Responsabilité du Président de la République - 2007

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Congrès du 19 février 2007

Nouvelle rédaction des articles 67 et 68 de la Constitution ayant trait à l'immunité et à l'inviolabilité du chef de l'État

Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

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