Troisième séance du vendredi 13 juin 2025
- Présidence de M. Xavier Breton
- 1. Simplification de la vie économique
- Discussion des articles (suite)
- Article 20
- Amendement no 1839
- M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale
- M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie
- Amendements nos 400, 1558 rectifié, 2399 et 1247
- Après l’article 20
- Article 20 bis AA
- Après l’article 20 bis AA
- Amendement no 1389
- Article 20 bis AB
- Amendements nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498
- Article 20 bis AC
- Amendement no 2604
- M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
- Article 20 bis A
- Article 20 bis B
- Article 21
- Amendement no 2606 rectifié
- Après l’article 21
- Article 21 bis A
- Après l’article 21 ter
- Amendements nos 1738, 1615, 1051, 2104, 2242 et 2245
- Article 21 quater
- Amendements nos 1098, 1977, 2006 et 2051, 2141
- Article 21 quinquies
- Amendement no 2607
- Article 25
- Amendement no 1754
- Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire
- Amendement no 2327
- Sous-amendement no 2828
- Après l’article 25
- Amendements nos 1612 et 1070
- Sous-amendement no 2753 rectifié
- Amendement no 295
- Article 25 bis A
- Amendements nos 774, 889, 1160, 1519, 1581, 2329 et 1329
- Après l’article 25 bis A
- Article 25 bis
- Article 25 ter
- Amendement no 2820
- Article 26
- Amendements nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864, 1909, 120 et 2238
- Après l’article 26
- Amendement no 1118
- Article 26 bis A
- Article 26 bis B
- Amendement no 2819
- Article 26 bis C
- Article 26 bis
- Amendements nos 1680
- Sous-amendement nos 2751, 2752
- Article 26 ter
- Après l’article 26 ter
- Amendement no 1648, 1639, 1643, 1634, 1651, 1645
- Avant l’article 27
- Rappel au règlement
- Avant l’article 27 (suite)
- Après l’article 27
- Amendements nos 383, 1841 (2e rectification) et 2535
- Article 27 bis A
- Article 27 bis B
- Article 27 bis
- Amendement no 1320 rectifié
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Amendement no 2273
- Rappel au règlement
- Après l’article 30
- Amendements nos 1857, 1068, 2543 rectifié, 44, 45, 46, 48, 49, 319, 596, 2035, 1015, 1285, 1746, 2251, 2431 rectifié, 2442 rectifié et 1514
- Titre
- Amendement no 1238
- Article 20
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de M. Xavier Breton
vice-président
M. le président
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
1. Simplification de la vie économique
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Discussion des articles (suite)
M. le président
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 20.
Article 20
M. le président
Sur l’amendement no 1839, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 1839, visant à supprimer l’article 20.
M. Thierry Tesson
Cet article prévoit de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de production d’énergie renouvelable. En tant que député du Nord, je peux témoigner que le département est saturé de ces installations. Nous sommes en outre sceptiques à l’égard de ces énergies intermittentes. Quand, depuis ma voiture, je vois à l’horizon toutes ces éoliennes, je constate souvent qu’elles sont à l’arrêt. Nous refusons le principe de dérogations systématiques qui mèneront à dénaturer notre patrimoine. Tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 20. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale
L’article 20 vise à lever certains verrous réglementaires ponctuels pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et nous rapprocher ainsi du mix énergétique que nous souhaitons. Bien entendu, les garde-fous démocratiques du PLU seront maintenus. La suppression de l’article irait à l’encontre des objectifs que nous nous fixons en matière de transition énergétique. Avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie
Vous souhaitez supprimer l’article au motif qu’il conduirait à accepter des dérogations systématiques qui affecteraient notre patrimoine. Je rappelle que la disposition prévue à l’article 20 permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de déroger aux règles du PLU pour contribuer au développement des énergies renouvelables, mais ne l’y oblige nullement. Par ailleurs, ces décisions seront instruites au cas par cas par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin
L’excellent amendement de M. Tesson me donne l’occasion de réagir aux propos qu’a tenus cet après-midi une collègue de La France insoumise. Elle nous a accusés – à tort, bien évidemment – d’être climatosceptiques, ce qui est d’ailleurs un néologisme.
Je serai un peu plus nuancé que vos slogans, chers collègues de gauche, et je vous accuserai simplement d’être des irresponsables climatiques. (Mme Manon Meunier s’exclame.) Vous avez raison, nous actionnons tous les leviers à notre disposition pour empêcher le développement de l’éolien, mais c’est pour défendre le climat et la biodiversité ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Manon Meunier
Mais bien sûr !
M. Pierre Meurin
La construction d’éoliennes déforeste le poumon de la planète : la forêt amazonienne. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Arnaud Bonnet
Et le ZAN ?
M. Pierre Meurin
Vous défendez la biodiversité, mais vous validez la déforestation de l’Amazonie ! Puisque vous dénoncez l’artificialisation, je vous rappelle également qu’il faut 1 430 éoliennes pour remplacer une centrale nucléaire d’un seul kilomètre carré. Je vous laisse imaginer la surface et les tonnes de béton nécessaires, qui empiéteront sur nos terres agricoles ! Vous prétendez pourtant défendre la biodiversité et lutter contre l’artificialisation du foncier agricole.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Vous voulez supprimer le ZAN !
M. Pierre Meurin
Voulez-vous que nous parlions de l’impact des éoliennes en mer sur la biodiversité marine, ou encore de l’impact de la déforestation de l’Amazonie sur le climat et sur la biodiversité ?
M. Arnaud Bonnet
Non, du ZAN !
M. Pierre Meurin
Si vous êtes cohérents, vous devez voter en faveur de cet amendement. Pour fabriquer des pales d’éolienne, je vous rappelle qu’il faut du balsa. Vous qui défendez la transition écologique, la réduction de l’artificialisation et la biodiversité, vous allez forcément voter pour l’amendement ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Ce dernier est applaudi sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1839.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 36
Nombre de suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
Pour l’adoption 12
Contre 22
(L’amendement no 1839 n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 400 de M. Corentin Le Fur est défendu.
(L’amendement no 400, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Sur l’amendement no 1558 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir cet amendement.
M. Pierre Meurin
Il est identique à un excellent amendement de M. Vincent Thiébaut et mérite d’être adopté.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1558 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l’adoption 13
Contre 23
(L’amendement no 1558 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président
Sur l’article 20, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 2399 de M. Éric Martineau n’est pas défendu.
M. Stéphane Travert, rapporteur
Il est repris par la commission.
M. le président
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2399.
M. Stéphane Travert, rapporteur
Il vise à supprimer l’obligation de recueillir l’avis conforme du maire lorsque le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
Favorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 2399.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
Pour l’adoption 13
Contre 22
(L’amendement no 2399 n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 1247 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(L’amendement no 1247, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 20.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l’adoption 20
Contre 18
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
M. le président
Sur l’amendement no 771, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 2451 de M. Sébastien Huyghe est défendu.
(L’amendement no 2451, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)
M. le président
L’amendement no 2450 de M. Sébastien Huyghe est défendu.
(L’amendement no 2450, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)
M. le président
L’amendement no 771 de M. Julien Dive est défendu.
Le sous-amendement no 2824 de M. Charles Fournier à l’amendement no 771 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 2824.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 46
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 22
Contre 24
(Le sous-amendement no 2824 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 771.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 45
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 14
Contre 31
(L’amendement no 771 n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 1941 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
(L’amendement no 1941, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 20 bis AA
M. le président
Sur l’amendement no 2602, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Sur l’amendement no 1246, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2602 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 20 bis AA.
M. Marc Ferracci, ministre
Cet article introduit en commission ouvre la possibilité de recourir aux revêtements dits réflectifs et thermiques pour satisfaire aux obligations d’installer, en toiture de certaines constructions neuves ou faisant l’objet de rénovations lourdes, soit un dispositif de végétalisation, soit un procédé de production d’énergie renouvelable. Le but des obligations visées est, d’une part, d’utiliser des surfaces déjà artificialisées pour le déploiement des énergies renouvelables, d’autre part, de mettre à profit les bénéfices environnementaux avérés des toitures végétalisées en matière de performance énergétique, de confort d’été, de rétention des eaux pluviales, de biodiversité et de lutte contre l’effet d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, l’installation de procédés de production d’énergie renouvelable en toiture, en tenant compte des toitures végétalisées, est exigée par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Enfin, une analyse économique approfondie montre que les coûts des procédés réflectifs dépassent largement les gains potentiels sur trente ans. Je vous propose donc de supprimer l’article.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
L’article 20 bis AA a en effet été créé par la commission sur la proposition de M. Charles Fournier. J’y avais donné un avis favorable car le recours au revêtement réflectif comme complément ou solution alternative au photovoltaïque constituait à mon sens une évolution pragmatique du cadre réglementaire. Le cool roofing est une solution efficace thermiquement, peu coûteuse et rapide à déployer. Elle constitue une des réponses pertinentes face à l’augmentation des vagues de chaleur et aux enjeux de sobriété énergétique. Elle présente aussi des bénéfices pour le confort d’usage, la réduction des consommations électriques et la longévité des infrastructures. Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression du gouvernement.
M. le président
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de rappeler comment les choses se sont passées en commission. Comme vous avez rendu hommage à notre collègue Charles Fournier, je veux également saluer le travail de Mélanie Thomin : elle a défendu l’amendement CS1137 dont l’adoption a conduit à la création de l’article 20 bis AA. Nous voterons contre l’amendement du gouvernement tendant à supprimer cet article.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 2602.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 45
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 14
Contre 31
(L’amendement no 2602 n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 1246 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1246.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 45
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 12
Contre 33
(L’amendement no 1246 n’est pas adopté.)
M. le président
Sur l’amendement n° 1559, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Sur l’article 20 bis AA, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1559 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1559.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 46
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 11
Contre 33
(L’amendement no 1559 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 20 bis AA.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 37
Nombre de suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour l’adoption 31
Contre 6
(L’article 20 bis AA est adopté.)
Après l’article 20 bis AA
M. le président
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1389, portant article additionnel après l’article 20 bis AA.
Mme Cyrielle Chatelain
Je prendrai quelques instants pour défendre cet amendement, dont l’actualité est manifeste : il porte en effet sur la rénovation thermique des logements et donc sur MaPrimeRénov’. Le gouvernement a fait le choix de suspendre ce dispositif et nous annonce qu’il le reprendra probablement, mais sous une forme considérablement amoindrie. Derrière cette suspension, qui prend le prétexte de l’existence d’arnaques, il y a la volonté claire de faire des économies sur le dos de la rénovation énergétique. Le groupe Écologiste et social est quant à lui convaincu qu’il faut combattre ces arnaques, qui abîment la confiance dans le dispositif. C’est l’objet de cet amendement.
Pour lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation thermique, nous proposons de conditionner le versement de toute aide publique ou avantage fiscal tels que MaPrimeRénov’, les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou le certificat d’économie d’énergie (CEE) à la réalisation d’un contrôle obligatoire durant le chantier pour attester de la bonne exécution des travaux. Ce contrôle vise à limiter l’effet d’aubaine engendré par la manne publique accompagnant les travaux de rénovation, mais aussi à s’assurer de l’effectivité et de la qualité des travaux, pour que personne ne soit lésé.
Notre amendement répond à un problème que le gouvernement a lui-même soulevé. Son adoption permettrait la reprise du dispositif MaPrimeRénov’.
(L’amendement no 1389, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé.)
Article 20 bis AB
M. le président
Sur l’amendement no 2603, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498, tendant à supprimer l’article 20 bis AB.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2603 du gouvernement.
M. Marc Ferracci, ministre
Le gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projets d’infrastructures en amont de leur conception tout en assurant la protection efficace de l’environnement dans le respect du droit européen. Toutefois, la rédaction de la disposition introduite en commission pose une difficulté juridique en ce qu’elle instaure, non pas un mécanisme de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), mais une reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets déclarés d’utilité publique.
Ce dispositif est source d’insécurité juridique forte, le Conseil constitutionnel n’ayant accepté le principe de présomption de la RIIPM que pour des dispositions très spécifiques, poursuivant notamment un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.
Le gouvernement propose, à l’article 15, une solution alternative prévoyant que l’acte prononçant la déclaration d’utilité publique puisse reconnaître la RIIPM, ce qui assure une meilleure sécurité juridique. Cette reconnaissance en amont de la vie des projets permettra de purger le risque contentieux. C’est la raison pour laquelle le gouvernement soutient la suppression de l’article 20 bis AB.
M. le président
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1986.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
L’article 20 bis AB constitue une énième réaction au choc de l’annulation du projet autoroutier A69, l’autoroute Toulouse-Castres, par le tribunal administratif de Toulouse. Je rappelle que c’est l’État qui est en faute dans ce fiasco puisque c’est lui qui est passé en force et qui a lancé les travaux alors qu’il connaissait le risque juridique. Il savait très bien qu’il n’y avait pas, dans ce cas, de raison impérative d’intérêt public majeur.
L’examen de ce projet de loi a donné lieu à de multiples tentatives, malheureusement souvent réussies, d’accorder la raison impérative d’intérêt public majeur à tout et n’importe quoi. Rappelons que c’est l’une des conditions pour qu’un projet puisse déroger à l’interdiction de destruction des espaces protégés, mais pas la seule. Il y en a trois.
Mme Anne-Laure Blin
Arrêtez de tout voir au prisme de l’A69 !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Comme d’habitude, vous comprenez mal le droit de l’environnement : la RIIPM est une condition insuffisante en elle-même. Il faut aussi qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante – croyez-moi, cette condition n’est pas satisfaite dans de nombreux dossiers, notamment celui de l’A69 – et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Vous essayez de régler un problème, mais les autres demeurent !
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre. L’article 20 bis AB pose un vrai problème juridique car il prévoit une présomption de reconnaissance immédiate de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tout projet déclaré d’utilité publique. Or le Conseil constitutionnel n’a accepté ce genre de disposition que lorsqu’il était question d’objectifs de protection de l’environnement ou de développement des énergies renouvelables. Cela ne s’appliquera certainement pas à une route ou à je ne sais quel projet industriel que vous voudriez faire passer par ce moyen.
Par ailleurs, cet article contrevient au droit européen puisque les trois conditions autorisant la dérogation à l’interdiction de la destruction des espèces protégées découlent de la directive « habitats », dont nous ne pouvons pas nous défaire comme cela, ne vous en déplaise.
Plus généralement, je vous suggère d’arrêter de faire n’importe quoi avec le droit en réaction à l’échec de l’autoroute A69 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Les amendements nos 2014 de Mme Claire Lejeune, 2059 de Mme Manon Meunier et 2147 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2498.
Mme Lisa Belluco
Nous avons eu ce débat sur la raison impérative d’intérêt public majeur des dizaines de fois dans l’hémicycle, notamment pendant l’examen de ce texte qui prétend simplifier la vie économique. Chacun se croit autorisé à faire tout et n’importe quoi et à multiplier les entorses au droit de l’environnement, ce qui est quelque peu inquiétant.
La raison impérative d’intérêt public majeur est seulement l’une des trois conditions à respecter pour avoir le droit de déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Nous protégeons ces espèces car nous en avons besoin, pas parce que nous aimons les petits oiseaux et les petites fleurs et que cela nous fait plaisir ! Tout le vivant est nécessaire à la vie humaine. Mais il est vrai que nous aimons les petites fleurs et les petits oiseaux ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Le raisonnement n’est pas très compliqué : si nous protégeons les autres espèces au lieu de construire des autoroutes, c’est parce que les autoroutes ne protègent pas notre vie tandis que les autres espèces nous aident à vivre.
Mme Anne-Laure Blin
Les autoroutes facilitent la vie de nombreux Français !
Mme Lisa Belluco
Certes, mais quand ils seront tous morts en raison du changement climatique, on en reparlera !
M. le président
Madame Blin, seule Mme Belluco a la parole !
Mme Lisa Belluco
Je n’ai pas été là de la journée, madame Blin ! S’il vous plaît, laissez-moi un peu de temps de parole. (Sourires.)
Comme tous les êtres humains de la Terre, nous avons tous intérêt, dans cet hémicycle, à protéger les espèces. Notre but n’est pas de vous empêcher de favoriser le développement économique et de faire des projets, de limiter la croissance, d’empêcher les Français de se déplacer ou les Tarnais d’aller plus vite je ne sais où.
M. le président
Merci de conclure !
Mme Lisa Belluco
Reconnaître automatiquement la raison impérative d’intérêt public majeur n’a aucun sens puisque cela reviendrait à dégrader complètement la protection des espèces. Autant la supprimer purement et simplement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Stéphane Travert
L’article 20 bis AB, qui prévoit la reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique, a été introduit par la commission. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car j’ai entendu les critiques exprimées sur cet article. Il me semble toutefois que le dispositif est encadré : les dispositions ne s’appliqueraient qu’aux déclarations d’utilité publique portant sur des projets d’infrastructures. Enfin, je tiens à le dire, je suis totalement favorable à l’application de ce dispositif à la déviation de Beynac-et-Cazenac défendue par Germinal Peiro, président du conseil départemental de la Dordogne et ancien député.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 26
Contre 23
(Les amendements identiques nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 bis AB est supprimé.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Article 20 bis AC
M. le président
Sur l’amendement no 2604, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2604 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 20 bis AC.
M. Marc Ferracci, ministre
L’article 20 bis AC, introduit en commission, contient deux dispositions. La première tend à autoriser d’office les travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger à un ensemble de règles du PLU, la seconde à autoriser l’installation d’une résidence démontable d’habitat permanent au sein d’une exploitation agricole en l’absence d’un bâtiment d’habitation.
En ce qui concerne la première disposition, je rappelle que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut déjà déroger aux règles du PLU visées dans cette nouvelle mesure. L’objectif poursuivi est donc déjà satisfait à droit constant.
Quant à la seconde, les constructions visées sont certes démontables, mais elles ont vocation à être permanentes. Elles viendraient, de ce fait, réduire les espaces agricoles dont la préservation est essentielle. Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’article.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
L’article 20 bis AC a été créé par la commission spéciale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Les deux mesures prévues par l’article sont pertinentes. Tout d’abord, il autorise l’installation d’habitats légers démontables par les agriculteurs.
J’en profite pour rendre hommage, une fois de plus, à Patrick Vignal, ancien député de l’Hérault : il a beaucoup travaillé sur les abris démontables et légers destinés à accueillir les saisonniers chez les arboriculteurs. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison de vouloir conserver nos terres agricoles, essentielles à la souveraineté alimentaire, mais nous avons aussi besoin de logements pour les saisonniers, d’habitats légers pour le petit élevage et de constructions légères pour stocker du fourrage et du matériel dans les exploitations.
Cette première disposition apporte donc une réponse pragmatique aux agriculteurs, qui nous l’ont fait savoir : ces modèles d’habitat alternatifs et sobres assurent une proximité essentielle avec leur activité. Ils participent de la simplification du droit de l’urbanisme en milieu rural sans remettre en cause les équilibres paysagers et les impératifs de préservation de l’environnement et de la biodiversité.
Ensuite, l’article introduit, dans le code de l’urbanisme, des possibilités de dérogation aux règles de densité, de gabarit et de hauteur afin de faciliter les projets qui feront preuve d’exemplarité environnementale – toitures végétalisées, réversibilité des locaux, optimisation énergétique et pompes à chaleur. De nombreuses constructions légères sont faites en bois : c’est l’occasion de travailler avec l’Office national des forêts (ONF), qui est d’excellent conseil pour ces structures réclamées par les agriculteurs.
L’article fixe une limite claire à la construction d’annexes dans les exploitations agricoles. Il conditionne la dérogation à une définition nationale de l’exemplarité environnementale. Enfin, alors que les objectifs de sobriété foncière restent notre priorité, il offre aux territoires un instrument agile d’adaptation.
M. le président
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
Je suis défavorable à cet amendement du gouvernement. J’ai reproché à Mmes Lejeune et Meunier de vouloir supprimer tous les articles introduits par la commission, mais depuis le début de cette séance, c’est le gouvernement qui tente de le faire ! En tant que président de la commission spéciale, je m’y oppose. Notre objectif est de simplifier la vie économique. Pour ce faire, nous avons voté en notre âme et conscience en commission spéciale. Chers collègues, je vous appelle à rejeter les amendements de suppression qui sont systématiquement présentés depuis trente-cinq minutes !
Mme Anne-Laure Blin
Exactement ! C’est étonnant, d’ailleurs…
M. le président
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco
L’objectif de l’habitat léger et réversible est de ne pas consommer de terres agricoles – en tout cas, pas sur le long terme. C’est le contraire de ce que se passe aujourd’hui. Par dérogation, l’exploitant a le droit de construire sa maison dans une zone agricole, une zone A. Souvent, les parents restent et transmettent des terres à leur repreneur, qui crée une maison à côté. Petit à petit, cela aboutit à un mitage du territoire.
En accompagnant la possibilité de créer des habitats légers et réversibles, il est possible d’éviter ce phénomène pour celles et ceux qui le souhaitent. Certes, cette mesure de simplification n’est pas adaptée à tout le monde, mais elle permet de s’installer plus rapidement. Parfois, elle permet aussi d’accéder à un vrai logement à moindre coût, ce qui est appréciable pour les personnes qui viennent d’acquérir une exploitation et qui n’ont pas forcément les moyens d’acheter ou de faire construire un logement.
L’habitat démontable ne consomme pas de terres agricoles et permet d’éviter le mitage, contrairement aux dérogations en zone A. Il n’a donc que des avantages et répond à la demande d’une partie des agriculteurs qui s’installent aujourd’hui.
L’article 20 bis AC va dans le bon sens. La disposition sera en outre soumise à des conditions en matière écologique qui restent à définir. Il n’y a donc aucune raison de la rejeter. Pour une fois que nous nous sommes parvenus à un accord en commission spéciale, maintenons l’article ! (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 2604.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 2
Contre 50
(L’amendement no 2604 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
(L’article 20 bis AC est adopté.)
Article 20 bis A
M. le président
Sur l’amendement no 1167, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1167, 865 et 1629, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 20 bis A supprimé par la commission spéciale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1167.
Mme Lisa Belluco
L’amendement propose de revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. Cet accord a été remplacé par un avis simplement consultatif. C’est étonnant car l’ABF a encore un avis conforme à donner sur de nombreux projets, notamment pour le développement des énergies renouvelables en toiture dans les secteurs protégés, sauvegardés et classés bâtiment de France.
Personnellement, je trouve normal qu’un avis conforme de l’ABF soit exigé pour ces projets, mais tous les députés de mon groupe ne partagent pas cette position. Je trouverais également normal que les antennes relais relèvent du même régime. Pourquoi bénéficieraient-elles d’une telle dérogation alors que le déploiement des énergies renouvelables et les dispositifs d’intérêt général qui aident à la transition écologique n’y ont pas droit ? Cela n’a pas de sens. Nous proposons donc qu’un avis conforme de l’ABF soit demandé pour les projets d’installation d’antennes relais.
M. le président
Les amendements nos 865 et 1629 de M. Charles Fournier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis défavorable sur l’amendement no 1167. La réintroduction de l’accord conforme de l’ABF sur l’installation des antennes relais reviendrait à freiner le déploiement du réseau mobile, en particulier dans les zones difficiles à couvrir. Le passage à un avis simple, prévu par la loi Elan, permet de concilier l’exigence patrimoniale et l’impératif de couverture numérique. L’avis de l’ABF ne constitue pas un frein identifié au déploiement des dispositifs de lutte contre le changement climatique.
L’amendement no 865 a été déposé en commission spéciale mais il n’a pas pu être présenté car l’adoption d’un autre amendement l’a fait tomber. La commission émet donc un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à l’évolution du régime applicable aux protections solaires extérieures – volets, stores, brise-soleil – dans les zones patrimoniales et au remplacement de l’avis conforme de l’ABF par un avis simple. Cette proposition s’inscrit dans une logique d’adaptation rapide du bâti aux vagues de chaleur. Dans le contexte d’urgence climatique que nous connaissons, il ne s’agit pas de remettre en cause la protection du patrimoine. Le passage à un avis simple de l’ABF lèvera les freins parfois totalement disproportionnés à des travaux réversibles, sobres et efficaces.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
Avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian
Si j’ai compris, l’amendement des écologistes demande un avis conforme des ABF pour les antennes relais mais se contente d’un avis simple pour le photovoltaïque. Pourquoi ce deux poids, deux mesures ? Je ne comprends pas bien votre position, monsieur le rapporteur. Dans quels cas faudra-t-il un avis simple et dans quels cas un avis conforme ? Nous avons besoin d’éclaircissements pour comprendre clairement ce que nous votons. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. le président
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco
Comme je l’ai précisé, je ne parle pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel – j’ai exprimé des positions différentes au moment de l’examen du projet de loi Aper. Je considère qu’on devrait demander l’avis conforme de l’ABF dans tous les cas et qu’une doctrine de l’État est nécessaire pour que l’avis ne change pas au gré des nominations d’ABF.
Toutefois, le déploiement des énergies renouvelables en toiture, y compris dans les zones protégées, a un impact visuel moindre que les antennes relais. En outre, les énergies renouvelables en toiture sont meilleures du point de vue de l’intérêt général et améliorent le pouvoir d’achat des propriétaires et des ménages.
Dans l’amendement no 1167, il est seulement proposé de revenir au droit antérieur. Nous n’inventons rien. S’il est démontré que le dispositif a un réel intérêt pour la transition écologique, nous reviendrons à un avis simple.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1167.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 24
Contre 26
(L’amendement no 1167 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 865.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour l’adoption 19
Contre 13
(L’amendement no 865 est adopté ; en conséquence, l’article 20 bis A est rétabli et l’amendement n° 1629 tombe.)
Article 20 bis B
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2605 et 2500, tendant à supprimer l’article 20 bis B.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2605 du gouvernement.
M. Marc Ferracci, ministre
Le principe d’un rejet tacite des recours administratifs préalables obligatoires formés par les pétitionnaires face à un refus d’autorisation de travaux, en cas de silence du préfet, est parfaitement pertinent. En effet, l’autorisation de travaux a été refusée expressément par l’autorité compétente. Il ne s’agit en aucun cas d’un silence de l’administration, qu’il conviendrait de pallier. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article, qui revient sur ce principe.
M. le président
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2500.
Mme Lisa Belluco
M. le ministre l’a très bien expliqué : aujourd’hui, en cas de recours au sujet d’un refus d’autorisation, le silence de l’administration vaut rejet. Il serait assez curieux qu’un recours soit gagné parce que l’administration n’a pas donné son avis sur un refus initial.
La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet est plutôt l’usage et, d’après les débats que nous avons eus en commission spéciale, ce n’est pas vraiment un point bloquant du traitement des recours. Je ne vois donc pas très bien pourquoi cette disposition a été introduite dans le texte.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis favorable.
M. le président
La parole est à Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel
L’article 20 bis B a été introduit par la commission spéciale grâce à l’adoption de l’un de mes amendements. Lorsque l’administration ne se met pas en ordre de bataille pour répondre à un administré, il me semble normal que la demande de l’administré vaille acceptation. C’est une mesure de bon sens.
Nous examinons un texte de simplification de la vie économique, mais aussi de simplification de la vie de nos concitoyens. C’est à l’administration d’être au service de nos concitoyens, et non l’inverse. Je vous invite donc à rejeter ces amendements de suppression.
M. Guillaume Kasbarian
Très bien !
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2605 et 2500.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 20
Majorité absolue 11
Pour l’adoption 17
Contre 3
(Les amendements identiques nos 2605 et 2500 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 bis B est supprimé.)
Article 21
M. le président
Sur l’amendement n° 2606 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a supprimé l’article 21. L’amendement no 2606 rectifié du gouvernement tend à le rétablir. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Marc Ferracci, ministre
L’article 21 visait à simplifier les dossiers de candidature à des appels d’offres de soutien à la production de biogaz en permettant que l’obligation de réalisation d’un bilan carbone soit considérée comme satisfaite. En effet, elle est devenue redondante avec les obligations relatives à la durabilité et aux exigences de réduction des gaz à effet de serre introduites par la transposition de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II).
L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de méthane est difficilement remplaçable par un autre vecteur énergétique et la méthanisation est la seule technologie éprouvée pour la production de biogaz. Différents dispositifs ont été créés pour soutenir cette filière.
Depuis la transposition de la directive RED II, en 2021, l’ensemble des installations de production de bioénergie, au-dessus d’un seuil de puissance, dont les installations de production de biogaz, sont d’ores et déjà soumises à des exigences de durabilité, notamment des obligations de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, calculées sur le cycle de vie.
La suppression de l’obligation de réalisation d’un bilan carbone pour les dispositifs de soutien à la production de biogaz, dans le cadre des procédures de mise en concurrence, nécessite une disposition législative. Cela constitue une simplification administrative sans aucune régression de nos exigences. Je vous invite donc à rétablir l’article.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 2606 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 20
Majorité absolue 11
Pour l’adoption 17
Contre 3
(L’amendement no 2606 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 21 est ainsi rétabli.)
Après l’article 21
M. le président
L’amendement no 1631 de M. Charles Fournier est défendu.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1631.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l’adoption 13
Contre 25
(L’amendement no 1631 n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 227 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Cet amendement vise à accorder par principe aux installations de méthanisation le statut de constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole. Il me semble excellent et j’y suis favorable.
M. Guillaume Kasbarian
Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Cet amendement vise à permettre de qualifier de méthaniseurs des installations qui ne correspondent pas à la définition qu’en donne le code rural et de la pêche maritime afin qu’elles puissent être implantées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles d’après le règlement national d’urbanisme (RNU) ou la carte communale – pour les communes qui en ont une.
Je rappelle que la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la loi Aper, a précisé la notion de méthaniseur en faisant référence au code rural et de la pêche maritime. Cette définition permet de sécuriser les installations situées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles. Fruit de débats longs et complexes, elle traduit une position d’équilibre qui permet le développement de la filière tout en limitant les effets de mitage urbain et de consommation anarchique des terres agricoles.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
Article 21 bis A
M. le président
Les amendements nos 1575 de M. Pierre Meurin et 904 de M. Matthias Renault, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1575 et 904, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
L’amendement no 2287 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
Avis favorable.
M. le président
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 2287.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l’adoption 23
Contre 13
(L’amendement no 2287 est adopté.)
M. le président
L’amendement no 1577 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1577, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Les amendements nos 2422 et 2513 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2422 et 2513, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président
L’amendement no 1578 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1578, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 2576 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2576, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 21 bis A.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 25
Contre 17
(L’article 21 bis A, amendé, est adopté.)
Après l’article 21 ter
M. le président
Les amendements nos 1738 et 1615 de M. Charles Fournier sont défendus.
(Les amendements nos 1738 et 1615, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
L’amendement no 1051 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Il est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 1051, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Sur les amendements identiques nos 2104 et 2242, ainsi que sur l’amendement no 2245, je suis saisi par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2104 et 2242. L’amendement no 2104 de Mme Véronique Riotton n’est pas défendu.
M. Stéphane Travert, rapporteur
Je le reprends !
M. le président
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Stéphane Travert, rapporteur
Il s’agit de pérenniser l’obligation d’afficher sur les factures et les étiquettes de prix l’écocontribution acquittée par les fabricants et les importateurs de produits relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement. Lors de la réunion que nous avons faite au titre de l’article 88, la commission spéciale a accepté cet amendement. L’obligation d’affichage de l’écocontribution est de nature à sensibiliser l’ensemble des acteurs, à la fois les entreprises et les consommateurs finaux, aux enjeux que soulève la production des biens de consommation.
M. le président
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2242.
M. Philippe Bolo
Cet amendement de notre collègue Stéphane Delautrette a été signé par des députés de plusieurs groupes de notre assemblée.
Quand on achète un produit électroménager, on peut lire sur l’étiquette la part que représente l’écocontribution dans le prix final. Cette écocontribution est collectée par les éco-organismes et vise plusieurs objectifs : réduire la quantité de déchets, gérer ces déchets et apporter une aide aux collectivités territoriales dans leur politique de gestion des déchets.
Il est vraiment important que les consommateurs aient connaissance du montant de l’écocontribution, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, quand elle est intégrée au prix, chaque acteur de la chaîne de valeur du produit, depuis sa production jusqu’à sa consommation, prend une marge et fait augmenter le prix : cela contribue donc à l’inflation. Par ailleurs, certains acteurs économiques tentent de frauder et de se dérober à l’obligation d’écocontribution.
Pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution, c’est donc une manière de lutter à la fois contre l’inflation et contre la fraude, mais aussi de garantir l’efficacité de l’économie circulaire et des éco-organismes. C’est un moyen, enfin, de faire la transparence sur la manière dont se structure le coût de la gestion des déchets : il est important que nos concitoyens en soient informés.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
L’obligation d’affichage de l’écocontribution dans la filière REP de l’ameublement s’applique depuis plus de dix ans. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour décider s’il convient ou non de la maintenir.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2104 et 2242.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 44
Contre 5
(Les amendements identiques nos 2104 et 2242 sont adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2245.
M. Philippe Bolo
Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, avec cette petite différence qu’il vise davantage à lutter contre les fraudes en faisant de l’écocontribution une contribution visible – visible fee –, c’est-à-dire une ligne sur les factures de vente entre professionnels. Encore une fois, lorsqu’un produit parcourt la chaîne de valeur qui le mène du producteur au consommateur, une telle traçabilité limite l’inflation, limite les fraudes et, M. le rapporteur l’a dit, pérennisera en l’occurrence un dispositif censé prendre fin le 31 décembre 2025, en même temps que l’expérimentation prévue par la loi Agec du 10 février 2020. Nous allons au-delà de cette échéance, nous pérennisons la mesure et nous l’appliquons aux neuf filières REP concernées : celles de l’ameublement, du bâtiment, du textile, du bricolage, des jouets, des articles de sport, des pneumatiques, des jardins et des navires de plaisance.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Compte tenu des dispositions que devraient prendre ces filières afin de se conformer à la loi, le délai fixé serait insuffisant. La loi Agec a prévu près de six ans pour mener à bien l’expérimentation concernant l’affichage de l’écocontribution dans le secteur de l’ameublement ! On ne peut préjuger des concertations à venir, ni du temps nécessaire à la préparation de chacune des filières selon les conditions de production et de distribution des produits. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian
Autant, pour un motif de transparence – le fait que l’écocontribution soit clairement affichée aux yeux des clients –, j’ai voté en faveur des amendements nos 2104 et 2242, autant celui-ci créerait des obligations supplémentaires, assorties d’un délai d’application, pour certains secteurs. Cette disposition n’est-elle pas une mesure de complexification susceptible de poser problème à des filières qui, au niveau de la facturation, d’un point de vue administratif, ne sont pas forcément organisées pour l’exécuter ? Sommes-nous sûrs, je le répète, que cet amendement ne crée pas des obligations, des difficultés de mise en œuvre, des coûts pour les entreprises ? J’ai l’impression qu’il ne s’agit pas seulement de pérenniser un dispositif existant, mais d’instaurer un nouveau dispositif : l’amendement prévoit même un décret en Conseil d’État ! Je m’interroge.
M. le président
La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo
Je ne pense pas que cette obligation complexifie les choses : si c’était le cas, les filières REP qui y sont déjà soumises demanderaient sa suppression, ce qu’elles ne font pas. De surcroît, les éco-organismes la réclament. Certes, d’autres questions se posent concernant ces derniers, mais tout cela contribue à la protection des industries françaises contre les produits bon marché venus de l’étranger : grâce à ce dispositif, elles sont mieux-disantes.
Cet amendement de Stéphane Delautrette a d’ailleurs été cosigné par des députés de neuf groupes différents : nous sommes donc nombreux à penser de la sorte. Je vous assure que cette mesure serait de nature à rendre plus efficaces l’économie circulaire et le fonctionnement des filières REP. N’hésitez pas à voter pour l’amendement !
M. le président
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul
Notre collègue Bolo vient de l’évoquer, il faut saluer le travail consensuel dont ont fait l’objet cet amendement comme le précédent : des membres de nombreux groupes ont étudié le sujet et les ont cosignés. Tous deux sont cohérents ; nous soutiendrons donc également le no 2245.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 2245.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 25
Contre 29
(L’amendement no 2245 n’est pas adopté.)
Article 21 quater
M. le président
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141, tendant à supprimer l’article 21 quater.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1098 de Mme Julie Laernoes est défendu.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1977.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Nous sommes opposés à cet article introduit par la commission parce qu’il prévoit des régressions majeures en matière de planification énergétique. Il supprimerait en effet les instruments figurant dans le code de l’énergie – d’une part la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), d’autre part la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixée par décret – et leur substituerait une unique loi de programmation pluriannuelle à adopter avant le 1er juillet 2026, laquelle déterminerait les objectifs de production d’énergie décarbonée pour les soixante années suivantes.
Ces dispositions constituent des régressions, je le répète, et à plusieurs titres. Elles permettraient tout d’abord au gouvernement de s’exonérer de ses obligations, sortant ainsi de l’illégalité à moindres frais. Suivant le code de l’énergie, la future LPEC devait être présentée avant le 1er juillet 2023 : c’est largement raté ! Ensuite, elles déposséderaient le Parlement, soixante ans durant, du pouvoir de légiférer en matière de planification énergétique, ce qui n’est pas acceptable – toujours selon le code de l’énergie, un nouveau projet de LPEC doit être déposé, examiné et adopté tous les cinq ans. Encore une fois, nous sommes sacrément en retard ! Enfin, elles supprimeraient un certain nombre d’instruments de planification, notamment les objectifs de développement des énergies renouvelables, lesquels deviendraient des objectifs de production d’énergie décarbonée.
Il s’agit manifestement d’amalgamer énergies renouvelables et nucléaire : les premières, dans l’exploitation desquelles nous avons pris un retard fou, en pâtiront tandis que l’on nous fera discrètement avaliser la relance du second, relance dont tous les indicateurs laissent pourtant présager le prix exorbitant. Selon la Cour des comptes, un réacteur de type EPR 2 coûte au minimum 100 milliards d’euros – le tout pour un programme qui ne sera même pas rentable ! Ajoutons à cela des fragilités techniques, des incompatibilités temporelles avec les exigences de la bifurcation écologique : les premiers EPR 2 seront mis en service, au mieux, en 2038,…
M. le président
Merci de conclure, chère collègue.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
…alors qu’ils ne sont pas résilients face au changement climatique et que l’on ne sait pas, à ce jour, comment on pourra les refroidir. Voilà pourquoi nous voulons absolument supprimer cet article !
M. le président
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2006.
Mme Claire Lejeune
Il est capital que nous supprimions cet article, qui signifie tout simplement l’abandon d’une vraie planification énergétique. Supprimer la LPEC, tous les instruments de planification énergétique et écologique dont dispose notre pays, au profit d’une vague planification sur soixante ans, dessaisir le Parlement de la capacité de se projeter en la matière à court, moyen et long termes, témoignerait d’un manque de sérieux extrêmement grave.
Nous étudions en ce moment même la proposition de loi dite Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, qui constitue en quelque sorte un substitut visant à remédier à l’illégalité dans laquelle l’État s’est lui-même placé par son retard concernant la LPEC : la semaine prochaine, nous débattrons de ces sujets dans l’hémicycle. Encore une fois, il n’est pas sérieux d’inclure dans un projet de loi aussi fourre-tout que celui-ci la suppression de la planification énergétique, qui serait absolument catastrophique. Voter pour les amendements de suppression est donc très important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président
Les amendements nos 2051 de Mme Manon Meunier et 2141 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Défavorable : on ne sait pas ce que sera l’examen en séance publique, la semaine prochaine, de la proposition de loi Gremillet. Je préfère vous renvoyer à mon amendement no 2306, qui vise à réécrire l’article.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre
Cet article introduit en commission tend à changer beaucoup de choses dans le mode d’élaboration de la politique énergétique. Comme cela a été dit, cette discussion aurait probablement davantage sa place dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Gremillet, qui nous permettra de débattre abondamment de la méthode et des orientations à suivre en matière de politique énergétique. Fort de cette idée que le débat de la semaine prochaine sera plus fertile et sans doute plus utile, j’émets un avis favorable aux amendements de suppression.
M. le président
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul
M. le ministre a résumé la situation : le fait même que nous ayons à discuter de la proposition de loi Gremillet justifie la suppression de l’article 21 quater.
M. le président
La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin
Nous voterons également pour ces amendements. Je voulais toutefois rebondir sur les propos tenus par notre collègue des bancs de l’extrême gauche, qui a dévoilé, contre toutes les évidences scientifiques, contre l’opinion publique, son idéologie antinucléaire, alors que le nucléaire est l’énergie la plus décarbonée et ne nécessite qu’une artificialisation très restreinte au regard de sa production énergétique réelle. In fine, cette idéologie a conduit la France à rouvrir des centrales à charbon, à importer d’Allemagne, lorsqu’en 2022 on nous a fait le coup des coupures de courant, une électricité produite à base de charbon. Chapeau, l’extrême gauche, sur le climat !
Au Rassemblement national, nous défendons évidemment le nucléaire – nous aurons la semaine prochaine l’occasion d’en discuter très longuement et de révéler l’imposture de l’extrême gauche, laquelle prétend nous donner des leçons de biodiversité, de climat et de lutte contre l’artificialisation. Pour paraphraser Bossuet, Dieu rit de ceux qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. C’est vous qui êtes les responsables de ce dérèglement climatique que vous entendez combattre !
M. le président
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Thierry Tesson
On attendait son intervention !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Tout se passait bien, nous travaillions, nous avancions, le ministre avait même émis un avis favorable à des amendements de suppression, c’était constructif, quand M. Meurin est arrivé, et avec lui tous les poncifs éculés, les accusations grotesques, à l’égard de la gauche de cet hémicycle.
M. Pierre Meurin
Je suis en séance depuis ce matin, c’est vous qui venez d’arriver !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Je suis là depuis une heure et demie, cher collègue, vous pouvez vérifier : le compte rendu fera foi ! Auparavant, je suivais les débats sur mon écran, dans le train qui me ramenait de l’extraordinaire guinguette de Limay. Vos représentants n’y étaient pas : ils ne vont jamais sur le terrain, à la rencontre des habitants, raison pour laquelle je les ai largement battus dans ma circonscription. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
Où il n’habite pas !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Il y a des gens ici, monsieur Meurin, qui font preuve de constance s’agissant des questions énergétiques. Vous semblez vous décerner des brevets : le programme de Mme Le Pen, que je feuilletais avant d’arriver, retenait mon attention justement parce qu’il a beaucoup changé. Il y a dix ans de cela, elle était pour la sortie du nucléaire. Franchement, gardez vos leçons et écoutez un peu celles et ceux qui disposent d’arguments rationnels, scientifiques, et d’arguments de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 43
Contre 4
(Les amendements identiques nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141 sont adoptés ; en conséquence, l’article 21 quater est supprimé et les amendements suivants tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 21 quinquies
M. le président
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2607 du gouvernement, qui tend à supprimer l’article 21 quinquies.
M. Marc Ferracci, ministre
Nous proposons de supprimer la faculté, pour certaines communes ou leurs groupements, de conclure à titre dérogatoire des marchés de fournitures concernant le biogaz.
Le gouvernement souhaite accélérer, dans les territoires, le développement de l’utilisation du biométhane, surtout à des fins de décarbonation. Nous nous attachons à créer un cadre favorable aux projets, objectif qui figure d’ailleurs clairement au sein de la PPE. Cette ressource est valorisable puisque les collectivités ont d’ores et déjà la possibilité de demander, à titre gratuit, les garanties d’origine du biogaz produit sur leur territoire équivalent à la consommation des équipements communaux.
Par ailleurs, cette dérogation au code de la commande publique amènerait, dans ces marchés publics, une concurrence limitée, voire nulle, puisque chaque commune compte au plus quelques unités de production de biogaz. En résumé, une telle dérogation n’est pas susceptible de concourir au développement compétitif du biométhane à une échelle ambitieuse.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis défavorable.
(L’amendement no 2607 n’est pas adopté.)
(L’article 21 quinquies est adopté.)
Article 25
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1754 et 2327, visant à rétablir l’article 25, supprimé par la commission. Ils font l’objet du sous-amendement no 2828.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir l’amendement no 1754.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire
Nous proposons de rétablir l’article 25 dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il vise à permettre le déplacement temporaire de surfaces de vente sans que le pétitionnaire soit tenu de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale, mais aussi à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble. Il permettra également des réorganisations internes dans les ensembles commerciaux en maintenant les quatre critères cumulatifs applicables aux autorisations d’exploitation commerciale. C’est donc un amendement de simplification intervenant dans un environnement maîtrisé.
M. le président
L’amendement no 2327 de M. le rapporteur est défendu.
Le sous-amendement no 2828 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis favorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Avis favorable.
M. le président
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune
Nous voterons contre l’amendement du gouvernement visant à réintroduire l’article 25. Nous l’avons supprimé en commission à raison puisqu’il vise à restreindre la notion d’intérêt à agir. Ses dispositions ont pour effet de limiter la capacité des collectivités à former des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale en cas de projets d’extension de zones commerciales.
Pour être plus précise, cet article exige que le requérant soit susceptible d’être affecté de manière significative, directe et certaine pour pouvoir former un recours, ce qui restreint de fait les possibilités de recours. Selon nous, l’intérêt à agir est beaucoup trop restrictif compte tenu de l’effet potentiel des extensions commerciales désignées par l’article.
Nous serons cohérents avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen du texte. Cette suppression a été adoptée en commission spéciale. Par respect pour le travail de cette commission, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 2828.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 46
Nombre de suffrages exprimés 45
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 28
Contre 17
(Le sous-amendement no 2828 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1754 et 2327, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 25 est ainsi rétabli.)
Après l’article 25
M. le président
Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 25.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1612.
Mme Anne-Laure Blin
Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine.
Le code du commerce prévoit que tous les contrats supérieurs à un certain montant pris dans le cadre d’une opération d’aménagement commercial sont notifiés à la fois au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette mesure trouve son origine dans la loi du 29 janvier 1993. Or elle est inapplicable depuis 2015, parce que son décret d’application a été supprimé.
De plus, cette disposition n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés. En effet, une tentative de corruption est, par définition, cachée. Elle ne pourra donc vraisemblablement pas être identifiée dans une notification volontaire de la part d’un porteur de projet commercial. L’Agence française anticorruption confirme que cette disposition n’est plus de nature à prévenir efficacement les risques d’atteinte à la probité. Ce dispositif est obsolète, il peut donc être supprimé. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Je donne un avis favorable à cet amendement de simplification, qui vise à supprimer des dispositions devenues obsolètes.
(L’amendement no 1612 est adopté.)
M. le président
L’amendement no 1070 de Mme Anne-Laure Blin, faisant l’objet du sous-amendement no 2753 rectifié du gouvernement, est défendu.
Le sous-amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
Favorable.
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 2753 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 25
Contre 22
(Le sous-amendement no 2753 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 1070, sous-amendé, est adopté.)
M. le président
L’amendement no 295 de M. le président de la commission spéciale est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
Le rapporteur, qui s’est absenté quelques instants, souhaitait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée ou donner un avis favorable sur cet amendement. Je précise que je lis sa fiche, je ne triche pas ! (Sourires.)
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Cet amendement concerne l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. Il propose que cette exigence soit considérée comme satisfaite dans le cas où l’exploitation équipe son parc de stationnement de procédés mixtes, combinant par exemple des arbres et des ombrières, ce qui permet de sortir d’une vision binaire et de favoriser la mixité entre les différents dispositifs.
J’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette mesure évite de modifier le droit par deux vecteurs successifs, ce qui serait source d’illisibilité. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 295.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 27
Contre 23
(L’amendement no 295 est adopté.)
Article 25 bis A
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329, visant à supprimer l’article 25 bis A.
Ils font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président
Les amendements identiques nos 774 de Mme Marie Lebec, 889 de M. Stéphane Viry et 1160 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1519.
Mme Françoise Buffet
L’article 25 bis A est loin de l’objectif de simplification visé par le projet de loi. Il rendra plus difficile l’implantation des commerces dans un contexte où la vacance commerciale continue d’augmenter dans nos territoires.
M. le président
Les amendements identiques nos 1581 de M. Pierre Meurin et 2329 M. le rapporteur sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Avis favorable.
M. le président
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune
Je regrette que les auteurs de ces amendements n’aient pas pris la parole pour expliquer leur position.
Mme Anne-Laure Blin
Tout est écrit dans l’exposé sommaire !
Mme Claire Lejeune
L’article que vous proposez de supprimer permettra l’exact inverse de ce que Mme Buffet vient d’expliquer puisqu’il conduira à protéger les petits commerces.
M. Thierry Tesson
Ce n’est pas une mesure de simplification !
Mme Claire Lejeune
Ses dispositions incluent, par exemple, la modification du rôle et du périmètre de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qui pourra désormais prévenir les professionnels dont l’activité est susceptible d’être affectée par l’installation d’un projet concurrentiel. L’article prévoit aussi d’intégrer à la commission des personnes qualifiées en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité, ainsi que l’abaissement des seuils d’autorisation de 1 000 m² à 400 m² pour la création et l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail. Cette mesure est cruciale pour protéger les petits commerces face aux mastodontes qui leur font de la concurrence et qui détruisent nos centres-villes.
Quand vous déposez des amendements de suppression, nous aimerions en connaître la raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian
Lisez l’exposé des motifs !
Mme Anne-Laure Blin
C’est écrit !
Mme Claire Lejeune
L’objectif de ce projet de loi est la simplification de la vie économique. Nous devons simplifier la vie des petits commerçants qui font vivre nos centres-villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian
Ce n’est pas parce que nous ne prenons pas la parole que nous ne croyons pas aux amendements que nous présentons. Nous n’avons pas besoin de tenir le crachoir pendant des heures pour expliquer nos positions ! (M. Thierry Tesson et Mme Anne-Laure Blin applaudissent.) Dans l’exposé des motifs, il est explicitement indiqué que nous proposons de supprimer l’avis de la CDAC parce que nous estimons que le maire et le conseil municipal sont mieux placés pour remplir ce rôle.
M. Thierry Tesson
Voilà une mesure de simplification !
M. Guillaume Kasbarian
Cet argument devrait vous convaincre, car les risques que vous évoquez sont bien réels. Nous entendons tout à fait qu’il puisse y avoir des concertations et des contrôles, mais nous souhaitons que les autorités municipales les conduisent et qu’elles ne soient pas déléguées à la commission départementale d’aménagement commercial. C’est indiqué très explicitement dans les amendements.
Nous sommes convaincus de la pertinence de nos amendements et nous remercions M. le rapporteur et Mme la ministre de partager notre position.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 28
Contre 28
(Les amendements identiques nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329 ne sont pas adoptés.)
M. le président
L’amendement no 1329 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis favorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Avis favorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1329.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 28
Contre 26
(L’amendement no 1329 est adopté.)
(L’article 25 bis A, amendé, est adopté.)
Après l’article 25 bis A
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 bis A.
Sur l’amendement no 1664, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1593.
Mme Anne-Laure Blin
Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit de vote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) a été déclarée inconventionnelle au regard de la directive « services » tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par le Conseil d’État. La chambre d’agriculture ne pouvait se prononcer que « lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles » ; or cette mission est déjà assurée par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Sagesse. Certains éléments donnent à penser que la présence effective des représentants des chambres consulaires est très inégale. Du reste, rien n’interdit aux commissions départementales de solliciter l’avis des CCI et des CMA dans l’instruction d’un projet d’implantation commerciale. Une étude d’impact est toujours utile – elles manquent régulièrement ici aussi.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Avis favorable. Cet amendement permet de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui ont déclaré inconventionnelle la présence des CCI comme celle des CMA dans les CDAC.
Depuis un certain temps, les chambres consulaires ne sont donc plus en pratique associées aux CDAC. Vous avez tout à fait raison de vouloir harmoniser le droit et les pratiques.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1593.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 28
Contre 24
(L’amendement no 1593 est adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1664.
Mme Manon Meunier
Nous proposons de réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) préalable.
On observe fréquemment dans les bourgs la disparition des petits commerces, et parfois parallèlement le développement de zones commerciales où s’installent de grandes chaînes nationales. Petit à petit, de grosses chaînes de boulangerie remplacent les boulangeries de centre-bourg, par exemple.
Cela s’explique par la levée des contraintes – ce que vous faites encore avec ce projet de loi – à l’installation des plus gros, qui mangent peu à peu les petits commerçants. Ces derniers sont pourtant ceux qui créent le plus d’emplois sur nos territoires, font vivre nos centres-bourgs et animent nos ruralités.
Cet amendement vise donc à protéger nos petits commerces, nos TPE et PME ; c’est censé être l’objectif de ce projet de loi, qui l’atteint pour l’instant très peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Avis défavorable. Vous proposez de diminuer les seuils de façon importante sans étude d’impact. Cet amendement complexifie les procédures, ce qui n’est pas du tout le but de ce projet de loi.
M. Thierry Tesson
C’est tout à fait leur style !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1664.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 20
Contre 28
(L’amendement no 1664 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 888 et 1582.
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 888.
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
Cet amendement autorise à subdiviser une surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sans qu’il soit besoin d’obtenir une AEC, s’il s’agit de créer un ensemble commercial. On éviterait ainsi de fermer un commerce si on peut lui associer une autre activité dans le même secteur – alimentaire ou non alimentaire : on ne va pas associer un boucher et un coiffeur.
Ainsi, au lieu de créer de nouveaux espaces commerciaux, donc d’urbaniser et de bétoniser davantage, on utiliserait ce qui existe déjà. Les hypermarchés ne sont plus très en vogue, les gens y vont de moins en moins : nous pourrions réutiliser utilement des surfaces commerciales vacantes.
Je précise que cet amendement a été travaillé avec la Fédération du commerce.
M. le président
L’amendement no 1582 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis favorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Avis défavorable. Vous souhaitez diviser les surfaces pour éviter des vacances. Je comprends l’intérêt de votre démarche, mais vous risquez, ce faisant, de créer de forts déséquilibres : vous donneriez une grande latitude à ces commerces, et les collectivités perdraient la main. Cela pourrait mettre en péril des commerces de même nature qui existent à proximité, quelquefois dans les centres-villes.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 888 et 15821.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l’adoption 20
Contre 18
(Les amendements identiques nos 888 et 15821 sont adoptés.)
Article 25 bis
M. le président
Sur l’amendement no 2332, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement qui fait l’objet d’un sous-amendement du gouvernement, no 2821.
M. Stéphane Travert, rapporteur
Il s’agit de rétablir l’article 25 bis afin d’étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et ainsi de faciliter la réalisation de programmes destinés à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques.
Il y a là un besoin identifié de simplification. Nous donnerions aux collectivités de nouveaux outils dans leurs actions de requalification des centres-villes, que le gouvernement a relancées à la fin de l’année 2024. L’extension du périmètre des ORT et l’assouplissement du régime d’autorisation d’exploitation commerciale ne dénaturent en rien le dispositif des ORT et leur donnent même une dimension supplémentaire en matière d’aménagement commercial.
Cette mesure est très attendue des élus, nombreux, qui veulent revoir le périmètre des entrées de ville et requalifier les centres-bourgs.
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 2821.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Ce sous-amendement tend à porter la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale de trois à cinq ans dans le cadre d’un transfert de surface de vente et dans le périmètre d’une ORT. Il s’agit de prendre en compte la complexité de certains projets : la durée de trois ans peut se révéler insuffisante.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis favorable.
M. le président
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian
J’apporte un soutien franc à cet amendement et à ce sous-amendement qui portent sur les opérations de revitalisation des zones commerciales installées aux entrées de villes. Avec Olivia Grégoire, nous avions lancé un grand plan d’investissement qui concernait soixante-quatorze zones : il s’agissait de les rénover, d’y installer davantage de commerces plus modernes mais aussi plus de logements. Ces opérations, que l’on retrouve dans de nombreuses circonscriptions, sont très lourdes et prennent beaucoup de temps.
Ces mesures de simplification vont permettre d’avancer. Les habitants, les clients, les commerçants attendent ces rénovations d’entrées de ville.
(Le sous-amendement no 2821 est adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 2332.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 31
Majorité absolue 16
Pour l’adoption 23
Contre 8
(L’amendement no 2332, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 25 bis est ainsi rétabli.)
Article 25 ter
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2820.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Le gouvernement demande la suppression de cet article, qui supprime les attestations de respect des règles de construction exigées du maître d’ouvrage lors du dépôt de la demande de permis de construire. Or ces documents sont indispensables pour garantir la sécurité et la qualité des constructions neuves, donc pour protéger les habitants et les usagers, notamment en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Nous connaissons tous des situations difficiles. C’est également un élément important en matière de performance énergétique et environnementale.
Une démarche de dématérialisation pourra être engagée afin de faciliter les procédures, mais on ne peut simplifier au détriment de la sécurité.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis défavorable – d’où, probablement, le coup de tonnerre qui vient de nous faire tous sursauter. (Sourires.)
Ces attestations sont déjà visées par les demandes de permis de construire. L’article 25 ter, créé en commission spéciale, se fonde sur ce principe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 2820 n’est pas adopté.)
(L’article 25 ter est adopté.)
Article 26
M. le président
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909, tendant à supprimer l’article.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1171.
Mme Lisa Belluco
L’article remplace l’autorisation préalable de travaux par une déclaration préalable, sous certaines conditions, pour les commerces de moins de 300 mètres carrés, situés dans des centres commerciaux, qui rouvrent après réaménagement et conservent la même activité. Cela peut paraître anodin, mais l’autorisation permet de vérifier, après un réaménagement, que les normes de sécurité incendie et d’accessibilité sont respectées.
Même si l’article prévoit qu’un tiers contrôle la sécurité, ce contrôle ne serait plus opéré par les services de l’État ou des collectivités.
De plus, cette disposition risque de dégrader l’accessibilité de ces cellules commerciales. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui rappelle qu’on a déjà du mal à atteindre l’objectif de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) défini par la loi de 2005, a émis des réserves sur cette disposition.
M. le président
Les amendements identiques nos 1259 de M. Charles Fournier et 1776 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sont défendus.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1813.
Mme Claire Lejeune
Dans la première version du texte, la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie restait soumise à autorisation, tandis que la conformité aux règles d’accessibilité passait sous le régime, beaucoup plus permissif, de la déclaration. La version actuelle met sur le même plan sécurité incendie et accessibilité, ce qui ne répond pas davantage aux critiques de la CNPH.
Celle-ci a par ailleurs rappelé qu’il manque environ 300 agents de l’État pour assurer les missions de contrôle de l’accessibilité dans les ERP. Cet article, en nous privant de capacités de contrôle essentielles pour respecter l’esprit de la loi de 2005, aggravera la situation. Loin de simplifier la vie économique, il complexifiera grandement celle des personnes en situation de handicap – je ne pense pas que ce soit l’objectif de qui que ce soit ici.
M. le président
Les amendements identiques nos 1864 de Mme Sandrine Nosbé et 1909 de Mme Manon Meunier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
L’article ne modifie pas les réglementations en matière d’accessibilité et de sécurité, il remplace simplement le régime d’autorisation de travaux par un régime de déclaration. Il ne concerne que les surfaces inférieures à 300 mètres carrés au sein des centres commerciaux et les cellules commerciales situées dans les gares. La réglementation ne change pas ; il y aura toujours un contrôle. Nous y sommes tous attachés, tant il reste d’efforts à faire en matière d’accessibilité.
Selon vous, cette disposition pourrait avoir des répercussions sur les travaux d’aménagement. Au contraire, il sera plus facile pour les commerçants d’engager des travaux de mise en accessibilité puisque nous leur simplifions la tâche.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 21
Contre 27
(Les amendements identiques nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909 ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Anne-Laure Blin
Il vise à étendre le dispositif de simplification des travaux à tous les magasins de moins de 300 mètres carrés.
En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens. Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie est donc une mesure de simplification essentielle pour accélérer l’ouverture des points de vente et lutter contre la vacance commerciale. Cette mesure permettrait de soutenir les preneurs de baux commerciaux, qui veulent souvent aller vite, et contribuerait à redynamiser les commerces, notamment dans les territoires ruraux.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Favorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Je comprends l’intérêt que vous prêtez à cette disposition, madame Blin, qui facilitera en effet les choses pour les commerçants. Cependant, si ce dispositif peut être admis pour les commerces situés dans des centres commerciaux ou dans des gares, c’est que ces lieux sont déjà équipés de systèmes d’extinction adaptés au risque incendie. Étendre cette disposition à tous les commerces nuirait au respect de la réglementation incendie – j’en ai parlé avec les professionnels. Dans de tels environnements, les risques sont moins bien maîtrisés. Parce que je privilégie ici la sécurité, j’émets un avis défavorable.
M. le président
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin
Il ne s’agit pas de contrevenir aux règles de sécurité mais de remplacer l’autorisation préalable par une déclaration. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de contrôles a posteriori pour vérifier que les règles sont bien respectées. Nous examinons un texte de simplification. Lorsque les preneurs de baux commerciaux se succèdent dans les zones commerciales, on peut considérer que les règles sont un minimum respectées. Il sera toujours possible ensuite de procéder à des contrôles. Ce serait vraiment une mesure de simplification pour nos commerçants.
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
J’entends vos arguments. En effet, il y aura toujours des contrôles, mais en dispensant les commerçants d’un contrôle a priori, on risque de les mettre en difficulté quand ils seront contraints de revenir sur les travaux engagés à la suite d’une simple déclaration. Si on leur demande, après un contrôle a posteriori, de refaire ce qui a été fait, je ne suis pas certaine qu’ils auront profité de cette mesure de simplification.
Mme Anne-Laure Blin
Il y a toujours des mises aux normes !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 120.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 27
Contre 24
(L’amendement no 120 est adopté.)
Mme Anne-Laure Blin
Merci !
M. le président
L’amendement no 2238 de Mme Marie Lebec est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Favorable. J’aurais volontiers signé cet amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Vous êtes divisés. Censurez donc ce gouvernement ! (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Désolée ! Réduire le délai maximal d’instruction des demandes d’autorisation risquerait d’accroître le taux de rejet – c’est un argument que j’ai déjà fait valoir cet après-midi. Mais nous nous accordons tous sur le fait qu’il faut, en engageant les moyens nécessaires, améliorer les délais d’instruction.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 2238.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 33
Contre 19
(L’amendement no 2238 est adopté.)
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Après l’article 26
M. le président
Sur l’amendement no 1118 portant article additionnel après l’article 26, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin pour défendre cet amendement.
Mme Anne-Laure Blin
Il vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans le périmètre d’une ORT. Ces derniers n’auraient pas à demander une autorisation préalable pour les travaux de réfection ou de mise en conformité des devantures commerciales, dès lors que ceux-ci n’ont pas pour effet de modifier la structure du bâtiment.
Il s’agit d’encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité dans les centres-villes, tout préservant l’intégrité du bâti.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
La mesure proposée paraît trop indéfinie et peu opérationnelle. Comme le seul critère est l’absence de modification de la structure du bâtiment, le risque est de créer un conflit de normes, d’autant que l’exigence d’une autorisation préalable peut découler d’un document local d’urbanisme. Même si votre intention est louable, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Vous proposez, madame Blin, de dispenser d’autorisation d’urbanisme les travaux ayant pour objet la réfection ou la mise en conformité des devantures commerciales pour les commerces situés dans le périmètre d’une ORT. Cette absence d’autorisation préalable pourrait être source d’une grande insécurité juridique pour les propriétaires de commerces qui ne respecteraient pas les règles de fond d’urbanisme et de construction – qui, je le rappelle, s’appliquent ; ils seraient en effet contraints d’intervenir après la réalisation des travaux afin de s’y conformer.
Avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1118.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 23
Contre 28
(L’amendement no 1118 n’est pas adopté.)
Article 26 bis A
(L’article 26 bis A est adopté.)
Article 26 bis B
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2819, tendant à supprimer l’article.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Je vous propose de supprimer l’article 26 bis B, notamment en raison du fait que les commissions consultatives départementales ne peuvent pas assurer des missions à la fois de conseil et de contrôle. Ce sont des organismes compétents à l’échelon du département pour donner des avis sur la sécurité ; cet article les rendrait à la fois juge et partie, ce qui ne peut fonctionner.
D’autre part, les entreprises peuvent faire réaliser des diagnostics de sécurité et d’accessibilité de leurs bâtiments, pour un coût limité, par des bureaux d’études détenant les qualifications professionnelles nécessaires.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis défavorable, par souci de cohérence : nous avions introduit en commission spéciale cet article qui prévoit que les PME et TPE peuvent bénéficier d’une visite de conseil concernant la conformité des travaux réalisés dans leurs locaux ; nous souhaitons le conserver.
(L’amendement no 2819 n’est pas adopté.)
(L’article 26 bis B est adopté.)
Article 26 bis C
(L’article 26 bis C n’est pas adopté.)
Article 26 bis
M. le président
L’amendement no 1680 de Mme Anne-Laure Blin, visant à rétablir l’article 26 bis, supprimé par la commission, est défendu.
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2751 et 2752, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur, pour les soutenir.
M. Stéphane Travert, rapporteur
Les deux sous-amendements tendent à rendre pérenne la mesure introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par Mme Blin.
Mme Anne-Laure Blin
Exact.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Avis favorable sur l’ensemble.
M. le président
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian
On est en train de traiter en une minute une question qui a fait l’objet d’une proposition de loi. L’idée est de faciliter l’obtention d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants ne possédant pas de débit de boissons. Cette proposition de loi, que nous avions déposée, a été adoptée par l’Assemblée nationale ; elle permet d’apporter un peu de flexibilité dans les territoires ruraux, s’agissant des débits de boissons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le dispositif proposé par Mme Blin va dans le même sens. Il s’appliquerait lui aussi aux communes de moins de 3 500 habitants. En revanche, il est un peu plus restrictif parce qu’il ne serait valable que pour une durée de trois ans ; il ne s’agit donc pas d’une simplification pérenne. C’est pourquoi le sous-amendement no 2751 de M. le rapporteur est intéressant : son adoption permettrait de pérenniser la disposition.
Une autre restriction porte sur le transfert : dans la rédaction proposée, la licence ne serait transférable qu’au sein de l’intercommunalité. Je suis pour ma part plutôt favorable à un transfert général, mais j’entends qu’il y ait besoin d’une restriction. Cela reste une mesure de simplification pour le petit commerce et pour ceux qui veulent ouvrir un bar, un café ou un restaurant.
Cette disposition va donc dans le bon sens et je trouve utile de l’insérer dans le présent projet de loi : elle bénéficiera ainsi, avec la proposition de loi qui a été transmise au Sénat, de deux vecteurs législatifs. Il serait bon de l’adopter, étant entendu qu’on ne sait pas ce qu’il adviendra de ce projet de loi de simplification : sera-t-il adopté la semaine prochaine ? Dans l’affirmative, y aura-t-il une CMP conclusive ou une deuxième lecture ? Il est toujours bon d’avoir plusieurs chevaux qui concourent dans la même course. Je ne serais donc pas opposé à ce que nous fassions la totale, à savoir que nous adoptions les sous-amendements de M. Travert et l’amendement de Mme Blin.
(Les sous-amendements nos 2751 et 2752, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1680, tel qu’il a été sous-amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme Anne-Laure Blin
Appuyez sur le bon bouton si vous voulez aider les commerces !
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 31
Contre 22
(L’amendement no 1680, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rétabli.)
M. Guillaume Kasbarian
La gauche n’aime pas la licence IV !
Article 26 ter
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1745 et 2575, tendant à supprimer l’article.
L’amendement no 1745 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2575.
M. Gérard Leseul
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les producteurs de spiritueux, c’est-à-dire des boissons des quatrième et cinquième groupes, de vendre directement leurs produits sur les marchés.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Avis favorable.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1745 et 2575.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 20
Contre 24
(Les amendements identiques nos 1745 et 2575 ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2102.
M. Stéphane Travert, rapporteur
Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 2102.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 25
Contre 22
(L’amendement no 2102 est adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 26 ter, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 24
Contre 24
(L’article 26 ter, amendé, n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Assumez la responsabilité de votre échec ! Retirez le texte ! (Sourires.)
Après l’article 26 ter
M. le président
Je suis saisi d’une série d’amendements, nos 1648, 1639, 1643, 1634, 1651 et 1645, portant article additionnel après l’article 26 ter.
Sur les amendements nos 1648, 1639, 1634, 1651 et 1645, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1648.
Mme Sandra Marsaud
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les six amendements car ils visent tous à soutenir l’œnotourisme, sous toutes ses formes.
L’œnotourisme, ce sont 12 millions de visiteurs en 2024, dont 50 % provenant d’autres pays. Il bénéficie d’une forte capacité de développement puisque 100 millions de touristes internationaux visitent chaque année notre pays. Néanmoins, nos régions viticoles souffrent également d’un contexte de crise et sont à la peine, avec des problèmes de surproduction, une évolution des modes de consommation et une restructuration du marché. Il convient donc de soutenir cette activité, essentielle pour nos régions rurales et viticoles.
Ces amendements traitent de plusieurs thématiques et visent à soutenir des actions diverses, les systèmes de production et de vente différant d’une région à l’autre : vente directe, coopérations, syndicats, négoces… Tous ont besoin de soutien.
En outre, les modes et les lieux de consommation évoluent. L’attribution des licences ne correspond plus aux stratégies événementielles, qui ne sont pas si nouvelles. Je pense aux festivals, à la valorisation du patrimoine, aux guinguettes – j’en connais certaines qui essaient de faire vivre autrement nos régions.
Je vous invite donc à adopter l’ensemble de ces amendements, afin de ne laisser aucune région, aucun acteur, aucune spécificité de côté. Je précise que ces réflexions sont issues non seulement de la région dont je suis l’élue, la Nouvelle-Aquitaine, mais aussi d’une mission d’information que j’ai effectuée avec M. Carrière sur les stratégies de marché de la filière vitivinicole.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Je tiens à saluer le travail effectué par Sandra Marsaud pour la défense du secteur viticole et des spiritueux, en compagnie de nombreux collègues issus de tous les bancs de l’hémicycle.
Ces amendements avaient été repoussés par la commission spéciale lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement. J’émettrai néanmoins à titre personnel un avis favorable parce que je suis moi aussi sensible à la nécessité de protéger nos vignerons et nos producteurs de spiritueux, en particulier dans le contexte actuel, avec ce qui se passe aux États-Unis, où bien souvent la vérité du lundi n’est pas celle du mardi et encore moins celle du vendredi. (Sourires.) Face à cela, nous avons besoin de faire bloc et de faire corps avec nos viticulteurs et nos vignerons.
Toutefois ces amendements visent à apporter des dérogations très ponctuelles, qui risquent d’affaiblir la cohérence d’ensemble du cadre juridique actuel. La question de l’encadrement juridique des dégustations payantes nécessiterait une réflexion globale. Nous avons ouvert la possibilité pour les vendeurs ambulants de vendre des spiritueux, y compris sur les marchés ; les vignerons bénéficient déjà de dérogations, en application de l’article 502 du code général des impôts.
Avis favorable donc, afin de soutenir notre viticulture, tout en rappelant que ces pratiques de consommation doivent avoir lieu avec modération.
M. Guillaume Kasbarian et Mme Sandra Marsaud
Évidemment !
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1648.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 31
Contre 20
(L’amendement no 1648 est adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1639.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 42
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 31
Contre 11
(L’amendement no 1639 est adopté.)
(L’amendement no 1643 est adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1634.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 29
Contre 19
(L’amendement no 1634 est adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1651.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 32
Contre 19
(L’amendement no 1651 est adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1645.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 30
Contre 19
(L’amendement no 1645 est adopté.)
Avant l’article 27
M. le président
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1513, 1659, 1753, 297 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1659 et 1753 sont identiques.
L’amendement no 1513 de Mme Françoise Buffet est défendu.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1659.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Il vous est proposé de rédiger ainsi l’intitulé du titre XI : « Instaurer un Test PME pour assurer une simplification durable ».
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul
Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats, je voudrais savoir si nous poursuivrons nos débats au-delà de minuit, sachant qu’il est minuit moins dix et qu’il nous reste soixante-dix amendements à examiner.
M. le président
Nous verrons à minuit si un consensus se dégage pour prolonger la séance. Cela me semble bien parti, mais nous le formaliserons à minuit.
M. Pierre Meurin
Oui ! Libérons les agents pour demain !
M. Thierry Tesson
Libérons nos camarades !
M. le président
Merci, monsieur Leseul, de votre proposition, qui me semble recueillir un assentiment général.
Avant l’article 27 (suite)
M. le président
L’amendement no 1753 de Mme Olivia Grégoire est défendu.
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
Notre assemblée n’ayant pas adopté l’article 27, qui prévoyait la création du test PME, je retire cet amendement, devenu sans objet.
(L’amendement no 297 est retiré.)
M. le président
L’amendement no 355 de M. Éric Woerth est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Comme l’a rappelé le président Boucard, l’article 27 n’ayant pas été adopté, le test PME n’existe plus dans la forme que nous souhaitions. Nous devons néanmoins préparer la commission mixte paritaire. Avis favorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Il importe en effet d’éclairer et de préparer la suite du parcours législatif. Pour cette raison, je vous propose d’adopter les amendements no 1659 et identique, qui prévoient d’introduire dans le titre une référence à l’instauration du test PME – auquel nous sommes tous attachés –, afin d’assurer une simplification durable.
Avis défavorable sur les autres amendements.
M. le président
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Travert, rapporteur
Mme la ministre a eu raison de préciser sa pensée : il serait opportun de retirer les amendements nos 1513 et 355, au profit des amendements no 1659 et identique.
M. le président
Madame Buffet, maintenez-vous l’amendement no 1513 ?
Mme Françoise Buffet
Je le retire.
(L’amendement no 1513 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1659 et 1753 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 355 tombe.)
Après l’article 27
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27. L’amendement no 383 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 383, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président
L’amendement no 1841 deuxième rectification de M. Thierry Tesson est défendu.
(L’amendement no 1841 deuxième rectification, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2535.
M. Philippe Bolo
Cet amendement déposé par Marc Fesneau, prévoit l’adoption d’une loi de simplification chaque année.
Mme Claire Lejeune
On va faire ça tous les ans ?
M. Philippe Bolo
Cela permettrait de rationaliser l’action publique, de simplifier la vie des entreprises et les démarches des particuliers, tout en facilitant les transitions écologique, énergétique et numérique. Je suis certain que vous y serez favorables, car, toutes et tous, nous recueillons régulièrement les demandes en ce sens de collectivités, d’entreprises et d’associations. Donnons-nous rendez-vous chaque année pour simplifier ce qui doit l’être !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Certains, dont je suis, n’estiment pas opportun d’adopter chaque année une loi de simplification. L’adoption de mesures de simplification à travers un texte analogue à ceux portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) pourrait toutefois constituer une solution très utile. Hélas, il s’agit là d’une injonction que vous adressez au gouvernement, ou plutôt au Parlement. Pour cette raison technique, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Nous partageons tous l’objectif de promouvoir la simplification, dont je souligne, à l’intention des uns et des autres, qu’elle doit concerner aussi bien les « flux », ce qui est créé chaque jour, que le « stock ».
M. Benjamin Lucas-Lundy
La phrase elle-même n’est pas simple !
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Cependant, un dispositif tel que celui que vous proposez ne risque-t-il pas de créer une instabilité juridique ? Comment peut-on prévoir l’adoption d’un texte chaque année ? Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian
L’amendement me semble satisfait. Le projet de loi de simplification a été saucissonné.
M. Stéphane Travert, rapporteur
Cinq tronçons en cinq semaines !
M. Guillaume Kasbarian
C’est une sorte de supplice chinois : chaque semaine, la suite de l’examen a été remise à la semaine suivante. Nous avons passé des heures au carré à travailler sur le texte.
M. Thierry Tesson
C’est Un jour sans fin !
M. Guillaume Kasbarian
Ce n’est même plus une loi annuelle, c’est une loi hebdomadaire ! Chaque semaine, nous découvrions qu’il y avait un petit bout de simplification à l’ordre du jour. (M. le président de la commission spéciale et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Mme Sarah Legrain
C’est un expert de la tronçonneuse qui parle !
M. Guillaume Kasbarian
Plus sérieusement, il me semble que la bonne solution ne consiste pas à prévoir chaque année une grande loi de simplification, mais à adopter des mesures concrètes, tout en nous réfrénant un peu en matière de décrets, du côté du gouvernement, ou d’amendements, du côté des parlementaires. Ces textes tombent parfois du ciel, sans étude d’impact, et ajoutent des complexités qui affectent la vie économique du pays. Pour réussir à simplifier les choses, il nous faut adopter une bonne pratique, non de chaque semaine mais de chaque jour, voire de chaque instant. Je suis donc réservé sur cet amendement.
M. le président
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Il se passe quelque chose d’incroyable ce soir – peut-être est-ce la foudre qui n’est pas tombée loin ? – : pour une fois, je suis d’accord avec M. Kasbarian ! Je n’imaginais pas que cela m’arriverait, à plus forte raison au cours de l’examen de ce texte. Comme quoi, cette assemblée produit des miracles.
Soyons tout de même un peu sérieux ! Soit notre collègue Fesneau voulait en quelque sorte troller cette soirée, à laquelle il n’assiste pas, et nous faire rire ; soit il n’est pas très sérieux. Comme M. Kasbarian l’a rappelé à juste titre, l’examen de ce texte a été des plus chaotiques,…
M. Pierre Meurin
Vous étiez absent la plupart du temps !
M. Benjamin Lucas-Lundy
…du fait de l’amateurisme du gouvernement. Vous vous êtes montrés incapables de proposer un véritable projet de loi de simplification de la vie économique, préférant défendre un texte fourre-tout, où se retrouvent toutes vos obsessions antiécologiques et antidémocratiques, celles de l’extrême droite, inspirées – sur ce point, nous ne serons plus d’accord, monsieur Kasabarian – par MM. Milei, Musk et d’autres,…
M. Pierre Meurin
Il manque Poutine !
M. Benjamin Lucas-Lundy
…dont on voit comment ils terminent ou termineront.
M. Thierry Tesson
Il n’est pas souvent présent, celui-là, mais il parle toujours trop !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Ce texte fut tout sauf une loi de simplification. D’ailleurs, personne n’y a rien compris.
M. le président
Merci, cher collègue.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Cela me permet de conclure, monsieur le président : non seulement il ne faut pas adopter une telle loi tous les ans, mais il faudrait retirer celle-ci dès maintenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune
Je suis bien sûr extrêmement défavorable à l’idée de réitérer l’exercice tous les ans. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons pu mesurer à quel point la démarche est dépourvue de sens en termes de construction des politiques publiques. Ne serait-ce qu’aujourd’hui, nous sommes passés de la réforme du code minier à la question des guinguettes, en passant par celle de l’ouverture des ERP, brassant tous les sujets sans cohérence.
M. Thierry Tesson
C’est kaléidoscopique !
Mme Claire Lejeune
La prétendue logique de simplification ne veut rien dire.
Mme Sandra Marsaud
Si, c’est ce que nous avons fait !
Mme Claire Lejeune
Dans ce texte, elle a surtout signifié dérégulations environnementale et sociale. Par pitié, ne nous faites pas réitérer chaque année un exercice aussi vain et nocif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
Je voudrais rassurer toutes celles et ceux qui craignent que nous nous ennuyions. C’était, il est vrai, il y a quelques mois et certains n’étaient pas là, mais j’ai eu le bonheur de faire adopter un excellent amendement de Guillaume Kasbarian, qui prévoit que toute création d’un nouveau comité ou d’une commission entraînera la suppression de deux instances de ce type.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Démagogues !
M. Thierry Tesson
Nous l’avons voté !
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
Comme vous pouvez le constater, un tel dispositif agira beaucoup plus vite et bien plus efficacement qu’une loi de simplification annuelle.
(L’amendement no 2535 n’est pas adopté.)
Article 27 bis A
(L’article 27 bis A est adopté.)
Article 27 bis B
(L’article 27 bis B est adopté.)
Article 27 bis
M. le président
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1320 rectifié, tendant à rétablir l’article 27 bis.
Mme Anne-Laure Blin
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 1320 rectifié est retiré.)
Article 28
(L’article 28 est adopté.)
Article 29
(L’article 29 est adopté.)
Article 30
M. le président
Sur l’amendement n° 2273, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
L’article 30 abroge l’article L. 33-16 du code des postes et communications électroniques (CPCE), qui contraint les opérateurs de communications électroniques à publier des indicateurs clés sur les politiques qu’ils mènent pour réduire leur empreinte environnementale. Il peut s’agir de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du renouvellement et de la collecte des terminaux mobiles portables, de l’écoconception des produits et des services numériques proposés, du recyclage et du réemploi des boîtiers de connexion internet ou de la sensibilisation aux usages responsables du numérique.
Le gouvernement a argué que l’article L. 33-16 entrait en conflit avec l’article L. 36-6 du même code, lequel donne à l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, compétence en matière d’empreinte environnementale. Il a également prétendu que les travaux d’élaboration du décret d’application démontraient l’impossibilité de construire un dispositif cohérent et lisible.
Ces arguments sont un peu spécieux. Ils ne pèsent pas lourd face à la nécessaire réduction de l’impact environnemental du numérique, qui devrait être une priorité puisque le numérique représente 2,5 % de l’empreinte carbone de la France. N’oublions pas non plus que, dans ce projet de loi fourre-tout, l’article 1er, l’article « tronçonneuse », visait à supprimer tout un tas d’autorités administratives,…
Mme Anne-Laure Blin
On n’en a pas supprimé suffisamment ! On aurait pu aller plus loin !
M. Thierry Tesson
C’est cyclique : on revient au début !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
…dont précisément l’Arcep ! C’est bien dans l’indifférence du gouvernement que celle-ci s’est trouvée dans le collimateur de la Droite républicaine et du Rassemblement national.
Mme Anne-Laure Blin
Exactement ! Nous voulions la fusionner avec d’autres organismes !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Tout cela n’a aucun sens : supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
L’objet de l’article 30 est de supprimer un doublon, qui crée pour les opérateurs de téléphonie une charge administrative supplémentaire inutile en matière d’indicateurs de données environnementales. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, cet article ne prévoit pas de supprimer l’obligation en elle-même : je vous invite à consulter le rapport de la commission, qui vous donnera tous les détails dont vous pourriez avoir besoin. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Défavorable.
M. le président
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul
Il semble qu’il y a tout de même un conflit de compétences entre l’Arcep et La Poste, non ? Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet, monsieur le rapporteur ?
M. le président
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Travert, rapporteur
Je ne vois pas où il pourrait y avoir un conflit de compétences : nous n’enlevons rien aux obligations qui sont déjà formulées dans le code. Je ne comprends pas très bien votre question mais quoi qu’il en soit, cet amendement n’a pas lieu d’être.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 2273.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 18
Contre 25
(L’amendement no 2273 n’est pas adopté.)
(L’article 30 est adopté.)
M. le président
Il est minuit : si vous en êtes d’accord, je vous propose de prolonger la séance.
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Meurin
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Tous les amendements restants du Rassemblement national sont d’ores et déjà retirés, afin que nous puissions aller vite. Nous souhaitons ainsi terminer l’examen de ce texte et libérer nos excellents agents le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
Mme Anne-Laure Blin
Vous avez hâte de finir ? Il reste encore de nombreux sujets à traiter ! (Sourires.)
M. le président
Tout le monde est donc d’accord pour poursuivre l’examen du texte.
Après l’article 30
M. le président
L’amendement no 1857 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Avis défavorable, comme sur l’ensemble des amendements qui demandent un rapport au gouvernement.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Comme je l’avais fait en commission et dans la lignée de ce que vient de dire le rapporteur, je donnerai un avis défavorable à tous les amendements qui demandent un rapport au gouvernement. Je rappelle que nous sommes en train d’examiner un texte de simplification ;…
M. Thierry Tesson
Il paraît !
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
…dans ce cadre, il n’est pas utile d’ajouter des demandes de rapport supplémentaires. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. le président
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Je veux réagir aux propos de la ministre. Peut-être ai-je un problème de lunettes mais quand je lis l’intitulé du texte, je vois écrit « simplification de la vie économique », pas « simplification excessive de la vie démocratique » !
M. Pierre Meurin
Vous n’étiez surtout pas là pendant les débats !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Pardon, mais demander des rapports au gouvernement afin d’être éclairé, c’est un droit constitutionnel ! Ce que vous dites là est assez grave. On sait que vous avez l’habitude, au sein de ce gouvernement, de piétiner la démocratie…
M. Stéphane Travert, rapporteur
Oh, ça va ! C’est insupportable !
M. Benjamin Lucas-Lundy
…et de passer en force ; le fait que vous soyez vous-même issue d’un parti qui a fait 6 % aux législatives ne vous empêche d’ailleurs pas d’être au banc du gouvernement, comme si c’était normal, et vous nous dites maintenant que par principe, vous refusez les demandes de rapport, sans prendre la peine de répondre sur le fond !
M. Thierry Tesson
C’est dingue ! Il n’a pas été là de la journée et il nous fait la leçon. Incroyable !
M. Benjamin Lucas-Lundy
En fait, vous voulez tout emporter sur votre passage : non seulement les protections environnementales, sociales et économiques des Français mais aussi la démocratie. Eh oui, la démocratie, ce sont des rapports, des éléments de fond qui permettent d’étayer la discussion, des éléments scientifiques !
M. Marc de Fleurian
Allez, avance !
M. Benjamin Lucas-Lundy
On a bien compris, au cours de ce débat, que vous n’aimiez ni la science ni la vérité.
Mme Anne-Laure Blin
Arrêtez votre show !
M. le président
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
Je veux d’abord vous remercier, monsieur le président de séance, ainsi que la vice-présidente Abomangoli, qui a présidé ce matin, pour la bonne conduite de nos débats. Ils ont été de très bonne qualité. Cependant, il y a des choses qui ne changent pas : voilà qu’à quelques minutes du week-end, M. Lucas-Lundy arrive pour nous prodiguer ses leçons de morale et de démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Stéphane Travert, rapporteur, applaudit également.)
Mme Anne-Laure Blin
Il fait son show habituel !
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
On ne l’a pas vu de la journée alors que des députés ont travaillé sérieusement sur l’ensemble des bancs, de gauche à droite ; et lui, il se pointe le dernier soir pour nous faire la leçon, comme il ne cesse de le faire à tout le monde !
M. Benjamin Lucas-Lundy
On est quatre de mon groupe alors que vous n’êtes que deux, alors on va se calmer !
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
Les membres de mon groupe ne font pas des leçons de démocratie ! Ils ne viennent pas dire que parce qu’une demande de rapport est refusée au Parlement, la France est à terre et la démocratie menacée ! À force de crier au loup, personne ne vous croira le jour où un vrai danger surviendra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson
Excellent !
(L’amendement no 1857 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1068.
Mme Anne-Laure Blin
Voir certains collègues débarquer en faisant croire qu’ils ont travaillé sur le texte pour nous faire leurs grandes leçons de morale, ça ne manque pas de sel ! (M. Pierre Meurin applaudit.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Ça fait du bien, la morale. Essayez donc de temps en temps !
Mme Anne-Laure Blin
Les amendements que nous nous apprêtons à examiner sont en effet des demandes de rapport qui ne sont pas inintéressantes ; je veux donc prendre quelques instants pour en parler. Il y a tout de même des sujets, dans ce texte de simplification de la vie économique,…
M. Benjamin Lucas-Lundy
Vous vous moquez du monde !
M. Damien Maudet
Vous étiez combien pendant le budget !
Mme Anne-Laure Blin
C’est assez pratique : quand on arrête de parler, vous vous taisez aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Manon Meunier
Vous êtes seule, madame Blin !
M. le président
Madame Blin, vous seule avez la parole ; nous vous écoutons.
Mme Anne-Laure Blin
Je disais donc que certains écueils n’ont pas été résolus alors qu’ils doivent l’être si nous voulons véritablement simplifier la vie économique de nos entreprises. La question des seuils, par exemple, n’a pas été suffisamment traitée, et nous n’avons pas assez interrogé l’utilité de nombreuses normes qui sont encore beaucoup trop lourdes et font peser un poids énorme sur le fonctionnement de nos entreprises ; par ailleurs, certains dispositifs résultent de surtranspositions françaises.
Il reste donc des sujets à traiter et c’est pourquoi j’ai déposé ces amendements. J’ai entendu le sort qui leur sera réservé mais je tenais à le préciser : il reste beaucoup de travail pour qu’à l’avenir, la vie économique soit simplifiée dans notre pays. Ce texte ne va pas suffisamment loin…
M. Benjamin Lucas-Lundy
Il ne sert à rien !
Mme Anne-Laure Blin
…et nous devons indéniablement poursuivre en ce sens, bien que la gauche ne le souhaite pas. C’est le message que le groupe Droite républicaine a porté tout au long de nos débats ;…
Mme Manon Meunier
Il faut être au moins deux pour faire un groupe !
Mme Anne-Laure Blin
…nous continuerons à faire ce travail pour les Français, parce que nous ne supportons pas les augmentations d’impôt qui ne cessent de peser sur eux et parce que les économies que nous appelons de nos vœux dans le budget de l’État passent notamment par la simplification de la vie économique.
(L’amendement no 1068 est retiré.)
M. le président
L’amendement no 2543 rectifié de M. Philippe Bolo est retiré.
(L’amendement no 2543 rectifié est retiré.)
M. le président
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir les amendements nos 44, 45, 46, 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Anne-Laure Blin
Ils sont défendus, intéressants mais retirés ! (Sourires.)
M. Thierry Tesson
C’est une nouvelle catégorie !
(Les amendements nos 44, 45, 46, 48 et 49 sont retirés.)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 319, 596 et 2035.
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 319.
M. Ian Boucard, président de la commission spéciale
Il était intéressant aussi, mais je le retire.
(L’amendement no 319 est retiré.)
M. le président
L’amendement no 596 de Mme Anne-Laure Blin est retiré.
(L’amendement no 596 est retiré.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2035.
M. Stéphane Travert, rapporteur
Il est passionnant, utile mais retiré. (Sourires et applaudissement sur les bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
(L’amendement no 2035 est retiré.)
M. le président
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1015.
Mme Lisa Belluco
Il est retiré, bien qu’il soit également intéressant.
(L’amendement no 1015 est retiré.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1285 et 1746.
L’amendement no 1285 de Mme Sandrine Runel est retiré.
(L’amendement no 1285 est retiré.)
M. le président
L’amendement no 1746 de M. Charles Fournier est défendu.
(L’amendement no 1746, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 2251 de M. Charles Alloncle est retiré.
(L’amendement no 2251 est retiré.)
M. le président
Sur l’amendement n° 2431 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir cet amendement.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Je vais le défendre, et je le maintiendrai. J’irai même jusqu’à demander à M. le rapporteur et à Mme la ministre de bien vouloir faire une exception à leur règle de refuser toute demande de rapport.
M. Pierre Meurin
Ça se tente !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Je suis très sérieuse ! Tout à l’heure et notamment lors de l’examen de l’article 18, je n’ai pas réussi à vous convaincre de la nécessité de ne pas toucher davantage aux mesures qui visent à compenser les atteintes à la biodiversité, aux espèces protégées et aux écosystèmes.
M. Thierry Tesson
Tiens, c’est vrai ! C’est dommage !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Je n’ai pas réussi à vous convaincre alors que tous les scientifiques, par exemple les chercheurs du Muséum national d’histoire naturelle, nous disent que ces mesures de compensation ne sont pas efficaces et sont très mal appliquées – une sur trois seulement serait effectivement mise en œuvre.
Mme Anne-Laure Blin
On en a déjà parlé il y a trois heures ! On ne va pas refaire le débat !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Je propose donc que le gouvernement remette au Parlement un état des lieux de ces mesures, qui présente notamment leur taux d’exécution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Puisque vous avez l’air d’y croire – vous semblez avoir une foi incroyable dans ces mesures et leur exécution –, je vous propose de faire ce rapport ! C’est la moindre des choses. À la prochaine discussion sur ce sujet, nous aurons ainsi des éléments tangibles sur lesquels nous appuyer.
J’insiste donc : faites une exception pour cette demande de rapport et votons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
Par courtoisie, correction et respect pour le travail accompli par l’ensemble des collègues, j’émettrai un avis défavorable. Je ne pense pas qu’inscrire une demande de rapport dans un projet de loi de simplification de la vie économique soit très pertinent – et en disant cela, je mesure pleinement que j’en ai moi aussi déposé une (Sourires), mais j’ai l’honnêteté de le reconnaître ! Il conviendrait de ne pas truffer les textes législatifs de demandes de rapport.
Je le dis d’expérience : ces initiatives restent souvent sans suite concrète. Je n’accuse personne en particulier car ma remarque peut s’appliquer à des députés de tous les bancs, mais ayant occupé des fonctions gouvernementales, j’ai eu à traiter de nombreuses demandes de rapport et je me demande toujours combien de parlementaires ayant vu leur demande acceptée ont ensuite lu le rapport en question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian
Très bien !
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Avis défavorable.
M. le président
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Monsieur le rapporteur, vous me faites un mauvais procès : j’ai déposé une seule demande de rapport, alors que nos collègues siégeant sur les bancs d’en face en ont proposé une litanie. Ce n’est pas honnête ; vous ne vous adressez pas à la bonne personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Pierre Meurin et M. Thierry Tesson
Nous avons retiré tous nos amendements de demande de rapport !
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Qui plus est, je vous assure que je lirai ce rapport et que je m’en servirai dans le cadre de nos travaux parlementaires pour tenter de vous convaincre de la nécessité de maintenir les mesures de compensation et, de manière générale, de préserver la biodiversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul
Nous soutiendrons cette demande de rapport (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également), car elle porte sur un sujet dont nous avons certes débattu mais sur lequel nous ne disposons pas d’éléments tangibles pour apprécier le point de vue que vous défendez. Il importe donc que nous obtenions des informations en la matière.
Cela renvoie à un problème plus global, que nous avons soulevé à plusieurs reprises : ce projet de loi est un texte fourre-tout, qui brasse des sujets n’ayant rien à voir les uns avec les autres et qui est dépourvu de colonne vertébrale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Emmanuel Grégoire et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
Au terme de cette première lecture, acceptez que nous obtenions un peu d’information sur certains sujets.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 2431 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 45
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 22
Contre 23
(L’amendement no 2431 rectifié n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Meurin
Quand ça veut pas, ça veut pas !
M. le président
L’amendement no 2442 rectifié de M. René Pilato est défendu.
(L’amendement no 2442 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 1514 de Mme Françoise Buffet est retiré.
(L’amendement no 1514 est retiré.)
Titre
M. le président
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1238.
M. Pierre Meurin
Trump, Musk, tronçonneuse ?
Mme Anne-Laure Blin
Les demandes de rapport présentent un intérêt, mais les modifications de titre n’ont aucune portée normative !
Mme Lisa Belluco
Le groupe écologiste vous propose pour ce texte l’intitulé suivant, certes un peu incomplet – mais un titre ne peut pas non plus faire deux pages : « projet de loi d’abrogation de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Meurin
Les Insoumis ont voté contre cette loi « climat et résilience » !
Mme Lisa Belluco
Il s’agit en effet d’une attaque contre toutes les politiques environnementales, puisque le texte prévoit la suppression de l’essentiel du dispositif zéro artificialisation nette – les Insoumis n’ont pas voté pour, me semble-t-il –, celle des zones à faibles émissions…
M. Pierre Meurin
Ça, c’est bien !
Mme Lisa Belluco
…et celle de nombreuses dispositions de moindre ampleur qui figuraient dans la loi « climat et résilience ».
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert, rapporteur
J’émets un avis défavorable, mais je souligne l’effort de recherche. (Sourires.)
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée
Défavorable.
M. le président
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian
Je trouve savoureux de voir des députés écologistes et de gauche défendre des lois adoptées entre 2017 et 2022, alors qu’ils ne les ont jamais soutenues car, selon eux, elles n’allaient pas assez loin ou pas dans le bon sens. Vous en êtes désormais les avocats les plus fervents ! (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cette conversion est extraordinaire. Vous êtes devenus les meilleurs défenseurs de toutes les mesures écologiques prises au cours du premier quinquennat. Merci beaucoup, madame Belluco !
M. le président
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco
Je vous rappelle, monsieur Kasbarian, qu’il n’y avait de députés écologistes entre 2017 et 2022, ce qui est évidemment regrettable. (Contestations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme Batho avait été élue sous l’étiquette du Parti socialiste, me semble-t-il. En tout cas, il n’y avait pas de groupe écologiste à l’Assemblée entre 2017 et 2022.
La loi « climat et résilience » n’est pas allée assez loin, effectivement, mais ce n’est pas une raison pour l’abroger. Un petit peu, c’est mieux que rien du tout ! Elle avait institué certains dispositifs, mais n’avait pas repris, tant s’en faut, toutes les propositions de la Convention citoyenne pour le climat (Mme Sandra Marsaud s’exclame), alors que le président Macron avait promis initialement de les soumettre « sans filtre ». Nous déplorons que l’on ne soit pas allé au bout de la démarche, mais c’était un premier pas. Seulement, depuis 2022, vous revenez sur tous les petits pas que vous aviez franchis en matière d’écologie au cours du premier quinquennat. « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas. » Manifestement, il ne l’est pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune
Monsieur Kasbarian, les propos que vous venez de tenir sont symptomatiques de votre bilan catastrophique en matière écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Bilan cataclysmique, même !
Mme Claire Lejeune
Vous en êtes réduits à compter sur nous pour défendre le peu d’avancées que vous aviez réussi à inscrire dans la loi « climat et résilience ».
M. Guillaume Kasbarian
Vous avez voté contre !
Mme Claire Lejeune
Bien sûr, cette loi n’allait pas assez loin. En tout état de cause, au cours de ces débats, vous n’avez même pas réussi à garnir vos rangs pour défendre le peu qu’elle contenait ; vous laissez d’autres la détricoter avec l’aval de l’extrême droite !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Le macronisme arrive à se trahir lui-même, c’est fabuleux !
Mme Claire Lejeune
Voilà votre bilan, voilà la réalité de ce texte de simplification de la vie économique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 1238.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 42
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l’adoption 19
Contre 20
(L’amendement no 1238 n’est pas adopté.)
M. le président
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur ce texte aurait lieu le mardi 17 juin, après les questions au Gouvernement.
2. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président
Prochaine séance, lundi 16 juin, à seize heures :
Discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035.
La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 14 juin 2025, à zéro heure vingt.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra