Congrès du 19 février 2007
Définition du corps électoral pour l’élection des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie
Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie - 2007
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