Congrès du Parlement du 19 novembre 1993
Droit d'asile
Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (J.O. du 26 novembre 1993)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle (n° 645). - Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois (n° 646). - Discussion le 27 octobre 1993 et adoption le 2 novembre 1993 (T.A. n° 64)
Compte rendu intégral : première séance du mercredi 27 octobre 1993 - deuxième séance du mercredi 27 octobre 1993 - troisième séance du mercredi 27 octobre 1993 - deuxième séance du mardi 2 novembre 1993
Sénat
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 73, 1993-1994). - Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois (n° 74, 1993-1994). - Discussion et adoption le 16 novembre 1993 (T.A. n° 26)
Congrès du Parlement
Adoption le 19 novembre 1993
Scrutin : à la majorité de 698 voix contre 157 sur 875 votants et 855 suffrages exprimés - la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 513 - le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle.