Congrès du Parlement du 19 juillet 1993
Composition et pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature et institution d'une Cour de justice de la République
Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 - Modification des titres VIII, IX, X et XVI (J.O. du 28 juillet 1993)
Travaux préparatoires
Sénat
Projet de loi constitutionnelle (n° 231, 1992-1993). - Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois au nom de la commission des lois (n° 316, 1992-1993). - Discussion et adoption le 27 mai 1993 (T.A. n° 87)
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat (n° 232 rectifié). - Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois (n° 356). - Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993 (T.A. n° 29)
Compte rendu intégral : deuxième séance du mardi 22 juin 1993 - troisième séance du mardi 22 juin 1993 - deuxième séance du mercredi 23 juin 1993 - troisième séance du mercredi 23 juin 1993
Sénat
Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale (n° 389, 1992-1993). - Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois (n° 395, 1992-1993). - Discussion et adoption le 1er juillet 1993 (T.A. n° 112)
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 414). - Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois (n°417). - Discussion et adoption le 7 juillet 1993 (T.A. n° 42)
Compte rendu intégral : deuxième séance du mercredi 7 juillet 1993
Sénat
Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 414, 1992-1993). - Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois (n° 415, 1992-1993). - Discussion et adoption le 8 juillet 1993 (T.A. n° 118)
Congrès du Parlement
Adoption le 19 juillet 1993
Scrutin : à la majorité de 833 voix contre 34 sur 886 votants et 867 suffrages exprimés -la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 521- le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle.