Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation de nombreuses communes rurales a l'egard de la scolarisationLe probleme de la repartition intercommunale des charges des ecoles reprendra toute son acuite des l'actuelle annee scolaire si l'on applique l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983. L'ecole publique est laique, obligatoire et gratuite. Il est anormal que l'on vienne a se « facturer » entre communes, en application d'une loi, un service public de la plus haute importance pour notre jeunesse et que l'avenir de certains jeunes puisse etre inflechi selon la faculte contributive de la commune de residence de leurs parents. D'ailleurs, les parents veulent souvent se substituer a leur commune si elle est defaillante, ce qui supprime une partie du libre arbitre dont disposait le maire de la commune d'accueil car on lui retorque : « mais on remboursera les frais dans votre commune ». Certains craignent que si l'on favorise le changement d'ecole on accelere la desertification de nos ecoles rurales. D'autres pensent que si l'on repartit des charges financieres il faudrait aussi repartir les recettes de taxe professionnelle, notamment, que percoivent les communes-centres. Tous sont conscients que l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 apporte une solution qui est pire que la situation anterieure qu'il pretendait ameliorer. En consequence, il lui demande s'il entend annuler l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 ou, a tout le moins, proroger les effets de l'article 11 de la loi du 19 aout 1986 quin avait differe deja pendant deux annees l'obligation de toute participation financiere des communes de residence qui n'aurait pas ete librement consentie a l'egard de la commune d'accueil.