Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : adoption en 2ème lecture
Séance publique
mercredi 25 janvier
2023
Mercredi 25 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.