Troisième séance du vendredi 16 mai 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Suite de la discussion d’une proposition de loi

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n^os 1102, 1281).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 20 portant article additionnel après l’article 20  quater.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun.
L’aide à mourir n’est pas un droit universel que chacun pourrait exercer. Cette assistance doit être conditionnée à des critères médicaux prérequis : c’est une ligne rouge à ne pas dépasser.
Il importe d’insister sur ce point : l’aide à mourir doit être demandée par un patient lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et c’est le médecin qui, dans une approche collégiale, accepte ou non cette demande.
Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patient encore valide, capable de s’exprimer sans influence extérieure, de faire part de ses volontés. Or plusieurs bilans montrent que seulement 20 % des Français ont signé des directives anticipées. Ce nombre semble encore trop faible, compte tenu de l’importance du sujet abordé.
Cet amendement, qui tend à demander un rapport, vise à mieux prendre en considération les directives anticipées du patient lorsque ce dernier n’est plus en capacité de s’exprimer.

La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

De nombreuses dispositions de la proposition de loi tendent à renforcer la rédaction et l’utilisation des directives anticipées. Je ne vois pas l’utilité d’un rapport supplémentaire.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 20 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 185.

L’article 20  quater prévoit la conservation des directives anticipées dans un registre national. L’amendement tend à demander un rapport sur l’application effective de cette conservation. Étant donné que cette effectivité a jusqu’à présent fait défaut, il serait bon de disposer de données fiables à ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est sans objet et le sera d’autant plus si la proposition de loi est adoptée : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 185 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 761.

Nous arrivons à la fin de l’examen de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs : c’est l’occasion pour nous de défendre un certain nombre d’amendements qui sont en réalité des amendements d’appel. Si nous en sommes réduits à demander des rapports, c’est pour des questions de recevabilité –⁠ par exemple, certaines expérimentations que je proposais ont été déclarées irrecevables, parce qu’elles créaient des charges.
Vous avez présenté la stratégie décennale : les unités de soins palliatifs (USP) seront déployées dans l’ensemble du territoire et devraient couvrir 1 % des besoins ; le déploiement des maisons d’accompagnement répondra quant à lui, à terme, à 3 % des besoins. Or, d’ici à 2046, 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs chaque année : il sera parfois nécessaire de les dispenser à domicile.
Les patients à accompagner ne seront pas nécessairement en USP, dans des lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) ou dans des maisons d’accompagnement, mais se trouveront donc à leur domicile. Le défi sera alors d’armer des équipes mobiles de soins palliatifs.
On sait que la solitude est l’une des principales difficultés de la prise en charge. Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c’est de constituer des équipes hybrides, réunissant des professionnels de santé et des bénévoles –⁠ bien entendu formés –, de manière à renforcer la relation de proximité.
Nous proposons aussi, conformément à une recommandation formulée par la Cour des comptes il y a deux ans en vue de renforcer la prise en charge des patients chez eux, de créer un statut des centres de soins et d’accompagnement à domicile. Nous avons jusqu’à présent très peu parlé de ce statut, mais, vu qu’il s’agit d’une recommandation de la Cour des comptes, cette possibilité mériterait d’être étudiée, étant donné qu’elle n’est pas complètement reprise par la stratégie décennale.

Quel est l’avis de la commission ?

Tous les sujets que vous abordez sont importants. Toutefois, dès lors que nous avons adopté l’amendement n^o 610 portant article additionnel après l’article 4, ce n’est plus au gouvernement qu’il revient de faire des rapports sur le sujet, mais à l’instance compétente qui assurera le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je note, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, votre volonté de regrouper l’ensemble des rapports potentiels en un seul.
Je souhaiterais revenir sur le déploiement des équipes mobiles. Vous ne l’avez pas dit mais nous en comptons 420 à ce jour.

Elles ont été mentionnées.

Certes, mais vous n’avez pas souligné dans votre présentation que nous en comptions 420 ; je le fais donc, pour que cela figure au compte rendu. L’un des défis à venir sera d’assurer le bon maillage du territoire. C’est un des aspects que nous allons évaluer chaque année.
C’est pourquoi cette demande de rapport supplémentaire –⁠ ou plutôt de concentré de rapports, si je prends votre amendement à la lettre – me paraît déjà satisfaite. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 761 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 449 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 449, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 808.

L’offre de soins palliatifs est un enjeu majeur de santé publique en France. Or nous savons qu’il existe de grandes disparités entre les territoires : environ vingt départements en sont dépourvus.
Il importe de permettre à tous les patients, dans l’ensemble du territoire, un égal accès aux soins palliatifs. Cet amendement tend donc à demander au gouvernement de rendre compte régulièrement au Parlement, sous la forme d’un rapport, du développement des soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national et des moyens humains et matériels restant à déployer pour y parvenir.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 808.

Un rapport remis tous les cinq ans ne permettrait pas de rattraper à temps un éventuel retard. Le sous-amendement tend donc à ramener à un an la fréquence de remise de ce rapport.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 63.

Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur, tend à demander la remise d’un rapport permettant de définir les moyens financiers et humains nécessaires pour que toutes les personnes dans tous les territoires puissent bénéficier de soins d’accompagnement à l’horizon 2030.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?

Ce ne sont pas tant de rapports supplémentaires dont nous avons besoin que de la vigilance constante des membres du Parlement quant à l’inscription des crédits dans la loi.
Je demande le retrait des deux amendements et du sous-amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(Le sous-amendement n^o 808 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 449 et 63, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 103.

L’intérêt d’un tel débat est de pouvoir émettre des idées et des suggestions.
Plus de la moitié des Français qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. Il y a bien la stratégie décennale, mais je pense qu’elle n’est pas suffisante, même si elle va dans le bon sens. Nous devrions peut-être envisager d’autres solutions.
Cet amendement tend à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs, sur le modèle de la réserve opérationnelle nationale de sécurité civile.
Dans le domaine des soins palliatifs, on trouve déjà des bénévoles –⁠ je ne suis pas l’inventeur de cette forme d’engagement. D’après les derniers rapports, on en recensait 6 000 en 2022. Ces bénévoles donnent de leur temps –⁠ deux à quatre heures par semaine – et apportent aux patients une présence. La solitude face à la maladie, notamment celle des malades accueillis en unités de soins palliatifs ou en établissement de santé, peut engendrer une grande souffrance. La présence de bénévoles est très appréciée ; même les professionnels de santé se déclarent satisfaits de leur aide.
J’avais d’abord déposé un amendement tendant à organiser une expérimentation, mais il a été déclaré irrecevable, parce qu’il créait une charge. Le présent amendement tend donc à demander un rapport, mais charge à vous, madame la ministre, d’approfondir l’idée, qui mérite à mon sens d’être creusée.
Sa concrétisation permettrait de remédier à l’un des grands maux de notre société : la solitude. Quand j’étais maire, j’ai été très marqué par le fait que 31 % des résidents de la maison de retraite de mon village n’avaient reçu aucune visite dans l’année.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que l’amendement est satisfait : la mesure 18 de la stratégie décennale prévoit déjà la création d’une réserve opérationnelle.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mon avis est exactement le même que celui du rapporteur, mais je profite d’avoir la parole pour rendre à mon tour hommage à l’ensemble de ces bénévoles. C’est bien parce que je suis parfaitement consciente du travail qu’ils fournissent dans les unités de soins palliatifs que j’ai souhaité inscrire, dans la stratégie décennale, la constitution d’un groupe de travail qui nous permette d’avancer et de réfléchir aux modalités de création de la réserve opérationnelle de bénévoles.
L’amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

J’entends bien, madame la ministre, mais en lisant le dossier de presse de la stratégie décennale, j’ai constaté qu’il manquait des précisions au sujet de la création de cette réserve.

Elles n’y sont pas encore.

Je déduis de vos propos que s’il y a besoin d’un véhicule législatif…

Il n’y en a pas besoin : c’est du domaine réglementaire.

…pour donner un statut à la réserve, en circonscrire les missions et préciser ses prérogatives et ses conditions d’exercice, j’imagine que vous utiliserez la navette parlementaire pour le faire.

La parole est à Mme la ministre.

Dans un premier temps, nous lancerons une concertation avec les acteurs dans le cadre de la stratégie décennale. Malgré l’immense respect que j’ai pour le Parlement et l’approche législative, je rappelle que des structures peuvent être réglementaires.
Dans tous les cas, je ne doute pas que la navette nous permettra d’avancer si nécessaire.
L’amendement est donc doublement satisfait.

(L’amendement n^o 103 est retiré.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 147.

Il s’agit d’une demande de rapport contenant des indicateurs de couverture des soins palliatifs, département par département. La stratégie décennale n’a de sens que si l’on est en mesure d’en assurer le suivi, y compris sur le plan opérationnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : l’objectif de transparence quant à la couverture de l’offre de soins palliatifs est légitime, mais l’atteindre par le moyen d’un rapport annuel départementalisé ne peut conduire qu’à alourdir le texte, alors que la publication d’un autre rapport est déjà prévue.

(L’amendement n^o 147, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 178 de Mme Karine Lebon est défendu.

(L’amendement n^o 178, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 201 et 688.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 201.

Il vise à mettre en lumière un sujet qui revient fréquemment mais sur lequel, hélas, nous n’avons pas assez de données : l’obstination déraisonnable. La Haute Autorité de santé a elle-même indiqué à plusieurs reprises qu’elle manquait de données fiables en la matière. Or si l’on remonte l’histoire des soins palliatifs, il s’agissait aussi de favoriser un accompagnement des patients afin de leur éviter des actes médicaux déraisonnables.

L’amendement n^o 688 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

La stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable, à propos de laquelle vous demandez un rapport, existe : c’est la loi !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 201 et 688 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 100.

Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre avis sur mon amendement visant à regrouper tous les rapports afin de ne pas en multiplier les demandes –⁠ même si nous venons d’en présenter un plus spécifique sur les indicateurs territoriaux. Tout à l’heure, vous m’avez répondu que certaines mesures relevaient plutôt du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Quoi qu’il en soit, lorsque l’on contacte les agences régionales de santé (ARS) pour connaître l’offre de soins palliatifs, elles répondent qu’elles sont dépourvues du tuyau de financement ; elles doivent alors se tourner vers les fonds d’intervention régionaux (FIR). Si nous voulons systématiser –⁠ j’allais dire industrialiser – l’offre de soins palliatifs, nous allons avoir besoin des bons tuyaux de financement, y compris pour avoir des offres adaptées aux différents territoires.
Je n’ai pas totalement compris comment le gouvernement comptait faire –⁠ nous avons évoqué ce point cet après-midi, lorsque le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement était au banc. Dans l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté l’année dernière, il était question de créer un sous-objectif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Il serait selon moi plus pertinent de préciser vos objectifs de dépense pour chaque sous-objectif existant, ainsi que les véhicules de financement –⁠ donc les moyens correspondants.
Ce sujet revient régulièrement en commission, quelle que soit la sensibilité politique. À chaque fois, on nous renvoie vers le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui n’est pourtant pas l’outil le plus adéquat pour vérifier que les moyens sont alloués –⁠ et avec quel véhicule. Il ne faudrait pas que les ARS financent au cas par cas les USP, les Lisp, les équipes mobiles –⁠ comme si elles disposaient librement d’une carte bleue –, sans quoi les conditions de transparence ne seraient pas réunies.
Tel est, grossièrement, l’objet de la demande de rapport visée par cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement que je considère comme un amendement d’appel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne doute pas que le député Bazin s’entretiendra avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales au sujet du PLFSS et qu’ils seront, à eux deux, capables de formuler des propositions ! (Sourires.)
En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

(L’amendement n^o 100 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 582 de Mme Christine Loir est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 582 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 39.

Nous sommes obligés d’aborder le sujet –⁠ ô combien difficile et délicat – du mode de financement des maisons d’accompagnement sous la forme d’une demande de rapport afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Nous voudrions garantir à ces maisons un mode de financement mixte à travers, d’une part, une dotation globale, d’autre part, une dotation à l’activité. Le rapport d’information « Fin de vie : privilégier une éthique du soin » des sénatrices Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert et Michelle Meunier a mis en évidence les difficultés de financement des soins palliatifs par le seul financement à l’activité, sur le modèle de la tarification à l’activité (T2A). Le sujet est assez technique mais, pour résumer, la T2A est très axée sur la technicité des soins et valorise mal une prise en charge sur la durée, reposant sur l’écoute, l’accompagnement humain, les temps de concertation interdisciplinaire et la collégialité. On ne peut que regretter que le mode de financement des maisons d’accompagnement de soins palliatifs ne tienne pas compte de cette complexité. Cette question n’était abordée ni dans le projet de loi initial ni dans son étude d’impact et elle ne l’est pas davantage dans la présente proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte prévoit déjà une demande de rapport et une évaluation de la stratégie décennale. Elle comportera évidemment une partie sur les maisons d’accompagnement, laquelle abordera aussi la question de leur financement.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappelle que l’article 10, que vous avez adopté aujourd’hui, précise que ces structures seront incluses dans le champ de l’Ondam spécifique ; le premier alinéa de l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles est modifié en ce sens.
Ces maisons d’accompagnement feront en outre l’objet d’une phase de préfiguration, pour en garantir le déploiement rapide.
L’amendement est donc satisfait, raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serais défavorable.

(L’amendement n^o 39 est adopté.)
(M. Arnaud Simion applaudit.)

L’amendement n^o 358 de M. Paul-André Colombani est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 358 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Il s’agit là encore d’un amendement d’appel au sujet des maisons d’accompagnement. Comment les déployer de manière efficace et rapide si elles nécessitent un important investissement immobilier ? J’ai peur que l’on manque le coche en procédant ainsi ; d’où cette demande de rapport afin d’évaluer l’opportunité de mettre en place des « unités spécialisées d’accompagnement », par exemple quand les patients concernés sont des personnes âgées, au sein des Ehpad. L’idée est d’utiliser le bâti existant pour éviter des investissements aux coûts colossaux qui empêcheraient le déploiement uniforme de telles structures dans l’ensemble du territoire.

C’est très sage !

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne faudrait pas multiplier les structures, les cadres d’emploi, les noms de service…

Précisément !

Les Ehpad sont soutenus financièrement, de loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale. La présente proposition de loi, si elle est adoptée, instituera les maisons d’accompagnement. L’amendement précise que les unités que vous suggérez de créer sont équivalentes à ces dernières : il est donc satisfait.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 651 de M. Odoul est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 651 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 780, visant à supprimer l’article.

Vous avez l’air d’hésiter, madame la ministre… Vous avez peut-être raison : j’en parlerai au rapporteur général de la commission des affaires sociales ! (Sourires.)

C’est possible, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales ; toutefois, devant l’unanimité de votre assemblée pour développer les soins palliatifs, il serait assez incohérent de ne pas lever le gage ! Nous nous donnons donc rendez-vous lors de l’examen du PLFSS pour évoquer le financement des soins palliatifs –⁠ du moins à celles et ceux qui seront présents à ce moment-là… (« Ah ? » sur divers bancs.)

Vous avez une annonce à faire ?

Tout dépend de votre groupe, monsieur Salmon, et du groupe Socialistes et apparentés !

C’est la deuxième allusion de ce genre, tout de même !

(L’amendement n^o 780, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article est supprimé.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 121, 202 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 121.

J’espère qu’il s’agit du dernier amendement. Si nous l’adoptons, nous pourrons passer à la suite ! (Rires.) L’espoir fait vivre ! Si nous sommes là, c’est parce que nous aimons la vie !
Nous avons tous l’intention d’ouvrir l’accès aux soins palliatifs à tous ceux qui en ont besoin, sur l’ensemble du territoire national. Nous partageons l’objectif, mais les moyens sont contraints, comme vous le savez, madame la ministre. La question de l’allocation des ressources est une question profondément éthique. Lorsqu’une personne en souffrance a besoin de soins palliatifs, notre système de santé doit en faire sa priorité ; pour cela, l’accès à ces soins doit apparaître clairement comme une priorité. Dans son avis 139, le Comité consultatif national d’éthique recommande d’ailleurs d’« imposer les soins palliatifs parmi les priorités des politiques de santé publique » ; faute de quoi, lorsque des arbitrages seront nécessaires, ce seront toujours les soins palliatifs qui trinqueront.
Nous l’avons constaté dans le cadre de notre mission d’évaluation : certains directeurs d’établissement de santé nous ont confié ne pas avoir toujours consommé les budgets alloués aux soins palliatifs, car ils devaient financer d’autres choses. Les responsables de notre système de santé devraient désormais se faire une obligation d’obtenir un lit en soins palliatif lorsque l’état du patient le requiert, de la même manière que l’on sauve en urgence un accidenté de la route. C’est la raison pour laquelle je vous propose de modifier le titre du présent texte en l’intitulant proposition de loi « visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français ».

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 202.

Je le défends au nom de l’ensemble des membres du groupe Droite républicaine. Il vise à modifier ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades partout sur le territoire ».

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 194.

Au risque de décevoir notre collègue Thibault Bazin, je pense que mon amendement est bien meilleur. (Sourires.) « Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la nation » : franchement ! S’il n’y avait qu’une priorité en ce moment en matière de santé –⁠ mais ne polémiquons pas.
Contrairement aux deux autres amendements en discussion commune, notre amendement a le mérite d’évoquer « l’égal accès de tous » à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Je suis pour la fraternité ! (Sourires.)

Vous n’aimez pas l’égalité !

La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.

Je partage la philosophie de ces amendements et je crois que nos débats prouvent que nous la partageons tous. Toutefois, le cœur battant du texte réside bien dans l’accompagnement et les soins palliatifs. Pour ne pas réduire sa portée, je souhaite conserver le titre : « proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. René Pilato.

Le titre proposé par l’amendement n^o 194 résume assez bien les dispositions que nous avons adoptées : faire de l’accès aux soins palliatifs un droit opposable, ne pouvant donner lieu à aucun but lucratif. Nous voterons en faveur de cet amendement.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous sommes favorables à ces amendements : l’accès aux soins palliatifs est fondamental. Dans la période que nous traversons, alors que le quotidien de nos concitoyens est si difficile, que notre système de santé se trouve à bout de souffle, cette proposition de loi est importante pour tous les Français. Le développement des soins palliatifs est primordial ; il est de notre responsabilité de soigner et d’accompagner. Les soins palliatifs gagneraient à être intégrés plus précocement dans le parcours de soins, de manière à améliorer la qualité de vie des patients, quel que soit le stade de leur maladie ; ils gagneraient aussi à collaborer davantage avec les autres disciplines médicales.
Les soins palliatifs ne sont pas une médecine de l’abandon, ils sont une médecine du lien et de la dignité. Cette proposition de loi apporte des solutions aux angoisses des Français ; elle permet de démystifier la fin de vie et de faire confiance aux soignants afin de traverser cette période différemment. Nous serons vigilants, chaque année, à ce que les projets de loi de financement de la sécurité sociale aillent dans ce sens.
Je clôturerai mon propos en remerciant l’ensemble des membres de cet hémicycle : nous avons eu un débat apaisé. Je remercie les rapporteurs et l’ensemble de ceux qui ont participé à l’élaboration de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre.

Je remercie Mme Dogor-Such. Il était important que chacun puisse s’exprimer, exposer ses idées, en conservant respect, écoute et recherche du consensus. Je remercie les parlementaires et les rapporteurs pour leur travail : ensemble, nous avons pu cheminer.

(Les amendements n^os 121 et 202, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 194 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n^os 232, 315, 333 et 481 ainsi que l’amendement n^o 14 tombent.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur cette proposition de loi ainsi que sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir auront lieu le mardi 27 mai, après les questions au gouvernement.
La parole est à Mme la rapporteure.

Nous avons eu des débats nourris, apaisés et respectueux. Nous avons fait évoluer ce texte. Je crois que chacun a pu s’exprimer sur les questions qui lui tenaient à cœur. Merci à toutes et à tous pour cette belle discussion. (Applaudissements sur divers bancs.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 1100, 1364).

J’appelle, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.

Je voudrais faire un rappel au règlement bienveillant, sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.
Je souhaiterais, monsieur le président, que vous nous précisiez, alors que nous abordons un texte qui fera l’objet d’oppositions plus franches que le précédent, comment vous comptez conduire les débats.

Avec sagesse ! (Sourires.)

Quelles seront les règles de répartition de la parole ? Il ne vous a pas échappé qu’au sein de plusieurs groupes, des avis divergents voire diamétralement opposés s’exprimeront, sur probablement la totalité des articles. Il sera nécessaire de pouvoir donner la parole sans doute deux fois pour chaque groupe, et ce pour chaque article et pour chaque amendement. Pouvez-vous, pour la bonne information de chacun, nous dire comment vous vous assurerez que toutes les opinions puissent s’exprimer ?

Je précise que plus de 2 000 amendements ont été déposés sur ce texte. Cela laissera du temps pour s’exprimer ; chacun pourra le faire librement. De plus, des prises de parole pourront avoir lieu sur chaque article. Je ne pourrai évidemment pas donner la parole à chaque député ni à chaque groupe sur chaque amendement, sans quoi nous consacrerions une demi-heure à chacun d’entre eux.

Qu’est-ce qu’on aime le débat ! Bon courage aux rédacteurs du compte rendu !

Je privilégierai donc un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement. Si je constate que certains amendements réclament de plus amples éclaircissements, je donnerai la parole à deux orateurs pour, deux orateurs contre, mais je pense qu’il serait déraisonnable d’aller plus loin.

Très bien !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je sais que les collègues de mon groupe ont des avis divergents sur le sujet.

Il y a cinquante nuances d’EPR ! (Sourires.)

Pourriez-vous donner la parole à deux orateurs par groupe sur chaque article ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’était, me semble-t-il, la règle en vigueur l’année dernière ! Il me paraît important de fixer d’emblée le cadre du débat.

Il a raison !

Je viens de fixer le cadre. Des orateurs pourront s’inscrire aux articles et chaque groupe pourra ainsi s’exprimer. Pour les amendements importants, nous pourrons donner la parole à deux orateurs pour, deux orateurs contre. Dans les autres cas, ce sera un orateur pour, un orateur contre.

Excellent !

La parole est à M. Christophe Bentz.

Je souhaite tout d’abord que les débats sur ce texte se déroulent dans le calme, l’humilité et le respect. Comme je l’ai fait en commission, je commencerai par saluer l’auteur de cette proposition de loi : cher Olivier Falorni, je salue votre travail, la bonne tenue des échanges que nous avons eus avec vous depuis des mois, voire des années, et le combattant infatigable que vous êtes. Nous sommes des adversaires politiques, mais nous ne sommes pas des ennemis. Ce que je combattrai, du début à la fin, c’est le contenu de la proposition de loi.
Il y a tant de raisons de s’opposer à ce texte sur l’aide à mourir : il constitue une rupture du soin, une rupture éthique et anthropologique, une rupture médicale et, finalement, une rupture sociale. Mes chers collègues, la vie humaine suscite tant d’espoirs qu’elle ne mérite pas qu’on y mette fin avant son propre terme. C’est ma conviction et ce texte incarne, selon moi, une forme de bascule, une frontière civilisationnelle que nous ne voulons pas, pour beaucoup d’entre nous, franchir.
Nous vous proposons une chose simple : en rester à la politique de développement des soins palliatifs que nous venons d’adopter. Les soins palliatifs sont les seuls qui puissent préserver l’espoir de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je souhaite moi aussi que les débats des prochains jours respectent les convictions de chacun et ne fassent pas l’objet de bruits, de tumulte, de moqueries, de soupirs.

Ils chassent en meute !

Je souhaite que nous, les 577 membres de l’hémicycle, soyons tous respectés pour ce que nous dirons ici ; toutes les opinions méritent d’être entendues et considérées.
Vous le savez, je suis opposé à ce texte dit du droit à l’aide à mourir parce que, pour moi, il constitue d’abord un mensonge sur les termes employés. Ce texte ne dit pas les choses. Nous aurons de nombreuses discussions sémantiques –⁠ nous en avons déjà eu sur le texte relatif aux soins palliatifs. En effet, nos concitoyens sont mal informés de ce qui se trouve dans cette proposition de loi. Quand on évoque un « droit à l’aide à mourir », cela peut sembler, pour la grande majorité des Françaises et des Français, quelque chose de doux, de simple, voire d’attrayant. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La mort, c’est attrayant ?

Derrière cette formule se cache, en réalité, l’euthanasie humaine. Chers collègues qui défendez ce texte, il faut dire clairement les choses.
Ce texte emporte également un suicide d’État, puisque ce dernier sera conduit à aider des Françaises et des Français à mettre fin à leur vie.

En tout cas, le suicide de l’État, c’est la Macronie !

De par ma construction personnelle, éthique et culturelle, je ne défendrai jamais une telle vision de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ M. Patrick Hetzel applaudit également.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Je résumerai la question d’une autre manière que les collègues qui m’ont précédé : un être humain a-t-il le droit de recevoir une aide à mourir lorsqu’il souffre abominablement, d’une manière qui lui est personnellement inacceptable et qu’il n’a aucun espoir de guérison ? A-t-il le droit de rapprocher le terme de sa vie sans parcourir le chemin de toutes les souffrances qui l’attendent ? Je pense que oui. Les collègues qui siègent dans le groupe de La France insoumise et, plus généralement, sur les bancs de la gauche, pensent que oui.

C’est la liberté, chez vous !

Nous pensons qu’il s’agit d’un texte profondément républicain. En effet, nous ne sommes pas libres, en tant que citoyenne ou citoyen, lorsque les convictions des autres, les autorités morales extérieures décident de notre existence et de notre droit à y mettre un terme. Nous ne sommes pas égaux, lorsqu’il faut débourser plusieurs milliers d’euros pour trouver un soulagement à ses souffrances à l’étranger ou lorsqu’il faut connaître la bonne personne qui pourra nous y accompagner, en se cachant. Enfin, nous ne sommes pas fraternels, dans un pays où l’on impose à des gens de souffrir. Obliger quelqu’un à souffrir, c’est le début de la torture. Ce texte, dès lors, est un texte de liberté, d’égalité et de fraternité, individuelles et collectives.
Au-delà de tous ces principes, si nous soutenons cette proposition de loi, c’est parce que nous pensons que la vie est plus belle quand on n’a pas peur de la mort. Alors, allons-y ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur certains bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. –⁠ M. Bertrand Bouyx applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Juvin.

Sans refaire la discussion générale, je tiens à redire combien ce texte est important. J’espère que notre débat se déroulera sans que les positions des uns et des autres soient caricaturées –⁠ sans que l’on oppose les bons et les méchants, ceux qui ont absolument raison et ceux qui ont toujours tort. Nous allons devoir nous écouter.
Deux questions de principe pourraient résumer ce débat. La première est la suivante : l’État peut-il, d’une manière ou d’une autre, être mêlé à la mort d’un tiers –⁠ même s’il ne fait qu’autoriser une procédure ? Je ne le crois pas. À un principe absolu, comme celui qui nous interdit de donner la mort, on ne peut admettre des exceptions –⁠ sauf à admettre également qu’un jour, d’autres personnes, pour d’autres raisons, justifient d’autres exceptions.
La seconde des questions est celle-ci : quelle société voulons-nous construire ? Une société du soin, de la fraternité et de la solidarité, une société où l’on prend en considération les souffrances, ou bien une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande,…

Oh !

…au nom de critères que certains, en dehors de cet hémicycle et parfois même à l’intérieur, et alors que le débat n’a pas même commencé, demandent déjà à assouplir ?
Je l’ai dit lors de la discussion générale : j’aurais compris qu’on autorise, en conscience, un geste létal et transgressif, dans une situation exceptionnelle et singulière –⁠ mais c’est vers tout autre chose que nous nous dirigeons.
C’est l’article 1^er que nous sommes en train d’examiner et cet article utilise l’expression « fin de vie ». Or, et c’est là tout la difficulté du texte, ces mots ne sont pas bien choisis. Comme j’ai essayé de le montrer lors de la discussion générale et comme je ne me lasserai pas de le montrer durant ce débat, les critères retenus nous emmènent bien au-delà de la fin de vie. La question du vocabulaire est importante : l’absence des termes « euthanasie » ou « suicide assisté » pose de véritables problèmes. Nous allons, dès l’article 1^er, avoir l’occasion de parler de ces mots mal employés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

L’enjeu de cette proposition de loi, ce n’est pas le vocabulaire ; ce sont des droits, ce sont de nouvelles possibilités de choisir. L’examen dans l’hémicycle de ce texte, si important pour chacun de nos concitoyens et chacune de nos concitoyennes, a été retardé de mille et une manières –⁠ par la dissolution, mais aussi par l’obstruction.
Cette loi, les Français sont 90 % à l’attendre (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), 74 % des médecins sont prêts à l’accueillir et 58 % de ces derniers se déclarent prêts à appliquer eux-mêmes les procédures qu’elle prévoira. Elle permettra aux personnes qui connaissent des souffrances insupportables de mettre fin, pour leurs derniers jours et leurs derniers instants, à l’intensification de ces souffrances. Elle permettra aussi à d’autres personnes, pourvu qu’elles le veulent et se sachant condamnées, de ne pas aller au bout de leurs derniers jours. Ce sera une loi laïque, à équidistance de toutes les religions. ( M. Gabriel Amard applaudit.) « Celui qui croyait au ciel. Celui qui n’y croyait pas », disait Aragon : cette loi permettra à l’un, comme à l’autre, d’accéder à l’aide active à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mmes Danielle Simonnet, Dieynaba Diop et Karine Lebon applaudissent également.)
Il n’y aura, pour personne, aucune obligation d’y recourir –⁠ mais chacun sera libre de la choisir.
Cette loi sera une loi importante de notre législature. J’espère que les débats, dans l’hémicycle, seront aussi constructifs que ceux que nous avons eus en commission afin que nous puissions, comme en commission, adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Je ne peux m’exprimer autrement qu’en tremblant et en hésitant. Je suis sûr que beaucoup d’entre nous, au fond d’eux-mêmes, se trouvent dans la même situation.
J’en appelle à une éthique du dialogue et au respect de la part de vérité qu’il y a en chacun. Dans la position un peu singulière qui est la mienne, je tiens à dire que je ne doute pas un instant que nos visées sont humanistes –⁠ nous les poursuivons, chacun, par des voies différentes.
Je ne pense pas, pour ma part, que nous ne soyons, simples individus, que des atomes dans l’univers. Nous sommes des personnes, reliées les unes aux autres. La liberté que le texte promeut n’est, d’une certaine manière, qu’une fiction libérale.
Je ne crois pas qu’il y aura d’égalité républicaine tant qu’un Français sur deux sera privé de soins palliatifs. C’est là une rupture républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. –⁠ M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
L’histoire nous a montré qu’il existe une autre voie, celle des soins palliatifs, engagés contre des pratiques euthanasiques qui, jusqu’aux années 1970 et 1980, ne disaient pas leur nom. Cette voie a été consacrée par la loi Claeys-Leonetti –⁠ la loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie –, qui reste pour nous un véritable trésor, car elle explore ce choix profond de nous donner la main jusqu’au bout, dans un exercice de fraternité s’inscrivant, lui aussi, dans le triptyque de notre devise républicaine. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de six amendements identiques, n^os 3, 5, 180, 1117, 1244 et 2491, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 3.

L’article 1^er est un article très important qui va ouvrir, dans le droit français, une brèche pour l’euthanasie.
La députée Rousseau a affirmé que cette proposition de loi avait été retardée. Ce n’est pas vrai.

Si !

Au contraire, elle a été hâtée. Elle a été précipitée, accélérée, par les défaillances condamnables de l’État dans la gestion des soins palliatifs et dans l’application des diverses lois qui ont été adoptées sur le sujet depuis une vingtaine d’années : la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti.
Nous débattions, il y a quelques jours et quelques heures encore, de la sédation profonde et continue. Il a été admis que l’État ne dispose d’aucune donnée sur ce sujet et que nous n’avons aucun moyen d’évaluer les effets de la loi Claeys-Leonetti. Il n’y a eu de la part des pouvoirs publics aucune volonté d’améliorer la situation des personnes se trouvant, du fait de leur état de santé, dans de grandes difficultés ; aucune volonté d’améliorer le système des soins palliatifs ; aucune volonté de faire connaître à nos concitoyens la sédation profonde et continue.

C’est un one man show !

Voilà pourquoi je pense sincèrement que cette proposition de loi arrive bien trop rapidement dans nos débats,…

Ça fait huit ans qu’on en parle !

…sous l’action de certaines personnes qui veulent faire entrer l’euthanasie et le suicide assisté dans notre législation.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Si j’ai déposé un amendement de suppression, c’est parce que nous devons avoir conscience que le moment que nous vivons relève de la rupture éthique et anthropologique. Il faut aller au-delà des sondages évoqués par certains. Nous avons débattu, par exemple, de la question de savoir si l’aide à mourir pouvait être considérée comme un acte médical. Or le dernier acte de soin doit –⁠ justement – être un soin et, selon moi, donner la mort ne peut en aucun cas passer pour un acte de soin. Certains d’entre vous considèrent que la sédation profonde et continue relèverait de la même logique ; les deux gestes sont pourtant très différents, parce que leurs intentions ne sont en rien comparables. Par la sédation profonde et continue, le corps médical ne cherche qu’à soulager la douleur.
Nous sommes sur le point de briser un interdit. À gauche, vous avez soutenu, à raison, que l’État ne pouvait condamner personne à mort. En nous apprêtant à faire entrer dans notre législation une exception à ce principe, nous allons maintenant en sens inverse. Ce qui prévaut actuellement, c’est que tout doit être fait pour empêcher une personne de se suicider.

Merci, cher collègue.

Or l’un des effets du texte que nous discutons sera, tout au contraire, qu’on assistera une personne dans son suicide –⁠ non pas seulement dans le cadre d’une exception d’euthanasie, mais en légalisant la pratique euthanasique. C’est d’une rupture considérable qu’il s’agit.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 180.

Nous en venons donc à l’article 1^er de cette proposition de loi visant à légaliser l’administration d’une substance létale en vue provoquer la mort. Cet article tend à modifier l’intitulé du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique – soit l’énoncé de ce qui est au fondement de la santé publique.
La mort provoquée a-t-elle cependant à voir avec les soins ?

Mais oui !

Selon l’Académie de médecine, le soin est « l’ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ». En octobre 2007, la Haute Autorité de santé (HAS) définissait un acte de soin comme « un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien » –⁠ au rétablissement ou à l’entretien, je le souligne – « de la santé d’une personne ». Elle indiquait également qu’un acte de soins peut se décomposer en tâches définies et limitées, qui peuvent être indépendantes dans leur réalisation, et que, dans un même acte de soin, certaines tâches peuvent être réalisées par des professionnels de santé différents. Or provoquer intentionnellement la mort par l’administration d’une substance létale ne saurait être un soin. Si les soins ne nient pas la mort, ils ne la donnent pas. Pour reprendre les termes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les soins –⁠ et plus particulièrement les soins palliatifs – considèrent la mort comme « un processus normal » qu’ils « n’entendent ni accélérer ni repousser ».
En accord avec ces définitions, je suis très gêné par la modification du code de la santé publique à laquelle procède l’article 1^er de la proposition de loi. Je vous propose donc de le supprimer, afin que l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort ne soit pas assimilée à des soins. Nous protégerons, ainsi, les codes déontologiques des professionnels de santé.

Merci, monsieur Bazin.

Puisqu’il en faut bien un, je vous invite à trouver pour ces mesures un autre cadre normatif que le code de la santé publique, par exemple celui de l’action sociale et des familles.

Je vous informe que sur les amendements n^o 3 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1117 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1244.

S’il existe des sensibilités différentes au sein du groupe Rassemblement national –⁠ et je salue ici l’engagement de notre collègue Gaëtan Dussausaye –, nous allons nous battre par tous les moyens contre ce texte ; nous battre contre la légalisation du suicide assisté dans notre beau pays. Nous assumons avoir déposé, dans ce but, des amendements de suppression, des amendements de complexification, des amendements de restriction.
Permettez-moi de rappeler que, de la part des patients et des malades, les demandes de mort sont toujours légitimes et doivent toujours être entendues et respectées. Nous nous distinguons, chers collègues, par la réponse que nous pensons convenable d’apporter à ces demandes. Nous n’avons également pas la même conception de la dignité humaine : si certains considèrent que la maladie peut vous en priver, nous considérons, pour notre part, qu’elle est intrinsèque à la nature humaine et qu’elle ne peut donc se perdre.

Pourquoi êtes-vous racistes, dans ce cas ?

C’est la raison pour laquelle nous défendons la vraie alternative au suicide assisté : les soins palliatifs. En définitive, face à votre ultime recours, nous proposons un ultime secours. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2491.

L’article 1^er modifie l’intitulé du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique en introduisant la notion de fin de vie. Or le périmètre du texte que nous allons étudier est bien plus large –⁠ c’est l’un des sujets fondamentaux dont nous aurons à débattre. On peut être pour ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté –⁠ ce n’est pas le sujet –, je vous invite simplement à ouvrir les yeux : telle qu’elle est rédigée, le champ de la proposition de loi couvre certes des patients en fin de vie, mais aussi des patients qui ne le sont pas puisqu’elle vise également, entre autres, les maladies terminales. Or être atteint d’une maladie terminale ne signifie pas nécessairement être en fin de vie –⁠ certains patients peuvent vivre vingt ans avec une maladie terminale.

C’est faux !

J’ai essayé de vous donner quelques exemples lors de la discussion générale ; je pourrais vous en donner d’autres si vous le souhaitez.
J’y insiste : nous nous trompons sur les termes. Je veux bien croire que c’est involontaire –⁠ je n’en ai aucun doute –, mais nous ne pouvons pas parler d’ultime recours et de fin de vie. L’article 1^er est mal rédigé puisque nous ne nous adressons pas uniquement à des patients en fin de vie, mais aussi à d’autres qui vivront probablement plusieurs années, voire plusieurs décennies.

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

Tout d’abord, je remercie les orateurs pour leurs propos et souhaite que ce débat soit à la hauteur de la représentation nationale et qu’il se déroule dans le respect et la dignité imposés par la gravité du sujet –⁠ à l’image, dirais-je, de vos interventions, monsieur Bentz. Il n’y a pas plus opposés que nous deux  ; sur ce sujet, nous ne sommes d’accord sur rien ou presque. Pourtant, cela fait des mois –⁠ et même des années, monsieur Sitzenstuhl, vous qui trouvez que ce texte est arrivé trop vite ! – que nous en débattons au sein de l’Assemblée nationale.
Je vais tout de suite entrer dans le vif du sujet. Plusieurs amendements ont été déposés, qui visent à supprimer l’article 1^er, lequel modifie l’intitulé du chapitre du code de la santé publique où sont introduites les dispositions relatives à l’aide à mourir.
Certains contestent le choix de faire figurer ces dispositions dans le code de la santé publique. Ce choix est d’abord justifié par le fait que l’aide à mourir concerne des personnes malades et qu’elle fera l’objet d’un accompagnement médical.
La mise en œuvre de l’aide à mourir reposera sur une appréciation de l’état de santé de la personne qui demande à en bénéficier. De plus, des professionnels de santé, plus particulièrement des médecins, interviendront à toutes les étapes de la procédure, de la vérification des conditions légales à l’administration de la substance.
Il ne faut pas non plus perdre de vue l’intérêt de la codification, qui vise à favoriser l’accessibilité de la loi et la compréhension de leurs droits par les citoyens. Les autres dispositions relatives à l’accompagnement médical des personnes en fin de vie figurent déjà dans le code de la santé publique. Il semble donc logique que les règles encadrant l’aide à mourir s’y trouvent aussi, aux côtés des articles issus des lois fondatrices sur la fin de vie, qui interdisent l’obstination déraisonnable et autorisent la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
D’autres collègues, notamment MM. Juvin et Potier, considèrent qu’il n’est pas nécessaire de modifier le titre du chapitre, au motif que la notion de fin de vie figure déjà dans celui d’une section existante.

C’est vrai !

Néanmoins, la proposition de loi prévoit d’insérer une nouvelle section sur l’aide à mourir dans le chapitre en question. Ce chapitre comprendra désormais deux sections traitant de la fin de vie, au lieu d’une seule. Il semble donc logique d’adapter le titre du chapitre pour tirer les conséquences de l’enrichissement de ses dispositions qui se rapportent à la fin de vie.
Ma réponse a été longue et argumentée compte tenu de l’importance des amendements de suppression de l’article : ils remettent en question non seulement l’article, mais aussi, en quelque sorte, l’ensemble de la proposition de loi.
J’émets un avis défavorable sur tous les amendements de suppression. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS. –⁠ M. François Gernigon applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Je m’inscrirai dans la continuité des explications données par le rapporteur général.
Je souhaite revenir sur certains propos qui ont été tenus. Quelle est la différence par rapport à l’année dernière ? Nous avons commencé à déployer la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Durant toute la semaine, nous avons parlé des choix budgétaires : le gouvernement a décidé de dégager 100 millions d’euros dès cette année pour montrer sa volonté en matière de soins palliatifs. Face aux deux propositions de loi, le gouvernement reconnaît donc la nécessité de ces soins.
Cela a été évoqué cet après-midi : concernant la sédation profonde et continue, la codification est en place. Certes, elle peut être améliorée –⁠ j’en ai d’ailleurs pris acte – mais on ne peut pas dire qu’elle n’existe pas. Elle est bien en vigueur et il est important de le rappeler.
Lors de la présentation du texte, j’avais également insisté sur un autre point : Jean Leonetti et Alain Claeys, les deux auteurs de la loi de 2016, ont –⁠ je le dis avec tout le respect que j’ai pour eux – une lecture différente de leur propre texte. Ainsi, Alain Claeys explique que, même si ce n’est pas un acte létal, la sédation profonde et continue constitue déjà une démarche d’aide à mourir.

Bien sûr !

Pourquoi sommes-nous conduits à réexaminer la situation ? C’est que nous sommes confrontés à des cas auxquels nous ne savons pas à l’heure actuelle apporter de réponse. Le débat qui nous attend opposera, dans le respect des convictions de chacun, certains, qui rejettent totalement ce texte, à d’autres, qui y sont beaucoup plus favorables ; entre les deux, il y a tous ceux qui souhaitent que nous trouvions un équilibre.
J’y insiste parce que cela doit nous guider dans notre travail, alors que nous allons examiner plus de 2 000 amendements. Quelles que soient les convictions des uns et des autres, il importe de reconnaître le travail et l’engagement des députés présents en séance. Tous ont étudié le sujet en profondeur, souhaitent défendre leurs arguments et débattre. Il faut que nous puissions échanger sur un sujet aussi important –⁠ c’est essentiel pour notre démocratie.
Enfin, s’agissant des amendements, je ne reprendrai pas l’argumentaire du rapporteur, auquel je souscris, mais j’insisterai sur un point : l’an dernier, lorsque le gouvernement lui avait demandé son avis sur son projet de loi, le Conseil d’État avait souligné l’intérêt de la codification au sein du code de la santé publique, tout comme, ensuite, la commission spéciale avait mis en avant ce même intérêt dans un souci de lisibilité et d’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 1^er.

J’ai plusieurs demandes de prise de parole. Je ne vais en prendre que quelques-unes car beaucoup de députés se sont déjà exprimés sur l’article.
La parole est à M. Michel Lauzzana.

Nous sommes nombreux à attendre depuis longtemps ce texte.
Monsieur Sitzenstuhl, dès 2017, Jean-Louis Touraine avait déposé sur le bureau de notre assemblée une proposition de loi et, depuis cette date, un groupe de travail en a affiné les dispositions –⁠ nombre d’entre nous ont participé à ce travail.

C’est vrai !

Une convention citoyenne s’est également exprimée après un examen approfondi des enjeux et elle s’est prononcée en faveur d’une telle loi. La présente proposition de loi n’est donc pas un texte improvisé à la dernière minute ou examiné dans la précipitation ; il est réfléchi.
Que propose-t-on ? Il s’agit de créer un nouveau droit, un droit qui n’enlève rien aux autres mais qui permet à ceux qui le souhaitent de faire ce choix –⁠ ce n’est pas une obligation.
J’entends parler de rupture anthropologique, d’aucuns affirment que ce n’est pas un soin. Dans les pays où ce dispositif existe, où l’on a fait ce choix, serait-on moins humain que nous ? Je ne le crois pas. Peut-on réellement parler de rupture anthropologique ? Ce sont de grands mots qui, finalement, ne veulent rien dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et SOC. –⁠ Mme Danielle Simonnet, M. François Gernigon et M. Éric Martineau applaudissent également.)
Le soin, c’est prendre soin de quelqu’un ; et prendre soin de quelqu’un, c’est aussi l’écouter, entendre ses demandes. Or certaines personnes demanderont cette aide à mourir.
Je souhaite que nos débats soient respectueux et approfondis. Nous examinerons des amendements de suppression, mais malheureusement aussi des amendements d’obstruction. Ceux qui se vantent d’écouter le peuple devraient l’écouter un peu plus, car il s’est largement prononcé en faveur d’une telle loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. –⁠ MM. François Gernigon et Éric Martineau applaudissent également.)

Eh oui !

La parole est à Mme Karine Lebon, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats.
Monsieur le président, vous semblez vouloir donner la parole à un orateur pour et un contre. Or six amendements sont en discussion, ce qui signifie qu’il devrait y avoir au minimum six interventions pour et six contre.
En effet, l’alinéa 7 dispose que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond […] et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire ». La disposition s’applique donc à chaque amendement.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir accorder la parole à au moins six personnes pour et six personnes contre.

Madame Lebon, sur des amendements identiques, il est d’application constante d’accorder une prise de parole à un orateur pour et un contre. Je suis prêt à en accepter deux pour et deux contre, mais nous avons déjà entendu quinze interventions sur le même sujet.

Vous ne pouvez pas dire cela !

L’objectif de la discussion est d’éclairer le débat, non de permettre à chacun de s’exprimer, car nous sommes nombreux dans cet hémicycle.

Ce n’est pas ça, un débat !

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Évidemment, le groupe LFI-NFP s’opposera à ces amendements de suppression.
D’abord, la suppression de l’article 1^er n’aurait pas réellement d’impact sur la procédure d’aide à mourir ; elle concernerait uniquement l’intitulé du chapitre du code de la santé publique que l’article modifie.

Ensuite, nous considérons que les dispositions relatives à l’aide à mourir ont toute leur place dans le code de la santé publique, aux côtés des autres dispositions et droits relatifs à l’accompagnement médical des personnes en fin de vie, comme l’interdiction de l’obstination déraisonnable ou la sédation profonde et continue.
Plus fondamentalement, nous estimons qu’il est essentiel de conserver les termes « expression de leur volonté et fin de vie » car ils sont au cœur de ce texte –⁠ on y parle du droit d’un individu à disposer de lui-même jusqu’au bout.
L’aide à mourir viendra ainsi s’ajouter aux options dont dispose une personne en fin de vie, à sa demande, comme les soins palliatifs –⁠ dont nous avons collectivement réaffirmé l’importance – et la sédation profonde et continue.
Enfin, évidemment, il nous reviendra de créer tous ensemble un cadre garantissant le libre choix, mais aussi la sécurité de la personne en fin de vie ainsi que celle des soignants, cadre auquel nous sommes tous profondément attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Il a déjà pris la parole pour défendre son amendement !

Si nous insistons, c’est parce que, jusqu’à présent, ce sont les soins palliatifs qui ont contribué à développer une culture de l’accompagnement dans notre pays, culture qui vise à concilier le souci de la personne, le respect de ses droits fondamentaux et l’exigence d’un soin relationnel attentif. Tout ce qui a été fait jusqu’à présent s’inscrit dans cette philosophie bien particulière.
Certains collègues semblaient nous reprocher de parler de rupture anthropologique. On parle pourtant de légaliser un homicide médical : administrer une substance létale n’est pas neutre !
Madame la ministre, vous avez évoqué notre ancien collègue Alain Claeys, mais pas Jean Leonetti.

Si !

Ce dernier a très clairement expliqué que le présent texte représentait une rupture par rapport à la loi qu’il a défendue dans notre assemblée, parce que l’intention n’est plus du tout la même. Par ce texte, on entend redéfinir notre devoir d’humanité, point qu’il faut interroger. Jusqu’ici, l’humanité consistait à prendre soin d’autrui. En administrant une substance létale, continuons-nous véritablement à prendre soin d’autrui ? On peut se poser la question.
J’espère que les débats permettront de revenir sur ces questionnements importants. On ne peut pas traiter ce texte comme une loi de finances, par exemple. L’incidence globale sur notre société est considérable.

Pourquoi le temps de parole n’est-il pas limité ?

La parole est à M. Marc de Fleurian.

Je suis favorable à la suppression de cet article car je suis convaincu qu’il faut préserver la vie jusqu’à sa fin naturelle.

Mais il est seulement question du titre d’un chapitre dans le code de la santé publique !

Essayons d’avoir une discussion à la hauteur des enjeux !
Pour éclairer nos débats, je vais m’appuyer sur un exemple qui parlera sans doute au professeur Juvin, puisqu’il a évoqué les extrémités auxquelles sont confrontés les soignants. Je parlerai de ces situations dans lesquelles certains de nos concitoyens se trouvent plongés, où ils se retrouvent à devoir prendre tous les risques pour sauver un camarade, un civil, un frère d’armes.

Mais ça n’a rien à voir !

Pour ce soldat pris sous le feu et blessé, pour cet habitant coincé par les flammes et asphyxié, pour ce combattant éventré, le militaire, le pompier ou le sauveteur mettra en jeu sa propre vie. Une vie qui, d’un point de vue physique, a plus de valeur, puisque lui a encore son intégrité corporelle.

Ce discours est scandaleux !

Il le fera pour en sauver une autre, qui, selon certains, pourrait être considérée comme diminuée.

Vous racontez n’importe quoi !

Cela nous rappelle que toutes les vies sont d’égale dignité, quel que soit l’état physique : elles ont la même valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3, 5, 180, 1117, 1244 et 2491.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                43
                Contre                87

(Les amendements identiques n^os 3, 5, 180, 1117, 1244 et 2491 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 530, 1408, 6 et 1331, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 530.