Question de : M. Kert Christian
- Union du Centre

M Christian Kert attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et qui prevoit que tout passager d'un vehicule a droit a indemnisation en cas d'accident. Or cette regle, parfaitement legitime, entraine une curieuse consequence. En effet, elle s'applique aux vehicules voles. Ce qui signifie que le complice ou le co-auteur d'un vol de vehicule sera couvert par l'assureur de ce vehicule s'il est victime d'un accident. Il peut meme arriver que le voleur passant le volant a son complice et devenant donc passager, se trouve egalement couvert ! Ce mecanisme conduit donc les assureurs a garantir les voleurs et leurs complices. Cette situation choquante n'a evidemment pas ete voulue par le legislateur. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire etudier la possibilite d'ajouter a l'article R 211-8, paragraphe 1 du code des assurances un alinea precisant que l'obligation d'assurance ne s'applique pas a la reparation des dommages subis par les complices d'un vol et, d'une maniere generale, par toutes les personnes transportees dans le vehicule des lors qu'il est prouve qu'elles ont eu connaissance de ce vol.