Première séance du jeudi 26 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 (n^o 1151).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Ciotti.

Le groupe UDR a souhaité défendre dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de résolution demandant l’abrogation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013. Ces accords induisent aujourd’hui une relation déséquilibrée avec l’Algérie. Il ne s’agit pas pour nous de rompre toute relation avec l’Algérie mais de rétablir un dialogue équilibré, exempt des provocations que notre pays a subies trop souvent et depuis trop longtemps.
Ce débat parlementaire intervient à quelques jours du 1^er juillet, date du verdict qui concerne notre compatriote Boualem Sansal. Je veux dire ici, avec beaucoup de solennité, que notre objectif –⁠ partagé par tous, je crois, dans cet hémicycle – est la libération de Boualem Sansal, grande voix de la paix et grand écrivain. Nous avons l’ardente obligation de soutenir son combat et d’éviter la poursuite de son calvaire.
Je me suis longuement entretenu cette nuit et ce matin avec maître François Zimeray, l’avocat de Boualem Sansal, que j’ai connu par ailleurs en 2015 lorsque je présidais la commission d’enquête sur les attentats islamistes qui avaient frappé notre pays –⁠ à l’époque, François Zimeray était ambassadeur de France au Danemark et avait été lui-même victime d’un attentat islamiste visant des caricaturistes à Copenhague, quelques jours après celui contre Charlie Hebdo.
Il m’a longuement expliqué les enjeux et les espoirs quant à la libération de Boualem Sansal. Compte tenu des éléments qu’il m’a communiqués, dans un esprit de responsabilité et pour ne pas prendre le risque de compromettre ses chances de libération, le groupe UDR a décidé de retirer cette proposition de résolution.
Je le dis très clairement, cela n’enlève rien à notre détermination, et nous identifierons un moment plus opportun pour revenir sur ce texte. Nous espérons pouvoir en débattre très prochainement, sans doute à l’ouverture de la session d’automne. Mais aujourd’hui, dans un esprit de responsabilité et parce que nous souhaitons ardemment la libération de Boualem Sansal, nous retirons provisoirement cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

Cette proposition de résolution portait sur un sujet qui ne doit pas être tabou et peut naturellement faire l’objet d’un texte d’initiative parlementaire. Je veux néanmoins saluer l’esprit de responsabilité dont vous faites preuve en la retirant ce matin. En effet, la relation franco-algérienne évidemment tendue –⁠ ainsi que le met en lumière votre proposition de résolution – ne doit pas faire oublier que le plus important reste aujourd’hui la libération immédiate de Boualem Sansal, que nous réclamons depuis le premier jour et à laquelle nos services diplomatiques travaillent quotidiennement.
Il me paraît donc responsable de retirer ce texte pour éviter toute escalade, même verbale, pouvant compromettre cette libération. Je vous remercie donc, sachant que nous continuons évidemment d’y travailler avec les services compétents, à commencer par ceux de l’ambassade et des consulats de France en Algérie. (MM. Bruno Fuchs et Jimmy Pahun applaudissent.)

Il est pris acte du retrait de la proposition de résolution par son auteur. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinq, est reprise à neuf heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (n^os 1415, 1587).

La parole est à Mme Brigitte Barèges, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Au moment où je prends la parole dans cette enceinte, je mesure la gravité du débat qui nous attend, mais aussi la chance qui est la mienne de tenter de redresser ce que je considère comme une injustice. Je mesure aussi la gravité de l’instant, car beaucoup ont présent à l’esprit un enjeu politico-médiatique important pour notre République. Pourtant, je voudrais d’ores et déjà écarter cette vision trop raccourcie et passionnelle, qui nuirait incontestablement à la qualité de nos échanges et à notre rôle de législateur, lequel doit demeurer le rédacteur impartial de la loi à portée générale et universelle.
En effet, l’enjeu est non pas d’aborder le sujet même de l’inéligibilité, mais de rappeler certains principes intangibles de notre droit pénal, qui sont bafoués par l’exécution provisoire : l’effet suspensif de l’appel et le principe tout aussi sacro-saint de la présomption d’innocence, qui doit demeurer jusqu’au terme du procès pénal. Je le répète, il s’agit non pas de gommer une peine, mais d’en suspendre les effets jusqu’à ce qu’elle soit, éventuellement ou pas, prononcée de manière définitive. C’est tout simplement une question de justice et de respect des droits les plus fondamentaux de tout justiciable.
L’article L. 44 du code électoral dispose : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi. » Ces restrictions recouvrent aujourd’hui un périmètre large. En effet, afin de sanctionner les atteintes à la probité par des élus, notamment après l’affaire Cahuzac, le législateur a rendu obligatoire la peine d’inéligibilité prévue à l’article 131-26 du code pénal, par la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, et la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Outre les atteintes à la probité sont concernés les faits de violences volontaires et d’agressions sexuelles, les discriminations ou les actes de terrorisme –⁠ toute une série de délits qui n’ont rien à voir avec le mandat électoral.
Avant l’entrée en vigueur de ces deux lois, une quarantaine de condamnations à des peines d’inéligibilité étaient prononcées chaque année, pour des faits de corruption, d’escroquerie ou de terrorisme. Mais, en 2024, le nombre de condamnations à de telles peines a atteint 20 000, du fait de la massification du recours à l’inéligibilité découlant des deux lois que je viens de citer. D’ailleurs, il conviendrait, dans un prochain texte de loi, de s’interroger sur le périmètre de cette peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.
Les peines d’inéligibilité ont des conséquences majeures. Elles emportent, d’abord, l’interdiction de se présenter à une élection. Cependant, cela ne vaut pas uniquement pour l’avenir : le code électoral prévoit que ceux qui sont titulaires d’un mandat local au moment de la condamnation sont automatiquement déchus de ce mandat par le préfet. Ces mêmes effets sont produits immédiatement quand le premier juge prononce l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité en se fondant sur l’article 471 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une dérogation majeure au principe traditionnel du droit pénal selon lequel l’appel a un caractère suspensif.
L’exécution provisoire produit alors les mêmes effets qu’une condamnation définitive : la personne concernée devient immédiatement inéligible et elle est déchue de son mandat local ou de ses mandats locaux, en vertu d’une jurisprudence du Conseil d’État. Là encore, c’est une position contraire à celle du Conseil constitutionnel, qui n’impose pas une telle déchéance immédiate dans le cas d’un mandat national.
Ce qui est terrible, c’est que le législateur des lois Sapin n’avait pas du tout prévu une telle évolution. Ainsi, les travaux parlementaires sur les lois de 2016 et 2017, qui ont systématisé les peines d’inéligibilité, ne font aucune mention de la possibilité d’assortir ces peines de l’exécution provisoire.
Comme l’a relevé M. Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, éminent membre de la doctrine, dans une contribution à mes travaux, « le Parlement n’a pas voulu expressis verbis que le juge pénal puisse prononcer l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Cette faculté n’a été conférée au juge que par ricochet, du fait d’une disposition transversale du code de procédure pénale » –⁠ autrement dit, par un effet mécanique. Cette conséquence mal anticipée est d’autant plus préoccupante que le recours à la peine d’inéligibilité, je l’ai dit, s’est massifié et a été systématisé.
C’est pourquoi le groupe UDR a souhaité revenir à la situation antérieure afin de respecter les principes fondamentaux du procès pénal.
L’exécution porte d’abord atteinte au droit au recours effectif, puisqu’elle n’est susceptible d’aucun recours spécifique, alors même qu’elle peut entraîner des conséquences irréparables pour les personnes condamnées. S’agissant d’une décision en première instance, donc par définition non définitive et susceptible d’être remise en cause ultérieurement, soit par la cour d’appel, soit par la Cour de cassation, cette atteinte apparaît disproportionnée.
Permettez-moi d’évoquer mon cas personnel pour illustrer les conséquences très concrètes de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité prononcée en première instance. En février 2021, j’ai été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.
Du jour au lendemain, j’ai été démissionnée de tous mes mandats –⁠ maire de Montauban, présidente de l’agglomération du Grand Montauban, conseillère départementale. En deux jours, la ville et l’agglomération que je dirigeais ont donc perdu leur gouvernance et ont vu leurs projets et leurs chantiers paralysés pendant près d’une année, soit un sixième de la durée totale du mandat municipal.
J’ai aussi été privée de la possibilité de me présenter aux élections départementales et régionales, et je ne vous parle même pas de l’humiliation et de la désespérance ressenties, ni de la perte des revenus liés à mes mandats. En décembre de la même année, la cour d’appel de Toulouse m’a intégralement relaxée. Le préjudice subi reste toutefois irréparable.
Je considère par ailleurs que l’exécution provisoire de telles peines constitue une atteinte à la présomption d’innocence, dans la mesure où elle confère une force exécutoire normalement réservée à une décision définitive établissant la culpabilité. Comme l’explique le Conseil constitutionnel, cela ne peut qu’influencer la liberté de choix de l’électeur et humilier l’élu concerné.
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée récemment par un élu mahorais, le Conseil constitutionnel a rappelé que le juge pénal, lorsqu’il décide de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, devait exercer un double contrôle de proportionnalité : il lui revient « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».
L’appréciation de l’atteinte à la liberté de l’électeur ne peut que reposer sur des critères politiques, qu’il s’agisse de la proximité des échéances électorales, de leur importance relative pour la personne concernée ou de ses chances de réussite eu égard aux derniers sondages. Or ces critères ne relèvent pas de l’office traditionnel du juge pénal ; certains magistrats auditionnés ont d’ailleurs fait état de leur difficulté, sinon de leur gêne, lorsqu’ils ont à motiver la proportionnalité de telles atteintes. En conférant un tel pouvoir au juge pénal, nous le faisons sortir de son office de garant de la liberté individuelle pour en faire un arbitre de la vie démocratique, ce qui représente une véritable atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Comme le relève l’éminent M. Schoettl, « confier à un juge […] la mission de faire advenir la vertu en politique et ce, de façon prétorienne, […] c’est faire prendre un immense risque à la démocratie ».
En conclusion, il ne s’agit pas d’un texte destiné à une seule personne, comme je l’ai entendu en commission des lois. Ce débat dépasse les personnes : il touche au cœur même de notre République. Il appelle à méditer cette réflexion que Montesquieu nous a léguée : « Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste. »
L’histoire nous a mis en garde. Dans la Rome antique, le glissement du judiciaire vers le politique menaçait déjà la République. Lorsque Clodius Pulcher fit adopter une loi pour interdire à Cicéron l’exercice de ses droits civiques, ce fut non pas pour un crime, mais pour une parole, un engagement, une gêne politique. Et Rome, en prétendant moraliser la vie publique, y perdit le droit. Nous ne sommes pas Rome, mais la mémoire de ces événements doit nous servir : elle nous dit que, chaque fois qu’on a cru rendre la justice plus rapide que le droit, c’est la démocratie qui a reculé.
À nous maintenant de choisir : voulons-nous que l’inéligibilité, peine grave s’il en est, reste validée en dernier ressort, après réflexion ? Ou acceptons-nous qu’elle devienne une arme préventive, brandie dès la première instance ? Il s’agit ici de défendre non pas un camp, mais un principe : celui d’une République où nul n’est privé de ses droits civiques sans avoir été définitivement jugé, celui d’une démocratie qui ne cède pas à la tentation de la vengeance immédiate, celui, enfin, d’un Parlement qui ne confond pas urgence médiatique et nécessité juridique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Nous débattons d’une proposition de loi qui touche aux fondements de notre vie démocratique : le droit de vote, la possibilité d’être élu et de représenter ses concitoyens, l’exigence d’exemplarité de celles et ceux qui exercent une parcelle de pouvoir public.
La question posée est simple : faut-il interdire, de façon générale et définitive, toute exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité ? C’était l’essence de la proposition que vous avez déposée, madame la rapporteure, avec votre groupe, avant qu’elle ne soit modifiée et rejetée en commission. Faut-il retirer au juge la faculté d’ordonner, dans certaines circonstances, que l’inéligibilité s’applique sans attendre l’épuisement de toutes les voies de recours ?
À la suite de Mme la rapporteure, permettez-moi de rappeler un point essentiel : l’inéligibilité n’est pas une sanction ordinaire. Elle touche à la substance même de notre pacte républicain. Pour restaurer la confiance dans la vie politique et dans la démocratie, le législateur a donc encadré avec rigueur l’usage de cette peine, en renforçant les exigences d’exemplarité pour les élus condamnés pour des faits graves.
Mais c’est aussi dans un esprit de responsabilité que la loi a prévu, dans certains cas, la possibilité pour le juge d’ordonner l’exécution provisoire de cette peine. Ce n’est ni un automatisme ni une dérive ; c’est un outil laissé à la libre appréciation du juge, dans le respect du contradictoire, de la présomption d’innocence et de la proportionnalité –⁠ vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, afin de garantir l’effectivité des décisions de justice et répondre à l’attente de probité de nos concitoyens.
Dans notre droit, les élus ne sont pas les seuls concernés par des mesures provisoires. Le juge peut ainsi prononcer une interdiction d’entrer en contact avec une victime de violences conjugales. La possibilité de retirer l’autorité parentale sans attendre une condamnation a été votée plusieurs fois par presque tous les groupes parlementaires, et ce depuis plus de quarante ans. Pour les faits les plus graves commis en violation d’un sursis, il est possible de révoquer celui-ci et d’ordonner l’incarcération ; c’est une mesure provisoire qui tend à faire cesser le trouble à l’ordre public. Je rappelle que plus de 20 % des détenus sont en détention provisoire, c’est-à-dire avant une éventuelle condamnation.
La proposition de loi qui vous est soumise vise à supprimer purement et simplement l’exécution provisoire pour les seuls élus. Elle entend sans doute répondre à une situation particulière et médiatique, à une émotion du moment qui concerne l’un de vos collègues de l’Assemblée nationale –⁠ il faut le dire, madame la rapporteure. C’est sans doute là que réside le problème.
Nous pouvons réfléchir à l’exécution provisoire et à la place du juge. Comme vous l’avez rappelé en évoquant votre propre cas, madame la rapporteure, il est possible que le juge prenne des décisions paraissant ab irato et contraires à la volonté du peuple. Cette discussion, sans doute noble, permettrait d’éviter le genre de situation dans laquelle vous vous êtes retrouvée.
Mais il n’est pas convenable de légiférer dans la circonstance, au moment même où l’affaire en question, certes importante mais qui ne devrait influencer ni le travail du juge ni celui du législateur, se trouve entre la première instance et l’appel. Je pense que chacun reconnaîtra que ce n’est pas une bonne façon de faire la loi.

Oui !

Très bien !

La loi doit rester générale, stable, abstraite, et exprimer des principes constants. Elle ne doit pas ni être ad hominem, ni répondre à la pression de l’actualité politique. Légiférer sur ce sujet maintenant, c’est fragiliser la séparation des pouvoirs, au moment même où la première décision est examinée en appel. C’est risquer de transformer la règle en arme politique, au détriment de la justice et de la confiance publique.

Ce n’est pas très courageux !

Il ne faudrait pas convoquer le Parlement chaque fois que l’un d’entre nous rencontre un problème particulier avec la loi.
Rien dans notre droit, ni dans notre jurisprudence, ne justifie une telle remise en cause dans l’immédiat –⁠ nous sommes en désaccord sur ce point, madame la rapporteure. La Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont validé ce dispositif, et en ont strictement encadré l’usage. Ajoutons que la mesure dont il est question a été adoptée à l’Assemblée et au Sénat par deux majorités différentes.
La loi dispose que le juge pénal, lorsqu’il prononce l’exécution provisoire, le fait avec discernement, dans le respect des droits de la défense et en fonction de la gravité des faits. Les élus condamnés à une peine d’inéligibilité ne sont pas tous concernés par l’exécution provisoire. Les chiffres le prouvent : seules 5 % des condamnations à l’inéligibilité sont assorties d’une exécution provisoire. Le juge sanctionne ainsi les faits les plus graves.
Si ce texte avait fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, notre discussion aurait été alimentée par des éléments plus précis. Supprimer en quelques minutes la faculté pour le juge de prononcer l’exécution provisoire, sans grand débat public, ni avis du Conseil d’État, ni discussion plus approfondie, ce n’est pas raisonnable. On ne change pas les règles du droit au cours d’un procès. Il est certes possible de discuter du bien-fondé de la loi Sapin 2 –⁠ j’avais moi-même voté contre lorsque j’étais député –,…

Vous n’avez aucune cohérence !

…mais on ne peut régler la question selon le bon plaisir de ceux qui envisagent une candaditure à telle ou telle élection. La discussion doit se fonder sur des principes et sur notre droit. La réponse ne peut pas être de neutraliser un dispositif législatif au profit d’une candidate ou d’un candidat, fût-ce à l’élection présidentielle.
Les parlementaires et les citoyens ont le droit d’exprimer leur opposition à une disposition législative ou réglementaire ; il est tout à fait légitime qu’ils le fassent. Je comprends les interrogations, et je respecte les débats. Toutefois, se dépêcher de faire adopter une disposition parce que la règle pourtant établie pour tous n’arrange pas les uns ou les autres ne me semble conforme ni à l’esprit national, ni à notre droit, ni à nos usages. Le Gouvernement ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Brigitte Liso et M. François Jolivet applaudissent également.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles Alloncle.

Il est des droits sacrés, intangibles, que nul ne renie sans trahir l’âme d’un pays : le droit d’être éligible, le droit de se défendre, le droit de n’être condamné qu’après avoir été jugé. C’est notre peuple, le premier, qui a proclamé ces droits. C’est lui qui les a hissés au sommet de la loi. C’est lui qui a gravé dans le marbre de sa Constitution : « tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ».
Pourtant, ce droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est aujourd’hui violé par une exception devenue la règle : l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité. Cette sanction prononcée cinquante fois plus l’année dernière qu’il y a six ans –⁠ cinquante fois ! – est une épée plantée dans l’urne.
Soyons clairs, ce que nous combattons ici, ce n’est pas la peine d’inéligibilité, mais son exécution provisoire, brutale, automatique, aveugle, au mépris d’un fondement inviolable du droit : l’effet suspensif des voies de recours. Car le droit, en démocratie, repose sur une évidence : tant que tous les recours ne sont pas épuisés, votre innocence ne peut vous être enlevée.
Quelle est donc cette justice qui ne doute pas d’elle-même ? Qui sont ces juges emplis d’une telle certitude qu’ils peuvent prévoir en première instance le résultat de l’appel ? Qui sont ces juges au pouvoir arbitraire qui ôtent au peuple le pouvoir d’arbitrer ? C’est cette dérive que la proposition de loi vient corriger : il s’agit d’empêcher que, dans notre République, trois juges, trois consciences, trois subjectivités réunies dans l’ombre d’un délibéré, puissent d’un seul trait effacer la volonté de millions de Français.
Souvenez-vous, ce danger ne date pas d’hier. Douze ans déjà qu’a été érigé le mur du déshonneur, le mur de la honte, le « mur des cons ». Douze ans déjà que le visage du père d’Anne-Lorraine Schmitt, brisé par le meurtre barbare de sa fille par un multirécidiviste, y fut cloué comme une cible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Quelle honte !

Douze ans déjà qu’une tache indélébile est venue souiller à jamais la robe de ces magistrats.
Et depuis ? Depuis, rien n’a changé. Les mêmes se montrent à la fête de L’Humanité, parlant d’indépendance entre deux agitations marxistes et trois saillies contre la police. Les mêmes, il y a un an, lors des élections législatives, appelaient, par la voix du Syndicat de la magistrature, à barrer « par tous les moyens » la route de Matignon à Jordan Bardella.

Hors sujet !

Les mêmes encore sont entrés dans la magistrature comme on entre dans les ordres, à l’apparition mystique du prophète Eva Joly.

Absolument !

Quelle honte de dire ça !

Voilà le visage de juges en croisade, pris en flagrant délit, balance dans une main, faucille et marteau dans l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Pourtant, de justice, de protection, de sévérité, notre pays en manque cruellement. À force de troquer la robe pour les tracts, certains ont trahi leur mission : celle d’enfermer les multirécidivistes, de condamner les violeurs, d’être ferme, même face aux mineurs. Ils ont trahi leur mission, la seule : celle de protéger les Français. Pendant qu’ils militent, les Français subissent : Lola, Philippine, Elias, des drames, des familles brisées, des vies que la justice aurait pu sauver, aurait dû sauver. La justice ose même parfois faire rimer laxisme avec corporatisme, lorsqu’elle condamne à seulement trois ans de prison avec sursis un ancien magistrat, l’un des siens, pour avoir offert sur internet sa propre fille de 13 ans à des violeurs.
Voilà l’utilité de l’exécution provisoire : protéger la société des individus dangereux, récidivistes et criminels. Mais il y a quatre ans, ce danger, ce péril, ce risque pour la nation, ce n’était pas un multirécidiviste, ce n’était pas un fiché S, c’était apparemment Brigitte Barèges. Souriez, chers collègues, mais le 9 février 2021 le tribunal correctionnel de Toulouse a prononcé contre elle cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Le couperet tombe, l’exclusion est immédiate, la déflagration est totale : personnelle, politique, humaine.

Oh là là !

Pourtant, le 14 décembre 2021, la cour d’appel de Toulouse la relaxe intégralement.

Eh oui !

Aucune faute, aucune infraction, aucune entorse : Brigitte était innocente. Mais le mal est fait et les mandats sont perdus. Pardon, Brigitte. Qui lavera ton nom ? Qui assumera le tort causé, l’écharpe retirée, la légitimité brisée ? Qui te rendra ces élections régionales et départementales qu’ils t’ont confisquées ?
L’État de droit, ce n’est pas l’État des juges, c’est le droit au recours, la garantie qu’un jugement de première instance n’a rien de définitif, mais tout de provisoire. Pour quelques milliers d’euros seulement, en matière civile, le droit au recours est garanti. En revanche, pour une élection présidentielle, pour le sort d’un peuple, pour le destin d’une nation : pas de recours, pas d’appel, pas d’issue.
Sachez-le : les Français ne sont pas dupes, ils ne sont plus dupes. Ils voient, ils comprennent, ils étouffent sous ce climat de censure. Et le verdict est sans appel : deux Français sur trois ne font plus confiance à leur justice. Ils ne croient plus à ces instances sans visage qui les jugent mais qui ne les défendent pas, qui les censurent quand elles devraient les protéger. Leur chaîne de TNT la plus regardée ? Censurée. La loi « immigration », voulue par 85 % des Français ? Censurée. La loi sur la justice des mineurs, adoptée après des meurtres répétés ? Censurée ! Personne n’est épargné : des médias aux législateurs jusqu’aux candidats à la fonction suprême, toute parole dissidente est étouffée. La souveraineté populaire est entravée.

Quelle bouillie !

Cette proposition de loi n’est qu’un premier pas, un espoir pour les élus injustement frappés, une première injonction à ces juges qui ne rendent de comptes qu’à leur propre conscience.

Et l’indépendance de la justice ?

En attendant, à ceux qui se félicitent déjà d’avoir enterré ce texte, je dis : « Profitez ! Profitez pleinement ! Profitez tant qu’il en est encore temps ! »

C’est une menace ?

Car cette victoire sera brève, cette victoire est illusoire. Demain, c’est vous qu’elle rattrapera. Souvenez-vous : la Révolution dévore toujours ses propres enfants.
Chers collègues, je vous invite à voter pour ce texte parce qu’il protège le droit à l’éligibilité, garantit le droit au recours et préserve la présomption d’innocence. Et parce que jamais –⁠ jamais ! – le prétoire ne doit l’emporter sur l’isoloir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à M. Bruno Bilde.

Madame la rapporteure, chère Brigitte Barèges, pour commencer, je veux avoir un mot pour vous,…

Ah, Brigitte !

…qui symbolisez la faillite de l’exécution provisoire. Vous avez été condamnée en première instance, le 9 février 2021, à cinq ans d’inéligibilité, douze mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende. En deux jours, vous avez perdu votre mandat de maire de Montauban et de conseillère départementale. Quelques mois plus tard, la cour d’appel vous a relaxée intégralement des faits reprochés. L’honneur d’une femme jeté aux chiens, pour rien.

Mais quelle honte de dire ça !

L’exécution provisoire pose le problème de l’effectivité du droit d’éligibilité, lequel constitue l’un des piliers de notre démocratie représentative. Ce droit est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la liberté pour chaque citoyen de choisir ses représentants. Dans sa décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a réaffirmé avec force la valeur constitutionnelle de ce droit en insistant sur la nécessaire « préservation de la liberté de l’électeur ».
Pourtant, ce principe essentiel est aujourd’hui mis à mal par un mécanisme profondément injuste, l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité prononcée en première instance, alors même que la décision est frappée d’appel. Ce dispositif revient à appliquer une peine à une personne encore présumée innocente. Il peut priver un citoyen de son mandat ou l’empêcher de se présenter à une élection sur la base d’un jugement non définitif. Une telle atteinte à la présomption d’innocence est non seulement juridiquement discutable, mais démocratiquement inacceptable.
De nombreux juristes dénoncent à juste titre l’exécution provisoire, qui constitue une entorse disproportionnée à plusieurs principes fondamentaux de notre droit. Elle méconnaît le principe de double degré de juridiction, le droit à un recours juridictionnel effectif et, plus largement, le principe d’égalité devant la loi. Surtout, elle porte atteinte à la liberté du corps électoral puisqu’elle revient à priver les citoyens du droit de choisir librement leurs représentants. Elle produit donc des effets institutionnels parfois irréversibles.
Benjamin Morel, constitutionnaliste et professeur d’université, Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université de Toulouse Capitole, Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Béatrice Brugère, dirigeante d’Unité magistrats FO ou encore Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats : il serait bien imprudent de prétendre que tous ces éminents spécialistes du droit sont proches –⁠ tant s’en faut – de l’UDR ou du Rassemblement national ; pourtant, ils ouvrent le débat.
L’exécution provisoire est un préjudice irréversible car le jugement rendu, qui n’est pourtant pas définitif, rend définitive la condamnation. C’est fou, et la France fait ici exception en Europe. Seuls les pays totalitaires appliquent ce principe. (Rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il est malade !

La jurisprudence européenne souligne l’importance du droit à un recours effectif. En privant de ce droit, l’exécution provisoire constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Appelez-en à l’ONU !

Les mesures d’exécution provisoire doivent respecter le principe de proportionnalité ; or leurs conséquences sont disproportionnées.

Ah oui ?

Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation viennent de se mettre d’accord au sujet de l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité. Dans sa décision du 28 mars 2025, au paragraphe 17, le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve d’interprétation, estimant qu’il revient au juge pénal « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à faire application de cette réserve d’interprétation pour la première fois dans l’affaire Falco. Elle a contrôlé la qualité de la motivation des juges du fond et a annulé purement et simplement l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée contre l’ancien maire de Toulon. Je cite l’arrêt de cassation : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
Vous le voyez, tant la Cour de cassation que le Conseil constitutionnel placent la liberté de l’électeur au-dessus de l’exécution provisoire. Selon le raisonnement des deux plus hautes cours de notre République, l’exécution provisoire est quasiment impossible à appliquer. Voilà pourquoi il faut la supprimer. Avec cette proposition de loi, nous disons oui à l’État de droit, oui à la justice républicaine, oui à la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quelle honte !

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

« Quand allons-nous mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis à l’occasion de leur mandat ? » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Ce n’est pas moi qui pose cette question ; c’est Mme Le Pen qui la posait, en 2013.

Eh oui !

Douze ans plus tard, le groupe UDR a décidé de lui apporter la plus vilaine des réponses qui soit en menaçant et en fragilisant ce que nous sommes censés protéger ici : l’État de droit. Hier, monsieur Ciotti, vous étiez le leader d’une droite républicaine, debout, fière d’elle-même. Vous voilà devenu le porte-flingue d’une extrême droite revendiquée qui veut affaiblir notre justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. Christophe Proença applaudit également.) Partout où elle avance, en France comme ailleurs, l’extrême droite veut mettre la justice au pas.
Le texte que vous proposez, monsieur Ciotti, est non pas une loi pour les Français, mais une loi taillée sur mesure pour votre amie du Rassemblement national, une loi d’exception, une exception qui porte un nom : Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Marine Le Pen qui, en 2017, réclamait, la main sur le cœur, la tolérance zéro, les peines planchers et la suppression des remises de peine. Quelques affaires judiciaires et plusieurs mises en examen plus tard, tout cela a disparu.

Vingt-deux condamnations en Macronie !

Plus un mot sur la probité, plus une ligne sur l’inéligibilité.

Respectez la justice !

La transparence ? Évaporée. L’exemplarité ? Gommée. Je formule donc une question simple, mais essentielle : comment peut-on exiger la sévérité pour les autres tout en quémandant l’indulgence pour soi-même ?

Charité bien ordonnée commence par soi-même.

Eh oui !

Rappelons-le, Marine Le Pen n’a pas volé une simple orange. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si elle a été condamnée en première instance à quatre ans de prison, dont deux ferme, sous bracelet électronique, à 100 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité, ce n’est pas pour rien : elle a été à la tête d’un vaste de réseau de fraude –⁠ vous savez, cette fraude que, mardi dernier, dans cet hémicycle, elle appelait à combattre ! – et condamnée pour avoir détourné avec méthode 4,6 millions d’euros d’argent public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Le Pen a fait appel, mais il reste l’exécution provisoire, que vous considérez comme une anomalie. Chers collègues des groupes UDR et RN, l’anomalie, ce n’est pas l’exécution provisoire, c’est vous ! (M. Jimmy Pahun applaudit. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

C’est vous, l’anomalie !

L’anomalie, c’est que des députés se pensent au-dessus de la loi et s’arrangent entre copains pour la modifier quand elle s’abat sur eux.

On se calme !

L’exécution provisoire a été prononcée, car il y a un risque de récidive. Ce n’est pas une opinion politique, c’est une décision de justice, validée par le Conseil constitutionnel. Pendant six ans de procédure, vous n’avez jamais reconnu vos torts. Vous avez défié la justice, remis en cause les juges et justifié le détournement.

Vous avez vingt-deux condamnations dans vos rangs !

Oui, vingt-deux !

Ne venez pas parler de respect des institutions, alors que vous les piétinez matin, midi et soir. Pire encore, au lendemain de la condamnation en première instance, vous avez envoyé tous vos députés sur tous les plateaux télé pour expliquer que vous aviez correctement utilisé cet argent public, qui a servi par exemple, rappelons-le, à payer un majordome à Jean-Marie Le Pen.

Vous avez été bien reçus sur les plateaux télé, n’est-ce pas ?

Supprimer l’exécution provisoire de l’inéligibilité, c’est créer un sas d’impunité ; c’est envoyer un message dangereux : si vous êtes haut dans les sondages, alors vous êtes au-dessus des lois.

On sera toujours plus haut que toi !

Mais où est la République quand la supposée popularité devient un bouclier judiciaire ? Où est l’État de droit quand une condamnation ne vaut plus rien dès lors qu’on est haut dans les sondages ?

Continue de creuser, tu vas trouver du pétrole !

Ces lois sur la probité, que vous avez votées, disent une chose simple : un élu condamné est déclaré inéligible, et cette inéligibilité s’applique immédiatement –⁠ sans passe-droit, sans privilège, sans clientélisme.

Et si on est innocent ?

Non, ce n’est pas la justice qui empêche Marine Le Pen d’être candidate, ce sont ses propres actes. Ce n’est pas une cabale politique, c’est une condamnation judiciaire, documentée, argumentée.
Avec votre ami Éric Ciotti, vous adressez aujourd’hui un signal ou un message pour 2027 : vous donnez un avant-goût de votre République, une République dans laquelle l’impunité devient la règle et où la loi s’efface devant les intérêts partisans. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La vôtre, elle n’est pas plus belle !

Chers collègues du groupe Droite républicaine, je sais qu’en commission vous avez apporté votre soutien à cette loi d’exception destinée à Marine Le Pen,…

Vingt-deux condamnations dans vos rangs !

…mais je vous rappelle que vos électeurs ne vous ont pas choisis pour copier le Rassemblement national.

Eh oui !

DR ou RN, ce sont les mêmes !

Ils vous ont fait confiance pour lui faire barrage. En marchant avec eux, vous trahissez la confiance qu’ils ont placée en vous.
Mes chers collègues, cette bataille n’est pas une bataille partisane. C’est une bataille pour la République, pour l’exemplarité, pour le respect de nos institutions. Votons ensemble contre cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et SOC. –⁠ Mme Constance de Pélichy applaudit également.)

C’était minable !

Seule la vérité fait mal !

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Cette proposition de loi n’est pas un simple texte, c’est une opération commando pour trouver un moyen de sauver le soldat Marine. Quand il s’agit de couvrir ses copains, la droite extrême et l’extrême droite ne se cachent plus et travaillent main dans la main. Pour l’UDR et le RN, voyez-vous, les peines planchers, les emprisonnements effectifs immédiats et toutes les autres manifestations d’une justice répressive et violente, c’est pour tout le monde, sauf pour eux. (MM. Marcellin Nadeau et François Piquemal applaudissent.)
Cette proposition de loi a pour seul objectif de sauver la candidature de Marine Le Pen à l’élection présidentielle. Que 64 % des Français se soient prononcés, dans un sondage réalisé en avril, contre la suppression de l’exécution provisoire de l’inéligibilité d’un élu condamné en première instance, vous n’en avez rien à faire. L’avis des Français, de façon générale, ne vous importe pas, dès lors que vous pouvez sauver votre candidate préférée.

C’est la loi Le Pen !

Mme Huguette Bello a été condamnée en appel ! Elle vient de vos rangs !

Vous n’avez pas honte ?

Ça suffit !

Un autre repris de justice, issu de la droite, aurait pu dire : « Quelle indignité ! »
Vous ne vous contentez pas de vouloir revenir sur une mesure qui, à plusieurs reprises, a permis d’éloigner de la vie politique des personnalités qui n’ont pas respecté le droit.

Et Andy Kerbrat, il a respecté le droit ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Non, vous préférez remettre en cause la justice. Vous profitez de cette tribune pour jeter le discrédit sur les juges. C’est tout notre système judiciaire que vous souhaitez abîmer.

Votre système repose sur l’injustice !

Le prononcé automatique de l’exécution provisoire est une disposition de la loi Sapin 2. La justice n’a fait qu’appliquer une loi qui a été adoptée ici même en 2016 par nos prédécesseurs, peut-être même par certains d’entre vous.

Vous avez été condamnés à La Réunion !

L’exécution provisoire vise à empêcher la récidive et permet de pallier la lenteur de notre système judiciaire. Si vous étiez tant soit peu attachés à la justice, vous auriez déposé une proposition de loi pour la soutenir, pour lui accorder davantage de moyens, pour préserver l’indépendance des juges,…

Pour vider les prisons !

…pour garantir à tous une justice de qualité, plutôt que pour défendre l’exception et l’impunité pour une seule personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Nous n’avons pas de leçons à recevoir des communistes !

L’exécution provisoire ne s’applique pas seulement aux peines d’inéligibilité ; elle est prévue pour toute une série d’infractions graves. Elle est devenue la règle en matière civile. Désormais, lorsqu’une personne est condamnée en matière civile, immédiatement et automatiquement…

On peut déposer un recours !

…la peine est assortie d’une exécution provisoire. Si une personne condamnée à des dommages et intérêts souhaite interjeter appel, elle doit d’abord payer, sinon sa demande d’appel sera rejetée. Nous aurions pu parler du principe de l’exécution provisoire dans son ensemble, mais vous préférez ici défendre l’impunité d’une seule personne, rien qu’une. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

C’est la loi Le Pen !

Uniquement parce que cette personne est candidate à l’élection présidentielle.

Le communisme est une maladie !

Peu vous importe que les Français soient opposés à cette proposition de loi ; peu vous importe que ce texte soit indécent et ne soit pas même cohérent avec ce que vous avez défendu auparavant. Vous avez pour seul but de sauver une copine. Vous plaidez ici non pas pour la justice, mais pour l’injustice.
Les élus ne sont pas au-dessus de la loi. Ceux qui nous ont élus attendent de nous de l’exemplarité et des propositions plus dignes que celle que vous nous présentez ce matin. Vous n’utilisez pas votre niche parlementaire pour lutter contre la vie chère, ni pour soutenir la justice, ni pour favoriser le logement ; vous l’utilisez pour vous. Nous n’en sommes pas surpris, et c’est aussi sans surprise que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ Mme Brigitte Liso applaudit également.)

Bravo !

La parole est à M. Boris Vallaud.

Le représentant du parti le plus condamné de la V^e République !

Le plus corrompu des partis !

Chers collègues vociférants, nous voici au rendez-vous de la trahison des principes qui sont au fondement de notre démocratie, de notre État de droit et de notre République ; des principes qui nous guident et nous obligent comme élus du peuple.

Vous êtes maîtres en la matière !

François Rebsamen a été condamné en 2022 !

Nous voici au rendez-vous des petits arrangements entre copains, au rendez-vous des accommodements de coquins qui n’aiment la loi que quand elle s’applique aux autres (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui ne revendiquent la justice que quand elle leur est favorable, qui ne promettent l’inéligibilité à vie des élus corrompus ou condamnés pour détournements de fonds publics que pour mieux s’en dédire quand ils sont eux-mêmes condamnés.

Ils osent tout !

Un rendez-vous de professeurs de fausse vertu, de pédotribes de moraline sans morale. Nous le voyons ce matin : l’hypocrisie est décidément un vice à la mode. Ce sont toujours les mêmes, procureurs par procuration, qui ne cessent d’en appeler à la sévérité de la justice pour mieux en exiger la clémence pour eux-mêmes.
Quatre millions d’euros de fonds publics détournés.

Exactement !

Si les peines sont lourdes, madame la rapporteure, c’est que les faits sont accablants. Il s’agit d’un « système global et opérationnel » de détournement de fonds publics. Dans ces conditions, il est difficile de prétendre avoir les mains propres et la tête haute, alors qu’on a les mains sales et la tête basse. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Bravo !

Quatre millions d’euros de fonds publics détournés, madame la rapporteure. La démocratie n’est pas attaquée, elle est sauve ; la justice n’est pas instrumentalisée, elle est indépendante. Vous en êtes consternés, vous devriez vous en réjouir.

Certains dans votre parti ont été condamnés pour trafic d’influence !

Quatre millions d’euros de fonds publics détournés. Ce n’est pas la justice qui menace la République ; c’est la République, quand elle se retourne contre elle-même, comme vous entendez l’y pousser ce matin, qui menace la justice.
Madame la rapporteure, lisons la décision de justice rendue en première instance que vous prétendez contourner : « Les infractions commises sont liées à l’exercice d’un mandat électif, soit une atteinte aux règles du jeu démocratique. »

Jean-Marc Ayrault a été condamné pour favoritisme !

Ou encore : « La proposition de la défense de laisser les électeurs décider revient à revendiquer un privilège. »
C’est bien ce que vous demandez : un privilège pour les élus ; une justice à deux vitesses, dure avec les faibles, faible avec les puissants ; une justice d’exception pour les premiers, une exception de justice pour les seconds ; une République de l’impunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Exactement !

Comment pouvez-vous, madame la rapporteure, sans peur du ridicule ou du flagrant délit de contradiction, réclamer le durcissement de la détention provisoire avant tout jugement et l’extension aveugle des rétentions administratives et, dans le même temps, prétendre revenir sur l’exécution provisoire de décisions de justice qui ont été rendues au terme d’un procès et d’un débat contradictoire dans le respect des droits de la défense ? (Mêmes mouvements.)
Comment pouvez-vous, monsieur Ciotti, défendre dans la même journée une proposition de loi pour contourner une décision de justice et une autre visant à instaurer des peines planchers ? (MM. Marcellin Nadeau et Damien Girard applaudissent.)

Quelle honte !

Car il ne s’agit pas de s’interroger sur le principe de l’exécution provisoire des peines, acquis dans notre droit depuis 1983 et renforcé par la loi Sapin 2, mais bien de contourner une décision de justice.

Ils osent tout !

De quoi parlons-nous ? L’exécution provisoire de l’inéligibilité vise à empêcher que des individus condamnés pour corruption ou détournement de fonds publics n’accèdent à des fonctions électives, notamment à celle de chef de l’État. Qui pourrait s’en plaindre ? Qui est prêt à admettre que l’élection devienne une voie de blanchiment des délinquants, que les urnes leur permettent d’échapper à leur peine et que l’on porte ainsi atteinte à la démocratie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ MM. Marcellin Nadeau et Damien Girard applaudissent également.) Pas les électeurs, pas les Français, qui réclament le respect de l’ordre républicain, cet ordre qui tire précisément sa force de la justice.

Vous ne savez pas ce qu’est l’ordre républicain !

Monsieur Taverne, à chaque grand rendez-vous de l’histoire de la République, vous étiez plus souvent sur les bancs des accusés que sur les bancs de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. –⁠ Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mitterrand et sa francisque, on s’en souvient !

C’est le parti des taulards qui la ramène !

Madame la rapporteure, vous ne pouvez-vous revendiquer ni des turpitudes du Rassemblement national, ni de la Constitution, ni de l’ordre conventionnel. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ont validé l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, afin de prévenir la récidive, de s’assurer de l’efficacité des peines, de prôner la probité et l’exemplarité. Vous choisissez non pas le camp de la démocratie, mais celui de la forfaiture et de l’indignité.

Et Cahuzac ?

Madame la rapporteure, ce ne sont pas les juges qui gouvernent, ce sont ceux qui gouvernent qui prétendent juger à la place de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous avez donné rendez-vous pour examiner une loi qui vise à contourner la loi, une loi pour défaire le droit, une loi pour juger les juges, une loi qui sue l’injustice et transpire le mensonge. Cette loi à laquelle nous nous opposerons, donnons-lui un nom, puisque vous feignez l’ignorer : c’est la loi Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Olivier Marleix.

C’est l’un des héritiers d’une famille politique qui a payé son dû à la justice –⁠ et peut-être parfois un peu plus que son dû –…

Vous pensez à Nicolas Sarkozy ?

…qui vous le dit avec beaucoup de conviction : la probité est la condition sine qua non de la confiance dans la vie politique, ou plutôt du rétablissement de cette confiance, puisque, d’après une étude du Cevipof, seuls 26 % des Français font encore confiance aux institutions politiques.

On se demande pourquoi !

En préambule, je tiens à rappeler que la condamnation qui est le motif principal du dépôt de ce texte est une condamnation pour détournement de fonds publics. On ne parle pas d’une barre chocolatée ! Toutefois, ce texte mérite une véritable réflexion.
Souvenons-nous d’abord, comme l’a rappelé madame la rapporteure, que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité n’émane pas de la volonté du législateur stricto sensu. Ni la loi Sapin 2 de 2016, ni la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique ne prévoient explicitement cette faculté –⁠ j’étais l’orateur de mon groupe sur ces deux textes, et il n’en a jamais été question dans nos débats. C’est par un jeu de renvois législatifs que le juge pénal est autorisé à prononcer l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

La parole est à M. Sacha Houlié.

Nous assistons ce matin au grand retour des lois d’amnistie.

Ah !

Personne n’est dupe : le texte déposé par le groupe UDR n’a pas d’autre ambition que de servir celles que Mme Le Pen nourrit pour les élections présidentielles. Pas d’autre ambition que de la gracier de la sanction pénale –⁠ quatre ans de prison, dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et une peine de cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire – que le tribunal correctionnel de Paris a prononcée à son encontre le 31 mars dernier.
Qui déclarait pourtant en 2013, dans une grande tirade enflammée : « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce ou à l’occasion de leur mandat ? » ? La désormais coupable Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Ça commence à être long !

Chacun appréciera au passage l’inconstitutionnalité d’une peine à vie, fût-elle complémentaire.
Qui répétait bravement, jusqu’au mois de novembre, que « ne pas avoir de condamnation à son casier judiciaire est pour moi une règle numéro un lorsqu’on souhaite être parlementaire de la République » ? Son –⁠ jusqu’ici – fidèle lieutenant Jordan Bardella.

Très bien !

Je ne peux manquer de relever le double discours de l’extrême droite (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La sévérité et l’exemplarité des peines ne valent que tant qu’elles ne les concernent pas. À les entendre, la justice est trop laxiste ; mais lorsqu’elle les concerne, elle est impitoyable ou cruelle.
Cette proposition de loi est un bleu de méthylène, un révélateur de votre conception de nos institutions, de votre intérêt pour la séparation des pouvoirs et de votre respect pour l’indépendance de l’autorité judiciaire. Nous savons ici, depuis longtemps, ce que vous pensez de l’État de droit –⁠ dont la séparation des pouvoirs est un des piliers. Vous préférez les juges aux ordres, si possible aux vôtres. Vous avez pu un temps berner les Français sur vos intentions réelles, mais aujourd’hui, ils savent : votre projet, c’est l’intransigeance pour les autres et l’impunité pour vous.
Il est vrai que vous ne vous seriez peut-être pas permis de déposer cette proposition de loi si vous n’aviez pas cru trouver à une époque, dans les déclarations déplacées du premier ministre et de l’actuel garde des sceaux, avant même sa nomination, une forme de soutien.

Oh !

Sur le fond de votre proposition, et en droit, que dire ? Vous êtes à rebours de l’évolution législative des dix dernières années, qui a permis d’introduire progressivement dans le droit positif l’exigence de probité des élus. Le but des lois du 9 décembre 2016 –⁠ dite Sapin 2 – et du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique –⁠ but assumé et même tranché par l’élection présidentielle de 2017 – était de systématiser le prononcé des peines complémentaires d’inéligibilité pour de nombreuses infractions. L’exécution provisoire dont ces peines peuvent être assorties vise à assurer l’effectivité de la sanction dans un domaine où l’action judiciaire, par l’appel ou le recours en cassation, en suspend l’effet.

Abrège !

Quel paradoxe –⁠ un de plus – que de réclamer sans cesse une meilleure exécution des peines tout en cherchant à vous y soustraire ! L’exécution provisoire assure également la célérité, toute relative, d’un processus judiciaire dont vous êtes souvent les premiers à déplorer la lenteur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À ce stade, je n’ose plus dénombrer les paradoxes de votre démarche !
L’exécution provisoire, vous le savez, ne tombe pas du ciel : la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel affirment, dans les termes de ce dernier, qu’elle doit permettre « d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive ». C’est là l’une des motivations du jugement rendu le 31 mars dernier.

Quelqu’un écoute encore ?

Non, personne ! On peut changer de chaîne ?

En somme, cette exécution provisoire participe à la bonne administration de la justice et il n’y a pas lieu de procéder à sa suppression. J’observe d’ailleurs qu’elle ne vous pose problème qu’en matière pénale, puisqu’en matière disciplinaire, dans le droit de la fonction publique ou le droit du travail, l’interruption de travail décidée avant même la fin des poursuites est souvent de droit, afin de préserver la cohésion du groupe de travail et la confiance des citoyens. Vous n’avez jamais remis non plus en question les interdictions d’exercer prévues par le code pénal.
Il fut une époque où l’extrême droite clamait –⁠ de façon déjà mensongère – qu’elle avait la tête haute et les mains propres. Après le jugement du 31 mars, vous êtes pourtant sortis la tête basse et les mains sales du tribunal correctionnel de Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Brigitte Liso applaudit également.) Ni aujourd’hui ni demain, nous ne prêterons nos têtes et nos mains à votre sale besogne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Dem et EcoS.)

La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette proposition de loi n’avait pas eu l’aval du Conseil d’État –⁠ évidemment, car on n’a guère le temps de lui présenter les textes déposés en vue d’une niche parlementaire.

Une niche, pas une litière !

Cependant, si ce texte était voté, la navette parlementaire nous permettrait de pallier certaines difficultés. J’observe que le Conseil d’État, dans sa décision sur le dossier mahorais –⁠ que nous avons tous en tête – a jugé la QPC recevable, considérant que l’affaire était suffisamment sérieuse être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
Permettez-moi de vous rappeler que vous avez vous-même déclaré : « Il serait profondément choquant que Marine Le Pen soit jugée inéligible et ne puisse pas se présenter devant le suffrage des Français. […] Si le tribunal juge qu’elle doit être condamnée, elle ne peut l’être électoralement, sans l’expression du peuple. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Belle déclaration !

Quel laxisme !

Bien souvent, nos adversaires –⁠ j’en ai moi-même été victime, et pas seulement dans l’affaire dont j’ai parlé – multiplient les plaintes faute de parvenir à leurs fins par la voie des urnes ; si ces plaintes, souvent abusives, sont fort heureusement classées dans la plupart des cas, elles risquent néanmoins de prospérer. Voilà pourquoi il nous faut anticiper et supprimer l’exécution provisoire. (Mêmes mouvements.)

Il suffit de ne pas voler l’argent !

Avec beaucoup de naïveté, j’aurais aimé un débat serein,…

De la naïveté !

Ce n’est pas ce qui vous caractérise le mieux !

…un débat de nature juridique, un débat sur le fond. Malheureusement –⁠ et oui, c’était de la naïveté –, nous assistons à une débauche d’injures et de passions – et à de l’obstruction. J’aurais dû m’y attendre !

Comme d’habitude !

Je suis d’ailleurs très heureuse que Mme Le Pen ne soit pas là aujourd’hui. Ce que j’ai entendu proférer à l’encontre d’Éric Ciotti est totalement ignoble et il lui aurait été bien difficile de recevoir, à son tour, de nouvelles injures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Certains d’entre vous n’ont peut-être jamais été condamnés et n’ont peut-être jamais été élus –⁠ mais vous pourrez l’être un jour. Quand on est condamné en première instance et qu’on a fait appel, comme cela m’est arrivé, le temps de l’attente –⁠ dans l’espoir d’une réformation de la décision – est difficile à vivre, croyez-moi.

Non mais franchement !

On éprouve de la honte et de l’humiliation, du désespoir et de l’inquiétude.

On est là pour parler du droit, pas de vos états d’âme !

J’ai une pensée pour Marine Le Pen qui vit ces moments de manière très douloureuse –⁠ je suis donc heureuse qu’elle ne soit pas présente. (Mêmes mouvements.)

Nous aussi !

Parlons maintenant de droit, même si cela ne vous intéresse apparemment pas. Tous, vous avez refait le procès de Marine Le Pen.

On n’a pas le temps, la journée s’arrête à minuit !

Je tiens à vous rappeler que la décision que vous citez à l’envi peut encore être réformée en appel. Soyez donc un peu modestes et respectueux de ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai été avocat : nous n’avions pas le droit d’invoquer une décision avant qu’elle soit définitive. (« Exactement ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous paraissez avoir oublié ce principe, comme tant d’autres en matière pénale et en matière de procédure pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je tiens simplement à signaler, concernant cette décision de justice, que M. Jean-Éric Schoettl, dans la contribution que vous avez annexée à mon rapport, a rappelé que le tribunal, pour motiver l’exécution provisoire, a invoqué le risque de récidive. Mais comment peut-on parler de récidive quand les faits sont vieux de dix ans et que rien ne s’est passé depuis ? (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)

C’est donc bien une loi Le Pen, alors !

Surtout, la question cruciale est celle de la séparation des pouvoirs.

Oh là là !

Quand le magistrat en vient à dire que c’est la sauvegarde de l’ordre public qui justifie l’exécution provisoire, on n’est plus dans le droit,  mais dans la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Et là, vous ne commentez pas une décision de justice ?

La honte !

Le juge n’a pas à entrer dans ces considérations –⁠ et il ne le revendique pas. Dans le cadre des auditions que j’ai conduites, tous les magistrats que nous avons entendus –⁠ procureurs ou juges – se sont montrés très gênés par l’éventualité de devoir motiver cette fameuse proportionnalité concernant la liberté des électeurs et des mandats en cours. Ce n’est pas leur rôle et il ne faut surtout pas le leur donner si nous voulons garantir l’objectivité de la justice, en laquelle je crois. (Mme Dieynaba Diop s’exclame.)

Plus personne ne l’écoute !

J’ai été avocat pendant trente ans –⁠ avocat et pas avocate, même si ça vous dérange : mon féminisme n’est pas le vôtre.

L’avocate de Marine Le Pen, surtout !

Je vais conclure très rapidement, puisque seules les injures et les polémiques vous intéressent…

La justice nous suffira !

…et que c’est là votre stratégie d’obstruction, nous le savons, pour nous empêcher à tout prix de parvenir à nos fins.
Vous avez dit, madame K/Bidi, que l’exécution provisoire était applicable dans beaucoup de cas. En effet, mais en matière civile, où c’est une règle très répandue, permettant d’accélérer les décisions de justice et d’éviter ainsi que les condamnations –⁠ par exemple à paiement – ne soient que trop lentement suivies d’effet. C’est le cas, notamment, pour les affaires parentales et familiales. En matière pénale, toutefois, ce n’est pas la règle, bien au contraire : c’est une entorse à la règle. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) L’exécution provisoire n’est pas de droit en matière pénale. Le caractère suspensif de l’appel, jusqu’à ce jour, a toujours été prôné et appliqué –⁠ ce sont bien de peines dont nous parlons. Vous ne voulez pas comprendre que je ne demande en rien d’effacer une peine, mais seulement…

De protéger Marine Le Pen !

…d’accepter que ses effets soient suspendus jusqu’à ce que la décision définitive soit prononcée par la cour d’appel ou par la Cour de cassation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je ne prends pas la peine de relever vos remarques désagréables nous accusant de vouloir une loi d’exception ou une loi d’amnistie,…

Ce n’est pas très beau de protéger Mme Marine Le Pen !

…car ce n’est pas du tout le sujet.

Si, si !

Je comprends que vous fassiez de la politique dans une enceinte qui y est destinée…

Et pas vous ?

Non, j’essaye d’être objective et de travailler en droit –⁠ et je vous remercierais d’apprécier le dossier de ce point de vue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je regrette, madame la rapporteure, que vous ayez laissé entendre qu’en France, l’autorité judiciaire pourrait prendre des décisions politiques –⁠ y compris en matière pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Eh si ! On l’a tous vécu !

Le Syndicat de la magistrature est d’extrême gauche !

Je le dis sous le regard du garde des sceaux et avec le crédit que nous devons tous accorder à l’indépendance de la justice : il n’y a pas, en France, de juge politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. –⁠ Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il peut en effet arriver, madame Barèges, que des justiciables ou des structures associatives, dans une tentative de faire obstacle à un parcours politique, portent plainte devant les tribunaux. Dans le cas d’espèce, cependant, nous ne parlons pas d’une simple plainte dilatoire, mais d’une décision de justice rendue par un magistrat.

En première instance !

Avec beaucoup de respect,…

Ce n’est pas nécessaire !

…permettez-moi donc, madame Barèges, de vous reprendre sur ce point.
Quelle est, ensuite, la cible de la proposition de loi ? Le garde des sceaux l’a rappelé lors de la présentation : chaque année, 20 000 peines d’inéligibilité sont prononcées, dont un millier font l’objet d’une exécution provisoire. Seule une poignée de ces dernières concernent des élus. On ne peut donc pas prétendre que cette proposition de loi n’est pas une proposition de circonstance, une proposition de convenance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.) Elle vise des situations en très petit nombre –⁠ et celle, très importante, qui a été mentionnée à plusieurs reprises.

C’est votre interprétation !

L’exécution provisoire –⁠ vous êtes avocate, madame la rapporteure – n’est jamais automatique dans le droit français.

Absolument !

Elle fait systématiquement l’objet d’une audience publique, d’une motivation et d’une appréciation individuelle –⁠ mais pas d’une appréciation politique pour autant.

Il n’y a aucun contrôle !

Les recours et les appels, enfin, permettent de s’assurer qu’une erreur d’appréciation n’a pas été commise en première instance. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Enfin, je reviens sur le point qui me semble le plus important pour nous, représentants de la souveraineté nationale.
Cette proposition de loi ne protège en rien les droits des justiciables –⁠ en rien ! En revanche, elle nous fait courir le risque d’introduire une profonde iniquité dans la justice pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, SOC et EcoS.)
Ne pouvons-nous pas déjà, par exemple, interdire provisoirement à un condamné de se présenter en ville ? Il s’agit pourtant d’une liberté fondamentale, celle d’aller et de venir.
Ne pouvons-nous pas déjà interdire à un condamné d’exercer sa profession, qu’il soit médecin, enseignant, artisan ou commerçant, même en première instance ?

Eh oui !

Nous pouvons aussi priver un parent de son droit de garde ou de son autorité parentale.

Cela n’a rien à voir !

Et parce qu’un condamné aurait un mandat électif, cela vaudrait exonération ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EcoS et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)

Exactement !

C’est profondément inéquitable –⁠ et je ne parle pas uniquement de la situation qui a suscité cette proposition de loi. Je comprends le débat ; il est légitime.
Mais, je le répète, un tel dispositif est profondément inéquitable. Il me semble au contraire que l’exercice d’un mandat électif exige de nous une exemplarité immédiate –⁠ immédiate ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, SOC et EcoS. –⁠ Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Bravo !

La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État.

Je ne reviendrai pas sur la discussion générale. Madame la rapporteure, le gouvernement s’oppose à ce texte car c’est une mesure qui concerne expressis verbis Mme Le Pen.

C’est la privatisation du Parlement !

Certains évoquent un procès politique. Pourtant, la moitié des vingt-quatre personnes prévenues et condamnées n’ont pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Paris.

Voilà !

Cela signifie sans doute qu’ils ont considéré que la justice n’était pas politique, mais conforme aux faits qui leur étaient reprochés, et que cela justifie pleinement leur condamnation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Eh oui !

Ces condamnations sont donc devenues définitives.
Vous avez raison, madame la rapporteure : le débat pourrait être plus serein, plus respectueux des uns et des autres. C’est d’ailleurs l’esprit dans lequel je me suis exprimé tout à l’heure.
En revanche, lorsque vous dites que tout le monde est présumé innocent tant qu’une décision n’a pas été rendue en appel, c’est faux. La moitié de ces personnes ont été définitivement condamnées par la justice de notre pays, puisqu’elles n’ont pas fait appel. Il est donc juste d’affirmer qu’une partie des cadres du Rassemblement national ont été condamnés pour détournement de fonds publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Eh oui !

Je ne reviendrai pas non plus sur l’excellente intervention du président de la commission des lois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle simplement que, comme plusieurs députés ici présents, j’ai émis des doutes et voté contre la loi « Sapin 2 ».
La question soulevée par M. Ciotti et ses collègues mérite qu’on s’y attarde ; c’est pourquoi il aurait été important de saisir le Conseil d’État, de disposer d’une étude d’impact et d’en discuter plus longuement, et non au détour de l’ajout d’une seule phrase qui introduit une inégalité majeure dans notre droit pénal.
Je n’ai pas souhaité faire un rappel au règlement suite à l’intervention de M. Alloncle, mais je tiens à revenir sur ses propos. On peut être en total désaccord avec le droit pénal actuel ; on peut s’opposer au code de procédure pénale tel qu’il est rédigé ; on peut avoir ses opinions –⁠ et les parlementaires peuvent les exprimer librement, c’est normal ; ils disposent de l’immunité parlementaire.
La parole est libre dans cet hémicycle, même sur des décisions de justice. Ces décisions, d’ailleurs, sont fortement critiquées, tant à l’extrême droite qu’à l’extrême gauche.

Et à l’extrême centre, il se passe quoi ? (Sourires.)

Je l’ai encore constaté la semaine dernière : on m’a interpellé, à l’extrême gauche, sur plusieurs décisions de justice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je comprends donc votre position, et l’on peut légitimement critiquer.

Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !

Oui, lorsque vous m’interrogez sur la mise en examen de militants écologistes radicaux, vous exprimez une critique envers une décision judiciaire –⁠ et c’est votre droit le plus strict.

Certes, mais on n’est pas l’extrême gauche !

On peut critiquer les réquisitoires de tel ou tel procureur, mais attaquer ad hominem les magistrats qui ne font que leur travail n’est pas acceptable.

Exactement !

Et votre ami Sarkozy, il fait quoi ?

Faire semblant de confondre syndicats et magistrats, c’est profondément inacceptable –⁠ et antirépublicain.
Vous oubliez de rappeler que dans le cas du Syndicat de la magistrature, concernant l’affaire dite du mur des cons, la justice a déjà prononcé des condamnations. J’étais le camarade d’Anne-Lorraine Schmitt à l’institut d’études politiques de Lille, et je connais le drame qui a touché sa famille. Mais cette ignominie –⁠ confondre son père avec les assassins de sa fille – a été, je le répète, condamnée par la justice. (M. Charles Alloncle s’exclame.)
Ne pas rappeler cette condamnation, c’est faire comme si vous aviez droit à l’expression, mais pas les syndicats.
Pour ma part, je défends toutes les libertés syndicales : celles du syndicat Alliance, comme celles du Syndicat de la magistrature. Je ne confonds pas les syndicats et les représentants syndicaux avec les magistrats ou les policiers.

Et les militaires ?

Ce que vous avez fait à la tribune en attaquant nommément les magistrats est inacceptable dans une démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Désolidarisez-vous !

La justice les a condamnés !

La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

Sur la base de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, je souhaite réagir aux propos du ministre, qui a appelé l’Assemblée nationale à respecter nos institutions et à ne pas critiquer l’institution judiciaire.
Je tiens à lui rappeler que le Conseil d’État a délibéré : La France insoumise n’est pas une organisation politique d’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous demande donc, monsieur le ministre, de respecter cette décision.
Les personnes ici présentes sont des collaborateurs, ce ne sont pas des députés. Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle. Je vous remercie de respecter cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

C’est l’extrême gauche ! Ce sont des antisémites ! Soyez cohérents !

La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État.