Transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne (traité de Maastricht)
Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (J.O. du 26 juin 1992)
Décision du Conseil constitutionnel n° 92-312 DC du 2 septembre 1992
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle (n° 2623). - Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois et annexe ; avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandéry, au nom de la commission des finances (n° 2676) - Annexes au rapport : annexe 1, annexe 2. - Rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2684). - Discussion les 5, 6, 7 et 12 mai 1992 et adoption le 12 mai 1992 (T.A. n° 628)
Exception d'irrecevabilité (en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement) défendue par M. Philippe Séguin le 5 mai 1992
Compte rendu intégral : première séance du mardi 5 mai 1992 - deuxième séance du mardi 5 mai 1992 - première séance du mercredi 6 mai 1992 - deuxième séance du mercredi 6 mai 1992 - troisième séance du mercredi 6 mai 1992 - séance du jeudi 7 mai 1992 - première séance du mardi 12 mai 1992 - deuxième séance du mardi 12 mai 1992 - troisième séance du mardi 12 mai 1992
Sénat
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 334, 1991-1992). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 375, 1991-1992). - Discussion les 2, 3, 9, 10 11 et 16 juin 1992 et adoption le 16 juin 1992 (T.A. n° 149)
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2797). - Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2803). - Discussion et adoption le 18 juin 1992 (T.A. n° 667)
Compte rendu intégral : première séance du jeudi 18 juin 1992 - deuxième séance du jeudi 18 juin 1992
Congrès du Parlement
Adoption le 23 juin 1992
Scrutin : A la majorité de 592 voix contre 73 sur 679 votants et 665 suffrages exprimés -la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 399- le projet de révision est approuvé.