Propriete industrielle
Question de :
M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Couste Pierre-Bernard
Type de question : Question orale
Rubrique : Communaute europeenne
Ministère interrogé : relations extérieures
Ministère répondant : relations extérieures
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 3 juillet 1981