Date : 25 septembre 2020
Cible : Sur l'Article 13 bis

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient un certain nombre de dispositions permettant d’accroître l’efficacité de notre administration.


La Polynésie française n’était concernée qu’au titre de l’article 13 bis, supprimé en commission spéciale.


Initialement, le Gouvernement entendait supprimer la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires au sein d’un article 13 supprimé au Sénat.


C’est alors qu’est apparu un article 13 bis visant à imposer rétroactivement les nouvelles modalités d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ayant introduit un recours devant le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.


L’article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière social et économique, dite « Loi EROM », est venue modifier le V de l’article 4 de la loi de 2010 établissant ainsi une présomption de causalité lorsque les conditions définies par la loi sont établies.
Cette présomption a été atténuée par l’article 232 de la loi de finances pour 2019, mais seulement pour les contentieux à venir.


Cet article 13 bis visait à entériner la rétroactivité de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 alors même que le conseil d’État, dans une décision du 27 janvier 2019 a rappelé la non-rétroactivité des nouvelles modalités d’indemnisation.


Il a été supprimé en commission car un article identique a déjà été voté au sein de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.


On ne peut que s’étonner que ce type de dispositif s’intègre si facilement dans un texte lié à la crise sanitaire ou dans un autre lié la simplification administrative.
Cette volonté de solder au plus vite les contentieux en cours est d’autant plus surprenante que l’article 1er de la loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, a porté l’inscription au sein du statut d’autonomie les dispositions suivantes : « La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation ».