Congrès du Parlement du 19 février 2007 - M. Debré et M. Badinter à la tribune | Copyright : Assemblée nationale Congrès du 19 février 2007Inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mortLoi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mortAccéder au dossier législatif
