Congrès du Parlement 28 fevrier 2005 | Copyright : Assemblée nationale Congrès du 28 février 2005Révision préalable à la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'EuropeLoi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la ConstitutionAccéder au dossier législatif