L’objectif de la consultation est de permettre, d’une part, d’illustrer les possibilités nouvelles que pourrait ouvrir, pour les collectivités, l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation, et d’autre part, de nourrir la réflexion sur les limites juridiques et politiques envisageables pour ce nouveau droit.
Possibilités de différenciation ouvertes par le projet de révision de la Constitution