Première séance du lundi 05 mai 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n^os 439, 1360).

La parole est à Mme Julie Delpech, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, des progrès considérables ont été réalisés pour assurer une scolarisation de qualité à tous les enfants, en prenant en compte les besoins plus spécifiques de certains d’entre eux.
Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé depuis 2006. Cette forte augmentation a été permise par le renforcement considérable de l’accompagnement humain, avec près de 132 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aujourd’hui, contre 41 000 il y a une décennie.
Depuis 2017, notre majorité s’est résolument engagée pour faire de l’école inclusive une priorité. Nous avons posé des jalons importants, qui ont permis de structurer une réponse plus adaptée et plus juste aux besoins des enfants en situation de handicap.
Sous l’impulsion du président de la République, nous avons pratiquement doublé le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles ordinaires, passé de 260 000 en 2017 à plus de 490 000 aujourd’hui. Cette augmentation a été soutenue par la loi du 27 mai 2024 permettant la prise en charge par l’État des AESH sur le temps de pause méridienne. Nous avons également revalorisé et stabilisé le statut de ces derniers, en favorisant leur professionnalisation et en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement sur des temps de formation et de concertation avec les équipes pédagogiques.
Nous avons investi massivement dans la création de dispositifs Ulis –⁠ unités localisées pour l’inclusion scolaire – et de postes d’enseignants spécialisés. Ainsi, sur le plan financier, le budget de l’école inclusive a plus que doublé depuis 2017, passant de 2,1 milliards d’euros à 4,6 milliards d’euros en 2025.
Sur le plan pédagogique, la formation des enseignants comprend désormais un volet consacré à l’inclusion scolaire, sous la forme d’un module de vingt-cinq heures au sein de leur formation initiale, qui doit être porté à cinquante heures à la rentrée prochaine. De plus, la plateforme Cap école inclusive propose des ressources pédagogiques numériques immédiatement utilisables en classe pour faciliter la scolarisation de tous les élèves.
Cependant, nous savons que ces avancées ne suffisent pas. Je prends donc la parole pour vous présenter une proposition de loi qui, je le crois sincèrement, peut contribuer à faire progresser notre école vers davantage de justice, de cohérence et d’humanité.
Ce texte vise à renforcer le parcours inclusif des enfants en situation de handicap et, plus largement, de tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Si le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés progresse incontestablement, c’est aussi un défi permanent, car, derrière ces chiffres, il y a des réalités de terrain complexes et parfois douloureuses.
Tout d’abord, il faut mentionner la complexité des parcours pour les familles, qui témoignent encore trop souvent d’un sentiment de parcours du combattant. Les démarches administratives pour obtenir des aides et des aménagements restant lourdes et répétitives, un travail de simplification des procédures est nécessaire, afin d’alléger la charge qui repose sur les familles et d’accélérer la réponse aux besoins des enfants.
Ensuite, l’adaptation pédagogique doit être encore renforcée. En effet, la charge de l’adaptation repose beaucoup sur les AESH et les élèves eux-mêmes. Il faudrait inverser cette logique pour proposer des solutions pédagogiques qui rendent l’école accessible à tous les enfants.
Cette situation est due à plusieurs facteurs : une dépendance trop importante à l’accompagnement humain, une formation encore insuffisante des personnels, notamment des enseignants, qui expriment souvent leurs difficultés face à des besoins éducatifs auxquels ils ne savent pas toujours répondre en raison d’un manque d’outils et de formations spécifiques, ainsi qu’un cloisonnement entre les métiers.
Il paraît donc indispensable de renforcer la formation des enseignants à l’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et d’encourager une plus grande coopération entre les différents métiers entourant ces enfants, du temps scolaire au temps périscolaire.
Enfin, le troisième défi réside dans le manque de suivi et de données consolidées relatives aux politiques publiques de l’inclusion scolaire, comme le constatait la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2024 sur l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Il est difficile d’évaluer les résultats de la politique d’inclusion scolaire, notamment en matière de performance scolaire ou de trajectoires d’insertion, sans disposer de données statistiques complètes et de données qualitatives.
Le pilotage de cette politique publique en est rendu plus complexe, même si des structures de pilotage et de concertation existent, à l’instar des comités départementaux de suivi de l’école inclusive (CDSEI) ou du comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI). Les premiers ont un fonctionnement inégal : si certains peuvent jouer un rôle structurant de pilotage, d’autres se limitent à un simple état des lieux.
Quant au CNSEI, coprésidé par les ministres de l’éducation nationale et du handicap, il s’agit d’un lieu d’impulsion de la politique d’inclusion scolaire qui a pâti, depuis sa création en 2019, du manque de régularité de ses réunions. À ce titre, je ne peux que saluer l’engagement pris par Mmes les ministres Élisabeth Borne et Charlotte Parmentier-Lecocq de réunir ce comité tous les six mois, afin d’instaurer un suivi national régulier des progrès de l’école inclusive.
Le constat est donc là : il faut rendre les parcours plus lisibles et plus souples pour les familles, plus fluides pour les professionnels et, avant tout, plus efficaces pour les enfants. Car c’est bien de cela qu’il est question : l’intérêt de l’enfant.
Cette proposition de loi repose sur trois objectifs très opérationnels. Le premier est la généralisation du livret de parcours inclusif (LPI), une application numérique destinée à centraliser les informations relatives au parcours des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Cet outil fait consensus parmi les professionnels et les représentants des parents d’élèves. Pourtant, malgré une augmentation de 69 % des ouvertures de LPI au cours de la dernière année scolaire, son déploiement et son usage effectif restent encore limités. Le dispositif aurait dû être généralisé à la rentrée scolaire 2022, mais cela n’a pas été le cas, ce qui a pour conséquence une utilisation très inégale du dossier. Son déploiement dépend de la bonne volonté des équipes et parfois de l’initiative individuelle d’un chef d’établissement ou d’un enseignant référent.
Nous proposons donc de le rendre systématique pour tous les enfants à besoins éducatifs particuliers, qu’ils aient ou non une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cela permettra un meilleur suivi dans le temps, notamment lors des transitions entre l’école et le collège, ainsi qu’entre le collège et le lycée, une meilleure lisibilité pour les familles et une véritable traçabilité des aménagements pédagogiques. Cette mesure bénéficiera aussi aux équipes éducatives, souvent en manque de repères à l’arrivée d’un nouvel élève.
Le deuxième objectif est de mieux évaluer pour mieux agir. Depuis trop longtemps, nous avançons avec des données parcellaires, souvent anciennes ou peu comparables. Il est impossible d’ajuster nos politiques sans disposer d’une photographie claire, à jour et complète de la réalité de l’inclusion scolaire.
Nous proposons donc que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport détaillé, en amont de l’examen des textes budgétaires. Ce rapport devra comporter des données quantitatives et qualitatives, qui sont indispensables pour orienter nos décisions budgétaires, identifier les territoires en tension, mesurer l’efficacité des dispositifs et anticiper les besoins. L’école inclusive ne peut pas reposer sur une intuition ou un affichage. Elle doit s’appuyer sur une évaluation rigoureuse et transparente, dont le Parlement doit être pleinement partie prenante.
Le troisième objectif, sans doute le plus structurant, est d’améliorer la formation. Aujourd’hui, trop peu de professionnels sont formés aux besoins éducatifs particuliers et, lorsqu’ils le sont, c’est souvent de manière cloisonnée, sans coordination entre les différents corps de métier.
C’est pourquoi cette proposition de loi prévoit la mise en place de formations pluricatégorielles et interministérielles, afin de lutter contre les cloisonnements entre les différents métiers qui interviennent dans l’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers –⁠ le secteur éducatif, le médico-social et le périscolaire. Réalisées sur une base annuelle, ces formations croisées devraient favoriser la création d’une culture de travail commune à l’ensemble des acteurs et améliorer la coopération entre eux, dans le but de proposer un meilleur accompagnement et une plus grande adaptation pédagogique aux enfants concernés.
Cette proposition de loi n’est pas un texte technique : elle manifeste une volonté de cohérence. Nous avons inscrit dans la loi que l’école était inclusive. Nous avons reconnu à chaque enfant le droit d’être scolarisé dans l’école de son quartier. Nous avons créé des dispositifs, recruté des AESH et accompagné l’évolution des mentalités. Malgré cela, l’application concrète de ces principes reste trop inégale, trop fragile, trop dépendante des ressources locales.
Il ne s’agit ni de tout reconstruire ni de tout réinventer, mais de solidifier, d’outiller et de rendre lisible les dispositifs existants. Ce texte ne prétend pas tout régler, mais il peut changer beaucoup de choses. Évidemment, au-delà des avancées proposées, il est nécessaire d’engager une réflexion plus large sur la continuité du parcours de l’enfant à besoins éducatifs particuliers.
L’inclusion ne peut se limiter au seul temps scolaire : elle doit intégrer l’ensemble des temps de vie de l’enfant, qu’il s’agisse des temps périscolaires, extrascolaires ou de l’articulation avec les temps médicaux, sociaux ou familiaux. Cette approche globale est indispensable pour construire un véritable parcours inclusif, sans rupture, fondé sur une coopération renforcée entre tous les acteurs.
Je vous invite donc à examiner ce texte avec la responsabilité qui est la nôtre et à lui apporter votre soutien. La société inclusive commence à l’école. Ce que nous faisons pour les enfants d’aujourd’hui façonne le monde que nous construisons pour demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je remercie Mme la rapporteure Julie Delpech et les soixante-dix-neuf députés cosignataires de porter à l’ordre du jour cette proposition de loi qui traite d’un sujet majeur, au cœur de notre pacte républicain : le parcours des élèves en situation de handicap et, plus généralement, des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Tout commence à l’école : c’est là que se jouent l’avenir de tous les enfants, leur accès au savoir, à l’autonomie et à l’épanouissement. Le gouvernement, sous l’impulsion du président de la République, est engagé avec détermination, depuis 2017, pour améliorer l’inclusion des élèves en situation de handicap. En 2017, nous accueillions 320 000 élèves à besoins particuliers ; aujourd’hui, ils sont 520 000. En 2017, 2 milliards d’euros étaient consacrés à l’école inclusive ; aujourd’hui, 4,5 milliards d’euros –⁠ plus du double – sont investis pour accompagner la progression du nombre d’élèves à besoins particuliers scolarisés.
Cet engagement massif a permis d’étendre le maillage des dispositifs Ulis, avec plus de 11 000 dispositifs répartis de façon équilibrée entre le premier et le second degré, au bénéfice de près de 124 000 élèves. L’effort se poursuit grâce à la création de 300 dispositifs Ulis supplémentaires chaque année. L’objectif est de renforcer leur présence, notamment dans les lycées professionnels, afin de garantir à chaque jeune une formation et une insertion adaptées.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, nous avons créé, en lien avec le secteur médico-social, des unités d’enseignement en maternelle et en élémentaire autisme, les UEMA et UEEA, désormais présentes dans chaque département. Nous menons également un effort constant en vue de soutenir nos élèves grâce au recrutement massif d’AESH, dont le nombre est passé de 93 000 en 2017 à 143 000 en 2024. Notre politique suppose une action résolue : dispositifs ciblés, outils de suivi personnalisés, attention renforcée à la formation et aux conditions de travail des personnels éducatifs. Elle repose également sur une collaboration étroite avec les familles et une coordination renforcée entre temps scolaire et périscolaire, afin d’assurer la continuité des parcours.
Cette proposition de loi est donc bienvenue, en tant qu’elle vise à relever les défis dont fait état le rapport « L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », publié en septembre 2024 par la Cour des comptes. Parmi ces défis persistants, citons la complexité, pour les familles, des démarches administratives ; l’insuffisance de la coordination entre éducation nationale et secteur médico-social ; le besoin d’outils renforcés qu’ont les enseignants et accompagnants ; les inégalités en matière de supports pédagogiques, d’accessibilité des locaux. Ces constats sont aussi les nôtres : c’est pourquoi nous travaillons étroitement avec la ministre chargée de l’autonomie et du handicap. Si certaines de ses dispositions sont, paradoxalement, de nature réglementaire, le texte reste susceptible de permettre des avancées structurantes –⁠ je pense en particulier aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).
L’article 1^er vise ainsi à renforcer un suivi individualisé en généralisant le LPI. Depuis le dépôt du texte, en octobre 2024, des progrès notables ont été réalisés : nous avions à l’époque 309 000 de ces livrets, contre 450 000 aujourd’hui, dont 70 % concernent le premier degré. Grâce à une application numérique spécifique, le LPI centralise les informations ayant trait au parcours de l’élève, aux aménagements pratiqués, à ses besoins, et propose des plans adaptés à la nature de ces derniers, qui peuvent être passagers ou relever de troubles reconnus par les MDPH ; celles-ci peuvent désormais y déposer les projets personnalisés de scolarisation, les familles y accéder par l’intermédiaire d’un système d’information. En étendant cette pratique à tous les élèves en difficulté, nous évitons toute stigmatisation et nous assurons un suivi de classe en classe, d’établissement en établissement.
La dynamique de ce dispositif témoigne que les équipes éducatives et leurs partenaires se le sont approprié ; néanmoins, pour garantir l’équité territoriale, assurer la continuité des parcours et inscrire durablement le LPI dans le fonctionnement de l’école inclusive, sa généralisation doit être confortée par un fondement législatif clair. Voter en faveur de cet article revient à ancrer juridiquement un outil éprouvé, sécuriser son utilisation, affirmer son rôle structurant en matière d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, enfin permettre, à l’échelle nationale, sa montée en charge cohérente et progressive. Cette mesure répond à un impératif d’efficacité, de simplification pour les familles, de coordination entre les acteurs.
L’article 2 vise à améliorer le pilotage de la politique d’inclusion scolaire en développant la collecte et l’exploitation des données : afin de garantir le droit à l’éducation, l’égalité des chances, afin de piloter et ajuster les dispositifs, d’adapter les moyens aux besoins, de mesurer les progrès, un suivi national de la scolarisation des élèves concernés est indispensable. Des données précieuses, quantitatives et qualitatives, existent déjà –⁠ les CDSEI réunissent deux fois par an l’ensemble des acteurs en vue d’établir un état des lieux –, mais elles méritent d’être mieux valorisées au niveau national. Aussi, je salue le fait que la commission ait préféré un rapport annuel à un nouvel observatoire, dont la création aurait été contraire à notre volonté de simplification.
L’article 3 prévoit de renforcer les compétences des équipes éducatives par des formations conjointes. Ce levier favorisera la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants, améliorera la qualité de l’accompagnement, ancrera la culture de l’inclusion dans les pratiques quotidiennes. Dans le cadre de la formation initiale, le nombre minimal des heures consacrées aux élèves à besoins particuliers passe de 25 à 50 ; dans celui de la formation continue, 8 à 10 % des plans académiques sont consacrés à la prise en compte des besoins spécifiques des élèves. La notion d’accessibilité des apprentissages devra constituer un axe de toutes les formations proposées. De plus, nous expérimentons d’ores et déjà des formations croisées entre personnels de l’éducation nationale et du médico-social. Aussi le gouvernement soutient-il pleinement cette mesure.
Enfin, en complément des travaux de la commission, je souhaiterais, par l’amendement n^o 69, portant article additionnel après l’article 3, proposer à votre assemblée d’intégrer au code de l’éducation les PAS, lesquels offrent, au sein des établissements, un cadre d’action renforcé et coordonné. Les premiers retours au sujet de ces pôles d’appui sont positifs : c’est la matérialisation d’une collaboration renforcée entre éducation nationale et acteurs du médico-social, en vue de garantir à chaque élève concerné un accompagnement adapté, lisible, aux délais compatibles avec les exigences de la scolarisation, dans le respect du principe d’égalité en matière d’accès à l’école.
Ce texte nous permettra d’aller plus loin ensemble, au service d’une école véritablement inclusive, fidèle à notre exigence républicaine d’égalité et de fraternité. C’est pourquoi le gouvernement a demandé son examen en procédure accélérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Céline Calvez, suppléant Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.

Avant toute chose, je tiens à remercier la rapporteure de son initiative et les membres de la commission de leur travail. Je saisis cette occasion de réaffirmer mon soutien aux familles, de redire que l’épanouissement de leurs enfants constitue notre boussole commune. Je remercie également les acteurs de terrain, élus, associations, mais aussi professionnels de l’éducation nationale, du secteur médico-social et des services de l’État, dont l’expertise, la détermination, l’engagement sont à l’origine des avancées que nous défendons aujourd’hui. L’inclusion des personnes handicapées nécessite de dépasser les clivages politiques : je salue le fait que cette proposition de loi ait été inscrite à l’ordre du jour lors d’une semaine transpartisane à l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs dans cette perspective que je consacrerai demain au handicap une première réunion de travail législatif transpartisan, à laquelle sont conviés tous les groupes de l’Assemblée et du Sénat, à la suite de l’initiative des députés Sébastien Saint-Pasteur, Antoine Vermorel-Marques et Christine Le Nabour, dont 175 autres parlementaires ont cosigné la tribune « Handicap : réinventons notre façon de faire la loi ! ». C’est tous ensemble que nous pourrons avancer vers une société pleinement inclusive.
Depuis la loi fondatrice du 11 février 2005, qui instaurait un droit à la scolarisation en milieu ordinaire, notre pays a accompli des progrès significatifs. En 2005, 150 000 élèves souffrant d’un handicap étaient scolarisés dans les établissements de droit commun ; ils sont aujourd’hui près de 520 000. Ce chiffre témoigne d’un changement de regard, d’un changement de cap. L’école inclusive progresse. Il ne s’agit plus de choisir entre l’école et le médico-social : la première passe d’abord, avec l’appui du second, gradué en fonction des besoins. La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, et moi-même partageons la conviction que ce soutien du médico-social à l’école, dans l’école, est nécessaire ; nous renforçons à chaque rentrée les dispositifs, les moyens humains, permettant que se conjuguent les gestes des professionnels du secteur et des personnels de l’éducation nationale.
Conformément à l’engagement du président de la République, les chiffres manifestent des progrès concrets en faveur des élèves, des familles. La dernière Conférence nationale du handicap (CNH) a conforté les investissements en la matière : 400 millions d’euros supplémentaires pour l’école inclusive, autant pour les enfants, 110 millions pour le repérage et l’intervention précoces. Depuis 2017, les Ulis sont passés de 8 620 à plus de 11 000, les indispensables AESH de 55 000 à 85 000 équivalents temps plein (ETP), soit 140 000 professionnels au service de 333 000 élèves. Grâce à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, nous avons en outre, toujours depuis 2017, créé 326 UEMA, 158 UEEA, et investi plus de 100 professeurs ressources « troubles du neurodéveloppement ». Dans le cadre du plan « 50 000 solutions », annoncé par le président de la République, nous poursuivons la création de places au sein des instituts médico-éducatifs (IME), mais aussi l’élaboration de nouvelles réponses visant à ce que de jeunes adultes libèrent leur place en sortant de ces mêmes instituts. D’ici à la fin de l’année, 15 000 solutions, représentant 270 millions d’euros, auront été créées, et près de 8 700 à destination de nos enfants.
Ce cheminement reste exigeant, car scolariser ne suffit pas : il faut accueillir, accompagner, adapter. Tel est l’esprit du plan concernant la transformation de l’offre médico-sociale, qui permet le déploiement de professionnels dans les établissements scolaires et facilite la coordination des parcours. Tel est également l’esprit des PAS, modèle inédit de coopération entre éducation nationale et acteurs médico-sociaux : 100 sont en fonctionnement, d’autres en voie de création dans des territoires comme La Réunion, la Meuse, le Vaucluse, la collectivité européenne d’Alsace, afin que nous en comptions près de 500 à la rentrée prochaine.
La proposition de loi vise à compléter ces dispositifs. L’instauration du LPI pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers, prévue par l’article 1^er, facilitera le suivi de ces besoins de l’enfant tout au long de sa scolarité. De la même manière, le « rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers » que prévoit l’article 2 constituera un outil supplémentaire d’identification des besoins, d’évaluation des écarts territoriaux, qu’il nous faudra corriger. Nous devons également former davantage. L’inclusion n’est pas seulement une question d’organisation, mais une culture, un engagement, une responsabilité collective. C’est en ce sens que l’article 3 vise à autoriser enseignants et professionnels à « bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins » des élèves concernés.
Vous l’aurez compris, les dispositions prévues vont dans le bon sens. Elles nous engagent à continuer, mieux faire, aller plus loin, pour que chaque enfant ait pleinement sa place à l’école. Le gouvernement se prononcera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Céline Calvez, suppléant Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Nous avons aujourd’hui l’occasion de franchir une nouvelle étape décisive pour notre école en la dotant d’un véritable parcours inclusif, cohérent et lisible pour les élèves en situation de handicap. La proposition de loi de Julie Delpech, examinée la semaine dernière par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre assemblée, constitue un levier considérable de consolidation d’une politique de conviction affirmée depuis 2005. En effet, si les principes de l’école inclusive sont largement partagés et déployés depuis vingt ans, leur mise en œuvre sur le terrain reste encore inégale et parfois fragile.
Trop souvent, vous l’avez dit, madame la rapporteure, le chemin vers une scolarité adaptée ressemble à une course d’obstacles en raison de démarches administratives longues, de cloisonnements et d’une coordination insuffisante entre les acteurs. Face à cela, notre rôle est de simplifier, de structurer et de fluidifier. Ce sont précisément les objectifs de cette proposition de loi, qui repose sur trois exigences claires : une meilleure lisibilité des parcours, une formation plus cohérente des professionnels et un pilotage plus transparent des politiques d’inclusion.
Il apparaît dès lors essentiel de poursuivre nos efforts en faveur de l’inclusion scolaire dans la continuité des avancées concrètes enregistrées depuis 2017. Nous avons vu se déployer une application massive de l’inclusion scolaire : Mmes les ministres l’ont rappelé, plus de 520 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire en 2025, alors qu’ils n’étaient que 300 000 en 2017, soit une augmentation de près de 75 %. Ce progrès incontestable est porté par l’engagement de tous au quotidien et par celui de l’État dans l’accompagnement humain.
Cet accompagnement repose sur le travail de près de 140 000 AESH actuellement, contre 82 000 en 2017. Le rôle essentiel de ces professionnels s’est vu profondément renforcé par des investissements massifs, à poursuivre, et par différentes transformations structurelles : des formations, des contrats plus longs et une prise en charge financière pendant la pause méridienne. Cette évolution marque une reconnaissance attendue de leur professionnalisation et une amélioration concrète de leur condition.
La multiplication des ressources humaines ne saurait pour autant suffire. Nous devons aussi garantir l’accès des ressources humaines mobilisées aux informations concernant les élèves. Tel est le sens de la généralisation du LPI, une application numérique qui centralise les informations relatives aux aménagements et au suivi mis en place pour l’élève. Le LPI répond à une réalité de terrain éprouvée : les enseignants, les AESH et les familles ont besoin d’un outil unique, accessible et partagé. À ce titre, il a été décidé en commission d’élargir son usage à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers, et non plus seulement aux élèves en situation de handicap. Le livret de parcours inclusif permettra ainsi d’assurer la continuité entre le temps scolaire et le temps périscolaire en reconnaissant que l’inclusion ne se limite pas à la salle de classe. Les professionnels intervenant hors du temps scolaire pourront ainsi accéder aux informations du livret pour garantir un accompagnement sans rupture.
Autre point essentiel : la formation. Le texte initial proposait d’ouvrir la formation des AESH aux enseignants volontaires. Il a été décidé en commission d’aller plus loin en proposant désormais une logique de formations croisées, pluriprofessionnelles et centrées sur l’enfant. Enseignants, AESH, personnels médico-sociaux, animateurs périscolaires : tous doivent pouvoir se former ensemble, échanger sur leurs pratiques et construire une culture partagée de l’inclusion. C’est ainsi que nous casserons les silos et que nous favoriserons une action cohérente autour de chaque parcours.
Enfin, pour que l’inclusion scolaire ne soit pas une politique sans boussole, elle doit s’appuyer sur un suivi rigoureux. Celui-ci est déjà bien réel, mais la commission a souhaité renforcer l’évaluation des différentes mesures en proposant une solution alternative à la création d’un observatoire national : la remise obligatoire au Parlement, par le gouvernement, d’un rapport sur le sujet avant chaque débat budgétaire. Ce rapport, nourri par les comités départementaux de suivi de l’école inclusive, que je salue, et par les données des services existants, permettra, chaque année, d’évaluer concrètement la mise en œuvre de cette politique, d’identifier les écarts territoriaux et de mesurer l’impact réel des mesures adoptées.
Mes chers collègues, adopter ce texte, c’est renforcer un choix de société : celui de l’inclusion et d’une école pour tous, qui accueille, qui s’adapte et qui accompagne, une école qui ne laisse personne au bord du chemin. Je vous invite donc à voter avec détermination pour la proposition de loi.

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

L’école de la République ne peut se satisfaire d’être une école de l’exclusion ; c’est pourtant ce qu’elle est. Aux premières lueurs de notre République, notre système scolaire fut érigé en pilier essentiel du pacte républicain : une école émancipatrice, une école pour toutes et tous. Pourtant, 150 ans après l’introduction du principe d’une école obligatoire pour tous les enfants, quel constat d’échec ! Parce qu’ils sont handicapés, en 2025, certains enfants n’ont toujours pas accès à la même école que les autres. Seuls 27 % des élèves handicapés ont plus de douze heures d’éducation par semaine et un quart n’ont même pas accès à l’école. Rendez-vous compte : un enfant handicapé sur quatre n’a pas accès à l’éducation dans notre pays ! C’est une rupture d’égalité, une rupture de notre pacte républicain.
Alors que nous partageons tous ce constat –⁠ vous le partagez aussi, madame la rapporteure –, de quoi débattons-nous aujourd’hui ? De la généralisation du livret de parcours inclusif, de l’instauration d’un rapport annuel et de la possibilité donnée aux enseignants de suivre des formations. Tout ça, c’est très bien, mais on a un peu le sentiment d’avoir été roulé dans la farine.
En effet, lorsqu’on lit le titre initial de votre proposition de loi –⁠ « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » –, on se dit qu’enfin une proposition de loi va parler des AESH et de la manière d’améliorer leurs conditions de travail et l’accompagnement des enfants. On se dit qu’enfin des mesures vont être prises pour améliorer l’accessibilité des bâtiments pour que tous les enfants puissent entrer dans l’école et participer aux temps périscolaires. On se dit qu’enfin un volet significatif sur la formation des enseignants et la formation continue des AESH va être prévu. On se dit qu’enfin des dispositifs vont être créés pour renforcer la coordination et la communication entre l’éducation nationale et les MDPH. Mais rien de tout cela ne se trouve dans votre proposition de loi, ce qui est bien décevant !
Il est invraisemblable que l’on ne parle jamais de l’accompagnement humain dans le texte. Les accompagnantes, puisque ce sont généralement des femmes, sont en sous-effectif et très peu payées ; elles se voient souvent imposer des temps partiels, sont corvéables à merci, dispersées entre plusieurs établissements, contraintes de suivre différents élèves en même temps. Collègues macronistes, si dans ce texte vous ne vouliez pas parler des AESH –⁠ puisque, vous l’avez compris, ce sont d’elles que je parle –, pourquoi ne vous êtes-vous pas saisis de notre proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH ? Trop cher, à la poubelle, tant pis pour les élèves !
La proposition de loi n’aborde pas non plus la question des infrastructures et de leur accessibilité, qu’il s’agisse des bâtiments publics, des transports permettant d’accéder à l’école ou bien même des logements dans lesquels vivent les enfants. Là encore, par sectarisme, la Macronie refuse la mise à l’ordre du jour de ma proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et que dire de votre proposition aberrante d’instaurer des pôles d’appui à la scolarité ? Ce dispositif permettra uniquement de gérer le manque de moyens au lieu de répondre aux besoins réels. Après les pôles inclusifs d’accompagnement localisé (Pial), chargés d’organiser la pénurie de personnel, voici un nouvel outil pour gérer l’insuffisance des ressources. Cette idée relève d’une vision purement comptable et conduira à une véritable catastrophe pour le personnel et pour les élèves handicapés, et surtout à un retour en arrière de vingt ans en matière d’inclusion.
Depuis la loi de 2005 qui a consacré le droit à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire, l’expérience de ces élèves est amère. Les moyens humains et financiers manquent, la formation des enseignants manque, la volonté politique des gouvernements successifs manque. Cette proposition de loi agit comme un pansement sur une école inclusive en train de craquer. Après des années de politique austéritaire et de maltraitance institutionnelle du personnel scolaire, le texte révèle toute votre hypocrisie.
Nous voterons pour cette maigre proposition de loi, mais nous attendons maintenant des actes concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

Il y a vingt ans, notre pays faisait un grand pas en avant vers l’égalité en garantissant à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire et de bénéficier de l’accompagnement d’une équipe de professionnels pour assurer le suivi de sa scolarité. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, 520 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. C’est 390 000 de plus qu’en 2005. Pour les accueillir et les accompagner, nous avons été capables de déployer sur l’ensemble du territoire national 11 000 unités localisées pour l’inclusion scolaire, 282 unités d’enseignement en maternelle autisme, 84 unités d’enseignement élémentaire autisme et 16 pôles d’enseignement pour jeunes sourds (PEJS). Enfin, le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap a considérablement augmenté, pour atteindre 90 000 ETP actuellement.
Si beaucoup a été fait ces vingt dernières années pour garantir à nos enfants le droit à l’éducation et à l’égale instruction consacré par la loi du 11 février 2005, mais aussi par plusieurs conventions internationales signées et ratifiées par la France, comme celle des droits des personnes handicapées ou celle des droits de l’enfant, le chemin est encore long pour que nous puissions réellement parler d’école inclusive. Malheureusement, en effet, les chiffres de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers sont en trompe-l’œil.
Si le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés a augmenté, 23 % d’entre eux ne le sont toujours pas, 28 % ont accès à moins de six heures d’enseignement par semaine et seulement 27 % à plus de douze heures hebdomadaires. Qui prend en charge ces enfants quand ils ne sont pas à l’école ? Leurs parents. J’ajoute que 11 000 enfants attendent toujours une place en institut médico-éducatif. En Seine-Maritime, ils sont 1 800, avec un délai d’attente de six à sept ans. Qui prend en charge ces enfants quand ils ne sont ni à l’école ni en institut spécialisé ? Leurs parents. Ces retards très importants nuisent évidemment à l’inclusion effective des élèves dans un espace de socialisation adapté et nous empêchent d’envisager pour demain une véritable société inclusive.
Notre pays bafoue encore trop les droits des enfants à besoins éducatifs particuliers et cette proposition de loi n’apporte malheureusement pas suffisamment de réponses concrètes. Qu’attendent les familles et les professionnels, à la lumière des chiffres que je viens de rappeler : l’inscription dans la proposition de loi d’un livret de parcours inclusif déjà existant et qui peine à se généraliser, ou un véritable changement systémique qui se matérialiserait par davantage de moyens, de coopération et de formation ? Alors que l’ordre du jour de l’Assemblée est saturé, je regrette que nous ayons à débattre d’une proposition de loi qui ne s’attaque pas aux véritables réformes.
Le défi est de changer de braquet sans braquer les communautés éducatives, qui ont connu de grandes difficultés au cours des dernières années par manque de moyens supplémentaires d’accompagnement. Peut-être aurions-nous pu profiter de cette proposition de loi pour doter les AESH d’un véritable cadre de missions, d’une activité à temps plein dignement rémunérée et d’une formation adaptée. Cette profession plafonne aujourd’hui à vingt-sept heures hebdomadaires et 965 euros net mensuels. Elle est trop souvent exercée par des femmes, condamnées à la précarité. Nous aurions pu profiter de ce texte pour renforcer la présence des secteurs médico-éducatif et médico-social au sein des établissements scolaires afin de développer la coopération autour d’un objectif commun : le droit à l’instruction pour tous. Nous aurions pu aussi consolider le maillage du territoire en renforçant la présence des PEJS, des UEEA et des Ulis.
Bien sûr, tout n’est pas à jeter dans cette proposition de loi, qui permettra, grâce au débat que nous avons eu en commission, de mieux former les professionnels, notamment les enseignants. L’objectif n’est évidemment pas de faire de ces derniers des spécialistes du handicap, mais de leur permettre de développer des supports pédagogiques universels, accessibles à toutes et à tous. Je salue l’évolution du texte en ce sens, car c’est bien de la coopération entre les enseignants, les accompagnants, les personnels médico-sociaux et les parents que nous avons besoin pour engager un changement systémique. Mais, honnêtement, avions-nous besoin d’une proposition de loi pour agir sur les programmes de formation académique ? Je ne le crois pas.
Vous l’aurez compris, les députés socialistes voteront pour cette proposition de loi, mais ils demandent que le prochain budget dédié à la formation des AESH ne soit pas divisé par deux, comme cette année, et que la formation intercatégorielle soit garantie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Vingt ans après le vote de la première grande loi « handicap » dans notre pays, un texte majeur qui ouvrait la voie de l’école inclusive, force est de constater qu’une deuxième étape est aujourd’hui nécessaire pour que la réalité du terrain corresponde à l’intention de nos lois. Le combat mené par le président de la République Jacques Chirac pour garantir aux personnes handicapées une égalité de chances et de traitement a porté ses fruits dans tous les domaines de la vie, mais il y a encore beaucoup à faire.
En particulier, des progrès restent à accomplir dans le domaine de l’école, où les besoins sont grands, les attentes fortes, et les situations de détresse encore trop vives.
Alors que la loi dispose déjà clairement que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale », nous connaissons le désarroi des familles qui se sentent abandonnées par l’État dans l’accompagnement de leurs enfants handicapés. C’est pourquoi il est heureux que notre assemblée examine cette proposition de loi transpartisane qui vise à redresser la situation.
Le sentiment d’urgence est partagé au-delà des clivages, ainsi qu’en témoignent les multiples initiatives parlementaires sur le sujet. Le groupe Droite républicaine, fidèle à ses engagements de longue date en la matière, prend sa part. Je rappelle l’existence de deux propositions de loi déposées par mes collègues Alexandra Martin et Corentin Le Fur, dont nous souhaitons ardemment l’inscription à l’ordre du jour.
La première, visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, propose de renforcer la formation des enseignants et des AESH de manière décisive.
La seconde, visant une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, propose de créer un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les professionnels concernés. Cette mesure, qui contribuerait à améliorer grandement l’attractivité de ce métier essentiel, est attendue de longue date.
Je souhaite que nous puissions débattre rapidement de ces deux textes concrets et ambitieux pour l’inclusion de nos enfants handicapés.
Notre groupe votera naturellement en faveur de la proposition de loi qui nous est soumise : elle permet en effet de réelles avancées en termes de suivi et de formation, ce que nous saluons. Pour autant, l’adoption de ce texte de loi ne résoudra pas l’ensemble des problématiques évoquées. La situation est trop dégradée, 1’urgence trop prégnante, pour cesser le combat. L’idéal de l’école inclusive est trop important pour ne demeurer qu’un objectif à demi réalisé, qu’une intention rattrapée par la dureté du réel.
Compte tenu de la prise de conscience collective de notre société et de cette assemblée sur la question, je veux croire que nous aurons ici d’autres rendez-vous pour continuer de bâtir dans les actes cette belle promesse républicaine.

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Vingt ans après la loi de 2005, nous avons été nombreux à souligner l’important retard de la France et le manque d’ambition des politiques publiques visant à assurer l’effectivité de l’inclusion des personnes en situation de handicap. L’école et le système éducatif ne font malheureusement pas exception, c’est pourquoi il est important que nous puissions légiférer sur l’inclusion scolaire.
Pourtant, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux, tant s’en faut. Alors que son objectif est de renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, elle ne mentionne à aucun moment la situation des AESH, pourtant essentiels pour assurer l’inclusion scolaire.
Les AESH souffrent du mépris des politiques publiques, d’une absence de statut, d’une rémunération honteusement faible, d’emplois du temps hachés et partagés entre plusieurs établissements sans aucune autre forme de cohérence que celle visant à réaliser des économies d’échelle et alors même que certains personnels ne sont pas véhiculés.
Le manque d’AESH, leur absence de statut ou de formation est l’une des causes majeures de l’ineffectivité de l’accès à l’éducation pour de nombreux élèves en situation de handicap.
Ces personnels se sont mobilisés il y a quelques mois. Nous avons été nombreux, dans différents groupes politiques, à soutenir leurs revendications, et le groupe Écologiste et social les soutient toujours.
Non content d’ignorer la situation des AESH dans le texte, le gouvernement a déposé en dernière minute des amendements visant à généraliser les PAS, que nous découvrons deux ou trois heures avant d’en débattre dans l’hémicycle. Ce ne sont pas des conditions de travail acceptables.

Eh non !

Cela témoigne, une nouvelle fois, de la volonté d’imposer des idées qui peuvent être délétères tout en se passant du débat parlementaire.
Cette proposition de loi ne mentionne pas non plus le bâti scolaire, alors que de nombreux établissements sont inadaptés à l’accueil et à l’apprentissage dans de bonnes conditions des élèves en situation de handicap. Les classes françaises sont les plus chargées d’Europe. Il n’y a parfois ni table ni chaise pour les AESH qui accompagnent les élèves.
Pas un mot non plus sur les conditions de travail du corps éducatif, qui freinent pourtant considérablement la capacité de nos enseignants à pouvoir réaliser un accompagnement personnalisé pour les élèves qui en ont besoin. L’Italie, précurseure dans le domaine, a trois fois plus d’équivalents temps plein que la France. Sur qui repose ce travail supplémentaire ? Sur les personnels, et en premier lieu sur les enseignantes et les enseignants.
Alors que le texte initial visait déjà bien en dessous de la cible, les travaux en commission ont encore abaissé les ambitions de certaines dispositions de cette proposition de loi. Ainsi, le texte qui prévoyait à l’origine la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, qui aurait permis d’illustrer et de chiffrer précisément le manque d’ambition de nos politiques publiques, ne prévoit désormais plus que la production d’un rapport annuel. Bien entendu, nous faisons confiance au gouvernement pour qu’il critique sa propre action !
En somme, le texte dont nous débattons prévoit trois dispositions principales : un livret de parcours inclusif, dispositif existant mais perfectible ; un rapport annuel remis par le gouvernement ; une possibilité de formation pour les professionnels, déjà existante mais dont l’efficacité est remise en question faute de budget et de moyens humains.
Nous débattons donc d’une proposition de loi insuffisamment ambitieuse, qui ne prévoit pas les moyens nécessaires. Alors que l’inclusion scolaire est un sujet majeur pour des milliers d’enfants, de familles, d’enseignants et de personnels, nous nous contentons de déclarations de principe.
Ce texte pourrait être amélioré par l’adoption d’amendements pertinents. Je vous encourage à les voter.
Je suis fort triste que vous ne vous rendiez pas compte de la maltraitance institutionnelle pour les enfants, pour les enseignants et pour l’ensemble des personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

La parole est à Mme Sophie Mette.

Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure Julie Delpech de porter à l’attention de cet hémicycle un sujet aussi crucial que l’inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Leur accompagnement s’est fortement accru ces dernières années, avec près de 140 000 AESH aujourd’hui. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à 519 000 en 2024. Des dispositifs se sont également développés, tels que les Ulis et les Pial. Nous pouvons –⁠ et nous devons – cependant faire mieux et mieux faire.
L’engagement en faveur de l’école inclusive a été réaffirmé lors de la Conférence nationale du handicap tenue en avril 2023, qui a ouvert l’acte II de l’école inclusive. Les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de la société civile y ont renouvelé leur volonté commune de rendre effectifs les droits des élèves en situation de handicap. À nous de les accompagner. En cela, cette proposition de loi est une étape.
Le texte comporte quatre articles pour trois mesures nouvelles, essentiellement de nature réglementaire. Le dernier article renvoie au financement de ces mesures.
S’il est urgent de maîtriser nos finances publiques, les dispositifs dont nous parlons s’annoncent peu coûteux et doivent être défendus. J’avais déjà eu l’occasion de le rappeler lors de nos discussions en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je tiens par ailleurs à souligner la qualité de ces débats.
La proposition de loi a été adoptée en commission avec de nombreuses modifications visant à compléter ou à réécrire certains points.
La mesure concernant la généralisation du livret de parcours inclusif a vu son champ s’élargir. Son déploiement a accumulé du retard ; il est important d’y remédier, mais aussi de renforcer cet outil d’échange entre les professionnels. Désormais, le livret de parcours inclusif devra constituer un réel outil de consultation pour accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers tout au long de leur scolarité.
L’article 2 prévoyait la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Nous nous sommes entendus sur notre volonté d’éviter une redondance avec les comités départementaux de suivi de l’école inclusive, pour une plus grande efficacité et une meilleure gestion des deniers publics. Dès lors, en lieu et place de cet observatoire, le gouvernement devra produire un rapport annuel permettant de rendre compte de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Enfin, l’article 3 entendait ouvrir aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les AESH. Il a été décidé d’ouvrir une formation pluricatégorielle et interministérielle pour tous les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers. Nous le saluons. Elle donnera lieu à un accompagnement structuré avec des ressources et des temps de concertation au sein des établissements, ce qui permettra de favoriser une approche collective dans l’accompagnement des élèves concernés.
Le groupe Les Démocrates a participé aux discussions et se réjouit des avancées réalisées. Nous abordons le débat en séance publique dans le même état d’esprit.
Nous appelons chacun à soutenir ce texte qui est de nature à améliorer l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, même s’il ne résoudra pas tout.
Je conclus en citant un rapport que j’ai corédigé avec notre collègue Yannick Monnet, député du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à évaluer les politiques publiques destinées à favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap.
Certaines des recommandations formulées dans ce rapport d’évaluation rejoignent notre sujet du jour –⁠ je pense notamment à celle visant à développer l’offre de livres en Falc (facile à lire et à comprendre) et en braille mise à disposition des élèves et des enseignants, en particulier dans les lycées.
Il reste beaucoup à faire en matière d’inclusion à l’école. Je renouvelle donc mon appel au gouvernement et à tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale comme du Sénat : nous avons le devoir de nous accorder sur ces sujets qui comptent parmi les plus importants pour notre jeunesse.

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Je souhaite saluer le travail rigoureux engagé par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble des membres de la commission, qui a abouti à un texte qui permettra de renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins particuliers.
Depuis près de vingt ans, notre pays s’est engagé dans une transformation profonde de son système éducatif, guidée par une double exigence de justice et d’égalité. La loi du 11 février 2005 en a été le fondement. Elle a reconnu de manière claire et irréversible le droit de chaque enfant à être scolarisé dans l’école de la République, quels que soient ses besoins, quelles que soient ses particularités.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nous sommes passés de 155 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire en 2006 à près de 520 000 aujourd’hui. L’accompagnement humain a suivi cette dynamique, avec près de 140 000 AESH mobilisés sur le territoire. Entre 2017 et 2024, près de 2 600 Ulis ont vu le jour, ce qui a porté leur nombre à près de 11 000.
Malgré ces avancées indéniables, nous ne pouvons ignorer les difficultés persistantes qui jalonnent encore le quotidien de ces élèves et de leurs familles.
Les parcours sont encore trop souvent discontinus, faute d’une articulation suffisante entre l’éducation nationale et le secteur médico-social. Les délais de diagnostic et de mise en place des accompagnements sont trop longs. Les équipes pédagogiques manquent parfois des outils et des formations nécessaires pour répondre à la diversité des besoins. Les inégalités territoriales en matière de ressources humaines, d’accessibilité et de matériel pédagogique restent criantes.
Une expérimentation des pôles d’appui à la scolarité, évolution des Pial, a été menée dans quatre départements et semble donner satisfaction. Il serait sans doute bénéfique d’élargir ce dispositif afin de favoriser une meilleure articulation entre le médico-social et l’éducation nationale.
Notre responsabilité est de ne pas nous satisfaire de ces constats. L’école doit accueillir ; elle doit surtout accompagner, faire grandir et permettre à chacun de réussir. C’est dans cet esprit que s’inscrit cette proposition de loi, qui ne prétend pas tout résoudre, mais agit avec pragmatisme sur des leviers concrets.
Le premier, c’est la généralisation du livret numérique de suivi pour tous les élèves en situation de handicap : ce document centralisera toutes les données essentielles à l’accompagnement –⁠ diagnostic, aménagement pédagogique, interventions professionnelles, objectifs éducatifs. Il apportera plus de fluidité, plus de transparence, plus d’efficacité dans les échanges entre les acteurs, tout en sécurisant le secret médical.
Le deuxième, c’est celui de la montée en compétence des équipes éducatives. Une nouvelle formation sera proposée, ouverte à la fois aux enseignants et aux AESH. Cette démarche favorisera non seulement une meilleure compréhension mutuelle, mais aussi une montée en compétence partagée, au service de tous les élèves.
Enfin, un consensus a été trouvé en commission pour remplacer l’observatoire national initialement prévu par une obligation de remise de rapport. Ce choix plus sobre contribue à la maîtrise des dépenses publiques tout en permettant un suivi rigoureux et exigeant. Ce rapport, fondé sur des données à la fois quantitatives et qualitatives, devra rendre compte du parcours de scolarisation, de formation et d’insertion. Il identifiera les réussites, mais aussi les freins, les zones d’ombre et les disparités territoriales.
Le groupe Horizons & indépendants est convaincu que ce texte constitue une avancée significative. Il contribue à renforcer, préciser et élargir l’ambition d’une école inclusive : l’école doit être un lieu de réussite pour chacune et chacun.

La parole est à M. Salvatore Castiglione.

Depuis vingt ans et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la France s’est résolument tournée vers l’école inclusive, incarnation s’il en est de notre modèle républicain et de l’égalité des citoyens. Des progrès considérables ont été accomplis pour assurer une scolarisation de qualité de tous les élèves, notamment par la prise en compte des besoins plus spécifiques de certains.
Mais reconnaître ces progrès implique aussi de reconnaître ce qu’il reste à faire pour garantir le droit à la scolarisation de tous les élèves. Notre groupe ne peut que déplorer la coordination encore insuffisante entre les secteurs éducatif et médico-social, qui entraîne une prise en charge parfois inadaptée pour les élèves et rend plus difficile le parcours des familles.
Ces dernières rencontrent en effet de graves difficultés dans les demandes de prise en charge qu’elles formulent auprès des MDPH, et les délais de diagnostic et d’établissement des accompagnements sont encore très longs. Renforcer la fluidité et la communication entre tous les acteurs impliqués dans l’accompagnement des élèves est certainement une priorité. Le livret de parcours inclusif a d’ailleurs été conçu comme tel en 2020 et aurait dû être généralisé dès 2021 ; il est temps qu’il le soit. C’est ce que propose cette proposition de loi. Cela implique toutefois de régler les difficultés de mise en œuvre technique et de nombreux dysfonctionnements.
Il faudra aussi veiller à ne pas restreindre son champ aux seuls élèves dont le handicap est reconnu : il doit être proposé à tous les élèves à besoins éducatifs particuliers, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous devons travailler à ce que tous les élèves en situation de handicap en bénéficient, sans exclure ceux qui en ont besoin –⁠ d’autant que les diagnostics sont parfois très longs. Nous nous félicitons donc de l’adoption en commission d’un amendement que nous défendions également et qui vise à substituer à l’appellation « élèves en situation de handicap » l’expression « enfants à besoins éducatifs particuliers ».
Notre école inclusive repose largement sur les personnels de l’éducation nationale, au premier rang desquels les enseignants et les AESH. Ceux-ci sont pourtant démunis pour offrir une action pédagogique de qualité : il y a trop d’enfants par classe, les supports pédagogiques adaptés manquent et les équipements nécessaires sont insuffisants.
Notre groupe continue de militer pour une pleine reconnaissance du métier d’AESH. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur statut, une meilleure organisation de leur temps de travail et une plus grande intégration au sein des équipes pédagogiques.
Cela passe aussi par une meilleure formation. Aujourd’hui, les soixante heures de formation initiale d’adaptation au poste ne sont pas effectivement suivies, et elles ne le sont jamais avant la prise de poste. Cette formation est en outre insuffisante et trop peu concrète. Elle doit surtout être complétée par une véritable formation continue, d’autant que les AESH doivent accompagner des élèves à différents niveaux, ayant chacun des besoins spécifiques. Cela est d’ailleurs aussi vrai pour les enseignants.
Par conséquent, si notre groupe partage l’objectif de l’article 3, il s’interroge sur l’ouverture de cette formation aux seuls enseignants volontaires. Il paraîtrait plus efficace de renforcer les dispositifs de formation initiale et continue proposés aux personnels éducatifs, et d’imaginer des modules de formations intermétiers, notamment entre accompagnants et enseignants.
Il faut aussi renforcer l’attractivité de la certification des enseignants, afin d’améliorer la couverture des besoins en matière d’affectation des enseignants spécialisés.
Enfin, la présente proposition de loi souligne un point essentiel : l’absence des données qui permettraient d’évaluer correctement notre politique de scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment s’agissant des actions pourtant essentielles des collectivités territoriales. Ces chiffres permettraient une meilleure planification des besoins en termes d’accessibilité des bâtiments et des ressources humaines.
Sans que la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle soit la solution parfaite, il est nécessaire de remédier à cette situation. Notre groupe suggère de s’appuyer sur une base de données à visée statistique, incluant le médico-social, grâce à la généralisation de l’identifiant national élève mis en place en 2022.
Malgré ces petits écueils, le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi qui permettra des avancées vers une école toujours plus inclusive.

La parole est à M. Yannick Monnet.

La loi du 11 février 2005 a marqué une étape décisive dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Son article 2 garantit « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ».
Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés augmente d’année en année : entre 2004 et 2022, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 134 000 à 430 000. Au nombre de 140 000, les accompagnants de ces élèves sont devenus ces dernières années les principaux acteurs de l’école inclusive. Grâce à l’action quotidienne de ces hommes, et surtout de ces femmes, l’intégration des enfants et adolescents au sein de l’éducation nationale se construit progressivement.
Néanmoins, faute de moyens humains et matériels, le droit fondamental à la scolarité de tous les enfants est encore loin d’être pleinement respecté. J’en veux pour preuve le terrible jeu de chaises musicales qui conduit les services départementaux de l’éducation nationale à répartir la pénurie d’une école à l’autre. Dans ma circonscription de l’Allier, on prend sur les moyens du petit Nathan pour aider un autre enfant dans une commune voisine.
Oui, de nombreux défis doivent encore être relevés pour garantir à chaque élève en situation de handicap un parcours adapté et un accompagnement personnalisé tout au long de sa scolarité. La proposition de loi que nous examinons tente de répondre à une partie de ces difficultés.
Nous soutenons l’article 1^er, qui vise à généraliser le livret inclusif, surtout après l’adoption en commission d’amendements qui ont précisé et sécurisé le recours à ce dispositif.
Nous étions favorables à la création d’un observatoire national de la scolarisation des personnes en situation de handicap, prévue à l’article 2 de la version initiale de ce texte. Demandée de longue date par les associations, cette instance aurait permis de collecter des données quantitatives et qualitatives fiables sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Rappelons que la fragilité de l’école inclusive réside aussi dans la comptabilisation incertaine des étudiants en situation de handicap. Ce nombre n’est pas connu avec certitude, car seuls sont comptés les élèves qui bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation –⁠ et même pour ces derniers, les besoins sont souvent mal évalués.
Nous regrettons donc que malgré ces besoins réels, la rapporteure ait décidé de céder au dogme antiétatique de la droite, en substituant à l’observatoire un simple rapport gouvernemental. Nous le savions déjà, les engagements du centre, de la droite et du gouvernement en faveur de l’école inclusive ne sont que des éléments de langage. La suppression de cet observatoire en commission marque un véritable recul, tant de l’ambition que des moyens alloués à cette politique publique.
La nouvelle rédaction de l’article 3 nous semble également problématique. Si nous pouvons être favorables à la formation des personnels aux problèmes d’accueil des élèves en situation de handicap, nous croyons aussi que, dans un contexte marqué par le criant manque de moyens destinés à l’accompagnement humain, la dilution des compétences des AESH dans celles de l’ensemble du personnel fait courir le risque d’une déprofessionnalisation.
La précarité des AESH explique les difficultés que rencontrent beaucoup d’enfants pour bénéficier de l’accompagnement et de l’encadrement auxquels ils ont droit. Leur rémunération est inférieure au seuil de pauvreté, avec une moyenne mensuelle nette de 800 euros, sans perspective d’évolution.
Chers collègues de la majorité, soyons clairs. Ce n’est pas en faisant des économies sur le dos des élèves et de leurs familles que vous parviendrez à faire progresser l’intégration des élèves en situation de handicap. Arrêtez les effets d’annonce et travaillez enfin pour obtenir une revalorisation salariale et une reconnaissance professionnelle des AESH. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

En 2005, la République s’est honorée en ouvrant le chantier de l’égalité du droit de tous les enfants à une scolarité émancipatrice. Sujet grave et sensible s’il en est, la scolarisation des enfants en situation de handicap demeure cependant, vingt ans plus tard, un chantier où tant reste à faire.
Si le texte qui nous est soumis ne suffira pas à mener à bien cette vaste entreprise, il n’en contient pas moins des mesures qui pourraient s’avérer utiles. Le groupe UDR votera en sa faveur.
Ainsi, la généralisation du livret de parcours inclusif, prévu à l’article 1^er, rendu accessible aux enseignants par la commission, apportera davantage de coordination –⁠ espérons qu’elle n’apportera pas, comme trop souvent, davantage de démarches connexes.
En effet, l’un des défis prioritaires qu’il nous faut relever, dans l’intérêt des familles, est une lutte déterminée pour alléger le parcours du combattant auquel trop de parents sont encore confrontés. Délais de traitement des dossiers, multiplicité des interlocuteurs et des démarches, manque de coordination entre secteurs, instabilité des accompagnements, manque de places au sein des établissements spécialisés : trop d’embûches demeurent sur le chemin des familles, auxquelles l’État devrait pourtant garantir simplicité, clarté et efficacité.
Si cette proposition de loi ne répondra pas à toutes ces questions, elle n’en a pas moins la vertu d’aller dans le bon sens et d’ouvrir le débat.
Le groupe UDR salue également l’apport notable des travaux de la commission, qui a supprimé le projet d’observatoire national prévu par le texte initial. S’il nous faut reconnaître un déficit global de données qui ne permet pas de documenter et d’évaluer la scolarisation des élèves en situation de handicap, comme le soulignait la Cour des comptes en 2024, nous ne pensons pas que ce déficit ait besoin d’être comblé par un énième comité, alors même que des supports administratifs existent déjà pour satisfaire ce besoin.
Nous saluons donc la nouvelle rédaction de l’article 2 qui, en prévoyant un rapport annuel remis au Parlement, comblera cet incompréhensible déficit d’information et de suivi et nous permettra de jeter un regard neuf et informé sur les éventuelles défaillances de notre système d’inclusion.
Soutenant le texte dans son ensemble, et la majorité de ses articles, le groupe UDR s’abstiendra cependant sur l’article 3, dont la version initiale prévoyait d’ouvrir aux enseignants la formation, pourtant déjà lacunaire, des AESH, au prix d’une confusion des fonctions. Cela aurait justifié, de notre part, un rejet pur et simple de l’article.
Si la nouvelle version adoptée en commission va moins loin dans cette confusion des fonctions, elle n’en fait pas moins porter une nouvelle charge de formation et de responsabilités sur les enseignants, pourtant déjà soumis à un nombre incalculable d’obligations et de dispositifs de formation. À nos yeux, il est indispensable de se souvenir que les professeurs sont des professeurs et les AESH des AESH. Ce dont la scolarisation en milieu ordinaire a besoin, c’est d’une formation adaptée, et digne de ce nom, de tous les AESH, accompagnée d’une juste valorisation sociale et financière.
L’article 3 nous semble donc manquer ce but, pourtant primordial, et emporter un risque de confusion des fonctions qui pourrait demain justifier, compte tenu de la formation des professeurs, qu’on exige d’eux qu’ils endossent la double casquette d’enseignant et d’AESH, dispensant définitivement ceux qui auraient souhaité le faire de traiter la question du statut et de la formation de ces derniers.
Le groupe UDR souhaite enfin rappeler que la grande et légitime ambition d’une école vraiment inclusive ne doit pas se confondre avec le choix politique d’un modèle unique de scolarisation en milieu ordinaire. Chaque enfant en situation de handicap doit en effet recevoir une solution adaptée, individualisée, librement choisie par sa famille, sur les conseils des milieux éducatifs et médico-sociaux.
Selon nous, la liberté des familles doit demeurer le pivot des politiques d’inclusion ; l’État doit la garantir en proposant une offre solide et plurielle de dispositifs et de structures d’accompagnement. Nous avons le devoir impérieux et urgent de pallier le manque de places en instituts spécialisés, IME ou Itep (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques), qu’exemplifient tant de parcours dramatiques de familles ballottées de démarches innombrables en listes d’attente.
Chaque enfant en situation de handicap doit pouvoir trouver une place dans notre système scolaire, qu’il soit scolarisé en milieu ordinaire ou en milieu adapté. C’est seulement en étant à la hauteur de cette exigence que nous pourrons tenir, demain, la promesse de l’inclusion scolaire faite il y a vingt ans à toutes ces familles qui attendent encore sa concrétisation. À l’occasion de ce débat, nous leur adressons, unanimement, notre soutien et notre solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Emmanuel Macron avait annoncé en avril 2023 un acte II de l’école inclusive. Deux ans plus tard, où en est-on ? Les promesses de Gabriel Attal, Nicole Belloubet et Fadila Khattabi, tout comme les comités interministériels, ont sombré avec leurs gouvernements, dissous eux aussi.
Les témoignages qui affluent sur les réseaux sociaux en disent long sur le quotidien des familles d’enfants handicapés et sur leur parcours du combattant en 2025 : dossiers himalayesques à constituer, interlocuteurs impossibles à identifier, droits et aides essentielles difficiles à obtenir, délais de réponse interminables qui retardent la scolarisation, ce à quoi s’ajoute le manque de places dans les instituts médico-éducatifs ou dans les classes spécialisées.
Si le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé entre 2006 et 2022, on est encore très loin du compte et des promesses de l’école inclusive. Depuis plus de vingt ans, cette dernière repose largement sur les AESH, personnels précaires, sommairement formés et dont le salaire moyen est inférieur à 900 euros. Il faut valoriser ce métier et le développer : nous avons besoin de plus d’AESH, un objectif auquel cette proposition de loi ne répond pas. Selon plusieurs enquêtes, les conditions d’accueil à l’école des enfants handicapés ne sont pas satisfaisantes pour les enseignants et peuvent même devenir une source de souffrance au travail.
De trop nombreux enfants sont laissés aujourd’hui sans solution. Leurs familles se tournent alors vers le privé quand elles le peuvent financièrement, faute de réponse du service public. Dans le même temps, l’école à la maison est le plus souvent proscrite.
Face à cette situation, le groupe Rassemblement national soutient ce texte, sans illusions. Nous approuvons les nouvelles mesures adoptées en commission, à l’exception de l’article 3, mais nous restons réalistes. La réussite de l’école inclusive exige la création de nouvelles Ulis et de milliers de places en établissements spécialisés, une meilleure reconnaissance institutionnelle des initiatives locales, publiques comme privées, et un grand plan pour l’accès à la scolarité des enfants touchés par le handicap, plan que le Rassemblement national appelle de ses vœux.
Si nous devons faciliter l’insertion professionnelle des adultes handicapés, nous devons d’abord assurer une véritable intégration scolaire des enfants souffrant de handicaps. Lorsque les moyens sont réunis, c’est un petit et même un très grand plus pour les enfants concernés, mais aussi pour les autres élèves scolarisés avec eux. Nous sommes aux côtés des familles et des enfants pour donner une chance réelle à ceux qui n’ont pas eu, parfois dès leur naissance, la même chance que les autres.
Je profite de la discussion générale de ce texte qui concerne les enfants pour rappeler le scandale que constitue l’absence d’interlocuteur dédié au gouvernement sur la cause de l’enfance : pas de ministre, pas de secrétaire d’État, juste un très vaste ministère fourre-tout, celui de Catherine Vautrin. La nouvelle haute-commissaire nommée par Emmanuel Macron, Sarah El Haïry, est aux abonnés absents. Elle vient d’ailleurs d’annoncer sa candidature à la mairie de Nantes. Les enfants attendront !
Depuis la nomination de votre gouvernement en décembre 2024, nous n’avons aucun interlocuteur, alors que se multiplient en France les scandales qui touchent à la protection de l’enfance. Il est bien loin le temps où Emmanuel Macron promettait de faire de l’enfance une grande cause nationale ! Voilà la place que le gouvernement Bayrou accorde aux enfants : moins que rien et en dessous de tout –⁠ mais là, cela se voit plus que jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Graziella Melchior.

Il y a vingt ans était adoptée la loi pour l’égalité des droits et des chances, qui défendait des principes forts tels que le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale pour toute personne en situation de handicap. Les bases de l’école inclusive, ainsi posées, ont été renforcées en 2013 par la loi de refondation de l’école, qui inscrit à l’article 1^er du code de l’éducation le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.
De fait, l’école inclusive dit beaucoup de ce que nous sommes, de notre pays et de nos valeurs républicaines, au premier rang desquelles l’égalité des droits. Afin que ces grands principes deviennent des réalités, le président de la République avait fait de l’inclusion scolaire l’un de ses engagements prioritaires en 2017. Depuis, c’est l’un des combats chers à notre groupe et nous sommes nombreux à continuer de défendre cet objectif. Ainsi, en vingt ans, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés a été multiplié par quatre, passant d’environ 130 000 en 2005 à 520 000 en 2025, selon les estimations du ministère.
Pour permettre cette mutation fondamentale, le nombre d’AESH a fortement augmenté, passant de 41 000 à 132 000 en dix ans. L’accueil et le suivi des enfants ont donc été améliorés. Parallèlement, la reconnaissance du travail des AESH a été renforcée –⁠ l’objectif de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures a été réaffirmé lors de la Conférence nationale du handicap de 2023. L’an dernier, la proposition de loi Vial, consacrant la prise en charge par l’État de leur rémunération durant le temps de la pause méridienne, a été adoptée.
Néanmoins, nous le savons bien, ces chiffres flatteurs masquent des parcours souvent complexes pour les familles. Ces derniers mois, j’ai eu l’occasion de vous solliciter à plusieurs reprises, madame la ministre, concernant l’application laborieuse dans mon département, le Finistère, de la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH durant le temps de la pause méridienne. L’organisation du temps méridien a en effet laissé les maires, les directrices et directeurs d’établissements, et surtout les familles, dans des situations impossibles. À la suite de nos discussions, j’ai toutefois bon espoir que cela soit réglé à la rentrée prochaine.
Je veux avoir une pensée pour tous ces parents qui se démènent au quotidien, parfois au détriment de leur propre équilibre personnel, pour que leurs enfants puissent bénéficier de leurs pleins droits. Je veux leur dire qu’au-delà des querelles partisanes, nous sommes nombreux ici à nous engager pour que leurs enfants puissent suivre une scolarité normale, apprendre dans des conditions dignes, grandir et s’épanouir pour devenir des citoyens respectés dans leurs droits.
En vue d’améliorer les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Julie Delpech, que je remercie pour son engagement sincère et sa détermination. Ce texte agit sur trois leviers principaux afin de remédier à des problèmes récurrents.
Le premier concerne le livret du parcours inclusif. Cette application accessible depuis la rentrée 2023 est destinée à centraliser les informations relatives aux élèves à besoins particuliers. Elle vise notamment à éviter aux parents d’avoir sans cesse à fournir tel ou tel document. Si le principe du LPI fait consensus, force est de constater qu’il souffre aujourd’hui d’une méconnaissance de la part des familles comme des personnels de l’éducation nationale. L’article 1^er prévoit sa systématisation tout en renforçant la protection des données personnelles de l’élève. L’examen en commission a également permis de le rendre accessible aux AESH.
L’article 2, modifié en commission, inscrit dans la loi la remise d’un rapport annuel dressant un état de l’inclusion scolaire à partir de données quantitatives et qualitatives permettant d’éclairer les pouvoirs publics –⁠ pour continuer de progresser en matière d’inclusion, nous avons besoin de données et d’évaluation. L’article 3, modifié en commission, prévoit une formation interministérielle et pluricatégorielle destinée à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Je salue l’annonce de la ministre Élisabeth Borne concernant le doublement du volume horaire du module relatif à l’école inclusive dans la formation des enseignants –⁠ il passera de vingt-cinq à cinquante heures. Néanmoins, alors que le nombre d’enfants et leurs besoins spécifiques ne cessent d’évoluer, il est nécessaire également d’adapter la formation des AESH. En outre, la question des conditions de travail reste posée –⁠ elle fera sûrement l’objet de travaux ultérieurs.
Parce que les parcours des enfants en situation de handicap et de leurs parents sont parfois semés d’embûches, parce que les chiffres ne reflètent pas toujours ces réalités, et parce que nous avons encore beaucoup à faire en matière de formation, notre groupe soutiendra cette proposition de loi pragmatique et de bon sens, qui contribuera à améliorer le parcours de ces élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Lionel Vuibert.

Il y a des débats dans cette assemblée où l’on parle chiffres, dispositifs, réglementations. Et puis il y a des débats comme celui-ci, où l’on parle enfants, école, humanité. Aujourd’hui, je veux évoquer une réalité que chacun ici connaît, directement ou indirectement : celle des élèves en situation de handicap qui, chaque matin, franchissent les portes de l’école avec courage et volonté, avec appréhension parfois, et celle de tous les professionnels qui les accompagnent –⁠ enseignants, AESH, chefs d’établissements, personnels éducatifs et médico-sociaux, personnels des collectivités territoriales.
Ce sont eux, les véritables artisans de l’école inclusive ; ce sont eux qui, dans les salles de classe, dans les couloirs des établissements, sur le temps scolaire ou extrascolaire, font tenir un modèle éducatif que l’on proclame dans nos textes, mais qu’ils traduisent au quotidien dans les faits. Or, nous devons le reconnaître, nos équipes éducatives font face à de fortes attentes, parfois avec des moyens encore trop limités. Ce n’est pas une question de volonté : l’immense majorité des enseignants, des AESH, des personnels éducatifs, s’engage chaque jour avec conviction en faveur de l’inclusion. Ils n’ont pas besoin qu’on leur rappelle pourquoi c’est important ; ils le savent, ils y croient, et surtout, ils la mettent en œuvre au quotidien, souvent dans des conditions complexes.
Ce qu’ils attendent aujourd’hui, ce n’est pas un discours de plus, mais un soutien satisfaisant : du temps pour s’organiser, des formations adaptées, une meilleure coordination et une reconnaissance réelle de leur rôle indispensable –⁠ et surtout, les conditions nécessaires pour exercer leur mission avec sérénité et efficacité.
Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Mais au-delà du texte lui-même, je veux saluer les femmes et les hommes qui rendent chaque jour l’inclusion possible. Ce sont eux qui, sur le terrain, accompagnent les élèves avec engagement, souvent dans des conditions exigeantes. Il est important de mieux reconnaître la place qu’ils occupent déjà dans la réussite éducative et de leur permettre de la consolider dans la durée ; de reconnaître leur rôle, leur savoir-faire et leur capacité à adapter, à coopérer et à créer du lien. L’inclusion ne se décrète pas de Paris, sur ces bancs, mais se construit localement et patiemment dans la relation humaine et la coordination.
Ce texte ouvre une voie. À nous de veiller à ce qu’elle soit suivie d’effets, dans chacun de nos établissements, de la maternelle au lycée, et sur l’ensemble du territoire. L’école inclusive ne se résume pas à une case cochée sur un formulaire MDPH. Elle commence par un regard, une posture, une relation humaine. Elle commence par une phrase simple : « Tu as ta place ici. » Cette phrase, c’est l’ensemble de la communauté éducative réunie autour de l’élève qui la rend réelle.
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est qu’un levier. Ce qui fera la différence, c’est notre capacité à assumer collectivement une priorité politique claire : ne jamais laisser seuls les professionnels de l’inclusion. En effet, lorsqu’on soutient un enseignant, on soutient toute une classe ; lorsqu’on forme un enseignant, on libère le potentiel d’un élève ; lorsqu’on reconnaît le travail de terrain, on donne à la République les moyens de tenir sa promesse.
Il n’y a pas d’école de la République sans confiance dans ceux qui la font vivre. Je voterai ce texte car chaque enfant, quelle que soit sa condition, a le droit fondamental d’accéder à une éducation de qualité et adaptée à ses besoins, et de s’épanouir pleinement au sein de nos établissements scolaires. En renforçant les moyens, en formant davantage les équipes éducatives et en développant des dispositifs inclusifs, nous construisons une école plus juste, plus solidaire et plus humaine. Notre responsabilité collective est d’agir encore davantage, pour que demain, aucun enfant ne soit laissé de côté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Arnaud Simion applaudit également.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. François Ruffin.

Où sont les AESH dans votre texte ? C’est presque un exploit : cette proposition de loi vise à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap sans même mentionner les accompagnantes, elles qui sont les ouvrières de l’inclusion et qui sont en première ligne face au handicap à l’école. Elles sont absentes de votre texte alors qu’elles sont sous-payées –⁠ environ 900 euros par mois, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté – et trop peu formées, bien qu’elles soient confrontées à des troubles « dys » ou de l’autisme et à des cas de trisomie.
Surtout, il faut parler de la catastrophe de la mutualisation. Qui donc a déclaré : « On a mutualisé les accompagnantes d’enfants en situation de handicap et les associations viennent me dire que cela ne marche pas. » ? C’est le président de la République lui-même ; c’est lui qui, alerté par les associations, alertait sur le fait que la mutualisation –⁠ quel joli nom ! – est en réalité un cache-misère. Là où auparavant, on comptait une accompagnante par enfant, on a tronçonné, sectionné et fractionné les agendas et les emplois du temps, de telle sorte qu’une AESH-m –⁠ mutualisée – accompagne désormais cinq, six, sept enfants –⁠ voire quinze, comme à Picquigny où je me trouvais hier.
Dans ces conditions, là où elles avaient le sentiment de faire un travail certes sous-payé mais qui avait du sens, avec un accompagnement dans la durée et des progrès visibles, elles se voient désormais comme des bouche-trous qui ne savent plus où donner de la tête. Quand on les rencontre, on se rend compte qu’à force de multiplier les interventions, elles sont au bord du craquage parce qu’elles ont perdu le sens de leur travail. Je vous demande, madame la ministre et madame la rapporteure, que le bilan de la mutualisation soit réalisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

La parole est à M. Emeric Salmon.

Bien que ce sujet ne soit pas le cœur de notre débat, je souhaite attirer votre attention sur une solution concrète qui permet de renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ou qui, en tout cas, constitue un élément de réponse à la question que nous traitons aujourd’hui : je veux parler de l’instruction en famille.
En Haute-Saône, je reçois de nombreuses plaintes de familles qui, bien qu’ayant obtenu par le passé l’autorisation et satisfait aux contrôles, se voient aujourd’hui opposer des refus sans justification claire. Ce traitement inégal d’une académie à l’autre alimente un sentiment d’arbitraire et d’injustice. Hélas, le pouvoir macroniste a restreint de façon inquiétante la liberté des familles à instruire leurs enfants à la maison. Au Rassemblement national, nous défendons fermement l’instruction en famille tout comme la liberté des parents de choisir la meilleure voie éducative pour leurs enfants, que ce soit au sein de l’école publique, de l’école libre ou dans le cadre de l’instruction en famille.
J’avais déjà posé une question écrite à Mme Genetet, alors ministre, afin d’obtenir des chiffres relatifs au taux d’acceptation de l’enseignement en famille. La réponse n’est jamais venue, en raison de l’adoption de la motion de censure. Je la reposerai donc officiellement, car les familles concernées attendent des réponses concrètes, de nature à constituer des solutions aux problèmes que nous rencontrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre d’État.

La proposition de loi, qui n’a pas l’ambition de traiter l’ensemble des sujets de l’école inclusive, n’aborde pas la situation des AESH. Je vous rappelle, monsieur le député Ruffin, qu’un débat a eu lieu le 5 mars dernier sur ce sujet. Je vous remercie de m’alerter sur leur situation mais, moi aussi, je rencontre des AESH (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS), je discute avec les professeurs et je mesure parfaitement les difficultés, tant pour certains professeurs face à des élèves en situation de handicap insuffisamment accompagnés que pour des AESH dont les emplois du temps sont incomplets –⁠ leur temps de travail moyen étant en effet d’un peu plus de 60 % du temps complet.
Comme vous, je souhaite que l’on puisse proposer aux AESH des emplois de meilleure qualité, moins éclatés entre plusieurs établissements, et que l’on puisse les revaloriser et mieux les former.

Faites-le !

Que faites-vous depuis huit ans ?

Ainsi, un rapport en cours d’élaboration par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche vous proposera de nouvelles dispositions en faveur des AESH. Je voudrais quand même rappeler que leur rémunération a été régulièrement revalorisée –⁠ encore récemment de 10 % – et que près des deux tiers d’entre eux sont désormais en CDI, ce qui n’était pas le cas en 2017. Je ne dis pas que la situation est satisfaisante, mais je ne partage pas les descriptions apocalyptiques de la députée qui s’est exprimée au nom du groupe La France insoumise. On a quand même progressé.

800 euros par mois, c’est un progrès ?

Accueillir 200 000 enfants supplémentaires en situation de handicap, c’est un progrès, même si vous préférez ne voir aucune amélioration. Cela dit, il nous reste du chemin à faire…

C’est sûr !

…pour que les AESH puissent être davantage rattachés à un seul établissement et pleinement intégrés à une équipe éducative.

Le statut !

C’est le sens du travail que nous menons et c’est la vocation des pôles d’appui à la scolarité, sur lesquels nous reviendrons à la fin de la discussion de cette proposition de loi.

Et sur l’instruction en famille ?

Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Le livret de parcours inclusif, prévu à l’article 1^er, est un outil essentiel pour assurer un suivi individualisé des élèves en situation de handicap. Cependant, les territoires ruraux et d’outre-mer, comme ceux de la 7^e circonscription de l’Isère, souffrent souvent d’un manque de coordination entre les acteurs éducatifs et médico-sociaux. Cet amendement de ma collègue Dezarnaud vise donc à donner la priorité à ces zones dans le déploiement du livret, afin de garantir une égalité d’accès à un accompagnement adapté.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition de loi vise à généraliser le déploiement du LPI, c’est pourquoi il n’y a pas lieu de donner la priorité à certaines zones. Notre objectif est que tous les enfants à besoins particuliers sur l’ensemble du territoire, tant en métropole que dans les outre-mer, bénéficient du LPI. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Nous souscrivons aux arguments de la rapporteure, mais nous nous abstiendrons sur cet amendement. En effet, si vous avez raison de vouloir déployer le LPI à l’échelle nationale, le manque de moyens matériels, humains et financiers rendra de facto nécessaire la priorisation. Comme le montrent de nombreux débats dans notre assemblée, nos compatriotes –⁠ en l’occurrence des enfants – des milieux ruraux et ultramarins sont davantage touchés par la désaffection de l’État.

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Je comprends parfaitement le sens de l’amendement et je souscris à son objectif, mais je pense que l’occasion nous est donnée d’affirmer une ambition forte, claire et assumée et de ne plus avoir à établir des priorités entre les enfants selon leur territoire. L’enjeu est de généraliser à l’ensemble des enfants à besoins éducatifs spécifiques le déploiement du LPI, dont les deux ministres au banc nous ont rappelé l’importance. Le groupe Ensemble pour la République n’est donc pas opposé à l’esprit de cet amendement, mais préfère qu’on s’en tienne à un objectif de généralisation sans avoir à choisir des territoires par rapport à d’autres, ce qui reviendrait à choisir des enfants par rapport à d’autres –⁠ or tous les enfants concernés ont besoin du même dispositif.

Alors il faut mettre l’argent nécessaire !

Votez le budget !

Quand aurions-nous pu le faire ?

Il est insuffisant !

(L’amendement n^o 40 est adopté.)

La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement n^o 45.

Cet amendement de ma collègue Nadège Abomangoli vise à conforter le rôle central joué par les MDPH dans le parcours inclusif de l’élève en situation de handicap. Puisqu’elles déterminent les besoins de l’élève et l’orientent, il importe qu’elles créent et alimentent le livret de parcours inclusif en lien avec les établissements scolaires. Nous serons vigilants sur ce point.
Notre proposition permettrait également de résoudre un problème pointé du doigt par la Défenseure des droits, à savoir le manque de fluidité des relations entre MDPH, établissements scolaires et parents d’élèves. Ces tensions ne viennent pas de la mauvaise volonté des uns ou des autres, mais plutôt du manque de moyens et du fait qu’on demande beaucoup aux MDPH sans leur donner réellement les moyens d’agir et d’être réactives.
Que ce soit à Aulnay, dans la circonscription de ma collègue Abomangoli, ou à Villeurbanne, dans ma circonscription, nous sommes interpellés par des parents d’élèves qui dénoncent des incohérences dans les notifications ou l’incapacité des MDPH à répondre à de nombreuses questions. Ces parents qui courent après les MDPH vivent un véritable calvaire, pour ne pas dire un burn-out administratif. C’est pourquoi je vous invite, en adoptant cet amendement, à permettre une meilleure coordination entre MDPH et établissements scolaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à cet amendement parce qu’il est contraire à l’objectif de cette proposition de loi qui est d’offrir des solutions rapides par l’ouverture d’un LPI avant les notifications de la MDPH. En effet, les demandes adressées à la MDPH font parfois l’objet de délais de réponse assez longs : si le LPI doit être ouvert par la MDPH, des semaines voire des mois risquent d’être perdus dans le déploiement des aménagements dont l’enfant a besoin. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
En outre, le LPI a vocation à être ouvert non seulement aux enfants en situation de handicap, mais à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Il n’est donc pas cohérent de le faire ouvrir par la MDPH –⁠ étant précisé qu’elle sera cependant impliquée dans son suivi. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Le LPI vise au partage le plus rapide possible des informations relatives à l’accompagnement des jeunes. Or, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, le délai peut être long entre la constitution du dossier par la famille –⁠ étape qui n’est pas toujours simple – et la notification de l’accompagnement par la MDPH. C’est pourquoi il convient de laisser l’initiative à l’éducation nationale pour créer au plus vite le LPI tant pour les enfants reconnus en situation de handicap que pour ceux qui ne le sont pas encore ou qui sont des élèves à besoins particuliers, le cas échéant à titre temporaire. Avis défavorable.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Nous sommes opposés à l’amendement par principe, pour la raison suivante : si la MDPH est chargée de l’affectation des AESH, c’est bien l’État qui, par les professeurs et les AESH qu’il rémunère, assure l’inclusion des élèves souffrant d’un handicap. Il serait donc paradoxal et un peu absurde de confier à la MDPH la gestion du livret. C’est d’autant plus vrai que les MDPH sont complètement débordées, comme l’a souligné M. Amard. Tout le monde sait qu’elles ne parviennent pas à remplir leur mission première, qui consiste à affecter les AESH.

C’est parce qu’il n’y a pas assez d’AESH !

Nous considérons donc que c’est à l’État de créer et d’administrer ce livret qui relève de ses prérogatives.

La parole est à M. François Ruffin.

J’ai une question. Qui sera chargé de remplir le livret : les AESH elles-mêmes, les professeurs, les directeurs d’école ou encore les coordinateurs du Pial ?

La parole est à Mme la ministre d’État.

Cette mission reviendra à l’ensemble des équipes de l’éducation nationale accompagnant l’élève, en premier lieu le professeur –⁠ le professeur principal, dans le second degré –, mais aussi toute personne susceptible de rapporter des informations au sujet de l’élève. Par ailleurs, les informations dont dispose la MDPH pourront être versées dans le livret dès sa création.
Ce document constitue le cadre permettant de partager des informations au sujet d’un élève en situation de handicap et de le suivre tout au long de sa scolarité.

(L’amendement n^o 45 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre d’État, pour soutenir l’amendement n^o 68 du gouvernement.

Dans l’esprit que je viens d’indiquer, il ne semble pas souhaitable d’exclure du livret les informations de nature médico-sociale. Il est donc proposé de supprimer de l’article 1^er la disposition prévue à cet effet.
L’amendement n^o 68 va de pair avec le n^o 67 qui sera examiné plus tard. Ce dernier vise à préciser que seules pourront accéder aux informations médico-sociales les personnes que le secret médical y autorise.
Le gouvernement propose de supprimer l’exclusion des informations de nature médico-sociale et de préciser par un amendement ultérieur que ces informations ne seront pas accessibles à tout le monde.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

J’ai bien compris que vous souhaitiez renforcer le rôle du secteur médico-social dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, mais il aurait été bon d’échanger avec les personnels de ce secteur qui étaient dans la rue le mois dernier. Ils demandaient notamment la fin du gel des salaires, la prime Ségur pour toutes et tous, des emplois stables et l’annulation du dispositif Serafin-PH –⁠ services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées –, qui a introduit la tarification à l’acte dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Avant d’étendre les missions des personnels concernés, il convient d’améliorer leurs conditions de travail, et pour cela il faudrait les consulter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. François Ruffin.

Je fais suite à ma question. Idéalement –⁠ il faut sortir de la situation actuelle, qui n’est pas idéale –, celles qui renseignent le livret devraient être celles qui sont au contact de l’enfant tout au long de la journée, plutôt qu’une heure de loin en loin. Il n’est pas normal qu’il ne revienne pas à l’AESH de rapporter des informations au sujet de l’enfant qu’elle accompagne.
Compte tenu du mode de recrutement et du niveau de formation, je comprends que cette tâche soit attribuée dans un premier temps aux professeurs, comme l’a dit Mme la ministre. Néanmoins, le statut d’AESH que nous devons construire pour que ces professionnelles soient mieux formées et sortent de la précarité doit leur permettre, à terme, d’être les référentes en matière d’inclusion de l’enfant, y compris en ce qui concerne le livret.

La parole est à Mme la ministre d’État.

Naturellement, les AESH doivent avoir accès au LPI. La rédaction actuelle du texte ne le permet pas, mais nous examinerons un amendement en ce sens. Je suis d’accord avec vous : il est important que les AESH, qui côtoient quotidiennement les élèves, puissent consulter ce document et le renseigner.

(L’amendement n^o 68 est adopté.)

La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement n^o 65.

Comme vient de le dire Mme la ministre d’État, les AESH doivent pouvoir accéder à ce document numérique qui joue un rôle important dans l’encadrement des jeunes. L’amendement s’inscrit dans la même démarche : il vise à ce que les personnels qui les suivent lors des temps périscolaires aient aussi accès au LPI. En effet, les besoins éducatifs particuliers de ces enfants –⁠ ce sont bien des enfants, pas seulement des élèves – ne se limitent pas au temps scolaire.

(L’amendement n^o 65, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 32.

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer les mots « ses représentants légaux » par « les représentants légaux de l’enfant ».

(L’amendement n^o 32, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 20, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Il vise à garantir que les responsables légaux de l’élève seront systématiquement informés de tout changement ou de toute consultation du livret de parcours inclusif.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 72.

Il vise à supprimer l’obligation d’informer les représentants légaux à chaque consultation du LPI. Le livret a vocation à être consulté par tous les encadrants pour que chacun puisse prendre connaissance des informations qu’il contient ; les représentants légaux risquent donc d’être noyés sous les notifications.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le LPI, outil partagé, perdrait de son intérêt si chaque consultation devait être notifiée aux représentants légaux de l’enfant. Cela serait difficilement faisable et perturberait l’emploi du livret. Je suis favorable au sous-amendement, ainsi qu’à l’amendement sous réserve qu’il soit sous-amendé.

(Le sous-amendement n^o 72 est adopté.)

(L’amendement n^o 20, sous-amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 41 de Mme Sylvie Dezarnaud est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article, qui indique que les représentants légaux ont accès au LPI, qu’ils peuvent le renseigner et que les informations ainsi partagées sont soumises au secret professionnel. Les données personnelles inscrites dans le LPI bénéficient d’ailleurs déjà des garanties liées au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 41.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                25
                Contre                45

(L’amendement n^o 41 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 33 de Mme Julie Delpech, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 33, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n^o 49.

Il tend à préciser la nature des informations inscrites dans le LPI. Il nous semble en effet primordial d’assurer la bonne transmission des informations entre la MDPH et l’éducation nationale. À cet effet, nous proposons d’inscrire dans le livret les heures notifiées et de s’assurer de leur effectivité.
La Cour des comptes nous alerte quant au manque d’exécution des heures notifiées par la MDPH et la Défenseure des droits recommande la création d’indicateurs permettant de suivre en temps réel l’exécution des notifications. C’est pourquoi nous pensons nécessaire de recenser dans le LPI les heures notifiées par la MDPH.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est défavorable pour deux raisons. Premièrement, aucun nombre d’heures n’est précisé dans le cadre d’un accompagnement mutualisé. Deuxièmement, les MDPH, le cas échéant, téléverseront dans le LPI les informations issues du projet personnalisé de scolarisation (PPS).

La parole est à M. Jérôme Legavre.

Je soutiens l’amendement et je peine à comprendre votre réponse. Un nombre d’heures donné est associé à chaque notification de la MDPH.

Bien sûr !

Comme chacun d’entre nous, je suis saisi dans ma circonscription de demandes toutes plus alarmantes les unes que les autres. J’ai récemment eu affaire à une demande émanant de professeurs et d’AESH d’un collège de ma circonscription qui m’ont mis sous le nez le tableau des heures notifiées pour chaque élève. Dans plus de 50 % des cas, le nombre d’heures indiqué dans la notification n’était pas respecté. Certains élèves s’étant vu attribuer huit, dix, douze heures ou même un temps complet ne bénéficiaient même d’aucune prise en charge ! Cela produit des situations absolument désastreuses. Vous ne pouvez pas répondre par une fin de non-recevoir à une demande minimale telle que la nôtre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 49 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement n^o 46.

Il vise à réaffirmer le rôle central des MDPH dans le suivi des élèves en situation de handicap. Supprimer la notification préalable à la MDPH lors de la création d’un LPI reviendrait à court-circuiter son expertise, alors qu’elle est précisément chargée d’évaluer les besoins des élèves, indépendamment des moyens qui seront nécessaires pour y répondre. La Cour des comptes elle-même a souligné les dysfonctionnements liés à l’exécution des décisions des MDPH ; il ne s’agit donc pas de les écarter mais de mieux les associer. Le livret de parcours inclusif ne doit pas affaiblir la chaîne de responsabilité au profit de l’éducation nationale, qui pourrait y voir l’occasion de diminuer le nombre d’élèves à accompagner. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Une notification produite par la MDPH donne lieu à l’obligation légale opposable de fournir l’accompagnement indiqué. Une telle obligation ne s’appliquerait pas en l’absence de notification, c’est pourquoi nous proposons cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai dit précédemment, le livret de parcours inclusif s’adresse non seulement aux enfants en situation de handicap, mais aussi aux à ceux qui présentent des besoins éducatifs particuliers (BEP). Je pense sincèrement qu’exiger que le LPI soit ouvert par la MDPH ou conditionner son ouverture à la notification par la MDPH ferait perdre plusieurs semaines ou plusieurs mois. Encore une fois, généraliser le LPI et permettre à l’ensemble des personnes qui interviennent auprès des enfants d’y apporter des informations vise à éviter la déperdition d’informations. La MDPH contribue évidemment à ce livret.
L’avis de la commission est donc défavorable pour les raisons déjà exposées en commission et en séance publique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

Le titre de la proposition de loi a évolué. Le texte présenté en commission s’intitulait « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap », pour devenir « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ». Tous les enfants à besoins éducatifs particuliers ne sont pas notifiés par la MDPH car ils ne sont pas tous en situation de handicap. Le spectre des besoins éducatifs particuliers est en effet plus large. Il me paraît important d’ouvrir le LPI, quand nous aurons les moyens de le généraliser, de le suivre, de le coordonner, de l’accompagner, à l’ensemble des enfants présentant des besoins éducatifs particuliers, qui nécessitent une coordination entre les acteurs du secteur médico-social, ceux du secteur médico-éducatif et ceux de l’éducation nationale.

(L’amendement n^o 46 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement n^o 64.

Il tend à substituer aux mots « élèves en situation de handicap » les mots « enfants à besoins éducatifs particuliers ». D’abord, nous proposons de remplacer « élèves » par « enfants » par souci de cohérence avec le nouveau titre de la proposition de loi adopté en commission, qui reflète le fait que l’inclusion de ces enfants ne s’arrête pas aux portes de l’école, exigence que le texte doit renforcer. Ensuite, un LPI peut être ouvert sans que l’enfant soit en situation de handicap et relève donc de la MDPH. L’objectif est d’adapter le parcours aux besoins de l’enfant et donc de sa famille.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous vous demandons de retirer l’amendement car la notification de la MDPH ne concerne, comme cela a été dit précédemment, que les élèves en situation de handicap. Je suis évidemment en faveur de l’élargissement du livret aux enfants à besoins éducatifs particuliers, puisque, en commission, nous avons soutenu l’amendement visant à modifier le titre. En revanche, la substitution que vous proposez ici à la quatrième phrase de l’alinéa 3 rendrait celle-ci incohérente.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 64 est retiré.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 30.

Il tend à supprimer l’autorisation préalable des parents pour ouvrir le LPI.

(L’amendement n^o 30, accepté par le gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 35 de Mme la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 73, est rédactionnel.
Le sous-amendement n^o 73 du gouvernement est défendu.

(Le sous-amendement n^o 73, accepté par la commission, est adopté.)

(L’amendement n^o 35, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 22 tombe.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Étant donné les nombreuses difficultés de la formation continue des enseignants, parmi lesquelles l’organisation de certaines formations en dehors des heures de service, et étant donné que la formation au LPI fait partie intégrante de l’activité professionnelle des enseignants, nous proposons par cet amendement d’assurer une indemnisation des enseignants lorsqu’ils assistent à une formation en dehors de leurs heures de service.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement prévoit que les enseignants devront réaliser la formation au LPI sur leur temps de service. Ils devront dès lors nécessairement être remplacés dans leur classe. Eu égard aux difficultés que pourraient représenter ces remplacements dans la situation actuelle, comme lors de l’examen en commission, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Il est étonnant d’entendre dans cet hémicycle qu’en fait les enseignants ne sont pas des salariés comme les autres : dans n’importe quel emploi, on effectue les formations sur le temps de travail, ce qui est établi par des règles.
Étant donné la pénurie d’enseignants que vient d’évoquer la rapporteuse, il est étonnant qu’ils soient sommés de suivre une formation essentielle pour l’éducation des enfants à besoins éducatifs particuliers sur leur temps de service. Cela montre les principes sur lesquels vous vous appuyez, qui consistent à mettre sous tension les enseignants, en les obligeant à abandonner leurs classes, ce qui fait peser une charge affective sur les enseignants dans leurs liens avec les élèves. En revanche, respecter les principes du droit du travail contribuerait à faire avancer l’école de la République.
C’est toute la différence qu’il y a entre vous et nous : nous ne sommes plus au temps de l’inclusion, madame la ministre, mais à celui de l’intégration de ces élèves. Tant que nous ne permettrons pas aux enseignants de faire valoir pleinement leur droit à faire évoluer les programmes et les façons de travailler avec ces enfants à besoins particuliers, nous ne contribuerons pas à l’intégration de ces enfants dans le groupe classe, mais à leur inclusion dans une classe au sein de laquelle ils n’auront pas les moyens d’être traités comme les autres –⁠ vous le savez parfaitement bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre d’État.

Je pense que nous ne nous comprenons pas.

Nous l’avions remarqué !

Oui, nous l’avions déjà remarqué. Le temps de service des enseignants du second degré ne comprend pas les heures de formation. Dans les 18 heures par semaine de temps de service des enseignants du second degré, ne sont pas comptés les temps de formation. Mais si vous le demandez aux enseignants du second degré, ils vous confirmeront qu’ils travaillent plus que 18 heures par semaine.

On est bien au courant, merci ! C’est scandaleux, comme réponse !

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 34 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 34, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Quand nous parlons d’enfants en situation de handicap, nous ne parlons pas seulement de statistiques ou de dossiers administratifs, mais aussi, dans le cadre de l’école inclusive, d’élèves. L’amendement tend à intégrer au LPI une évaluation annuelle obligatoire des progrès de l’élève pour passer d’un suivi uniquement administratif à un suivi pleinement pédagogique, afin de rester fidèle à la vocation de l’école pour tous les élèves, à savoir transmettre, enseigner et apprendre.

Sur l’article 1^er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1 ?

J’émets un avis défavorable car, à mon sens, il est satisfait. En effet, les enfants à besoins éducatifs particuliers bénéficient déjà d’une évaluation annuelle de leurs besoins en fonction des progrès réalisés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme l’a dit Mme la rapporteure, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances et le code de l’éducation prévoient déjà une évaluation par l’équipe de suivi de scolarisation créée par cette loi. L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je demande son retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n^o 2.

L’école inclusive manque d’une fonction de coordination et de suivi à l’échelle de l’établissement. Malheureusement, les agendas des équipes enseignantes et des AESH sont bien remplis, comme tout le monde le sait. Les chefs d’établissement eux-mêmes manquent souvent de temps pour assumer cette fonction de coordination.
En 2023, j’avais remis un rapport sur l’instruction des enfants en situation de handicap, qui mettait en lumière une bonne pratique venant du Royaume-Uni, où un coordinateur pour les besoins éducatifs particuliers (Senco) est désigné. Inspiré par cette pratique, l’amendement vise à instaurer un référent handicap à l’échelle de l’établissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, la rédaction que vous proposez semble centrer sur un seul intervenant les tâches actuellement effectuées par un grand nombre de personnels, tels que les coordonnateurs des dispositifs Ulis, les enseignants référents ou les coordonnateurs des PAS. La rédaction que vous proposez pourrait se révéler déresponsabilisante aussi pour les professeurs, les professeurs principaux, les AESH dont le rôle serait délégué à un référent.

La parole est à M. Peio Dufau.

Si on nomme un enseignant référent au niveau de l’établissement, deux problèmes se poseront : premièrement, nous ne disposerons pas de davantage de moyens ; deuxièmement, le référent au niveau de l’établissement devra rencontrer les enseignants référents de chacun des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce sera chronophage pour l’enseignant référent de chacun des enfants qui devra transmettre les informations à l’enseignant référent de l’établissement. À chaque fois, nous ajoutons un étage supplémentaire sans pour autant augmenter les moyens.
Le groupe socialiste votera donc contre l’amendement n^o 2.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                34
                Contre                34

(L’amendement n^o 2 n’est pas adopté.)
(MM. Philippe Brun et Arnaud Simion applaudissent.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Le livret de parcours inclusif et les informations qu’il contient ne doivent servir que dans le cadre de la scolarisation des élèves. Afin d’éviter que ces informations soient conservées pour une durée indéterminée, l’amendement tend à les supprimer trois ans après la fin de la scolarité de l’élève, tout en donnant la faculté aux élèves ou à leurs tuteurs légaux d’obtenir une copie de ces informations s’ils estiment qu’elles peuvent leur être utiles pour la suite.

(L’amendement n^o 19, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                99
                Contre                0

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n^o 4 portant article additionnel après l’article 1^er.

Il vise à prendre en considération les parcours des élèves à haut potentiel en situation de handicap. L’état présent est chaotique et le résultat sinistre, puisque moins de 0,5 % des élèves en situation de handicap sont présents dans des filières dites sélectives. Par cet amendement, nous voulons donner tout son sens à la méritocratie républicaine pour l’ensemble des élèves, a fortiori pour ceux en situation de handicap, en créant des parcours qui leur soient dédiés et en assurant qu’ils puissent accéder aux plus hautes formations de ce pays, notamment aux grandes écoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rejoins évidemment M. Portier quand il dit qu’il ne faut exclure aucun élève de la possibilité de viser un parcours d’excellence. Cependant, la priorité me paraît résider dans le renforcement de l’adaptation des parcours existants aux élèves en situation de handicap à haut potentiel, conformément aux principes de l’école inclusive. Créer des parcours spécifiques irait à l’encontre de l’objectif du texte, qui est de renforcer l’école inclusive. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 4 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Il vise à renforcer la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap en reconnaissant le rôle central joué par leurs accompagnants dans leur suivi éducatif et quotidien. Actuellement, les AESH, bien qu’intervenant au plus près des élèves, ne sont pas associés à la procédure de réexamen du guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (Gevasco), document pourtant fondamental pour l’enfant. Cette absence nuit à une évaluation complète et réaliste des besoins réels de celui-ci, ainsi qu’à la continuité de l’accompagnement.
Intégrer les AESH à ce réexamen valoriserait leur expertise de terrain et leur connaissance fine du fonctionnement quotidien de l’enfant. Leur participation permettrait de mieux adapter les modalités d’accompagnement aux évolutions des besoins de l’élève, tout en favorisant la concertation et la cohérence entre les acteurs des équipes éducative et médico-sociale. Renforcer leur implication répondrait également à une attente exprimée de longue date par ces professionnels eux-mêmes, par les familles et par les associations représentatives, soucieuses de garantir un accompagnement de qualité pour chaque élève en situation de handicap.

(L’amendement n^o 10, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 24.

Sophie Pantel et moi-même proposons un article additionnel en vue d’accélérer l’attribution effective d’un AESH. Actuellement, de nombreux enfants disposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas de cet accompagnement en raison du manque de personnels disponibles ou de complications administratives. Cette situation constitue une atteinte au principe d’égalité des chances et à la continuité du service public. Notre amendement vise à garantir l’attribution effective d’un AESH dans un délai maximal d’un mois après la notification de la décision, afin de faire du droit à l’inclusion scolaire une réalité.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je souscris évidemment à l’objectif d’une mise en place des accompagnements la plus rapide possible, on ne peut pas méconnaître les difficultés de recrutement. Il est donc actuellement matériellement impossible de respecter ce délai. Aussi, si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage naturellement l’objectif d’une mise en place de l’accompagnement la plus rapide possible. Toutefois, on touche là du doigt la nécessité de revoir l’organisation de l’école inclusive puisque, dans certains départements, des notifications tombent tous les quinze jours tout au long de l’année. D’autres amendements demandent que les AESH aient suivi la totalité des soixante heures de formation avant de pouvoir commencer à accompagner des élèves. Là aussi, on ne peut qu’être d’accord avec le principe. Malheureusement, l’organisation et le fonctionnement avec les MDPH rendent ses exigences, que l’on ne peut que partager dans leur principe, impossibles à appliquer. C’est pourquoi nous souhaitons avancer vers une réorganisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est le sens d’un des amendements du gouvernement, qui vise à créer des pôles d’appui à la scolarité.
Nous mettons en place les accompagnements par un AESH dès que nous le pouvons mais, parfois, notamment, je le répète, quand des notifications tombent tous les quinze jours, nous ne sommes pas en mesure de le faire en un mois. L’amendement constitue une fausse promesse que nous ne pouvons pas tenir systématiquement dans l’organisation actuelle. La solution passe par une réorganisation, par une anticipation permettant de mettre en place le meilleur accompagnement possible sans attendre le fil des notifications. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La parole est à M. Gabriel Amard.

Je souhaite ardemment que cet amendement soit adopté, tant il est important et réaliste de limiter à un mois le délai entre la notification par la MDPH et l’attribution effective d’un AESH. En effet, si un droit en la matière existe depuis vingt ans, il reste théorique. Des centaines de témoignages nous confortent dans l’idée qu’il faut fixer des limites car attendre des semaines ou des mois avant de se voir attribuer un accompagnant est très préjudiciable. Au collège Louis-Jouvet de Villeurbanne, je vois combien le travail de la coordinatrice Ulis est difficile, avec des effectifs fluctuants et des personnels en nombre insuffisant pour être rapidement attribués ou remplacés. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise soutient cet amendement qui représente aussi une reconnaissance du travail des AESH. Ces professionnels, essentiels à la réussite scolaire de milliers d’enfants, sont précarisés et mal considérés. Avançons dans le bon sens et adoptons cet amendement !

La parole est à M. Roger Chudeau.

Madame la ministre, vous vous opposez à cet amendement parce que l’État, la MDPH, les pouvoirs publics ne seraient pas en mesure de l’appliquer.

Exactement !

Pourtant, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. (M. Gabriel Amard rit.) Nous ne sommes ni dans un conseil d’administration ni dans un rectorat, nous sommes à l’Assemblée nationale et tous les députés savent que les parents d’enfants handicapés souffrent énormément de la lenteur des procédures. Le groupe Rassemblement national considère qu’il faut voter cet amendement et mettre l’administration sous pression afin qu’elle remplisse son devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Valérie Rossi.

Nous allons inscrire quelque chose dans la loi –⁠ qui est faite pour durer. Il ne nous restera plus qu’à donner les moyens de répondre aux besoins (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS)…

Exactement !

…pour qu’il y ait assez d’AESH et pour qu’ils soient suffisamment payés. Si l’on manque de candidats, c’est parce que les AESH n’ont pas de statut et perçoivent un salaire indigne de leur travail.

C’est un peu comme l’égalité salariale entre les femmes et les hommes !

(L’amendement n^o 24 est adopté.)
(M. Philippe Brun applaudit.)

Allez, au boulot !

Sur l’amendement n° 47, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, et je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande similaire sur l’article 2.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Je me suis inscrite sur l’article 2 en raison de son objet : la création d’un observatoire national. Qu’elle ne soit prévue qu’aujourd’hui montre le retard que nous avons pris dans l’inclusion des élèves en situation de handicap. Alors que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) stipule que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction », que la Constitution évoque l’« égal accès » à l’instruction et que le code de l’éducation parle de « droit à l’éducation », on ne sait même pas combien d’enfants, en France, ne sont accueillis nulle part pour bénéficier d’un droit pourtant garanti par les textes juridiquement les plus importants. Ces enfants sont probablement des dizaines de milliers.
En plus des dispositifs et des moyens, il y a urgence à comptabiliser et objectiver des situations vécues très durement par les familles, qui en sont réduites à essayer de surnager chacune dans leur coin. Cette situation si grave concerne peut-être 200 000 enfants vivant en dehors du système scolaire. Madame la ministre, je vous vois vous étonner de ce que je viens de dire mais, comme on ne sait pas chiffrer le phénomène, on est obligé de travailler par projections. L’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) parle d’une proportion de 18 % d’enfants concernés. En extrapolant des chiffres départementaux, l’association Ambition école inclusive arrive à un total de 200 000 enfants. Combien, en France, n’ont pas accès au droit constitutionnel qu’est l’instruction en raison de leur handicap ? Nous sommes là face à un scandale manifeste de notre République.

La parole est à Mme la ministre d’État.

Quand j’entends parler de dizaines de milliers d’enfants, je pense qu’il faut revenir sur les chiffres mentionnés.

Justement : on n’en a pas !

On manque de statistiques sur le sujet et, comme ma collègue ministre Parmentier-Lecocq aura l’occasion de le dire plus en détail au cours de l’examen de l’article, avoir un meilleur suivi représente une avancée importante. Toutefois, les enquêtes effectuées par les services statistiques du ministère n’aboutissent pas du tout aux ordres de grandeur évoqués. Elles disent par exemple que 92 % des élèves du premier degré et 97,5 % de ceux du second degré qui ont une notification sont scolarisés à temps plein. Avoir 8 % d’élèves du premier degré ou 2,5 % d’élèves du second degré non scolarisés est évidemment beaucoup trop, mais cela représente plutôt un total de 4 000 enfants. C’est trop, mais ce n’est pas 200 000 et il importe de rappeler les ordres de grandeur de ce dont on est en train de parler.

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n^o 47.

Je défends la création d’un observatoire que Mme la rapporteure a supprimée par un amendement de réécriture en commission. Alors que, vingt ans après la loi de 2005, tout nous pousse à être ambitieux, alors que la Cour des comptes nous alerte sur la difficulté à récolter des données et alors que, dans l’hémicycle, personne n’a les mêmes chiffres et que tout le monde se contredit, vous remplacez cet observatoire par un rapport annuel. Nous n’arrivons pas à mener des politiques publiques efficaces pour les enfants. Contrairement à un rapport qui évalue de manière froide et distante, un observatoire permet un travail de terrain auprès des personnes concernées par le handicap et par la question de l’inclusion.
Enfin, je livre quelques remarques sur les rapports que nous commandons. Nous restons dans l’attente de celui devant évaluer l’effet de la loi Elan, qui a abaissé à 20 % la proportion de logements neufs devant être accessibles à tous alors que la loi de 2005 la fixait à 100 %. Nous l’attendions pour fin mars et nous sommes en mai. Les demandes de rapports ne sont pas efficaces. Nous voulons un observatoire, pour avoir des données concrètes et pour mener des politiques publiques à destination de toutes et de tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons supprimé cet observatoire en commission et lui avons substitué un rapport annuel qui doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances. Je ne peux donc pas être favorable à son rétablissement. Même si je comprends votre position, nous disposons déjà de structures sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour collecter les données que vous demandez. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission, rappelé par Mme la rapporteure : il existe déjà plusieurs instances, notamment le CNSEI, qui permet d’obtenir une photographie de la situation de l’école inclusive. Je conviens que nous avons besoin d’étoffer le jeu de données, d’offrir davantage de renseignements, d’assurer un suivi plus précis des enfants concernés, mais nous pouvons le faire au sein des instances existantes. Le rapport proposé en commission nous sera également utile à cet égard.
Plus largement, pour répondre aux interventions qui soulignaient la complexité des démarches et du suivi –⁠ liée à la multitude des organismes et des acteurs –, qui est à mon sens le cœur du problème : l’article 1^er constitue un premier pas pour fluidifier la situation, mais d’autres travaux sont en cours qui permettront d’améliorer la coordination entre les acteurs.
Il faut soutenir la généralisation des PAS –⁠ nous les avons déjà évoqués et nous y reviendrons – si vous voulez plus de moyens pour accompagner les enfants dans l’école inclusive, une meilleure coordination et un meilleur suivi dans les bassins éducatifs. Il est certes important de disposer de données macro, mais il importe encore davantage d’offrir un suivi précis des différentes situations sur le terrain, au plus près des enfants, ainsi qu’une bonne coordination des professionnels qui les accompagnent –⁠ c’est tout de même l’objectif prioritaire.
Il a également été beaucoup question de l’articulation difficile entre le monde de l’éducation nationale et le secteur médico-social, ainsi que des procédures des MDPH. Je répète que je travaille avec l’ensemble des MDPH. Depuis quelques mois, j’organise un tour de France des solutions des MDPH afin de revoir les formalités administratives, aujourd’hui très lourdes et très complexes, l’instruction des dossiers et l’attribution des droits, pour les enfants comme pour les adultes. En accélérant les procédures, nous permettrons une meilleure articulation entre la MDPH et l’école pour résoudre plus efficacement les situations. Ne créons pas une instance supplémentaire ; continuons plutôt à outiller et fluidifier celles qui existent, et soutenons la généralisation des PAS : ils permettront d’allouer des moyens supplémentaires. Je suis donc défavorable à l’amendement –⁠ du moins à la création de cet observatoire.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet observatoire est selon moi indispensable. Il est aujourd’hui impossible à un député lambda d’obtenir des chiffres de la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Une famille ne peut pas non plus en disposer. On nous dit que les choses évoluent, que les notifications des MDPH sont envoyées : même si c’est parfois le cas, les différentes situations, qui sont évidemment d’une grande diversité, demeurent très difficiles à objectiver. Je n’ignore pas la crise de recrutement des AESH. Les raisons sont connues : il manque à la profession un statut, un salaire décent, des emplois à temps plein. Nous avons cependant un problème majeur de comptabilisation : des tas d’enfants sont maintenus à domicile, sans solution, dans des familles qui craquent, notamment du fait du nombre trop faible de places en IME.
J’ajoute que de nombreux enfants, bien qu’ils aient obtenu une place dans un IME, restent privés de leur droit à l’instruction. C’est un grave problème, une difficulté majeure qu’il convient de résoudre.

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

L’examen de ce texte est assez particulier, depuis que nous avons examiné sa version initiale en commission et l’introduction de cet observatoire : entre-temps, des amendements sont tombés, tandis qu’en parallèle, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la simplification, nous supprimions à tour de bras instances, organes, agences, observatoires –⁠ et j’en passe. Cela a été dit : certaines institutions existent déjà, par exemple le comité interministériel du handicap (CIH) –⁠ sur lequel je proposais de s’appuyer par voie d’amendement. Or l’article ayant été complètement réécrit –⁠ un rapport se substituant à présent à l’observatoire –, mon amendement est tombé.
Pour établir ne serait-ce qu’un état des lieux, nous avons besoin de données objectivées. Cela fait consensus dans cet hémicycle ; c’était aussi le cas en commission. Ces données ne doivent pas reposer sur le seul ministère de l’éducation nationale, mais aussi sur le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il est toutefois assez désagréable de vous entendre, depuis tout à l’heure, mettre l’accent sur les PAS, par un tour de passe-passe. Je rappelle que, d’un texte au départ assez vide, nous avons réussi, de manière consensuelle, à faire en commission une proposition de loi consistante. Vous vous montrez quant à vous assez offensifs avec ces PAS, sans même que les acteurs des quatre départements où ces derniers ont été expérimentés n’aient été auditionnés par la rapporteure ; sans même que la commission des affaires culturelles et de l’éducation dispose d’un début de bilan les concernant. Nous demandons simplement un état des lieux pour déterminer quels enfants n’accèdent pas du tout à leurs droits, lesquels y accèdent un peu, lesquels sont inclus –⁠ avec quel encadrement ? Prenons les choses les unes après les autres et reconnaissons que nous avons d’abord besoin de données et de rapports réguliers, en s’appuyant peut-être sur les structures existantes. (M. Arnaud Simion applaudit.)

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Il ne s’agit pas de faire entrer par la fenêtre ce qui a été sorti par la porte, notamment à la demande des organisations représentatives. Néanmoins, l’amendement de notre collègue Belouassa-Cherifi évoque aussi le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’insertion professionnelle, pas uniquement celui des politiques éducatives et scolaires. Il importe aussi que les personnes en situation de handicap, une fois leur parcours éducatif accompli, entrent sur le marché du travail. Or nous savons que celles qui sont passées par les établissements et services d’aide par le travail (Esat) sont largement sous-employées, sous-payées, bref davantage exploitées que les salariés « normaux » –⁠ du point de vue du droit du travail. C’est un vrai sujet.
Aussi avons-nous besoin d’objectiver la situation, d’autant que nous n’avons pas accès, y compris en tant que députés –⁠ Mme Taillé-Polian l’a dit –, aux informations susceptibles de l’éclairer. Il n’y a rien de pire que de ne pas être capable de répondre aux parents d’élèves ou aux institutions, lesquels préfèrent se tourner vers les réseaux sociaux et glaner des fake news que de s’adresser à des instances officielles. Nous avons besoin de rationalité et d’objectivité.
J’ai ainsi eu l’occasion de demander au rectorat de Paris le nombre d’enfants en situation de handicap –⁠ ou à besoins particuliers – scolarisés dans les écoles privées de la capitale. Je n’ai toujours pas de réponse à ce jour. Je constate en revanche que des parents qui voulaient mettre leurs enfants dans des écoles privées sous contrat trouvent porte close et qu’ils les scolarisent donc –⁠ c’est notre honneur – dans les écoles publiques. Voulons-nous continuer ce train, qui voit les écoles privées s’affranchir de leur obligation –⁠ liée au contrat qu’elles ont avec l’État – de scolariser ces enfants ?
Nous avons donc besoin de cet observatoire pour disposer de données objectives et pour faire en sorte que l’école publique cesse de payer à la place de l’école privée. Autre solution : remettons en cause la loi Debré et donnons la priorité financière aux écoles qui sont au service de l’intérêt général et qui respectent les règles de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Roger Chudeau.

La position du groupe RN est simple : toute politique publique doit être évaluée. Il est donc tout à fait normal, et même indispensable, que le gouvernement aussi bien que la représentation nationale disposent de statistiques fiables, qualitatives et quantitatives, sur ce qu’il advient des politiques publiques en faveur des élèves souffrant de handicap. Mais pourquoi diable créer un observatoire ? Nous avons tout ce qu’il nous faut dans les administrations centrales des différents ministères. Si leurs instruments s’avéraient insuffisants, il leur appartiendrait de les améliorer afin de rendre compte de la situation à la représentation nationale. Nous sommes donc totalement opposés à la création d’un observatoire et à votre amendement : des comités Théodule et autres machins, il y en a suffisamment comme ça ! Nous n’en avons d’ailleurs pas encore supprimé assez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Vous proposez de supprimer le RN ?

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Nous partageons tous le même constat : nous avons besoin de données chiffrées et consolidées, aussi bien au niveau des communes, des départements, qu’au niveau national, afin d’objectiver les résultats des politiques publiques mises en place, jusqu’à celle que nous visons avec cette proposition de loi. Nous avons besoin de ces données mais nous n’avons pas besoin d’un énième comité. Le texte sur la simplification économique, que nous examinons par ailleurs, est d’ailleurs éloquent à cet égard : à quoi bon un comité si nous ne disposons pas de données ? La ministre déléguée l’a rappelé : les besoins ont bien été identifiés. Faisons-lui confiance pour obtenir les bonnes informations aux bonnes échelles pour mener correctement les politiques publiques. Nous gagnerons ainsi en efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Aux oppositions qui prétendent que nous voulons aller trop vite avec les PAS, je rappelle que ces derniers ont été créés il y a un moment, et qu’ils ont été expérimentés dans quatre départements. Lorsque nous n’avançons pas, on nous reproche d’être trop lents. Serions-nous trop rapides lorsque nous avançons ? Je suis élue d’un département qui était volontaire pour expérimenter les PAS et qui attend de pouvoir les lancer. S’ils ont donné satisfaction dans quatre territoires différents, pourquoi ne pourrait-on pas accélérer ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 47.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                30
                Contre                86

(L’amendement n^o 47 n’est pas adopté.)