Mercredi 7 juin soir, l'Assemblée nationale a poursuivi l'examen, en première lecture, de la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation (rapporteur Jean-Marc Tellier).
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Mercredi 12 avril 2023, Jean-Marc Tellier a présenté la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation à la commission des lois.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal concours financier que l’Etat verse aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités et départements) et a pour vocation de leur donner un niveau de ressources suffisant pour qu’elles puissent exercer leurs compétences.
La DGF a été indexée sur l’inflation jusqu’en 2011, avant d’être gelée jusqu’en 2013. Entre 2013 et 2017, elle a fait l’objet d’une diminution d’environ 11 milliards d’euros dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques. En 2017, suite à la suppression de la part versée aux régions, la DGF s’élevait à environ 31 milliards d’euros. Entre 2018 et 2022, son montant a été stabilisé à périmètre constant aux alentours de 26,6 milliards d’euros.
Le rapporteur a souligné les conséquences de la diminution en volume de la DGF sur les finances des collectivités territoriales. La Cour des comptes a notamment mis en évidence l’impact de cette diminution sur les dépenses d’investissement des collectivités locales, qui ont reculé de 11% entre 2013 et 2017. Jean-Marc Tellier considère que ce mouvement compromet « le principe même d’autonomie financière des collectivités territoriales, pendant financier du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales ».
Par ailleurs, les collectivités territoriales sont confrontées à d’importantes difficultés liées à la forte hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation. L’inflation constatée en 2022 s’est établie autour de 5,2%, tandis que le montant de la DGF est resté stable. Les communes sont particulièrement vulnérables : les dernières enquêtes estiment que la hausse des prix du panier du maire atteint 7,2% en 2022. Les collectivités territoriales doivent également prendre à leur charge la revalorisation du point d’indice, jugée par le rapporteur comme « une mesure indispensable, mais qui pèse sur les budgets locaux ».
Le rapporteur a également rappelé que « soutenir les collectivités territoriales, c’est aussi soutenir la croissance et l’activité économique ». L’Association des maires de France (AMF) alerte notamment sur la contraction de l’investissement dans les collectivités territoriales en 2023 en raison de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt, alors que l’investissement local représente 70% de l’investissement public.
Aussi, le rapporteur a indiqué souhaiter inscrire l’indexation de la DGF sur l’inflation dans la loi organique « pour lui assurer une pérennité dans le temps et lui conférer un statut particulier », et jugé « nécessaire » une réflexion structurelle sur l’avenir de cette dotation.
L’article 1er complète l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 pour garantir que le montant de la dotation globale de fonctionnement ne puisse être inférieur au montant de l’année précédente majorée de l’inflation.
La proposition de loi a été adoptée par la commission des lois.