Première séance du mardi 19 novembre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Aujourd’hui s’ouvre le 106^e congrès des maires de France, et je tiens tout d’abord à saluer nos 500 000 maires, maires adjoints, ainsi que les autres conseillers municipaux (Applaudissements sur tous les bancs), soit un demi-million de nos concitoyens qui s’engagent au quotidien, en toutes circonstances, parfois à toute heure du jour et de la nuit. Heureusement qu’ils sont là ! Aussi ne méritent-ils pas d’être soutenus ?
Pourtant aujourd’hui, ils sont en colère, le ton monte ! Depuis des semaines, ils vous interpellent : fermetures de mairies, manifestations devant les préfectures. Il y a à peine une heure, les maires étaient plusieurs milliers à protester dans l’enceinte de leur propre congrès… Que demandent-ils ? Ils veulent pouvoir agir, qu’on leur garantisse les moyens de faire ce pour quoi ils ont été élus. Or c’est bien ce dont vous voulez les priver en leur faisant les poches :…

Ah, là là ! Ce n’est pas à la hauteur !

…5 milliards d’euros annoncés, 10 milliards en réalité. C’est un véritable hold-up ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Pendant les débats budgétaires, nous avons trouvé dans cet hémicycle des majorités pour, au contraire, soutenir nos collectivités.

François Hollande leur a piqué 11 milliards !

Le rejet de la première partie du projet de loi de finances ne saurait balayer cet espoir alors que les élus sont dans l’attente.
Monsieur le premier ministre, vous vous êtes engagé, dans votre discours de politique générale, à bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre les collectivités locales et l’État. Agir en responsabilité, c’est bien ce que demandent les élus locaux, mais pour nouer un contrat, encore faut-il du dialogue et de la confiance. (Mêmes mouvements.) Vous vous exprimerez jeudi au congrès des maires : entendez-vous répondre à leur colère et reprendre les mesures qui ont fait consensus dans cette assemblée ? (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je pense comme vous que, dans cette assemblée, tout le monde rend hommage aux 500 000 élus, membres du bloc local, conseillers régionaux et conseillers départementaux. Vous savez que le gouvernement travaille régulièrement avec l’ensemble de ces élus à travers l’Association des maires de France –⁠ j’étais encore ce matin à leur congrès – et l’Association des maires ruraux de France. Il est vrai qu’un certain nombre de maires ont souhaité, vous venez de l’évoquer, couvrir leur écharpe de noir pour appeler l’attention du gouvernement. Mais je rappelle que depuis le 21 septembre, date de nomination du gouvernement de Michel Barnier, nous avons travaillé avec l’ensemble des élus en tenant compte d’un enjeu, celui d’un budget qui a été réalisé dans les conditions que vous connaissez. Ce budget a évidemment, parmi ses nombreuses contraintes, celle de ramener à 5 % le déficit public de notre pays. Dès lors, nous devions réfléchir avec les collectivités aux marges possibles d’économie. D’ores et déjà, entre la version initiale et celle qui est proposée, la différence est de taille. Vous avez entendu le premier ministre s’exprimer vendredi devant les départements, et nous avons évoqué avec les maires des sujets très concrets,…

Ils ne sont vraiment pas contents !

…dont par exemple le fonds de compensation de la TVA et leur capacité à retrouver du pouvoir d’agir, mais aussi des points relatifs à leur statut car quand on évoque la grogne et les interrogations des maires, il ne faut pas oublier le rôle qu’ils jouent au quotidien près de nos concitoyens : je pense notamment aux violences dont ils font l’objet. Pas plus tard que jeudi, le ministre de l’intérieur relancera d’ailleurs le Beauvau des polices municipales, parce que respecter les maires, cela signifie aussi qu’aucun de nos concitoyens n’attente d’une manière ou d’une autre à leur vie, et que chacun sache les traiter correctement et les respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Xavier Breton applaudit également.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Je ne pense pas que cette réponse rassure les élus, pas plus que les Françaises et les Français qui nous écoutent. Tous, ils auront compris que ce sera moins de services publics au quotidien et moins d’emplois du fait de la réduction des travaux dans les collectivités. Vous ciblez les collectivités, mais à la fin, ce seront bien nos concitoyens qui paieront la facture ! (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les autres bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Jordan Guitton.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture.
J’étais hier soir à Troyes, dans ma circonscription, pour une manifestation agricole, et j’y ai entendu la même chose que l’année dernière, la même chose qu’en 2022, qu’en 2017, qu’en 2012 ou même qu’en 2007. Car depuis des décennies, des traités de libre échange sont signés et votés par tous les partis au pouvoir, LR, macroniste ou PS, et exposent  nos agriculteurs à la concurrence déloyale de produits qui ne respectent aucune norme sanitaire et environnementale. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le Mercosur, c’est l’aboutissement d’un processus de destruction massive de notre modèle agricole alors, il faut le rappeler, que nous importons déjà 300 000 tonnes de viande bovine et un poulet sur deux consommé, par la faute de ceux qui l’ont permis, c’est-à-dire de tous les anciens gouvernements ! Et pendant que vous essayez de gagner du temps sur le Mercosur, qu’en est-il du reste ? Les agriculteurs veulent vivre de leur travail grâce des prix rémunérateurs, voir un État qui, dans le cadre d’une vie administrative simplifiée, les protège de la concurrence déloyale et de la fraude à l’importation. Dès lors, pourquoi ne pas avoir proposé une loi d’orientation agricole complète dès l’automne ?
En outre, allez-vous enfin faire appliquer la loi Egalim et procéder à des contrôles à l’importation ? Où en êtes-vous dans le réalignement des normes françaises au moins sur les normes européennes pour que s’exerce une concurrence loyale au sein du marché unique –⁠ je pense notamment à l’acétamipride et aux néonicotinoïdes ? Qu’en est-il de l’instauration de prix minima afin que jamais une production puisse être achetée à perte ? Allez-vous mettre en œuvre le patriotisme économique dans la commande publique ? Qu’en est-il enfin des problèmes de transmission des exploitations jamais abordés par votre gouvernement dans le projet de loi de finances ?
Toutes ces questions peuvent se résumer en une : allez-vous commencer à agir ou continuer à subir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Bravo !

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Tout d’abord, n’oubliez pas que la France est une grande nation exportatrice de produits agricoles et que les accords équilibrés que l’on conclut avec d’autres pays sont utiles à nos producteurs. Après ce rappel, j’en viens à votre question.
Vous abordez beaucoup de sujets et je voudrais revenir sur plusieurs d’entre eux.
S’agissant de la loi d’orientation agricole, je rappelle que le texte a déjà vécu sa première lecture ici, et qu’il a été beaucoup amendé, au point de parvenir à un état qui ne lui permettra peut-être pas de devenir la grande loi agricole que certains espéraient. En tout cas, c’est une loi qui est attendue par les agriculteurs (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), ce qui devrait vous inspirer un peu plus de mesure dans votre analyse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Vous abordez aussi la question des normes européennes. Vous ne trouverez pas chez moi une défenseure de la surtransposition. Nous avons toujours dit, dans la famille politique à laquelle j’appartiens mais aussi dans une large partie de cet hémicycle, combien la surtransposition des normes européennes était mortifère pour notre agriculture –⁠ vous évoquez à ce propos deux produits en particulier. (Mêmes mouvements.)

Très bien !

Soyez-en certain ce débat viendra très rapidement, avant le Salon de l’agriculture, et nous verrons bien alors comment les uns et les autres se positionnent par rapport à la question de la surtransposition, qui est en effet vraiment très défavorable à nos producteurs.
J’en viens à votre proposition d’instaurer un prix minimum pour garantir aux agriculteurs un revenu qui leur permette de vivre de leur travail. Cette idée peut sembler séduisante mais, en réalité, le prix minimum sera le prix maximum : je doute que ce soit la meilleure façon de garantir et le cours de la matière première agricole et le revenu des agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je pense que ce serait même tout le contraire.
Enfin, vous aurez à nouveau l’occasion de vous exprimer sur Egalim puisque nous légiférerons dans quelques mois sur ce sujet important. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Jordan Guitton.

La vérité, c’est qu’avec ce que vous appelez votre famille politique, vous avez rejoint le macronisme pour quelques postes ministériels et pour travailler aux côtés de ceux qui ont mis à genoux l’agriculture française depuis sept ans ! Assumez au moins un peu ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. Emmanuel Mandon.

Nos élus locaux, en particulier les maires, sont en première ligne pour répondre chaque jour aux préoccupations de nos concitoyens, que ce soit sur le logement, sur le transport ou sur la santé mais aussi, ne l’oublions jamais, pour œuvrer à la transition écologique. Je veux au nom de mon groupe saluer l’ensemble des élus locaux pour leurs actions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Sans leur engagement, l’État ne pourrait seul relever les défis du quotidien, d’autant que de nouveaux défis nous imposent d’agir main dans la main avec eux, car ce n’est qu’ainsi que nous pourrons avancer sur des enjeux aussi cruciaux que le zéro artificialisation nette, le changement climatique ou encore la situation budgétaire, qui est d’une gravité inédite.
Des efforts sont donc nécessaires pour redresser les finances publiques, et cela concerne l’État comme les collectivités territoriales. Chacun doit y contribuer à la hauteur de ses capacités, en luttant contre les dépenses inutiles, sans que cela ne pèse sur la qualité de nos services publics ou sur les investissements des élus locaux –⁠ je pense bien sûr au bloc communal. Dans ce contexte, il est important et même essentiel de retisser un lien de confiance avec les élus autour d’une trajectoire qui soit assumée par l’État comme par les collectivités locales. Plutôt que d’élaborer un nouvel acte de décentralisation, il y a urgence à établir une méthode de dialogue qui permette d’élaborer des politiques publiques adaptées aux réalités du terrain, financées et par conséquent véritablement appliquées. Cela suppose que les élus soient considérés comme de vrais partenaires, et ils ont besoin d’avoir confiance sur ce point aussi. Le gouvernement a annoncé vouloir bâtir un nouveau contrat de confiance avec les élus locaux. Comment celui-ci se déclinera-t-il concrètement et permettra ainsi de renouer le lien avec eux ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Vous avez raison de mettre en avant l’engagement des maires, ce qui suppose de la part du gouvernement respect, reconnaissance et volonté de travailler avec l’ensemble des élus. Nous avons pour y parvenir une feuille de route importante à suivre avec eux.
Le premier élément de cette feuille de route, M. le premier ministre l’a dit à plusieurs reprises, c’est incontestablement le redressement des comptes publics, dans le cadre du budget qui reste encore à améliorer.
Le deuxième élément, c’est la dette environnementale. M. le premier ministre l’a évoquée dans le discours de politique générale. Et vous avez raison, il est à cet égard indispensable que nos communes puissent investir. On connaît tous le triptyque gagnant : anticiper, gérer la crise et réparer. C’est l’enjeu majeur des événements climatiques.
Ensuite, nous avons bien sûr à travailler à de nombreux chantiers avec les élus, dans le cadre de cette relation fluidifiée. Vous avez évoqué le ZAN : vous savez que des sénateurs viennent de déposer une proposition de loi à ce sujet et que votre assemblée va former un groupe de travail. Le gouvernement, sous l’impulsion du premier ministre, souhaite y travailler lui aussi.
Le quatrième élément de la feuille de route, c’est évidemment le statut de l’élu.
Pour tous ces différents chantiers, nous devons bien sûr en premier lieu tenir compte des exigences du budget avant de nous engager ensuite sur une feuille de route dans le respect des compétences des uns et des autres. C’est cela, fluidifier les relations et, finalement, ce qu’on appelle déconcentrer, c’est-à-dire faciliter le lien entre le maire, le sous-préfet et le préfet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Et qu’en est-il du député-maire ?

C’est la question du député-maire qui est importante, il a raison !

La parole est à M. Yannick Monnet.

Madame la ministre de la santé, hier, au Sénat, vous avez annoncé que le ticket modérateur augmenterait de 5 % pour les consultations médicales et pour les médicaments. En prenant cette décision, vous commettez un acte d’une violence inouïe.
Pour agir sur la dette publique, avec laquelle la protection sociale n’a pourtant rien à voir, vous décidez arbitrairement, avant même que les parlementaires aient fini de débattre du budget de la sécurité sociale, que les Français doivent, une fois encore, être sanctionnés.
En effet, en majorant le ticket modérateur, vous augmentez le reste à charge des patients, particulièrement celui des plus modestes et des plus âgés, les retraités, qui ont davantage besoin de soins et de médicaments.
En 2022, ce reste à charge représentait déjà en moyenne 250 euros par habitant, dont 67 euros pour l’achat de médicaments. Avec votre proposition, un patient sans mutuelle devra régler sur ses deniers 10,50 euros à chaque consultation chez un médecin.
Vous allez répondre que les mutuelles prendront à leur charge cette augmentation. C’est faux ! Les organismes complémentaires, plus chers et plus inégalitaires que la sécurité sociale, ont été très clairs : ils vont modifier leurs tarifs, comme ils l’ont fait dans la dernière période, en augmentant de 8 à 10 % les cotisations.
Ce sont donc bien les assurés sociaux qui paieront –⁠ s’ils en ont les moyens puisque 3 millions de personnes n’ont pas de mutuelle. Vous accentuez chez les plus vulnérables l’éloignement de la protection sociale, un phénomène qu’a souligné le dernier rapport du Secours catholique sur la pauvreté.
Comme celui de vos prédécesseurs, votre choix est clair : faire payer les patients plutôt qu’aller chercher des recettes supplémentaires à même de répondre enfin aux besoins de la population en matière de santé. Comment pouvez-vous accepter d’aggraver une situation dans laquelle près de six Français sur dix renoncent déjà à des soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

La question est importante. Le Sénat a commencé hier l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le premier groupe d’objectifs comporte le soutien à l’hôpital, l’amélioration de l’offre de soins sur tout le territoire, la défense de la recherche et de l’innovation, le déploiement d’une stratégie pour l’accès aux médicaments et le développement de la prévention.
Un deuxième type d’objectifs vise à tenir une trajectoire de retour progressif à l’équilibre des comptes sociaux, alors que le déficit devrait être de 16 milliards d’euros en 2025. Nous sommes donc loin de cet équilibre. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie va augmenter de 9 milliards mais, dans le même temps, il est de notre responsabilité de faire 5 milliards d’économies.
Dans cette dernière somme, il était prévu que 1,14 milliard soit transféré à la charge des assurances complémentaires. J’ai réduit ce montant à 900 millions. De même, il était prévu que le ticket modérateur pour les consultations médicales augmente de 10 points. J’ai ramené cette hausse à 5 points. Nous avons donc travaillé pour améliorer la trajectoire tout en gardant des positions équilibrées.
L’accès aux soins et aux consultations est un sujet majeur à mes yeux. Les Français les plus fragiles sont couverts par la complémentaire santé solidaire, que nous allons maintenir, voire étendre. Ils continueront donc à être protégés.

Il ne faut pas pénaliser les classes moyennes !

Même vous, vous ne croyez pas à ce que vous dites !

La parole est à M. Yannick Monnet.

Avec votre gouvernement, la méthode est toujours la même : vous annoncez le pire en espérant nous faire accepter le terrible. Mais le terrible reste inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Paul Midy.

Ma question s’adresse à M. le premier ministre. « Face au choc fiscal qui s’annonce, les entreprises réduisent déjà la voilure en France », « Budget 2025 : la tentation du grand large des entreprises » : ces titres d’articles de presse sont bien sûr le résultat des propositions délétères pour les entreprises faites aux deux extrêmes de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe RN) pendant tout l’examen du projet de loi de finances (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR),…

Où étiez-vous ?

…mais ils traduisent également une forte inquiétude qui, à juste titre, monte dans les entreprises et parmi les entrepreneurs.
Le PLF prévoit en effet une hausse de près de 5 milliards d’euros du coût du travail, dont une augmentation de 30 % pour les jeunes entreprises innovantes. Cette inquiétude sur la montée de la pression fiscale existe dans toutes les entreprises, mais en particulier dans les TPE et les PME, qui représentent plus de la moitié de l’emploi privé en France.
Une hausse du coût du travail serait une première depuis trente ans. Depuis celui dirigé par Lionel Jospin, tous les gouvernements l’ont baissé, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy comme lors de celui de notre honorable collègue François Hollande. Elle irait totalement à l’encontre de notre objectif de plein-emploi et elle nous semble très risquée pour la compétitivité des entreprises françaises au moment où la conjoncture internationale se dégrade. Elle serait d’autant plus désastreuse qu’elle toucherait principalement l’emploi dans l’industrie, secteur où, actuellement, les entreprises traversent des difficultés et où certains sites sont menacés.
Notre groupe a fait de nombreuses propositions pour éviter cette hausse des charges sans toucher à l’équation budgétaire car nous sommes attachés à la maîtrise des comptes publics : réduction des dépenses, limitation de niches fiscales, réformes de l’assurance chômage, du millefeuille administratif et de la fonction publique.
Pouvez-vous nous rassurer quant à votre engagement à ne pas augmenter le coût du travail et nous indiquer les pistes de votre gouvernement pour atteindre cet objectif ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

Permettez-moi d’abord de vous rejoindre sur votre constat.

Il est faux !

L’impératif est de réduire le déficit public de la France et, ce, de manière responsable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Être responsable, c’est d’abord baisser la dépense publique dans notre pays –⁠ ce n’est pas ce qui est sorti des agissements du Nouveau Front populaire, avec la complicité du Rassemblement national, qui le permettrait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Je vous rejoins sur ce point et je salue la décision de l’ensemble du bloc central…

Il n’était pas là !

Vous n’étiez jamais là !

…d’avoir repoussé en première lecture la partie recettes du PLF.
Vous en venez ensuite à des sujets essentiels, la compétitivité des entreprises et le coût du travail. Permettez-moi de rappeler un contexte que vous connaissez parfaitement. Au cours des quatre dernières années, nous avons protégé les entreprises comme aucun autre pays ne l’a fait.

Merci !

Pendant la crise du covid, l’État, grâce notamment à la majorité gouvernementale, a été au rendez-vous avec la prise en charge de l’activité partielle, les prêts qu’il a garantis et la baisse du coût du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Tout ceci a permis la hausse du taux d’emploi dans le pays. L’État a notamment mis près de 20 milliards d’euros au service de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises.
Face au défi que représente l’état des finances publiques, nous sommes à un moment de vérité. Il est exact que nous demandons aux entreprises de participer à l’effort de réduction du déficit public à hauteur de 4 milliards d’euros –⁠ chiffre à rapporter aux 20 milliards dépensés au cours des quatre dernières années. Vous l’avez souligné, le contexte appelle à une certaine gravité, à une certaine responsabilité. Ainsi que mes collègues du gouvernement et moi l’avons déjà dit, nous sommes prêts à travailler avec vous sur ces sujets dans les prochains jours ou les prochaines semaines. Au Sénat aussi, dès cet après-midi, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faut que nous trouvions le meilleur compromis possible pour réduire le déficit du pays sans grever l’emploi, la politique de l’offre et l’attractivité de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Nous venons de passer des heures à débattre du budget de la sécurité sociale sans que, jamais, le gouvernement ne parle de déremboursements. Alors, pourquoi en annoncer maintenant ?
À la sortie de la seconde guerre mondiale, la France a fait un choix radical, audacieux et protecteur : aucun citoyen ne devait plus être exclu de la protection sociale. Chacun paierait en fonction de ses moyens et tout le monde y aurait accès en fonction de ses besoins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Tout cela pour prévenir le retour du fascisme. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Et c’est par décret, sans affronter le débat parlementaire, en catimini, que vous décidez de rogner, morceau par morceau, cette protection sociale.
Après les trois jours de carence en cas d’arrêt de travail, vous annoncez 5 % de remboursement en moins sur les médicaments et les consultations. Les mutuelles, qui ont déjà augmenté leurs tarifs, vont devoir le faire à nouveau.

Les mutuelles sont riches comme Crésus ! Allez voir leurs réserves !

Or tout le monde n’a pas de mutuelle et les besoins évoluent. Au-delà de 80 ans, ils augmentent. Après avoir voulu geler les petites retraites, c’est encore sur les personnes âgées que vous faites peser le poids de votre inconséquence budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Un Français sur trois se prive de repas et un sur dix de soins. Ce sont toujours les mêmes : celles et ceux qui n’y arrivent pas –⁠ parce que c’est très long, un mois sans argent – et sur qui, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, vous tapez avec constance, sans cesse.
Mais vous êtes mauvais en calcul, parce que se priver de soins quotidiens, c’est laisser la maladie gagner et sa santé se dégrader, c’est finir aux urgences et mettre encore plus en tension l’hôpital public. Quelle est cette volonté farouche de faire payer aux autres vos erreurs de gestion ? Je vous le dis : il y a plus de dignité dans la manière dont les personnes sans le sou gèrent leur budget que dans le moindre de vos décrets. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Ma question est simple : pourquoi vous en prenez-vous toujours aux pauvres ? (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Je vais compléter la réponse que j’ai faite un peu plus tôt sur le même thème. Vous connaissez tous la situation dans laquelle nous sommes en raison du vieillissement de la population, de la hausse des diagnostics de maladies chroniques et de l’augmentation du nombre de personnes en longue maladie. Les 13 millions de malades en affection de longue durée –⁠ 400 000 de plus tous les ans – ne seront en rien concernés par le relèvement du ticket modérateur dont nous parlons.
L’assurance maladie prend en charge 80 % des soins et des frais pour maladie quand ce taux était de 71 % il y a dix ans. Nous voyons donc que les besoins sont importants et qu’ils augmentent. Notre système de financement est-il adapté à cette réalité ? Nous sommes dans une société du soin. Je souhaite que nous passions dans une société de la prévention, puis du soin.

Vous avez méthodiquement détruit toutes les formes de prévention !

Nous avons besoin de travailler à l’avenir de notre système de santé, comme je l’ai dit lors de nos derniers débats dans cette enceinte.
Pour les personnes les plus fragiles, la complémentaire santé solidaire remplit sa fonction de soutien. S’il faut en étendre le champ, par exemple aux grands retraités qui touchent de petites pensions, nous le ferons. Parce qu’elle protège les plus fragiles, nous devons aussi aller chercher les personnes qui ont droit à la C2S mais ne la demandent pas.
Pour les autres catégories de la population, je travaillerai avec les complémentaires –⁠ dont je sais bien qu’elles ne sont pas toujours des entreprises philanthropiques – afin de réduire au minimum leurs prétentions d’augmentation des cotisations.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

À l’heure où le nombre des malades augmente, vous augmentez la précarité. Vous allez vraiment à contre-courant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Julien Dive.

« Aimez-nous, nous ferons le reste » est le message qu’un agriculteur m’a confié hier sur un « feu de la colère », l’un des nombreux lieux de la mobilisation de sa profession. L’amour ne se prouve pas par des mots, mais par des actes. Les agriculteurs demandent de la confiance et « le reste » consiste à nous nourrir.
Le chemin qui a mené à cette colère est long, jalonné de choix qui ont manqué de cohérence et de courage. Madame la ministre de l’agriculture, les conséquences des blocages hérités de décisions ou de non-décisions accumulées au fil des années –⁠ réformes sans vision, choix réglementaires punitifs et entraves administratives qui paralysent notre agriculture – reposent aujourd’hui sur vos épaules.
Il est vrai que le problème est en partie conjoncturel, et nous saluons les aides à la trésorerie, la réduction des contrôles et les vaccins pour les élevages que vous avez annoncés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mais le mal qui étouffe la compétitivité agricole nationale est aussi structurel. Nous proposons d’abattre ce mur d’entraves et de bâtir une transformation de fond : garantir un revenu décent et repenser la loi Egalim pour assurer une transparence totale dans la chaîne de valeur, du prix payé à la ferme à celui affiché dans les rayons des magasins. Que chaque acteur assume ses responsabilités pour que les paysans puissent enfin tirer un revenu digne de leur travail !
Et puis, il y a cette ultime provocation : le traité avec le Mercosur. Nos exploitants sont déjà écrasés par une avalanche de contraintes, par des normes phytosanitaires strictes qui interdisent certains produits chez nous mais les tolèrent pour des importations concurrentes. Ce traité menace de submerger nos filières agricoles avec des produits étrangers qui ne respectent ni nos standards ni nos exigences de qualité. (Mêmes mouvements.) Il constitue une menace écologique, sanitaire et économique.
Instaurons un rapport de force avec Bruxelles ! Un veto clair sur cet accord est nécessaire. Soyons prêts à imposer des conditions fermes !
Nous, les quarante-sept députés de la Droite républicaine,…

Ah ! Les rescapés ! Une espèce en voie de disparition…

…avons sollicité du gouvernement l’organisation, en application de l’article 50-1 de la Constitution, d’un débat sur ce traité, suivi d’un vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Êtes-vous prête à respecter ce vote et à engager un véritable bras de fer avec la Commission européenne pour défendre notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Merci pour cette question plus que jamais d’actualité, du fait de la crise agricole qui frappe nos paysans –⁠ une crise terrible pour certains territoires : crise climatique, crise météorologique, crise sanitaire, crise de sens aussi.
Vous m’interrogez sur le sentiment d’urgence dans lequel se trouve cette profession si essentielle à notre pays. Depuis que je suis arrivée à ce poste –⁠ cela fait cinquante-cinq jours –, je me suis efforcée d’agir vite. Vous évoquez les prêts de trésorerie. Il est vrai que les trésoreries sont aujourd’hui exsangues, notamment pour certaines productions et dans certains territoires, et c’est à la demande des agriculteurs que j’ai pris deux mesures de soutien.

Un an qu’ils attendent !

La première est un prêt à court terme afin de remédier à des difficultés conjoncturelles, dont le taux sera réduit, grâce à l’intervention de l’État et au soutien des banques. Néanmoins, certaines exploitations agricoles souffrent de façon structurelle et ont besoin d’un autre type d’aide ; il s’agira d’un prêt qui sera garanti par l’État, à hauteur de 70 %, pour une période de douze ans. Il importait, je le crois, de combiner ces deux types d’aides pour répondre à la demande des exploitants.
Il reste que vous avez raison : il faut aussi leur donner des perspectives d’avenir. De ce point de vue, le Mercosur représente plutôt une fermeture (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR),…

Très bien !

…car il s’en prend frontalement à nos producteurs de bœufs, de volailles ou de sucre. Le premier ministre et moi sommes résolus à nous battre, et avec la plus grande énergie. Je remercie votre groupe d’avoir demandé un débat sur le sujet ; il sera fructueux. Croyez bien que nous sommes très mobilisés sur la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

À cet égard, je vous indique que ledit débat, qui avait été initialement fixé au mardi 10 décembre, a été avancé au 26 novembre, après la séance des questions au gouvernement, en accord avec ce dernier. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

Selon un rapport de l’ONU présenté hier à New York, les méthodes employées par Israël à Gaza « correspondent aux caractéristiques d’un génocide ». (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je sais bien, monsieur le ministre des affaires étrangères, que vous persistez à nier cette atroce réalité, allant même jusqu’à parler la semaine dernière de « faute morale » en réponse à mon collègue David Guiraud, qui utilisait pourtant ce terme à bon escient (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; et puisque vous refusez, semaine après semaine, de nous entendre, je vais citer mot pour mot le communiqué de l’institution onusienne : « Par son siège de Gaza, son obstruction à l’aide humanitaire, ses meurtres de civils et de travailleurs humanitaires, malgré les appels répétés de l’ONU, les ordonnances contraignantes de la Cour internationale de justice et les résolutions du Conseil de sécurité, Israël provoque intentionnellement la mort, la famine et des blessures graves », en utilisant la privation de nourriture comme une arme. Oui, à Gaza, Israël commet un génocide ! (Mêmes mouvements.)
Honte et déshonneur à tous ceux qui, dans cet hémicycle et au-delà, s’en rendent complices en pensant pouvoir étouffer cette vérité ! Honte et déshonneur à ceux qui laissent le gouvernement israélien piétiner le droit international, les droits humains et les institutions qui les défendent ! Heureusement, vous n’êtes plus qu’un petit club étriqué, autoconvaincu par sa propre désinformation –⁠ en témoigne la piteuse tribune officielle dans un stade de France presque vide pour le match de la honte, jeudi dernier (Mêmes mouvements) : si la Russie est légitimement exclue des compétitions sportives internationales, Israël doit l’être aussi ! (Mêmes mouvements.)
L’un de vos prédécesseurs, Dominique de Villepin (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR), prononça les mots suivants, au siège de l’ONU, à l’occasion d’un discours devenu fameux : « Dans ce temple des Nations unies, nous sommes les gardiens d’un idéal, nous sommes les gardiens d’une conscience. » Monsieur le premier ministre, en soutenant le gouvernement israélien, coupable d’un génocide et qui disqualifie l’ONU, qu’avez-vous fait de votre conscience ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Émeline K/Bidi et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

Vous nous interrogez sur la qualification de génocide. En droit, le génocide est défini à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, ainsi qu’à l’article 6 du statut de Rome de la Cour pénale internationale. En vertu de ces dispositions, le génocide s’entend comme la commission de certains des actes que vous mentionnez dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
La qualification de génocide sur le fondement de l’une de ces dispositions relève exclusivement de la compétence du juge. En l’occurrence, ni la Cour internationale de justice ni la Cour pénale internationale n’ont estimé à ce jour qu’Israël ou ses dirigeants commettaient un génocide à Gaza. La France se soumet à cette décision.

Vous devriez avoir honte !

La poursuite de la guerre à Gaza, avec une dégradation des conditions humanitaires du fait de l’intensification des opérations au nord de l’enclave, est intenable ; elle ne peut amener ni la paix ni la sécurité. Il est temps d’aller vers un accord à deux États, de permettre l’entrée massive de l’aide humanitaire à Gaza et de préparer le jour d’après. C’est ce que le ministre des affaires étrangères s’efforce de faire, sous l’autorité du premier ministre, au moyen de voyages répétés et de négociations.

La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Nos campagnes incarnent l’identité et l’avenir de notre pays ; elles nourrissent quotidiennement nos familles, entretiennent nos paysages et préservent un patrimoine vivant. Pourtant, nos agriculteurs, déjà fragilisés par les crises climatiques, sanitaires et économiques, affrontent une situation critique : chute des revenus, montée des coûts de production, concurrence internationale déloyale.
Face à ces défis, des mesures significatives ont été prises sous le précédent gouvernement. La réduction de la taxe sur le foncier non bâti, le renforcement de la déduction pour épargne de précaution, le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs et les réponses aux intempéries ont marqué de réels progrès dans la préservation de nos territoires. En outre, les démarches liées à la transition agroécologique ont été notablement simplifiées. Ces initiatives, que je salue, ont apporté un nouveau souffle à des exploitations en difficulté.
Cependant, la disparition persistante des exploitations agricoles, des savoir-faire traditionnels et des emplois ruraux demeure profondément inquiétante. Les accords commerciaux tels que le Mercosur, qui ignorent nos standards agricoles, fragilisent davantage les filières vulnérables et mettent en péril notre souveraineté alimentaire.
Madame la ministre de l’agriculture, où en sommes-nous du renforcement des dispositifs enclenchés par le précédent gouvernement ? Quels moyens comptez-vous mobiliser afin de garantir un modèle agricole viable, résilient et respectueux de nos normes ? Quelles assurances apporterez-vous pour protéger notre agriculture de tout accord commercial déloyal ?
Ensemble, refusons de laisser nos territoires et nos paysans sombrer dans le découragement. Œuvrons pour bâtir une agriculture durable, fière de nourrir la France et l’Europe, tout en respectant les générations futures et les équilibres de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Oh là là ! Quel blabla !

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Vous ne m’entendrez jamais déclarer qu’entre ce qu’a fait l’ancien gouvernement et ce qu’il faudrait faire aujourd’hui, il faut tirer un trait. Je l’ai dit à Gabriel Attal, je le répète aujourd’hui devant le groupe EPR : les bonnes mesures ont vocation à être mises en œuvre et pérennisées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
C’est précisément ce que je fais depuis cinquante-cinq jours à la tête du ministère de l’agriculture. Vous avez pris des engagements : je les honore –⁠ et je vais même au-delà.
Je voudrais en faire rapidement l’exposé, parce que je crois qu’il importe que nous disions au monde agricole, que vous comme moi connaissons bien, combien nous avons entendu non seulement ses difficultés, mais aussi sa souffrance –⁠ car de la souffrance, il y en a, et il faut l’entendre, la comprendre et y répondre.
Depuis cinquante-cinq jours, les engagements pris ont été tenus ou sont en passe de l’être. Néanmoins, nous avons dû, face à la violence de la crise, ajouter un certain nombre de dispositifs.
Nous avons d’abord conforté le budget, avec un choc fiscal et social qui comprend un allégement puissant de charges pour nos éleveurs et nos producteurs ; ils l’attendent, le demandent : ce sera fait dès que le budget aura été adopté. Cela représente tout de même un apport de 300 millions d’euros.
La réforme des retraites agricoles, dite Dive, sera appliquée : à partir du 1^er janvier 2026, les vingt-cinq meilleures années seront prises en compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je veux emmener les agriculteurs sur le chemin de la simplification, avec, pour commencer, le contrôle administratif unique. (Mmes Danielle Brulebois, Stéphanie Rist et Anne-Laure Blin applaudissent.) Des mesures d’urgence seront prises pour lever les impasses sanitaires. Il y aura aussi les prêts exceptionnels de trésorerie dont j’ai parlé précédemment et le fonds d’urgence annoncé par le premier ministre à Cournon-d’Auvergne pour répondre aux crises sanitaires. (Mouvements d’impatience sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) L’examen du projet de loi d’orientation agricole reprendra dans trois semaines au Sénat… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Plusieurs députés des groupes EPR et DR applaudissent cette dernière.)

Madame la ministre, vous avez largement dépassé votre temps de parole. Merci, chers collègues, de m’avoir rappelée à l’ordre !

C’est dommage. C’était intéressant !

La parole est à M. Bernard Chaix.

Monsieur le premier ministre, votre copie budgétaire initiale comprenait 30 milliards d’impôts supplémentaires. Il semblerait que vous vouliez aggraver encore les choses !
Augmenter le ticket modérateur de 5 %, c’est augmenter le prix des médicaments et des soins. Le reste à charge sera trop lourd pour nos concitoyens, qui ont déjà beaucoup de mal à se faire soigner ; cela pèsera directement sur leur pouvoir d’achat, déjà fragilisé.
Relever les droits de mutation, dits frais de notaire, c’est installer définitivement la crise du logement et, surtout, trahir les Français. Nos droits de mutations sont les plus élevés d’Europe –⁠ un record dont nous nous serions bien passés ! Au moment où le marché de la construction s’essouffle, cela revient à mettre à mort le secteur du bâtiment, casser la mobilité des Français et pénaliser les primo-accédants.
Rehausser le plafond du versement mobilité –⁠ à la demande, semble-t-il, du maire de Nice –, c’est pénaliser gravement nos entreprises et nos emplois, déjà fragilisés par une fiscalité excessive. Ne suivez pas pour la France le mauvais exemple d’irresponsabilité fiscale que l’on connaît à Nice ! Le versement mobilité est un impôt de production, c’est-à-dire le pire des impôts. Il frappe les entreprises pourvoyeuses d’emplois. Dans ma circonscription niçoise, cette mesure s’ajoute à une augmentation de 15 % de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à une taxe foncière à 35 % et à un taux de versement mobilité fixé à son maximum.
Nous vous demandons de retirer ces trois mesures et de diminuer enfin massivement les dépenses publiques, en réduisant et en simplifiant le périmètre de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

D’abord, je le répète, l’objectif du gouvernement n’est pas le matraquage fiscal. Le gouvernement a au contraire le courage de présenter un budget prévoyant –⁠ enfin ! – une réduction de la dépense publique. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous savez qu’il n’est pas aisé de réduire la dépense publique dans notre pays ; c’est pourtant ce que nous proposons, à hauteur de 20 milliards d’euros pour l’État, de 15 milliards pour la sécurité sociale et de 5 milliards pour les collectivités territoriales. Il s’agit d’un effort inédit. Si des députés de votre groupe ont des propositions complémentaires à nous soumettre, je les invite à les formuler, car, pour l’instant, nous n’en avons pas eu connaissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Vous évoquez plusieurs sujets liés au quotidien soit de nos concitoyens, soit des entreprises. S’agissant de l’augmentation du ticket modérateur, Mme la ministre de la santé, Geneviève Darrieussecq, a eu l’occasion de préciser les choses ; cette mesure relève de l’Ondam et figurait dans le texte initial, elle n’a pas été ajoutée.
Vous évoquez ensuite deux leviers de fiscalité affectés aux collectivités territoriales. Je vous demande de faire preuve de cohérence sur ce point. On ne peut vouloir protéger les recettes de nos départements, dont on souligne à juste titre la diminution, notamment de celles provenant des droits de mutation à titre onéreux, d’ailleurs concomitante d’une hausse de leurs dépenses sociales, tout en refusant d’accéder à leur demande unanime de pouvoir, au terme d’une délibération et non d’une décision de l’État, augmenter ces droits de 0,5 point.
Il en va de même de la réévaluation du versement mobilité : demandée par l’ensemble des présidents de nos régions, il ne s’agit en aucun cas d’une mesure imposée par l’État, mais d’une possibilité laissée à ces collectivités afin de leur donner de l’oxygène pour financer leur fonctionnement et leurs investissements. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

La parole est à M. Thibaut Monnier.

Ma question s’adresse au ministre de la justice, Didier Migaud.
Il y a un an, jour pour jour, la Drôme devenait une terre martyre de l’ensauvagement et du laxisme d’État. Il y a un an, le parvis de la salle des fêtes du paisible village de Crépol était maculé du sang de victimes innocentes : Thomas, ce jeune rugbyman de 16 ans, était touché en plein cœur et décédait pendant son transfert à l’hôpital ; seize autres participants étaient blessés, dont deux très grièvement. On dénombre, à ce jour, 192 victimes, dont plus de 60 jeunes, atteintes de troubles psychotraumatiques.
Depuis ce drame, on ne sait pas encore lequel des assaillants a porté le coup fatal à Thomas. Ce que l’on sait en revanche, c’est que l’onde de choc du drame de Crépol, bien loin de susciter un regain de cohésion nationale, a au contraire aggravé la fracture communautaire et la haine antifrançaise jusque dans l’enceinte des collèges et des lycées de notre territoire. Ce que l’on sait, c’est que, parmi les quatorze suspects mis en examen, nombre d’entre eux, issus du même quartier de la Monnaie à Romans-sur-Isère, étaient déjà des délinquants connus des services de police. Ce que l’on sait aussi, c’est que neuf témoins du drame ont entendu cette phrase qui glace le sang : « On est là pour tuer des Blancs, on est là pour planter les Blancs ! » Ce que l’on sait, enfin, c’est que le jour même du meurtre du jeune Nicolas à la sortie d’une discothèque par Hassan Youssef Dhabi, un étranger impliqué dans le narcotrafic marseillais, votre gouvernement refusait deux propositions de loi du groupe RN, dont l’une visait à rétablir les peines plancher et l’autre à faciliter l’expulsion des criminels étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quelle honte !

Vous avez fini de danser ?

Monsieur le ministre, ma question est très simple –⁠ c’est celle que se posent les parents de Thomas, les parents de Nicolas, que j’ai rencontrés la semaine dernière, la même question, au fond, que se posent tous les parents de France qui, chaque jour, ont peur pour leur enfant : quand allez-vous enfin agir et engager le réarmement de notre appareil judiciaire et carcéral pour protéger la vie des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Et vous, vos problèmes avec la justice, ça se passe comment ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Votre question nous ramène douloureusement à cet événement dramatique : la mort de Thomas, adolescent de 16 ans, décédé il y a tout juste un an.
Le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire interdit, vous le savez, au garde des sceaux de commenter toute affaire en cours. Il appartient au seul procureur de la République de le faire –⁠ ce qu’a fait le procureur du tribunal de Valence.
Le garde des sceaux est aussi le ministre des victimes : avec la représentation nationale, je veux avoir une pensée émue pour Thomas, sa famille, ses proches ainsi que pour les autres victimes que vous avez évoquées –⁠ je pense évidemment à Nicolas, qui connaissait Thomas et est récemment disparu dans des circonstances tout aussi dramatiques, et à sa famille. J’ai entendu les déclarations d’une extrême dignité de cette famille, qui a exprimé sa confiance en l’institution judiciaire et indiqué qu’il fallait lui laisser le temps de rendre une justice de qualité, propos auxquels je ne peux que m’associer.

Oui !

Le garde des sceaux est chargé de définir, sous l’autorité du premier ministre, la politique pénale du gouvernement et de donner à la justice les moyens nécessaires pour qu’elle exerce pleinement son office et que la justice passe. Soyez assuré qu’à cet égard ma détermination, comme celle du premier ministre, est absolue. Nous combattons le crime, qu’il soit le fait de majeurs ou de mineurs, et nous renforcerons notre arsenal législatif autant que nécessaire, notamment en ce qui concerne les seconds.

On a surtout besoin de fermeté !

Il convient en particulier –⁠ le premier ministre l’a affirmé lors de sa déclaration de politique générale – de reconsidérer certains pans de la justice des mineurs en atténuant l’excuse de minorité et en instaurant une forme de comparution immédiate pour les mineurs. Nous le ferons : une proposition de loi de Gabriel Attal en ce sens viendra bientôt en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Thibaut Monnier.

En conscience, monsieur le ministre : « L’œil était dans la tombe et regardait Caïn. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

À l’occasion du salon des maires, je voulais, au nom du groupe LIOT, rendre hommage au travail exceptionnel de ces élus et de leurs équipes. Je souhaite aussi rappeler notre ferme opposition à la baisse de 5 milliards des dotations aux collectivités : elles sont le premier investisseur public et réduire leur capacité d’action risque de provoquer une récession. Je veux réaffirmer formellement qu’elles ne sont pas responsables de l’énorme déficit public.
Les élus locaux sont la solution ! Face aux crises sociales, économiques et écologiques, les maires sont en première ligne pour protéger nos concitoyens. Heureusement qu’ils étaient mobilisés pour pallier les carences de l’État central lors de la crise du covid, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé dans cet hémicycle.
Pourtant, de plus en plus de maires sont si démunis qu’ils envisagent d’abandonner leur mandat ; il est essentiel de leur permettre d’exercer dans les meilleures conditions et ainsi de valoriser les atouts de leurs territoires. À leurs côtés, les députés du groupe LIOT demandent un nouvel élan en faveur d’une véritable décentralisation.
Depuis sept ans, le pouvoir a, au contraire, renforcé la centralisation, réservant la décision politique à des experts –⁠ souvent parisiens, toujours technocrates. D’après certains médias, le retour au cumul des mandats de parlementaire et de conseiller territorial serait envisagé. Or ce n’est pas avec de vieilles recettes et des rustines que l’on transformera le pays.
Aux côtés des Françaises et des Français, nous voulons rétablir la confiance dans l’action publique, en développer la proximité et l’efficacité par l’octroi d’une véritable autonomie fiscale, l’adaptation locale des normes et la suppression des doublons, qui permettra de simplifier et de faire des économies. Il faut nous montrer ambitieux pour nos territoires : nous avons le choix entre l’audace et l’enlisement.
Monsieur le premier ministre, quel est votre choix ? Quelle est votre feuille de route pour redonner de la liberté et des moyens d’action aux collectivités locales ?

La parole est à M. le premier ministre.

Monsieur le président Lenormand, je vous remercie d’avoir à votre tour salué l’engagement des élus comme l’avaient fait Lionel Mandon et Stéphane Delautrette, à qui Mme la ministre Vautrin a répondu.
Vous avez parlé de technocrates –⁠ nous savons tous qu’il y a des technocrates et des bureaucrates et des experts ! Ne vous y trompez pas : j’ai présidé un département pendant dix-sept ans et je n’oublie pas ce que j’ai appris alors, en Savoie, aux côtés des élus, des maires et auprès de la région. Il arrive effectivement, à Bruxelles ou à Paris, que les technocrates prennent le pouvoir, mais c’est que les hommes ou les femmes politiques le leur ont laissé. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et LIOT.)

Ils ont souvent fait les mêmes écoles !

Tel n’est pas l’esprit dans lequel j’ai l’honneur de diriger le gouvernement.
Les élus locaux, à qui nous rendons hommage –⁠ plusieurs se trouvent dans les tribunes –, sont les premiers militants de la solidarité, de la cohésion territoriale et sociale. Ils sont en première ligne en cas de crise ou de catastrophe. Vous avez rappelé celle du covid, mais nous pourrions mentionner toutes sortes d’exemples : dramatiques, les catastrophes naturelles se multiplient et se multiplieront.
Dans ces assemblées locales, municipales, départementales ou régionales, comme dans les intercommunalités, on sait se respecter et travailler ensemble bien que l’on ne soit pas d’accord, qu’on ne vienne pas du même endroit ni qu’on souhaite toujours aller au même endroit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes HOR et LIOT.)
Pour tout dire, à la place que j’occupe –⁠ pour un temps que je ne connais pas : il dépend de vous, mesdames et messieurs les députés –… (Sourires.)

Plus pour longtemps !

…je trouve dans cette expérience du travail en commun une source d’inspiration et d’espérance.
Cet hommage étant rendu, le problème que vous soulevez et qu’il nous faut traiter ensemble avec les responsables politiques locaux est celui des finances publiques. Nous avons trouvé un déficit ; dans l’intérêt national, nous nous sommes engagés à le réduire : il n’est pas conforme à l’intérêt national de laisser filer la dette, le déficit risquant d’atteindre 7 ou 8 % du PIB, générant des intérêts d’emprunt que nous paierons –⁠ quelque 57 milliards d’euros cette année. Je préfère en effet que cet argent soit utilisé au profit de l’éducation, de la sécurité, de l’équipement des collectivités locales. Nous devons donc réduire cette dette, dans l’intérêt national. Il s’agit d’un effort collectif auquel, en responsabilité, j’ai décidé d’appeler tous les acteurs du pays en respectant les plus faibles. Voilà pourquoi Catherine Vautrin et moi-même avons engagé ce travail aux côtés des collectivités.

Quand on a dit ça, on n’a rien dit !

Je suis bien conscient que ce budget, élaboré avec le ministre des comptes publics en l’espace de quinze jours –⁠ jamais un premier ministre n’a été contraint de présenter un budget en disposant de si peu de temps –, n’est pas parfait. Il comporte des erreurs qui rendent nécessaires des adaptations. Tel est l’esprit dans lequel je dialogue : je l’ai fait à Angers la semaine dernière avec les élus des départements, je le ferai cette semaine avec les maires et nous avons aussi rencontré les représentants des régions de France.

Et avec le Parlement, c’est quand ?

Aux conseillers départementaux, j’ai annoncé plusieurs mesures destinées à alléger les efforts qui leur sont demandés : nous procéderons à une réduction très significative de cet effort sur le fonds de réserve ; celui qui sera demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sera lissé sur quatre ans au lieu de trois. Enfin la baisse du taux du FCTVA ne sera pas rétroactive. Je compléterai ces propositions lors de ma rencontre avec les maires.
Outre ces questions budgétaires et fiscales, se pose celle de la simplification. Vous l’avez fort bien dit, monsieur le président Lenormand : les maires aimeraient qu’on les laisse gérer librement les collectivités locales. Voilà pourquoi j’ai annoncé ces mesures. Nous poursuivrons avec le Sénat, qui a maintenant la main sur le budget, cet effort de simplification et de soutien aux collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. –⁠ Mme Brigitte Barèges applaudit également.)

Bravo !

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Le groupe LIOT sera toujours force de proposition pour donner plus de pouvoir aux élus locaux.

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Notre système de santé n’en finit plus de sombrer : 87 % du territoire est un désert médical, pas moins de 6,7 millions de Français sont privés de médecin traitant, 85 % des Ehpad sont en grande difficulté financière.
Confrontés à l’inaction des gouvernements successifs, des maires de mon département et d’ailleurs ont pris des arrêtés pour contraindre l’État à instaurer un plan d’urgence pour l’accès à la santé. D’autres installent dans leur commune un hôpital de campagne tenu par des praticiens à diplôme hors Union européenne ou ont carrément interdit à leurs administrés de tomber malade… D’autres encore se voient contraints d’entrer en résistance pour sauver leurs Ehpad et nombre d’entre eux participent avec la population aux manifestations contre les fermetures de services d’urgences, de maternité ou de lits.
Au lieu de leur répondre en proposant une politique de santé adaptée aux besoins de leurs territoires, on a assigné certains d’entre eux devant les tribunaux, plusieurs ayant même été entendus en garde à vue. On en est là !

La honte !

Pourtant, en amendant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Nouveau Front populaire a montré qu’il était possible de financer les besoins en matière de santé.

Taxer, taxer, taxer !

Mais vous avez préféré renvoyer le texte au Sénat dans sa version initiale pour vous assurer qu’on ne remette pas en cause votre vision comptable et managériale, destructrice. Pour préserver les intérêts des ultrariches, vous vous apprêtez à infliger à nos services publics une cure d’austérité sans précédent alors que les inégalités d’accès aux soins ne cessent de s’aggraver. Aujourd’hui encore, des gens meurent sur des brancards dans les couloirs des hôpitaux –⁠ nous vous l’avons déjà dit.
Madame la ministre de la santé, que répondez-vous aux élus locaux qui multiplient les initiatives pour vous alerter et se retrouvent devant les tribunaux ? Quel plan d’action immédiat et concret entendez-vous appliquer pour garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire ? Peut-être préférez-vous en finir avec notre système de santé publique et de sécurité sociale, au profit des cliniques privées ? Si c’est le cas, assumez : annoncez clairement votre projet de santé pour les riches ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Ce n’est pas la peine de se mettre debout !

La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Votre question est un peu caricaturale… (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Si peu !

Néanmoins, je dois vous dire, si vous voulez bien écouter ma réponse, que les difficultés rencontrées par la France en matière d’accès aux soins sont liées à une raison majeure : nous n’avons pas suffisamment de médecins…

C’est vous qui êtes responsables de cette situation !

…et cela ne date pas d’hier. La prospective, pour ce qui est de la formation des médecins et plus généralement des soignants, n’a pas été le fort de notre pays depuis trente ans. C’est une réalité ! Il nous faut donc attendre que la formation des actuels étudiants en médecine s’achève. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À toute crise, nous trouvons des solutions innovantes. Alors que se tient le congrès des maires, je veux saluer les élus locaux qui travaillent…

Qu’avez-vous à leur dire, aux maires ?

…de concert avec tous les professionnels de santé des territoires, au sein des communautés professionnelles territoriales de santé et des contrats locaux de santé, pour construire des solutions.

Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

Dans une localité rurale, la solution n’est pas la même qu’à Paris ou en banlieue parisienne !

Bien sûr !

Nous avons donc besoin d’agilité, d’innovation et d’ingénierie territoriale, et nous y parvenons ! Les CPTS, les services d’accès aux soins, le renforcement des liens entre l’hôpital et les médecins libéraux…

Vous y croyez vraiment ?

Il faut arrêter de se voiler la face !

Si ma réponse ne vous convient pas…

S’il vous plaît, madame Chikirou, vous n’avez pas la parole ! Laissez la ministre répondre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Demandez donc aux ministres de nous répondre vraiment, madame la présidente !

Des solutions se construisent à l’échelle de chaque territoire. Ce matin, je me suis rendu au Salon des maires, où j’ai pu voir un médicobus qui est employé en Lozère ; c’est une solution innovante et formidable. (Mêmes mouvements.)

Ce n’est absolument pas une solution !

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Huit ministres de la santé en sept ans : aucun n’a eu la volonté de faire quoi que ce soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ne connaissez visiblement pas le sujet !

La parole est à Mme Céline Hervieu.

Maltraitance ; mauvais traitements et violences physiques ; rationnement sur les couches et sur la nourriture : de telles dérives n’ont pas leur place dans le secteur de la petite enfance. Aujourd’hui, 19 novembre, les professionnels sont en grève. J’étais ce matin à leurs côtés devant votre ministère.

Nous aussi !

La colère de ces travailleurs –⁠ ou plutôt de ces travailleuses, car ce sont majoritairement des femmes – est immense. Leur travail n’est pas assez respecté, pas assez rémunéré, pas assez considéré. Dévouées à nos enfants, elles sont pourtant victimes d’un système qui dysfonctionne gravement –⁠ je rappelle qu’il y a deux ans, un enfant est mort dans une crèche. Pour permettre un accueil digne des tout-petits, il faut conférer de la dignité au travail de ceux qui en sont chargés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Chaque jour, ce sont des centaines de professionnels du secteur de la petite enfance, auquel il manque 10 000 postes, qui jettent l’éponge. L’État n’est pas au rendez-vous ! Plus de la moitié des places de crèches créées en France le sont dans le secteur lucratif : plutôt que d’investir dans le secteur public en soutenant nos crèches municipales, l’État dilapide l’argent des Français pour alimenter des profits privés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS), au détriment de la qualité d’accueil. Même la société civile s’empare de ce sujet, à l’instar d’Anticor qui a porté plainte pour détournement d’argent public. Pendant ce temps, nos collectivités, exsangues, sont prises à la gorge et ne parviennent pas à remplir leur mission de service public.
Madame la ministre de la famille et de la petite enfance, serez-vous enfin la ministre que les professionnels du secteur attendent depuis tant d’années pour résoudre les problèmes d’un secteur en crise ? Augmentation des salaires, amélioration des conditions de travail, réforme du mode de financement pour sortir de la logique comptable et de la financiarisation, respect des taux d’encadrement : les solutions sont connues, alors qu’attendez-vous pour agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

Quel que soit le statut du gestionnaire, il y a un problème de modèle !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.

Le gouvernement est très sensible aux points que vous soulevez et aux constats qui ont été dressés s’agissant de la petite enfance, notamment à certaines dérives que vous avez pointées dans le secteur privé lucratif.

Elles ne sont pas nouvelles !

Il entend répondre aux difficultés rencontrées et il a déjà engagé des travaux pour y remédier, en premier lieu l’instauration, à compter du 1^er janvier 2025, du service public de la petite enfance, qui, en confiant aux communes la compétence d’autorité organisatrice, permettra d’organiser l’offre d’accueil et son adéquation aux besoins locaux.

Ça a l’air bien, ça !

Ensuite, vous avez évoqué la qualité de l’accompagnement : le référentiel de la qualité d’accueil du jeune enfant, qui sera créé dans le cadre de ce service public, constitue une stratégie de contrôle coordonné. Pour favoriser et stimuler la création de places d’accueil de jeunes enfants, la ministre de la famille et de la petite enfance, Agnès Canayer,…

Où est-elle ?

…engage une réforme du financement des modes d’accueil collectifs, qui concernera toutes ses dimensions. Elle veillera bien entendu à ce que tout risque de dérive soit écarté.
Enfin, rien ne se fera sans les professionnels de la petite enfance. Un comité de filière, composé des représentants de tous les acteurs de la filière (« On vous demande d’agir ! » sur les bancs du groupe SOC), travaille sur cette question et sur tous les aspects visant à améliorer la formation, les parcours et les conditions de travail des professionnels. Si nous partageons le constat concernant certaines difficultés et certains risques que vous avez évoqués, les différents points soulevés sont spécifiquement analysés et les travaux susmentionnés permettront d’y apporter des solutions.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Vingt heures, chaque soir : un émouvant concert d’applaudissements en faveur de nos soignants. Vingt heures, chaque soir : un hommage de la nation à ceux de la « première ligne » qui, malgré les risques liés à la vague initiale de covid-19, étaient chaque jour sur le pont pour accompagner les malades.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Aurions-nous –⁠ auriez-vous – déjà oublié ? L’hôpital public souffre. Il souffre du manque de personnel, du manque de soignants, parfois au bénéfice d’une bureaucratie qui, dans ce domaine également, est bien trop souvent étouffante. Il souffre du manque de matériel et de moyens, qui met parfois en danger les patients qui y ont recours.
S’il fallait citer un seul exemple pour illustrer la situation dramatique dans laquelle se trouve notre hôpital public, ce serait celui de ce patient ayant passé vingt-quatre heures aux urgences de l’hôpital de Langres, en Haute-Marne, avant d’être déplacé dans le garage de ce même hôpital, à défaut de chambre disponible. Sommes-nous en France ou dans un pays du tiers-monde ? Comment pouvez-vous accepter une telle situation ?

Il ne faut pas exagérer non plus !

Nous vous alertons depuis des années sur le manque de lits par rapport au nombre de patients, et quelle est la réponse du gouvernement ? Toujours davantage de suppressions de lits ! Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, publiée récemment, fait état de la suppression de 43 000 lits d’hospitalisation depuis une dizaine d’années, dont 4 900 pour la seule année 2023. Quand allez-vous faire cesser cette folie ? Nous devons au contraire recruter et former davantage de médecins et d’infirmières. Nous devons leur donner les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission de service public et non nous contenter de belles déclarations jamais suivies d’effets. Face à la crise profonde que traverse l’hôpital public et que subit l’ensemble du personnel soignant, il est urgent de réagir.
Vous venez d’ailleurs d’annoncer l’adoption de « mesures d’efficience à l’hôpital », censées faire économiser 600 millions d’euros. Ainsi, madame la ministre, j’ai deux questions : quand allez-vous enfin prendre conscience de cette terrible situation…

Je pense qu’elle en a conscience !

…et y apporter les réponses nécessaires, et quelle est la nature de ces « mesures d’efficience » annoncées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Notre hôpital connaît des difficultés dans certains secteurs –⁠ personne ne le niera –, mais je peux tout de même dire que nous sommes fiers de nos hôpitaux. (« Ce n’est pas le sujet ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes fiers des soignants qui y travaillent (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Louise Morel applaudit également), des soins qui y sont prodigués aux Français : si n’importe lequel d’entre nous est hospitalisé pour n’importe quelle maladie, il est pris en charge, et bien pris en charge. (Mme Justine Gruet applaudit.)

C’est cela qu’ils appellent le tiers-monde !

Il faut donc arrêter de dire que notre hôpital est à la dérive et ne va pas bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Écartez les œillères !

Et le manque de soignants ?

Oui, il y a des difficultés –⁠ vous avez raison – dans certains services, les urgences notamment, car elles accueillent tous les soins non programmés, mais nous sommes en train de travailler pour que ces soins soient dirigés vers d’autres praticiens quand ce ne sont pas des urgences. Oui, il y a des secteurs en difficulté que nous devons soutenir, par exemple la gériatrie, parce que nous manquons de gériatres malgré les revalorisations salariales intervenues dans le cadre du Ségur de la santé.
Cependant, si ce que vous dites à propos des lits est vrai –⁠ les chiffres de la Drees sont vrais –, votre interprétation n’est pas la mienne. En 2023, 4 900 lits ont disparu, en effet,…

Disparus en un claquement de doigts !

…soit une baisse de 1,3 %, mais ce n’est pas parce qu’il y a moins de soignants ! Si le nombre de lits a diminué, c’est parce que l’on soigne différemment dans les hôpitaux (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), puisque le nombre de places d’hospitalisation sans nuitée a, lui, augmenté de 4,1 %, du fait de l’accroissement de l’ambulatoire –⁠ qui se pratique en chirurgie mais aussi, désormais, en médecine – et du déploiement de l’hospitalisation à domicile.

Tout va très bien !

Il y a moins de places d’hébergement mais plus de places pour soigner les personnes, et je crois que c’est ce qui importe. Nous travaillerons dans cette direction. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Quelle escroquerie !

La parole est à M. Jean Moulliere.

Les feux de la colère embrasent nos campagnes. Parmi les revendications de nos agriculteurs, il y en a une qui est essentielle : « Pas d’interdiction sans solution ! » C’est ce que nous défendons, mes collègues du groupe Horizons & indépendants et moi-même, pour nos agriculteurs.
Malheureusement, nos producteurs de chicorée et d’endives, que j’ai eu l’occasion de rencontrer dans le Nord, sont en grande difficulté. Depuis l’interdiction en mai 2024, au niveau européen, de la benfluraline, qui permettait de lutter efficacement contre les chénopodes, ils se trouvent dans une incertitude totale, vivant avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
En effet, sans ce produit, le coût de la main-d’œuvre est amené à exploser. Nous connaissons les problèmes de recrutement que connaît le secteur agricole, les problèmes de rendement liés aux conditions climatiques et aussi les fluctuations du coût de l’énergie, qui ont fortement affecté la filière de l’endive. Nous savons tout cela, et nous savons qu’un agriculteur a besoin de voir loin pour faire bien. Alors donnons-leur de l’air et un avenir !
Dans ma circonscription, nous travaillons à relancer la production de chicorée au niveau local, en nous appuyant sur l’usine Leroux, principale entreprise du secteur, implantée à Orchies. C’est un produit sain (Mme Maud Petit applaudit) et une excellente solution de rechange au café, dont l’empreinte carbone est bien supérieure. Si demain, les producteurs choisissent de semer une plante plus rentable et offrant davantage de certitudes, c’est toute une filière d’excellence qui sera mise en péril. Pour ma part, je ne souhaite pas qu’à l’avenir, ma salade d’endives vienne d’Amérique du Sud et ma chicorée d’Inde.

Moi non plus !

Il y va de notre souveraineté alimentaire. Pour reprendre un slogan que nous connaissons bien : « On marche sur la tête ! »
Madame la ministre, je connais votre engagement sur ce dossier. Face à cette situation alarmante, quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il de prendre pour soutenir les producteurs d’endives et de chicorée, garantir l’avenir de ces filières et ainsi défendre notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ Mmes Justine Gruet et Maud Petit applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Vous abordez une question absolument fondamentale, qui a trait aux impasses techniques auxquelles font face certaines productions. Je vais vous parler de l’endive et de la chicorée, mais je voudrais d’abord dire un mot de la filière de la noisette.

Très bien !

Voilà une magnifique petite filière, performante, à laquelle contribuent des centaines de producteurs dont la production est remarquable. Ils sont menacés de mort parce qu’ils ne peuvent pas traiter leur production : voilà où nous en sommes dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Le jour où cette filière disparaîtra, nous mangerons des noisettes étrangères, traitées avec les produits dont l’interdiction aura causé la mort des noisettes françaises. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. –⁠ Mme Violette Spillebout et M. Franck Riester applaudissent également.)
C’est également la situation dans laquelle se trouvent les magnifiques filières de l’endive et de la chicorée, qui sont elles aussi menacées par l’absence de traitement adapté à leur pérennité. Voilà des cultures patrimoniales, qui font la fierté de l’agriculture française et qui subissent la même menace. J’ai reçu personnellement les représentants de ces filières, et j’ai apporté à l’endive, avec mes services, deux solutions sur les trois demandées –⁠ nous avons sollicité une autorisation pour le troisième type de traitement.
Pour la chicorée, malheureusement, c’est un peu plus compliqué. Nous avons formulé une demande pour que le traitement adapté à cette production soit autorisé, et j’espère que nous pourrons bénéficier d’un produit qui s’appelle l’Avadex Factor ; l’examen de la demande est en cours et un avis indicatif sera rendu pour le 30 novembre.
Je veux vous dire, monsieur le député, que je suis avec la plus grande attention cette question. Certains d’entre vous se sont fait plaisir en votant ici même des interdictions dont nous payons aujourd’hui le prix en matière de production : il faut le dire et le dénoncer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Ma question s’adresse à M. le premier ministre, habitué des sinistres manœuvres de la Commission européenne. Avec un indiscutable sens du timing, celle-ci cherche à accélérer la signature de l’accord avec le Mercosur au moment où le secteur agricole traverse une crise historique, sur fond d’événements climatiques extrêmes ayant des conséquences sévères pour les récoltes et d’une crise sanitaire sans précédent pour les éleveurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il a raison !

Au-delà de l’importation de centaines de milliers de tonnes de viande bovine, de volaille, de miel ou de sucre ne respectant pas nos standards de production, faire entrer ces produits en Europe, c’est assumer l’amplification d’une crise sociale et économique pour les producteurs européens ; c’est cautionner le prolongement d’un désastre pour la santé des producteurs du Mercosur et celle des mangeurs de toute la planète, du fait de l’utilisation de pesticides. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Faire entrer ces produits en Europe, obtenus au prix de la déforestation du poumon de la planète et à grand renfort de pesticides réputés dangereux, c’est encourager un système agricole mortifère et renoncer à l’espoir de souveraineté alimentaire en assumant l’importation du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité, principales menaces pour cette souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Faire entrer ces produits en Europe, c’est valider la stratégie de spécialisation de zones de la planète, qui a pourtant montré toutes ses limites lors de la crise du covid-19, lors d’accidents climatiques majeurs ou encore lors d’épisodes d’instabilité géopolitique, comme l’actuelle guerre en Ukraine, alors que nous devons au contraire diversifier nos productions afin de sortir des dépendances alimentaires, lesquelles, de surcroît, mettent en concurrence les paysans du monde entier. (Mêmes mouvements.)
N’est-il pas temps que la France agisse, qu’elle saisisse l’occasion de cette crise pour reprendre le leadership sur la question agricole, afin de refonder les politiques européennes et de permettre une rémunération digne des paysans, tout en visant l’objectif de restaurer notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, dont une partie des députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP, M. Christophe Bex se levant aussi. –⁠ M. André Chassaigne applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Je vous remercie de votre question, posée avec la véhémence que justifie le sujet, à savoir l’accord avec le Mercosur. À votre véhémence, nous répondons par la plus grande des déterminations, celle que nous mettons à combattre ce traité que nous estimons inacceptable étant donné les conditions dans lesquelles il pourrait être conclu.

Vous ne faites rien !

Il est inacceptable d’abord parce qu’il est très éloigné de l’ambition d’une relation forte et équilibrée que nous appellerions de nos vœux avec d’autres pays, ensuite parce qu’il prévoit des concessions tarifaires déséquilibrées, enfin parce qu’il n’est pas conforme aux objectifs sanitaires et climatiques européens. Vous avez évoqué la déforestation et les effets déstabilisants pour nos propres filières. Dans ces accords de libre-échange, on l’a beaucoup dit mais il faut le répéter, l’agriculture est souvent une variable d’ajustement, ce qui n’est pas supportable. Et, au sein de l’agriculture, ce sont toujours les mêmes filières qui sont concernées, spécialement les filières de viande : le bœuf, la volaille, parfois l’agneau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce sont toujours les mêmes qui souffrent de ces accords de libre-échange ; nous ne pouvons pas l’accepter. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.)
M. le premier ministre, Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et moi-même travaillons d’arrache-pied pour amener d’autres États membres à rejoindre notre position ; nous conduisons à cette fin un intense travail diplomatique.

Vous avez voté en faveur de l’accord !

Certains pays sont dans l’hésitation ; peut-être les avons-nous amenés à s’interroger sur les conséquences d’un tel accord. Soyez assuré de notre parfaite détermination à empêcher la conclusion de cet accord inacceptable et véritablement néfaste pour notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland Lescure.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (n^os 538, 553).

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

Enfin un peu de pragmatisme !

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024. Comme vous le savez, ce texte a pour spécificité d’avoir un objet limité aux seuls ajustements budgétaires nécessaires pour boucler l’année en cours, à l’exclusion de toute mesure fiscale nouvelle. Si le Parlement n’est saisi d’un tel texte que pour la deuxième fois, dans les faits la pratique de ce type d’ajustements est constante depuis 2018. Le PLFG constitue un gage de bonne gestion et de respect de l’autorisation parlementaire donnée en loi de finances initiale, et un outil de lisibilité de nos débats budgétaires et fiscaux de fin d’année.
La commission des finances a rejeté le PLFG pour 2024. Je le regrette à double titre. En effet, l’effort complémentaire de maîtrise de la dépense de l’État qu’il propose est nécessaire pour contenir le déficit pour 2024 à 6,1 % ; par ailleurs, ce texte prévoit des ouvertures urgentes de crédits qui sont indispensables pour terminer l’année.
Je structurerai mon propos en quatre points.
Dans un premier temps, je dirai quelques mots du cadre macroéconomique dans lequel s’inscrit ce PLFG, cadre qui confirme les estimations retenues dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
J’évoquerai ensuite le premier objectif de ce texte : sécuriser l’effort de maîtrise de la dépense enclenché par le précédent gouvernement afin que le déficit public soit contenu à 6,1 % du PIB.
En troisième lieu, je préciserai le périmètre des mouvements de crédits de fin de gestion. Concrètement, nous faisons tout notre possible pour limiter la dépense de l’État au strict nécessaire.

C’est bien le problème !

Elle s’établira à 6 milliards en dessous du niveau prévu dans le budget initial ; les trois quarts de la réserve de précaution de 16 milliards ne seront pas consommés en 2024.
Enfin, j’évoquerai le deuxième objectif de ce PLFG –⁠ tout aussi nécessaire que le premier – qui est d’assurer le financement des urgences et des dépenses inéluctables de fin d’année : nous avons impérativement besoin d’ouvrir 4 milliards d’euros de crédits.
Comme je vous le disais, le PLFG pour 2024 confirme les hypothèses de croissance et d’inflation retenues dans le PLF pour 2025.
En 2024, selon les dernières estimations dont nous disposons, la croissance atteindra bien 1,1 %. Cette prévision rejoint celles des principales institutions spécialisées –⁠ l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque de France, le Fonds monétaire international (FMI), l’Insee, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – ainsi que le consensus des économistes. Cette bonne nouvelle confirme la solidité et la résilience de notre économie, laquelle s’explique par la reprise du dynamisme de la consommation des ménages en fin d’année et par l’effet des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024.
L’inflation sera contenue à 2,1 % en moyenne annuelle, prévision maintenue par rapport au PLF pour 2025. Il s’agit d’une forte baisse par rapport à l’année 2023 –⁠ l’inflation atteignait alors 4,9 % – et d’une bonne performance, confortée par l’inflation de 0,1 % observée en septembre.
Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime que les prévisions de croissance et d’inflation retenues dans le PLFG sont « réalistes » et que notre prévision de déficit est « plausible ».
J’en viens maintenant au premier objectif de ce texte. Comme vous le savez, nous souhaitons ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2025. Dans cette perspective, il est indispensable de cantonner à 6,1 % le déficit pour 2024. C’est la première condition du redressement de nos finances publiques et le préalable nécessaire pour renouer avec une trajectoire de financement responsable, nous permettant de revenir sous la barre des 3 % de déficit à l’horizon 2029. Il ne s’agit pas uniquement d’un enjeu comptable mais du niveau nécessaire pour stabiliser puis réduire notre endettement qui dépasse aujourd’hui les 112 % du PIB, ce qui n’est pas soutenable.
Comme je l’ai rappelé devant la commission des finances, l’année 2024 est marquée par un écart sensible entre le déficit constaté et le solde négatif de 4,4 % prévu par la loi de finances. Ce décalage, qui représente environ 50 milliards d’euros, est principalement lié à l’évolution des prélèvements obligatoires, dont le niveau est inférieur de plus de 40 milliards d’euros aux prévisions initiales. Ce chiffre s’explique pour moitié par l’exécution constatée en 2023.
J’ai bien conscience que ces écarts, imputables à la grande volatilité de notre économie en période de crise puis de rebond, soulèvent des enjeux de confiance et de crédibilité. Comme vous le savez, Antoine Armand et moi avons lancé un travail de réflexion, qui intègre des expertises extérieures à l’administration ; il aboutira avant la mi-décembre à un plan d’action pour mieux piloter et mieux suivre nos finances publiques. Dans ce cadre, et conformément aux engagements pris devant vous, nous formulerons des propositions pour renforcer l’information à la disposition du Parlement.
L’écart par rapport à la prévision initiale résulte également –⁠ je l’avais reconnu avec franchise – du dynamisme des dépenses publiques. En matière de dépenses sociales, nous avons récemment détecté pour l’année 2024 un risque lié aux dépenses de médicaments,…

Un risque !

…en raison d’un niveau de remises consenties par les laboratoires inférieur de 1,2 milliard à la prévision retenue jusqu’à présent. Le jeu des stabilisateurs automatiques devrait permettre de contenir d’environ un tiers le dépassement qui aurait résulté de cette nouvelle prévision. Ainsi, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024 sera revu de 0,8 milliard à la hausse.
Le gouvernement a immédiatement signalé cette information –⁠ dont il dispose depuis quelques jours seulement – à la représentation nationale, afin qu’elle se prononce sur les textes financiers en toute connaissance de cause et qu’elle puisse prendre rapidement des mesures pour maîtriser ce dépassement. Nous y travaillons en lien avec la commission des affaires sociales. Nous proposons de mobiliser plusieurs leviers pour ramener à 0,2 milliard le dépassement par rapport à la trajectoire de l’Ondam pour 2025 présentée initialement.
En septembre, je vous avais dit que le gouvernement n’était pas là pour distribuer les bons et les mauvais points. Je m’y tiens ! L’État, la sécurité sociale et les collectivités sont tous soumis aux difficultés de prévision et de gestion qu’impliquent les périodes de crise puis de rebond économique comme celles que nous avons connues en 2023 et en 2024. Cependant notre niveau d’endettement actuel résulte moins de ces aléas que des choix collectifs que nous avons faits ces dernières années face aux crises. Je rappelle que nous étions tous d’accord pour dépenser temporairement davantage afin de protéger nos concitoyens et nos entreprises face à la pandémie, à la crise énergétique et à l’inflation.

C’est faux !

Vous vouliez dépenser plus !

Mesdames et messieurs les députés, ne nous dites pas que vous étiez opposés à l’activité partielle, aux prêts garantis par l’État, aux filets de sécurité en faveur des entreprises, des ménages et des collectivités territoriales : l’ensemble de la représentation nationale a voté –⁠ à raison – en ce sens et souhaitait même qu’il soit fait davantage ! Nous étions tous d’accord pour que l’État soutienne notre modèle de protection sociale car c’est la force de notre nation de savoir rendre notre économie résiliente pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Ce n’est pas le sens de la loi de 2020 !

Le niveau d’endettement –⁠ plus de 3 220 milliards d’euros – qui résulte de ce choix collectif est l’affaire de tous. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nos créanciers ne font pas de différence entre les administrations publiques. Il nous faut donc retrouver des marges de manœuvre afin, notamment, de réduire notre exposition en cas de choc de taux. La charge de la dette a progressé de 17 % entre 2023 et 2024, passant de 39 milliards à près de 46 milliards d’euros. Nous sommes tous solidaires des efforts de redressement qu’il nous faut maintenant réaliser pour renouer avec une trajectoire de finances publiques soutenable. Le redressement, nous y sommes !
J’insiste sur ce point : nous ne devons pas et nous ne pouvons pas laisser filer les comptes aujourd’hui car nous le paierions collectivement demain. Les Français ne sont pas dupes ; ils ne nous pardonneraient pas d’avoir manqué de courage.
C’est pourquoi, avec ce PLFG, le gouvernement a recours, autant qu’il le peut, à des annulations de crédits, avec l’objectif de limiter la dépense de l’État au strict nécessaire. Concrètement, celle-ci s’établira à un niveau inférieur de 6 milliards à celui prévu en loi de finances initiale.
Comme vous le savez, des efforts substantiels ont été faits en gestion cette année pour freiner les dépenses, dès que cela s’est avéré nécessaire. Ils doivent beaucoup au volontarisme déployé par le précédent gouvernement pour tenir les comptes en 2024 face à la baisse des recettes.
 
Dès février, un décret d’annulation a été pris à hauteur de 10 milliards –⁠ il fallait le faire. À l’été, le précédent gouvernement a amplifié l’effort de freinage en fixant aux ministères, en cours d’année, des cibles d’exécution exigeantes pour 2024, et en portant la réserve de précaution à plus de 16 milliards dans le cadre du surgel de juillet. Là encore, il fallait le faire.
C’est en s’appuyant sur ces deux mesures de régulation que le PLFG prévoit des annulations de crédits à hauteur de 5,6 milliards sur le périmètre de dépenses de l’État. Ces annulations portent très majoritairement sur la réserve de précaution renforcée cet été grâce au surgel de juillet. Elles ont fait l’objet –⁠ comme les ouvertures de crédits que je vous présenterai ensuite – de discussions approfondies avec l’ensemble des ministères.
Ce travail utile de construction collective nous a permis de calibrer les moyens au plus près des besoins réels de gestion de nos administrations, en limitant les crédits au strict nécessaire. Au total, les trois quarts des 16 milliards de crédits mis en réserve ne seront pas consommés en 2024. Avec les annulations du décret de février et celles du texte qui vous est présenté, la réduction des dépenses de l’État en cours d’année s’élève à plus de 15 milliards –⁠ un montant inédit, le maximum que l’on pouvait atteindre.
En tenant compte de mouvements inverses, en particulier de l’effet net des reports de crédits de 2023 mais aussi des ouvertures sur des dépenses imprévues et exceptionnelles –⁠ que je vais également vous présenter – à hauteur de 4,2 milliards, l’exécution des dépenses de l’État se caractérise par une baisse de 6 milliards par rapport au niveau prévu en loi de finances initiale.
Enfin, avec ce PLFG, le gouvernement propose des ouvertures de crédits nécessaires pour parer à l’urgence et pour faire face à des dépenses inéluctables. Nous parlons de 4,2 milliards d’ouvertures de crédits qui répondent à des besoins impératifs.
Il faut premièrement financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie. C’est la responsabilité de la nation et cela correspond à un engagement fort de l’État. Je pense notamment à des avances de trésorerie urgentes, eu égard à la situation financière de la collectivité, mais aussi à la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place, ou encore aux mesures de soutien aux entreprises, aux salariés, aux collectivités et aux hôpitaux qui permettent à la Nouvelle-Calédonie de tenir. Au total, 1 milliard de dépenses est prévu en 2024 dans cet objectif.
Nous devons ensuite sécuriser le financement des Opex –⁠ les opérations extérieures – et permettre à nos armées de renouveler les équipements militaires à la suite des livraisons à l’Ukraine en soutien à la résistance de tout un peuple face à l’invasion russe.
Il est également nécessaire d’assurer les paiements des salaires de la fonction publique, qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou du ministère de l’intérieur, où ce réabondement permettra notamment de payer les primes pour les agents qui ont contribué à la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques.
Il faut enfin compléter le financement des dépenses de guichet en faveur des plus vulnérables, le niveau de celles-ci pouvant évidemment varier en cours de gestion : je parle ici des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la préservation du parc d’hébergement d’urgence ou encore de l’accueil des réfugiés ukrainiens.
Voilà, en quelques mots, l’esprit et le contenu du PLFG. Je le répète, ce texte est nécessaire à double titre : d’abord pour freiner au maximum la dépense de l’État et entamer ainsi le redressement de nos comptes publics, qui s’impose, mais aussi –⁠ voire surtout, pour certains d’entre vous – pour ouvrir les nouveaux crédits qui permettront de financer les dépenses urgentes que j’ai détaillées.
L’esprit de responsabilité collective devrait vous guider si vous songez à l’une ou à l’autre de ces priorités –⁠ voire aux deux. Car, encore une fois, il est impératif, pour notre nation tout entière, de mettre un frein à notre dépense publique mais aussi de financer les mesures d’urgence de fin de gestion, liées aux situations que j’ai évoquées. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Le présent projet de loi vient confirmer le dérapage majeur des finances publiques auquel nous nous attendions depuis cet été et que le nouveau gouvernement tente de limiter depuis le début de l’année.
Je formulerai, au sujet de ce texte, trois remarques. Premièrement, le PLFG prévoit des ouvertures importantes qui tiennent compte de dépenses non prévues –⁠ bien que, parfois, totalement prévisibles. D’un montant de 10,6 milliards en autorisations d’engagement (AE) et de 11,5 milliards en crédits de paiement (CP), elles couvrent notamment quatre types de dépenses.
Tout d’abord, les surcoûts liés aux Jeux olympiques et paralympiques représentent un montant exceptionnel de 1,6 milliard. Si un écart entre la prévision et l’exécution pourrait s’expliquer, un tel dérapage trouve forcément sa source dans une grave erreur de programmation budgétaire du précédent gouvernement, en l’occurrence une réserve destinée à assurer la sécurité des Jeux.
Ensuite, le PLFG tire les conséquences de la dissolution. On ne peut pas reprocher au gouvernement d’ouvrir près 200 millions de crédits à cette fin, même si nous avons tous ici un avis sur l’opportunité de la décision prise par le chef de l’État. Toujours est-il que la mission Pouvoirs publics bénéficie d’un abondement de 28,5 millions afin de compenser le surcoût net de la dissolution de l’Assemblée nationale, notamment lié au licenciement des collaborateurs des députés.
Les émeutes en Nouvelle-Calédonie depuis le mois de mai 2024 ont, en outre, entraîné une hausse des dépenses à hauteur de 1,1 milliard. À cette occasion, le programme 152, Gendarmerie nationale, bénéficierait d’une ouverture de 315 millions en CP hors dépenses de personnel. Dans l’attente des ouvertures prévues par le PLFG pour 2024, la poursuite de l’activité opérationnelle a en effet nécessité de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie aux propriétaires, souvent des collectivités locales –⁠ départements, communes, intercommunalités –, parfois même des bailleurs sociaux. Pour le seul mois de septembre, ces impayés représentent 82,5 millions –⁠ monsieur le ministre, vous nous indiquerez le montant au 31 décembre. Nous nous retrouvons donc dans une situation ubuesque puisque l’État fait face à des arriérés de loyers auprès des collectivités pour assurer les opérations en Nouvelle-Calédonie et le versement des primes liées aux JOP.
Par ailleurs, ces ouvertures portent sur des programmes sous-dotés en loi de finances initiale, comme l’allocation aux adultes handicapés, les bourses sur critères sociaux et, comme chaque année, le parc d’hébergement d’urgence. Or de tels manques étaient identifiés dès le projet de loi de finances pour 2024. Il est désormais nécessaire de tenir compte de ces sous-budgétisations chroniques dans le PLF pour 2025 afin de rendre la loi de finance initiale la plus réaliste possible.
Enfin, 7,7 milliards sont prévus au titre de la seule mission Remboursements et dégrèvements, en raison d’un écart de 7,1 milliards pour le seul impôt sur les sociétés (IS),…

Scandale !

…de 2,1 milliards pour l’impôt sur le revenu et de 0,8 milliard pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ce dernier cas, l’écart est dû à la création d’un fichier bourré d’erreurs –⁠ et il est considérable sachant que le produit de cette taxe est d’environ 1 milliard.
Il faut aussi noter, à l’inverse, une baisse des remboursements et dégrèvements de TVA à hauteur de 4,6 milliards, qui s’explique, semble-t-il, par la faiblesse des rentrées fiscales liées à cet impôt.
Je tiens à le dire clairement : les explications qui nous ont été fournies pour justifier ces montants considérables sont insuffisantes. Cela nuit à la transparence des comptes publics et à la sincérité du débat budgétaire. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner plus d’explications sur ces écarts –⁠ cette question sera de toute façon examinée par notre commission des finances, qui s’est transformée en commission d’enquête ?
J’en viens à ma deuxième remarque. Afin de compenser ces ouvertures et de réduire le déficit public, le projet de loi prévoit d’importantes annulations. Là encore, un effort de clarté est nécessaire. Le PLFG annule 7 milliards en autorisations d’engagement et 6,5 milliards en crédits de paiement. Le périmètre des dépenses de l’État atteindrait ainsi 486,4 milliards fin 2024, soit 5,6 milliards de moins qu’en début d’année –⁠ je précise qu’il ne s’agit là que d’une partie des dépenses de l’État.
Toutefois, il ne faut pas croire que les annulations observées soient toujours le résultat de véritables efforts de réduction de la dépense publique de la part du gouvernement. Ce sont bien souvent des annulations de constatation, bien loin des économies pérennes et structurelles que nous pouvons attendre de la part de l’exécutif lorsque le déficit public dépasse 178 milliards.
Par ailleurs, le décret de février 2024 qui avait annulé, dès le début de l’année, 10 milliards, prouve que le dérapage a été identifié très tôt dans l’année, voire dès la fin 2023,…

Absolument !

…et que le scénario présenté en loi de finance initiale pour 2024 n’a jamais été crédible, comme le groupe LIOT l’avait d’ailleurs signalé à l’époque lors des débats.
Enfin, nous devons rester vigilants s’agissant du niveau des reports. En 2024, le gouvernement a consommé 18,6 milliards de crédits de paiement qu’il avait reportés de 2023 et devrait à nouveau reporter 13,1 milliards de 2024 sur 2025, des montants considérables au regard de ceux que l’observait avant la crise du covid –⁠ ils étaient alors de l’ordre de quelques milliards seulement. Ces mouvements, qui restent presque en dehors des radars, rendent plus complexe l’analyse des comptes de l’État.
Ma troisième remarque porte sur l’atterrissage puisque nous aboutissons à un déficit très éloigné de la prévision. Vous vous en souvenez, la loi de finances initiale pour 2024 prévoyait un déficit public de 4,4 % du PIB quand le présent projet de loi de fin de gestion l’estime désormais à 6,1 %, un écart de 1,7 point qui représente un peu plus de 50 milliards.
La première conséquence est que la France continue à creuser son déficit et s’endette toujours plus. Le déficit public devrait atteindre 178 milliards, soit environ 50 milliards de plus qu’initialement prévu en début d’année et 24 milliards de plus qu’en 2023. Ce dérapage incontrôlé s’explique à la fois par des recettes fiscales en chute libre et par l’augmentation des dépenses des administrations publiques. S’agissant de l’écart entre les recettes prévues et celles constatées, il faudra nous interroger sur la fiabilité des évaluations, notamment dans le cadre de la commission d’enquête, qui commencera ses travaux le mois prochain.
Monsieur le ministre, nous avons également besoin de précisions s’agissant des recettes prévues à la ligne 1753 de l’état A dans la catégorie « Autres taxes intérieures ». Nous constatons des recettes supplémentaires de TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, à hauteur de 1,5 milliard, du fait de la sortie du bouclier tarifaire, ainsi que de TICGN, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, à hauteur de 800 millions, soit au total 2,3 milliards supplémentaires en loi de finances de fin de gestion pour 2024 alors que, dans la loi de finances initiale, les prévisions étaient égales à zéro.
Cependant le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) présenté en octobre dernier, évoquait plus de 6 milliards de recettes supplémentaires en 2024 pour ces deux taxes, et le PLF pour 2025 prévoit un rendement de 7,8 milliards. On n’y comprend plus grand-chose.
L’absence de ventilation claire et les multiples prévisions s’agissant de cette ligne budgétaire créent un flou et appellent un éclairage particulier. Je suis en effet de ceux qui ont toujours combattu la délégation donnée par le Parlement au gouvernement pour fixer par voie réglementaire le taux des accises –⁠ qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou d’autres produits énergétiques.
Enfin, il faut espérer que cette loi de finances de fin de gestion pour 2024 aura au moins l’avantage d’être réaliste. Car, pour rappel, l’exécution 2023 avait permis de constater un déficit de 0,6 point de PIB de plus qu’en loi de fin de gestion pour 2023, pourtant votée deux mois avant la fin de l’année. Si la présente loi de finances de fin de gestion venait encore à s’écarter des résultats de la loi de règlement, cela décrédibiliserait durablement l’exercice et nous inciterait, en tant que parlementaires, à souhaiter d’autant plus le recours à des lois de finances rectificatives.
Vous mesurez donc la difficulté de l’exercice. La multiplication des mouvements d’ouverture et d’annulation de crédits ainsi que la modification infra-annuelle des prévisions de recettes nuisent à la lisibilité de budget de l’État. Ils rendent également plus complexe l’appréciation par le gouvernement du pilotage au cours de l’année.
Dès lors, adopter ce PLFG reviendrait à constater non seulement une détérioration des comptes mais surtout une mauvaise gestion budgétaire. On a pourtant considéré la loi de finances initiale pour 2024 comme adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution. Il serait donc aisé de repousser ce texte pour rappeler au gouvernement que son passage en force n’a pas donné lieu à une meilleure gestion des finances publiques.
Cependant, rejeter le projet de loi de finances de fin de gestion ne permettrait en aucune manière de rééquilibrer les comptes de l’État en fin d’année. Des annulations sont certes nécessaires, non pour atteindre nos objectifs européens mais pour éviter que notre déficit public ne dépasse les 6,2 ou 6,3 %. En outre, certaines ouvertures sont essentielles, s’agissant notamment de l’AAH ou, avec l’arrivée de l’hiver, de l’hébergement d’urgence.
C’est pourquoi je considère qu’il ne serait pas responsable de voter contre ce projet de loi. Je vous invite donc à l’adopter ou à vous abstenir, sous réserve que le ministre fournisse des réponses adéquates au sujet de la programmation des JOP et du détail des remboursements et dégrèvements.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Il n’y a pas de fatalité comptable, il n’y a que des choix politiques. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n’est pas seulement technique, il ne se résume pas à des annulations de crédits et des enveloppes non consommées. Il ne se borne pas à admettre un état de fait qui s’imposerait à nous.
Il constitue un choix, celui de priver encore davantage certains services publics de ressources au motif qu’on dépenserait trop, alors que le gouvernement lui-même admet dans l’exposé des motifs de l’article 3 que « cette dégradation résulte principalement d’une baisse des recettes fiscales » de 24,3 milliards d’euros. Le problème auquel nous faisons face résulte donc de la baisse des impôts, non d’une quelconque hausse des dépenses. C’est une première raison pour laquelle il aurait fallu déposer, non ce PLFG, mais un PLFR, un projet de loi de finances rectificative, qui aurait permis d’envisager la création de recettes supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
Cela nous a été refusé, tout comme les groupes gouvernementaux viennent de refuser un PLF pour 2025 qui aurait justement résolu ce problème. Leurs membres ont parlé d’un matraquage fiscal inacceptable mais, depuis 2017, la seule chose qu’on matraque, ce sont les services publics. Les seuls qu’on taxe sont ceux qui ne peuvent échapper à la mondialisation et doivent payer la TVA, cette même TVA que des sénateurs de droite imaginent de faire passer de 20 à 22 %. À l’inverse, ils trouvent acceptable de taxer de moins en moins ceux qui possèdent de plus en plus de milliards assoupis dans des comptes en banque.
Ce budget que vous avez refusé prévoyait pourtant des dizaines de milliards de recettes supplémentaires pour financer nos services publics. Dans l’exposé des motifs de son dernier amendement au PLF pour 2025, relatif à l’article d’équilibre, le gouvernement ne concluait-il pas qu’« [à] l’issue de la première partie du budget à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à –⁠ 85,1 milliards d’euros, en amélioration de + 57 milliards d’euros par rapport au texte déposé » ? (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
Par ces mots, le gouvernement, en la personne du ministre du budget, a admis en des termes techniques ce qu’il ne dira jamais à voix haute : une majorité de députés, sous l’impulsion du NFP, s’est montrée plus capable que ce gouvernement de réduire le déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
Mais certains osent encore dire que le compte n’y est pas ! Il y a de l’argent à aller chercher, on peut donc trouver des moyens supplémentaires pour les services publics. Pourtant on nous présente, un mois avant la fin de l’année, des coupes supplémentaires, qui affectent les mêmes secteurs que ceux auxquels vous réservez vos principales attaques en 2025 : l’aide publique au développement, amputée de 17,2 % ; le sport et les associations, de 11,3 % ; l’écologie, de 10,7 %. Citons également l’enseignement scolaire, que vous privez de 820 millions d’euros en 2024, ainsi que les 400 millions d’euros que vous ôtez aux transports et les 50 millions d’euros en moins pour l’audiovisuel public. Comme si la bifurcation écologique ne dépendait pas de nos mobilités ! Comme si, face aux fantassins de Bolloré, nous pouvions nous permettre d’affaiblir Radio France et France Télévisions !
Monsieur le ministre, vous prétendez auprès de qui veut encore l’entendre que tout ceci est nécessaire et indispensable. Mais en touchant aux dépenses, vous touchez aux besoins. La nécessité apparaît là où l’on daigne la voir. Nous créons chaque année 3 000 milliards d’euros supplémentaires. Jamais on n’a produit autant de richesse ! Mais en septembre, 2 000 enfants vivaient dans la rue, sans soins, sans éducation, sans foyer. Or avoir un toit, être soigné, aller à l’école plutôt que de geler dans la rue, n’est-ce pas nécessaire, n’est-ce pas indispensable ?
Vous tentez d’inquiéter qui vous écoute encore en affirmant que sans diminuer ses dépenses, l’État n’aura pas les moyens de protéger notre pays face aux crises à venir, alors même que l’inaction climatique entraînerait dans cinquante ans une diminution de 10 % du PIB chaque année, selon l’Ademe, l’Agence de la transition écologique. Aucune économie n’y survivrait. Alors agir, investir, comme le prévoyait le budget coconstruit par les groupes du NFP, limiter le désastre, n’est-ce pas nécessaire, n’est-ce pas indispensable ?
En plus de n’être ni nécessaire ni indispensable, la politique que vous voulez imposer est récessive. Comme l’indique l’OFCE, vos coupes ralentiraient l’économie de près de 30 milliards d’euros en 2025. Cette austérité nuirait à l’emploi et au pouvoir d’achat.
Il existe d’autres solutions, prévues dans le budget amendé dans cette assemblée par le NFP. Taxer les bénéfices des multinationales rapporterait plus de 43 milliards d’euros supplémentaires pour financer les dépenses nécessaires ; taxer exceptionnellement les dividendes du CAC40, 6 milliards ; taxer de 2 % seulement le patrimoine des milliardaires, 13 milliards. Mais tous ceux que ces mesures concernent les trouvent inacceptables et veulent faire croire qu’elles concernent tout le monde, alors même que taxer les riches, ce n’est pas taxer tout le monde : c’est seulement taxer les riches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
Nos solutions résolvaient mieux que les vôtres le problème que pose le déficit public. Grâce à elles, nous aurions pu économiser des milliards et les investir dans la bifurcation écologique ; mais vous avez refusé ce budget socialement et écologiquement responsable.
La logique qui préside à ce PLFG est exactement identique. Vous persistez dans la déraison. Je voterai donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Qu’est-ce que c’est encore que cette histoire ? Vous nous présentez aujourd’hui un énième plan d’austérité.

Oh ! Les mots sont forts…

Que Macron plonge la France dans le chaos budgétaire, cela ne vous a pas suffi ? Maintenir 11 millions de personnes dans la pauvreté, cela ne vous a pas suffi ? Fermer plus de 25 000 lits d’hôpital, au point que des gens meurent aujourd’hui sur les brancards aux urgences, cela ne vous a pas suffi ? Une mobilisation des agriculteurs, cela ne vous a pas suffi ? Il vous en faut une seconde ?
Perdre votre majorité absolue en 2022, cela ne vous a pas suffi ? Perdre les élections européennes, cela ne vous a pas suffi ? Perdre les élections législatives de cette année, cela ne vous a pas suffi ? Visiblement, non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous aviez voulu tout faire pour que le peuple vous déteste, vous ne vous y seriez pas pris pas autrement ! Cela, vous l’avez réussi.

Quel rapport ?