Deuxième séance du lundi 17 février 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu, aujourd’hui à dix-huit heures trente, une motion de censure déposée par M. Boris Vallaud et soixante-cinq membres de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.
En application de l’article 153, alinéa 4, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure sera notifiée au gouvernement et affichée.
La date et l’heure de sa discussion et de son vote seront fixées par la conférence des présidents.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n^os 529, 631).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 35, appelé par priorité.

Sur l’amendement n° 134, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir cet amendement de suppression.

L’article 28 vise à transformer des contrats de régulation économique (CRE) en concessions de dix ans, durée qui diminuerait la flexibilité dont l’État doit pouvoir jouir et pourrait engendrer des rentes excessives.
Supprimer l’article garantirait une régulation efficace et une meilleure adaptation aux enjeux climatiques et économiques, sans compter que bien des choses peuvent arriver en cinq ans –⁠ une pandémie ou une guerre aux portes de l’Europe. Pour éviter de reproduire les erreurs commises avec les concessions autoroutières, nous ne devons pas étendre la durée de gestion des aéroports par des sociétés privées.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 28 à 38, pour donner l’avis de la commission.

L’article 28 tend à aménager la durée des CRE conclus à la suite de l’attribution d’un contrat de concession afin de redonner la flexibilité nécessaire, surtout pour les grands projets qui exigent des investissements très lourds. Ces contrats, conclus entre l’État et l’exploitant de l’aéroport, s’inscrivent dans le cadre de la régulation économique aéroportuaire et offrent une plus grande visibilité sur les conditions d’évolution des tarifs aéroportuaires. Je défendrai d’ailleurs un amendement pour porter la durée de ces CRE à dix ans, hors renouvellement d’une concession aéroportuaire.
Vos craintes selon lesquelles l’allongement de la durée de ces contrats créerait une rente économique ne sont pas du tout fondées : les CRE ne dispensent pas les exploitants d’aéroports de soumettre chaque année les tarifs de leur redevance à l’homologation et au contrôle de l’Autorité de régulation des transports (ART), qui fait très bien son travail. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 134.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        43
        Nombre de suffrages exprimés                43
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                13
                Contre                30

(L’amendement n^o 134 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 250 de la commission.

En son premier alinéa, l’article 28 prévoit de porter à dix ans la durée maximale du CRE, lorsqu’il est le premier conclu après l’attribution de la concession aéroportuaire. Je propose par cet amendement d’étendre la possibilité de déroger à la durée normale de cinq ans des CRE lorsque la nature et les caractéristiques –⁠ ampleur, séquence et complexité des investissements envisagés, prévisions de trafic – du projet industriel de l’exploitant le justifient.
Les CRE constituent l’outil privilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. En fixant un plafond d’augmentation des tarifs de redevance aéroportuaire et un programme d’investissements, ils fournissent une plus grande visibilité aux principaux acteurs économiques du secteur –⁠ l’État, les gestionnaires d’aérodromes ou les compagnies aériennes.
Or la préparation et la procédure formelle de conclusion de ces contrats s’étendent sur deux ans, à la fois pour définir un projet industriel avec les compagnies aériennes et mener les consultations prévues par les textes. Près de la moitié de la durée d’un contrat est passée à préparer le prochain, de sorte que les efforts et les aléas inhérents à toute procédure administrative peuvent sembler bien plus grands que l’intérêt de recourir à cet outil négocié et concerté.
L’allongement à dix ans de la durée maximale des CRE ne modifierait en rien les prérogatives de l’ART, puisque l’autorité resterait chargée d’apprécier, sur la durée dont seront convenus les cocontractants, le projet qui lui sera soumis après consultation des usagers.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je souscris à l’analyse de Mme la rapporteure : dans certains cas, la durée de ces contrats pourrait utilement être allongée au-delà de cinq ans. Toutefois, la proposition de porter à dix ans la durée maximale de l’ensemble des CRE n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante. Bien que les aéroports l’appellent de leurs vœux, les autres acteurs du transport aérien –⁠ les compagnies et l’ART – y sont plus réticents.
Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 250 est retiré.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 114 rectifié et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 114 rectifié.

Il prévoit que l’ART, dans les avis qu’elle rend sur l’avant-projet et sur le projet de CRE, tienne compte de la dérogation au principe de modération tarifaire pour les premières évolutions des tarifs de redevance proposées après l’entrée en vigueur d’un contrat de concession.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 110.

En avril, nous avons examiné un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), dont certaines portaient sur le même sujet. On lisait dans l’exposé de ses motifs que cette modération « avait pour objectif d’exonérer, exclusivement lors du changement d’exploitant d’un aéroport concédé, l’application de la règle de modération tarifaire lors de l’homologation des premiers tarifs des redevances par l’Autorité de régulation des transports. »
Il est nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d’une concession. C’est le sens de cet amendement, préparé avec l’ART et partagé avec le concédant et le régulateur.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 110 ?

J’en demande le retrait au profit de l’amendement n^o 114.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les deux amendements visent des dispositions auxquelles je suis favorable, mais l’amendement n^o 114, par sa rédaction, me paraît plus clair et applicable.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Par élégance, je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 110 est retiré.)

(L’amendement n^o 114 est adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 227 du gouvernement.

Par cet amendement rédactionnel, je propose de sécuriser l’application du texte en revenant à la rédaction initiale, issue de l’avis du Conseil d’État, de la fin de l’alinéa 5.
Cette rédaction permet que l’État conserve toute sa marge de manœuvre dans la conduite d’une procédure de mise en concurrence. Par ailleurs, elle ne fait pas mention de l’« attributaire pressenti », une notion qui n’est pas définie dans la loi et n’est utilisée que dans les documents relatifs aux procédures de consultation.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable à cette rédaction, qui prévoit que l’avis de l’ART sur l’avant-projet de CRE du candidat désigné comme concessionnaire est rendu public.

(L’amendement n^o 227 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 65 tombe.)

L’amendement n^o 66 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 66, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 28, amendé, est adopté.)

(L’article 29 est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 111 et 123.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 111.

Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs que l’ART exerce relativement aux données numériques routières en les alignant sur ceux qu’elle détient déjà s’agissant des données numériques multimodales. L’article 30 prévoit de lui accorder un pouvoir de contrôle mais pas de sanction. Or, si elle ne dispose pas de ce dernier pouvoir, l’efficacité de ses contrôles en pâtira.
L’amendement précise les obligations des acteurs et permet à l’ART de sanctionner les manquements constatés, ce qui garantit l’effectivité de la régulation. Il prévoit en outre que l’autorité rende un avis sur les textes réglementaires liés aux données routières afin d’ajuster les règles aux réalités du terrain et d’éviter que les exigences ne soient disproportionnées.
Cet amendement est le fruit d’échanges avec l’ART. Il sécurise le dispositif prévu sur le plan juridique et renforce son efficacité, au service d’une régulation cohérente et équilibrée.

L’amendement n^o 123 de M. Bérenger Cernon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à satisfaire la demande de l’ART de se voir conférer un pouvoir de sanction, en plus de son pouvoir de contrôle dans le domaine des transports intelligents routiers. Cette demande s’appuie sur le fait que l’autorité exerce déjà un pouvoir de sanction s’agissant des données numériques ferroviaires et multimodales.
Si le droit européen ouvre bien la possibilité aux États membres de désigner un organisme de contrôle compétent, il n’assortit pas ce contrôle d’un pouvoir de sanction. Par ailleurs, il serait bienvenu, pour plus de clarté et cohérence, de passer en revue l’étendue des pouvoirs et des moyens de l’ART, qui n’ont cessé de croître ces dernières années.
Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable. Je comprends l’idée sous-jacente mais ces amendements présentent plusieurs difficultés. Ils opèrent d’abord une surtransposition du cadre juridique européen, qui s’appliquerait au premier chef aux gestionnaires de réseaux routiers de l’État et des collectivités locales. Il ne s’agit pas d’un obstacle infranchissable mais il est bon de le savoir, au moment où nous affirmons une volonté de simplification et de cohérence avec le droit européen.
Plus problématique : le Conseil d’État a souligné que prévoir des sanctions dans ce cadre méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité des délits et des peines sur lequel s’appuient les textes européens. À ce titre, les amendements nous paraissent infondés sur le plan du droit.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Sans vouloir susciter un nouveau débat relatif à la surtransposition, la sous-transposition et autres transpositions ad hoc, je ne comprends guère votre position, madame la ministre. Il s’agit de conférer à l’ART un pouvoir de sanction. Pourquoi ne pas lui accorder ce renforcement, qu’elle réclame avec vigueur ?

La parole est à Mme la ministre.

Le problème que je soulève se pose sur le plan du droit, non du fond. Dès lors qu’un pouvoir de sanction doit être accordé sur le fondement d’un texte législatif et qu’il n’est en l’occurrence pas possible de le faire, on ne peut faire émerger ce pouvoir de nulle part. J’entends que vous souhaitiez faire correspondre une sanction à un contrôle mais il faut que le texte adopté fonctionne et que son application ne soit pas entravée par un obstacle juridique. Je me fais ici la porte-parole du Conseil d’État.
D’une manière générale, il appartient aux députés de se montrer attentifs à ne pas fabriquer une loi contraire au droit constitutionnel. Si l’on n’y prend pas garde, on s’expose à une sanction des textes votés et l’on suscite un débat démocratique sur le rôle du Conseil constitutionnel. Quand le Conseil d’État, institution indépendante, met en exergue une difficulté, j’ai tendance à lui faire confiance. Il ne s’agit pas là de faire un choix politique mais d’éviter d’adopter des amendements dysfonctionnels et sans cohérence avec le texte.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 111 et 123.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                32
        Majorité absolue                        17
                Pour l’adoption                15
                Contre                17

(Les amendements identiques n^os 111 et 123 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 112.

Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs de l’ART en supprimant les alinéas n^os 13 à 21 de l’article 30 afin de maintenir au sein du ministère chargé des transports la compétence d’évaluation de l’accomplissement des obligations imposées par la directive sur les systèmes de transport intelligents (STI) et ses règlements délégués.
Lorsque le contrôle du respect d’une règle n’est pas assorti d’une sanction, on n’a guère tendance à respecter ladite règle.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Cet amendement vise à retirer à l’ART le contrôle du respect par les utilisateurs et les détenteurs de leurs obligations en matière de données et d’informations routières. Les textes européens invitent les États membres à désigner une autorité compétente pour assurer la mission de contrôle des obligations fixées.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 112 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 228.

L’article 30, qui introduit un nouvel article L. 1513-2 dans le code des transports, impose aux détenteurs et aux utilisateurs de données de rendre accessibles celles relatives à la circulation et à la sécurité routière, y compris la vitesse maximale autorisée. D’application plus large, il rend superfétatoire l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière, que je propose d’abroger. Il s’agit de simplifier le cadre législatif tout en garantissant la disponibilité et la fiabilité des informations relatives à la circulation et la sécurité routières.

(L’amendement n^o 228, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 30, amendé, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 100 et 150, sur lesquels le  groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement n^o 100.

L’article 31 prévoit que les détenteurs et les utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées et dynamiques concernant les déplacements et la circulation. À cette fin, il modifie l’article L. 1115-1 du code des transports et précise que ses conditions d’application pourront être définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Il est essentiel que cet avis ne soit pas consultatif mais contraignant. Prévoir un avis conforme garantirait un contrôle plus strict et plus efficace, qui assurerait la sécurité et le respect de la vie privée des usagers. Dans le cadre d’une telle mise à disposition des données, il est crucial de traiter des enjeux liés à la protection des données personnelles.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 150.

Cet article vise à adapter le règlement délégué (UE) 2017/1926, qui concerne la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Le cadre législatif relatif à l’accessibilité et à la réutilisation de ces informations doit faire l’objet d’une modification.
Un décret pris en Conseil d’État après avis de l’ART aura pour objectif de compléter la définition des entités concernées en lui ajoutant le terme de détenteur de données, de compléter la liste des catégories de données qui doivent être publiées sur le point d’accès national et de supprimer les données relatives aux bornes de recharge électrique, de préciser les conditions de mise à disposition des données, de préciser les modalités de désignation du responsable de la fourniture des données, d’élargir le périmètre des acteurs susceptibles de saisir l’ART en règlement des différends, de préciser les formats des données ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière.
Il semble donc utile que la Cnil puisse rendre un avis conforme sur le sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Vous souhaitez que l’avis de la Cnil relatif au décret prévu à l’article 31 soit conforme, c’est-à-dire contraignant pour le pouvoir réglementaire. Si la Cnil exerce bien une fonction de conseil auprès des pouvoirs publics, ses avis ne peuvent en aucun cas constituer des validations ou des refus –⁠ la Cnil ne rend pas d’autorisation ni d’avis contraignant sur les projets de texte dont elle est saisie. Le législateur peut bien rendre obligatoire la consultation de la Cnil par le pouvoir réglementaire, comme c’est le cas en l’espèce, mais il ne saurait rendre son avis contraignant.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ma position sera un peu moins dure, même si Mme la rapporteure a raison de dire qu’un avis conforme de la Cnil serait contraignant. La transposition en droit français du règlement concerné exige qu’on prenne en compte l’expertise de la Cnil, ce qu’il est possible de faire en prévoyant que le décret sera pris après un avis simple ou un avis conforme de la commission. Chaque solution ayant ses avantages et ses inconvénients, le gouvernement s’en remet à l’Assemblée, qui tranchera dans sa sagesse.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Qu’il s’agisse de celles que nous donnons volontairement ou, surtout, involontairement, notamment en utilisant les moyens de transport multimodaux –⁠ je pense aux bornes de recharge de vélos –, nos données personnelles sont commercialisées. Nous avons la chance de pouvoir les exploiter pour mener des études statistiques, faire de la recherche et développer des innovations utiles. Mais cette exploitation n’est pas bornée.
De surcroît, le recueil de données entraîne des trafics, comme on a pu le voir récemment à France Travail. Cette agence obtient énormément de données personnelles, ne serait-ce qu’avec les nouvelles modalités d’obtention du RSA –⁠ puisqu’il faut renseigner non seulement ses informations personnelles mais aussi celles de son conjoint –, et son récent piratage a touché plus d’un million de personnes.
Se conformer à l’avis de la Cnil pour savoir ce qu’il est nécessaire et utile de conserver, c’est aussi protéger les données personnelles de nos concitoyennes et de nos concitoyens, pour qu’il y ait le moins d’intérêt possible à les pirater, voire à les voler.

La parole est à M. Gérard Leseul.

J’ajouterai à cette intervention brillante que nous avons besoin de confiance, en tant que citoyens et usagers, dans les moyens de paiement et dans l’exploitation des informations que nous communiquons pour utiliser un moyen de transport. Il existe en France une autorité qui apporte des garanties, donc de la confiance, en matière de sécurisation des données. Il est de bon sens d’exiger un avis conforme de la Cnil, ce qui revient à s’assurer que la commission aura pu vérifier que l’ensemble des process sont sécurisés et que l’anonymat ou la non-utilisation commerciale des données ainsi collectées sont garantis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 100 et 150.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                18
                Contre                47

(Les amendements identiques n^os 100 et 150 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 67 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 67, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

(L’article 32 est adopté.)

Sur l’amendement n^o 101, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 109 tendant à supprimer l’article 33.

C’est un amendement auquel tient beaucoup notre collègue Peio Dufau, bon connaisseur du monde ferroviaire. Il vise à alerter sur les dangers que les changements proposés dans cet article représentent pour la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs.
Ainsi, l’alinéa 2 dispose que « les personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autre que la conduite sont soumis à une vérification de leur aptitude médicale par un médecin et de leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié […]. » Nous pensons qu’il est vraiment préférable de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que la réécriture de l’article L. 2221-7-1 du code des transports relatif à la vérification de l’aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs, prévue à l’article 33, permet d’adapter notre législation au nouveau cadre juridique européen : elle renvoie directement aux dispositions du règlement d’exécution du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité et abroge le cadre antérieur datant de 2012.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

La France est championne d’Europe des accidents du travail. Les dispositions prévues par cet article vont à l’encontre de la protection des salariés, alors que nous n’avons plus le droit de fermer les yeux sur ces accidents, parfois mortels. Si l’on continue à raboter les différents dispositifs protecteurs des salariés, la France sera championne du monde des morts au travail !

La parole est à M. Gérard Leseul.

Le cœur de cet article, c’est de confier aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité, sans risquer de détériorer les conditions de sécurité actuellement définies par décret. Mais l’article renvoie aux exploitants, non plus à un décret ou à la médecine du travail, le soin de définir quels sont les risques courus par les salariés. Cela pose un problème pour les salariés, mais aussi un problème d’équité puisqu’un même métier pourrait faire l’objet de règles différentes, si elles ne sont pas unifiées. C’est pourquoi nous demandons que les examens d’aptitude relèvent toujours d’un décret prévu par le législateur.

(L’amendement n^o 109 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement n^o 101.

La SNCF a un savoir-faire connu et reconnu depuis plusieurs dizaines d’années. Par cet amendement d’appel, notre groupe souhaite vous alerter sur les conséquences préoccupantes que cet article aura quant aux prescriptions pour les personnels ferroviaires non conducteurs.
Les rapporteurs ont souligné que la récente révision du règlement d’exécution européen a supprimé la possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales plus respectueuses des droits des salariés concernant les conditions d’aptitude physique et psychologique de ces personnels. Cette harmonisation européenne à marche forcée risque de conduire à un nivellement par le bas des exigences de sécurité. Nous ne pouvons accepter une régression qui pourrait compromettre la sécurité de nos agents d’abord, de notre réseau ensuite.
La SNCF a été pendant des années le premier réseau européen le plus sûr et le plus fiable ; on pourrait s’appuyer sur ses compétences, plutôt que de choisir l’ouverture à la concurrence et le nivellement par le bas.

Quel est l’avis de la commission ?

La préoccupation que vous exprimez en proposant l’ajout d’un alinéa est satisfaite par le droit européen puisque la vérification de l’aptitude médicale et psychologique des personnels ferroviaires non conducteurs tient compte de la sécurité du conducteur, des usagers et des tiers. Nous avons en France un droit du travail, le dialogue social existe dans les entreprises et l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) veille à la sécurité du réseau ainsi qu’à l’aptitude médicale et psychologique des personnels.
Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Il n’y a plus de CHSCT et pas assez d’inspecteurs du travail !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Cernon ?

Non, monsieur le président. Je ne rappellerai pas ici quel a été mon métier pendant dix-sept ans, mais sachez que j’ai vu malheureusement beaucoup de directives ou de règlement européens s’appliquer à la SNCF… Pour que les entreprises puissent s’implanter plus facilement, on tirait systématiquement les conditions de travail ainsi que les conditions d’aptitude physique et psychologique vers le bas !

Je mets aux voix l’amendement n^o 101.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                18
                Contre                53

(L’amendement n^o 101 n’est pas adopté.)

(L’article 33 est adopté.)

(L’article 34 est adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 229.

Il s’agit de permettre des échanges d’informations entre les agents des douanes et ceux de la direction générale de l’énergie et du climat, les deux autorités compétentes pour la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Les agents des douanes ne peuvent spontanément communiquer les informations dont ils disposent à la DGEC car ils sont soumis au secret professionnel par l’article 59 bis du code des douanes. Il convient donc de prévoir une dérogation.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un avis favorable car la coopération entre les différents services chargés du fonctionnement du nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les douanes et la DGEC, est indispensable.

Très bien !

(L’amendement n^o 229 est adopté.)

(L’article 36, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 230, tendant à rétablir l’article 37 supprimé par la commission.
la parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

L’article 37 prévoyait une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de dix-huit mois, afin de pouvoir garantir la cohérence du droit national avec la législation secondaire, prévue par le règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Je sais bien que les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance ne suscitent jamais un enthousiasme débridé, mais il s’agit de pouvoir adapter ce mécanisme en temps réel, en fonction des derniers textes. Ce sont des textes très techniques que vous aurez déjà validés, du point de vue politique, dans le cadre de la transposition. Il vous appartiendra évidemment de demander tous les éléments que vous jugerez nécessaires, et ce sera parfaitement légitime, mais il s’agit ici d’être efficaces pour défendre nos industriels face à la concurrence déloyale d’autres pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est indispensable que le gouvernement puisse intégrer rapidement dans notre droit les actes délégués relatifs au MACF qui seront pris par la Commission au cours de l’année à venir.
Je souhaite toutefois souligner, madame la ministre, qu’il faut veiller à ce que le mécanisme ne devienne pas une usine à gaz. Les PME, notamment, font déjà état de difficultés pour remplir correctement leurs obligations et la plupart ne disposent pas des outils de recueil et de calcul nécessaires pour obtenir les renseignements demandés sur les quantités carbone. Il faudrait réfléchir à une hausse du seuil de déclaration, celui de 15 000 euros d’achats étant assez bas, ainsi qu’au montant des sanctions. Nous comptons sur vous pour être attentive aux difficultés qui pourraient surgir, du fait de ce nouveau dispositif, pour nos petites entreprises.

(L’amendement n^o 230 est adopté ; en conséquence, l’article 37 est ainsi rétabli.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 4 et 135.
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Je défendrai en même temps les amendements n^os 5 et 6 parce que les trois ont le même objectif : faire peser l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés sur les contrevenants et non sur les finances de l’État. Alors que le principe de responsabilité est un fondement essentiel de notre droit, lorsqu’il s’agit de l’élimination de tels conteneurs abandonnés, c’est encore l’État, donc le contribuable, qui paie à leur place. Ce n’est pas acceptable. Pourquoi la collectivité devrait-elle assumer le coût des infractions commises par certains acteurs peu scrupuleux ? Ceux qui ne respectent pas la loi doivent être sanctionnés et, surtout, supporter les conséquences de leurs actes.
Ces amendements visent donc à établir un principe clair, que je répète : l’élimination des conteneurs doit être à la charge de ceux qui les ont abandonnés et non à celle du contribuable. On nous opposera sans doute qu’il est parfois difficile d’identifier les responsables de tels actes. Si cela est vrai, ce n’est pas une raison pour renoncer à énoncer un tel cadre dans la loi. Au contraire, en affirmant ce principe, nous renforçons la responsabilité des acteurs et nous disons fermement que l’impunité ne peut plus être la règle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement n^o 135.

La rédaction proposée de l’article prévoit que la puissance publique « peut mettre » les frais d’élimination des conteneurs à la charge du responsable de leur abandon. Nous préconisons le remplacement des mots « peut mettre » par le mot « met » pour clarifier l’obligation légale et garantir la systématicité des sanctions si elle n’est pas respectée. Adoptée, une telle formulation renforcerait le principe pollueur-payeur, simplifierait les démarches administratives et assurerait une meilleure sécurité juridique.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Nous partageons évidemment la volonté que les responsables des infractions à la réglementation relative aux gaz fluorés paient pour leurs actes. Toutefois, la rédaction actuelle du code de l’environnement, qui prévoit que ce soit systématiquement le cas, pose problème aux services douaniers. En effet, si, comme cela arrive fréquemment, l’entreprise a disparu entre la commission de l’infraction et sa découverte, ils ne peuvent pas procéder à l’élimination des conteneurs dans les meilleurs délais. La légère modification de rédaction que prévoit l’article est une demande de ces services, qui perdent beaucoup de temps à rechercher des entreprises la plupart du temps étrangères et introuvables. Les services de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) m’ont toutefois assuré que les frais d’élimination seraient systématiquement supportés par l’entreprise contrevenante si elle existe encore. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements sont similaires à ceux qui suivent. Tous correspondent à une situation où un contrevenant est à l’origine d’une pollution dont les coûts d’élimination doivent être pris en charge. Mon avis sera donc le même sur tous les amendements à cet article.
Mme Bouquin a raison de trouver inadmissible qu’un pollueur identifié ne paye pas les coûts d’élimination de conteneurs de gaz fluorés ou de substances nuisibles à la couche d’ozone. Sur ce point, j’indique que si le texte prévoit que la puissance publique « peut mettre » ces frais à la charge de l’entreprise à l’origine de la pollution, ce sera systématiquement le cas dès lors que le responsable sera identifié.
Toutefois, l’expérience des services douaniers montre que, malheureusement, on n’a pas toujours connaissance des contrevenants. Dans ce cas, on ne peut pas avancer, on ne peut pas intervenir sur des contenants potentiellement dangereux tant que la loi n’est pas modifiée. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la rédaction proposée de l’article. Je m’engage toutefois ici sur la lecture qui en sera faite. Quand le pollueur est identifié, il doit payer –⁠ et Mme Bouquin a raison de l’exiger. En revanche, quand il ne l’est pas alors qu’existe un risque de pollution, l’État, pour des raisons de sécurité, doit prendre en charge les coûts d’élimination. Je suggère donc le retrait de tous les amendements à l’article 38 ; à défaut, mon avis, que j’exprimerai de manière beaucoup plus rapide pour les amendements suivants, sera défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Je propose, peut-être par le biais d’un sous-amendement, une formulation intermédiaire. Je suggère de retenir la rédaction proposée par les amendements en la complétant, à propos du responsable de l’infraction, par les mots « dès que ce dernier est identifié » ou par les mots « à partir du moment où ce dernier est identifié ». Il me semble en effet qu’inscrire dans la loi qu’il n’est pas optionnel de faire payer les pollueurs n’est pas anodin. Récemment, un dépôt sauvage de plusieurs milliers d’extincteurs a été découvert. On sait que ces déchets n’ont pas été jetés par des particuliers mais qu’ils l’ont été par des entreprises qui se soustraient à leurs obligations de recyclage et de retraitement. Il est grand temps d’envoyer un message clair et fort à ce sujet.

La parole est à Mme la ministre.

Il semble qu’existe un consensus sur le fait que le pollueur doive payer. Ne faut-il pas suspendre la séance le temps d’écrire un sous-amendement en ce sens ? Je serais prête à le soutenir dès lors que sa rédaction conserve l’idée quel, s’il n’y a pas d’autre solution, l’État doit s’occuper des déchets. Et si la formulation n’est pas parfaite dès ce soir, je compte sur tout le monde pour que, d’ici à la réunion d’une commission mixte paritaire, les corrections proposées par les juristes permettent de la mettre au point.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente.)

La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 251 de la commission du développement durable.

Il s’agit de compléter l’alinéa 4 des amendements n^o 4 et identique par les mots : « dès lors que le contrevenant est identifié ».

(Le sous-amendement n^o 251, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(Les amendements identiques n^os 4 et 135, sous-amendés, sont adoptés.)

Les amendements identiques n^os 5 de Mme Manon Bouquin et 136 de Mme Julie Ozenne ont été défendus.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 252.

C’est le même que le précédent mais pour l’alinéa suivant.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La démarche est la même pour toute la série d’amendements ; avis favorable au sous-amendement et aux amendements identiques.

(Le sous-amendement n^o 252 est adopté.)

(Les amendements identiques n^os 5 et 136, sous-amendés, sont adoptés.)

Les amendements identiques n^os 137 de Mme Julie Ozenne et 152 de M. Gérard Leseul ont été défendus.
Ils font l’objet d’un sous-amendement de la commission du développement durable, n^o 253, qui est également défendu.

(Le sous-amendement n^o 253, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(Les amendements identiques n^os 137 et 152, sous-amendés, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)

L’amendement n^o 6 de Mme Manon Bouquin a été défendu.
Le sous-amendement n^o 254 de la commission du développement durable est défendu également.

(Le sous-amendement n^o 254, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n^o 6, sous-amendé, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

(L’article 38, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41, pour soutenir l’amendement n^o 78 tendant à rétablir l’article 39, supprimé par la commission.

Les inondations, qui concernent beaucoup de nos concitoyens et des collectivités, sont traitées par la directive de 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation ». Transposée en 2010 dans le droit national, elle prévoit notamment l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Les collectivités comme les services administratifs de l’État sont unanimes : cette tâche est très complexe. On a affaire à des documents reliés à d’autres documents, qui n’ont pas forcément les mêmes échéances et que des mises à jour rendent caducs de façon désynchronisée. Tout cela affecte la visibilité et la lisibilité des PGRI et rend difficile, dans ce cadre, une réponse rapide aux problèmes liés aux inondations –⁠ devenues un enjeu majeur.
À l’issue de deux séances de travail, il a été décidé de simplifier la transposition de la directive. C’est ce que je propose en rétablissant l’article 39. Ses dispositions simplifieraient la vie des collectivités territoriales en rendant les PGRI plus lisibles et plus concrets, en facilitant et en adaptant la concertation publique.
L’article a été supprimé en commission du développement durable pour attendre les conclusions d’une mission en cours. Cependant, en l’absence d’un texte dédié, les collectivités territoriales restent soumises à la complexité des dispositions en vigueur. C’est pourquoi je propose, j’y insiste, de rétablir cet article : c’est vraiment…

Du bon sens !

…du bon sens pour les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Pour une fois, on supprimerait des surtranspositions et on faciliterait la vie de nos concitoyens en simplifiant les démarches. C’est un vœu que nous partageons tous.

Très bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Julie Ozenne.

Contre l’avis de la commission du développement durable, l’amendement vise à rétablir un article qui affaiblit la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. La cohérence avec les engagements européens et la sécurité des citoyens nécessitent une politique ambitieuse de prévention. Pour garantir une gestion efficace des risques, il est essentiel de maintenir la suppression de l’article. Nous voterons donc contre l’amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Si on ne vote pas le rétablissement de l’article, on n’arrivera pas à simplifier les procédures ; on ne fera que les complexifier toujours davantage, au prix de délais de plus en plus longs.

Mais oui !

En tant que rapporteur pour avis sur le programme 181 du budget, Prévention des risques, j’ai entendu tous les acteurs locaux dire que cela devenait ingérable : il faut aujourd’hui quinze ans…

Trois quinquennats !

…pour engager des travaux visant à se mettre en conformité avec les règles relatives aux risques d’inondation. (Mme Julie Ozenne proteste.) Ce n’est pas moi qui le dis, mais les acteurs locaux : ce sont nos maires qui ont les pieds dans l’eau et qui gèrent ces risques. Vous connaissez tous les problèmes qu’on a eus ces derniers mois. Je me permets donc d’insister : cet article répond à un besoin essentiel, il est attendu par les collectivités territoriales, par les maires et par nos concitoyens confrontés au défi des inondations. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

Bravo !

Vous mettez la vie des gens en danger !

La parole est à M. Benoît Biteau.

Monsieur le rapporteur, vous le dites vous-même : le sujet est complexe et nécessite des expertises suffisamment abouties pour qu’on trouve les bonnes solutions. Vouloir simplifier les procédures en contournant des réglementations qui sont là pour permettre l’approche globale et la vision à long terme dont on a besoin peut conduire à des réponses bancales, qui ne résoudront pas les problèmes liés aux inondations et aux sécheresses –⁠ deux faces d’une même pièce.

Encore une fois : je crains que cette volonté de simplification ne conduise au résultat inverse de celui qu’on souhaite, à savoir un aménagement du territoire qui protège les populations en cas de forte pluviométrie entraînant des inondations. On ne sait plus accueillir les crues ; le réapprendre suppose de réfléchir à l’échelon territorial. Attention, à force de simplifier, à ne pas se retrouver avec des solutions simplistes !

La parole est à Mme la ministre.

M. le rapporteur et moi-même avons tous les deux visité les territoires inondés, côtoyé et accompagné les élus locaux. Je l’ai vécu quatre fois en un an.

Vous n’êtes pas la seule !

Quand vous êtes ministre de l’écologie et que vous vous rendez compte que vos propres procédures empêchent d’agir pour protéger les Français, c’est un vrai problème. Je ne confonds pas écologie et bureaucratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

Excellent !

Ça n’a rien à voir !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Biteau, vous avez parlé d’un contournement des réglementations ; mais on ne contourne rien, on allège simplement les procédures administratives. Des documents deviennent aujourd’hui caducs parce qu’ils sont liés à un autre document qui, entre-temps, a été mis à jour ; il faut alors recommencer la démarche. Le dispositif devient illisible pour les acteurs locaux et, au moment des enquêtes publiques, pour la population.

En effet, c’est kafkaïen !

Il s’agit de rendre les choses beaucoup plus lisibles, concrètes et adaptées ; c’est ce qui permettra d’atteindre les objectifs que nous partageons. Le sujet est certes complexe –⁠ il faut travailler sur les bassins versants, en concertation avec les parties prenantes –, mais il ne s’agit pas de nier la complexité de la réflexion, il s’agit uniquement de s’attaquer à la complexité administrative. Ce qui devient intenable pour les élus locaux et les citoyens, c’est la conscience que les choses ne se font pas à cause de procédures administratives beaucoup trop complexes et trop longues. Je pense que nous souhaitons tous résoudre ces difficultés.

(L’amendement n^o 78 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rétabli.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ M. Hervé Berville applaudit également.)

(L’article 40 est adopté.)

L’amendement n^o 117 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.

Avis favorable.

(L’amendement n^o 117 est adopté.)

(L’article 41, amendé, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 232 et 118, qui tendent à supprimer l’article 41 bis.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 232.

Il s’agit de supprimer l’article et donc la réinscription obligatoire à l’ordre des pharmaciens pour ceux qui exercent en établissements fabriquant, important, exportant ou distribuant en gros des médicaments vétérinaires.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 118.

Mon amendement et sa défense sont parfaitement identiques.

(Les amendements identiques n^os 232 et 118 sont adoptés ; en conséquence, l’article 41 bis est supprimé.)

La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42, pour défendre les amendements n^os 140, 141, 146 et 142, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces amendements sont tous rédactionnels, monsieur le président.

(Les amendements n^os 140, 141, 146 et 142, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)

Les amendements n^os 26 et 27 de Mme Léa Balage El Mariky sont défendus.

(Les amendements n^os 26 et 27, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 143, 147 et 148 de M. Philippe Gosselin, rapporteur, sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 143, 147 et 148, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)

Je mets aux voix l’article 42.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                67
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                39
                Contre                28

(L’article 42, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 171.

Cet amendement-ci n’est pas rédactionnel ; il vise à corriger un hiatus entre certaines dispositions de la loi « Immigration » et celles de la loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins, en garantissant que la carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie », prévue par la loi du 26 janvier 2024, soit bien intégrée au régime commun des cartes « talent ».
En effet, cette carte a vocation à ouvrir droit aux mêmes avantages que les autres cartes « talent » : obtenir une carte pluriannuelle dès la première admission au séjour ; pouvoir faire bénéficier les membres de la famille d’une carte de séjour par dérogation aux règles du regroupement familial ; et, bien sûr, être dispensé des obligations d’intégration républicaine.
Défendre un amendement tout en rapportant l’avis de la commission peut parfois conduire à une forme de schizophrénie, mais celui-ci en a recueilli un avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement visant à corriger une omission, j’émets un avis favorable.

(L’amendement n^o 171 est adopté.)

L’amendement n^o 28 de M. Matthias Renault est défendu.

(L’amendement n^o 28, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n^o 43.

L’amendement vise à obtenir un rapport sur l’article 42 –⁠ adopté malgré le vote du groupe Rassemblement national –, sur le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ses dispositions et sur l’effet de ces dernières sur les flux migratoires.

La parole est à M. le rapporteur.

N’étant pas Mme Soleil, je ne peux prédire les chiffres pour l’avenir ; à défaut, je vous indique ceux de l’année de référence figurant dans le rapport : en 2023, 8 616 cartes de séjour ont été accordées à des travailleurs hautement qualifiés au titre de la carte bleue européenne, auxquelles s’ajoutent les 4 031 titres accordés dans le cadre du regroupement familial. Le total des titres de séjour ainsi délivrés s’élève donc à 12 647, loin du déferlement quelquefois évoqué.
Je rappelle l’intérêt de ce dispositif, qui permet à des personnes hautement qualifiées, titulaires de doctorats ou de diplômes d’ingénieur, de pourvoir des postes dont le pays a vraiment besoin.
Je suis défavorable à votre demande de rapport, d’autant que je viens de vous donner les éléments de réponse que vous souhaitez.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement, avant le 1^er juin de chaque année, contenant déjà l’analyse des effets qu’auront les dispositions de l’article 42 du présent texte. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 43 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra