Question écrite n° 59058 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste

Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la bonification pour enfants prevue par le code des pensions civiles qui augmente de 10 p 100 le montant de ces pensions. De nombreux fonctionnaires souhaitent que les veuves beneficiaires d'une pension de reversion puissent conserver l'integralite de l'avantage que constitue la bonification pour enfants. Elle lui demande s'il a des intentions en ce domaine.

Données clés

Auteur : Mme Lecuir Marie-France

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 22 juin 1992

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