Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. L’Assemblée s’est ainsi attachée, depuis plusieurs années, à développer son contrôle en la matière, en particulier grâce aux rapports d’application et d’évaluation des lois présentées par les commissions permanentes et les autres organes de contrôle. Il manquait toutefois un outil de veille globale et permanent du suivi des décrets d’application.
Ce nouvel outil permet en un coup d’œil de prendre connaissance du taux d’application des dispositions de chaque loi et du taux moyen d’application des lois sur une période donnée.
Une page statistique présente le taux moyen d’application des lois, le taux moyen d’application des mesures et le délai médian d’application.
Le baromètre est également décliné au niveau des dossiers législatifs. Il permet d’avoir accès facilement à l’échéancier des décrets d’application, aux décrets eux-mêmes lorsqu’ils sont publiés et donne la possibilité de s’abonner pour être informé de la publication des décrets attendus.
Enfin, ce nouvel outil offre des champs de recherche permettant de calculer le taux d’application des lois par périodes (législatures, années ou plage temporelle), par type de lois, par commissions compétentes. Un champ de recherche en texte libre permet également de faire des requêtes plus fines.
Le baromètre s’appuie sur les informations publiées en open data par la direction de l’information légale et administrative (DILA), placée sous l’autorité du Secrétariat général du Gouvernement. Il remonte aux lois promulguées depuis 2002.
La plateforme est accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale depuis le bandeau (travaux parlementaires / baromètre d’application de la loi) et depuis la page « contrôle et évaluation ».