Samedi 24 octobre 2020 en fin d'après-midi, l'Assemblée nationale a adopté avec 71 voix POUR et 35 voix CONTRE le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire entamé jeudi 22 octobre.
Voir la séance du samedi 24 octobre matin
Voir la séance du samedi 24 octobre après-midi
Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé une fois jusqu'au 10 juillet inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Au vue de la dégradation de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a été déclaré par décret du 14 octobre à compter du 17 octobre 2020. Conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois nécessite une autorisation du législateur.
L’article 1 du projet de loi présenté le 21 octobre prévoit de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, sachant que l’article L. 3131-15 du code de la santé publique permet d’y mettre fin de manière anticipée si la situation sanitaire le permet.
L’article 2 prévoit de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Le Gouvernement envisageait initialement de proroger ce régime transitoire institué par la loi du 9 juillet 2020 par un projet de loi qui était soumis à l’examen du Parlement depuis le 16 septembre. L’examen parlementaire de ce dernier ne sera pas poursuivi.
L’article 2 permet également d’élargir le périmètre des dispositifs de dépistage qui peuvent être présentés lors des déplacements par avion. Il s’agit de remédier, par cette mesure, aux difficultés posées par les délais d’obtention du résultat des tests par RT-PCR qui peuvent s’avérer incompatibles avec l’obligation de présenter un test réalisé moins de 72 heures avant l’embarquement.
L’article 3 proroge jusqu’au 1er avril 2021, la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés au suivi de l’épidémie.
Enfin l’article 4 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l’épidémie de Covid-19 arrivant à échéances.
Examen par l’Assemblée nationale
La commission des lois a auditionné jeudi 22 octobre matin Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé. Pous, la commission des lois entame l’examen des articles jeudi 22 octobre à 15h.
Voir l'audition des ministres du 22 octobre
En séance publique, le projet de loi est examiné en première lecture à compter du samedi 24 octobre à 9h.
La lecture CMP ou la nouvelle lecture est prévue mardi 3 novembre après les questions au Gouvernement.
L’éventuelle lecture définitive, en cas d’échec de la commission mixte paritaire, est prévue le vendredi 6 novembre à 15h.