Délégation aux droits de femmes: communication sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse

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Jeudi 17 novembre 2022, la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est vue présenter une communication sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse consécutive à la saisine pour information sur la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (n° 340 rectifié) (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteurs d’information).

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