Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels: 2è lecture

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mercredi 7 avril

Mercredi 7 avril 2021, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 4029) (Mme Alexandra Louis, rapporteure).

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