Deuxième séance du jeudi 18 juin 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n^os 2697, 2865).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique, s’arrêtant à l’amendement n^o 88.

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir cet amendement.

Je vous remercie d’avoir si bien prononcé mon nom, madame la présidente. Ce n’est pas toujours le cas !
Plus sérieusement, puisque cet amendement paraît un peu compliqué, je vais expliquer ce vers quoi il tend en lisant les paragraphes qu’il entend substituer à l’alinéa 7 : « Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sont consultés sur ses dispositions. […] Les deuxième à sixième alinéas du présent article ne s’appliquent que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur de ces dispositions. »
J’ai vérifié auprès de constitutionnalistes la pertinence de cette rédaction, qui me dépasse. Elle dit ceci : nous reconnaissons que la Constitution peut être modifiée au terme de ce processus mais, par respect pour les Corses, cette modification ne s’appliquera qu’à l’issue d’un référendum –⁠ on peut l’appeler ainsi –, ou du moins d’une consultation. Tout le monde s’arroge le vote des Corses, mais je crois qu’il n’y a rien de plus républicain et démocratique que de chercher à savoir ce qu’ils pensent. Et qu’on ne me dise pas que la formulation de la question posée pourrait biaiser le résultat puisque c’est le texte validé qui servirait de base à cette consultation !
Vous savez que je suis en désaccord avec certains points du texte, mais je serai très clair : si les Corses décident qu’il doit s’appliquer –⁠ puisqu’il est normal qu’ils aient le dernier mot –, cela s’imposera aux élus de la Corse –⁠ en tout cas à moi.
Ainsi, selon cet amendement, si nous arrivions au bout de la procédure et que la Constitution était modifiée, il faudrait attendre la réponse des Corses pour que cette modification leur soit opposable. À ceux qui me rétorqueraient que ce n’est pas constitutionnel, je répondrai en répétant que j’ai consulté des constitutionnalistes sur cette rédaction.

Sur l’amendement n° 88, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Vous avez reconnu en préambule que la rédaction de l’amendement était compliquée ; elle l’est, en effet !
Je vois plusieurs inconvénients à votre proposition. D’une part, même si ce n’est sans doute pas votre intention, elle s’apparente à une opération de contournement de l’article 11 de la Constitution, qui autorise l’organisation d’un véritable référendum sur une révision constitutionnelle.

Je conspire, en quelque sorte…

Notre texte fondamental prévoit la possibilité d’organiser un référendum à propos d’une révision constitutionnelle, mais dans un cadre national et non dans celui de la Corse seule. (M.  François-Xavier Ceccoli s’exclame.) Pourquoi réagissez-vous de cette façon à chaque fois que je vous parle, comme si je vous disais n’importe quoi ? Sincèrement, c’est un peu agaçant.

Il peut arriver que le rapporteur dise n’importe quoi !

Avons-nous déjà révisé la Constitution pour des questions territoriales ? C’est arrivé une fois, pour la Nouvelle-Calédonie, dans le double cadre, très singulier, d’un processus de décolonisation…

Oui.

…et d’un corps électoral restreint –⁠ ce dernier point ayant donné lieu à des échanges nombreux et nourris.
Ainsi, d’une part, organiser une consultation en Corse seule serait une manière de contourner l’option existante –⁠ la possibilité de consulter l’ensemble des Français sur une révision de la Constitution –, ce qui ne me semble pas une bonne idée.
D’autre part, il est essentiel de rappeler que nous sommes souverains. (M.  François-Xavier Ceccoli rit.) Je ne vois pas pourquoi cela vous fait rire, monsieur le député, sincèrement, c’est très agaçant !
Il n’y a rien de plus important dans notre République, dans un État de droit, que le pouvoir du constituant. Rien.

Même pas le pouvoir des États-Unis d’Amérique ?

Et rien ne justifie d’abandonner ce pouvoir souverain au détour d’un simple amendement !
En revanche, nous sommes d’accord sur un point essentiel : la consultation des Corses doit être obligatoire.

Quand aura-t-elle lieu ?

J’ai proposé un amendement en ce sens en commission des lois –⁠ je n’étais d’ailleurs pas le seul. Il a été approuvé et des amendements identiques similaires seront examinés dans quelques instants.
Le texte précisera que cette consultation portera sur le projet de loi organique.

Dans deux ans…

C’est essentiel parce que nos débats ont démontré que le contenu de la loi organique était central. Nous l’avons vu à propos du principe de non-régression : tel que nous l’avons formulé ce matin, ce principe conditionnera le contenu de la loi organique. Il en va de même de la rédaction de l’alinéa 1^er que nous avons proposée hier sur les spécificités corses.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas et ne faisons pas en sorte de renoncer par un simple amendement à notre si important pouvoir constituant. Raisonnons plutôt sur l’hypothèse d’une consultation des Corses sur le projet de loi organique : si les Corses devaient rejeter ce projet avant que le Parlement ne s’en saisisse et ne l’examine –⁠ comme ils ont rejeté le statut territorial en juillet 2003 –, qui peut croire un seul instant que le législateur organique n’en tiendrait pas compte ? Dans ces conditions, il est préférable d’en rester à la proposition –⁠ qui sera faite dans quelques instants – d’une consultation obligatoire sur le projet de loi organique et d’assumer notre pouvoir constituant jusqu’au Congrès.
D’ailleurs, quand envisagez-vous d’organiser votre consultation, monsieur Ceccoli ? Juste avant la réunion du Congrès à Versailles ?

Après la promulgation.

Et si les Corses disent non, il n’y aura plus de Congrès ?

Après le Congrès ! C’est incroyable !

On permettrait qu’une consultation locale interdise au président de la République de convoquer le Congrès ? Vous qui êtes issu d’une famille gaullienne ou gaulliste, vous seriez prêt à retirer au président de la République l’une de ses prérogatives les plus essentielles, celle de décider s’il convoque, ou non, le Congrès ?
Avis extrêmement défavorable sur l’amendement n^o 88.

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.

Monsieur le député, vous avez vous-même reconnu que votre amendement était compliqué, ce qui est en partie légitime parce que la situation est très complexe.
Plusieurs arguments peuvent toutefois lui être opposés, dont, en premier lieu, les puissants arguments d’ordre juridique soulevés par M. le rapporteur ; je ne les redévelopperai pas. Le constituant, c’est vous ! Dans notre République et dans notre Constitution, c’est ainsi, il faut respecter la hiérarchie des normes et ce que je pourrais appeler un pouvoir suprême. Au regard de ces obligations, votre proposition constitue une sorte d’infraction : il faut le dire, même s’il existe des infractions légères !
Ensuite, si je souscris à l’idée d’une consultation obligatoire –⁠ nous serons favorables à la proposition qui a été faite en ce sens –, votre amendement reviendrait à déroger à l’ordonnancement des décisions démocratiques. Cela soulève une question simple : comment demander à des citoyens, par exemple à une habitante de Corse, de se prononcer sur les dispositions de la loi constitutionnelle, alors même que nous avons passé des heures ici à essayer de la comprendre et à nous mettre d’accord ? Certes, je comprends votre intention, mais une telle consultation serait peu démocratique : on ne peut pas concevoir que les Corses se prononcent sans connaître les habilitations qui seraient données ni leur champ d’application.
Dernier argument : il concerne l’effet qu’engendrerait une telle consultation, auquel vous n’avez peut-être pas pensé. Une fois la procédure menée à son terme, vous serez souverain, tout comme le Sénat, parce que le président de la République aura usé de sa prérogative de réunir le Congrès. Comment alors introduire une nouvelle consultation ? Il y a un temps pour consulter et concerter, mais on ne peut pas faire un pas de côté par rapport à l’ordonnancement qui tient notre République et notre démocratie…
En un mot : je suis défavorable à votre amendement.

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

Il y a vraiment des limites à l’expression démocratique : après avoir passé votre temps à nous exhorter à ne pas toucher à une virgule au motif que le texte exprimerait un accord historique, vous nous dites maintenant que nous aurons le dernier mot ! Soyons sérieux ! Je crois qu’un puissant lobby de la majorité nationaliste ne veut pas que les Corses s’expriment.
Les constitutionnalistes affirment qu’on ne peut pas consulter les Corses avant l’adoption de la loi constitutionnelle, raison pour laquelle je proposais de le faire juste après. On ne veut pas donner la parole aux Corses, parce que certains ont peur de leur réponse ! Si vous voulez les consulter après l’adoption de la loi organique, faites-le ! Mais pourquoi ne pas les consulter aussi avant ? Qu’est-ce qui vous inquiète tant dans l’idée de donner la parole aux Corses ?
M. le rapporteur me reproche de ne pas avoir demandé une consultation nationale : mais que ne l’a-t-il donc fait ? (M.  le rapporteur fait un signe de dénégation.) Si, vous m’avez dit qu’un référendum devait être organisé dans un cadre national et non local. C’est ce que vous avez dit !
Soyons sérieux ! En réalité, vous ne voulez pas que les Corses soient consultés ou, plus précisément, vous voulez qu’ils soient consultés dans deux ans –⁠ c’est le temps que prendra l’adoption d’une loi organique. Pensez-vous vraiment que c’est ce que les Corses veulent, être consultés dans deux ans ? J’aimerais qu’on manifeste un peu plus de respect pour les citoyens corses en leur donnant la parole au plus tôt. Or, d’après les constitutionnalistes, le plus tôt, c’est après l’éventuel Congrès à Versailles. Mais notre désaccord est profond et je n’espère pas vous convaincre.

La parole est à M. le rapporteur.

J’interviens dès maintenant pour que mes propos soient bien compris car il n’est pas impossible que j’aie été imprécis ; cela arrive, après plusieurs heures de discussion.
Selon notre Constitution, la seule possibilité de consulter les électeurs pour réviser la Constitution est celle ouverte par l’article 11. C’est la seule. Je n’ai rien dit de plus. Une révision par voie de référendum est possible en application de l’article 11, mais nous ne sommes pas dans ce cadre-là. Nous sommes dans celui de l’article 89 de la Constitution, en vertu duquel le président de la République pourra convoquer le Congrès à l’issue de l’examen de ce texte par le Sénat.
Mon deuxième argument consiste à dire qu’il ne serait pas anodin pour le constituant de s’en remettre à une consultation locale. Compte tenu de notre ordonnancement juridique et de la hiérarchie des normes, cela aurait une signification gênante –⁠ c’est le moins que l’on puisse dire. Faire dépendre la délibération la plus importante de notre République, celle de l’ensemble des députés et sénateurs réunis à Versailles, d’une consultation locale, quel que soit le territoire concerné, nous ferait prendre le risque de déséquilibrer profondément à la fois le pouvoir de convocation du Congrès détenu par le président de la République et le pouvoir de ce même Congrès, dont la décision pourrait être écartée d’un revers de main à l’occasion d’un débat politique.
Si le Congrès réuni à Versailles dit oui et qu’ensuite le peuple, la population ou encore la communauté insulaire corse –⁠ peu importent les mots que l’on emploie – dit non, alors nous aurons permis que soit opposée au Congrès une réponse négative qui déséquilibrerait profondément nos institutions.
Vous prétendez que je ne veux pas consulter les Corses. Mais vous parlez au rapporteur qui a déposé un amendement visant à ce que la consultation des Corses ne soit plus facultative –⁠ comme le prévoit le processus de Beauvau – mais obligatoire !

Dans deux ans !

Lorsque je me suis rendu en Corse, il y a quelques semaines, j’ai dit à mon arrivée qu’il était bien sûr nécessaire que les Corses soient consultés, et cette déclaration a suscité un débat. Ne faites pas croire à celles et ceux qui nous regardent et nous écoutent qu’il y aurait d’un côté ceux qui sont pour la consultation et de l’autre ceux s’y opposent. (M. François-Xavier Ceccoli s’exclame.) Dans quelques instants, mon cher collègue Ceccoli, nous voterons des amendements qui visent à rendre cette consultation obligatoire. Si, à l’occasion de cette consultation, le vote des Corses devait être négatif, le législateur organique en tirerait toutes les conclusions.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Je ne voudrais pas que nous soyons amenés, au détour de l’examen de l’amendement déposé par le député Ceccoli, à laisser entendre aux Corses que nous craindrions leur réponse. Notre mandat prendra bientôt fin : dans quelques mois, un nouveau président ou une nouvelle présidente de la République sera élu et il est fort probable que notre assemblée soit dissoute. Les Corses, comme l’ensemble de nos concitoyens, auront l’occasion de s’exprimer.
Il n’est jamais anodin qu’une circonscription soit directement touchée par une réforme de la Constitution. Il s’avère que la vôtre, comme la mienne, le sera l’année prochaine. En tant que députés sortants, nous devrons expliquer ce que nous avons fait. En tout cas, moi, je le ferai, je dirai pourquoi j’ai agi ainsi et j’essaierai de convaincre que j’ai agi au mieux pour l’avenir de la Corse. Ne faisons pas croire aux habitantes et aux habitants de la Corse qu’ils n’auront pas leur mot à dire, d’une manière ou d’une autre.
Je suis favorable à la solution proposée par M. le rapporteur : nous exprimer comme la Constitution le prévoit, c’est-à-dire réunis avec le Sénat en Congrès à Versailles, en tant que constituant, et prévoir qu’ait lieu ensuite une consultation obligatoire des Corses sur ce qui fera l’autonomie, à savoir la loi organique. Par la décision qu’ils prendront à cette occasion, les Corses auront la possibilité de faire entendre une opposition politique forte et irrémédiable au choix des parlementaires. C’est un gage de démocratie, que ne prévoyaient pas les textes qui ont été débattus ici et ailleurs.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Comme le prévoient les nombreux amendements identiques qui suivent, les Corses seront obligatoirement consultés. Prétendre l’inverse, en jouant sur les dates et sur les peurs, relève du mensonge. Sur la question de l’autonomie, les Corses ont déjà été consultés plusieurs fois : depuis plus de dix ans, ce sujet est au cœur des programmes électoraux qui l’emportent.
Nous voterons contre votre amendement qui, comme nombre des précédents et de ceux qui suivront, vise surtout à nous faire parler très longtemps. Nous achèverons l’examen de ce texte et nous l’adopterons !

Un peu de politesse ! Vous n’êtes pas obligée de parler.

La parole est à M. Michel Castellani.

Nous avons patiemment défendu ce texte et je remercie tous les collègues qui ont participé à cette défense. Nous ne laisserons pas notre débat aboutir à un mauvais résultat. Tout le monde est d’accord pour que les Corses soient consultés, et ils le seront sur la loi organique : c’est la base même de la démocratie.
Je ne peux pas laisser le député Ceccoli suggérer que nous aurions peur du peuple. Nous avons gagné toutes les élections !

Pas toutes ! J’en ai aussi gagné !

Nous sommes majoritaires. Pourquoi aurions-nous peur ? Nous agissons conformément à l’esprit de la démocratie et n’entendons nullement imposer au peuple un texte et un statut dont il ne voudrait pas. Ce serait la négation de la démocratie !

Eh oui, c’est la base !

Je veux rassurer tout le monde, y compris M. Ceccoli : le peuple sera consulté et votera en son âme et conscience. C’est le fondement même de la démocratie.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier tous nos collègues d’avoir nourri ce débat riche, très attendu en Corse et qui engage son avenir. Je remercie également Mme la ministre et M. le rapporteur pour leur compétence, leur patience et leur professionnalisme.

Je mets aux voix l’amendement n^o 88.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        47
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                9
                Contre                30

(L’amendement n^o 88 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Il prévoit une correction conforme aux recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025. Il s’agit de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse ». Cette rédaction permet une appréhension plus générale des notions employées dans ce projet de loi constitutionnelle.

(L’amendement n^o 4, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie de six amendements identiques, n^os 5, 27, 45, 78, 34 et 89, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Ces amendements identiques marquent notre volonté non seulement que les Corses soient consultés, mais qu’ils le soient obligatoirement. Il tend donc, comme les amendements identiques qui suivent, à substituer aux mots « peuvent être » le mot « sont ». Les Corses s’exprimeront donc, dans le contexte que le président Marcangeli a rappelé. Gardons-nous de toute mésinterprétation sur ce point.

La parole est à M. Marc Pena, pour soutenir l’amendement n^o 27.

Il appelle la même défense que le précédent.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 45.

Prévoir cette consultation sur la loi organique, c’est le minimum. Dans un monde idéal, nous aurions préféré que la loi soit modifiée pour permettre à la collectivité de Corse, avant même d’engager les débats avec le gouvernement, de valider une première version, et que ce texte fasse quelques allers-retours au fil d’étapes démocratiques successives. Nous n’en sommes pas là et je ne vais pas refaire le passé : regardons vers l’avenir ! La disposition que prévoient les amendements identiques, et que nous avons votée en commission, nous convient.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n^o 78.

Ce sera ma dernière intervention au nom de mon groupe. Tout à l’heure, M. le rapporteur nous a taquinés en suggérant que nous ne voulions pas consulter le peuple corse. Pourtant, comme vous, nous le demandons. Au cours du débat, vous avez parfois fait preuve de précision, mais là, vous avez abusé !
Je parle maintenant en mon seul nom. Je suis favorable à la consultation du peuple corse, mais nous ne rédigeons pas –⁠ les Corses le feront peut-être – une constitution corse : nous parlons de la Constitution française. Notre débat intéresse tout le monde : c’est pourquoi beaucoup de députés ont participé à la discussion, et je m’en félicite. Quand nous parlons de la Corse, nous parlons de l’idée que nous nous faisons de la République. Il faudrait élaborer les conditions d’une consultation de l’ensemble du peuple français sur la manière dont nous faisons nation, dont nous faisons République, car les problèmes des Corses concernent l’ensemble de nos concitoyens, y compris dans leur déclinaison locale.
Il y a un problème de parallélisme des formes : les Français dans leur ensemble doivent être consultés et donner leur opinion sur le processus constituant en cours. En effet, on n’engage pas un tel processus de manière parcellaire : il faut le faire globalement, afin de vérifier que nos décisions ont toujours pour fil conducteur l’égalité du citoyen face à la loi.

La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir l’amendement n^o 34.

Avant de défendre l’amendement n^o 34, je reviendrai au n^o 111 qui a été voté ce matin et qui témoigne d’un désamour des Corses. Il tend en effet à accorder au monde entier la priorité sur les familles corses, alors qu’elles ont du mal à se loger du fait de la flambée des prix. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) Quand un logement vaut 50 000, il se trouvera des Parisiens, des Allemands, des gens du monde entier pour le payer 150 000 ou 200 000. En matière d’accès à l’emploi, au logement et à la propriété foncière, nous demandions la priorité régionale, la priorité aux Corses. À cause de l’amendement n^o 111, les Corses ne pourront plus se loger ! (« Ce n’est pas l’amendement ! » sur plusieurs bancs.) Cet amendement scélérat a été déposé par des députés de La France Insoumise, qui n’aime pas les Corses ! Honte à tous les autres qui ont voté en sa faveur !

Merci, monsieur le député : ce débat a déjà eu lieu.

J’en viens à la défense de l’amendement n^o 34. La consultation des habitants de la Corse constitue une obligation démocratique. La disposition que prévoient ces amendements identiques relève d’une position d’équilibre, porteuse d’une autonomie adaptée à la réalité insulaire.

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n^o 89.

S’agissant de la consultation, nous n’en sommes évidemment pas au point que j’aurais aimé nous voir atteindre.

Vous avez voté ces amendements identiques en commission !

Néanmoins –⁠ Dieu sait que je ne le fais pas souvent ! –, je rends hommage au rapporteur : au moins, le mot : « sont » sera substitué aux mots : « peuvent être ». Il était incroyable que soit seulement prévue la possibilité de consulter les Corses ! À cet égard, je vous remercie, monsieur le rapporteur, et je suis de tout cœur avec vous !

Tout est bien qui finit bien !

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux donner une précision pour que l’on comprenne bien de quoi parlait notre collègue Rambaud. Nous avons adopté l’amendement n^o 111, qui garantit que le texte respecte le principe d’égalité. Nous avions dit que cette disposition était superfétatoire et j’avais ajouté qu’elle pourrait nous être utile dans les circonstances qui se présenteront à nous mardi après-midi. Nous en reparlerons !
C’est l’occasion pour moi de corriger l’une de vos affirmations, monsieur Rambaud. Vous avez dit de cet amendement qu’il était « scélérat ». Si je devais employer ce qualificatif, je l’attribuerais à l’amendement n^o 30 de votre présidente, qui tendait à imposer la préférence régionale dans la Constitution, c’est-à-dire à y inscrire la possibilité de violer le principe d’égalité. La préférence nationale ou régionale, ça, oui, c’est une proposition scélérate ! (MM. Marc Pena et Sébastien Peytavie applaudissent.)

Ah !

C’est pourquoi nous nous y sommes opposés. (M. Stéphane Rambaud s’exclame.) Je ne fais qu’employer le mot dont vous avez usé à notre égard, et en particulier au mien, puisque j’ai soutenu l’amendement n^o 111 .
Je veux préciser un point. L’alinéa 1, qui évoque l’ensemble des spécificités que nous avons décrites, rendra possible des adaptations liées notamment à l’insularité et au relief montagneux. Nous avons évoqué à plusieurs occasions cette possibilité, qui constitue le cœur même du texte.
Vous parlez du patrimoine foncier. Ce texte ne permettra certes pas de créer deux catégories de citoyens ou de résidents, donc deux types de citoyenneté, et c’est heureux ! Qui pourrait l’accepter ? En revanche, il sera tout à fait possible de définir des conditions spécifiques liées au lieu de résidence, relatives par exemple à l’accès à la propriété pour tous ceux qui vivent en Corse –⁠ c’est ce que certains ont appelé le statut de résidence ou le statut de la résidence.
Voici la différence entre votre groupe et l’essentiel des autres députés qui travaillent sur ce texte : vous cherchez à construire un positionnement politique nouveau et peu assuré en défendant une formulation inédite, l’autonomie insulaire. De notre côté, nous cherchons simplement à répondre concrètement aux besoins des habitants de l’île en réfléchissant aux conditions qui rendront ce nouveau statut possible. La question du patrimoine foncier et celle du statut de la résidence se poseront peut-être demain ; ce texte le permettra.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Soyons rapides !

Je serai rapide, monsieur le député ! (Mme la ministre s’adresse ainsi à M. François-Xavier Ceccoli, qui lui fait signe que c’est M. Pierre Cazeneuve qui l’a interrompue.) Ah, je dois m’adresser à un député un peu plus à gauche ! (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs.) Vos réactions vont m’obliger à rendre ma réponse inutilement plus longue : je veux simplement dire que M. Cazeneuve est plus à gauche dans cet hémicycle que M. Ceccoli ! Je suis centriste, chacun est à sa place.
J’en reviens à ces amendements et à ce débat très important. Le gouvernement soutient ce texte qui découle de l’accord de Beauvau et d’un processus que nous avons toujours qualifié de démocratique. L’accord prévoyait naturellement la possibilité d’une consultation. Vous souhaitez la rendre obligatoire, ce qui me conduit à m’en remettre à la sagesse de cette assemblée –⁠ tout en donnant un avis favorable, car il faut savoir innover. Nous gagnerons en responsabilité et en clarté.

Un avis de sagesse favorable, c’est effectivement une nouveauté !

Madame la ministre, je suis désolé de vous avoir interrompue, ma remarque ne s’adressait pas à vous, mais aux autres participants à ce débat !

La parole est à M. Iñaki Echaniz.

Monsieur Rambaud, je vais enfoncer le clou. Vous venez de nous faire un plaidoyer sur le logement en Corse. Que ceux qui nous écoutent, en particulier en Corse, prennent conscience de votre double discours et de votre hypocrisie : vous appartenez au seul groupe qui a unanimement voté contre la régulation des meublés de tourisme, texte travaillé entre autres avec les élus corses.

Eh oui !

Vous êtes le seul groupe qui s’est opposé au mécanisme que nous proposons pour réguler les résidences secondaires et taxer les plus-values, et vous avez unanimement voté contre la régulation du foncier agricole défendue par notre collègue Peio Dufau. Ne venez pas nous faire de grands discours sur l’accès au logement alors que le groupe auquel vous appartenez est toujours du côté des spéculateurs et de ceux qui font passer le capital avant l’intérêt général !

Mais bien sûr !

Faites le bilan de vos votes avant de vous exprimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Je ne peux pas laisser passer ce qu’a dit le rapporteur.

C’est vous qui avez parlé d’un amendement scélérat ! Je n’emploie pas ce genre de vocabulaire, je reste courtois.

Ce matin, pour défendre l’amendement n^o 111, certains ont dit que tous les habitants, qu’ils soient en Corse depuis un jour ou deux cents ans, devaient avoir les mêmes droits !

Oui !

Ce qui est sous-entendu, c’est que tant qu’on a un portefeuille bien fourni, on pourra acheter n’importe quel bien !

Ce n’est pas ce qui a été voté, relisez l’amendement !

Or de jeunes familles corses sont obligées de s’en aller. Oui, je trouve cela scélérat !

Eh non !

Au Rassemblement national, nous voulons donner la priorité aux Corses, en particulier aux jeunes familles corses, en matière d’accès à l’emploi, au logement et à la propriété foncière –⁠ c’est tout. C’est donc vous qui êtes scélérat ! (M. Éric Michoux applaudit.)

Attention à ce que vous dites ! Sinon, on arrête tout !

Oh là là !

Pardon, je retire ce que j’ai dit. Je voulais parler de votre amendement.

Voilà, c’est corrigé.

Accordez vos votes à vos paroles !

La parole est à M. Éric Coquerel.

Une fois encore, vous agitez des fantasmes et vous méconnaissez surtout profondément la réalité corse. La population corse a doublé en quelques décennies. Contrairement à ce que vous pensez, ce ne sont pas des ultrariches qui s’installent en Corse, mais plutôt des populations défavorisées. C’est tout à l’honneur de l’île d’arriver à les intégrer ; le creuset fonctionne. La question que vous soulevez, celle de la spéculation immobilière, est une réalité, mais il n’est pas besoin d’être physiquement présent sur l’île pour la pratiquer. On peut très bien posséder un Airbnb en Corse sans habiter sur place. La spéculation est un marché, un système. Mais on voit bien ce que cache votre discours : une personne qui serait depuis une journée en Corse –⁠ vous avez choisi cette durée pour frapper les esprits – serait un ultrariche…

C’est ce qui a été dit ce matin !

Laissez-moi finir ! Cette personne serait un ultrariche prêt à exploiter les Corses. Je le répète : ceux qui arrivent en Corse sont très majoritairement des personnes défavorisées, qui s’intègrent malgré les difficultés. Ce sont donc des fantasmes que vous propagez.

La parole est à M. Alexis Corbière.

C’est l’occasion de revenir à ce qui est un débat politique intéressant.

Oh là là !

Les Corses rencontrent des difficultés pour se loger. Le dispositif Echaniz apporte une réponse à ce problème. Monsieur le député du Rassemblement national Rambaud, faire croire que la priorité locale, régionale, nationale –⁠ appelez-la comme vous voulez – a pour but d’empêcher que des migrants ultrariches écrasent les gens modestes, c’est scélérat d’un point de vue intellectuel ; j’ose employer le mot puisqu’il a été prononcé. Si une priorité locale ou nationale se met en place, ce sont les plus faibles, ceux qui viennent travailler, les plus humiliés, qui seront frappés en premier.
Ne retournez pas la logique. Vous voulez faire croire que la priorité nationale défend le peuple contre les puissants, mais c’est l’inverse qui se produira, en Corse comme dans le reste de la France ! J’espère que toute idée de priorité nationale ou locale serait combattue si le statut d’autonomie était amené à évoluer. Vous l’aurez compris, je considère le processus en cours avec réticence, précisément parce qu’il prête le flanc à ce type de logique. J’espère que nous lutterons jusqu’au bout pour éviter d’en arriver là, mais je concède que je suis inquiet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 5, 27, 45, 78, 34 et 89.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                48
                Contre                0

(Les amendements identiques n^os 5, 27, 45, 78, 34 et 89 sont adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 87 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n^o 87.

Il vise le même objectif que mes amendements précédents. On nous dit tantôt que c’est le constituant qui décide, tantôt qu’il s’agit d’un texte historique résultant de discussions avec les élus de l’Assemblée de Corse et qu’il faudrait donc en respecter la lettre. Les Corses attendent une clarification de notre part. Le rapporteur et la ministre ont détaillé les conditions d’une éventuelle consultation sur le projet de loi organique. Nous nous réjouissons que les amendements qui rendent cette consultation obligatoire aient été adoptés. Cependant, consulter les Corses c’est bien ; les écouter, c’est mieux. Nous avons quelques mauvais souvenirs de consultations dont les résultats n’ont pas été pris en compte. Ainsi, en 2003, les Corses se sont prononcés contre la disparition des conseils généraux.

Et les Français en 2005, sur la constitution européenne !

Quelques années plus tard, on a fait comme si cette consultation n’avait pas eu lieu. Nous sommes nombreux –⁠ un peu trop nombreux d’ailleurs – à prétendre parler au nom des Corses. Je propose que nous leur donnions le dernier mot afin de clore le débat. Écoutons les Corses.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 46.

Les Corses, premiers concernés, seront consultés sur le premier projet de statut, mais celui-ci sera modifiable à l’envi. Par cet amendement, nous proposons donc que toute modification du statut par la loi organique fasse l’objet d’une nouvelle consultation. Cela dit, les amendements que nous venons d’adopter rendent obligatoire la consultation des Corses « sur le projet de statut ». Or on pourrait considérer qu’un projet de loi modifiant ce statut entre dans ce cadre ; si c’est le cas, il devra faire l’objet d’une consultation.
Des équilibres ont été trouvés et les amendements en seconde délibération soulèvent déjà suffisamment de difficultés pour que nous ne créions pas de problèmes là où il n’y en a pas. Nous souhaitons cependant insister sur la nécessité absolue de maintenir un lien démocratique permanent, car c’est ce qui fonde la légitimité de l’ensemble. Le peuple est souverain ; en Corse, c’est le peuple corse qui doit l’être sur les questions qui concernent la Corse. Par peuple corse, j’entends tous les citoyens inscrits sur les listes électorales en Corse, comme notre droit constitutionnel général le prévoit. Pour toutes ces raisons, nous retirons l’amendement n^o 46.

(L’amendement n^o 46 est retiré.)

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Ceccoli souhaite que le résultat de la consultation que nous avons rendue obligatoire il y a quelques instants soit pris en compte par le législateur organique le moment venu. Je ne suis pas certain qu’il soit utile de préciser que la majorité des suffrages devra être recueillie. Le Parlement sera suffisamment éclairé si les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse rejettent le projet de loi organique. Après avoir révisé la Constitution au Parlement et demain, le cas échéant, en Congrès, après avoir débattu pendant des semaines à l’Assemblée et au Sénat d’un projet de loi organique pour déterminer le régime juridique du statut d’autonomie, ce rejet serait un choc politique ! Si les Corses rejetaient cette réforme, il ne se trouverait pas grand monde dans cet hémicycle pour vouloir leur imposer notre volonté après qu’ils se seraient exprimés. Ma réponse est pragmatique et politique : les Corses, en s’exprimant, dicteront la décision. S’ils se prononcent contre la loi organique, le processus s’interrompra. S’ils l’approuvent, le projet de loi organique sera examiné par le Parlement.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends l’objectif de votre amendement. Je reprendrai ce que vient de dire le rapporteur mais en le formulant différemment.
Vous avez rendu la consultation des Corses obligatoire. Imaginons qu’ils se prononcent contre le projet de statut. Pensez-vous que des élus de l’Assemblée de Corse ou une poignée de députés persisteraient sur cette voie, en prétendant savoir mieux que le peuple ce qui est bon pour lui, en se targuant de le guider vers la vérité ? Je n’y crois pas un seul instant !
Vous avez fait allusion à des consultations dont le résultat n’aurait pas été pris en compte. Soit. Mais je ne peux pas imaginer que ce que vous craignez se produise –⁠ c’est tout simplement impossible. Tous ceux qui persisteraient contre la volonté des Corses finiraient par être battus dans les urnes. J’émets un avis défavorable alors que je soutiens très sagement le caractère obligatoire de la consultation.

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

Je ne souhaite pas remettre sur la table un certain nombre de décisions, mais je ferai une remarque. À Notre-Dame-des-Landes, le gouvernement n’a pas pris en compte le résultat d’un référendum pour lequel la participation a été massive.

Exactement, comme en 2005 !

En 2003, les Corses ont voté contre la disparition des conseils généraux, qui a pourtant eu lieu. Je suis très heureux d’entendre ces discours positifs, mais chat échaudé craint l’eau froide et cela va mieux en l’écrivant. L’Assemblée décidera peut-être de voter contre mon amendement mais, au nom des Corses, j’affirme qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne souhaite pas alourdir inutilement nos débats, mais j’aimerais préciser un point. Mettons que les Corses votent contre le projet de loi organique ; je ne vois pas comment nous pourrions soumettre ce même projet à l’Assemblée nationale. On pourrait imaginer, comme ce fut le cas pour la collectivité territoriale unique (CTU), qu’il s’écoule un certain nombre d’années avant qu’un nouveau projet de loi organique soit proposé. Mais dans ce cas, il ferait lui aussi l’objet d’une consultation ! Cela répond d’ailleurs à la préoccupation soulevée par M. Bernalicis et le président Coquerel. Chaque projet de loi organique fera l’objet d’une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse –⁠ c’est une contrainte lourde, un garde-fou considérable. À la différence d’autres sujets d’importance que vous avez évoqués, mais qui ne relevaient pas d’une révision de la Constitution, la consultation sera automatique. C’est ce que nous avons décidé.

(L’amendement n^o 87 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 47.

Il convient de prendre très au sérieux l’exigence démocratique affirmée dans la délibération « Autonomia » prise par l’Assemblée de Corse en juillet 2023. Cet amendement des députés du groupe La France insoumise proposait donc que l’Assemblée de Corse soit consultée pour tout type de décision à caractère législatif ou réglementaire concernant l’organisation de ce territoire. Cela dit, on a bien vu ce matin combien il était difficile d’aboutir sur ce sujet, c’est pourquoi nous retirons l’amendement en attendant que se présente une nouvelle occasion de l’évoquer.

(L’amendement n^o 47 est retiré.)

(L’article unique, amendé, est adopté.)

Monsieur le rapporteur ?…

Je demande une seconde délibération…

Mais c’est déjà fait, non ?

…sur certains amendements à l’article unique. (Mouvements divers.)

Monsieur le rapporteur, il faut d’abord terminer l’examen du texte –⁠ il reste deux amendements portant article additionnel.

On m’a mal informé. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Bon, d’accord : c’est ma faute, je suis fatigué. (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En tout cas, chacun a bien noté qu’il y aurait une seconde délibération.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Pourquoi cet amendement tend-il à étendre la portée du projet de loi constitutionnelle ? Je suis, comme d’autres ici, l’élue d’un territoire, le Pays Basque, qui cherche la juste reconnaissance politique et administrative de son identité culturelle, linguistique, historique, géographique et économique. Chez moi, le débat institutionnel mobilise depuis longtemps toutes les forces vives d’un territoire à forte identité, porteur d’une énergie très positive. Ce projet de loi constitutionnelle « Corse autonome au sein de la République » nous parle et inspire d’autres territoires, dont le mien, partant des constats suivants : l’uniformité n’est pas la bonne réponse, l’hyper-République n’a pas réussi à nous démontrer sa pertinence –⁠ cela se saurait –, notre pays est riche de ses diversités territoriales et il a su démontrer par le passé qu’il avait la capacité d’être très décentralisateur.
S’il est vrai que les territoires concernés affichent des degrés d’avancement très divers en termes de décentralisation, certains progressant à la vitesse de la tortue, d’autres beaucoup plus rapidement, nous recherchons à adapter et à améliorer l’action territoriale au plus proche de nos administrés, sans pour autant vouloir multiplier des révisions constitutionnelles particulières. C’est la raison pour laquelle mon amendement a été cosigné par mes collègues basques Iñaki Echaniz et Peio Dufau, ainsi que par d’autres députés de métropole et d’outre-mer. Il tend en effet à satisfaire une exigence de cohérence institutionnelle et de simplicité.
Je propose donc la création d’un nouvel article dans la Constitution, ayant vocation à poser un cadre institutionnel général permettant d’organiser la prise en compte de nos singularités territoriales, géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles susceptibles de justifier des modalités spécifiques d’adaptation –⁠ sans remettre en cause, j’insiste bien sur ce point, les fondamentaux républicains. Cette reconnaissance de nos singularités ouvrirait la possibilité, dans les territoires qui le souhaitent, d’adapter la répartition des compétences entre l’État et les collectivités, ou entre les collectivités elles-mêmes, pour mieux répondre à nos réalités locales. Cela permettrait aux territoires concernés d’obtenir la création de statuts particuliers à la condition que cela conduise à une organisation plus lisible, plus cohérente et plus efficace en simplifiant ou en regroupant.   (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez déjà présenté votre amendement en commission des lois et j’en comprends très bien l’intention. Mais vous conviendrez qu’à l’occasion d’un projet de révision qui, comme je l’ai dit un très grand nombre de fois depuis hier, a fait l’objet d’un processus tout à fait spécifique dans le cadre d’un compromis politique portant sur la Corse et sur les spécificités qui lui sont propres –⁠ notamment l’insularité, une spécificité qui en fait un cas unique par rapport aux autres collectivités territoriales continentales –, il ne me semble pas bon d’en étendre le champ à toutes les collectivités de France. Ce serait une grave erreur d’adopter un amendement –⁠ aussi pertinent soit-il par ailleurs –, qui ne porterait plus seulement sur la Corse, mais vaudrait pour toutes les collectivités de France, et ce, sans concertation préalable, pas même avec les collectivités concernées, et en réalité sans débat approfondi entre députés –⁠ et demain entre les sénateurs. Certes, l’irrecevabilité prévue à l’article 45 ne concerne pas les révisions constitutionnelles, mais je peux vous assurer que votre amendement aurait été déclaré irrecevable dans le cadre d’un projet de loi ordinaire car il en modifierait l’objet.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rapporteur ayant déjà dit ce qu’il fallait, on pourrait se demander pourquoi je prends la parole à mon tour. Si je le fais, c’est parce que le sujet que vous abordez avec cet amendement est important. Je l’ai dit dans la discussion générale : si je défends l’unité de la République, j’ai toujours affirmé que cette unité ne se confondait pas avec l’uniformité, celle-ci étant synonyme d’une République qui se raidit et qui ne prend pas en compte le réel. Nos lois reconnaissent déjà la diversité des territoires, sans même parler des outre-mer : je pense aux lois « montagne » et « littoral » ainsi qu’aux lois relatives aux différentes catégories de métropole.
Si je crois beaucoup à la différenciation et à la décentralisation, il est cependant important de rappeler ce qui nous rassemble ici aujourd’hui : il s’agit d’aboutir à la reconnaissance des spécificités de la Corse, qui est avant tout une île méditerranéenne avec des réalités montagneuses –⁠ je vous renvoie à la définition à laquelle votre assemblée est parvenue –, dans le cadre d’un processus constitué d’un long travail de discussions, de négociations et de confrontation de points de vue. Il est important de reconnaître le fruit de ce travail, pour lequel j’ai beaucoup d’admiration –⁠ indépendamment du résultat final –, car je trouve remarquable que l’État et l’Assemblée nationale aient su cheminer ensemble dans cette confrontation de points de vue. Le sujet que vous soulevez relève à mon avis d’un autre texte.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Ce sera ma seule prise de parole en mon nom propre. C’est un vrai sujet que celui des réalités linguistiques, historiques et culturelles de nos régions –⁠ peut-être pas de toutes, mais en tout cas de beaucoup d’entre elles – et je tiens à remercier Colette Capdevielle pour cette proposition que j’aime personnellement beaucoup.
Le sujet que vous évoquez nécessite un débat plus large et il faudra un jour consacrer plus de temps, mais le groupe écologiste et social ne votera pas votre amendement, compte tenu de l’accord fragile obtenu sur ce texte.

La parole est à M. Michel Castellani.

Au nom du groupe LIOT, je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Suspension et reprise de la séance

La demande est de droit. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)

La séance est reprise.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.

J’ai bien noté ce qu’ont dit M. le rapporteur et Mme la ministre. Comme je suis toujours très positive, je constate qu’ils partagent mon analyse mais qu’ils trouvent mon amendement hors sujet, aussi pertinent soit-il. Je considère pour ma part que la question qui se pose pour la Corse se pose, pour les mêmes raisons, pour d’autres territoires, dont celui où je suis élue. Je ne propose rien de révolutionnaire, mais je défends l’amendement que je défends vise à éviter le travail en silo, territoire par territoire. Chacun est évidemment libre de voter en sa faveur ou non.
Je remercie Sandra Regol pour son appui et indique à Mme la ministre qu’avec plusieurs élus –⁠ de l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer –, nous continuerons ce combat. Nous avons l’intention de déposer une proposition de loi constitutionnelle qui aura l’avantage de pouvoir s’appliquer à l’ensemble des territoires de France et d’outre-mer qui souhaitent, compte tenu de leurs spécificités, bénéficier de lois d’adaptation.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Même si elle soulève un vrai sujet, je ne soutiens pas la proposition de notre collègue Colette Capdevielle. Ce texte est le fruit d’un long cheminement et l’adoption de cet amendement risquerait de l’éroder. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, qui n’a pas sa place dans ce texte.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Chère collègue, vous présentez cet amendement à la fin de l’examen du texte et son sort dépendra du nombre de présents. Parmi les soutiens au texte sur la Corse, il y a en gros deux familles. D’un côté, il y a ceux qui estiment que ce qui est fait pour la Corse pourrait servir de base à une généralisation du droit à la différenciation –⁠ je reviendrai sur les propos de la ministre à ce sujet. De l’autre, on trouve ceux qui, comme nous, considèrent que nous traitons une question spécifique, celle de la Corse.
Si vous maintenez l’amendement et si les membres de la première famille présents dans l’hémicycle votent conformément à leurs principes, il a des chances d’être adopté. Pour ma part, si on en arrivait au vote, je m’estimerais un peu coincé par une discussion qui, en dernière instance, n’est pas satisfaisante. C’est pourquoi je vous conseille de retirer l’amendement.
À son sujet, le rapporteur et la ministreont tenu des propos assez contradictoires. Monsieur le rapporteur, il est intéressant de noter qu’en substance, vous avez affirmé que le texte ne devait concerner que la Corse. Or, ce matin, quand on débattait du principe de non-régression, vous avez soutenu que nos demandes témoignaient d’une moindre confiance envers les Corses qu’envers les habitants des autres régions. Je vous ai répondu que les régions que vous citiez ne bénéficiaient pas d’un droit d’adaptation législative et que nous ne parlions que de la Corse. On voit donc bien que votre réponse de ce matin était à côté de la plaque.
Madame la ministre, vous avez dit une autre chose, qui me permet de mieux comprendre pourquoi vous êtes opposée au principe de non-régression : vous avez affirmé être favorable à la différenciation qui, pour nous, n’est clairement pas un modèle d’organisation souhaitable. Nous ne sommes pas pour une France des Länder où chaque région disposerait d’un pouvoir normatif ou législatif différent.
On peut identifier des régions pour lesquelles, en raison de particularités géographiques –⁠ notamment pour les îles – ou historiques –⁠ l’existence d’un peuple ancien – ou pour respecter la souveraineté populaire, la différenciation a du sens. Mais l’imposer par le haut, quoi qu’en pensent les populations, reviendrait à casser le modèle français. Je comprends donc mieux votre opposition au principe de non-régression car, derrière votre position, on trouve le modèle néolibéral. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

La parole est à M. Paul Molac.

Notre collègue Capdevielle soulève le problème de la reconnaissance des peuples premiers de la République et de l’Hexagone. Les Basques existaient avant même la conquête romaine ; les Bretons, au moins depuis le V^e siècle. Nous aurons à nous saisir de ce sujet. D’une certaine façon, j’ai commencé à le faire avec la loi sur les langues régionales dont, pendant longtemps, il ne fallait pas parler. D’ailleurs, je ne suis arrivé à mes fins qu’à la troisième tentative…
Toutefois, et même si je remercie les trois députés basques présents, adopter cet amendement –⁠ avec lequel je suis idéologiquement d’accord – dénaturerait quelque peu le texte sur lequel nous sommes arrivés à un accord et pourrait entraîner des complications. Je rappelle que, pour être adoptée, une révision constitutionnelle doit passer la barre des trois cinquièmes lors de la réunion du Congrès. C’est pourquoi je ne soutiens pas l’amendement alors que, sur le fond, il me plaît beaucoup. Chers amis (L’orateur se tourne vers Mme Colette Capdevielle et MM. Peio Dufau et Iñaki Echaniz), nous aurons certainement l’occasion de revenir sur cette question, soit au cours de la présente législature, soit dans la suivante.

La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

Décentralisateur dans l’âme comme j’ai la prétention de l’être, je ne peux qu’être sensible à la discussion qui s’est ouverte. Toutefois, comme cela a été dit, le sujet est trop important pour être abordé dans les conditions présentes. Nous n’avons pas été consultés, je ne sais pas si d’autres groupes l’ont été et, s’il y avait un vote, ce serait une assemblée fort peu garnie qui aurait à se prononcer sur un sujet très lourd de sens. La sagesse voudrait que cette discussion soit reprise dans un autre contexte, après une préparation permettant à chacun de comprendre de quoi il s’agit, avec des groupes plus au courant du sujet et avec des bancs un peu plus fournis, si vous me permettez cette remarque.

La parole est à Mme la ministre.

Il faut cesser de rallonger le débat !

Comme le président Coquerel, et tout en comprenant ce que dit Mme Capdevielle, je pense que ce n’est pas le moment…

Mais ce n’est jamais le moment !

Je veux dire par là que nous discutons d’un texte issu d’un processus qui a abouti à l’accord de Beauvau et que, depuis le début de son examen, notre position est : le texte, tout le texte, rien que le texte. Nos travaux nous ont permis d’affirmer la singularité de la Corse, avec toutes les caractéristiques que nous avons listées.
Par ailleurs, monsieur le président Coquerel, je ne suis pas une ultralibérale et je ne suis pas pour la régression des droits. Simplement, parce que, comme vous, je voyage dans le pays, parce que j’ai longtemps été élue locale, exerçant différentes fonctions, parce que la géographie le dit, je sais, comme vous le savez, que la France, dans son unité, est diverse et variée. Ainsi, on ne crée pas une intercommunalité dans les Alpes comme on le fait en plaine. La loi Notre prévoyait des intercommunalités à 15 000 ou 20 000 habitants mais, en montagne, on s’est aperçu que ce n’était pas possible, qu’il fallait tenir compte des réalités géographiques que sont les vallées.
Vous ne me détournerez jamais de la défense de l’unité de la République et de l’égalité de droits. C’est en vertu de cette promesse républicaine que nous devons parfois adapter les lois. Sinon, pourquoi n’aurions-nous pas créé des métropoles partout ? Pourquoi aurions-nous une loi « littoral » ? Pourquoi aurions-nous des dispositions particulières pour les territoires ruraux ? L’adaptation et la différenciation, cela ne signifie pas des droits différents mais des solutions adaptées pour atteindre cette promesse républicaine –⁠ ce qui je crois, est l’objectif de chacun.
Quand je dis que ce n’est pas le moment, je renvoie presque à l’étymologie du terme. La question soulevée par l’amendement est du niveau des visions du pays que développeront peut-être des candidats à la présidentielle, alors que celui du jour est une réforme constitutionnelle bien particulière. Ce sont deux choses de natures très différentes.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour indiquer ce qu’il advient de l’amendement.

Madame la ministre, pour mon sujet, il semble que ce ne soit jamais le moment, mais il faudra quand même en trouver un. (MM. Peio Dufau et Iñaki Echaniz applaudissent.)

Quand on voit le temps qu’il a fallu pour la Corse !

Oui, pour la Corse, il a fallu des années et il serait temps de passer à de nouveaux dossiers ! D’autres ont la décentralisation à géométrie variable, en fonction peut-être des circonstances, du vent, de la pluie ou de la chaleur…
Pour avoir suivi l’intégralité des débats passionnants autour de ce texte sur la Corse, je ne veux en aucune façon risquer de gêner son évolution et, en raison de la quantité de travail sérieux qu’il a occasionnée, je souhaite absolument qu’il aboutisse.
Il n’empêche, madame la ministre, que je vous donne rendez-vous, puisque j’ai constaté que de très nombreux députés étaient d’accord avec ce que nous proposons, à savoir l’inscription dans la Constitution du droit à la différenciation. Quand les cosignataires de l’amendement l’auront transformé en proposition de loi constitutionnelle, ce sera le moment ! On pourra l’étudier et faire tous les travaux préparatoires nécessaires puisqu’elle concernera l’ensemble du territoire de la République française.
Voulant absolument que le projet de loi soit solide, ayant écouté et entendu les messages de mes collègues, ne voulant ni obérer ni gêner la navette du texte, je ne prends pas le risque que mon amendement soit adopté et je le retire. (M. Éric Coquerel applaudit.) Je vous remercie toutes et tous pour la qualité du débat que nous avons eu cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Sandra Regol et M. Éric Coquerel applaudissent également.)

(L’amendement n^o 12 est retiré.)

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Je souhaite une nouvelle suspension de séance, mais peut-être faut-il d’abord laisser M. Bernalicis s’exprimer.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 48.

Nous souhaitions la mise en place d’un dispositif similaire à celui qui n’a existé que pour la Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire que l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle dont nous discutons soit soumise à un vote préalable favorable des Corses. C’est prévu pour la loi d’habilitation, mais pas pour la révision constitutionnelle. De notre point de vue, c’est prendre les choses à l’envers, même si je comprends bien que le rejet de la loi d’habilitation lors du référendum local ferait tomber tout l’édifice. Je ne vais pas faire semblant d’ignorer ce que nous avons voté tout à l’heure, mais je maintiens que le choix d’une méthode légèrement différente aurait permis d’avoir un débat plus efficace. Néanmoins, je retire cet amendement. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)

(L’amendement n^o 48 est retiré.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)

La séance est reprise.

En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article unique.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, que nous avons introduit pour ainsi dire par mégarde au cours de nos débats. En effet, l’adoption de l’amendement n^o 73 de Mme Regol –⁠ dont j’ai bien compris que l’intention n’était pas de bouleverser les équilibres que nous avons retenus – a eu pour effet d’introduire la notion de « population » dans le projet de loi constitutionnelle, alors que nous avons fait le choix hier d’employer d’autres termes pour caractériser les particularités corses qui justifient des dérogations au droit commun.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je voudrais saluer votre honnêteté intellectuelle, madame Regol, et vous remercier. Un compromis assez remarquable a été trouvé hier : les points de vue ont convergé et le mot « population » a été écarté.
Je vais suivre l’avis du rapporteur.

(L’amendement n^o 1 est adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Nous demandons la suppression de l’alinéa 8, qui apporte une précision superfétatoire relative au principe d’égalité, non que nous soyons opposés à ce principe –⁠ peu le sont dans cet hémicycle, je pense –, mais dans la mesure où cet ajout conduirait à remettre en cause l’équilibre du compromis trouvé entre l’État et les élus corses.
Le compromis autour de l’autonomie de la Corse est le fruit d’années de discussions et il convient de peser chaque mot. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet ajout, qui nous semble superfétatoire et qui pourrait avoir des conséquences, non seulement sur le plan politique, mais même sur le terrain en Corse.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est particulièrement utile, car il me permet de répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire aujourd’hui même au sujet de l’amendement n^o 111.
Soyons clairs : aux termes de notre Constitution, avec ou sans révision constitutionnelle relative au statut de la Corse, le principe d’égalité s’applique dans toute la République. C’est d’ailleurs bien pour cette raison que le Rassemblement national, désireux d’appliquer la préférence nationale à l’échelle de la Corse, a demandé qu’il y soit expressément dérogé. Je le répète, le principe d’égalité s’applique dans tous les territoires de la République.
Mais l’objectif même de ce projet de révision constitutionnelle est précisément de nous permettre de déroger à ce principe à raison des spécificités qui sont mentionnées à l’alinéa 1. C’est bien l’ensemble des caractéristiques, des intérêts propres, des spécificités, tels que nous les avons qualifiés hier à cet alinéa qui permettront des dérogations au principe d’égalité.
Par conséquent, l’alinéa 8 –⁠ « les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article 1^er » – est totalement superfétatoire, comme je l’ai dit à Ugo Bernalicis, puisque le principe d’égalité s’applique, quoi qu’il en soit. J’insiste : c’est bien parce qu’il en est ainsi que nos collègues du Rassemblement national voulaient introduire, pour la première fois dans notre Constitution, un moyen d’imposer la préférence nationale sous la forme d’une préférence régionale. Ne nous trompons donc pas de débat !
Cet alinéa ne sert pas à grand-chose. Dépourvu de la moindre valeur juridique, il ne fait que rappeler l’esprit du projet de révision constitutionnelle, tel que nous l’avons écrit ensemble après le compromis historique issu du processus de Beauvau : seules les spécificités que nous avons définies permettront de déroger au principe d’égalité.
Je prends une nouvelle fois l’exemple du patrimoine foncier et de la spéculation immobilière. Nous ne pourrons pas –⁠ d’autant moins que le droit européen s’y oppose également – distinguer deux catégories de résidents corses, ce qui reviendrait à distinguer deux sortes de citoyenneté corse. En revanche, il sera possible de prévoir certains mécanismes –⁠ par exemple, des aides à l’accès à la propriété –, dès lors que les conditions d’éligibilité ne seront pas attachées à la personne elle-même, mais à la résidence, les rendant ainsi applicables à tous les Corses sans distinction. C’est ce que l’on appelle le statut de résidence –⁠ ou de la résidence.
Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car il me donne l’occasion de répéter que la portée juridique de cet alinéa est nulle.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Sur le point de départ de l’alinéa 2, il me semble que nous sommes au clair en termes d’analyse juridique. D’ailleurs, tout ce que nous sommes en train de faire –⁠ ou de refaire – vise à répondre aux polémiques bidon et aux mensonges éhontés que le Rassemblement national a mis en circulation, pas plus tard que tout à l’heure par la voix de M. Rambaud et par celle de ses amis sur place, qui expliquent notamment dans les médias corses que nous aurions adopté l’amendement n^o 111 pour permettre aux Parisiens de continuer d’acheter des maisons en Corse. Hier, un membre du groupe même prétendu qu’il existait en Polynésie française une forme de préférence locale,…

Ce qui est faux !

…sauf que le même droit s’applique que vous soyez polynésien depuis un jour ou depuis toujours. C’est ce que nous avons rappelé : il s’agit de la même Constitution.
Pourquoi le rappelons-nous ? Parce qu’il y a des gens comme vous, monsieur Rambaud, parce que l’extrême droite est là, parce que la mention à l’alinéa 2 de spécificités culturelles justifiant des adaptations pourrait laisser imaginer que, si vous n’êtes pas de la bonne culture, vous n’aurez pas localement les mêmes droits. Or il n’est question de cela pour personne ici ! Continuons donc de l’affirmer, car ce sera le meilleur rempart contre l’extrême droite et la visée juridique permanente qui marque son histoire : l’inégalité. L’inégalité en droit, voilà ce qui constitue l’extrême droite, depuis toujours et pour toujours, et ce qui restera la différence fondamentale entre eux et nous. (M. Louis Boyard et M. Marc Pena applaudissent.)

La parole est à M. Alexis Corbière.

Soyons honnêtes : nous avons introduit des innovations –⁠ « lien singulier à la terre corse », « communauté insulaire, historique » – dont vous aurez compris qu’elles ne me plaisent pas. De telles évolutions méritent tout de même d’être assorties de quelques précisions. C’est ce qu’apporte l’amendement n^o 111 d’Ugo Bernalicis, quand bien même il serait superfétatoire. Comme on dit, si cela va sans dire, cela va mieux en le disant.
Revenir sur cet alinéa au terme de nos débats, alors que l’hémicycle est quasiment vide, me pose un problème, collègue Castellani. Nous en avons discuté tout à l’heure, nos débats avaient leur cohérence et leur dynamique. Supprimer une précision qui importait à de nombreux députés désormais absents constitue à mes yeux un recul.

On ne peut pas voter en faveur de ça !

Mais c’est déjà dans la Constitution !

(L’amendement n^o 4 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Il s’agit ici non pas de supprimer, mais de réintroduire un alinéa, en l’occurrence le sixième, qui permet au gouvernement, par voie d’ordonnance, d’adapter les lois et règlements aux spécificités de l’île de Corse telles que nous les avons définies à l’alinéa 1^er. Plusieurs arguments ont déjà été avancés pour expliquer que nous ne sommes pas ici dans une situation comparable à celle couverte par l’article 74 de la Constitution relatif aux collectivités d’outre-mer. Je n’y reviens pas. Parce qu’il est nécessaire d’agir vite dans certains cas, il est indispensable d’accorder cette possibilité au gouvernement, bien entendu dans les conditions de contrôle adéquates, afin, je le répète, qu’il puisse adapter les lois et règlements aux spécificités corses que nous avons largement décrites.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 3 est adopté.)

(L’article unique, amendé, est adopté.)

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle auraient lieu le mardi 23 juin après les questions au gouvernement.

Prochaine séance, lundi 22 juin, à seize heures :
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures trente.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra