Congrès du Parlement du 21 octobre 1974
Élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel (soixante députés ou soixante sénateurs)Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution (J.O. du 30 octobre 1974)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle (n° 1181). - Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois (n° 1190). - Discussion les 8 et 10 octobre 1974 et adoption le 10 octobre 1974 (T.A. n° 147)
Compte rendu intégral : séance du mardi 8 octobre 1974 - séance du jeudi 10 octobre 1974
Sénat
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 24, 1974-1975). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois (n° 33, 1974-1975). - Discussion et adoption le 16 octobre 1974 (T.A. n° 8)
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 1244). - Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois (n° 1247). - Discussion et adoption le 17 octobre 1974 (T.A. n° 155)
Compte rendu de la première séance du jeudi 17 octobre 1976
Sénat
Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale (n° 37, 1974-1975). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois (n° 45, 1974-1975). - Discussion et adoption le 17 octobre 1974 (T.A. n° 12)
Congrès du Parlement
Adoption le 21 octobre 1947
Scrutin : à la majorité de 488 voix contre 273 sur 764 votants et 761 suffrages exprimés -la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 457- le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle.