Date : 25 novembre 2020
Cible : Sur l'ensemble du texte

 

Fruit d’un travail parlementaire exemplaire avec la remise, le 11 septembre 2018, du rapport de leur mission qui fait référence en matière de continuum de la sécurité dans notre pays, la proposition de loi relative à la sécurité globale, votée ce jour à l’Assemblée nationale en 1re lecture, contient des dispositions utiles et nécessaires. Cependant, d’autres sont moins utiles et demeurent contestables.

Comme le précise le rapport législatif n°3527, le concept de sécurité globale correspond à l’idée d’une participation de tous – police nationale, gendarmerie, police municipale, sécurité privée, sécurité dans les transports – à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun : la sécurité des personnes et des biens, ou la « sûreté », droit naturel de l’Homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression, selon l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Un premier texte, reprenant les conclusions du rapport de la mission parlementaire, avait été déposé à l’Assemblée nationale en janvier 2020. Un second texte, au contenu beaucoup plus dense et augmenté de nombreuses dispositions, a été déposé en octobre 2020. Ce texte d’origine parlementaire, inscrit par le Gouvernement sur une semaine d’ordre du jour relevant de son initiative avec l’engagement de la procédure accélérée, prenait ainsi une toute autre dimension.

Lors de son examen en commission, de très nombreux amendements d’origine gouvernementale ont été introduits, et le débat s’est déplacé sur des thématiques qui, si elles relèvent de la compétence du législateur, auraient gagné à faire l’objet des débats qui auront lieu lors de l’examen, en début d’année prochaine, du projet de loi confortant les principes républicains – d’origine gouvernementale, et donc soumis à l’avis préalable du Conseil d’Etat et doté d’une étude d’impact.

Ainsi, l’article 24 de la proposition de loi, tendant à encadrer la diffusion des images prises à l’occasion d’une intervention de police afin de protéger l’identité des agents par la création d’un délit de presse, a focalisé l’opinion publique tout en provoquant une division de la majorité parlementaire, ce qui est dommageable. Sur un sujet aussi fondamental que la sécurité de nos concitoyens et de nos forces de l’ordre, il faut pouvoir sauvegarder notre cohésion politique.

Pour autant, la proposition de loi relative à la sécurité globale permet la mise en œuvre d’une expérimentation relative au domaine d’intervention des policiers municipaux et crée une police municipale parisienne, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Cette police municipale sera composée d’agents de la Ville de Paris et seront formés par elle. C’est le sens d’un amendement que j’ai cosigné et voté.

Cette proposition de loi concerne également l’encadrement de la sécurité privée et complète utilement son régime juridique. Elle améliore la sécurité dans le domaine des transports. Elle adapte le recours par les forces de l’ordre de nouveaux moyens techniques telles que les « caméras piéton ». Elle réglemente même, à l’initiative du Gouvernement, le commerce des mortiers d’artifice.

Comme je l’ai mentionné, toutes ces dispositions sont utiles et nécessaires. C’est pourquoi cette proposition de loi, qui sera bientôt examinée par le Sénat, doit aboutir et être votée puis promulguée. Le Premier ministre a annoncé, lors de la séance des questions au Gouvernement de ce mardi 24 novembre 2020, qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur la question de la constitutionnalité de l’article 24, comme la Constitution lui en donne le droit. Je ne peux que me féliciter de cette initiative, tout en regrettant que se concentrent sur cet article les préventions de nombreux organismes nationaux et internationaux. Je pense qu’avoir créé un délit de presse ayant pour objet de protéger nos forces de l’ordre n’est pas adéquat. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu sur le vote d’ensemble de cette proposition de loi ce mardi 24 novembre.