Première séance du mercredi 30 avril 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Hubert Brigand.

Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Vous choisirez le ministre qui pourra me répondre !
Des économies, oui, bien sûr, mais pas sur le dos des retraités ni en augmentant les impôts ! J’ai l’impression que M. Lombard découvre qu’il faut faire 40 à 50 milliards d’économies mais il y a longtemps que les Français le savent ! Serrons donc les boulons et arrêtons la gabegie et les dépenses inutiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Monsieur le premier ministre, vous direz aussi à M. Ferracci que de nombreuses entreprises veulent s’installer en France : à Dunkerque, peut-être, où il faudra construire des bâtiments, en région parisienne, à Fos-sur-Mer. Dans ma circonscription, on licencie à tour de bras et il s’y trouve des bâtiments opérationnels vides, qui peuvent accueillir tout de suite des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Voilà le message à faire passer !
On a besoin d’emplois. M. Darmanin le sait. Depuis des années, je réclame l’installation dans mon territoire d’un établissement pénitentiaire. J’aimerais que M. Darmanin soit plus efficace que ses prédécesseurs, qu’il arrête de me mener en bateau, qu’il me reçoive et que je lui présente notre vrai dossier. Je ne parle pas d’une cabane faite de préfabriqués ou de planches, mais d’une vraie prison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Enfin, monsieur le premier ministre, la ruralité ce n’est pas Mme Gatel, c’est moi, Hubert Brigand ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.) Ma circonscription compte 332 communes de moins de 1 000 habitants. Qui dit mieux ? 135 kilomètres du nord au sud ! La loi que vous avez voulu faire passer en douce, sans avouer son objectif final,…

C’est un scandale !

…m’est restée en travers de la gorge, et il en va de même du monde rural ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Il a raison !

J’en termine : si vous voulez faire des économies, je pense qu’il y a une quinzaine de ministères en trop ! Les économies résultant de leur suppression permettraient de conserver nos écoles en milieu rural, de sauver nos lycées en milieu rural et de créer des postes dans les hôpitaux.
Monsieur le premier ministre, quelle est votre position sur ces mesures de bon sens, issues du monde rural ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)

La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Nous partageons un constat : il nous faut réduire la dépense publique.

Augmentez les recettes !

Le premier ministre et le gouvernement n’ont aucune intention de créer de nouveaux impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Merci d’avoir reculé devant M. Rebsamen !

C’est bien par la réduction de nos dépenses que nous reprendrons notre objectif, qui est de retrouver un déficit public de 3 % d’ici à 2029 et de 4,6 % l’an prochain.
Vous parlez de ruralité. De notre point de vue, il y a des choses qui fonctionnent très bien, par exemple les maisons France Services. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Eh oui !

Leur gestion, partagée avec les collectivités, est très responsable et raisonnable sur le plan budgétaire.
Le premier ministre a lancé une revue précise, mission par mission, ministère par ministère, afin de déterminer ce qui marche, ce que les Français attendent et la manière dont nous devons nous organiser et redonner de la lisibilité à l’action publique. C’est bien de l’argent des Français que nous parlons : il n’y a pas d’argent public, pas d’argent de l’État, mais seulement l’argent des Français !

Il n’y a pas d’argent magique !

Suivant notre vision, il n’y a pas d’argent magique, pas d’impôts magiques…

Les milliards de dette en plus, c’est Macron !

…et c’est bien en travaillant sur l’organisation de la dépense publique que nous parviendrons à nos fins.
Vous avez ensuite abordé les locaux susceptibles d’accueillir des industriels. Le sommet Choose France, qui aura lieu le 19 mai prochain, est la grande réunion à l’occasion de laquelle nous accueillerons tous les industriels du monde désireux de s’installer en France. La liste des sites clefs en main que nous sommes en mesure de leur proposer nous est très précieuse. Les préfets, que vous pouvez informer, sont prêts à établir de telles listes afin que, lorsque nous rencontrons les entreprises concernées, nous soyons en mesure de faciliter leur installation.
C’est essentiel –⁠ vous avez raison à cet égard – parce qu’aucun déficit n’est soutenable, aucune équation budgétaire ne peut être résolue si nous ne nous préoccupons pas d’abord et avant tout du travail, de l’industrie, de l’emploi, de la création de richesses. C’est bien pour cela que le gouvernement se fixe pour objectif de ne pas alourdir les charges pesant sur les entreprises, de soutenir le travail et de remettre au travail les jeunes et les séniors qui le souhaitent. C’est bon pour la ruralité, c’est bon pour la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. Laurent Croizier applaudit également. –⁠ Mme Ségolène Amiot s’exclame.)

La parole est à M. Hubert Brigand.

Je ne suis pas vraiment satisfait de cette réponse et je suis un peu déçu, monsieur le premier ministre. D’habitude, vous répondez toujours. Aujourd’hui, le monde rural vous parlait et je suis un peu vexé que vous l’ayez méprisé à ce point ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

C’est lamentable ! « Y a qu’à, faut qu’on » !

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Notre pays fait face à des défis colossaux : crise climatique, effondrement du vivant, explosion de la précarité et des inégalités. Ce sont des urgences vitales au sujet desquelles notre groupe intervient sans relâche dans cet hémicycle.
Pourtant, au regard du choix des textes mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, de leur empilement et des changements d’agenda, se pose clairement la question du sens des priorités de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cette organisation –⁠ ou cette désorganisation – sème le doute sur votre capacité à définir des priorités claires pour protéger notre pays.
En effet, que voit-on ? Un projet de loi de simplification écrit à la hache, sans vision, qui obstrue le calendrier parlementaire au nom d’une prétendue efficacité administrative ; une proposition de loi relative à l’audiovisuel public en sursis, dont personne ne veut et qui nous affaiblira face aux influences et aux ingérences étrangères ; une proposition de loi Duplomb dangereuse à l’heure où explosent les cancers et les maladies liés aux pesticides.
Pendant que votre gouvernement tergiverse (M. Erwan Balanant s’exclame), la France est attaquée ! Nos hôpitaux, nos collectivités, nos entreprises sont visés par des cyberattaques massives ou des actes de sabotage. Le rapport de la Cnil publié hier est sans appel. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information tirent la sonnette d’alarme.
Mais votre gouvernement, lui, regarde ailleurs ! Pire, il continue d’affaiblir les capacités de résistance du pays par des coupes budgétaires drastiques. Il repousse sine die l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Or nous avons besoin de visibilité et chaque jour qui passe met en danger la population, exposée à des risques d’accidents industriels –⁠ y compris nucléaires – et à des cyberattaques, notamment dans les hôpitaux ou dans le secteur bancaire.
Il est indispensable de sécuriser nos activités d’importance vitale. Faut-il attendre un blackout…

C’est à cause des éoliennes, le blackout !

…ou la paralysie d’un service public essentiel pour réagir ? Quelles actions concrètes comptez-vous prendre pour préparer le pays et aider les acteurs publics et privés face aux défis de notre temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Il est important de rappeler ce qu’ont été les priorités du gouvernement depuis son installation autour du premier ministre. À partir du mois de janvier, après l’examen des textes budgétaires, nous avons tenu à faire voter les lois agricoles correspondant aux promesses faites il y a un an, puis une série de textes relatifs aux collectivités locales. En effet, les élections locales auront lieu dans un an et il convenait de communiquer aux élus et aux futurs élus les règles du jeu sur le fondement desquelles ils pourraient élaborer leurs projets de territoire.

Très bien !

Nous avons ensuite travaillé sur un bloc régalien –⁠ vous avez voté hier les propositions de loi relatives au narcotrafic et, dans quelques jours, viendra le tour de la proposition de loi relative à la justice des mineurs. L’examen du projet de loi de simplification est en cours et nous espérons qu’il s’achèvera au plus tard à la fin du mois. Le mois de mai sera consacré aux textes sociétaux, relatifs aux soins palliatifs et à l’aide active à mourir. Au mois de juin, nous débattrons de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de Mayotte 2.
J’entends votre observation sur le fait que nos concitoyens ne discernent pas toujours la cohérence de notre action, et pour cause : le gouvernement ne peut fixer l’ordre du jour de l’Assemblée que pour une à deux semaines par mois. Néanmoins, le premier ministre a tenu à suivre quelques fils rouges relevant plutôt du domaine réglementaire. Je veux notamment rappeler plusieurs initiatives : avec la ministre d’État Élisabeth Borne, au sujet de l’école, de l’éducation nationale et de la formation des enseignants ; la semaine dernière, au sujet de la santé et de l’accès aux soins, pour que, dans le mois qui vient, des propositions très concrètes soient faites aux côtés des élus locaux ; au sujet du logement ; enfin, évidemment, sur le grand sujet qui nous attend et qu’abordait à l’instant votre collègue de Côte-d’Or : la réforme de l’État et le budget.
Il va de soi que les députés que vous êtes, à leur initiative, ont tout loisir de mettre à l’ordre du jour des autres semaines, dont ils disposent à parts à peu près égales avec le gouvernement, l’examen d’autres textes que le gouvernement accompagnera. (Mmes Danielle Brulebois et Justine Gruet applaudissent.)

Il est bon, ce Mignola !

La parole est à Mme Sophie Mette.

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous vous êtes rendu hier au centre de tri de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour évoquer un sujet absolument essentiel pour le quotidien des consommateurs français et européens : la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Il est essentiel parce qu’il s’agit d’un enjeu pour nos commerces de proximité et d’un enjeu de sécurité pour les consommateurs ; essentiel enfin parce que nous sommes porteurs d’exigences sociales, environnementales et en matière de santé publique et que nous devons protéger nos entreprises et nos consommateurs de la contrefaçon.
C’est d’autant plus vrai que nous faisons face à un contexte marqué par la guerre commerciale que Donald Trump a engagée, notamment en ciblant massivement les importations chinoises. L’impact en sera immédiat : le marché européen se trouvera exposé à un risque de report massif des flux commerciaux. Les petits colis venus principalement de Chine, introduits à des prix défiant toute concurrence par l’intermédiaire de plateformes numériques, pourraient affluer encore plus massivement sur notre territoire, qui en reçoit déjà 800 millions chaque année.
C’est la raison pour laquelle vous avez présenté hier un plan d’action pour la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Ce plan, que nous soutenons, prévoit des mesures concrètes visant à faire enfin respecter nos règles, dont les plus fortes devront être prises à l’échelon européen. Je pense en particulier à la volonté française de mettre fin à l’exemption des droits de douane pour les petits colis dans le cadre de la réforme de l’union douanière de l’Union européenne, qui interviendra en 2028, ainsi qu’à l’instauration, à partir de 2026, d’un mécanisme de contribution prenant la forme de frais de gestion forfaitaires appliqués à chaque colis entrant en Europe en vue de financer nos contrôles.
Pouvez-vous nous préciser le calendrier et les contours de ces mesures et nous indiquer comment la France agira, à l’échelon européen, pour répondre à ce défi et protéger au mieux nos concitoyens et nos entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Vous avez raison : il s’agit bien de protection, et d’abord de celle des Français. Parmi les 800 millions de petits colis auxquels vous avez fait allusion, 94 % contiennent des articles non conformes, au premier chef en termes de sécurité. Nous parlons d’articles qui incendient nos maisons, de produits cosmétiques qui rendent nos concitoyens malades et de jouets toxiques pour nos enfants. Il convient donc d’abord de faire respecter nos normes.

Eh oui !

La deuxième protection qui doit nous préoccuper est celle de nos entreprises. Comme pourrait vous le dire Véronique Louwagie, ministre des PME et du commerce, ce sont en effet nos commerçants que ce phénomène met en danger. Il en va de même de nos belles marques françaises, du fait de la contrefaçon.
Le troisième risque auquel nous devons faire face pèse sur les finances publiques. En effet, nous constatons une sous-déclaration massive et de la fraude à la TVA et aux droits de douane.
Notre projet consiste à protéger les Français et à faire en sorte que les contrôles aient lieu. Les douaniers font leur travail parce que les plateformes ne font pas le leur. Nous devons donc financer des contrôles bien plus massifs, avant même l’application des mesures de réforme de l’union douanière que nous défendons, notamment l’application dès le premier euro des frais et des droits de douane.
Nous allons le faire à l’échelle européenne, le plus rapidement possible et en mettant à contribution les plateformes. En effet, comme tout le monde ici j’imagine, je souhaite ne pas imputer aux honnêtes contribuables français le coût de contrôles que les plateformes, souvent chinoises, devraient effectuer elles-mêmes. Mon homologue néerlandais est très motivé pour défendre le projet avec moi et les Allemands en ont fait une priorité de leur contrat de coalition. Dans les prochaines semaines, la France réunira tous les ministres européens chargés de cette question pour que nous coordonnions notre action. Celle-ci doit viser à protéger notre économie et, surtout, à protéger les consommateurs qui, parfois, ne se rendent pas compte qu’en choisissant des produits à un prix défiant toute concurrence, ils se mettent en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. –⁠ Mme Justine Gruet applaudit également.)

La parole est à M. Salvatore Castiglione.

Si les boulangeries et les commerces de fleurs tenus uniquement par le gérant pourront ouvrir le 1^er mai, il existe un flou juridique concernant ceux qui souhaiteraient faire travailler leurs salariés.

Cela concerne aussi les agriculteurs ! Comment fait-on pour les asperges ?

En effet, si le code du travail précise que « les établissements et services pour lesquels la continuité de l’activité est indispensable » ne sont pas concernés par l’interdiction de travailler le 1^er mai, le texte ne donne pour exemples que les hôpitaux et les transports et ne fixe pas la liste exhaustive de ces services « indispensables ».
Pendant longtemps, ceux qui bénéficiaient de la dérogation au repos dominical étaient considérés comme pouvant entrer dans cette liste, mais une décision prise en 2006 par la Cour de cassation a remis en cause cet usage.

Laissez bosser les Français !

En conséquence, les boulangers et les fleuristes, qui exercent une activité ô combien utile, n’ont théoriquement pas le droit de faire travailler leurs salariés le 1^er mai. Pourtant, la journée du muguet est la deuxième ou troisième plus importante de l’année en termes de chiffre d’affaires pour les fleuristes, qui subissent de plus la concurrence déloyale de la vente à la sauvette. Elle représente un chiffre d’affaires de 19,4 millions d’euros pour l’ensemble du secteur, soit 1,9 million d’euros de TVA collectée par l’État, contre zéro quand la vente se fait de manière illégale.
J’ai bien entendu que Mme la ministre du travail soutenait la proposition de loi des sénateurs centristes, ainsi que les initiatives de certains députés, visant à changer la législation en la matière. Mais, au plus tôt, cela ne s’appliquerait qu’en mai 2026.
À la veille du 1^er mai 2025, ces commerçants veulent savoir s’ils peuvent ouvrir sans craindre une amende, afin de réaliser un chiffre d’affaires dont ils ont besoin, surtout avec toutes les difficultés auxquelles ils doivent faire face depuis la covid. Comme des millions de Français, j’en appelle au bon sens et à un moratoire des verbalisations, cette année, pour ces commerces. C’est ce qu’attendent les boulangers et les fleuristes pour ouvrir en toute quiétude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Vincent Jeanbrun applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Ministre du commerce et de l’artisanat, je partage votre préoccupation. Comme vous l’avez dit, la loi prévoit que le 1^er mai est un jour férié, chômé et payé. En revanche, les artisans boulangers ou fleuristes peuvent travailler ce jour-là. La restriction porte sur les salariés, qui doivent bénéficier du jour férié, chômé et payé. Des exceptions existent pour les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. C’est le cas des Ehpad, des hôpitaux, des services de secours et des transports, mais le code du travail n’institue aucune dérogation générale. Il revient donc à chaque employeur de justifier, au cas par cas, que son activité est indispensable localement pour la satisfaction des besoins essentiels du public.

On marche sur la tête ! Il faut laisser les gens bosser !

Les boulangers et les fleuristes, comme d’autres professions, expriment leur préoccupation, légitime face à ce flou juridique. Tout comme Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet, j’apporte tout mon soutien à une clarification législative souhaitée et souhaitable. Je salue d’ailleurs les initiatives parlementaires en ce sens, aussi bien celle de députés comme Olivier Marleix ou Alexandre Portier que celle des sénateurs centristes, que vous avez citée.
Toutefois, comme vous le savez, seule la loi peut défaire ce que la loi a fait.

C’est la réponse d’hier !

Et, au regard du temps nécessaire pour légiférer, il est évident que cette clarification ne pourra avoir lieu avant demain, avant le 1^er mai 2025. C’est pourquoi, depuis plusieurs semaines, nous avons pris en considération les préoccupations des boulangers et des autres artisans en invitant leurs fédérations locales à se rapprocher des services de l’État, en l’espèce de la préfecture de leur département. Il s’agit d’apprécier les contours d’une couverture territoriale minimale, notamment pour répondre aux besoins alimentaires de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

La parole est à M. François Jolivet.

Le 27 avril 2024, à Châteauroux, Matisse, 15 ans, est tué de plusieurs coups de couteau. L’émotion est immense. Dans cette ville moyenne, un drame absolu s’est noué entre deux adolescents. Au moment où je vous parle, des milliers de personnes sont rassemblées autour de ses parents. Leur malheur nous oblige. Le principal suspect a 16 ans. Il était déjà poursuivi pour d’autres faits commis quelques jours plus tôt et repéré pour des troubles du comportement depuis l’enfance.
Il y a quelques jours, un autre gamin, lui aussi atteint de troubles du comportement, a commis l’irréparable à Nantes. Point commun entre ces deux affaires : de jeunes auteurs et de jeunes victimes. Autre point commun : deux jeunes présentant manifestement des troubles du comportement, pour ne pas dire des troubles psychiatriques.

Mais on peut le dire !

Comment est-il possible que des personnes repérées comme dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres soient laissées en liberté ? L’inclusion en psychiatrie ne peut signifier abandonner des personnes à risque dans la rue et attendre de connaître leurs prochaines victimes.
D’ailleurs, le sujet est tellement brûlant que la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée a décidé de lancer en urgence une mission d’information sur la santé mentale des mineurs. Notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé en est la corapporteure. J’associe à la démarche Anne-Cécile Violland, très mobilisée sur le sujet, et M. le ministre Laurent Marcangeli qui, quand il était député, a fait adopter une loi pionnière pour protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux agissant sur la santé mentale.
Comment concilier les libertés individuelles, l’exercice de l’autorité parentale, les sujets de santé mentale et la protection juridique des mineurs ? Comment éviter que d’autres Matisse ne meurent dans l’ignorance de signaux d’alerte connus de la puissance publique ? Comment renforcer les outils de prévention, de coordination et d’intervention précoce, pour éviter que la République réagisse toujours trop tard alors qu’elle sait depuis longtemps ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Voir des adolescents s’agresser entre eux, parfois jusqu’à la mort, comme dans les cas de Matisse ou des faits récents survenus à Nantes, est horrible, particulièrement quand on est parents. Ces situations ne peuvent que susciter l’empathie de l’Assemblée.
Des instructions judiciaires sont en cours pour les affaires que vous avez évoquées. Toutefois, le fait que des troubles psychologiques ou psychiatriques apparaissent dans des cas de ce type offre l’occasion de parler de la grande année de la santé mentale et de prendre des décisions pour protéger les jeunes.
Il y a deux niveaux de protection. Le premier concerne l’entrée dans les établissements scolaires, qui peuvent être équipés de portiques de sécurité : on ne vient pas au lycée ou à l’école avec des couteaux. Le second, plus difficile à mettre en œuvre, concerne la prise en charge de la santé mentale. Ce matin encore, je recevais au ministère des acteurs de la psychiatrie pour parler de la détection des pathologies émergentes des jeunes. On sait en effet que beaucoup de bipolarités, de schizophrénies et de troubles psychotiques se déclarent entre 15 et 25 ans.
Il faut déstigmatiser ces sujets et former la communauté éducative ainsi que le monde associatif. Il faudra augmenter le nombre des prises en charge psychologiques et, surtout, psychiatriques spécifiques, que ce soit dans les centres médico-psychologiques, dans les hôpitaux de jour ou dans des services hospitaliers en psychiatrie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais vous fermez des services !

Cela nécessitera des moyens et des professionnels de santé. (Mêmes mouvements.)

Et des moyens financiers !

C’est une question de moyens humains car, pour prendre en charge correctement des adolescents, il faut des personnels formés, qu’ils soient psychiatres ou psychologues. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Karine Lebon.

La Réunion avait confiance. Nous avions confiance. Pourtant, l’histoire se répète. Vingt ans après l’épidémie dramatique de 2005, les décès liés au chikungunya nous replongent dans ce souvenir douloureux. D’après l’agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes ont été infectées, dont beaucoup souffriront de douleurs chroniques.
Depuis huit mois, nous alertons sur les risques. Aujourd’hui, une famille pleure son bébé emporté par le virus. Nous pensons à elle et à toutes les victimes. Mais la douleur ne peut être une fatalité.
La confiance en la science ne se décrète pas. Elle s’enseigne. Aujourd’hui, elle est rompue. Comment encore croire les autorités alors que l’ARS nous avait juré que le vaccin contre le chikungunya était sans risque ? Nous avions confiance. Mais l’arrêt en urgence de la vaccination des plus de 65 ans à la suite d’un premier décès dévoile toute l’impréparation des autorités, malgré les signaux d’alerte.
Dois-je vous rappeler le désengagement de l’État dans le financement des contrats parcours emploi compétences ? Vous venez d’annoncer la mobilisation de 140 militaires et de 200 agents de l’ARS, ainsi que la signature de 800 de tels contrats. Ce ne sera pas suffisant pour lutter efficacement contre les vecteurs du virus dans les Bas, dans les Hauts ou à Mafate. Ce ne sera pas suffisant dans les hôpitaux, où des nourrissons et des personnes âgées sont sous morphine et où les soignants sont à bout de souffle.
Tant que nous n’aurons pas éradiqué les vecteurs de maladie, nous ne pourrons mettre un terme à l’expansion du chikungunya. Tous les moyens doivent être mis en œuvre. Lors de sa visite éclair à La Réunion la semaine dernière, le président de la République a à peine évoqué l’épidémie. Je le dis clairement : cette crise a été mal gérée ; cette épidémie a été sous-estimée ; les Réunionnais ont été abandonnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. –⁠ Mme Claudia Rouaux applaudit également.) Voici notre triste constat : en 2022, nous avions le choix entre la peste et le choléra. Aujourd’hui, il ne nous reste plus que le chikungunya. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, dont certains députés se lèvent, et EcoS.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Je connais votre engagement et je sais la grande émotion qui nous anime tous face à la situation que vit La Réunion. Elle est doublement dramatique. En effet, l’île connaît un épisode d’infection au chikungunya qui rappelle, malheureusement, celui de 2005 et 2006. De plus, elle a récemment été touchée par le cyclone Garance, qui a mis à contribution le système de santé.
La lutte antivectorielle est l’affaire de tous, des parlementaires nationaux au gouvernement et aux services de l’État en passant par les élus locaux –⁠ maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux – que j’ai rencontrés pendant les trois jours que j’ai passés à La Réunion. La mobilisation autour de cette lutte, qui regroupe l’ARS, les militaires et un ensemble d’organisations, est importante.
Nous y avons ajouté un vaccin. De manière transparente, j’indique qu’il s’agit d’un vaccin du voyageur qui a reçu une autorisation de mise sur le marché en juin 2024. Interrogée, la Haute Autorité de santé a donné un avis favorable à son utilisation chez les personnes de plus de 65 ans et chez les 18-65 ans présentant des comorbidités. Cette vaccination s’est déroulée dans les meilleurs délais puisque nous avons acheté 100 000 doses, ce qui a fait de la France un des premiers pays au monde à offrir une protection contre le chikungunya.
Malheureusement, la question du rapport entre les bénéfices et les risques du vaccin reste d’actualité. S’il nous faut agir de toutes nos forces contre l’obscurantisme, il faut aussi faire preuve de pharmacovigilance. Ainsi, des effets indésirables graves, comme des encéphalites chez des patients âgés de plus de 80 ans présentant des comorbidités, nous ont amenés à prendre la décision importante et difficile de la suspension de la vaccination dans cette tranche d’âge pour laquelle, malheureusement, le bénéfice n’est pas supérieur au risque.

La parole est à Mme Karine Lebon.

Vous parlez de bénéfices et de risques. Moi, je parle vraiment de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais.

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Ma question s’adresse au ministre des outre-mer.
Alors que les Néo-Calédoniens ont par trois fois confirmé leur volonté de rester français et que le gouvernement a reporté les élections provinciales, nous apprenons que vous discutez avec les membres du Front international de décolonisation, mouvement séparatiste téléguidé par l’Azerbaïdjan. Pire, vous défendez une notion étrangère à notre constitution : « la souveraineté partagée ». Quand allez-vous mettre un terme à cette hypocrisie ? Vous défendez la République quand le sujet concerne la métropole. Que défendez-vous quand il s’agit des outre-mer ?
Certains, à gauche, défendent le droit de vote des étrangers sur le sol métropolitain. Votre gouvernement, avec les mêmes, refuse ce droit à des Français d’outre-mer sous prétexte qu’ils n’y résident pas depuis vingt-sept ans. Soyons sérieux ! Restreindre le droit de vote des Français en Nouvelle-Calédonie au nom du respect d’un peuple que vous qualifiez de premier, créant de facto un peuple second, pour ne pas dire secondaire, au sein de nos propres concitoyens, est insupportable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Réclamer une citoyenneté à deux vitesses en outre-mer est antirépublicain, qu’on se le dise ! Soyons clairs, la France est une et indivisible : vous nous trouverez toujours sur votre chemin quand vous tenterez de l’éclater en communautés, en peuples et en pays.

Vous êtes de droite !

Mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est et restera française. La réponse a été donnée par nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie : trois fois non –⁠ non, non et non ! Trois référendums.

Ils se sont abstenus !

Pourquoi vous entêter ? Un nouveau référendum ne peut pas être envisagé avant plusieurs décennies. Au lieu de rouvrir des débats qui divisent et fracturent, des débats institutionnels volontairement clivants, allez-vous opter pour l’urgent et l’essentiel, à savoir la reconstruction économique et sociale de ce territoire ? Allez-vous concentrer vos efforts sur des projets concrets pour relancer son économie tout en garantissant la souveraineté française et l’unité de la nation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, est justement en Nouvelle-Calédonie. Votre question souligne l’importance du dialogue engagé dans ce territoire.
Comme l’a rappelé le premier ministre dans la lettre qu’il a adressée fin janvier à toutes les forces politiques calédoniennes, la Nouvelle-Calédonie figure parmi les priorités de l’action gouvernementale. Elle mérite de la part de chacun une attention particulière et un grand sens des responsabilités. C’est dans cet esprit que sont conduites, depuis trois mois, les discussions sur l’avenir institutionnel du territoire, dans un contexte d’ingérences étrangères.
Avec l’ensemble des partenaires calédoniens, notre objectif est de parvenir à un accord global, équilibré et porteur de stabilité. Ce nouvel accord devra ouvrir une nouvelle étape, dans la continuité du processus engagé depuis 1988, en clarifiant les perspectives d’évolution institutionnelle. Dans ce cadre, l’État assume pleinement sa responsabilité de garant du dialogue. Il appartient aux partenaires de définir ensemble les contours d’un futur statut. Un accord est indispensable pour la stabilité de la Nouvelle-Calédonie car, sans accord, ce sera le chaos social et économique. Cet accord devra consacrer un équilibre fondé sur la conciliation d’aspirations contrastées, entre la volonté d’accéder à la pleine souveraineté et le souhait de rester au sein de la République française. La solution institutionnelle qui doit être trouvée sera nécessairement innovante. Il en a toujours été ainsi avec la Nouvelle-Calédonie, où nous devons ouvrir une nouvelle étape de construction du destin commun de tous les Calédoniens.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Monsieur le ministre chargé de l’industrie, ou de la désindustrialisation devrais-je dire, ArcelorMittal, numéro un mondial de l’acier, s’apprête à supprimer 634 postes en France pour les relocaliser en Inde ou en Pologne.

Quelle honte !

À Florange, dans ma circonscription, ce sont jusqu’à 200 salariés qui sont menacés de perdre leurs emplois. Quelle ingratitude envers ceux qui ont façonné notre territoire et forgé notre industrie ! Ce sont leurs mains qui ont coulé l’acier de la flamme olympique, cette flamme que vous brandissez à chaque occasion comme un trophée tout en abandonnant ceux qui l’ont fabriquée.
La sidérurgie est l’âme de la Moselle, comme elle l’est de tant de bassins industriels que, de Dunkerque à Fos-sur-Mer, vous avez sacrifiés sur l’autel de la mondialisation sauvage. ArcelorMittal, gavé d’argent public, prend bien sûr la décision, car les grands groupes n’ont pour seule patrie que le profit, mais c’est vous qui avez versé l’argent public…

Vous, l’argent public, vous l’avez volé !

…sans exiger la moindre contrepartie en matière d’emploi ou de localisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire encore, vous avez ouvert les vannes des importations depuis la Chine, étranglé nos industries par des prix de l’énergie non compétitifs et étouffé la production française sous un déluge de normes absurdes, avec comme mantra le dogme de la décarbonation pour satisfaire les nostalgiques de la bougie, qui vous fascine tant.
Oui, vous êtes ici tous coupables de quarante années de renoncement, de mauvais choix et d’abandon. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) L’histoire vous jugera ! Si elle est clémente, elle vous accusera de non-assistance à industrie en danger ; si elle est objective, de crime avec préméditation contre notre sidérurgie. Il est encore temps de reconnaître vos erreurs et de prendre des décisions. Quelles actions concrètes mènerez-vous pour sauver la sidérurgie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

Le discours du Rassemblement national sur l’industrie a le mérite de la constance : il instrumentalise les difficultés des entreprises…

C’est faux !

…et la détresse des salariés (Exclamations sur les bancs du groupe RN) sans proposer aucune solution et surtout sans saisir les causes profondes des difficultés de notre industrie sidérurgique.

C’est votre politique !

Lorsque vous discutez avec les sidérurgistes et les organisations syndicales, vous comprenez que ces causes profondes se situent, par exemple, dans la concurrence déloyale des Chinois. Que faisons-nous pour lutter contre elle ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe RN.) Les annonces de la France au sujet des propositions qu’elle a défendues devant la Commission européenne vous ont sans doute échappé. Le 19 mars, la Commission a présenté un plan d’action pour l’industrie sidérurgique et annoncé le renforcement des mesures de sauvegarde. Il s’agit de taxer l’acier chinois aux frontières de manière plus efficace, car il est fortement carboné. Les réponses sont sur la table, mais elles ne suffiront pas si elles ne sont pas soutenues par un travail collectif, par une prise de conscience générale et par la mobilisation de tous les élus des territoires touchés par des restructurations. Les élus de Dunkerque et des sites concernés par les annonces d’ArcelorMittal avec lesquels je discute en sont conscients : la seule manière de maintenir les emplois en France et de protéger notre souveraineté dans le secteur de l’acier est d’innover et d’investir.

Des mots !

Or l’État est au rendez-vous pour soutenir l’investissement. Vous dites que les aides accordées à ArcelorMittal l’ont été sans aucune contrepartie, ce qui est faux : les aides sont versées à condition que des investissements soient réalisés ; quand ce n’est pas le cas, comme à Dunkerque, les aides sont suspendues. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il ne faut pas raconter des histoires aux gens mais considérer les problèmes tels qu’ils sont. La protection commerciale et le soutien aux investissements : voilà des leviers pour soutenir nos emplois et protéger nos territoires.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Vous me rappelez François Hollande, en 2012, sur sa camionnette à Florange.

Bien sûr !

Avant de trahir les sidérurgistes, il faisait des promesses... Décidément, vous êtes tous les mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Monsieur le ministre de l’économie, depuis 2017, nous avons collectivement œuvré pour valoriser le travail en général et celui des indépendants en particulier, en simplifiant les démarches des entrepreneurs et en encourageant celles et ceux qui prennent des risques pour créer leur activité, des emplois et des ressources pour nos politiques publiques. C’est pourquoi les différentes propositions du gouvernement concernant le régime des microentreprises –⁠ d’abord un seuil unique d’exonération de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour tous les secteurs dans le budget 2025, puis un seuil différencié selon les secteurs dans le projet de loi de simplification – suscitent de vives inquiétudes. Elles s’expriment sur plusieurs bancs de cet hémicycle, dont ceux du groupe EPR, et je salue en particulier la mobilisation de mes collègues Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Didier Le Gac et Paul Midy.
Votre dernière proposition traduit une orientation qui va à l’encontre de l’esprit de clarté et de confiance que nous devons aux indépendants.

C’est votre responsabilité !

En introduisant une complexité supplémentaire et en abaissant drastiquement les seuils, cette réforme risque de déséquilibrer des modèles économiques déjà fragiles, de dissuader la création d’activité et de créer une insécurité juridique pour des milliers d’autoentrepreneurs.

Ce sont vos turpitudes !

Je veux relayer leur message : ce n’est pas d’un changement brutal et inadapté qu’ils ont besoin, mais de stabilité, de simplicité et d’un accompagnement adapté à leur réalité de terrain et à celle de leur activité. Que comptez-vous faire pour sécuriser les entrepreneurs de notre pays, en particulier le régime des microentreprises auquel nous tenons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Incompétents !

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je vous confirme que le gouvernement est très attaché au régime fiscal des autoentrepreneurs,…

C’est ça !

…qui concerne plus de 2,5 millions d’entreprises. La réforme de franchise en base dont nous parlons n’entraîne aucune remise en cause du régime fiscal relatif à l’impôt sur les bénéfices. La réforme du seuil de franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances initiale pour 2025 a suscité des inquiétudes et nous les avons entendues. Ma collègue Véronique Louwagie, que je remercie, a mené une très large concertation avec les acteurs économiques et les parlementaires. Nous constatons que la réforme proposée ne fait l’unanimité ni pour ni contre.

Bien au contraire !

Elle n’est ni de gauche ni de gauche !

La concertation a montré que le besoin de simplification était partagé, mais que les conditions d’une application sereine de la réforme n’étaient pas réunies. En conséquence, le gouvernement a pris la décision de la suspendre et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Pas de 49.3 ?

Nous proposerons une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le bâtiment, avec un seuil d’exonération de la TVA ramené à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel dans ce secteur, un nombre de seuils réduit et un seuil unique au juste niveau, conformément à l’amendement proposé par le gouvernement sur le projet de loi simplification.

Ils réfléchissent quand le mal est fait !

Je rappelle qu’à la demande du premier ministre, nous appliquons, pour chacune de nos actions, la méthode du dialogue. Mardi prochain, la ministre Véronique Louwagie réunira de nouveau les parlementaires des différents groupes politiques dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2026.

La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Je vous remercie de cette réponse. Mon collègue Paul Midy tient une proposition de loi prête sur le sujet. Le groupe EPR est prêt à échanger avec le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

J’accuse. J’accuse, donc ma question s’adresse à qui veut bien répondre, car vous êtes tous responsables. Le chikungunya frappe durement car vous avez laissé faire. Nous l’avons subi en 2006, nous connaissons la bête, qui a fait plus de 250 morts et meurtri des milliers de personnes, porteuses de séquelles vingt ans après. Nous connaissons la bête et nous savons comment l’éliminer. Vous devriez le savoir plus que nous. La bête a repointé son nez en 2024 à Saint-Gilles. Elle était dans la ligne de mire et pouvait être éliminée, mais vous avez laissé l’épidémie se développer.
Il y a donc un vaccin, mais vous saviez qu’il n’avait pas prouvé son efficacité. Dans son avis du 27 février 2025, la Haute Autorité de santé a indiqué qu’il n’y avait pas eu d’évaluation de l’efficacité vaccinale du produit (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), « déduite à partir d’un seuil prédictif de protection […]déterminé chez le primate non humain ». On apprend aussi que « le laboratoire Valneva s’est engagé à mettre en place deux études d’efficacité en vie réelle » : après les singes, ce sont donc les Réunionnais les cobayes…
Conséquence du manque de moyens : des morts, des dizaines de milliers de malades, l’hôpital à bout, des déprogrammations de soins, un climat anxiogène, une grande défiance de l’opinion publique et une économie en difficulté. Oui, je vous accuse de favoriser l’affaiblissement des populations d’outre-mer et du service public au détriment de la vie humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) N’est-ce pas criminel et malsain ?
Acceptez-vous de rencontrer rapidement l’ensemble des députés et des sénateurs de La Réunion ? Répondez-moi, soyez honnêtes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Je ne peux pas vous laisser dire que la population de La Réunion sert de cobaye. L’épidémie de chikungunya est l’affaire de tous et nous devons la combattre par des mesures à la fois antivectorielles et vaccinales. Je suis resté trois jours à La Réunion et je vous ai proposé de participer à chacune des séquences de ma visite, pour que nous partagions tous ensemble le désarroi du peuple réunionnais. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Madame Lebon, alors que nous expliquons que nous voulons lutter contre l’obscurantisme et que nous prenons des décisions médicales basées sur les avis de la Haute Autorité de santé, vous ne pouvez pas m’accuser de manquer d’empathie parce que je parle de bénéfices-risques.
Quand je me suis rendu à La Réunion, j’ai rencontré les parents du jeune bébé décédé, j’ai visité le service de réanimation où étaient hospitalisés quarante-sept enfants. Tous les jours, je reçois les nouvelles de patients atteints d’encéphalite. Il faut être juste : les gens souffrent et nous devons les accompagner –⁠ c’est une obligation de moyens –,…

Qu’avez-vous fait concrètement ?

…mais ce n’est pas en proposant aux familles endeuillées par le décès d’un enfant de venir chez elles, avec des caméras, pour les montrer sur les réseaux sociaux qu’on va les soulager.

Ce que vous dites est honteux !

Il faut être juste et empathique. Nous sommes le pays de Pasteur, nos méthodes de soins sont basées sur des preuves.

Il faut être dans l’action ! Agissez !

Lutter contre l’obscurantisme, c’est aussi, en un sens, lutter contre le populisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Monsieur le ministre, soyez digne et regardez en face tous ces nourrissons en urgence absolue ! (« La honte ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Lui, il sauve des vies ! Pas vous !

La parole est à M. Karim Benbrahim.

Elle était venue au lycée pour apprendre et bâtir son avenir. Mais jeudi soir, Lorène n’est pas rentrée chez elle. Elle est morte dans son lycée, poignardée par un élève de son établissement. Je veux ici honorer sa mémoire et partager la douleur de sa famille et de ses amis. Je tiens aussi à saluer le professionnalisme du personnel de l’établissement et à lui adresser un message de soutien.
Ce drame ne doit pas être considéré comme un fait isolé. Il est le symptôme d’un mal profond : la dégradation de la santé mentale de nos enfants. Les études montrent que 40 % des étudiants présentent des symptômes dépressifs. Le taux de dépression chez les jeunes a quasiment doublé depuis la période précovid.
Notre système de santé mentale est lui-même en souffrance. Les moyens humains manquent pour détecter, puis traiter efficacement les troubles. Les délais sont trop longs, les services saturés et l’offre de soins bien trop insuffisante. Dans ce domaine aussi les inégalités territoriales sont majeures. Professionnels de santé, associations, élus de toutes sensibilités politiques tirent la sonnette d’alarme : le mal-être des jeunes augmente sans que les réponses suivent.
Face à l’ampleur et à l’urgence de la crise, nous avons besoin d’un plan d’action rapide et ambitieux. Il faut investir dans la prévention, faciliter l’accès à des professionnels de santé mentale, renforcer la présence dans les établissements scolaires et soutenir les services de pédopsychiatrie ; mais aussi agir sur les causes du mal-être.
Après le drame de l’établissement Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes, votre gouvernement a préféré nous parler de portiques et d’ensauvagement. L’essentiel reste, semble-t-il, invisible à vos yeux. Combien de signaux d’alerte faut-il encore pour que l’État agisse concrètement ? Proclamer une grande cause ne suffit pas. Il est temps de faire, enfin, de la santé mentale de nos enfants une priorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Ces agressions sont insoutenables pour les parlementaires que vous êtes, pour les ministres que nous sommes, pour les citoyens et les parents que nous sommes tous également. On ne peut pas opposer prise en charge de la santé mentale de nos jeunes et protection de nos lycées. Les deux sont nécessaires. D’un côté, les ministères de l’intérieur et de la justice se concentrent sur les mesures de protection de nos établissements –⁠ comme je l’ai dit plus tôt à M. Jolivet, il n’est pas normal de se faire poignarder dans un établissement scolaire. De l’autre côté, il y a une vraie prise en charge de la santé mentale de notre jeunesse.

Il y a quatorze lits en pédopsychiatrie dans le département !

Il faut arrêter de stigmatiser les problèmes de santé mentale, renforcer leur dépistage par les professionnels et surtout former plus de soignants en psychiatrie et pédopsychiatrie, plus d’infirmiers spécialisés et d’infirmiers en pratique avancée. Il faut réarmer les centres médico-psychologiques dans les territoires car les délais de prise en charge sont, je le confirme, beaucoup trop longs. Nous devons aussi conforter notre médecine scolaire –⁠ nous nous y attellerons avec la ministre de l’éducation nationale dans deux semaines, dans le cadre des assises de la santé scolaire. Enfin, lorsque la prise en charge psychologique ne suffit pas, notre jeunesse doit bénéficier d’une vraie prise en charge psychiatrique, avec des traitements et des hospitalisations.

Avec quels moyens ?

Tout cela nécessite certes des moyens. Nous sommes engagés en faveur de ces actions dans le cadre actuel, et nous continuerons d’agir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas en un an qu’on peut régler le problème de la santé mentale de notre jeunesse, c’est un chantier de plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

On veut des lits en pédopsy !

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland Lescure.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n^os 481 rectifié, 1191).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n^o 215 et identiques à l’article 4, examiné par priorité.
Ce matin, nous étions passés sous la barre des 1 000 amendements, mais grâce à la magie des sous-amendements, nous sommes repassés au-dessus de ce seuil : il en reste 1 005 à examiner, ce qui fait un beau programme pour la journée.
À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 24 bis à l’issue de la discussion sur les amendements à l’article 24.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 215, 473, 536 et 2188.
La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement n^o 215.

Hier soir, nous avons longuement échangé au sujet d’une éventuelle suppression de l’article 4 et de l’intérêt d’en conserver une partie du contenu.
Le présent amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de façon à laisser aux collectivités locales et aux établissements publics la liberté de choisir leur propre plateforme de dématérialisation, d’éviter une centralisation excessive et, de fait, de soutenir nos très petites, petites et moyennes entreprises, TPE et PME, ainsi que l’économie locale. Les autres dispositions de l’article seraient conservées, ce qui permettra à l’État de moderniser ses propres procédures.
Je reste convaincue que nous pouvons simplifier la vie économique tout en soutenant et en valorisant l’économie locale.

L’amendement n^o 473 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Sur les amendements n^o 215 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n^o 536.

Un Français sur deux lit la presse quotidienne régionale (PQR), ce pilier de l’information qui reste fédératreur à l’heure de la fragmentation tous azimuts des publics. Quotidienne ou hebdomadaire, la presse régionale constitue un trait d’union efficace entre élus et entreprises et bénéficie d’une large confiance, comme le montre un récent sondage de l’Ifop.
Lors d’une mission flash consacrée aux aides à la PQR menée aux côtés de Virginie Duby-Muller en 2021, nous avions constaté l’importance des annonces judiciaires et légales pour l’équilibre économique de ces titres. Aussi, dans le but de préserver cet écosystème fragile, l’amendement tend-il à supprimer les alinéas 4 et 5, qui portent précisément sur les annonces relatives aux marchés publics passés par des collectivités territoriales.

La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement n^o 2188.

L’idée de permettre aux collectivités locales d’accéder gratuitement à la plateforme des achats de l’État (Place) peut sembler bonne au premier regard, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. En effet, tout service représente un coût, et celui que rendent aujourd’hui plusieurs PME françaises donne satisfaction pour un coût modéré. En permettant à toutes les collectivités de bénéficier gratuitement de la plateforme Place, nous ouvririons une boîte de Pandore et prendrions plusieurs risques : d’abord celui de détruire les quelque 130 emplois dans les PME qui offrent ces services un peu partout sur le territoire, ensuite celui de saturer la plateforme de l’État –⁠ la gestion des 12 000 acheteurs référencés représente déjà un défi –, dont l’engorgement entraînerait une dégradation du service et potentiellement une explosion des coûts. La concurrence a du bon : elle régule les prix et permet aux clients de choisir.
Enfin, comme certains collègues l’ont dit, l’entrée en vigueur de l’article entraînerait pour la PQR une perte de recettes estimée à 20 millions d’euros. Or les annonces légales représentent 50 % des recettes d’un journal comme le Dauphiné libéré. Il est donc probable que certains titres ne s’en remettraient pas. Par conséquent, je vous invite à adopter cet amendement de vigilance économique et démocratique.

La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres I^er à VI, pour donner l’avis de la commission.

À titre personnel, j’émettrai un avis favorable à ces amendements pour plusieurs raisons. Hier, en abordant l’article 4, nous sommes convenus de l’importance, pour les acteurs étatiques, de recourir à une plateforme unique d’achats. Mais il s’agit ici des collectivités locales, dont notre Constitution prévoit la libre administration. Il convient donc de leur laisser la liberté de choisir des acteurs privés pour réaliser la communication relative aux marchés publics qu’elles passent. Tel est le premier argument en faveur de ces amendements.
Le second argument est économique : la PQR est un acteur majeur du marché des annonces légales et la disposition visée la priverait d’une importante partie de son chiffre d’affaires.
Dès lors que les choses fonctionnent, mieux vaut laisser faire ceux qui savent faire. Je suis plutôt favorable à l’instauration d’une plateforme unique pour les acteurs publics étatiques, mais pas pour les collectivités locales.

Quel était l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.

L’article 4 contient essentiellement deux dispositions : l’une prévoit l’adoption de la plateforme Place par la sphère étatique dans son ensemble, l’autre ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d’y avoir recours.
Puisque Mme Petex a souligné l’importance de laisser aux collectivités une liberté de choix, je tiens à préciser que l’article 4 ne leur fait aucunement obligation de recourir à cette plateforme ; c’est une simple possibilité. Je suis attachée au principe de la libre administration des collectivités territoriales.
À Mme Bannier, qui appelait à ne pas priver les journaux d’annonces légales de publications qui contribuent à leurs ressources, je voudrais apporter la précision suivante : l’article 4 n’apporte aucun changement aux obligations relatives à la publication de la commande publique. Même si l’article était adopté en l’état, les collectivités qui choisiraient d’utiliser la plateforme Place devraient continuer à publier leurs avis soit au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), soit dans un journal d’annonces légales, soit sur le site de l’acheteur. Sur ce point, rien ne changerait.
Enfin, je veux revenir sur les propos de M. Lam. Vous soulignez d’abord que les dispositions prévues aux alinéas 4 et 5 auraient pour effet d’affecter l’équilibre économique des entreprises qui, parmi les services qu’elles commercialisent, proposent la publication des offres de marché public. Il est vrai que le recours à la plateforme Place est, lui, entièrement gratuit.
Vous alertez ensuite sur un risque de saturation de la plateforme Place. Ce problème a été envisagé, et c’est pour l’éviter que l’article 4 prévoit une mise en application intervenant au plus tard le 31 décembre 2030.
Vous évoquez ensuite un manque à gagner évalué à 20 millions, mais, je le répète, les collectivités ayant recours à la plateforme Place auront toujours l’obligation de faire paraître leurs avis selon les modalités en vigueur.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, je suis avant tout attachée à ce que toute la sphère étatique relève d’un même dispositif. Je reste également attachée à la libre administration des collectivités territoriales, à ce jour privées de la possibilité de recourir à la plateforme Place, que leur ouvrirait l’adoption de l’article en l’état. J’ai néanmoins entendu ce que les uns et les autres souhaitaient porter à notre attention ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Les arguments avancés en faveur de ces amendements procèdent soit d’une incompréhension de la part de certains d’entre vous –⁠ M. le rapporteur invoque ainsi la libre administration des collectivités, alors que la suppression des alinéas 4 et 5 leur ôterait une possibilité, donc une liberté qui devait leur être octroyée, comme Mme la ministre l’a rappelé –, soit d’une volonté de préserver les intérêts des plateformes privées, dans le droit fil de certains arguments entendus hier soir. Dans ce dernier cas, il faut le dire clairement, sans invoquer des arguments fallacieux. (Mme Christelle Petex proteste.)
Les alinéas 4 et 5 ouvrent donc une nouvelle possibilité pour les collectivités, tout en permettant à la plateforme Place de monter en puissance et de se donner les moyens d’accueillir un nombre d’acteurs croissant. S’ils sont supprimés, nous risquons d’être amenés à adopter à nouveau cette disposition dans un, deux ou trois ans, par exemple dans le cadre d’une énième loi de simplification, parce que les collectivités locales, ayant constaté l’attrait de la plateforme, voudraient pouvoir y accéder. Vu le marasme dans lequel nous plonge l’examen de ce texte, auquel nous devrons probablement consacrer des week-ends entiers, simplifions-nous la vie en donnant dès maintenant cette liberté aux collectivités locales ! Je vous invite donc à voter contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Pour ma part, je soutiens ces amendements, car concentrer tous les marchés sur une unique plateforme publique étatique mettrait en grande difficulté une presse quotidienne régionale déjà bien fragile, qui s’acquitte très bien de ce service et joue un rôle d’information important.
Je vois un autre inconvénient au dispositif proposé : nos concitoyens tiennent à prendre connaissance des marchés passés par leur collectivité en lisant la PQR. Quand le conseil départemental refait un collège, un pont ou une route, ils en sont ainsi informés, ce qui tient lieu d’enquête publique. Au contraire, ils ne consulteront pas la plateforme Place pour y chercher, au milieu d’une multitude de marchés passés avec de grandes entreprises, les investissements que leurs collectivités réalisent dans leur territoire.
Par ailleurs, pour nos TPE et PME, le problème n’est pas tant d’accéder aux appels d’offres que d’affronter leur complexité administrative ; c’est là-dessus que nous devons nous concentrer.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je veux juste répondre en trois points à Mme Brulebois, afin de lui apporter quelques précisions. D’abord, l’article 4 tel qu’il est écrit sera générateur de simplification : le dispositif prévu permettra aux entreprises qui ont parfois du mal à accéder à la commande publique d’utiliser un seul profil d’acheteur. La multiplication des profils d’acheteur est une source de complexité pour les entreprises ! Il s’agit donc de faciliter l’accès à la commande publique.
Ensuite, je le répète : le dispositif n’aura aucun effet sur la PQR. Les collectivités territoriales seront toujours dans l’obligation de publier les appels d’offres dans les journaux, et –⁠ que l’on soit bien d’accord – cela ne changera pas ! Les publications se poursuivront dans les mêmes conditions.
Enfin, il est possible de s’abonner, sur la plateforme Place, pour recevoir des notifications : les entreprises pourront se voir notifier les appels d’offres déposés et ce service supplémentaire, qui n’existait pas jusqu’alors, sera gratuit.

La parole est à M. le rapporteur.

Je voulais répondre à Mme Lejeune. Je viens de regarder la définition exacte du terme « fallacieux » : je n’irai pas jusque-là ! (Sourires.) J’ai invoqué deux arguments pour soutenir ces amendements. Le premier n’était peut-être pas tout à fait convaincant mais je voudrais insister sur le second, dont je persiste à croire qu’il est pertinent : il existe des plateformes privées qui font plutôt très bien le travail, si l’on en croit les collectivités. Ce que va faire l’État, c’est créer une concurrence déloyale !

Ah ah ! Dans ce cas, tout ce que fait l’État est source de concurrence déloyale !

En effet, il va proposer, aux frais du contribuable, un service gratuit que des entreprises privées assurent aujourd’hui très bien.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 215, 473 et 2188.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                78
                Contre                12

(Les amendements identiques n^os 215, 473 et 2188 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques n^os 1005 et 1465 tombent.)

La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement n^o 1536.

Nous voulons nous assurer que l’allotissement des marchés publics, c’est-à-dire le principe qui permet de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser les achats publics.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce principe est d’ores et déjà garanti et encadré par le code de la commande publique. De surcroît, la plateforme Place n’est qu’un outil permettant aux acheteurs de déposer leur offre et d’échanger avec les soumissionnaires ; en tant que telle, elle n’a donc pas d’effet sur les choix qu’ils effectuent dans le cadre des marchés publics. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En effet, l’utilisation de la plateforme Place ne change rien aux dispositions législatives existantes en la matière et l’allotissement est déjà prévu dans la loi. Adopter votre amendement comporterait même un risque, car une telle précision pourrait engendrer une interprétation a contrario conduisant à considérer que les marchés non publiés sur la plateforme Place ne sont quant à eux pas soumis au principe de l’allotissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Vous dites que l’amendement est satisfait, mais il est toujours préférable de préciser les choses ! En l’occurrence, il s’agit de garantir le principe d’allotissement, qui est un principe fondamental des marchés publics en vertu duquel ils doivent être divisés en plusieurs parties. Ce n’est évidemment pas du tout un détail, puisque cela permet concrètement aux petites et moyennes entreprises, aux artisans et aux structures de l’économie sociale et solidaire de concourir à égalité avec de plus grandes entreprises. Un artisan, par exemple, pourra concourir sur un lot spécifique, un aspect particulier du marché public, tandis que de très grosses entreprises candidateront sur l’ensemble. Le principe d’allotissement permet donc de garantir la survie de l’emploi local, notamment des artisans.
Nous avons entériné –⁠ et nous y sommes favorables – la création d’une plateforme centralisée pour la commande publique, mais nous devons rester vigilants : cela ne doit pas se traduire par une centralisation des marchés au profit des plus grands groupes. De manière générale, la simplification ne doit pas se faire au prix de plus grandes difficultés pour les très petites, petites et moyennes entreprises. S’assurer que le principe d’allotissement est bien respecté sur cette plateforme, c’est garantir une commande publique plus accessible et plus territorialisée ; c’est pourquoi nous soutenons cet amendement de bon sens.

Sur l’amendement n° 1536, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si personne n’y voit d’inconvénient, je le mets tout de suite aux voix.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                18
                Contre                30

(L’amendement n^o 1536 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1946, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’article 4, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n^o 1946.

Nous avons déjà eu l’occasion, hier, d’évoquer le choix de l’entreprise canadienne CGI pour gérer la plateforme Place. Ce choix a suscité au sein de plusieurs groupes des interrogations liées notamment au risque qu’il peut impliquer en matière d’intelligence économique, en particulier sur des marchés relatifs à la défense. Par exemple, qu’en est-il de l’achat d’hélicoptères par l’armée de terre ? On nous a expliqué qu’aucune entreprise n’avait accès aux données de la plateforme dans leur intégralité, mais il y a tout de même certaines informations qui transitent dessus ! En l’espèce, le choix du prestataire canadien est d’autant plus étonnant que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) n’a pas été saisi en amont.
Par conséquent, le présent amendement vise à ce que la plateforme Place soit désormais gérée par un prestataire français ou européen. C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n^o 1413, que nous avions présenté hier et selon lequel le prestataire devait être français.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez raison, monsieur Renault : nous avons déjà abordé ce point hier soir. Je veux vous redire que la plateforme Place est un système d’information du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : elle appartient au ministère ! Nous avons recours, c’est vrai, à cinq prestataires qui interviennent non pour gérer le système d’information mais pour contribuer à son fonctionnement et à sa maintenance ; quatre sont intégralement français et le dernier est une filiale française d’un groupe canadien. J’ai eu l’occasion de le dire hier à l’un de vos collègues : ces entreprises ont été sélectionnées à l’issue d’un processus qui satisfait tous les critères réglementaires en vigueur. Cela ne pose donc aucune difficulté technique particulière, et j’ai également dit hier que le prestataire auquel vous faites référence ne détient aucun élément relatif aux sources.
Pour revenir à votre amendement, vous mettez également en avant un argument juridique mais, vous le savez, dans le droit européen de la commande publique, les dispositions ou les clauses qui visent à réduire le nombre de candidats ou à imposer une implantation nationale aux opérateurs économiques ne peuvent être retenues, car elles sont contraires au principe de non-discrimination. Votre amendement n’est donc pas conforme au droit : je lui donne un avis défavorable, tout en espérant avoir réussi à vous rassurer tant sur le plan technique qu’en matière juridique.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Étant défavorable à l’amendement, j’irai dans le sens des explications données par la ministre –⁠ elles s’ajoutent à celles fournies hier, déjà très complètes. Elles sont de nature à vous rassurer, collègues du Rassemblement national !
Néanmoins, collègue Renault, il y a quelque chose qui m’interpelle dans votre intervention. Vous avez dit que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale n’a pas été consulté ; comment avez-vous obtenu cette information ? Il serait intéressant que nous le sachions tous. J’ai lu le rapport qui nous est soumis et n’y ai pas trouvé cette information. Si effectivement le SGDSN n’a pas été consulté avant la mise en place de cette plateforme, à mon sens, c’est grave ! J’aimerais donc que vous nous expliquiez comment vous avez obtenu cette information que vous venez de divulguer.

La parole est à M. Matthias Renault.

D’abord, quand Mme la ministre dit que notre amendement est contraire au droit de l’Union européenne, je pense qu’elle fait plutôt référence à l’amendement présenté hier, n^o 1413, qui prévoyait que la plateforme ne puisse être gérée que par un opérateur français. Dans le présent amendement, l’entreprise doit être établie « au sein d’un État membre de l’Union européenne » ; je ne vois donc pas très bien en quoi ce serait contraire au droit européen !
Pour répondre ensuite au collègue Sitzenstuhl, c’est par voie de presse que j’ai obtenu cette information, et plus précisément dans La Lettre. Vous pouvez consulter l’article qui en fait état ! Ce que j’affirme est donc tiré d’une publication de presse ; ce n’est pas une information « Matthias Renault » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il me paraît important de rappeler qu’aucun marché public relatif à la défense ne se trouve sur la plateforme Place.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Renault a évoqué un des points qui cristallisent l’attention à l’article 4 –⁠ dont la suppression, je le rappelle, a été évitée à seulement deux voix près hier. Il y a là un vrai sujet qui n’a d’ailleurs pas seulement été abordé par le groupe RN : je me souviens de l’intervention du collègue Kervran, du groupe Horizons, qui tenait hier à peu près le même discours que M. Renault à l’instant ! À titre personnel –⁠ je ne m’exprime pas, ici, au nom de la commission –, c’est donc un sujet qui me préoccupe également et sur lequel il me semble que certains doutes doivent être levés.
On parle souvent de notre souveraineté numérique et industrielle : il serait bon, à partir de maintenant, d’inscrire dans tous les textes que nous écrirons que les outils numériques utilisés par l’État doivent être 100 % français et mobiliser des entreprises 100 % françaises. Même si je remercie Mme la ministre d’avoir bien voulu nous rassurer par ses explications, je reste très sensible aux arguments développés par M. Renault, comme je l’ai été hier à ceux du collègue Kervran ; à ce titre, j’appelle les collègues à voter en faveur de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1946.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                55
                Contre                38

(L’amendement n^o 1946 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                90
                Contre                26

(L’article 4, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 1117 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

(L’amendement n^o 1117, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 255, 537, 1116, 1282 et 2371.
Sur les amendements n° 255 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement n^o 255.

Plutôt que de multiplier les exceptions sectorielles et dans l’objectif de simplifier la vie économique, l’amendement de M. Vincent Descoeur tend à relever de 40 000 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel un marché, quel qu’en soit l’objet, peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette mesure permettra d’ouvrir plus largement les marchés publics aux TPE-PME, peu familiarisées avec les lourdes procédures de commande publique, et de générer des économies pour l’acheteur en lui ouvrant la possibilité d’adapter les moyens utilisés à la nature de son achat.

L’amendement n^o 537 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1116.

Deux raisons justifient à mes yeux de relever de 40 000 à 100 000 euros le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. Nous le proposons tout d’abord pour envoyer un signal clair aux entreprises et aux collectivités, qui peuvent se perdre dans la multiplicité des seuils, mais nous avons également le souci de simplifier la vie des agents territoriaux et des élus locaux. Le traitement d’un dossier par une commission d’appel d’offres est lourd et chronophage pour les fonctionnaires chargés de préparer la décision et pour les élus qui la prennent. Si on relève le seuil, moins de dossiers passeront devant ces commissions. C’est une vraie mesure de simplification.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 1282.

Cet amendement de Mme Sandrine Runel tend à faire passer de 40 000 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.

L’amendement n^o 2371 de Mme Félicie Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Nous pouvons comprendre l’intention de ces amendements, inspirés par l’association France urbaine, mais tels qu’ils sont rédigés, ils ne donneraient pas les résultats escomptés. S’ils étaient adoptés en l’état, l’article L. 2122-1 du code de la commande publique disposerait ceci : « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes dans les cas fixés par décret en Conseil d’État […].
On pourrait en conclure a contrario qu’en dehors des cas fixés par voie réglementaire, il n’est pas possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce serait introduire une grande confusion dans les articles figurant au titre III du projet de loi. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous souhaitez relever à 100 000 euros pour tous les marchés le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, faisant ainsi écho au rehaussement à 100 000 euros prévu pour les seuls marchés de travaux. Les seuils de publicité et de mise en concurrence fixés par notre droit ne sont pas d’importance secondaire car trois principes constitutionnels les sous-tendent : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, ce qui suppose d’avoir connaissance d’un marché, et la transparence de la procédure. Ce sont des garanties essentielles.
Les seuils actuels ont été fixés sous le contrôle du juge constitutionnel et ils doivent être adaptés à la nature des marchés concernés. Notre droit est plutôt compétitif en la matière puisque le seuil de 40 000 euros établi aujourd’hui pour les marchés de fournitures et de services se situe dans la moyenne européenne. Quant au seuil retenu pour les marchés de travaux, il est dérogatoire. L’étendre à tous les types de marché serait de nature à nous faire encourir un risque d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Sous prétexte de simplifier la vie économique, il ne faudrait pas inaugurer la foire au grand n’importe quoi !

Mais arrêtez donc !

Les règles de publicité et de mise en concurrence n’existent pas pour rien –⁠ Mme la ministre a rappelé les principes constitutionnels qui les fondent. C’est de l’argent public qui est en jeu. Si on relève le seuil à 100 000 euros, cela signifie que des marchés importants pourront être passés dans la plus parfaite opacité.
De surcroît, la publicité n’est pas seulement nécessaire pour garantir l’égalité de traitement, elle est aussi utile pour que, dans les communes, l’opposition municipale soit informée le plus tôt possible des conditions dans lesquelles le marché sera passé. C’est important pour notre vie démocratique de savoir de quelle manière l’argent public est dépensé et pour quel projet, surtout lorsque de tels montants sont en jeu. Or sans publicité et mise en concurrence, la transparence de la procédure ne peut être assurée.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Vous ne m’avez pas convaincu, madame la ministre. Le seuil de 100 000 euros existe déjà dans notre droit. En quoi relever à ce niveau les seuils inférieurs serait-il problématique ? D’autre part, vous avez fait référence à la Constitution mais, que je sache, la Constitution ne fixe pas les seuils des marchés publics, et ce que nous proposons ne va pas à l’encontre des principes que vous avez cités.
Monsieur le rapporteur, je veux bien admettre que la rédaction des amendements n’est pas parfaite mais si vous partagez l’objectif des signataires, ce dont vous n’avez rien dit, vous pourriez en proposer une nouvelle rédaction ou du moins nous indiquer le moyen d’inscrire cette proposition dans le titre III. En tout cas, on ne vous sent pas, aux bancs des commissions et du gouvernement, mus par la volonté d’avancer sur ce sujet.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

C’est vrai, les seuils ne sont pas fixés dans la Constitution et je n’ai fait que rappeler des principes constitutionnels essentiels avec lesquels je ne doute pas que vous soyez d’accord : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence.
Vous dites ne pas comprendre pourquoi le seuil de 100 000 euros retenu pour les marchés de travaux ne pourrait pas être étendu à l’ensemble des marchés. Un marché de travaux de 100 000 euros et un marché de prestations de services de 100 000 euros, ce n’est pas la même chose –⁠ par prestations de services, j’entends des services intellectuels, de maintenance, de fonctionnement ; ce n’est pas la même nature de marché. La preuve en est que le droit européen fait la distinction en établissant des plafonds très différents selon la nature des marchés –⁠ plus de 5 millions d’euros pour les marchés de travaux mais pas plus de 221 000 euros pour les marchés de services.
Le seuil qui a été retenu pour les marchés de travaux est, je le répète, dérogatoire. L’étendre à tous les marchés nous ferait courir un risque d’inconstitutionnalité.

Et de corruption !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 255, 537, 1116, 1282 et 2371.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                89
                Contre                28

(Les amendements identiques n^os 255, 537, 1116, 1282 et 2371 sont adoptés.)

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 1420, 1434 et 1449.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 1420.

Il vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique pour alléger les démarches des candidats, en leur permettant de fournir l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à la candidature par la simple indication de leur numéro de Siret.
Ce nouveau service simplifierait considérablement les démarches des acheteurs et des entreprises, comme l’a fait le dispositif MPS –⁠ marché public simplifié –, dont l’efficacité et la simplicité ne sont plus à prouver.
En effet, rempli automatiquement grâce au numéro de Siret, ce formulaire en ligne permet de bénéficier de la reprise des données d’identité, de la raison sociale, de la forme juridique, du dirigeant principal, du chiffre d’affaires etc. Ce système permet de collecter les attestations et les certificats auprès des administrations de référence. Compte tenu des interfaces de programmation d’application prévues, cette plateforme pourrait garantir la validité des pièces et des certificats fournis par les candidats. Ce serait une véritable mesure de simplification pour les entreprises.

L’amendement n^o 1434 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
L’amendement n^o 1449 de M. Vincent Descoeur l’est également.
Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition est intéressante mais elle est déjà satisfaite par les articles R. 2143-13 et R. 2143-14 du code de la commande publique, en vertu desquels les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage votre préoccupation, madame la députée, qu’un certain nombre de documents puissent être récupérés automatiquement, ce qui simplifierait la vie des entreprises répondant aux appels d’offres en les dispensant de ces tâches matérielles fastidieuses. Cependant, un projet fast track a été lancé dans le cadre de la démarche Dites-le nous une fois et sera bientôt opérationnel. Il permettra aux acheteurs, une fois le numéro Siret de l’entreprise indiqué sur la plateforme Place –⁠ c’est là un nouvel intérêt de cette plateforme, dont je défendais les mérites pour les collectivités territoriales –, de récupérer certaines informations que l’entreprise n’aura donc plus à fournir à nouveau.
Je vous invite par conséquent à retirer les amendements, d’autant que leurs dispositions entrent trop dans le détail pour trouver leur place dans une loi.

(Les amendements identiques n^os 1420, 1434 et 1449 sont adoptés.)

La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir les amendements n^os 567 et 568, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’économie circulaire est désormais une priorité en matière de commande publique : l’article 58 de la loi Agec impose en effet aux acheteurs des objectifs clairs en matière d’achat de produits issus du réemploi et de la réutilisation. Cela implique de leur donner les moyens d’agir efficacement et avec réactivité.
Or les procédures sont lourdes et mal adaptées à ces produits d’occasion –⁠ véhicules, matériel informatique ou équipements sportifs, par exemple –, souvent disponibles de façon ponctuelle et pour des durées très courtes.
De manière simple et pragmatique, et à l’image de ce qui se pratique déjà pour les achats innovants, l’amendement n^o 567 propose de permettre l’acquisition de produits d’occasion ou issu du réemploi et de la réutilisation par une procédure de gré à gré quand la valeur du marché est inférieure à 100 000 euros. Cela permettrait de faciliter les démarches et de sécuriser les échanges entre personnes publiques, par exemple pour la revente de matériel entre établissements de santé.
C’est donc une mesure de bon sens au service d’une commande publique plus agile et plus responsable, pleinement alignée avec nos engagements en matière de transition écologique.
Par ailleurs, depuis 2018, les acheteurs publics peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros. C’est un levier précieux pour ouvrir la commande publique aux start-up ainsi qu’aux TPE-PME innovantes.
Cependant, ce plafond est souvent jugé insuffisant pour certains besoins, notamment lors du passage à plus grande échelle d’une solution innovante ayant déjà fait ses preuves. L’amendement n^o 568  propose donc de porter ce seuil au niveau du seuil européen de procédure formalisée afin d’accroître le nombre de solutions innovantes éligibles à la procédure simplifiée.
C’est une mesure concrète, attendue par les acheteurs comme par les entreprises, qui concrétise l’une des recommandations du rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français » en faveur d’une commande publique plus agile, plus efficace et plus ouverte à l’innovation.

Quel est l’avis de la commission ?

En raison de l’adoption des amendements n^o 255 et identiques, qui ont rehaussé le seuil de la commande publique dispensée d’appel d’offres, ces deux amendements sont satisfaits. Je demande donc leur retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Plusieurs amendements passés et à venir tendent à relever le seuil en deçà duquel un marché est dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables. À propos de ces amendements, et compte tenu de l’adoption de ceux qui tendaient à appliquer aux marchés de service le seuil de 100 000 euros prévu pour les marchés de travaux –⁠ seuil qui, je le répète, est déjà de nature dérogatoire –, je voudrais appeler votre attention sur le risque important d’une censure par le Conseil constitutionnel, qui aurait pour effet de remettre en cause l’ensemble des plafonds ainsi rehaussé.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Madame Tanguy, maintenez-vous les amendements ?

La représentation nationale a tranché ! Je veux bien les retirer, même si je ne vois pas de raison d’y être défavorable.

Nous les reprenons !

(Les amendements n^o 567 et 568 sont adoptés.)

Monsieur Attal, vous votez les amendements du Rassemblement national ?

La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 95, alinéas 3 et 4, du règlement, aux termes desquels une réserve de priorité peut toujours être demandée en cours de séance, ainsi que des dispositions de notre règlement relatives à la clarté et la sincérité des débats parlementaires.
Il a été envisagé que la discussion de ce texte se poursuive lors du week-end de l’Ascension. Les dispositions de son article 15 ter –⁠ probablement les plus connues du projet de loi – concernent un sujet de société majeur, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je demande donc l’examen prioritaire de cet article, si possible dès maintenant, puisque nous sommes nombreux en séance. (Mêmes mouvements.)
J’ajoute que l’examen prioritaire est de droit s’il est demandé par la commission saisie au fond. J’en appelle donc à M. le président de la commission spéciale, qui a merveilleusement piloté nos débats, pour que les Français puissent avoir une explication rapide sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je laisse le président de la commission réfléchir à votre demande. En attendant, je donne la parole à Mme Manon Meunier, inscrite sur l’article.

Nous sommes d’accord pour proroger le régime des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD), même s’ils ne sont pas la panacée. Nous regrettons d’avoir à instaurer ce genre de dispositif consistant à faire assumer par les porteurs de projets et ceux qui entament des travaux une part du financement que la puissance publique devrait prendre en charge.
Chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances, nous votons une augmentation des budgets alloués à la rénovation énergétique. Il y a deux ans, l’enveloppe a été augmentée de 7 milliards, mais cette mesure à disparu, victime du 49.3. Nous ne pouvons que le regretter !
En effet, les économies d’énergie passent en premier lieu par des politiques de rénovation énergétique. Celles-ci doivent bénéficier de financements à la hauteur de l’enjeu et non soutenues à la marge par des dispositifs de paiement différé tels que celui prévu à l’article 4 bis.
Nous voterons cependant cet article car il constitue un moindre mal.

Sur les amendements n^os 1430 et 2401, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1430 et 1435.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 1430.

Il vise à supprimer l’article 4 bis A, qui tend à proroger pour cinq années, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation des MGPEPD dans le domaine des travaux de rénovation énergétique. La passation de MGPEPD constitue en effet une atteinte au principe d’allotissement des marchés publics et un outil de captation de ceux-ci au détriment des très petites entreprises du bâtiment.
Ce dispositif permet à un acheteur de confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur des travaux de performances énergétiques au périmètre très large, que l’article prévoit même d’étendre aux opérations d’autoconsommation individuelle telles que définies à l’article L. 315-1 du code de l’énergie.
Or, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, la division des marchés en plusieurs lots est un outil essentiel pour garantir que les TPE accèdent à la commande publique. Ainsi, cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projet de loi, qui entend précisément soutenir ces entreprises.
Les entreprises artisanales représentent 97 % des entreprises du bâtiment et maillent tous nos territoires. L’absence d’allotissement les priverait d’un accès à des marchés dont la taille est significative puisque le budget de MaPrimeRénov’ a été maintenu à hauteur de 2,4 milliards d’euros pour 2025.

L’amendement n^o 1435 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable : normalement, la commande publique ne permet pas de paiement différé. S’il existe un dispositif dérogatoire, il ne peut concerner la rénovation de l’éclairage public.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Il me semble que ces amendements ne concernent pas l’éclairage public ; les amendements concernant ce sujet seront appelés plus tard dans la discussion.
Ma collègue Manon Meunier l’a dit, les MGPEPD nous semblent destinés à pallier l’incapacité des collectivités à financer des actions pourtant essentielles pour la bifurcation écologique. Ainsi, alors que toutes les communes demandent le maintien du fonds verts pour pouvoir mener à bien des projets de rénovation, ce fonds a fait l’objet de coupes à hauteur de 1,5 milliard.
En revanche, je n’ai pas très bien compris en quoi les MGPEPD iraient à l’encontre du principe de l’allotissement et donc des intérêts des TPE-PME du secteur du bâtiment, phénomènes sur lesquels alerte notre collègue Brulebois.
Pour ce que j’en sais, les MGPEPD peuvent concerner des projets de toutes tailles et bénéficier aussi aux plus petites entreprises du secteur du bâtiment –⁠ ce qui est bien sûr très important. Faute d’obtenir une clarification sur ce point, nous voterons plutôt contre ces amendements : il tendent à remettre en cause un dispositif qui, certes, n’est qu’un palliatif, mais avec lequel il faut vivre en attendant que des sommes significatives permettent à nos collectivités de soutenir la bifurcation écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements n^os 1430 et 1435.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                61
                Contre                38

(Les amendements identiques n^os 1430 et 1435 sont adoptés. En conséquence, l’article 4 bis A est supprimé.)

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Sur votre conseil, monsieur le président, j’ai pris le temps de réfléchir à la demande exprimée par notre collègue Pierre Meurin.
Je propose qu’au terme de l’examen de l’article 4 bis, nous suspendions la séance afin de réunir l’ensemble des représentants des groupes et des membres du bureau de la commission spéciale pour déterminer si cette demande peut faire l’objet d’un consensus au sein du bureau et, idéalement, obtenir l’accord d’une majorité des groupes de l’Assemblée.

Vous me le rappellerez. Nous entamons l’examen de l’article 4 bis.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.