Question écrite n° 994 :
Finances locales

7e Législature

Question de : M. Fontaine Jean
- Non-Inscrit

Données clés

Auteur : M. Fontaine Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivites locales

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 3 août 1981

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