La protection des Français face aux actes terroristes et aux violences criminelles les plus graves constitue une responsabilité fondamentale du législateur. Les drames qui ont  endeuillé notre pays ces dernières années, le viol suivi de l’assassinat de Philippine Le Noir de Carlan en septembre 2024 ou encore l’attentat  terroriste de Mulhouse en février 2025, qui a causé un mort et deux blessés, nous rappellent avec brutalité et violence que des failles persistent dans notre arsenal législatif. Ces crimes, perpétrés par des individus sous Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) porteurs de troubles psychiatriques et de signes de radicalisation, appellent une réponse législative ferme, proportionnée et juridiquement solide.

Je soutiens pleinement cette proposition de loi. Elle répond à une nécessité: combler des lacunes dans le suivi et le contrôle de certains individus, porteurs de troubles psychiatriques, constituant une menace terroriste ou pour l'ordre public et/ou faisant l'objet d'une OQTF. Il s'agit de renforcer les procédures, les outils et le dialogue entre les différentes composantes des pouvoirs publics pour mieux prévenir les menaces que peuvent représenter ces profils hybrides. Le présent texte tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 7 août 2025 qui avait censuré plusieurs dispositifs de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, adoptée en 2025.

Le texte renforce la prise en charge des profils à la fois radicalisés et atteints de troubles psychiatriques. L’article 1er instaure une injonction administrative d’examen psychiatrique, encadrée par le juge, permettant d’intervenir en amont du passage à l’acte, avec des garanties procédurales strictes. Les articles 2 et 3 étendent respectivement la rétention de sûreté pour les terroristes les plus dangereux et les dispositifs de prévention de la récidive en détention. En matière de suivi, l’article 4 améliore l’information des préfets lors de l’évolution de mesures de soins psychiatriques concernant des individus menaçants, afin d’éviter toute rupture de surveillance. L’article 5 renforce la continuité des MICAS en permettant un sursis à exécution rapide en cas d’annulation par le juge. L’article 6 sécurise la procédure de changement de nom pour empêcher son détournement à des fins de dissimulation d’antécédents judiciaires, tout en préservant les droits des personnes de bonne foi. Enfin, les articles 7 et 8 rétablissent, dans un cadre juridiquement sécurisé, la possibilité de prolonger la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour les individus les plus dangereux, afin de faciliter leur éloignement effectif.

Je tiens à souligner que ce texte protège les Français sans sacrifier nos libertés publiques. Chaque mesure est assortie de garanties procédurales : intervention du juge, recours effectif, durées encadrées.

Notre boussole est constante : permettre à l’État de protéger ses citoyens tout en respectant l’État de droit.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de cette proposition de loi en séance publique.