Auteur : M. Sueur Jean-Pierre

Type de question : Question orale

Rubrique : Decheances et incapacites

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 26 juin 1985