Congrès du Parlement du 19 février 1996
Loi de financement de la sécurité sociale
Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (J.O. du 23 février 1996)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle (n° 2455). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2490). - Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2489). - Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances (n° 2493). - Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996 (T.A. n° 453)
Compte rendu intégral : séance du mardi 23 janvier 1996 - première séance du mercredi 24 janvier 1996 - deuxième séance du mercredi 24 janvier 1996 - deuxième séance du jeudi 25 janvier 1996
Sénat
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 180, 1995-1996). - Rapport de M. Patrice Gélard au nom de la commission des lois (n° 188, 1995-1996). - Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996 (T.A. n° 73)
Congrès du Parlement
Adoption le 19 février 1996
Scrutin : à la majorité de 681 voix contre 188 sur 879 votants et 869 suffrages exprimés -la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 522- le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle.