Commission des lois : Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste 07 04 2021
Mercredi 7 avril 2021, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 4029) (Mme Alexandra Louis, rapporteure).