Question orale n° 3 :
Propriete industrielle

7e Législature

Question de : M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Couste Pierre-Bernard

Type de question : Question orale

Rubrique : Communaute europeenne

Ministère interrogé : relations extérieures

Ministère répondant : relations extérieures

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 3 juillet 1981

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