Congrès du Parlement du 31 juillet 1995
Élargissement du champ d'application du référendum, session unique, régime des séances, ordre du jour et inviolabilité parlementaire
Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (J.O. du 5 août 1995)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle (n° 2120). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2138). - Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995 (T.A. n° 377)
Compte rendu intégral : première séance du lundi 10 juillet 1995 - deuxième séance du lundi 10 juillet 1995 - première séance du mardi 11 juillet 1995 - deuxième séance du mardi 11 juillet 1995 - troisième séance du mardi 11 juillet 1995 - deuxième séance du mercredi 12 juillet 1995
Sénat
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 374, 1994-1995). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 392, 1994-1995). - Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995 (T.A. n° 104)
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2178). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2180). - Discussion et adoption le 27 juillet 1995 (T.A. n° 389)
Compte rendu intégral : deuxième séance du jeudi 27 juillet 1995
Sénat
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 397, 1994-1995). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 398, 1994-1995). - Discussion et adoption le 28 juillet 1995 (T.A. n° 107)
Congrès du Parlement
Adoption le 31 juillet 1995
Scrutin : à la majorité de 674 voix contre 178 sur 875 votants et 852 suffrages exprimés - la majorité requise pour l’adoption du projet de révision (3/5 de suffrages exprimés) étant de 512 - le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle.