Moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales: rapport d'information

Mission d'information
mardi 26 janvier

Mardi 26 janvier 2021, la commission des lois a examiné, conjointement avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable, le rapport de la mission d’information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales (Xavier Breton, président ; Alain Perea et Martine Leguille-Ballois, co-rapporteurs).

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