Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne: adoption du texte de la CMP

Séance publique
mardi 25 janvier 2022

Mardi 25 janvier, l'Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

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