Mercredi 5 février, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée le 3 février 2025 à 17h40 par Mathilde Panot et 90 de ses collègues, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Accéder au texte de la motion de censure
Aucune motion de censure n'étant adoptée, le projet de loi de finances pour 2025 est considéré comme adopté, compte tenu du texte de la CMP, en application de l’article 49.3 de la Constitution.
**
Lundi 3 février 2025 après-midi, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
En savoir plus sur l’engagement de la responsabilité du Gouvernement
**
Vendredi 31 janvier 2025, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), dans le cadre d'une commission mixte paritaire (CMP).