Du lundi 7 au vendredi 11 juillet 2025, l'Assemblée nationale examine la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (examen des articles 3 bis, 6, 6 bis, 7, 14 bis, 21, 22, 24 bis, 27 bis et 28 en procédure de législation en commission).
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du mercredi 9 juillet après-midi et soir
du jeudi 10 juillet après-midi et soir