Première séance du vendredi 10 juillet 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n^os 2850, 2984).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 227 rectifié portant article additionnel après l’article 8.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 227 rectifié.

Les sujets que nous aborderons aujourd’hui sont liés à la question qui nous occupe depuis plusieurs jours : comment définir notre doctrine pénale ? Doit-elle être judiciarisée en renforçant les droits ou, au contraire, basculer vers une logique plus punitive, en multipliant les amendes forfaitaires délictuelles ? Essayons de débattre de façon argumentée car, chacun l’aura compris, deux visions de la tranquillité publique s’opposent.
D’un côté, nous promouvons une approche préventive, centrée sur le respect des droits de nos concitoyens, ce qui n’empêche pas de prévoir des sanctions adaptées et proportionnées. Cet amendement de Mme Regol le montre bien. De l’autre côté, vous défendez une conception viriliste de la loi.

La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

L’amendement reviendrait à supprimer le dispositif prévu à l’article 8. Il est par ailleurs satisfait, car aux termes de l’article L. 330-1-1 du code de la route, l’habilitation des professionnels de l’automobile à effectuer des opérations d’immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Vous souhaitez que l’habilitation de tiers à effectuer ces opérations ne puisse être délivrée qu’après la réalisation d’une enquête administrative. Comme cela vient d’être dit, l’article L. 330-1-1 du code de la route prévoit déjà que les tiers, c’est-à-dire tous les professionnels de l’automobile, fassent l’objet d’une enquête administrative pour obtenir ladite habilitation. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

C’est exact, mais l’amendement précisait que c’était à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules. Même si cela va de soi, cela va mieux en le disant. Je maintiens donc l’amendement.

(L’amendement n^o 277 rectifié n’est pas adopté.)

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 200, 228, 272, 462 et 468, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n^o 200.

L’article 9 n’apporte pas de réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, comme l’annonce pourtant le titre du projet de loi. Au contraire, il met en concurrence les forces de sécurité intérieure et les douanes. Cela risque de brouiller les lignes et d’entraîner de la confusion, ce qui est inefficace.
J’ajoute qu’aucun argument de l’étude d’impact ne justifie cette mesure. L’objectif poursuivi par l’article 9, qui est de renforcer la capacité des forces de l’ordre de réaliser des contrôles de marchandises et de personnes dans les zones frontalières pour mieux lutter contre la croissance des trafics peut être parfaitement assuré par les brigades douanières, dont c’est le métier. Renforçons donc les effectifs de ces brigades, et laissons les policiers et les gendarmes faire leur métier de leur côté.
Prenons l’exemple de Marie-Galante, que vous connaissez sans doute, monsieur le ministre. L’île ne compte que cinq agents des douanes, alors qu’elle est à proximité de tous les trafics, en particulier de ceux en provenance de la Dominique, située à seulement quelques kilomètres. La seule solution, après dix ans de suppressions de postes, est le renforcement des effectifs et des moyens opérationnels des douanes.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 228.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je voudrais tout de même insister sur l’importance de cet amendement, et plus largement sur celle de la discussion qui s’ensuit. Vous proposez de transférer de facto – ou, en tout cas, d’étendre – le champ des capacités d’investigation de la police et de la gendarmerie, en leur permettant d’exercer des prérogatives qui relèvent normalement des douaniers.
Cela soulève plusieurs problèmes. Je voudrais en évoquer un en particulier. Au-delà de ce que vient de rappeler mon collègue sur le renforcement indispensable des moyens des douanes –⁠ position que je soutiens pleinement –, une autre question se pose : celle du sens du travail.
Vous avez des douaniers qui ont suivi une formation, qui ont un parcours particulier, qui ont passé des concours et qui exercent ce métier parce qu’ils ont des compétences spécifiques : ces agents doivent être confortés dans leur métier et dans leurs capacités. Mais au lieu d’augmenter leurs effectifs, d’améliorer leurs conditions de travail, de leur donner la possibilité de mener les enquêtes et investigations nécessaires à l’établissement de la vérité, à la prévention et à la lutte contre le trafic illicite de marchandises, vous les laissez dans une situation difficile et sous tension –⁠ chacun connaît l’écart entre le nombre d’agents disponibles et le volume d’investigations à conduire. Et, en plus de cela, vous demandez à des policiers d’assumer des missions pour lesquelles ils ne sont pas nécessairement préparés.
Au-delà même de la question de doctrine, se pose un véritable enjeu de management et de considération à l’égard de nos agents des forces de l’ordre. On demande à des policiers et à des gendarmes d’assumer des missions pour lesquelles ils ne sont pas faits, tandis que les douaniers qui, eux, sont formés pour cela, ne sont ni encouragés ni renforcés dans leurs compétences.

La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement n^o 272.

Il tend à supprimer l’article 9, qui instaure un régime autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections, confié à la fois à la police et à la gendarmerie. Ce dispositif permettra de mener des fouilles sans soupçon individualisé dans des zones très vastes, qui couvrent notamment les frontières, les ports, les aéroports, soit les principaux points d’entrée et de sortie du territoire.
Il y a un risque réel d’atteinte aux libertés publiques, car les contrôles d’identité et les fouilles de personnes, de bagages ou de véhicules seront autorisés en l’absence de tout comportement suspect. C’est une évolution majeure de notre droit. Procéder ainsi, sans le moindre soupçon ni le moindre indice, soulève un problème sérieux. Je pense en particulier aux alinéas 2, 3 et 5 à 14.

Sur les amendements n^o 200 et identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 462.

Nous souhaitons supprimer l’article 9, qui nous paraît particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, puisqu’il confère aux douaniers des prérogatives dont ils n’ont pas besoin, alors même qu’ils ont déjà une charge de travail considérable et des moyens insuffisants.
C’est un mélange des genres, destiné à masquer le manque de moyens, et c’est aussi une atteinte aux libertés. C’est d’ailleurs tout le sens de votre texte, qui inquiète tout le monde : les associations, mais aussi les douaniers eux-mêmes. Nous avons auditionné des douaniers qui ne souhaitent absolument pas entrer dans ce dispositif. De la même manière, les policiers que nous avons rencontrés ne veulent pas davantage assumer ces nouvelles prérogatives.
Pourquoi me faites-vous signe que non ? Nous avons auditionné des personnels de la police, de la gendarmerie et des douanes qui ne sont absolument pas d’accord avec cette mesure. Vous pouvez dire non, comme vous l’avez déjà fait l’autre jour en affirmant que tous les policiers étaient favorables et aussi les avocats et les juges…

Je ne les ai pas vus !

Nous n’auditionnons peut-être pas les mêmes personnes. Mais il n’en demeure pas moins qu’il y a des personnels qui ne sont pas d’accord avec cette mesure, voire, pour certains, avec l’ensemble de ce texte.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 468.

Le gouvernement porte atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles et des visites dans des zones dans lesquelles agissent les douaniers. Cette confusion des rôles risque d’entraîner à la fois une perte d’efficacité et une forme d’injustice dans la conduite des contrôles. En effet, les forces de police et de gendarmerie ne sont pas formées à ces tâches particulières, qui demandent autant une expertise juridique qu’une connaissance précise des flux logistiques utilisés par les réseaux criminels. J’ajoute que cela laisse entendre que les contrôles douaniers ne porteraient que sur les stupéfiants, ce qui est faux : les douanes ont bien d’autres missions à accomplir.
Les services douaniers sont efficaces. Avec un effectif vingt fois moindre, la douane obtient des résultats 40 % supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants. Leur service d’enquête judiciaire, l’Office national antifraude (Onaf), a saisi près de 600 millions d’euros d’avoirs criminels en 2024 et démantelé quarante-quatre organisations criminelles. Améliorer la lutte contre le narcotrafic impliquerait donc de renforcer les effectifs douaniers plutôt que de faire des économies en élargissant le champ de compétence de la police aux zones douanières. Ces derniers, à effectifs constants, sont déjà chargés du maintien de l’ordre et de la sécurité publique.
L’abandon de cette spécialisation risque donc d’être source d’inefficacité alors que la douane française accuse un véritable retard structurel. Elle compte près de trois fois moins de personnel que l’Allemagne et quatre fois moins que l’Italie. Le plan Douane qui a été annoncé n’a pas vraiment été suivi d’effets.
Enfin, ce dispositif permettrait aux policiers et gendarmes de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans une zone douanière sans exigence de comportement suspect. Le Conseil national des barreaux alerte sur ce point en soulignant qu’un tel mécanisme, fondé sur une large latitude laissée aux services spécialisés de police et de gendarmerie, porte une atteinte directe à la liberté d’aller et de venir, au respect de la vie privée et à la protection contre les contrôles généralisés et discriminatoires. Nous appelons donc à supprimer l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 9 répond aux menaces de tous ordres auxquelles sont confrontés les services chargés de lutter contre la criminalité. Les communes frontalières ou côtières constituent des points d’entrée des transports internationaux et concentrent une part importante du trafic d’armes, de stupéfiants, et aussi, malheureusement, de traite d’êtres humains et de flux migratoires irréguliers.
En 2024, les douanes françaises ont saisi plus de 110 tonnes de stupéfiants, dont 53 tonnes de cocaïne. Les flux criminels ne se limitent pas aux stupéfiants : le blanchiment de capitaux transite également par les frontières et les trafics de marchandises illicites connaissent une progression préoccupante. Les autorités françaises ont interpellé en 2024 plus de 147 000 personnes en situation irrégulière.
L’article 9, dont vous demandez la suppression, s’inspire largement du régime de contrôle des flux régi par l’article L. 422-2, ancien article L. 60-1, du code des douanes. Il transpose l’ensemble des opérationnalités. Il intègre un certain nombre de garanties, en particulier la saisine du procureur. Il est cantonné dans le temps et dans l’espace –⁠ 40 kilomètres, sur une durée opérationnelle de douze heures. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de complémentarité, et non de subsidiarité ou d’effacement du travail des douanes, dont l’action est essentielle.
Nous aussi, nous avons auditionné l’ensemble des syndicats de douaniers, mais également l’ensemble des représentants des forces de sécurité intérieure, comme la police et gendarmerie. Les trafiquants de tous ordres sont capables de se déplacer à l’intérieur d’une bande de 40 kilomètres autour de la zone frontalière. C’est pourquoi il me semble important de compléter l’action des douaniers par celle de la police. Je précise à ce propos que ce sont des policiers spécialisés qui procéderont à ces contrôles d’identité et je tiens à nouveau à saluer les services des douanes pour leur travail. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Quelques précisions très rapides, pour m’opposer à ces amendements de suppression.
D’abord, les missions des douanes et celles des policiers et des gendarmes ne sont pas les mêmes : il n’y a pas de concurrence entre eux, contrairement à ce que vous semblez dire. Les policiers et les gendarmes sont chargés de lutter contre les trafics en tout genre et contre la criminalité organisée. Les douanes, elles, assurent prioritairement les contrôles de marchandises, de capitaux et de valeurs. Ce ne sont pas du tout les mêmes missions.
Dans les zones frontalières, les zones portuaires et sur les autoroutes se produisent de nombreux trafics d’armes et de stupéfiants. C’est pourquoi, avec cet article, nous donnons aux policiers et aux gendarmes les mêmes prérogatives juridiques qu’aux douaniers –⁠ ce qui, je le répète, ne signifie pas qu’ils auront les mêmes missions – pour qu’ils puissent mieux lutter contre la criminalité organisée. C’est tout ! Il n’y a pas lieu d’entrer dans une logique de boutiquier, en détaillant qui fait quoi.
Ensuite, il me paraît important de rappeler que ce dispositif avait été validé juridiquement par le Conseil constitutionnel, à propos des douanes. Je ne partage donc pas votre opinion concernant les atteintes aux libertés.
Enfin, il ne sera mis en œuvre que par certains services, très spécialisés, de la police et de la gendarmerie : on parle de 15 % des effectifs. Pour le gouvernement, ce dispositif est absolument indispensable. Il a d’ailleurs été validé en interministériel par les différentes directions générales des ministères. Un décret coordonnera l’action complémentaire des douaniers, des policiers et des gendarmes, qui sera très utile pour lutter contre la criminalité organisée. Il me semblerait totalement irresponsable de se priver d’une telle disposition quand on prétend vouloir lutter contre la criminalité organisée. Avis défavorable.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Nous voterons contre ces amendements de suppression. Une fois encore, nous avons la démonstration que la gauche est totalement déconnectée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Changez de vocabulaire !

Ça commence bien ! Dès qu’on parle de la réalité du terrain, vous vous énervez, vous n’êtes pas sereins, ce qui montre bien votre déconnexion.

Non, là on parle de votre arrogance !

Demandez à l’intersyndicale !

Collègues de gauche, si l’on veut lutter contre la criminalité organisée, la moindre des choses est de voter ce texte, même s’il ne va pas assez loin, car il vise à sortir la France du piège du narcotrafic. Et vous, vous êtes tous opposés à ce texte. Alors vos leçons de morale, vous pouvez vous les garder !
Il n’est pas question d’instaurer une concurrence ou une compétition entre les différents services de douane ou de police.

Demandez à l’intersyndicale !

Cela s’appelle la complémentarité et cela se fait déjà partout en France. Sachez, si vous vous intéressez un peu à la criminalité, qu’on constate entre Rotterdam et Anvers un phénomène de glissement. La criminalité organisée travaillait d’abord à Rotterdam ; comme les douanes et les policiers ont mis énormément de moyens, elle s’est déplacée vers le port d’Anvers. Puis, comme les Belges ont fait exactement la même chose, elle arrive aujourd’hui en France, notamment au Havre. C’est la raison pour laquelle il faut absolument adopter cet article.
Ne vous inquiétez pas, mon cher collègue communiste, les policiers savent fouiller un coffre, pas de problème ! Il n’y a pas besoin d’avoir une formation de deux ans pour ça.

C’est très insultant pour les douaniers !

Ils savent très bien faire leur travail, ils savent procéder à des contrôles d’identité. Il ne s’agit pas de mettre ces deux services en concurrence, mais de compter sur leur complémentarité. Monsieur Bernalicis, cela se fait dans le Nord, notamment à Tournai, et cela se passe plutôt bien. Voilà pourquoi il faut généraliser ce dispositif au niveau national.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Vous allez créer une confusion totale entre les missions des douanes et celles qui vont désormais être confiées à la police et à la gendarmerie. Franchement, pourquoi s’embêter, à l’avenir, à recruter des douaniers dans le pays, puisque les policiers et les gendarmes pourront aussi être douaniers ? Créons une filière unique, ce sera plus efficace !

Ah oui !

Comme d’habitude, le ministre n’est pas à une entourloupe près. Il nous dit que puisque le Conseil constitutionnel a déjà validé ce genre de mission pour les douaniers, ce n’est pas un souci que les policiers procèdent aux mêmes contrôles –⁠ sur un périmètre certes plus restreint. Mais si le Conseil constitutionnel a prévu que les douaniers puissent disposer de prérogatives un peu plus intrusives que celles laissées aux policiers et aux gendarmes –⁠ puisque les douaniers n’ont pas besoin d’une réquisition du procureur de la République, comme le prévoit l’article 78-2-2 du code de procédure pénale pour les policiers et les gendarmes –, c’est justement parce qu’ils ont un périmètre infractionnel spécifique, précis et beaucoup plus limité. C’est ce qui fait que la mesure est proportionnée : parce qu’ils ne peuvent pas faire tout ce qu’ils veulent. Avec cet article, vous donnez cette prérogative à des policiers et à des gendarmes qui, d’habitude, pour arriver au même résultat, ont besoin d’une réquisition du procureur de la République, parce qu’ils sont sous son contrôle et sous son autorité.
C’est cela, précisément, que vous êtes en train de contourner ! Désormais, il sera possible de faire des contrôles d’identité, partout dans le pays, dans un périmètre de 40 kilomètres autour des gares et des aéroports. Si vous faites des petits cercles sur une carte, vous verrez qu’il ne restera plus beaucoup d’endroits en France qui ne seront pas concernés. Un policier pourra fouiller quelqu’un pour vérifier s’il a des stupéfiants, sans avoir à démontrer quoi que ce soit : voilà ce que vous êtes en train d’introduire. Il n’aura pas à démontrer quoi que ce soit, et cela va juste augmenter le nombre de contrôles d’identité au faciès dans le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 200, 228, 272, 462 et 468.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        35
        Nombre de suffrages exprimés                35
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                12
                Contre                23

(Les amendements identiques n^os 200, 228, 272, 462 et 468 ne sont pas adoptés.)

Nous ne sommes pas nombreux, il y a beaucoup de malades !

Je suis saisi de deux amendements, n^os 796 et 469 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces amendements, je suis saisi de demandes de scrutin public : sur le premier, par le groupe Ensemble pour la République ; sur le deuxième, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 796.

Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence.
Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers : il ne suffit pas d’ouvrir un coffre pour être douanier. D’accord, monsieur Taverne ? Vous leur rendrez des comptes : je pense qu’ils suivent nos débats, puisque c’est leur profession qui est en danger. On ne compte que 16 500 douaniers en France, alors qu’ils sont 48 000 en Allemagne. Nous avions déjà dit, au moment de l’examen de la proposition de loi sur le narcotrafic, à quel point nous avions besoin d’augmenter les effectifs de nos douaniers. Avec cet article, vous êtes en train de vider la profession, et c’est particulièrement grave.

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 469 rectifié.

On voit clairement ici l’objectif de votre texte : généraliser le fichage, le flicage et la répression. Pourquoi cet article comporte-t-il la mention « quel que soit son comportement » ? Il est écrit que les policiers pourront « contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement » ! Jusque-là, on contrôlait les gens pour ce qu’ils avaient fait, pour leurs agissements, ou si l’on constatait qu’ils avaient commis une infraction. Désormais, une personne pourra être contrôlée, quel que soit son comportement, du seul fait qu’elle se trouvera à un certain endroit. C’est, je le répète, une atteinte gravissime aux libertés individuelles, notamment à la liberté d’aller et venir, qui est garantie par notre Constitution.
Je le répète, votre objectif apparaît clairement ici : le fichage et la surveillance généralisée.

À bas l’État policier !

Et cela va se confirmer dans les articles qui suivent, notamment avec le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi). Nous ne sommes pas très nombreux dans cet hémicycle ce matin, et je le regrette, mais il faudrait vraiment qu’il y ait un sursaut. Non, nous ne sommes pas déconnectés ; au contraire, nous sommes totalement connectés aux droits fondamentaux, nous sommes totalement connectés à la Constitution et aux valeurs de la République, que nous défendons. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Bravo !

Sur les amendements n^o 460 rectifié et identique ainsi que sur les amendements n^o 273 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’article 9, j’ai également reçu une demande de scrutin public du groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Ces deux amendements visent à supprimer les alinéas 5 à 12 de l’article 9. Étant favorable à cet article, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Ces amendements vivent purement et simplement à désosser l’article 9.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Nous voterons contre ces amendements, qui fragilisent malheureusement l’article 9. Madame Faucillon, il faut écouter quand on parle !

Oh, ça suffit !

Il est vrai que lorsque c’est le Rassemblement national qui s’exprime, généralement, ça ne vous intéresse pas trop. Pourtant, vous devriez écouter, parce que vous apprendriez plein de choses.

Soyez clair quand vous parlez !

Je n’ai absolument pas dit que les douaniers ne savaient pas faire leur travail, vous auriez dû m’écouter ! Votre collègue Nicolas Sansu a dit que les policiers devaient être formés pour contrôler les coffres. Moi, j’ai dit que les policiers n’avaient pas besoin d’une formation spécifique pour fouiller les coffres.

Vous avez dit « pour ouvrir les coffres » !

Vous savez, moi je suis en zone frontalière, donc je vois les douaniers trois à quatre fois par semaine. Ne vous inquiétez pas, je sais ce qu’ils pensent, notamment de la gauche !

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Monsieur Taverne, vous travaillez encore ? Je ne comprends pas.

Je vais les voir, en immersion !

C’est pour cela que vous êtes encore payé ? Parce que vous travaillez encore avec les douaniers trois ou quatre fois par semaine ?

Revenons aux amendements, s’il vous plaît.

Oui, justement, revenons aux amendements. Monsieur le ministre, vous n’avez rien à dire à leur sujet ?

Le ministre a dit que vous vouliez désosser l’article et qu’il ne le voulait pas !

Nous vous avons présenté un certain nombre d’arguments et je vous ai dit que nous avions bien compris que votre objectif politique était de contourner l’autorité judiciaire. C’est vraiment l’objectif de votre vie.

Une obsession !

Une obsession, exactement ! C’est vraiment l’un des fils rouges de ce texte ! Vous dites qu’il faut absolument que les policiers puissent faire des recherches pour lutter contre le trafic de stupéfiants, mais ils peuvent déjà le faire ! Ce n’est pas une nouvelle finalité pour la police ! Ce que vous changez, ce sont les moyens. Vous êtes en train de faire un 78-2-2 permanent, c’est-à-dire que vous autorisez les contrôles d’identité comme on veut, où on veut, partout dans le pays, sans contrôle de l’autorité judiciaire.

Une heure !

Les policiers n’auront pas besoin de démontrer qu’ils cherchent des stupéfiants pour procéder à un contrôle d’identité à 40 kilomètres d’une zone frontalière, d’une gare, d’un aéroport ou d’un port. Même le peu de contrôle qui existe aujourd’hui, c’est trop pour vous. Et c’est insupportable !
C’est aussi une marque de mépris envers les douanières et les douaniers. Oui, être douanier, c’est un métier, ce sont des pratiques professionnelles, des connaissances, des savoirs et des lieux où l’on exerce. La vérité, c’est que vous aimeriez briller en médiatisant la saisie de grandes quantités de drogue.

Mais non, c’est dans un souci d’efficacité !

Le ministre de l’économie et des finances, lui, médiatise moins ce genre de choses ; il ne fait pas de points presse ultramédiatisés avec les douaniers. Ces derniers sont plus taiseux ; ils font un peu plus le travail de police judiciaire, tel qu’on l’imagine, c’est-à-dire un travail dans l’ombre. Mais vous, vous voudriez vous enorgueillir d’avoir fait une opération « place nette » qui ne fonctionnera pas, dans je ne sais quelle gare ou quel train. C’est insupportable !

Merci de conclure.

Je crois que nous sommes suffisamment éclairés !

Je mets aux voix l’amendement n^o 796.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        32
        Nombre de suffrages exprimés                32
        Majorité absolue                        17
                Pour l’adoption                10
                Contre                22

(L’amendement n^o 796 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 469 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        34
        Nombre de suffrages exprimés                34
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                10
                Contre                24

(L’amendement n^o 469 rectifié n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 460 rectifié, 461 rectifié et 511, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 460 rectifié et 461 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 460 rectifié.

Je reviens aux arguments que j’ai déjà développés. Je suis sûr que le ministre aura à cœur d’y répondre –⁠ c’est d’ailleurs dans son intérêt puisque le Conseil constitutionnel va être saisi.
L’article ne prévoit aucune demande de réquisition auprès du procureur de la République. Sur l’autre périmètre infractionnel, celui où les policiers et les gendarmes peuvent intervenir sans réquisition du procureur, ils doivent théoriquement disposer d’un faisceau d’indices laissant penser qu’une personne est susceptible de commettre une infraction. Or cette exigence reste une garantie très imparfaite, eu égard aux millions de contrôles d’identité réalisés chaque année, dont une proportion extrêmement élevée relève du contrôle au faciès.
Avec cet amendement de repli, nous demandons, à tout le moins, que l’avis du procureur de la République soit sollicité dans le cadre des contrôles prévus par l’article 9. Je rappelle au ministre de l’intérieur qu’il n’est que ministre de l’intérieur, certainement pas ministre de la justice et encore moins procureur de la République. Ce n’est pas lui qui conduit la politique pénale ! Au moment où nous parlons, nous avons encore une Constitution, à moins que le macrono-lepénisme nous ait déjà fait basculer dans autre chose… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Les amendements n^os 461 rectifié de Mme Andrée Taurinya et 511 de M. Paul Molac sont défendus.
Sur l’amendement n^o 511, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Monsieur Bernalicis, nous avons longuement débattu de ce sujet au Sénat, ce qui est bien légitime. La mesure que vous proposez, adoptée en commission, puis de nouveau supprimée, ferait perdre son sens à l’article 9. Alors que nous cherchons de la souplesse, votre amendement aurait pour effet d’alourdir la procédure. L’article 9, qui facilite les contrôles d’identité, est d’ailleurs calqué sur les dispositions du code douanier. Avis défavorable sur votre amendement comme sur les deux autres.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable également, pour les mêmes motifs.
Monsieur Bernalicis, il n’y a pas de réquisition préalable du procureur, mais celui-ci doit être avisé dans l’heure –⁠ dans l’heure !

« Avisé » : merci, monseigneur !

Je vous invite à lire le texte avec beaucoup d’attention. Un contrôle ne peut pas dépasser douze heures. Il ne peut pas non plus être systématique. Je le répète, il s’agit de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’armes. En outre, la disposition concerne un volume d’effectifs limité.

Allez raconter ça à d’autres !

Ne faites pas ce geste de façon un peu nonchalante ! Lisez le texte et nous en reparlerons.

Sur l’amendement n^o 515, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Vous les voyez, les criminels organisés qui craignent les contrôles d’identité, dans les gares ? Par définition, ils sont organisés, et ce n’est pas l’article 9 qui va les faire tomber ! D’ailleurs, des contrôles d’identité peuvent déjà être effectués.
Monsieur le ministre, pour faire de la lutte contre la criminalité organisée une priorité, il faut renforcer les effectifs de la police judiciaire, il faut un plan, des moyens et des recrutements dédiés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), notamment pour la criminalité économique et financière et le blanchiment. Mais ce n’est pas votre priorité ! Votre priorité, c’est de venir ici faire le malin en expliquant que grâce à ce projet de loi, la criminalité organisée va reculer. C’est faux, vous mentez !
J’en viens à votre défiance envers le procureur de la République. Vous consentez donc à l’informer ? L’autorité judiciaire vous remercie, c’est très aimable de votre part ! Comment allez-vous procéder ? Par texto, par message WhatsApp ? « Bonjour, on est à la gare, on fait des contrôles, salut, au revoir, bonne journée ! »
Même aujourd’hui les réquisitions du procureur de la République sont réalisées en dépit du bon sens. Nos collègues doivent le savoir : ce ne sont jamais les procureurs qui décident de mener des contrôles d’identité élargis et de lancer une opération place nette ou de viser les immigrés en situation irrégulière et qui requièrent l’intervention de la police ; c’est toujours un préfet ou un ministre qui se dit : « La semaine prochaine, on fera trois jours contre les étrangers ! » Ils ne savent visiblement pas quoi faire de leur vie. Les chefs de la police appellent ensuite le parquet pour demander une réquisition tel jour telle heure, sur le fondement de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale –⁠ ils en ont besoin, expliquent-ils, pour l’opération de communication du ministre…
Voilà comment ça se passe. Le procureur de la République donne toujours son autorisation pour ces opérations car il est dans une relation problématique avec la police, la police judiciaire en particulier, soumise à un autre ministre –⁠ c’est bien toute la bizarrerie de notre fonctionnement.
Avec cet article, vous aggravez la situation en vous en prenant à la séparation des pouvoirs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 460 rectifié et 461 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        36
        Nombre de suffrages exprimés                36
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                13
                Contre                23

(Les amendements identiques n^os 460 rectifié et 461 rectifié ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 511.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        37
        Nombre de suffrages exprimés                37
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                10
                Contre                27

(L’amendement n^o 511 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 515 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 515.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        39
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                12
                Contre                27

(L’amendement n^o 515 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 143, 669, 666 et 797 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de l’amendement n^o 143. Qui le défend ?
Personne ? C’est dommage : j’en suis l’auteur et il est excellent ! (Sourires.)
Les services m’informent qu’il peut être considéré comme défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Bien que cet amendement soit particulièrement bien rédigé (Sourires), il est satisfait par l’article 13 que nous allons examiner dans quelques instants. Je vous invite donc à le retirer, monsieur le président. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Vous ne voulez pas lutter contre la contrefaçon, monsieur le ministre ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 143.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        40
        Nombre de suffrages exprimés                40
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                12
                Contre                28

(L’amendement n^o 143 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 273, 467 et 470.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement n^o 273.

Après l’adoption, mardi, de la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre et, hier, de la suspension préventive du permis de conduire –⁠ pour une durée maximum de trois ans, en cas d’usage réitéré de stupéfiants, en dehors de toute infraction au volant –, qui sanctionne par avance une faute qui n’a pas été commise, le gouvernement inscrit, à l’alinéa 5, avec les mots « quel que soit son comportement », une notion qui comporte une part d’arbitraire évidente. Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Capdevielle, vise donc à supprimer ces mots.
Monsieur le ministre, je comprends la nécessité d’améliorer la collaboration et la cohérence des services de police et des services des douanes. En commission, nous vous avons proposé, en vain, d’inscrire dans le projet de loi le rôle intangible de chef de filat de la douane, ce qui aurait permis de clarifier les choses et de rassurer les syndicats de douaniers. Je n’imagine pas que ces derniers aient tous mal compris le sens de cet article !

Évidemment !

Cette précision dans le texte aurait permis de sanctifier –⁠ le terme n’est sans doute pas adapté dans cette enceinte –…

De sanctuariser !

…la fonction de chef de file de la douane, ce qui n’aurait pas empêché la collaboration et la cohérence entre les services.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 467.

Les mots « quel que soit son comportement » ne sont pas habituels dans le langage juridique. Ils nous semblent problématiques puisqu’ils pourraient justifier des contrôles qui ne seraient plus seulement aléatoires –⁠ ceux-là existent déjà chez les douaniers et se fondent aussi sur une expérience des comportements. Monsieur le ministre, comprenez que, pour nous, ces mots contiennent un potentiel discriminatoire très important. J’aimerais que vous nous répondiez sur ce point. Retirez-les ! Ils n’existent pas pour les douaniers.

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 470.

J’ai défendu tout à l’heure un amendement visant à supprimer tout l’alinéa. Par cet amendement de repli, nous vous demandons un petit effort et la suppression des seuls mots « quel que soit son comportement », qui peuvent en réalité s’appliquer à tout le monde, de manière complètement subjective. Avec vous, nous sommes dans une société paranoïaque : n’importe qui peut être suspect ! Bienvenue dans le monde d’Orwell, où chacun doit être contrôlé et fiché. Nous n’avons pas obtenu la suppression de l’alinéa, mais faites un effort et supprimez au moins ces mots !

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

La suppression des mots « quel que soit son comportement » alourdirait la procédure et limiterait l’application de l’article 9 à l’existence d’indices tirés du comportement de la personne. Or cet article est calqué sur l’article L. 422-2 du code des douanes, qui permet aux douaniers, à tout moment, sans indices spécifiques, de procéder à des contrôles. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’objet même de l’article 9 est d’autoriser les agents de police judiciaire (PJ), comme les douaniers, à procéder à des contrôles. Nous ne ciblons pas des personnes, mais des lieux, des lieux dans lesquels nous savons qu’il y a du transit d’armes et de stupéfiants, c’est-à-dire une criminalité à réprimer.
Monsieur Vicot, en matière de criminalité organisée, le chef de filat a été désigné par la loi visant à sortir du piège du narcotrafic : il s’agit de la direction nationale de la police judiciaire. Par ailleurs, je le répète, l’activité de contrôle sera menée en complémentarité avec les douaniers.
Chaque fois que nous proposons une mesure, M. Bernalicis nous explique que ce n’est pas la bonne mesure et qu’il suffit de renforcer les effectifs de la PJ,…

Vous proposez toujours la même chose !

…de faire des enquêtes judiciaires.

C’est parce que je veux prendre votre place !

Mais nous faisons tout ça, monsieur Bernalicis. Avec La France insoumise, c’est toujours : « Ne faites pas ça !», « Faites ça ! », « Il faut faire de la prévention ! ». Ce que cela signifie, en réalité, c’est que vous n’avez envie de rien faire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais non !

C’est la réalité ! Nous, nous proposons des mesures opérationnelles, qui permettent de lutter contre la criminalité organisée dans le respect des prérogatives des procureurs.

Vous êtes un Oui-Oui, on est au courant !

Vous êtes bien malvenu de me pointer du doigt moi qui suis si respectueux de l’autorité judiciaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Précisément vous, parce que vous étiez préfet ! C’est dans vos gènes !

Calmez-vous !

Dites au ministre de se calmer !

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Avec ces amendements, nous n’alourdissons pas la procédure. Au contraire, nous proposons une formulation allégée !
Le problème tient à ce que vous étendez aux policiers la prérogative des douaniers d’opérer dans certaines zones des contrôles aléatoires. C’est cela qui ne va pas : normalement, la police contrôle sur la base de faits, d’infractions. Avec votre dispositif, tout le monde peut être contrôlé ; j’ai l’impression que vous ne vous rendez pas compte de ce que cela signifie.
Quant aux leçons, ça suffit : en matière de police et de justice, notre programme est complet. Je vous propose de le lire, car visiblement, vous n’en avez pas pris connaissance.

Si, si !

Et cessez de dire que nous n’y connaissons rien ! En fait, vous tenez exactement le même discours que le Rassemblement national. Ce que vous voulez, ce qui constitue l’objectif de ce texte, c’est ficher tout le monde, surveiller tout le monde, pour mieux réprimer ; c’est moins de libertés, ce sont des droits fondamentaux attaqués. Voilà pourquoi vous avez le soutien du Rassemblement national.

Exactement ! Intéressez-vous au contenu du texte !

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.
Évidemment, il peut se produire dans la vie des événements qui entraînent un arrêt maladie ; sans préjuger de la véracité des faits, je note simplement que parmi les absents qui ont délégué leur vote, certains étaient hier soir sur des plateaux télé ou occupés à regarder le match. J’invite donc les collègues, souvent suspicieux lorsqu’il s’agit des arrêts maladie des travailleurs, à se montrer à l’avenir un peu plus vigilants, prudents, voire bienveillants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Très bien !

Si on pouvait contrôler les députés quel que soit leur comportement…

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 273, 467 et 470.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        44
        Nombre de suffrages exprimés                44
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                14
                Contre                30

(Les amendements identiques n^os 273, 467 et 470 ne sont pas adoptés.)

Sur les amendements n^os 669, 666 et 797 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir les amendements n^o 669 et 666, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 669  vise précisément à porter le périmètre des contrôles renforcés de 40 à 60 kilomètres des frontières afin de mieux contrôler celles-ci, contrairement à ce que peut prétendre la gauche. On peut franchir la frontière en étant très gentil mais sans être forcément innocent pour autant ; nous devons donc élargir cette zone en vue de lutter contre le narcotrafic et autres. Il s’agit d’un amendement de bon sens, que je vous invite à adopter.
Pour ce qui est de l’amendement n^o 666, il prévoit la même mesure pour le périmètre littoral.
Cette extension répondrait à une demande formulée par les douaniers en 2023, à l’époque de l’élaboration de la future loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. À l’époque, de mémoire, la gauche avait préconisé exactement les mêmes solutions ; je trouverais donc incohérent qu’elle vote contre aujourd’hui. Il est vrai que depuis le début de l’examen de l’article 9, nous avons du mal à comprendre sa position par rapport à 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je le disais hier à votre collègue Gillet, le bon sens ne fait pas forcément la loi ; en l’occurrence, porter de 40 à 60 kilomètres le dispositif de l’article 9 perturberait l’équilibre recherché entre objectifs de prévention et de répression de la criminalité transfrontalière –⁠ je me permets de vous rappeler que cette bande de 40 kilomètres est celle prévue, pour les douaniers, par le code des douanes, en particulier l’article L. 122-2.
Par ailleurs, une profondeur de 60 kilomètres pourrait, au regard de ce qui est défini comme transfrontalier, être entachée d’inconstitutionnalité, car bien supérieure aux limites autorisées ou en tout cas acceptées. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le ministre de l’intérieur aimerait bien étendre la distance prévue à 60 kilomètres, mais, franchement, je crains que cela ne dépasse le cadre de la proportionnalité et qu’on n’encoure la censure ; 40 kilomètres, au contraire, c’est ce qui est appliqué aux douaniers. Pour ce motif de proportionnalité, avis défavorable.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Je ne comprends pas. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien dit « avis défavorable » ? C’est bizarre : vous voyez pourtant ce que vous produisez. Vous voulez en rester à 40 kilomètres et le Rassemblement national en veut 60 ou 80. Vous devriez dire oui ! Sans doute envisagez-vous une telle mesure pour l’année prochaine, mais, l’année prochaine, vous ne serez plus là.
Je vous répète depuis le début que ce texte a été inspiré par le Rassemblement national, lequel, forcément, vote avec la Macronie et la droite, mais essaie chaque fois d’aller plus loin. Vous dites, ici, vous en tenir au texte, reste que, d’une manière générale, vous allez dans le même sens, exactement. Encore une fois, je ne comprends pas. Vous devriez répondre : « Oui, merci, car le texte sera adopté grâce à vous ! » Faites un geste envers le Rassemblement national, donnez-lui des avis favorables, un petit peu !

La parole est à M. le ministre.

Le Conseil d’État, pour des raisons de constitutionnalité, souhaitait cet alignement sur les douaniers.

Ah ? Tiens donc.

Nous écoutons beaucoup, nous appliquons des principes juridiques, nous respectons l’État de droit, madame la députée.

Ah oui ?

Je le répète, c’est le Conseil d’État qui a souhaité cette mesure ; ce n’était pas forcément la demande du gouvernement.

Ah, voilà !

Cela ne venait pas de plus haut : ne soyez pas dans vos fantasmes d’un gouvernement sécuritaire.

Ce ne sont pas des fantasmes !

Vous êtes vraiment désagréable, ce matin !

C’était le Conseil d’État ; je vous apporte cette précision.

Je mets aux voix l’amendement n^o 669.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        43
        Nombre de suffrages exprimés                43
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                13
                Contre                30

(L’amendement n^o 669 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 666.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        43
        Nombre de suffrages exprimés                43
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                15
                Contre                28

(L’amendement n^o 666 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 795, 471, 516, 785, 799 et 791, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 797 rectifié de M. Davy Rimane est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 797 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        37
        Nombre de suffrages exprimés                37
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                2
                Contre                35

(L’amendement n^o 797 rectifié n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 692 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 692, accepté par le gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 795 de M. Davy Rimane est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 795.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        39
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                0
                Contre                39

(L’amendement n^o 795 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 471 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 471.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        44
        Nombre de suffrages exprimés                44
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                13
                Contre                31

(L’amendement n^o 471 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 516 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 516.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                11
                Contre                37

(L’amendement n^o 516 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir les amendements n^os 785, 799 et 791, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n^o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc. Au doute que laisse planer le texte s’ajoute en effet l’expérience des nombreux Guyanais qui, lorsqu’a été instauré le dispositif « 100 % contrôle » à l’aéroport de Cayenne-Félix-Éboué, ont eu le sentiment que ces contrôles présentaient des biais discriminatoires.
Les n^os 799 et 791 sont des amendements de repli, mais dont l’adoption permettrait de rassurer : ils prévoient que soient communiquées respectivement au procureur de la République et au Parlement des informations plus fouillées, plus précises, portant notamment sur la date, l’heure, les circonstances de ces contrôles.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Avis défavorable. L’amendement n^o 785 est satisfait par le droit en vigueur : contrôles d’identité, visites, fouilles ne peuvent être effectués que dans le respect des principes constitutionnels, entre autres l’égalité devant la loi et l’interdiction de toute discrimination. Certes, vous évoquiez un ressenti,…

Non, une expérience !

…mais le dispositif de l’article 9 est strictement encadré. Quant aux exigences supplémentaires qui figurent dans les deux autres amendements, l’article prévoyant un compte rendu au procureur de la République, ce niveau de détail ne serait ni nécessaire ni proportionné.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajouterai seulement qu’il ne s’agit pas de contrôles généralistes, déterminés par un faisceau d’indices, comme les contrôles d’identité réalisés un peu partout, mais de lieux extrêmement ciblés et de criminalité organisée. Le texte renvoie à une catégorie bornée d’infractions, qui ne concerne, encore une fois, que des effectifs spécialisés : pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (Psig), escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), services de police judiciaire spécialisés.

Je mets aux voix l’amendement n^o 785.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                16
                Contre                32

’(L’amendement n^o 785 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 799.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                15
                Contre                31

(L’amendement n^o 799 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 791.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                13
                Contre                33

(L’amendement n^o 791 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                34
                Contre                17

(L’article 9, amendé, est adopté.)

Je vous rappelle que, à la demande du gouvernement, les articles 10 à 13 bis sont réservés.
Je suis saisi de trois amendements, n^os 738, 898 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune et qui visent à rétablir l’article 14, supprimé par la commission.
Les amendements n^os 898 et 310 sont identiques et font l’objet de deux sous-amendements n^os 1036 et 1010.
Sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 738 de M. Laurent Wauquiez est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 898.

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission permettant aux forces de l’ordre d’utiliser des drones en cas d’urgence. Il s’agit d’un élément indispensable lors de violences, d’émeutes ou, pire, d’attaques terroristes, ainsi qu’en cas de faits graves entraînant le déploiement de forces spécialisées comme le Raid –⁠ recherche assistance intervention dissuasion – ou le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Aussi surprenant que cela puisse paraître, ces forces ne peuvent pas faire usage d’un drone, même en cas d’urgence ou d’intervention de vive force à mener très rapidement.
Je souhaite le rétablissement de cet article afin de réparer cette difficulté juridique. Il s’agit de permettre l’utilisation d’un drone dans l’urgence, sous réserve d’une régularisation très rapide, dans l’heure qui suit ; à défaut, l’usage du drone ne pourrait être maintenu. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a considéré que ce dispositif était parfaitement proportionné.

L’amendement n^o 310 de M. Michaël Taverne est défendu.
Le sous-amendement n^o 1036 de M. Nicolas Sansu est défendu.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement n^o 1010.

L’article 14 a été supprimé en commission ; évidemment, nous avons voté pour sa suppression, étant inquiets de l’usage excessif des drones à des fins de surveillance. Je renvoie ceux qui le souhaitent au débat que nous avons eu en commission.
Il est ici question d’un dispositif de surveillance mobile capable de capter des images sur une zone certes délimitée, mais tout de même assez large, de suivre des déplacements et de concerner un grand nombre de personnes dans l’espace public. Ainsi, si cet article venait à être rétabli, le présent sous-amendement vise au moins à garantir que la population concernée par le périmètre de survol soit informée de l’existence de cette surveillance.
Le gouvernement nous indique que si l’autorisation n’est pas formalisée dans un délai d’une heure, le recours au drone est interrompu ; dont acte. Mais pendant cette heure, des images ont été captées, des données ont été collectées.
Certains pourraient considérer cette exigence trop précautionneuse, mais la procédure étant la sœur jumelle de la liberté, je veillerai à ce que nous ne nous contentions pas de cette interruption au bout d’une heure. Par principe, il est essentiel d’assurer, en amont, l’information de la population concernée. Mais, idéalement, je vous invite bien sûr à ne pas rétablir l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Au contraire, je pense qu’il faut rétablir l’article 14. À titre personnel et en tant que rapporteur, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements et un avis favorable sur l’amendement n^o 898 du gouvernement, qui rétablit la capacité d’usage des drones en cas d’urgence aujourd’hui non autorisée.
J’émets un avis défavorable sur les amendements n^os 738 et 310, car ils ne tirent pas les conséquences de la volonté d’amélioration de la rédaction du texte qui a animé la commission. Encore une fois, nous traitons ici de l’usage des drones en cas d’urgence. Nous tirons les conclusions de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui avait censuré des dispositions proches par le passé, en restreignant ici le champ aux seuls cas d’urgence pour la sécurité des personnes, avec une caractérisation bien plus fine.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne reviens pas sur la discussion concernant l’utilité des drones ; je rappelle toutefois que leur usage n’est autorisé que lorsqu’il n’est pas possible de procéder à certaines observations par les moyens humains terrestres. Cela est donc évidemment très utile.
S’agissant de l’amendement n^o 738 de M. Wauquiez, je demande son retrait au profit de l’amendement du gouvernement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements.

(L’amendement n^o 738 est retiré.)

La parole est à M. Michaël Taverne.

Nous voterons évidemment pour le rétablissement de l’article 14. Je rappelle à nos collègues de gauche que nous sommes en 2026 : il est temps de prendre conscience que, désormais, de nouvelles technologies existent.

Oh là là…

Je reprends le cas cité par le ministre de l’intérieur : en France, les forces d’intervention, notamment du troisième niveau comme le Raid, ne peuvent pas utiliser de drones, alors qu’en Belgique, en Angleterre ou en Espagne, elles le peuvent.
Monsieur le rapporteur, j’avais déposé un amendement en commission visant à inclure les rodéos motorisés dans les motifs de recours aux drones en cas d’urgence, afin d’assurer la sécurité des personnes. Vous aviez donné un avis défavorable. Pouvez-vous me confirmer que cet article permettra le déclenchement des drones lors de rodéos motorisés ? J’aimerais que nous soyons bien d’accord, car j’avais spécifié en commission la nécessité d’inclure les rodéos motorisés pour les besoins des enquêtes. Or cela n’est pas écrit noir sur blanc dans le texte.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous avons effectivement abordé la question de l’utilisation des drones face aux rodéos motorisés en commission et j’y suis favorable, comme je l’ai redit hier. Nous avons ajouté cette possibilité à l’article 3. Cela est donc bien prévu dans le projet de loi.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1036.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                14
                Contre                35

(Le sous-amendement n^o 1036 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1010.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                16
                Contre                34

(Le sous-amendement n^o 1010 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 898 et 310.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                35
                Contre                17

(Les amendements identiques n^os 898 et 310 sont adoptés ; en conséquence, l’article 14 est ainsi rétabli.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 899 et 725, visant à supprimer l’article 14 bis A.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 899.

Il s’agit de rétablir le texte initial et donc de supprimer de cet article introduit en commission, visant à exclure l’usage des drones pour l’encadrement des manifestations revendicatives ou sportives. Je ne comprends pas le sens de cette disposition. Ou plutôt, je comprends l’argument des auteurs, selon qui les drones entraînent forcément une surveillance, pour reprendre les mots de M. Amirshahi, mais je ne le partage pas. Pour vous, le drone, c’est forcément la surveillance ; le mot protection ne vous effleure donc jamais l’esprit, jamais.

Les lacrymos, ça ne protège pas beaucoup !

Pourtant, les drones utilisés pendant les manifestations visent à contenir les troupes de black blocs, ceux-là mêmes qui perturbent vos manifestations. Sans ces drones, les manifestations de La France insoumise ou des organisations syndicales n’iraient pas au bout. Elles n’auraient même pas lieu !

Oh !

À moins que M. Bernalicis ne manifeste une forme de solidarité avec les black blocs (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) –⁠ mais jamais je ne vous accuserai de cela, car je ne le pense sincèrement pas –,…

Par contre il n’y a aucun doute sur votre solidarité avec les BRAV-M !

…ces drones sont là pour vous protéger et pour permettre que les manifestations se déroulent jusqu’à leur terme. Empêcher les forces de l’ordre d’utiliser des drones pendant les manifestations revendicatives ou associatives serait catastrophique.
Les conditions d’usage exigent une autorisation de l’autorité administrative, motivée par la nécessité de prévenir des troubles à l’ordre public.
Il n’existe pas de croisement avec des fichiers, pas de reconnaissance faciale, pas de possibilité d’identifier qui que ce soit. Il s’agit simplement d’un instrument permettant aux forces de sécurité intérieure d’avoir une vue en hauteur…

De là-haut, c’est plus joli…

…pour anticiper les mouvements des groupes à risque. Et je vous rassure, les groupes à risque, ce sont surtout les black blocs ; ce sont bien ceux-là que nous visons.
Si cet amendement n’était pas voté, cela constituerait une assurance tous risques pour les groupes de casseurs pendant les manifestations. Je suis sûr, monsieur Bernalicis, que ce n’est pas ce que vous souhaitez. En tout cas, je ne vous prête pas cette intention.

L’amendement n^o 725 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

L’article 14 bis A est un ajout de la commission ; en tant que rapporteur et à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Sur la question des drones, il convient de s’interroger sur la nature du droit de manifester et sur ce qu’implique, dans une société donnée, la liberté de circuler et de contester le pouvoir. L’exercice de ces droits exige l’absence de toute crainte de mesures de rétorsion. À défaut, les gens ne sortiront plus, ne manifesteront plus.