Jeudi 10 décembre et vendredi 11 décembre, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs. Elle a adopté le projet de loi à 41 voix POUR et 8 voix CONTRE.
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Composé d'un article unique, ce projet de loi, déposé le 30 novembre 2020, vise à ratifier l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure.
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