Vendredi 29 septembre 2023, une motion de censure a été examinée à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, dans le cadre de son examen en nouvelle lecture.
La motion de censure a été rejetée.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 29 septembre 2023
Mercredi 27 septembre, l'Assemblée a rejeté la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud [analyse du scrutin].
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3 de la Constitution) sur ce projet de loi [voir la vidéo]. Une motion de censure a été déposée par 146 députés [voir le texte de la motion de censure].
Dans le cadre de cet examen, lundi 25 septembre, à 14h30, la commission des finances a auditionné Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de programmation des finances publiques.