Troisième séance du mardi 21 janvier 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole est retirée de l’ordre du jour de ce soir. En conséquence, son examen débutera demain après le vote solennel sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (n^os 772, 775).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 87 à l’article 17.
Je rappelle qu’un scrutin public a été demandé par le groupe Rassemblement national sur le vote de l’article 17, et déjà annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 87.

À défaut d’avoir pu le défendre avant le dîner, comme je pensais le faire, j’aurai, madame la présidente, le privilège d’être le premier après vous à parler ce soir.
L’article 17 suspend l’application du recouvrement fiscal forcé pour les Mahorais au moins jusqu’au 31 mars voire –⁠ et, à n’en pas douter, ce sera le cas – jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement vise à étendre cette mesure aux questions de succession et de publicité foncière.
Ce sont les notaires mahorais qui nous ont alertés sur ce point. Le code général des impôts prévoit un délai de droit commun de six mois pour lancer le règlement d’une succession, et d’un mois pour les formalités liées à l’enregistrement de la publicité foncière. Dans les circonstances actuelles, ces délais seront intenables. Or ne pas les respecter peut être lourd de conséquences puisqu’aux intérêts légaux s’ajoutent d’énormes pénalités de retard. Étendre la mesure prévue à l’article 17 aux questions de succession et de publicité foncière serait une décision de bon sens, qui rendrait service à beaucoup de Mahorais.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Favorable.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.

L’amendement est déjà satisfait. En conséquence, avis défavorable.

(L’amendement n^o 87 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                81
                Contre                0

(L’article 17, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n^o 148 rectifié portant article additionnel après l’article 17.

M. le ministre d’État a déjà exprimé son accord avec le présent amendement qui vise à mettre en place une mesure miroir à celle instaurée par l’article 17 en permettant aux contribuables mahorais de prolonger leur droit de réclamation en cas de trop-perçu par l’administration fiscale.

(L’amendement n^o 148 rectifié, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté à l’unanimité.)

Je suis saisie d’un amendement du gouvernement, n^o 185, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. le ministre d’État pour le soutenir.

L’article 17 bis prévoit le report d’un an des impôts et taxes dus par les entreprises mahoraises sans pénalités ni intérêts de retard. Je suis évidemment attentif au soutien du tissu économique de Mayotte, dont nous avons beaucoup parlé. Toutefois, il me semble que les objectifs de cet article dont je propose la suppression sont déjà satisfaits. En effet, une aide financière exceptionnelle aux entreprises affectées par les conséquences économiques du cyclone Chido, qu’elles soient ou non débitrices de créances de la direction générale des finances publiques (DGFIP), est prévue par le décret du 14 janvier 2025. Un premier versement va avoir lieu à partir de cette semaine pour 2 402 entreprises, pour un montant de 16,66 millions d’euros.
De plus, les comptables publics examineront au cas par cas mais avec bienveillance la situation des entreprises. Ils pourront leur accorder des délais supplémentaires pour le dépôt des déclarations, leur proposer des échéanciers de paiement et leur octroyer des remises gracieuses de pénalités et d’intérêts de retard. Enfin, l’article 17 prévoit déjà de suspendre tous les délais applicables en matière de recouvrement et de contentieux pour les entreprises de Mayotte. Cette suspension concernera toutes les actions de recouvrement forcé et, plus largement, l’ensemble des créances publiques, qu’elles soient fiscales ou non, locales ou composées d’amendes.
J’ajoute qu’un moratoire fiscal général est susceptible de créer un précédent inopportun en matière de sécurisation des recettes fiscales. Une telle mesure n’a jamais été mise en œuvre, même lors de la crise de la covid-19. Elle ne paraît pas justifiée dès lors qu’existent des dispositifs significatifs d’aide aux entreprises, que je viens de rappeler.
Il faut plutôt se concentrer sur la création d’une zone franche globale à Mayotte. Lors de notre rencontre à Paris, la semaine dernière, le président du conseil départemental a réaffirmé que cette mesure constituait sa priorité. J’y suis tout à fait favorable et je signerai avec lui, dans une dizaine de jours, une convention d’intention qui intégrera ce que nous pouvons faire dans ce domaine. Enfin, le travail sur le plan Mayotte debout et le projet de loi-programme commence cette semaine. Nous en profiterons pour définir les actions que nous voulons mener et le périmètre de la zone franche. Nous serons donc au rendez-vous et c’est pourquoi je vous demande la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

La commission des affaires économiques est défavorable à l’amendement gouvernemental car ses débats ont établi la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, comme le report d’un an des taxes, pour soulager les entreprises touchées par le cyclone. L’adoption d’un amendement en ce sens s’est traduite par la création de cet article 17 bis. Avec sa demande de suppression, le gouvernement s’oppose à ce qui a été voté en commission. C’est pourquoi je peux dire au nom de cette dernière qu’elle y est défavorable et qu’elle tient à l’ajout qu’elle a décidé.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je profite de l’occasion pour revenir sur la position exprimée par M. le ministre d’État à propos de la zone franche qui serait à l’étude. Une telle création fait partie des propositions que j’ai défendues en commission la semaine dernière. J’avais déposé un amendement contraignant en ce sens mais, sans surprise, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais connaître les grandes lignes du calendrier relatif à la mise en place de cette zone franche. Sa création sera-t-elle prévue par le prochain projet de loi sur Mayotte, annoncé pour le mois de mars, ou sera-t-elle renvoyée à une date ultérieure ? Cela peut avoir un effet sur le débat en cours.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Je prône le rejet de l’amendement du gouvernement et le maintien de ce qui a été décidé en commission. Toutefois, une attention particulière doit être accordée aux amendements de M. Naillet et de Mme Voynet, qui visent à bien définir le périmètre des entreprises qui bénéficieront de cette mesure de solidarité. Il ne faut pas qu’il y ait d’effet d’aubaine pour des entreprises qui n’avaient pas d’activité à Mayotte avant le passage du cyclone.
D’une manière plus générale, il convient de distinguer ce qui relève d’une mesure de solidarité immédiate liée à l’urgence que connaît Mayotte de l’idée, défendue par certains, de l’établissement d’une zone franche. Il s’agit là d’un projet plus global, reflet d’un choix de politique économique que nous ne sommes pas obligés de partager. Si l’on ne mélange pas les deux sujets, tout le monde s’y retrouvera plus facilement.

Chacun y retrouvera les siens !

La parole est à M. le ministre d’État.

Nous travaillons au projet de zone franche. Ce sera l’un des objets de la discussion que j’aurai prochainement à Mayotte avec le président du conseil départemental. Les parlementaires y seront évidemment associés. Peut-être pourrai-je donner plus d’éléments au moment de la première lecture du présent projet de loi au Sénat ou lors de sa deuxième lecture ici.
La zone franche ne relève pas de l’urgence car, pour les outre-mer, des dispositifs en la matière existent depuis 2019. D’autre part, tout cela doit être relié à des mesures fiscales. Nous verrons s’il est nécessaire d’intégrer sa création dans le projet de loi-programme, car il est également possible de créer des zones franches sans passer par la loi. Ce débat interviendra au moment de l’examen du futur texte, que j’espère pour mars, et viendra s’adosser au chapitre économique de ce projet de loi structurel de reconstruction et de refondation à moyen et long terme de Mayotte.

(L’amendement n^o 185 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 282.

Comme cela a été évoqué par notre collègue Tavel, il vise à modifier le premier alinéa de l’article en insérant, après le mot « Mayotte », les mots « à la date du 14 décembre 2024 ». Il s’agit de préciser le dispositif adopté en commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido.

Sur l’amendement n° 230, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 282 ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très favorable !

(L’amendement n^o 282 est adopté.)

Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n^o 71.

Il vise à éviter que les entreprises mahoraises soient confrontées à un mur de dettes lorsque leur activité redémarrera. Je propose que celles qui auront bénéficié du report d’un an du paiement de leurs impôts et taxes n’aient pas à apurer intégralement leur dette fiscale en février 2026 et qu’elles puissent bénéficier de droit d’un règlement échelonné, sous réserve d’en faire la demande. Le plan d’étalement, qui pourra porter sur cinq ans, ne devra pas prévoir d’intérêts de retard de recouvrement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis évidemment favorable à cet amendement dont l’adoption permettrait que les créances fiscales résultant de la suspension du paiement des impôts fassent l’objet d’un plan d’apurement similaire à celui prévu par l’article 18. Il s’agit d’une mesure bienvenue pour les entreprises mahoraises.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 71 est adopté.)

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n^o 230, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 335.

De nombreuses entreprises mahoraises d’une certaine taille sont en réalité des filiales de grands groupes nationaux, comme Veolia, EDF, Orange ou, dans un autre registre, Bernard Hayot, qui détient sur place la quasi-totalité des grandes surfaces alimentaires. Je ne vois pas pourquoi ces grandes entreprises bénéficieraient d’un report du paiement de leurs impôts et taxes sans pénalités ni intérêts de retard. Je crois qu’il est de bonne politique qu’elles paient leurs impôts en temps et en heure. C’est pourquoi l’amendement tend à exclure des dispositions du présent article les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 335 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Le sous-amendement est rédactionnel et la commission émet un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Je soutiens totalement l’amendement de Mme Voynet.

Comme quoi !

Un amendement de Mme Voynet sous-amendé par Mme Youssouffa, si on ne le soutient pas, c’est qu’on a vraiment envie d’être dans l’opposition frontale ! (Sourires.)

C’est une question de survie !

Les feux de l’enfer vous tomberaient dessus ! (Sourires.)

Plus sérieusement, nous examinerons jeudi dans l’hémicycle, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe socialiste, une proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer. Sans remettre évidemment en cause le rôle des grandes entreprises ni la liberté de commerce et de concurrence, je pense qu’il est plus que temps de changer de braquet dans ce domaine. Vous avez cité l’exemple de grands groupes qui, certes, sont très performants, mais qui contribuent aussi à étouffer l’économie aux Antilles, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Sans casser leur dynamique, il me semble que le Parlement et le gouvernement doivent agir ensemble pour assurer la transparence nécessaire sur les marges réalisées par les entreprises, tout le long de la chaîne de production. Je suis déterminé à ce qu’il y ait un réel changement dans ce domaine. (Mmes Danielle Brulebois et Maud Petit applaudissent.)
L’amendement vise à clarifier la situation à Mayotte, mais quand on voit ce qui s’est passé par exemple à La Réunion, avec la vente de la filiale de Casino, je me dis que nous n’avons pas été à la hauteur des enjeux en matière d’économie et de lutte contre la vie chère. Je vous remercie, madame Voynet, de nous alerter sur d’éventuelles difficultés de ce point de vue à Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

Très bien !

(Le sous-amendement n^o 335 est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 230, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                84
                Contre                3

(L’amendement n^o 230, sous-amendé, est adopté.)

(L’article 17 bis, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement n^o 106.

L’article 18 prévoit la suspension, jusqu’au 31 mars 2025, du recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants. Par cet amendement, nous proposons une exonération pour les entreprises lourdement touchées par le cyclone. Toutefois, si le gouvernement privilégiait un dispositif plus ambitieux et nous demandait de retirer l’amendement, nous n’y verrions pas d’inconvénient.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous devancez ma demande, monsieur Maillot : j’allais vous inviter au retrait.

J’y suis habitué ! (Sourires.)

À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous souhaitez exonérer les entreprises et les travailleurs indépendants mahorais de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour l’ensemble de l’année 2025. Nous souhaitons plutôt suspendre les paiements puis opérer une régularisation au moyen de plans d’apurement adaptés à la situation de chaque entreprise. C’est ce que prévoit le texte en l’état. Une exonération des cotisations sociales salariales se traduirait en effet par une perte des droits sociaux pour les salariés concernés ainsi que pour les travailleurs indépendants. Il convient de veiller à ce que des amendements visant à soulager les entreprises et les travailleurs indépendants ne se retournent pas en définitive contre ceux-ci.
Du reste, une exonération sans limite de rémunération pour l’ensemble de l’année pourrait conduire à remettre en cause le rythme d’une convergence sociale qui est loin d’avoir atteint son objectif. Or j’ai pris l’engagement d’avancer dans cette voie à travers le plan Mayotte debout et la loi-programme, qui devra fixer un objectif atteignable de convergence sociale.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Monsieur Maillot, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?

Je le retire.

Nous le reprenons !

L’amendement n^o 106 étant repris par les membres du groupe Rassemblement national, je le mets aux voix.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        150
        Nombre de suffrages exprimés                150
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                69
                Contre                81

(L’amendement n^o 106 n’est pas adopté.)

Sur les articles 18 et 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n^o 174, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 323 rectifié.

Je viens de le dire : avec l’article 18, le gouvernement a fait valoir son intention d’accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants pour faire face à la catastrophe provoquée par Chido. Pour ce faire, nous avions proposé de suspendre le paiement de l’ensemble des cotisations sociales pour tous les cotisants mahorais jusqu’au 31 mars 2025. La commission des affaires économiques a décidé d’étendre cette période jusqu’au 31 décembre, tout en prévoyant un dispositif postérieur comparable à celui mis en œuvre à la suite du covid ou de l’ouragan Irma, et qui vise à proposer aux cotisants des plans d’apurement de leurs dettes. Ces plans pourront également comprendre des remises partielles ou totales des dettes selon l’appréciation qui sera faite de leur situation économique et de l’impact de la catastrophe sur eux. Nous y sommes favorables.
Le présent amendement vise néanmoins à adapter ce dispositif.
D’abord, nous proposons de limiter à l’année 2025 la suspension du recouvrement des cotisations et contributions. L’éventuelle extension à 2026, prévue par le texte actuel, conduirait en effet à doubler sa durée, pour un montant d’environ 250 millions d’euros. Je ne dis pas qu’il ne faudrait pas le faire, mais je pense qu’en l’inscrivant expressément dans la loi, nous ne nous incitons pas à évaluer le dispositif avant de le prolonger. Nous vous proposons donc plutôt de procéder en fin d’année, en amont des prochains textes financiers, à une évaluation du dispositif et de la situation des contribuables afin d’examiner dans quelle mesure une extension partielle ou totale pourrait être nécessaire.
Ensuite, nous proposons quelques ajustements d’ordre plus technique.
Premièrement, substituer un principe de non-application à celui d’une suspension des pénalités et majorations de retard dues au titre de la période de suspension de l’obligation de paiement et de recouvrement.
Deuxièmement, clarifier la mention du respect des obligations déclaratives. Le texte vise en effet uniquement les obligations déclaratives des employeurs, omettant celles des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés agricoles et maritimes, qui sont en grave difficulté et sont eux aussi concernés par le maintien d’une telle obligation.
Troisièmement, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5, qui prévoit de reporter par décret jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité de contracter des plans d’apurement. En l’état du dispositif, le plan d’apurement doit en effet être conclu avant le terme du sursis à poursuite, lequel est donc ramené au 31 décembre 2025.
Enfin, nous procédons à quelques modifications rédactionnelles.
Je vous propose d’adopter cet amendement qui vise à recalibrer la forte avancée obtenue par la commission des affaires économiques.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 323 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Nous acceptons l’essentiel des modifications proposées par le gouvernement, mais nous estimons qu’il est nécessaire d’offrir à ce dernier la possibilité de prolonger d’un an par décret la durée de la suspension. Si nous ne doutons pas des efforts qui seront entrepris, le réel est parfois un peu têtu. Rien n’obligera le gouvernement à utiliser cette faculté, mais nous souhaitons la prévoir dans la loi.
Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Pour appuyer les propos de Mme la rapporteure, je veux rappeler ce qui s’est passé en commission des affaires économiques. Le gouvernement ayant proposé de reporter le versement des cotisations et des contributions sociales jusqu’au 1^er mars 2025, la commission a souhaité, en adoptant un amendement de la rapporteure, faire courir ce délai jusqu’au 31 décembre 2025 et donner à l’État la possibilité, s’il le souhaite et en fonction de la situation, de le prolonger par décret d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le problème, c’est que le présent amendement du gouvernement revient sur cette possibilité. Nous pensons qu’il est nécessaire de la maintenir. Pourquoi ? Parce que cela permettra de faire le point en cours d’année sur la situation des entreprises mahoraises et des indépendants.
Dans l’esprit de ce qui avait été voté majoritairement par la commission, nous soutiendrons donc l’amendement sous réserve qu’il soit sous-amendé.
L’important, pour la commission, est de voir conserver un dispositif prévoyant des plans d’apurement, voire d’annulation des créances, et d’éviter un effet falaise au 31 décembre 2025, si les entreprises se retrouvent dans l’obligation de rembourser d’un coup l’entièreté des contributions et cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

Le sous-amendement ouvre une simple possibilité. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant que j’ai présenté l’argumentation du gouvernement, que le délai est déjà passé de six à douze mois et que le gouvernement sera maître de recourir ou non à cette option. L’important est que nous nous retrouvions sur l’amendement que j’ai proposé.

(Le sous-amendement n^o 323 rectifié est adopté.)

(L’amendement n^o 174, sous-amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 126 de M. Éric Ciotti est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 126.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                171
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                81
                Contre                90

(L’amendement n^o 126 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        174
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                174
                Contre                0

(L’article 18, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d’un amendement, n^o 283, portant article additionnel après l’article 18. La parole est à M. Philippe Naillet, pour le soutenir.

Vu la quasi-extinction de l’activité économique à Mayotte durant le mois de décembre 2024, l’amendement vise à exonérer les acteurs économiques installés à Mayotte au moment du cyclone Chido de toute cotisation et contribution sociale pour ce mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Monsieur le ministre d’État, partant du principe qu’à Mayotte nous sommes à l’année zéro, nous ne pouvons avoir une approche parisienne de la question des cotisations sociales, des impôts et des charges, consistant à demander, tranquillement installés dans un environnement où le climat n’est pas hostile, l’application de règles d’échelonnement, éventuellement complétées par un moratoire, à un territoire totalement dévasté. Imaginons qu’on nous ait dit la même chose en 1945 : la population française aurait hurlé.

Ne commencez pas à parler de 1945 ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Oh là là, le lourd !

Continuez, monsieur de Lépineau, s’il vous plaît.

Il faut nous montrer à la hauteur de l’enjeu : caisses de retraite, caisses de sécurité sociale, Trésor public, nous pouvons tous faire un effort pour alléger le poids financier pesant sur les acteurs économiques de Mayotte et leur donner une bouffée d’oxygène, un surcroît de trésorerie qui permettrait à ce territoire de redécoller. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre d’État.

Monsieur de Lépineau, nous avons élaboré un plan d’ensemble de suspension, puis de régularisation des paiements au moyen des plans d’apurement que j’ai évoqués tout à l’heure. Il n’y a aucun décalage par rapport à la réalité : des fonctionnaires de l’État, des ministres même, se rendent sur place pour discuter avec les élus et surtout avec les acteurs économiques et sociaux. Évitons les leçons de ce type ! Chacun peut émettre son opinion ; pour notre part, nous considérons que le dispositif proposé est mieux adapté à la situation des différentes entreprises sur place –⁠ on vient d’en parler à propos de l’article 18.
Par ailleurs, l’ambition de M. Naillet est en grande partie satisfaite par les dispositifs d’exonération de droit commun déjà applicables à Mayotte, pour les employeurs comme pour les travailleurs indépendants. Ceux-ci bénéficient par exemple d’une exonération totale de cotisations au cours des vingt-quatre premiers mois de leur activité, puis d’un abattement de 50 % sur l’assiette de leurs cotisations.
Je n’ai rien contre les dispositifs permettant aux entreprises, à l’agriculture, à l’économie mahoraises de rebondir malgré un contexte très difficile, encore faut-il que la loi que nous votons soit adaptée à la réalité du terrain –⁠ au-delà des effets de manche à propos de ce concept. L’Assemblée en décidera ; quant à moi, je reste convaincu de l’efficacité supérieure d’un dispositif ajusté à chaque entreprise et à la situation très particulière de Mayotte, qui se caractérise par un grand nombre de petites entreprises et d’indépendants.

La parole est à Mme la rapporteure.

Puisque nous parlons de la réalité des entreprises à Mayotte, la voici : mouvements sociaux, crise de l’eau, opération Wuambushu, cyclone Chido, tempête Dikeledi. Depuis la covid, c’est un véritable parcours du combattant pour maintenir son activité, protéger ses salariés, faire avec les clients qui fuient parce qu’il n’est plus possible de mener une vie normale. Pour les commerces de bouche, c’est l’absence d’eau au robinet –⁠ voilà ce que signifie la crise de l’eau pour nos entreprises ; c’est l’impossibilité d’accéder aux services publics, les mouvements sociaux succédant aux mouvements sociaux. En regard, la demande du collègue Naillet porte sur une exonération d’un mois –⁠ un petit mois, celui du cyclone !
Le secteur privé mahorais ne demande rien de délirant, lui qui montait au rideau pour un chèque de 2 000 euros : c’est le montant de l’aide –⁠ princièrement octroyée ! – qu’avait reçue chaque entreprise, quelle que soit sa taille ou son chiffre d’affaires.
Puisque nous parlons de la réalité, il ne me semble pas complètement fou de décider d’un mois d’exonération ; nous ne sommes pas en train de faire exploser la Banque de France, ni les comptes du pays. Je le dis calmement, l’heure est avancée, mais il faut ramener les choses à ce qu’elles sont : à bout de souffle, notre secteur privé survit de crise en crise. Il attend aujourd’hui un signe fort indiquant qu’il vaut la peine de continuer à se battre pour garder une entreprise à Mayotte. C’est vital ! Avoir un toit ne suffit pas, il faut aussi une économie. Vous tous qui avez voté des mesures de soutien, afin que notre secteur privé puisse participer à la reconstruction –⁠ chantier colossal représentant autant d’affaires à réaliser –, il me paraît logique que vous évitiez à nos entreprises de passer leur temps à courir après la paperasse, première maladie dont souffre le secteur privé en France, à Mayotte comme dans le reste du pays.

La parole est à M. Philippe Naillet.

Monsieur le ministre, vous avez parlé d’adaptation, mais l’adaptation la plus juste serait de prendre en considération ce qui s’est passé au mois de décembre. Comment un chef d’entreprise pourrait-il repartir cette année s’il doit payer des charges au titre d’un mois au cours duquel il n’a pas travaillé ?
Vous faites référence à un dispositif existant, l’exonération de charges pendant les deux premières années d’activité et l’allègement à hauteur de 50 % la troisième. Si bon soit-il, ce dispositif n’est pertinent qu’en période normale. Or nous sommes dans une période exceptionnelle. Nous devons aider les entreprises mahoraises à se relever et non les lester de semelles de plomb, ne serait-ce que pour le mois de décembre 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Jimmy Pahun applaudit également.)

(L’amendement n^o 283 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 19.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        195
        Nombre de suffrages exprimés                195
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                195
                Contre                0

(L’article 19 est adopté.)

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’article 20, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement n^o 68, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 300 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 300, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        200
        Nombre de suffrages exprimés                200
        Majorité absolue                        101
                Pour l’adoption                199
                Contre                1

(L’article 20, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n^o 68.

L’article 21 vise à soulager les victimes du cyclone des démarches administratives ordinairement requises pour renouveler les droits à prestations sociales, en prolongeant de quatre mois le versement de celles-ci par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. J’ai déposé cet amendement car j’estime la prolongation trop courte, d’autant qu’aux problèmes pris en compte dans la première version du texte, que nous avons examinée en commission, sont venus s’ajouter les énormes dégâts de la tempête Dikeledi. N’oublions pas que l’accès aux bâtiments administratifs est fortement restreint, voire impossible, comme cela nous a été rapporté et comme le savent ceux qui ont pu se rendre à Mayotte, et cette situation risque fort de durer. Pour ces raisons, je propose de prolonger le délai prévu de trois mois supplémentaires.
Le taux de chômage s’élevant à Mayotte à 37 % et le taux de pauvreté à 77 %, pouvoir recourir aux aides sociales revêt une importance extrême. Vu la situation des Mahoraises et des Mahorais après la catastrophe Chido, il nous semble nécessaire de prolonger le maintien de leurs droits aux prestations versées par la caisse de sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous comprendrez que, comme membre du gouvernement, j’émette un avis défavorable.
Je m’étonne, du reste, que l’amendement n’ait pas été déclaré irrecevable, comme l’a été un amendement de M. Gosselin, pour une raison financière évidente : il n’est pas gagé. Je peux me tromper, mais je ne comprends pas comment un tel amendement a pu venir en discussion en séance. C’est une raison de plus pour émettre un avis défavorable.

Je confirme !

Je mets aux voix l’amendement n^o 68.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        206
        Nombre de suffrages exprimés                206
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                165
                Contre                41

(L’amendement n^o 68 est adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements n^os 220, 218 et 217, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 220 précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n’est automatique que si les dossiers étaient en règle. L’amendement n^o 218 vise également à introduire une clause antifraude –⁠ il n’est pas question d’ouvrir la porte à des abus. Enfin, l’amendement n^o 217 est rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements ?

De mon point de vue, les amendements n^os 220 et 218 sont satisfaits ; j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n^o 217.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Je souhaitais répondre à M. le ministre d’État à propos de l’amendement n^o 68 : la recevabilité en séance dépend de la présidente de l’Assemblée et non de la présidente de la commission. Ce n’est donc pas la présidente Trouvé elle-même qui a jugé son amendement recevable.

Merci pour cette précision, monsieur Tavel.
Je mets aux voix l’amendement n^o 220.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        202
        Nombre de suffrages exprimés                191
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                89
                Contre                102

(L’amendement n^o 220 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 218 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 217 est adopté.)

Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si personne ne s’y oppose, je mets aux voix sans attendre l’article 21, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        203
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                203
                Contre                0

(L’article 21, amendé, est adopté.)

Sur l’amendement n^o 246 portant article additionnel après l’article 21, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour le soutenir.

Les locaux de la préfecture de Mayotte situés rue Said Soimihi à Mamoudzou sont fermés depuis le cyclone et n’ont pas rouvert ; or c’est le lieu où il faut se rendre pour faire renouveler son titre de séjour. Je propose que les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024, et –⁠ je le précise pour ne pas subir les suspicions de certains collègues – dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant avant le 31 mars 2025, soient tacitement renouvelés. Évidemment, cette période devrait éventuellement être prolongée si le service concerné ne reprenait pas les instructions dans les délais prévus.

C’est obsessionnel, chez vous !

Quel est l’avis de la commission ?

Je pensais à Audiard et à ceux qui insistent ; c’est à ça qu’on les reconnaît. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je n’irai pas aussi loin…

C’est une insulte ! Vous n’avez pas à dire ça !

Non, parce que je n’ai pas prononcé d’insulte ! Vous ne pouvez pas me reprocher cela.

Tout le monde a droit au respect !

Vous connaissez parfaitement la situation à Mayotte.

L’insulte était très claire !

Certes, je ne peux pas vous blâmer d’avoir un peu de culture… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Double insulte !

Sur cette île, la situation migratoire est explosive. Ce week-end à Mayotte, des affrontements ont eu lieu entre une partie de la population et des migrants qui continuent à arriver et sont en train de monopoliser les bâtiments publics.

Provocatrice !

Des Mahorais, venus faire face à des migrants, ont été caillassés.

Quel rapport ?

Nous sommes dans une situation de violence, où le risque de tensions est très fort. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas du tout, je suis en train de vous répondre ! Tous les élus mahorais, quelle que soit leur couleur politique, ont demandé au gouvernement la suspension de toutes les délivrances de papiers administratifs. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs du groupe DR. –⁠ M. François Gernigon applaudit également.) Ils nous disent que nous ne pouvons pas, alors qu’il n’y a plus aucune protection maritime, plus de radars et aucune force de police et de gendarmerie pour protéger nos frontières, continuer à délivrer des papiers.
Et vous, grandiose que vous êtes, vous proposez de créer un nouvel appel d’air ! Que la représentation nationale le fasse savoir : c’est open bar ! (Mêmes mouvements.) On continue les délivrances de papiers et on dit à Mayotte : vous êtes à genoux, vous n’avez plus de toit, pas d’hôpital et plus rien ne fonctionne, mais il faut continuer à accueillir, alors que cette île est devenue un camp à ciel ouvert !

Il n’y a que les migrants qui les intéressent ! Les Français, ils s’en fichent !

Vous ne voulez pas accueillir d’étrangers dans l’Hexagone, mais vous dites à Mayotte, qui n’a plus rien, de continuer à le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Mme Anne-Laure Blin applaudit également.) Avis défavorable, évidemment, parce qu’une telle mesure, en plus d’aller contre tous nos principes, va contre l’avis de la population et des élus. Avis très très défavorable, madame Voynet ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 70, pour une mise en cause personnelle non seulement de notre collègue Voynet, une nouvelle fois, après déjà plusieurs récidives (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), mais aussi de l’ensemble des députés qui vont voter cet amendement et qui n’acceptent pas d’être insultés, madame la rapporteure. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous avons été capables de mener une discussion sérieuse et respectueuse sur ce texte (« Tais-toi ! » sur les bancs du groupe RN) ; nous pouvons aller jusqu’au bout dans cet état d’esprit. En l’espèce, nous parlons de titres de séjour qui ont déjà été délivrés, par le passé, par l’administration préfectorale,…

Ce n’est pas un rappel au règlement !

…et qu’il s’agit de renouveler. Cela permettra de soulager la charge des services de la préfecture,…

Eh oui !

…qui ont actuellement d’autres chats à fouetter (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et d’assurer la continuité des droits de personnes qui sont en situation régulière sur le territoire national.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

S’il vous plaît ! Vous écoutez l’orateur. C’est bien un rappel au règlement. (« Non ! Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur Tavel, concluez.

Il s’agit ni plus ni moins… (Protestations et huées sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je n’entends même plus ce que dit l’orateur !

Vous avez de la chance !

Prenez votre mal en patience. Monsieur Tavel, merci de bien vouloir conclure, nous avons bien compris l’esprit de votre propos.

Il s’agit donc, ni plus ni moins, d’assurer la continuité de la République sur le territoire mahorais. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 70, madame la présidente. En commission comme en séance, il est arrivé à plusieurs reprises que la rapporteure me prenne à partie d’une façon très personnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’ai résisté !

Comme à Fessenheim ? Mais arrêtez !

S’il vous plaît !

J’ai précisé, dans mon amendement, qu’il était question de personnes disposant déjà d’un titre de séjour, qui serait renouvelé uniquement pendant la période de fermeture des bureaux de la préfecture. Alors madame, si vous voulez que je vous dise les choses comme je les sens (« Non ! » sur les bancs du groupe RN), la réalité est parfois pénible à Mayotte mais je vous pose la question : qui fait le ménage dans vos maisons ? Qui garde vos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Vives exclamations et huées sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous n’auriez vraiment pas dû revenir !

C’est inadmissible !

Restez-en au rappel au règlement, s’il vous plaît.

Qui travaille dans les champs ? Qui fait le ménage à l’agence régionale de santé ? (Les exclamations s’intensifient sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Madame Voynet, il faut en rester à un rappel au règlement !

Qui tond les pelouses à la préfecture ? (M. Philippe Gosselin signale sa désapprobation en tournant les pouces vers le bas. –⁠ Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.) Il ne s’agit pas d’accueillir des personnes qui débarqueraient d’un kwassa ! (Le vacarme couvre la voix de l’oratrice.)

C’est scandaleux ! Ce sont eux les esclavagistes, en fait !

Tout le monde doit se calmer. Le rappel au règlement est fondé, parce que Mme Voynet estime qu’il y a eu mise en cause personnelle ; en revanche, madame Voynet, vous commencez à répondre en abordant le cœur du débat, cela n’a pas lieu d’être dans un rappel au règlement. Je le clos donc, sauf si Mme la rapporteure souhaite répondre, et j’aimerais que tout le monde redescende d’un cran, y compris ceux qui ne sont pas concernés par les échanges qui viennent d’avoir lieu. (M. Jimmy Pahun applaudit.)

Monsieur le ministre, quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n^o 246 ?

C’est une vieille tradition de l’Assemblée nationale qui se trouve ici confirmée : à vingt-deux heures trente, quand on pense que la discussion va s’achever, c’est là que tout s’enflamme.
Je vais donner un avis défavorable, et je vais vous expliquer pourquoi.

Scandaleux !

Je suis très heureux de vous entendre dire que mon propos, que vous n’avez pas encore entendu, est scandaleux. Je veux simplement expliquer pourquoi mon avis est défavorable.
Mais avant cela, je veux tout de même répondre à la rapporteure qui dit que « plus rien ne fonctionne ». Je mesure mes propos, évidemment, parce que nous connaissons tous la situation très difficile que connaît Mayotte, mais on ne peut pas dire que plus rien ne fonctionne.
L’hôpital, qui a été gravement touché –⁠ nous le savons, vous et moi –, fonctionne, certes pas à 100 % de ses capacités, mais il y a des médecins et, vous l’avez d’ailleurs dit tout à l’heure, ils font un travail tout à fait remarquable. Qui plus est, l’Escrim –⁠ élément de sécurité civile rapide d’intervention médicale – fonctionne encore, malgré certaines limites, pour quelques jours, et cette semaine, nous travaillons, le ministre de la santé et moi-même, à l’ouverture de dispensaires.
En outre, dans les conditions difficiles que tous ont rappelées, des écoles, des collèges et des lycées rouvriront bientôt.
Je tenais seulement à réagir à votre propos : au-delà de toutes les difficultés que personne ne peut nier, je ne veux pas laisser dire que rien ne fonctionne.
Je souhaite ensuite essayer expliquer à Mme Voynet pourquoi le gouvernement est défavorable à son amendement. Sans entrer dans la polémique qu’il a suscitée, je comprends sa logique, au vu des circonstances exceptionnelles et dans la mesure où il concerne, vous l’avez dit –⁠ je vois bien que le débat est inflammable –, des personnes étrangères en situation régulière. Cependant, une telle disposition entraînerait des discordances entre le titre physique, les données inscrites dans les systèmes d’information et le droit au séjour prolongé par l’ordonnance. Elle aurait aussi un impact sur la circulation des personnes. Tous les titres de séjour délivrés à Mayotte ne sont pas soumis à l’autorisation spéciale nécessaire pour rejoindre la métropole et l’espace Schengen. La disposition que vous proposez, qui viserait spécifiquement les titres délivrés à Mayotte, créerait ainsi une confusion généralisée dans le contrôle de la circulation des étrangers au sein de l’espace Schengen, et mettrait en défaut…

Non ! C’est un prolongement !

J’aimerais aller jusqu’au bout de mon explication, qui est d’ailleurs plus technique que politique.

Ça ne vous a pas dérangé, quand vous avez prolongé de cinq ans la validité des cartes d’identité !

Pendant cinq ans, vingt, trente ou quarante, si vous voulez ! Ce n’est pas le sujet. Une telle disposition, donc, mettrait en défaut la France vis-à-vis de ses partenaires. Madame Amiot, vous protestiez, sans doute à juste titre, contre une mise en cause personnelle de Mme Voynet. Pour ma part, je suis assez habitué à vos compliments, mais j’aimerais aller jusqu’au bout de mon argumentation, ce qui permettra peut-être à chacun de retrouver de la sérénité. J’essaie de vous apporter une réponse, celle du gouvernement, qui va au-delà des explications plus politiques données par la rapporteure.

En insultant !

Je sens que c’est un sujet polémique ; je précise que la question des titres de séjour, et plus généralement celle de la gestion des flux migratoires, a vocation à être abordée globalement dans le cadre d’un prochain texte de loi,…

Encore !

…car elle doit être traitée ! Nous en parlons ici, même si ce n’est pas ce que je souhaitais –⁠ on m’a d’ailleurs reproché, sur d’autres bancs, de ne pas le faire. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans un climat dont je n’ose espérer qu’il sera plus serein, mais au moins en étant capable de traiter réellement le sujet. Au-delà des proclamations –⁠ j’entends qu’« il faut virer tout le monde » ou qu’« il faut empêcher que tout le monde vienne » –, nous devons reconnaître qu’il y a objectivement des situations difficiles.

Personne ne le nie, ça !

Certains le nient ! Il y a là une difficulté. Je préfère que nous abordions cette question peut-être pas sereinement –⁠ ce ne sera pas possible –, mais au moins dans un cadre qui soit le plus solide possible.
Je précise enfin, pour être complet et pour en avoir parlé avec le préfet Bieuville, que la préfecture reprend peu à peu le travail sur cette question, qui concerne un nombre réduit de personnes. On a pu entendre que de nombreux enseignants étaient concernés, notamment originaires du continent africain, mais ce n’est pas la réalité. S’il ne s’agit vraiment que de quelques cas, la préfecture les traitera. Mais, de grâce, même si je crains de ne pas être entendu par tous, essayons d’aborder ce sujet d’une manière qui soit la plus sereine et la plus dépassionnée possible. (Mme Danielle Brulebois et MM. Pascal Lecamp et Philippe Vigier applaudissent.)

Très bien !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous ne sommes pas très étonnés par vos propos, monsieur le ministre, mais tout de même. Vous nous annoncez que nous aurons à nouveau à discuter d’un texte de loi relatif aux migrations, alors que nous en avons examiné un tous les dix-huit mois depuis le début ou le milieu des années 1980 ! Permettez-nous de faire observer qu’il y a bien d’autres sujets à traiter, et que cette accumulation finit par poser des problèmes, tant d’un point de vue humaniste que sur le plan politique.
En l’espèce, nous parlons d’autre chose : de gens en situation régulière qui risquent de ne plus l’être tout simplement parce que le temps s’écoule. Il ne s’agit en rien de changer la nature du titre qu’ils détiennent, une fois passée la date fatidique de sa validité ; ceux qui ont un titre qui leur permet de circuler uniquement à Mayotte conserveront un tel titre. Voilà ce dont il est question dans l’amendement. Il s’agit simplement de traiter ces personnes avec humanité…

Occupons-nous d’abord des Mahorais !

…et de laisser travailler les agents de la préfecture, à qui il revient de coordonner ce qu’il reste des services de l’État compétents dans ce domaine, plutôt que de les obliger à traiter sans cesse ces situations administratives.
Nous avons pris des mesures analogues pendant le covid ; ce n’est pas insurmontable ! C’est à la fois un problème pratique et une question d’humanisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Intervention très utile…

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Je soutiens cet amendement de Dominique Voynet. Dans un texte d’urgence tel que celui-ci, on peut prévoir des procédures exceptionnelles, à condition qu’elles soient justifiées.
Mme la rapporteure a beaucoup insisté sur la qualité de la reconstruction : il convient d’y consacrer les moyens nécessaires, pour que les choses soient faites correctement et sérieusement ; elle ne veut pas que l’on se contente de préfabriqués. Je présume que, si ces personnes –⁠ que je ne connais pas – ont obtenu des papiers, c’est qu’elles présentaient une utilité pour le territoire. Or leur utilité serait peut-être plus grande encore, dans cette situation d’urgence, pour la reconstruction.

Peut-être !

Le renouvellement tacite, dans cette loi d’urgence, des papiers de ceux qui sont en règle éviterait de les mettre en situation irrégulière, sachant que l’on pourrait découvrir, dans quelques mois, qu’ils auraient été très utiles au territoire. Il faut raison garder.
J’entends vos cris, collègues du Rassemblement national, et je connais vos objectifs. Mais aller dans le sens que vous souhaitez n’aiderait pas nécessairement les Mahorais. Dominique Voynet a raison. Son amendement est pondéré et très bien rédigé. J’espère que la raison va l’emporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. le ministre d’État.

Madame Martin, je l’ai indiqué en commission et dans mon intervention liminaire ici même, le gouvernement présentera un projet de loi-programme, dans lequel seront abordés le développement économique et les investissements, peut-être la question de la zone franche, les problèmes d’éducation et de formation, et qui comportera aussi –⁠ je n’annonce rien de nouveau – un volet important relatif à l’immigration et à la sécurité. Ce texte, qui était en préparation avant même le cyclone Chido, sera nourri par l’expérience de ce qui s’est malheureusement passé à Mayotte.
S’agissant du renouvellement des titres de séjour, monsieur Lecoq, les cas en question peuvent être traités par la préfecture dans le cadre du droit commun. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ces cas soient très nombreux.
Madame Voynet, monsieur Lecoq, c’est vous qui soulevez de nouveau la question de l’immigration –⁠ c’est, bien sûr, votre droit – dans la phase finale de la discussion du présent texte, alors que celui-ci ne traite pas de la question.

Il y a urgence !

Dès lors, il ne faut pas s’étonner des débats et tensions que cela suscite.
Je le répète, les cas dont nous parlons peuvent être traités par la préfecture de Mayotte, par les agents qui font leur travail. Je ne vois pas d’utilité à cet amendement, sinon celle –⁠ pardon pour cette formule un peu facile – de remettre une pièce dans le juke-box.

Je mets aux voix l’amendement n^o 246.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        227
        Nombre de suffrages exprimés                225
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                85
                Contre                140

(L’amendement n^o 246 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

(L’article 22 est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 123 et 268.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 123.

Nous souhaitons que les demandes non renouvelées de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 soient prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance pourrait être reportée par décret jusqu’au 1^er juillet 2025 au plus tard, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 268.

Il est rédactionnel, madame la présidente.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Favorable.

Je vous informe que je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public sur les articles 23, 24, 25 et 26.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Les amendements identiques n^os 123 et 268 sont adoptés ; en conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé.)

L’article 23 ayant été entièrement récrit par les amendements précédents, il n’y a pas lieu de le mettre aux voix.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Les articles 24 à 27 visent à demander la remise d’un certain nombre de rapports. Ces dispositions ont été adoptées à la majorité par la commission des affaires économiques. Nous voudrions qu’il y ait davantage d’investigations sur certaines questions. Nous souhaitons notamment obtenir chaque année un état des lieux sur les reconstructions à Mayotte. Nous sollicitons aussi un bilan exhaustif de la catastrophe, précisant le nombre de personnes décédées, disparues ou blessées.
En commission, de nombreux députés de différents groupes parlementaires ont souligné la nécessité d’examiner, en tout cas à terme, la question des disparités entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer en matière de droits sociaux. Je rappelle que le montant du smic et celui de nombreuses prestations sociales –⁠ RSA, allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, aides au logement, allocation de rentrée scolaire – est moins élevé à Mayotte qu’ailleurs, alors même que la vie y est plus chère. Le montant du RSA, par exemple, y est inférieur de 50 %. Il n’y a plus non plus à Mayotte de couverture maladie universelle.
Plusieurs collègues l’ont dit en commission et je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, le périmètre du projet de loi est relativement restreint. De ce fait, nous n’avons pas pu aborder différentes questions au cours de son examen…

Il y aura un autre texte !

…et certains amendements ont dû être déclarés irrecevables car ils ne pouvaient pas être reliés au texte. Beaucoup ont regretté de ne pas pouvoir évoquer ces questions, d’où les présentes demandes de rapport.
Je me permets de mentionner de nouveau ces questions éminemment importantes, en particulier de souligner, comme l’ont fait de nombreux collègues, que nous devons nous attaquer aux inégalités en matière de droits sociaux. Il y a un seul territoire national, Mayotte étant le 101^e département français ; il serait normal qu’il y ait une égalité des droits entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’article 24.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                174
                Contre                0

(L’article 24 est adopté.)

Sur l’article 27, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’article 25.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        219
        Nombre de suffrages exprimés                219
        Majorité absolue                        110
                Pour l’adoption                219
                Contre                0

(L’article 25 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 26.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                221
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                221
                Contre                0

(L’article 26 est adopté.)

Bien que nous n’ayons pas attendu les cinq minutes réglementaires, si vous êtes tous d’accord, je mets aux voix l’article 27. (L’Assemblée donne son assentiment.)

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        221
        Nombre de suffrages exprimés                221
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                221
                Contre                0

(L’article 27 est adopté.)

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 27.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 130, 172 et 258.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n^o 130.