Troisième séance du mardi 10 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à 21 h 45.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement (n^os 707, 913).

La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Il y a cinq ans, je défendais ici même la création du parquet européen. Ce jour-là, nous posions les bases d’une justice européenne plus cohérente, plus ambitieuse, plus souveraine. Aujourd’hui, je vous propose d’écrire la suite de cette histoire, une suite nécessaire, attendue, urgente : l’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale.
La précédente législature avait déjà validé cette résolution en commission. La dissolution en a suspendu l’élan. Il nous revient aujourd’hui de le réamorcer.
Depuis son entrée en fonction le 1^er juin 2021, le parquet européen s’est imposé comme un acteur central de la lutte contre la fraude au sein de l’Union européenne. Organe indépendant, il agit pour protéger les intérêts financiers de l’Union, en enquêtant et poursuivant les infractions portant atteinte à son budget. Le parquet européen, sur ce premier volet de compétences, a déjà largement prouvé son efficacité : plus de 3 000 enquêtes sur un préjudice estimé à 25 milliards d’euros, 1,5 milliard d’euros saisis. Créé dans le doute, voire dans la polémique, il s’est imposé dans les faits. Il rassemble désormais vingt-quatre États membres, et l’adhésion récente de la Pologne comme celle probable de l’Irlande l’année prochaine confirme la force de cette dynamique.
L’Europe judiciaire avance. Mais elle ne peut pas s’arrêter à mi-chemin.
Car une autre criminalité s’étend, moins visible mais redoutablement destructrice : celle qui tue nos forêts, nos rivières, notre biodiversité ; celle qui pollue, exploite, pille, dans l’opacité et l’impunité. Je pense au trafic de déchets, au déversement illégal de substances dangereuses et toxiques, au commerce illicite d’espèces sauvages protégées ou encore à l’exploitation et au commerce illégal de minerais.
La criminalité environnementale est aujourd’hui l’un des trafics les plus lucratifs au monde. Elle nourrit les mêmes réseaux que le trafic de drogue ou d’êtres humains ; on parle ici de mafias structurées, de blanchiment d’argent, de corruption à grande échelle.
Pourtant, en France, moins de 1 % des affaires judiciaires la concernent. Un rapport réalisé il y a trois ans sous l’égide de la Cour de cassation pointait d’ailleurs une tendance forte à privilégier les alternatives aux poursuites. C’est une aberration, et certainement une faillite.
Nous savons que les atteintes à l’environnement ne connaissent pas de frontières ; les crimes environnementaux non plus. L’échelle européenne s’impose d’elle-même pour répondre à ces enjeux : face aux réseaux transnationaux, il faut une réponse transnationale, non pas un patchwork d’initiatives nationales, mais une stratégie unie et une justice européenne. Je rappellerai un chiffre : Eurojust, dans un rapport de 2021, indique que les infractions environnementales ne représentent qu’un seul petit pour cent des saisines des États membres.
Cette sous-représentation des atteintes à l’environnement traduit une absence d’outils efficaces et d’interlocuteur européen clairement identifié. En dotant le parquet européen d’une compétence environnementale, nous répondrions à cette lacune tout en assurant une meilleure coordination entre les acteurs. Le parquet européen est l’instrument idéal : il a les compétences, l’expérience, la crédibilité. Il lui manque encore l’autorisation politique : donnons-la-lui.
L’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) le permet, à condition que les infractions soient graves, transfrontalières et liées au crime organisé. La criminalité environnementale coche toutes les cases. Il faudra ensuite l’unanimité du Conseil européen pour élargir les compétences du parquet européen. C’est donc à nous, parlementaires français, de créer l’impulsion politique, de poser un acte et d’ouvrir un débat au niveau européen.
Instaurer un parquet vert européen, ce n’est pas seulement une réforme technique. C’est un choix de civilisation : celui de placer l’écologie au cœur de notre exigence de justice. C’est aussi envoyer un message clair : en Europe, détruire la planète n’est plus un délit toléré mais un crime poursuivi. Dans le contexte de la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan (Unoc), qui se tient à Nice à l’initiative de la France et du Costa Rica, prolonger l’action européenne vers la justice environnementale s’inscrit naturellement dans une dynamique politique forte. Justice, écologie et souveraineté marchent ensemble.
La Commission européenne prépare pour 2026 une révision du règlement fondateur du parquet européen. C’est notre fenêtre d’opportunité. Ne la laissons pas passer !
Chaque jour sans action renforce les mafias et fragilise notre avenir. Soutenir cette résolution, c’est prendre date ; c’est porter une ambition que j’espère commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Permettez-moi d’abord de saluer l’initiative qui nous rassemble aujourd’hui. La proposition de résolution de Naïma Moutchou demandant l’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale témoigne d’une prise de conscience forte et d’une volonté politique à la hauteur des enjeux.
En effet, ce texte aborde une question cruciale, à la fois pour notre génération et pour celles qui suivront : celle de la lutte contre les atteintes graves à notre environnement et contre les comportements criminels qui dégradent nos écosystèmes, menacent notre santé, compromettent la survie de nombreuses espèces et sapent les efforts collectifs pour sauver notre planète. Nous le savons tous : la protection de l’environnement est sans doute l’un des défis majeurs de notre siècle, et la Conférence des Nations unies sur l’océan, qui se déroule en ce moment même, le démontre.
Les atteintes qui lui sont portées –⁠ qu’il s’agisse de pollution à grande échelle, de trafic de déchets ou d’atteintes à la biodiversité – ont des conséquences irréversibles, non seulement pour notre planète, mais aussi pour nos sociétés, nos économies, notre santé. Face à ces fléaux, vous avez raison de le dire, madame la rapporteure, nous devons être ambitieux et résolus, et nous doter des outils les plus efficaces pour répondre à cette criminalité transnationale, souvent liée à la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne les déchets.
Les rapports alarmants du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), les analyses des Nations unies et les enquêtes journalistiques convergent : la criminalité environnementale explose. Elle est aujourd’hui considérée comme le quatrième marché criminel mondial, derrière le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et la contrefaçon, avec un chiffre d’affaires estimé entre 110 et 280 milliards d’euros par an.
Qu’il s’agisse de déforestation illégale, de trafic d’espèces protégées, de pêche illégale, de commerce illicite de déchets dangereux ou de crimes industriels liés à la pollution, ces activités dépassent largement les frontières nationales et génèrent des profits colossaux. Ces actes sont souvent le fait de réseaux criminels organisés, structurés, parfois transnationaux, qui exploitent les failles de nos systèmes juridiques et les différences de législation entre États. Face à cela, l’arsenal juridique et institutionnel des États apparaît souvent fragmenté, hétérogène, voire inadapté et même naïf. La proposition de résolution part donc d’un constat juste : nous devons lutter fermement contre ces atteintes ; une réponse européenne est nécessaire pour traiter des atteintes environnementales majeures qui, par nature, ignorent les frontières.
De nombreuses infractions environnementales possèdent, je l’indiquais, une dimension transfrontalière. Les exemples sont légion, j’en prendrai quelques-uns. Le trafic de bois tropical, souvent prélevé illégalement en Afrique ou en Asie, transite par plusieurs pays européens avant d’atterrir sur nos marchés. Les exportations illégales de déchets électroniques vers l’Afrique de l’Ouest passent parfois par plusieurs ports européens avant de polluer ce continent. La fraude au marché carbone est liée à la criminalité organisée et implique des montages financiers complexes à l’échelle de plusieurs États membres –⁠ une série télévisée s’en est fait l’écho. Les grandes marées noires, comme celles causées par l’ Erika ou le Prestige, ont eu des conséquences dramatiques sur plusieurs rivages européens, nécessitant une coopération judiciaire internationale. Ces phénomènes ne peuvent être combattus efficacement qu’à travers une coordination renforcée des autorités judiciaires, policières et administratives.
Dans cette perspective, cette résolution nous invite à harmoniser les sanctions à l’échelle européenne, à renforcer les capacités des deux magnifiques institutions que sont Europol et Eurojust, à améliorer l’échange d’informations et à envisager un cadre juridique plus intégré pour combattre les crimes environnementaux. Le parquet européen, indépendant, doté de la personnalité juridique et de pouvoirs d’enquête et de poursuite propres, pourrait incarner cet acteur central, capable de dépasser les cloisonnements nationaux, de mutualiser les moyens et d’assurer une réponse pénale homogène.
Attention, toutefois, aux obstacles juridiques mais aussi pratiques. Sur le principe, la Chancellerie et le gouvernement soutiennent évidemment ces objectifs. Mais harmoniser ne veut pas dire uniformiser à marche forcée. Il faut respecter les équilibres nationaux, ne pas affaiblir les systèmes déjà performants, et surtout ne pas créer de doublons institutionnels –⁠ ce n’est jamais bon, mais se révèle particulièrement mauvais dans le domaine judiciaire.
La France soutient de longue date le parquet européen. Elle a été moteur dans sa création, qui a été le fruit d’un travail franco-allemand remarquable. C’est aujourd’hui une réussite, puisque la quasi-totalité des États membres ont rejoint la coopération renforcée qui l’a instauré.
Plus récemment, la France et l’Allemagne –⁠ encore elles –, soutenues par huit autres États membres –⁠ la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Roumanie et la Slovaquie –, ont défendu devant la Commission une importante initiative commune visant à étendre la compétence du parquet européen aux violations des mesures restrictives de l’Union européenne. Il s’agit là d’infractions susceptibles de relever véritablement du champ de compétence de l’Union, si bien que leur transfert au parquet européen paraîtrait juridiquement admissible et politiquement cohérent. Néanmoins, cette proposition doit encore surmonter les réticences de plusieurs partenaires européens –⁠ et non des moindres – et attendre l’évaluation du parquet européen en cours, dont les conclusions sont attendues en 2026.
Dans ce contexte, peut-on aller encore plus loin en étendant les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale ? Sans doute faut-il faire preuve d’un peu de prudence. Avant d’élargir ainsi les compétences du parquet européen, une réflexion approfondie et concertée avec nos partenaires européens est nécessaire –⁠ en un mot, si cela ne tenait qu’à la France, cette idée aurait été adoptée depuis longtemps.
Du point de vue juridique, l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne rend possible l’extension des compétences du parquet européen à d’autres formes graves de criminalité transfrontière, donc à la criminalité environnementale. Mais trois conditions doivent pour cela être réunies : l’unanimité, au sein du Conseil européen, des chefs d’État et de gouvernement, et l’approbation du Parlement européen puis, dans un second temps, une modification du règlement constitutif du parquet européen.
La proposition de résolution vise le champ de la criminalité environnementale. Mais celle-ci n’est pas précisément définie et recouvre énormément de comportements qui ne répondent pas nécessairement aux critères de gravité transfrontalière prévue à l’article 86 du TFUE. D’ailleurs, son harmonisation plus poussée, au niveau européen, est très récente : la directive du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal n’a malheureusement pas encore été transposée par les États membres, qui ont jusqu’au 21 mai 2026 pour le faire.
Nous devons aussi nous rappeler un principe fondamental de l’Union européenne : la subsidiarité. L’Union n’intervient que si les objectifs visés ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et pourraient l’être mieux au niveau européen.
Or, en France, il faut le rappeler, nous n’avons pas attendu pour agir –⁠ vous l’avez dit, madame la rapporteure. Les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, créés en 2020, regroupent des magistrats spécialisés, des greffiers, des enquêteurs et des experts techniques. Les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) traitent les affaires les plus graves, liées au trafic de stupéfiants mais surtout à la criminalité organisée, dont la criminalité environnementale. Un Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) a été créé et des outils récents, comme les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) environnementales, ont été élaborés. Le parquet national financier (PNF) –⁠ et bientôt, nous l’espérons, le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), créé par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic – peuvent et pourront également intervenir en matière environnementale, en lien avec les fraudes financières.
La proposition de résolution évoque à juste titre l’importance de se prémunir contre les atteintes à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, qui représente un tiers du budget européen. Fort heureusement, parce qu’il constitue une atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le détournement des fonds européens, y compris dans le domaine de l’environnement, relève déjà de la compétence du parquet européen. Encourageons celui-ci à se saisir davantage !
Avant de vouloir transférer de nouvelles compétences à un parquet européen encore jeune, utilisons pleinement l’efficacité des dispositifs nationaux et consolidons-les. Développons surtout la coopération entre États membres, grâce à Eurojust, à Europol et au Réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE), en vue de donner demain une compétence au parquet européen, comme la proposition de résolution nous y invite –⁠ encore faudrait-il que tous les États de l’Union en soient d’accord.
Le parquet européen, opérationnel depuis 2021, est une institution qui monte en puissance progressivement. Mieux vaut éviter de le fragiliser immédiatement en étendant prématurément ses compétences à un contentieux dont les contours seraient insuffisamment maîtrisés. Nous continuerons en revanche à soutenir l’extension de ses compétences à la violation des mesures restrictives, qui nous paraît tout à fait opportune. Défendons diplomatiquement l’idée que chaque pays européen puis le Parlement européen adoptent une résolution de principe en ce sens.
Je salue l’esprit de la proposition de résolution ainsi que la force et la motivation de Naïma Moutchou et de ses collègues. Ce texte soulève un enjeu majeur, ouvre un débat nécessaire, affirme notre volonté collective de ne plus tolérer l’impunité des crimes environnementaux et force notre diplomatie à se convertir à un travail européen sur des sujets transnationaux.
Je veux aussi, en toute franchise, rappeler que ce combat n’est pas facile. Pour le mener efficacement, nous devons respecter les étapes nécessaires : consolider les dispositifs existants, évaluer les moyens du parquet européen, convaincre les États qui nous entourent et agir en cohérence avec le principe de subsidiarité. J’en appelle, en conséquence, à la sagesse de votre assemblée. Pour étendre les compétences du parquet, nous devons agir en Européens, en convainquant nos amis de l’Union. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

La proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement constitue une avancée majeure pour l’action européenne en faveur de l’environnement. Je salue votre engagement constant sur le sujet depuis de nombreuses années, madame la rapporteure. Vous avez bravé les épreuves les unes après les autres, y compris la dissolution, pour arriver à défendre le texte ce soir en séance. Vous avez tout notre soutien.
Disons-le d’emblée, le vote de cette proposition de résolution européenne est l’occasion de remettre notre Parlement sur la voie de la défense de l’environnement, de la planète et du climat, après plusieurs renoncements funestes ces dernières semaines –⁠ je pense à la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), à la suspension de MaPrimeRénov’ ou encore à la volonté de réintroduire certains néonicotinoïdes interdits par le passé.
Nous le percevons tous, chaque jour, partout en France : les bouleversements climatiques sont là, la perte de biodiversité s’accélère, la pollution des sols et des océans menace directement notre santé, notre environnement et notre avenir commun. Les chiffres sont sans appel : chaque année, des millions de tonnes de déchets sont déversées dans la nature, des centaines d’espèces disparaissent et la qualité de notre air et de notre eau se dégrade. Face à ces défis, il est de notre devoir d’agir et de ne rien céder dans notre action pour la défense de l’environnement.
Cette volonté de ne pas reculer s’est traduite ces derniers jours dans les actes par l’engagement du président de la République lors de la conférence des Nations unies sur l’océan à Nice –⁠ un événement majeur qui a permis de réaffirmer notre détermination à lutter pour la protection de la biodiversité marine. La France tiendra l’engagement pris en 2022 de placer 10 % de ses eaux territoriales sous protection forte d’ici à 2030. C’est un signal fort, qui montre que notre pays assume son rôle de leader dans la lutte pour la préservation de l’environnement. C’est notre tour ce soir de le confirmer.
Affirmer cette volonté est d’autant plus important à l’heure où certains grands acteurs internationaux prennent la direction opposée. Aux États-Unis, le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche s’accompagne de décisions dangereuses pour la lutte contre le climat, comme l’octroi de nouvelles autorisations pour exploiter les grands fonds marins, la remise en cause de la science et de la recherche ou la sortie des accords de Paris sur le climat. Ce mouvement américain est suivi chez nous par ceux qui souhaitant détricoter les avancées des dernières années, avancées qui ont fait de la France un des pays moteurs en Europe et dans le monde en matière de défense de la planète.
Nous devons poursuivre ce combat à l’Assemblée et l’accélérer au niveau européen. L’Europe peut être le précurseur face aux puissances impérialistes qui se reconstituent en misant sur le renoncement environnemental. Elle doit montrer l’exemple et prouver que la protection de l’environnement n’est pas un frein mais un atout en matière de compétitivité internationale. L’écologie peut être un moteur de l’innovation, de la création d’emplois et de la croissance durable –⁠ nous l’avons montré ces dernières années en France.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la proposition de résolution visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions environnementales les plus graves. Le parquet européen a déjà prouvé son efficacité dans la lutte contre la fraude transnationale : il a lancé plus de 3 000 enquêtes, qui ont permis de saisir 1,5 milliard d’euros. Il est temps d’aller plus loin, même si le chemin est long –⁠ comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, nous ne décidons pas tout seuls en Europe. Les infractions environnementales, souvent liées à la criminalité organisée, exigent une réponse européenne forte et coordonnée. Donner au parquet européen une compétence environnementale, c’est envoyer un signal politique fort et renforcer la justice européenne.
C’est pourquoi notre assemblée doit soutenir le texte proposé par notre collègue Moutchou. Il y va de notre efficacité dans la lutte contre les trafics évoqués précédemment. Voter en faveur de cette résolution, c’est aussi affirmer notre engagement pour l’avenir de notre planète et des générations futures. C’est choisir de ne pas reculer, de ne pas céder, sur ces sujets, à la facilité ou à l’indifférence, qui se propagent très rapidement en ce moment dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Je remercie Mme la rapporteure de permettre à l’Assemblée nationale de se saisir de ce sujet essentiel. Ces dernières années, l’Europe s’est dotée d’objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’environnement. Le pacte vert pour l’Europe a été introduit en 2019 grâce à un paquet législatif visant à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre en Europe à l’horizon 2030.
Les ambitions de l’Union européenne pour le climat sont louables. Leur réalisation est nécessaire pour renforcer l’autonomie de notre continent en matière énergétique et garantir un avenir durable aux futures générations d’Européens, mais cela demande de faire preuve d’un peu de pragmatisme. D’abord, il faut simplifier les normes pour préserver la capacité de l’Europe à rester compétitive, et donc à suffisamment investir dans l’innovation et l’industrie verte. Ensuite, parce que la norme doit, pour s’appliquer, s’accompagner de sanctions, une réponse pénale est nécessaire face aux infractions à l’environnement.
Sur ce deuxième point, l’Union européenne a révisé l’an dernier la directive de 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Le texte inclut à présent de nouvelles infractions : le commerce illégal du bois, l’épuisement des ressources en eau, les violations graves de la législation européenne sur les substances chimiques et la pollution causée par les navires. Pourtant, malgré ses ambitions affichées pour le climat et l’environnement, les enquêtes et les poursuites du parquet européen sont aujourd’hui limitées à la lutte contre les infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union européenne.
Loin de nous l’idée de dénigrer l’apport positif du parquet européen ces dernières années : depuis sa création en 2021, l’instance a prouvé sa capacité à lutter contre la fraude. Mais les enjeux environnementaux n’entrent dans son champ de compétences que par le biais du budget de l’Union européenne, lui-même dédié pour un tiers au pacte vert. Le parquet ne peut poursuivre directement les infractions à l’environnement.
C’est dommageable, et ce pour deux raisons. D’une part, étant donné le caractère transfrontalier des infractions à l’environnement, l’échelle européenne semble la plus appropriée –⁠ tous les États n’ont pas le même zèle à les poursuivre. D’autre part, ces crimes, qui peuvent générer des profits très élevés tout en présentant un risque relativement faible de détection et de réponse pénale, sont souvent commis par des groupes criminels organisés.
Au vu des ambitions de l’Union européenne mais aussi de l’augmentation et du caractère transfrontalier de cette criminalité, une extension des compétences du parquet européen dans le domaine environnemental serait bienvenue. Il ne s’agit pas de supplanter les parquets nationaux mais de venir en complément de ces derniers pour les crimes graves, qui touchent au moins deux États membres et qui nécessitent de fait une coopération judiciaire. Il s’agit de faire preuve de fermeté face à la criminalité organisée sous toutes ses formes : aujourd’hui, pour les crimes graves et transfrontaliers qui touchent à l’environnement ; demain, pour d’autres formes graves de criminalité transfrontalière, telles que la violation des sanctions européennes, la corruption d’agents européens ou encore la traite des êtres humains. C’est l’objet de l’amendement que nous défendrons, qui a été proposé par la rapporteure à l’issue d’un dialogue transpartisan.
Vous l’aurez compris, persuadés que l’écologie doit être au cœur des exigences de justice, les députés du groupe Horizons & indépendants voteront évidemment pour la proposition de résolution européenne, avec conviction et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

À l’heure où le contexte international remet profondément en cause les valeurs qui ont fondé l’ordre international et nos équilibres démocratiques, je me réjouis de débattre d’une proposition de résolution ambitieuse, nécessaire, qui va dans le sens d’une politique européenne responsable. Quand l’Union européenne est tant décriée, rappeler les succès qu’on lui doit, en matière de répression de la criminalité transfrontalière par exemple, est toujours bienvenu.
Face au changement climatique, la facilité serait de baisser les bras et de trouver des responsables sans prendre notre part. Il ne nous semble pas que cela soit un comportement à la hauteur de cet enjeu qui nous concerne tous, partout où nous vivons. Le caractère prioritaire de la lutte contre le changement climatique, étayé par tant d’études, commande parfois de repenser nos institutions et leur fonctionnement, notamment au niveau européen.
Pour lutter contre la criminalité environnementale, un arsenal de sanctions pénales robustes est en vigueur. L’adoption par le Conseil, le 26 mars 2024, d’une nouvelle directive de l’Union européenne sur la protection de l’environnement par le droit pénal permet de le renforcer. Toutefois, le fait que le parquet européen ne soit pas compétent pour connaître de ces crimes et délits constitue une lacune regrettable pour la bonne application de cette directive.
L’échelle européenne est indiscutablement la bonne pour lutter contre la criminalité environnementale organisée. Qu’il s’agisse de trafic d’espèces sauvages, de bois, de minerais et de métaux précieux, de déchets et de substances chimiques dangereuses, de pollution et de pêche illégale, rares sont les crimes et délits environnementaux qui ont pour théâtre un seul et unique État membre. Par sa nature, la criminalité environnementale est principalement internationale et transfrontalière, d’où la nécessité d’un parquet unique pour diligenter les enquêtes y ayant trait.
Par ailleurs, étendre le champ de compétences du parquet européen relève du bon sens, dans la mesure où la criminalité environnementale est en augmentation constante –⁠ sa croissance est estimée à 5 à 7 % par an – et qu’elle cause des dommages irréparables à notre planète.
Si la coopération en matière pénale fonctionne relativement bien, grâce notamment à l’agence Eurojust, elle traite essentiellement d’affaires liées au trafic de drogue, à la fraude ou au blanchiment d’argent. Seul 1 % des dossiers concerne la criminalité environnementale, une quantité décevante au vu des ambitions du pacte vert. Par rapport aux parquets nationaux, l’extension des compétences du parquet européen permettrait assurément à celui-ci de se saisir de davantage de trafics.
Au-delà de la nécessité morale de combattre la criminalité environnementale, cette lutte revêt un intérêt financier évident pour l’Europe. Dans la mesure où le budget pluriannuel de l’Union consacre 275 milliards d’euros à la protection de l’environnement et du climat, l’extension des compétences du parquet à la matière environnementale apparaît cohérente avec sa mission de protection des intérêts financiers, conformément au traité de Lisbonne.
Cette extension est soutenue par l’Allemagne et la Commission européenne, conscientes de l’efficacité que cette évolution apporterait à la répression de la criminalité environnementale. Ainsi, par cette résolution, nous appelons le gouvernement à agir rapidement pour susciter l’adhésion de nos partenaires à ce projet. Celui-ci nécessitant l’unanimité du Conseil européen, l’Assemblée nationale invite le gouvernement à consentir à un surcroît d’investissement pour négocier avec les vingt-sept. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR. –⁠ Mme la rapporteure et M. Pierre Pribetich applaudissent également.)

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Nous sommes conviés ce soir à nous prononcer sur une proposition de résolution dont l’examen a été interrompu l’an dernier par la dissolution –⁠ mais vous avez réussi à franchir les obstacles, madame la rapporteure. (Sourires.) En premier lieu, ce texte invite les États membres de l’Union européenne à reconnaître la criminalité environnementale comme une menace réelle et sérieuse, nécessitant une réponse judiciaire efficace et coordonnée au niveau européen, et appelle à renforcer la coopération entre les États membres en matière de collecte et d’échange d’informations sur les affaires de criminalité environnementale. Il forme ensuite le vœu de la création d’un parquet vert européen, grâce à l’extension des compétences du parquet européen, afin de spécialiser celui-ci dans la lutte contre la criminalité environnementale grave et transnationale, s’agissant en particulier des trafics de déchets, de substances dangereuses, réglementées ou interdites, ainsi que de faune et de flore protégées.
Les députés du groupe GDR accueillent favorablement la création d’un parquet vert européen qui pourrait constituer un levier majeur de promotion et de développement d’une véritable stratégie judiciaire européenne de protection de l’environnement. Compte tenu du caractère transfrontalier de certaines infractions à l’environnement, l’échelle européenne semble la plus appropriée pour y répondre, tous les États n’ayant pas la même ardeur à poursuivre ces infractions.
Si nous sommes convaincus de l’utilité de ce parquet spécialisé, encore faut-il s’entendre sur son champ de compétences. Dans une optique minimaliste, l’instance pourrait se contenter de veiller aux intérêts financiers de l’Union en contrôlant l’usage des aides consenties au titre des politiques environnementales. Une approche plus ambitieuse pourrait lui confier la compétence d’engager les poursuites sur l’ensemble des infractions prévues par la directive du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
La proposition de résolution qui nous est soumise privilégie un entre-deux. Si elle reconnaît que la nouvelle directive pourrait servir de base à la compétence d’un futur parquet vert européen agissant dans un cadre légal entièrement harmonisé, elle ne vise formellement que les infractions identifiées comme entrant dans le champ de la criminalité la plus grave, celle relevant du crime organisé et de la grande délinquance financière.
Une telle approche nous semble trop restrictive. Parmi les apports de la directive adoptée l’an dernier, figure en effet l’actualisation de la liste des infractions : onze nouvelles infractions sont ajoutées, dont le trafic de bois, l’épuisement des ressources en eau, le recyclage illicite de navires ou encore les infractions à la législation sur les produits chimiques. Votre texte n’y fait malheureusement pas référence. Votre approche permettrait-elle encore d’instruire des dossiers tels que la fraude aux moteurs diesel de Volkswagen ou les projets du groupe TotalEnergies en Afrique, qui ont fait l’objet d’une résolution d’urgence du Parlement européen en 2022 dénonçant les violations des droits humains et les risques majeurs pour l’environnement et le climat ? Rien n’est moins sûr puisque la résolution ne fait formellement référence qu’aux seules activités mafieuses relevant de la criminalité organisée.
Étant donné que les compétences du parquet européen sont limitées par les traités aux infractions présentant un caractère transnational et qui touchent au moins deux États membres, nous ne comprenons pas cette prudence, d’autant plus malvenue que l’Europe fait aujourd’hui volte-face sur ses ambitions écologiques, détricotant les outils qui permettaient de tenir les objectifs du pacte vert, et que le président de la République lui emboîte le pas en remettant en cause le devoir de vigilance des multinationales et leurs obligations de reporting environnemental.
En dépit de ses insuffisances, d’un manque d’ambition calibré pour ne pas froisser des intérêts économiques puissants, nous voterons bien évidemment cette proposition de résolution européenne dont le mérite est de s’inscrire dans le mouvement de fond visant à prévenir et à mieux sanctionner les atteintes graves à l’environnement.

Merci !

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

La résolution que vous défendez est l’illustration éclatante d’un glissement silencieux, mais implacable, de notre souveraineté pénale vers les arcanes d’une gouvernance bruxelloise de plus en plus intrusive. Au nom d’une urgence écologique érigée en totem, vous nous proposez ni plus ni moins que d’ouvrir les portes de nos juridictions nationales au parquet européen, ce cheval de Troie d’une fédéralisation rampante.
Il ne faut pas s’y tromper : derrière les atours vertueux de la lutte contre les trafics de déchets ou les atteintes à la biodiversité, c’est bien un déplacement du cœur de la compétence régalienne de juger qui s’opère. Jusqu’ici, le parquet européen agissait, légitimement, pour défendre le budget de l’Union. Avec votre texte, il viendrait demain traîner nos entreprises devant les juges pour des infractions pénales environnementales, sans ancrage démocratique ni maîtrise nationale.
C’est une inversion des priorités : de protecteur des intérêts européens, il deviendrait censeur de nos industries. Et pour quel gain ? Alors que l’Union européenne dispose déjà d’Eurojust, agence de coordination judiciaire, vous nous vantez l’efficacité d’un parquet vert européen, comme si la duplication des structures était garante d’efficacité. Le «  dieselgate », présenté comme justification de cette extension, démontre surtout l’échec de la coopération, non la nécessité d’une dépossession.
Les conséquences sont graves. Cette résolution légitime l’intervention directe de procureurs européens sur notre sol, en contournant le parquet national et en méprisant la compétence du juge français, alors même que l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose une unanimité aujourd’hui introuvable. Cinq États s’y opposent. Vous le savez mais vous passez outre. Cette résolution n’est donc qu’un signal politique –⁠ un signal désastreux.
Pire encore : avec la directive 2024/1203, que vous brandissez comme fondement, des entreprises pourront se voir infliger jusqu’à 40 millions d’euros d’amende ou perdre leurs licences. Ce sont nos PME, nos artisans et nos territoires industriels déjà asphyxiés par les normes qui seront les premières cibles, sous la bannière d’un droit pénal devenu l’arme d’un pouvoir technocratique sans visage.
Nous disons non : non à ce transfert de souveraineté ; non à ce mépris des compétences nationales ; non à cette Europe des procureurs qui ignore les peuples pour satisfaire les idéologues du contrôle. Le groupe UDR votera contre cette proposition, non par réflexe, mais par conviction : la justice, pour être légitime, doit demeurer nationale, incarnée et enracinée dans la volonté des citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Encore une fois, sous couvert de progrès et d’efficacité, on nous demande d’avaliser un recul de notre souveraineté nationale. Ce texte, sous couvert d’une ambition de modernisation du cadre judiciaire européen, vise à étendre les compétences du parquet européen bien au-delà de son mandat initial.
Créé en 2021, le parquet européen a une unique mission : poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cela inclut les fraudes à la TVA transfrontalière, les détournements de subventions européennes ou encore le blanchiment de capitaux impliquant des fonds européens. Dans votre texte, il ne s’agit plus seulement de protéger l’argent de Bruxelles mais d’étendre les compétences du parquet à des domaines aussi sensibles que la criminalité environnementale.

Quelle honte !

Ce glissement, qui semble technique, est en réalité profondément politique : il s’agit de transférer une part croissante de nos prérogatives régaliennes à une structure supranationale. À ce projet, le groupe Rassemblement national répond non ! La justice et la police sont les piliers de la souveraineté d’un État. Permettre à une instance européenne d’intervenir dans ces domaines, c’est accepter une dilution de nos responsabilités fondamentales.
Le Conseil européen peut, à l’unanimité, décider d’élargir le champ du parquet européen aux criminalités graves revêtant une dimension transfrontière. Mais cette unanimité n’existe pas. De nombreux États s’y opposent, et pour cause : ils refusent, comme nous, de confier à Bruxelles ce qui relève des nations. Rappelons que toute extension des compétences au-delà des criminalités graves revêtant une dimension transfrontière nécessite une révision des traités européens, ce qui est inenvisageable sans en appeler au vote des peuples, qui ne veulent pas d’une Europe fédérale.
Il existe déjà des outils efficaces de coopération : Eurojust, Europol, l’Office européen de lutte antifraude (Olaf). Eurojust permet la coordination judiciaire entre États membres sans jamais empiéter sur les souverainetés nationales. Il facilite l’échange d’informations et la conduite d’enquêtes concertées. À titre d’exemple, cette instance a récemment permis le démantèlement d’un vaste réseau de trafic de stupéfiants impliquant plusieurs pays, preuve que la coopération fonctionne sans transfert de souveraineté.
Pourquoi donc créer un monstre bureaucratique alors que nos parquets, nos douanes et nos services fiscaux savent coopérer ? À moins qu’il ne s’agisse, une fois de plus, d’affaiblir délibérément l’État-nation. Ce texte est aggravé par l’amendement adopté en commission, qui invite la Commission européenne et le Conseil à réfléchir à l’extension du parquet à la traite des êtres humains.

Quelle honte !

On passe de la fraude fiscale à la lutte contre les mafias. Demain, ce sera le terrorisme, puis les infractions écologiques, et après-demain, qui sait jusqu’où l’on ira ? Ce projet illustre deux visions irréconciliables de l’Europe : la nôtre, celle d’États souverains, coopérant librement sur la base du principe de subsidiarité ; la vôtre, celle d’une technocratie fédéraliste qui avance masquée, grignotant chaque jour un peu plus les compétences nationales.
Il faut le dire sans détour : créer un parquet vert européen ou élargir les compétences du Parlement européen à des domaines étrangers à sa fonction intrinsèque, c’est d’abord nier que nos services soient capables d’agir. Ce n’est pas à la France de s’effacer parce que Bruxelles juge ses efforts insuffisants, c’est à la France de reprendre la main.
Certains plaident pour cette fuite en avant, déplorant le refus de plusieurs États d’aller plus loin. Ce n’est pas l’efficacité qu’ils recherchent, mais un pouvoir nouveau. Ce n’est pas la justice qu’ils renforcent, mais la centralisation. Pour eux, le parquet européen devrait faire de chaque priorité nationale une compétence européenne. Nous refusons cette logique.
Pour le groupe Rassemblement national, la ligne est claire : pas un pas de plus dans l’intégration judiciaire ; pas un transfert de souveraineté de plus ; pas un abandon de notre capacité à juger, enquêter et protéger de plus. Nous voterons résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Avec un taux de croissance estimé entre deux et trois fois celui de l’économie mondiale, la criminalité environnementale s’impose comme l’une des formes de criminalité les plus préoccupantes à l’échelle internationale. Elle représente la troisième activité criminelle la plus lucrative, juste derrière le trafic de stupéfiants et celui des marchandises de contrefaçon, et devant la traite des êtres humains. Elle constitue également la première source de financement de certains groupes armés et terroristes.
Ces classements témoignent à la fois de la rentabilité croissante de ces infractions, de leur professionnalisation et de leur structuration à l’échelle mondiale. Elles s’intègrent désormais pleinement dans les logiques économiques des grandes organisations criminelles, qui y voient une activité à la fois rentable et moins risquée sur le plan pénal.
Les atteintes à l’environnement sont, par nature, transnationales. Qu’il s’agisse du commerce illégal d’espèces sauvages, des marées noires ou du trafic de déchets, ces infractions franchissent les frontières et infligent des dommages majeurs à notre planète. Elles détruisent la biodiversité, polluent durablement les écosystèmes, compromettent l’accès à l’eau potable, appauvrissent les sols et affectent directement la santé humaine. En s’attaquant aux biens communs que sont l’air, l’eau, les forêts ou les océans, ces crimes remettent en cause notre capacité collective à garantir un avenir vivable aux générations futures. Ils appellent donc une réponse coordonnée à l’échelle européenne.
Pourtant, à ce jour, la criminalité environnementale reste peu appréhendée par les juridictions pénales. En France, elle ne représente même pas 1 % des affaires traitées par les juridictions judiciaires. Ce chiffre illustre toute la pertinence d’une réponse européenne structurée. Cette sous-représentation ne reflète ni l’ampleur réelle du phénomène ni sa gravité. Elle traduit surtout les limites des outils juridiques et institutionnels dont nous disposons pour traiter un contentieux complexe, technique et souvent bien dissimulé.
L’existence du parquet européen constitue déjà une avancée majeure. Organe indépendant et indivisible, il est chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telles que la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux ou encore la fraude transfrontière à la TVA. Depuis sa création en 2021, il affiche un bilan très positif et occupe une place croissante dans l’architecture judiciaire européenne.
Dès les prémices de sa création, l’extension de ses compétences à d’autres formes de criminalité a été envisagée. L’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit explicitement cette possibilité en cas de criminalité grave présentant une dimension transfrontière. Cet article constitue un levier juridique essentiel pour adapter le périmètre d’action du parquet européen aux nouveaux défis criminels que connaît l’Union. La criminalité environnementale correspond en tout point aux critères fixés par le traité : elle est grave, organisée et transfrontière. Le parquet européen peut définir de manière autonome une politique pénale à l’échelle européenne, indépendamment des saisines des États membres ; le doter de la compétence en matière environnementale permettrait ainsi d’ériger la protection de l’environnement en priorité de politique pénale.
C’est précisément l’enjeu de cette proposition de résolution européenne déposée par notre collègue Naïma Moutchou, dont je salue le travail et l’engagement. Elle vise à permettre au parquet européen de poursuivre les infractions environnementales les plus graves. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique, mais d’un véritable changement d’échelle dans la réponse pénale à la criminalité environnementale.
Dès 2020, à la tribune des Nations unies, le président de la République affirmait que la lutte contre la criminalité environnementale constituait une priorité française. Depuis, plusieurs initiatives ont conforté cette position : je pense à une résolution adoptée par le Parlement européen en 2021, ou encore à un rapport publié par la Cour de cassation en 2022, appelant à l’extension des compétences du parquet européen aux crimes environnementaux. Ces signaux convergents traduisent une dynamique politique forte à laquelle il nous revient de donner corps.
L’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale grave permettrait la définition d’une véritable politique pénale européenne dans ce domaine. Cette proposition de résolution confirme la nécessité de doter l’Union européenne d’outils adaptés pour faire face à des atteintes graves qui menacent les écosystèmes et la santé humaine. Le groupe Ensemble pour la République votera donc le texte avec conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Danièle Obono.

La lutte contre les crimes environnementaux est une nécessité. Nous partageons le constat exprimé dans le texte au sujet de l’accroissement de la criminalité environnementale transnationale. Cette proposition de résolution européenne met en lumière une réalité préoccupante : les infractions portant atteinte à l’environnement se multiplient à l’échelle internationale. L’augmentation de ces activités telles que le trafic de déchets toxiques, la déforestation, le braconnage ou encore la pollution intentionnelle s’explique en partie par la complexité des réseaux criminels, qui exploitent les disparités entre les législations nationales ainsi que les difficultés de coopération judiciaire.
Toutefois, ce n’est pas en empilant des structures supranationales, comme le propose Mme la rapporteure en prônant l’extension des compétences du parquet européen aux infractions environnementales, que nous répondrons efficacement à la criminalité écologique. En effet, ce texte soulève au moins trois problèmes majeurs.
La première difficulté est fondamentale. Le parquet européen a été conçu comme une autorité judiciaire spécialisée dans la protection des intérêts financiers de l’Union, conformément à sa mission initiale définie par l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Étendre son champ d’action aux infractions environnementales sans base juridique clairement établie reviendrait à le faire dévier de son mandat et à compromettre sa légitimité, ce qui risque de provoquer des conflits de compétence difficiles à résoudre. Cela pourrait engendrer des tensions entre le parquet européen et les juridictions nationales et ralentir ainsi le déroulement des enquêtes en multipliant les instances et les litiges de compétence. Par ailleurs, la structure actuelle du parquet européen ne semble pas pleinement garantir l’indépendance prévue par le règlement et ses garanties statutaires restent encore très floues, sans compter les incertitudes persistantes concernant les droits des parties.
Le texte pose ensuite une difficulté d’articulation, car le droit de l’environnement est l’un des domaines les plus disparates au sein de l’Union. Chaque État membre dispose de ses propres normes, de ses propres priorités et a établi ses propres seuils de gravité. Confier à un organe centralisé le soin d’engager des poursuites dans un tel contexte créerait un risque de conflits de compétence, d’insécurité juridique et d’incompréhension de la part des populations. En l’état du droit, il n’existe pas de champ de compétences uniforme en matière environnementale ; on peut d’ailleurs le regretter en voyant qu’au contraire, le droit européen suit une logique anti-environnementale. Il serait donc contre-productif d’étendre les compétences du parquet.
Surtout, cette proposition de résolution européenne touche au principe fondamental de l’indépendance de la justice. Le statut du parquet européen, dont les procureurs délégués nationaux relèvent à la fois du parquet européen et de leur hiérarchie nationale, crée un système hybride. Cette organisation entretient une confusion des responsabilités et pose de sérieuses interrogations quant à la réalité des garanties d’impartialité et d’indépendance de l’institution, tant à l’égard des États qu’à l’égard des institutions européennes. En effet, le parquet européen reste une autorité de poursuite dépendante, dans son organisation, de l’exécutif européen. Il ne dispose pas du même niveau d’indépendance qu’un juge national dans les États où la séparation des pouvoirs est strictement établie. Étendre ses compétences reviendrait donc à accroître les pouvoirs d’un organe dont l’équilibre institutionnel et les contre-pouvoirs restent largement perfectibles. On ne saurait banaliser la montée en puissance de cette forme de justice intégrée, sans débat de fond, sans contrôle démocratique renforcé et au mépris des traditions juridiques des États membres.
Au lieu de concentrer nos efforts sur le renforcement du parquet européen, dont le statut et l’indépendance restent discutables, il serait plus judicieux de renforcer les moyens déjà existants de la justice française en matière environnementale. Les juridictions interrégionales spécialisées, en particulier, disposent d’une compétence reconnue pour traiter les infractions complexes, y compris celles qui touchent à l’environnement. Or ces juridictions manquent cruellement de ressources humaines, financières et techniques pour mener à bien leurs missions, et le gouvernement refuse toujours d’y investir afin d’assurer une lutte efficace contre les atteintes à l’environnement, adaptée aux réalités nationales et locales. Cette approche devrait être privilégiée ; elle offrirait davantage d’efficacité et de légitimité que la simple extension des compétences d’une institution supranationale encore très perfectible.
Protéger l’environnement est une exigence. Cela passe notamment par le rejet de la déréglementation environnementale décidée par la Commission européenne et soutenue par le gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire. Cela passe par le rejet de la proposition de loi de régression environnementale, dite de simplification économique, dont l’Assemblée nationale va reprendre l’examen en fin de semaine et qui donnera lieu à l’accroissement de la bétonisation, à la destruction d’espèces protégées –⁠ facilitée par les grands projets inutiles et imposés – et à l’affaiblissement de la compensation des atteintes à la biodiversité. Cela passe par le rejet de la proposition de loi réhabilitant les pesticides, dite Duplomb (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN), qui comprend des mesures destructrices pour la biodiversité et dangereuses pour notre santé.

C’est faux !

Il s’agit seulement de revenir sur la surtransposition des normes européennes !

Cela passe par la planification de la bifurcation écologique et par l’inscription de la règle verte au sommet de la hiérarchie des normes pour construire une société fondée sur l’harmonie des êtres humains entre eux et avec la nature. Cela ne passe pas par le recul de l’État de droit, ni par l’effacement progressif de notre souveraineté judiciaire que vous proposez ici.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre cette proposition de résolution.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

La proposition de résolution européenne que nous examinons a pour ambition de créer un parquet vert européen chargé de poursuivre les atteintes les plus graves à l’environnement.
Deux conditions doivent être réunies pour améliorer les poursuites au niveau européen. Il faut d’abord, comme le rappelle justement l’un des magistrats français impliqués dans cette réflexion, disposer d’une base légale harmonisée dans tous les États membres ; ce travail est en cours. Il faut aussi désigner les autorités de poursuite : s’il s’agit des autorités judiciaires nationales, les intérêts nationaux continueront à primer. Il faut donc transférer la compétence au parquet européen : non seulement il ne connaît pas de frontières, mais les procureurs délégués y travaillent en équipe, ce qui améliore l’efficacité des poursuites et des réparations.
À sa création, l’existence d’un parquet européen a soulevé de nombreuses questions. Plusieurs options présentes dès l’origine ont été discutées, à commencer, naturellement, par celle des compétences matérielles du parquet européen. Fallait-il les limiter à la protection des intérêts financiers de l’Union ou les étendre –⁠ dès l’origine ou ultérieurement – à la lutte contre d’autres formes de criminalité grave ayant une dimension transfrontière, comme l’autorise l’article 86, paragraphe 4, du TFUE ? Sur ce point, notre assemblée s’était clairement prononcée en faveur des compétences étendues du parquet européen, et ce, dès l’origine. Il ne s’agissait pas en l’espèce de la lutte contre la délinquance en matière environnementale, mais, de façon plus générique et plus générale, de la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. C’était en 2014 ; à l’époque, la commission des affaires européennes m’avait désignée rapporteure du texte.
Dans ces conditions, l’extension des compétences du parquet européen aux infractions environnementales paraît opportune et juste aux députés du groupe Socialistes et apparentés. Elle l’est pour au moins deux raisons.
D’une part, elle s’inscrit dans un mouvement de fond visant à prévenir et à sanctionner les atteintes graves à l’environnement, qui a mené il y a quelques années à la création d’un délit de mise en danger de l’environnement. Je rappelle que la criminalité environnementale est la quatrième activité criminelle au monde et qu’elle constitue, avec les trafics de drogue et d’armes ou encore la traite des êtres humains, l’une des principales sources de revenus du crime organisé.
D’autre part, la justice a souvent du mal à se saisir de la spécificité de la matière environnementale du fait de la grande technicité du droit pénal de l’environnement, qui nécessite souvent la maîtrise de nombreuses données scientifiques. Par conséquent, la répression n’est pas adaptée aux actes de pollution diffuse et internationale. Nous considérons donc comme un impératif de soutenir l’élargissement des compétences du parquet européen au domaine environnemental.
La proposition de résolution européenne vise l’extension des compétences du parquet européen sur le fondement de l’article 86, paragraphe 4, du TFUE. L’article impose certes que cette extension soit décidée à l’unanimité, mais, le parquet européen ayant été créé dans le cadre d’une coopération renforcée, rien n’empêche, à mon sens, d’appliquer l’article 330 du TFUE, qui stipule que seuls les États participant à la coopération renforcée prendront part au vote.
L’article 86 prévoit que « [l]e Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d’étendre les attributions du parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres ». À l’heure actuelle, aucune décision en ce sens n’a été prise par les États membres et il n’y a pas eu d’initiative de ce type au niveau national.
Ce serait une première et significative avancée.
Nous considérons aussi comme nécessaire que cette compétence puisse encore être élargie par la suite aux crimes organisés, notamment à la traite et au trafic des femmes et des hommes, à l’esclavage et à l’exploitation sexuelle ainsi qu’aux autres formes d’exploitation, y compris migratoire, qu’ils impliquent. Comment ne pas voir tout l’intérêt d’un parquet européen qui serait aussi compétent en matière de lutte contre le terrorisme, de crimes de traite des êtres humains ou de cybercriminalité ?
Nous proposerons donc un amendement invitant à engager une réflexion et une concertation européenne dans ce sens à l’initiative de la France.
Le groupe Socialistes et apparentés votera et soutiendra cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également ainsi que M. le président de la commission des affaires européennes et M. Jérémie Iordanoff.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Alors que l’Union européenne renforce son ambition environnementale et climatique, il devient indispensable que cette ambition s’accompagne d’instruments juridiques adaptés à l’importance des enjeux. Dans ce contexte, je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt stratégique et juridique d’élargir les compétences du parquet européen aux infractions environnementales les plus graves.
Le constat est préoccupant : nous faisons face à une criminalité environnementale en forte croissance. Qu’il s’agisse du trafic transfrontalier de déchets, de la pollution industrielle volontaire, de la fraude aux quotas carbone, ou du détournement de sommes issues du fonds Vert européens, ces infractions sont souvent organisées, transnationales, et à fort rendement, à l’instar du crime organisé classique. Pourtant, elles restent souvent peu poursuivies, en raison d’un manque de coordination judiciaire entre États, de ressources inégales entre parquets nationaux et d’une fragmentation des compétences.
Il existe donc un intérêt à développer une compétence environnementale au niveau européen. Le parquet européen a été conçu pour répondre à ces défis : il est supranational, indépendant, et opère en réseau au sein des États membres. Il peut enquêter de manière transfrontalière, avec des pouvoirs d’action rapide, grâce à des procureurs délégués.
Il est déjà opérationnel et rodé dans des domaines proches, en particulier les subventions vertes, la fraude carbone ou les fausses certifications environnementales. Il défend les intérêts financiers de l’Union européenne pour l’ensemble des recettes et des dépenses qui relèvent du budget de l’Union européenne et poursuit les infractions portant atteinte à ces intérêts, telles que des escroqueries à la TVA, des faits de corruption, de détournement de fonds publics, d’abus de confiance, de blanchiment d’argent, ou encore certains délits douaniers.
Il semble donc naturel et cohérent de lui permettre de poursuivre également les atteintes graves à la biodiversité, les pollutions intentionnelles à grande échelle et les délits environnementaux commis par des entités transnationales car, comme nous l’avons indiqué, les délits sont transfrontaliers.
En renforçant de manière effective la justice environnementale européenne, nous envoyons un signal fort. Élargir les compétences du parquet européen existant à ces infractions permettrait de combler les lacunes de la coopération judiciaire environnementale actuelle, de renforcer la crédibilité de la politique environnementale à l’échelle européenne et de dissuader les comportements à haut risque écologique, ce qui constitue un enjeu majeur.
C’est aussi une manière d’honorer les engagements pris dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, qui prévoit une tolérance zéro pour les atteintes graves à l’environnement. En effet, il est temps de faire de la justice environnementale une réalité concrète en Europe ; c’est pourquoi je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre initiative. Le parquet européen, en élargissant son champ d’action, pourrait devenir l’un des acteurs clés de la lutte contre les crimes environnementaux, au service d’une union non seulement économique, mais aussi écologique et éthique.
Nous devons aussi poser la question de la protection de l’environnement en nous interrogeant sur les importations de l’Union européenne. En effet, le gouvernement a travaillé sur une taxation des petits colis qui entrent dans notre territoire.

C’est vrai !

Peut-être pourrions-nous déployer cette taxation à l’échelle européenne. Cela me paraît relever de l’écologie de bon sens, celle qui relocalise la production. Pour cela, nous avons tout intérêt à conduire un travail transfrontalier et international.
Le groupe Droite républicaine votera donc en faveur de cette proposition de résolution. (Mme la rapporteure applaudit.)

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Nous examinons une proposition de résolution européenne qui invite à étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale. Ce texte marque une volonté de défendre l’État de droit et la justice européenne et vise à lutter contre les atteintes à la biodiversité et aux écosystèmes. Il s’attaque à une forme de criminalité qui, si j’ai bien compris le discours du Rassemblement national, a tout votre soutien, ce qui est assez surprenant.

Vous n’avez rien compris !

Vous soutenez les délinquants !

Les atteintes graves à l’environnement se multiplient. Pourtant, notre réponse judiciaire demeure faible et parcellaire. Dans de trop nombreux cas, les infractions ne sont pas constatées ou elles ne sont pas transmises aux parquets. La proposition de loi Duplomb aggravera la situation,…

Vous n’aimez pas les agriculteurs !

Taisez-vous !

Écoutez-le !

…dans la mesure où elle institutionnalise le filtrage par les préfectures de la transmission des infractions environnementales constatées par l’Office français de la biodiversité (OFB), auquel j’apporte ici tout mon soutien.
Vouloir lutter contre la criminalité environnementale au niveau européen, c’est bien, mais cela ne doit pas nous empêcher de le faire au niveau français.

L’idéologie n’est pas une bonne façon de penser !

Ce n’est pas de l’idéologie, monsieur ; nous parlons ici de faits qui relèvent d’une matière criminelle. Je ne vois pas pourquoi tout cela relèverait de l’idéologie
Les parquets nationaux n’ont souvent pas les outils ou les moyens pour lutter contre des réseaux criminels structurés et transnationaux. L’Europe est donc, dans de nombreux cas, le seul niveau d’action possible.
L’extension des compétences du parquet européen nous permettrait de défendre une justice environnementale effective afin d’offrir à tout citoyen français et européen le droit à un environnement sain. Depuis 2021, il enquête sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Il dispose d’un réseau de procureurs délégués, de capacités d’enquête étendues et surtout d’une compétence transfrontière indispensable.
Pour lui confier la mission de protéger l’environnement, la proposition de résolution que nous examinons s’appuie sur l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel prévoit explicitement la possibilité d’étendre les compétences du parquet européen à d’autres formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière. Nous proposerons par voie d’amendement d’étendre encore ce champ.
Les trafics de déchets, les transports illégaux de substances dangereuses ou encore le commerce illicite d’espèces protégées relèvent pleinement de cette catégorie. Ces crimes et délits franchissent allègrement les frontières. L’outil judiciaire européen doit évoluer en conséquence et les moyens du parquet devront être renforcés. Celui-ci doit se doter de nouveaux effectifs et de formations spécialisées. En ce sens, depuis plusieurs années, des réseaux se structurent.
À titre d’exemple, le réseau européen Unite a pour mission de lutter contre la criminalité environnementale, de renforcer la coopération judiciaire, de partager les bonnes pratiques et d’améliorer la traçabilité des infractions. Il rassemble les forces de police de vingt et un pays, de deux agences européennes ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales. C’est une initiative intéressante, mais encore trop peu soutenue.
Nous saluons également dans ce texte l’intention de renforcer la coopération entre les parquets nationaux et le parquet européen. Il ne s’agit pas de dessaisir les États, mais de les épauler, de mutualiser les compétences et de favoriser la complémentarité de leurs actions.
Enfin, grâce à cette proposition de résolution, nous faisons également un pas symbolique vers la reconnaissance du crime d’écocide. Détruire délibérément les écosystèmes, polluer massivement les cours d’eau, ou encore raser les forêts primaires ne sont pas de simples infractions. La notion de crime d’écocide doit trouver sa place dans les juridictions nationales, dans le droit européen ainsi que dans le droit international.
Chers collègues, soutenir cette proposition de résolution, c’est vouloir une Europe qui prend ses responsabilités en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement, une Europe qui nous protège. Le groupe Écologiste et social votera bien entendu en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également ainsi que M. le président de la commission des affaires européennes.)

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Tout d’abord, le groupe Les Démocrates souhaite saluer la qualité du travail mené avec constance par Mme la rapporteure sur cette proposition de résolution, qui met en lumière le parquet européen, outil encore méconnu et pourtant essentiel. Créé en 2021, il constitue une avancée juridique inédite dans la construction européenne. Pour la première fois, une instance judiciaire indépendante est dotée de pouvoirs d’enquête et de poursuite directement devant les juridictions nationales, dans des affaires d’atteintes graves aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Nous nous attaquons à présent à une autre forme d’atteinte grave : la criminalité environnementale. Elle se hisse désormais au quatrième rang mondial des activités criminelles les plus lucratives, selon Interpol et les Nations unies, et constitue même dans certaines zones la première source de financement des groupes armés et terroristes. Son attrait pour les organisations criminelles s’explique : elle est difficile à détecter, à poursuivre mais aussi à sanctionner. En effet, le risque pénal est faible, voire nul. Cependant, ses conséquences sont dramatiques : pollution massive, destruction des écosystèmes, recul de la biodiversité et menaces sur la santé humaine.
Face à ce constat, les initiatives encourageant une réponse adaptée des États se multiplient ces dernières années, telles que la résolution « prévenir et combattre la corruption liée aux crimes qui ont une incidence sur l’environnement » présentée à l’occasion de la huitième conférence des États parties de la Convention des Nations unies contre la corruption en 2019, ou encore à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 2021 rappelant « le rôle central que jouent les États dans la prévention de la corruption en rapport avec de tels crimes [environnementaux] et dans la lutte contre ce phénomène ».
En France, nous avons franchi un pas important avec la loi « climat et résilience » en 2021, et plus récemment, en 2023, avec une circulaire du ministère de la justice encourageant une réponse pénale renforcée en cas atteinte à l’environnement. Cependant, au niveau européen, nous restons en retard. La directive de 2008 en matière de droit pénal environnemental s’est révélée insuffisante, tant en matière de coordination que de dissuasion. La nouvelle directive adoptée par le Parlement européen en février dernier va donc dans le bon sens : elle élargit la liste des infractions, renforce les sanctions, et appelle à une meilleure coopération.
Elle constitue une base solide, cependant il faut désormais aller plus loin. C’est le sens de la proposition de résolution européenne que nous examinons.
Elle invite à étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale, afin de mieux lutter contre des trafics qui actuellement sont quasiment impunis : trafic de déchets, commerce illégal d’espèces protégées ou encore de substances dangereuses. Ces infractions ont souvent une dimension transfrontière et appellent une réponse judiciaire européenne efficace. Cette proposition figurait déjà dans une résolution du Parlement européen en 2021, et elle a été relancée dans le discours sur l’état de l’Union de 2022. De plus, l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union permet cette extension, à condition qu’il y ait un accord unanime des États membres.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.

La parole est à Mme Véronique Besse.

Dans le silence feutré de cette Assemblée, on nous propose d’étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale. Le sujet est grave, l’argumentation apparemment sereine, et les intentions, comme souvent, sont drapées de vertus. Cependant, à force de céder aux habillages de la vertu, on finit par se dévêtir de l’essentiel. En effet, ce texte, mes chers collègues, n’est pas un acte de protection, mais de démission. Derrière les grands mots de « criminalité transnationale », les formules généreuses sur « l’urgence climatique », il ne s’agit pas d’une avancée mais d’un effacement.
Il ne s’agit pas de protéger nos forêts ou nos océans –⁠ la France sait le faire, elle le fait depuis longtemps, parfois mieux que ses voisins – mais bien de démanteler un pan entier de notre souveraineté judiciaire, avec la bénédiction candide de ceux qui ne voient dans l’Europe qu’un refuge technocratique contre leurs propres faiblesses. Car enfin, que nous demande-t-on ? De livrer à un parquet supranational, déjà élargi et même hypertrophié, le soin de définir ce que nous avons, de tout temps, tenu pour sacré : notre rapport à la justice pénale, à l’autorité de l’État et à la souveraineté du peuple.
J’y vois quant à moi une forfaiture douce, une déconstruction sans fracas.
C’est ainsi que meurent les nations : non dans la fureur des coups d’État, mais dans le murmure des consensus mous, dans l’empilement de textes tièdes, dans l’abandon progressif de ce qui faisait leur grandeur.
Nous sommes les enfants d’un pays qui a façonné son droit comme il a façonné ses cathédrales, pierre après pierre, avec gravité, avec lenteur, avec en ligne de mire, toujours, la justice.
La France est fille de ses lois, pas d’un règlement bruxellois et lorsque l’on touche au droit pénal, à ce glaive que la nation accorde à la République pour protéger les siens, ce n’est pas un ajustement qu’on opère, mais un acte politique majeur.
Le parquet, c’est la main de la justice. Cette main, si elle n’est plus celle de la nation, devient celle d’une Europe sans visage, d’un empire qui ne se revendique jamais comme tel, mais qui avance toujours, toujours plus, suivant la voie feutrée de l’extension de ses compétences, des coopérations renforcées et des articles obscurs du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
On nous dit que les pollutions n’ont pas de frontières. C’est vrai. Faut-il pour autant abolir les frontières du droit ? Faut-il que le juge français devienne le simple relais d’un parquet lointain, agissant non pas au nom du peuple, mais au nom de l’Union ?
Ce que l’on prétend faire pour la nature, on le fait en réalité contre la nation. Derrière le parquet vert, c’est l’Europe grise qui se profile. Celle des comités, des agences, des procureurs hors sol, des politiques publiques dictées non par la volonté populaire, mais par les impératifs du pacte vert, qui est tout sauf neutre politiquement.
Voilà ce que je veux dénoncer ici : l’écologie instrumentalisée pour servir d’alibi à un glissement de pouvoir, le climat comme prétexte, la planète comme préambule, le réel comme dernière victime.
Le discours est habile : on convoque l’urgence, la science, les jeunes générations, on recouvre le tout de la cendre des évidences et l’on pense que ce mélange suffit à faire taire les peuples. Les peuples ne sont pas dupes, ils savent. Ils sentent confusément mais obstinément qu’on leur retire article après article le droit de décider, le droit de vivre chez eux, selon leurs lois, leur bon sens, leur équilibre.
Ce n’est pas à l’Europe de dire ce qui est juste et encore moins de l’imposer. Ce n’est pas à une commission ni à un parquet de Luxembourg de déterminer ce qui est une infraction dans nos campagnes. C’est à la nation française, par ses représentants, ses juges, ces citoyens.
Ne travestissons pas notre faiblesse politique en audace judiciaire. Ce que nous devons à la nature, ce n’est pas un nouveau parquet. C’est une politique cohérente, enracinée et équitable. C’est une volonté assumée par l’État, dans le cadre de ses propres lois, de ses propres responsabilités.
Ce que vous nous proposez, ce n’est pas un progrès, c’est une abdication. Une de plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.)

Ça n’a aucun rapport.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
Sur l’amendement n^o 1 et sur l’article unique, je suis par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Il tend à compléter la liste des visas en mentionnant l’article 10 de la Charte de l’environnement.
Il s’agit de rappeler l’importance de ce texte, intégré à notre bloc de constitutionnalité il y a vingt ans, à l’initiative du président Jacques Chirac, mais aussi de souligner le fait qu’il comprend des dispositions qui prennent aujourd’hui tout leur sens, comme l’article 10 selon lequel la Charte doit inspirer l’action internationale et européenne de la France.
La mention de la Charte de l’environnement a donc toute sa place dans le texte de la proposition de résolution.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce visa est bienvenu et je remercie notre collègue pour cet amendement qui tend à conforter l’extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement.
Notre avis est donc favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                41
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                37
                Contre                4

(L’amendement n^o 1 est adopté.)

Les amendements n^os 6 et 7 de Mme Naïma Moutchou, rapporteure, sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

(Les amendements n^os 6 et 7 sont successivement adoptés.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Nous souhaitons alerter les citoyens sur la situation des magistrats et magistrates en France. La résolution tend à renforcer la justice européenne, mais qu’en est-il de la justice en France rendue par des magistrats et magistrates en nombre insuffisant ?
Le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), paru en 2024, indiquait que la France ne disposait pas de suffisamment de magistrates et magistrats. Les différents syndicats représentatifs de ces derniers nous alertaient eux aussi, au printemps 2024, sur le fait qu’il faudrait au minimum doubler leur nombre.
Précisons par ailleurs que la création de postes de juristes, d’assistants et d’assistantes et d’assistants et d’assistantes spécialisés n’est qu’une manœuvre gestionnaire, qui ne permettra pas de répondre aux besoins du service public de la justice.
Nous considérons que des moyens humains et financiers importants sont requis d’urgence, pour mettre fin à la précarisation de la justice et à la fragilisation de son statut. Il faut rendre l’accès au droit et au juge vraiment effectif, ce qui passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires –⁠ magistrats et magistrats, greffiers et greffières, personnels administratifs, agents et agentes de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), etc. Cela permettrait aussi de renforcer les juridictions spécialisées, dont le périmètre comprend l’action judiciaire en matière environnementale.
Sans ce soutien, le renforcement du parquet européen ne serait qu’un vœu pieux, tant la justice française manque actuellement des moyens qui lui permettraient de traiter les infractions que vous prétendez éradiquer au niveau européen. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est hors sujet, mais qui s’en étonne ? Avec vous, à chaque texte une tribune : chaque texte est l’occasion de parler d’autre chose. Je vais néanmoins vous répondre sur le fond.
Vous le savez, madame Obono, depuis 2017, un renforcement des moyens de la justice est engagé, confirmé par le vote de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Nous avons voté des crédits historiques, à un niveau que la justice n’avait pas connu depuis des décennies, qui prévoient le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires d’ici à 2027 et des postes supplémentaires d’assistants de justice –⁠ merci de les avoir cités – et de greffiers.
Notre avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Une fois de plus, quelle hypocrisie de la part de La France insoumise !

Ah !

Vous déplorez le manque de moyens de la justice et son manque de magistrats, mais où étiez-vous quand il fallait voter les budgets ? (« Et vous ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous étiez absents !
Nous faisons certes le même constat, mais nous, nous avons voté pour ! Révisez vos fiches et soyez présents plus souvent, vous éviterez ainsi de dire des bêtises !
Nous avons voté l’augmentation des moyens de la justice ; vous avez voté contre. Vous faites les pleurnichards aujourd’hui : vous êtes pathétiques !

Les budgets n’ont pas été votés, ils sont passés grâce au 49.3 !

La parole est à Mme Danièle Obono.

L’extrême droite, le Rassemblement national, est la béquille du bloc bourgeois macroniste quand il faut intensifier la répression pénale et judiciaire sans donner à la justice les moyens de faire son œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ « Ah » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

On va voter l’amendement, tu peux te rasseoir !

Madame la rapporteure, j’entends donc que vous contestez le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice.

On s’en fout de la commission !

Elle écrit noir sur blanc que la justice française n’a pas suffisamment de moyens pour remplir ses missions. Ce constat s’applique aux magistrats et magistrates, aux greffiers et aux greffières, mais aussi à l’ensemble du personnel, notamment à celles et ceux chargés des investigations en matière de criminalité environnementale.
L’amendement n’est donc pas hors sujet. Au contraire, il est tout à fait pertinent. Avec cette proposition de résolution, vous prétendez renforcer le parquet européen, alors que dans notre pays, les moyens manquent pour que la justice environnementale soit enfin en action.
Quand vous faites voter, avec l’aide de l’extrême droite et du Rassemblement national, des lois qui permettent de rendre légal l’empoisonnement de millions de nos concitoyens et la destruction de la biodiversité (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR), vous agissez contre les intentions que vous prétendez défendre au niveau européen.

Vous n’êtes pourtant pas gênée quand le Rassemblement national vote comme vous !

Rappeler votre hypocrisie, ce n’est pas être hors sujet.

Là où il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir : c’est décidément vrai !

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Sur le fond, l’amendement pose des questions qui sont aussi les nôtres sur les moyens dont dispose la justice française –⁠ même s’il est vrai qu’il y a eu des efforts comme le rapport de la Cepej le reconnaît.
Pour ces préoccupations, une proposition de résolution européenne ne constitue toutefois pas le bon véhicule, car elles sont surtout nationales. Nous ne soutiendrons donc pas l’amendement, mais le sujet mérite d’être abordé à un autre moment et dans un autre cadre.

Je mets aux voix l’amendement n^o 5.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                33
                Contre                40

(L’amendement n^o 5 n’est pas adopté.)

Les deux extrémités de l’hémicycle ont voté pareil et personne n’est gêné ? Comme c’est étrange…

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Cet amendement d’appel porte sur la situation des juges d’instruction et tend à rappeler l’incohérence des positions de la rapporteure et du bloc gouvernemental.
Nous considérons que le parquet européen, tel qu’il est conçu actuellement, menace les juges d’instruction français, qui ont pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme.
Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette proposition de résolution la revendication de plusieurs syndicats représentatifs de professionnels de la justice, de magistrats et de magistrates. Il faut rappeler qu’à plusieurs titres, la transposition en droit français du fonctionnement de ce parquet, tel que défini en 2020, pose encore des difficultés.
Le débat sur ce sujet mérite d’être rouvert avant toute extension des compétences du parquet européen. Nous trouvons d’ailleurs que celle qui est envisagée est excessive, étant donné les bases plus que problématiques sur lesquelles a été conçue cette juridiction –⁠ j’en ai parlé au cours de la discussion générale. Elles sont d’ailleurs critiquées jusqu’au sein de la magistrature français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Obono, vous ravivez un vieux débat, pourtant sans lien avec ce texte. Il est faux de dire que la création du parquet européen précipite la fin des juges d’instructions. Vous ne me croirez pas, mais je veux tout de même citer les propos du procureur européen français, Frédéric Baab, lors de son audition par la commission des affaires européennes, le 5 février dernier : « L’intégration du parquet européen en France s’est très bien faite, avec notamment la mise en place d’un nouveau cadre procédural. Les pouvoirs du juge d’instruction ont en effet été redistribués entre le procureur européen délégué qui conduit l’enquête et exerce les poursuites et le juge des libertés et de la détention. »
Notre avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

(L’amendement n^o 3 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Il tend à rappeler que les atteintes à l’environnement sont le plus souvent le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques sur l’intérêt général.
Lorsque nous parlons de délits environnementaux, il convient donc de préciser que la plupart sont commis par des entreprises peu scrupuleuses, qui ne cherchent que le profit. Nous voulons rappeler qu’il s’agit d’un problème systémique et que notre assemblée doit en tenir compte.
Pour ces entreprises, le profit à tout prix justifie de polluer, au préjudice de l’intérêt général environnemental.
Aborder ce sujet fournit l’occasion d’aborder les failles de la justice des pays membres de l’Union européenne, mais également du parquet européen lui-même. Elles permettent aux entreprises pollueuses de faire des économies et d’échapper aux procès publics, en payant des amendes souvent peu élevées, donc peu dissuasives.
Nous sommes contre cette justice transactionnelle, qui ne profite qu’aux grands capitalistes français et européens. Ces derniers ne peuvent pas continuer à polluer sans limites notre environnement.

C’est un peu caricatural !

L’exemple de Lactalis illustre parfaitement ces pratiques. Cet immense groupe laitier français produit notamment du beurre, du lait et du fromage sur soixante-dix sites de production en France. Ces sites violent le droit environnemental français depuis des années, en empoisonnant et en détruisant nos écosystèmes. Lactalis récidive tous les ans, mais l’État lui donne un blanc-seing. Il lui a même offert pas moins de 40 millions d’euros d’aides publiques en vingt ans, autant de millions d’euros versés aux actionnaires qui manquent cruellement à la protection de la planète.
Voilà un cas précis qui montre que si l’on voulait réellement prévenir les crimes et délits environnementaux et les sanctionner, on mettrait en œuvre une autre politique aux niveaux français et européen vis-à-vis des grandes entreprises et du grand patronat, qui sont les premiers délinquants environnementaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’amendement n^o 8, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Madame Obono, vous proposez d’ajouter une mention affirmant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises. Il s’agit de la lecture militante, caricaturale, partiale que l’on vous connaît. Vous plaquez une fois encore une grille idéologique…

D’extrême gauche !

…sur un sujet qui n’a strictement rien à voir. (Mme Danièle Obono proteste.) C’est documenté, madame Obono, c’est dans le rapport : ces atteintes à l’environnement sont le fait de mafias, de réseaux criminels. La réponse pénale que nous proposons est donc efficace et cohérente.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 4 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 8 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 8.

On est contre cette dinguerie de LFI !

Monsieur Dessigny, je vous invite à écouter Mme la rapporteure qui présente son amendement.

Merci, monsieur le président. Mon amendement est défendu. Je souhaite laisser la parole à ma collègue Karamanli.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Élaboré à la suite de discussions en commission des affaires européennes, notamment après l’audition du procureur Baab, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés –⁠ Mme la rapporteure avait accepté que nous présentions un amendement commun – me donne l’occasion de parler de la traite des êtres humains, crime qu’il est essentiel d’intégrer au champ de compétence du parquet européen.
Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits humains rappelait en octobre 2023 que la traite des êtres humains est la troisième activité criminelle la plus lucrative au monde –⁠ l’une des activités illicites les plus lucratives en Europe. Elle rapporterait plus de 3 milliards de dollars par an, et, en 2023, elle aurait fait 7 500 victimes, répertoriées sur la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, dite Empact –⁠ on a compté 457 arrestations.
En France, le Conseil d’État plaidait dès 2011 pour l’extension de la compétence du parquet européen à des formes graves de criminalité transfrontière, telles que la traite des êtres humains. Il est donc naturel que, sur l’ensemble des bancs, nous nous emparions de ce sujet très important, afin qu’il soit mieux pris en compte tant par l’Union européenne que par chacun des États membres.

Madame la rapporteure, quel est votre avis sur l’amendement qui vient d’être présenté ?

Je remercie ma collègue Karamanli d’avoir introduit ce sujet dans le débat, tout en lui demandant de retirer son amendement au profit du mien, pour des raisons qui tiennent uniquement à la rédaction –⁠ nous avions bien tenté de déposer des amendements identiques, mais nous n’y sommes pas parvenues.
La portée de mon amendement est un peu plus large : outre la question, essentielle, de la traite des êtres humains, il traite d’autres sujets également cités en commission des affaires européennes, comme la violation des sanctions européennes ou la corruption d’agents publics de l’Union.

Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

Sagesse.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Si nous pouvons tous être d’accord pour lutter contre le trafic d’êtres humains –⁠ du moins je l’espère, bien que plusieurs de nos collègues défendent certaines ONG qui permettent le passage de migrants et aliment ainsi les réseaux de la traite, bref, peu importe –,…

Quel propos honteux !

…il existe déjà une instance de coopération, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), qui coordonne les enquêtes nationales.
Nous estimons préférable de conserver la compétence au niveau national, ce qui sera plus efficace que de la transférer à une juridiction supranationale, déconnectée des réalités.

C’est vous qui êtes déconnectés des réalités !

Voilà pourquoi nous nous opposerons à cet amendement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Cet amendement me semble bienvenu, et le groupe Écologiste et social votera évidemment en sa faveur. Il cible en effet un type de criminalité qui ne peut être traité qu’au niveau européen. C’est en tout cas à cette échelle que les trafics sont organisés, de sorte que séparément, les États n’ont pas forcément les moyens d’enquête permettant de démanteler ces réseaux et de juger ces trafiquants. Comme cela a été rappelé, la traite des êtres humains constitue un vrai sujet de préoccupation, qu’il faut donc pouvoir traiter au niveau européen.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, dont la formulation, un peu plus large, va au-delà de la traite des êtres humains, englobant notamment la corruption d’agents publics.

Très bien !

(L’amendement n^o 2 est retiré.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Je voulais m’adresser au collègue Dessigny et, plus largement, aux collègues du Rassemblement national, puisqu’ils ont des propos très forts, aussi forts que caricaturaux d’ailleurs, comme tout à l’heure, lors de la discussion générale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Madame Moutchou, quand même !

Mais c’est vrai ! Et pour une raison simple : vous n’aimez ni la justice, ni l’Europe, ni l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Vous n’aimez pas la justice : vous nous dites à longueur de journée qu’elle doit être ferme et répressive, mais vous êtes les premiers à la critiquer et à la délégitimer la seconde suivante. Ce qui s’est passé ces dernières semaines le prouve.

Nous sommes très, très méchants !

Vous n’aimez pas l’Europe : vous imaginez une Europe sans la France et une France sans l’Europe.

L’Europe n’est pas française !

Au milieu des bouleversements géopolitiques que nous traversons, il faudrait que nous fassions cavalier seul ! Vous voulez que nous courions à notre perte ?

Ça a tellement bien marché, l’Europe !

Ce n’est pas ça la souveraineté nationale ! Ça, c’est l’autarcie, ce que presque personne ne pratique plus !
Et puis vous n’aimez pas l’environnement, puisque vous essayez constamment de détricoter les dispositions en la matière et que vous votez contre toutes celles qui sont proposées. D’ailleurs, vous n’avez pas de projet en la matière,…

Vous ne l’avez pas lu !

…pas plus que de vision. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Rassurez-vous, il est normal que vous continuiez à voter contre.

Je mets aux voix l’amendement n^o 8.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                48
                Contre                28

(L’amendement n^o 8 est adopté.)

Je mets maintenant aux voix l’article unique de la proposition de résolution tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                46
                Contre                38

(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)

Prochaine séance, demain, à quatorze heures :
Questions au gouvernement ;
Débat consacré à la restitution des travaux du Printemps de l’évaluation ;
Débat, en salle Lamartine, sur le thème : « Les résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français ».
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra