Deuxième séance du vendredi 10 juillet 2026
- Présidence de M. Christophe Blanchet
- 1. Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
- Discussion des articles (suite)
- Article 22
- Amendement no 912
- M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur
- Amendement no 319
- Sous-amendements nos 1033 et 1019
- M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Article 23
- Article 3 bis (précédemment réservé)
- Amendement no 260
- Article 3 quater (précédemment réservé)
- Article 5 bis (précédemment réservé)
- Suspension et reprise de la séance
- Article 5 ter (précédemment réservé)
- Amendement no 661
- Article 5 quater (précédemment réservé)
- Article 5 quinquies (précédemment réservé)
- Article 5 sexies (précédemment réservé)
- Article 5 septies (précédemment réservé)
- Suspension et reprise de la séance
- Article 5 octies (précédemment réservé)
- Amendements nos 96, 223, 265, 609, 97 et 710
- Article 5 nonies A (précédemment réservé)
- Article 5 nonies (précédemment réservé)
- Amendements nos 102, 224, 266, 611, 337 et 103
- Article 5 decies (précédemment réservé)
- Article 5 undecies (précédemment réservé)
- Amendements nos 104, 225, 267, 612, 105 et 713, 772
- Article 5 duodecies (précédemment réservé)
- Amendements nos 106, 284, 570
- Article 5 terdecies (précédemment réservé)
- Amendements nos 107, 285, 336, 614
- Article 5 quaterdecies (précédemment réservé)
- Article 5 quindecies (précédemment réservé)
- Amendements nos 11, 246
- Après l’article 5 quindecies (amendements précédemment réservés)
- Amendements nos 151 rectifié, 735 rectifié, 150 et 108
- Après l’article 6 (amendements précédemment réservés)
- Amendement no 428
- Article 6 bis (précédemment réservé)
- Article 6 ter (précédemment réservé)
- Amendement no 437
- Article 10 (précédemment réservé)
- Après l’article 10 (amendements précédemment réservés)
- Article 11 (précédemment réservé)
- Suspension et reprise de la séance
- Article 11 bis (précédemment réservé)
- Amendement no 323, 309
- Article 11 ter (précédemment réservé)
- Article 12 (précédemment réservé)
- Suspension et reprise de la séance
- Après l’article 12 (amendement précédemment réservé)
- Amendement no 152
- Article 13 (précédemment réservé)
- Article 13 bis (précédemment réservé)
- Article 14 bis (précédemment réservé)
- Article 16 (précédemment réservé)
- Article 17 (précédemment réservé)
- Amendements nos 665, 904 rectifié et 248, 315
- Article 18 (précédemment réservé)
- Amendements nos 314, 905 et 316
- Sous-amendements nos 944 et 1037, 959 rectifié
- Après l’article 18 (amendements précédemment réservés)
- Amendements nos 536, 537, 538 et 676
- Article 18 bis (précédemment réservé)
- Article 24
- Après l’article 24
- Amendement no 729
- Article 25
- Amendement no 552
- Articles 26 à 33
- Amendements nos 553, 554, 555, 551, 556, 557, 558, 559
- Article 34
- Après l’article 34
- Article 22
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président
M. le président
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1. Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984).
Discussion des articles (suite)
M. le président
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements no 912 et identique tendant à rétablir l’article 22, supprimé par la commission.
Article 22
M. le président
Les amendements identiques nos 912 et 319 font l’objet de sous-amendements, nos 1033 et 1019.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 1019, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement no 912.
M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur
En supprimant l’obligation d’enregistrement des images de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, l’article 22 vise à rendre pleinement opérationnelle la vidéosurveillance prévue par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
M. Ugo Bernalicis
Et qui a voté contre ?
M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur
Il s’agit de prévenir les risques de blessures, d’évasion ou d’incidents impliquant des personnes gardées à vue ou retenues. Aujourd’hui, la vidéosurveillance n’est pas utilisée,…
M. Ugo Bernalicis
Eh oui, nous l’avions dit !
M. Laurent Nuñez, ministre
…car les services de police, de gendarmerie et des douanes ne sont généralement pas en mesure d’assurer, sur le plan technique, l’enregistrement systématique des images. En outre, cette obligation d’enregistrement est difficilement compatible avec la réalité des cellules : leurs occupants changent souvent et chaque mouvement suppose une interruption puis une reprise manuelle de l’enregistrement.
Résultat : ce dispositif conçu pour protéger les personnes et prévenir les incidents est aujourd’hui inapplicable. L’enregistrement étant impossible, la plupart des caméras ont, dans les faits, été neutralisées et ne sont pas utilisées.
Supprimer l’obligation d’enregistrement des images est une mesure à la fois de simplification et, par sa dimension moins intrusive, de respect de la vie privée des personnes concernées.
Mme Elsa Faucillon
C’est une blague ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Je rappelle que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont appelé à un encadrement strict de la vidéosurveillance en cellule. Il s’agit d’éviter toute systématisation ou toute atteinte disproportionnée à la dignité et à la vie privée des personnes gardées à vue.
M. Andy Kerbrat
Vous parlez bien de supprimer l’enregistrement des images, hein !
M. Laurent Nuñez, ministre
Tel est précisément l’équilibre que nous proposons d’établir : une surveillance en temps réel lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir un risque, sans imposer un enregistrement systématique.
M. Andy Kerbrat
Comment pouvez-vous parler d’équilibre ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé qu’aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle n’imposait l’enregistrement des images.
Enfin, le dispositif demeure encadré : au-delà de 48 heures, toute prolongation devra être autorisée par le juge judiciaire.
M. le président
L’amendement no 319 de M. Michaël Taverne est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement no 1033.
Mme Elsa Faucillon
Je suis d’accord pour accélérer la discussion, mais il est des sujets sur lesquels il faut s’arrêter.
Sur les articles précédents, nous avons parlé de proportionnalité, de respect de la vie privée : à chaque fois, vous avez battu en brèche nos arguments, expliquant qu’il était important, par exemple, de conserver dans l’intérêt des enquêtes et pendant un an les données recueillies par le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi).
On serait ainsi en mesure de traiter les données liées aux déplacements de millions de personnes, mais incapables d’appliquer, sur le plan technique, une disposition prévue pour des personnes privées de leur liberté ? Vous avez parlé d’intégrer l’intelligence artificielle dans les systèmes de surveillance, les drones, et évoqué bien d’autres dispositifs technologiques, mais vous prétendez qu’on serait incapables de systématiser la vidéosurveillance des gardes à vue ?
Enfin, les personnes gardées à vue ou retenues sont au contact d’agents qui peuvent faire un usage légitime de la force. Se pose la question de la déontologie de ces agents et des plaintes qui pourraient être déposées à leur encontre. En cas d’enquête, les images sont importantes, et vous le savez.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais j’ai l’impression que vous vous fichez de nous. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1019.
M. Pouria Amirshahi
Je veux bien contribuer à la cordialité de nos débats, mais je ne peux vraiment pas vous laisser tenir de tels propos, monsieur le ministre. Ce sera l’occasion pour M. Ian Boucard – qui n’est pas là – de constater que non, nous ne sommes pas étroits d’esprit, et que lorsqu’il s’agit de protéger les droits des citoyens, nous sommes les premiers sur le pont. Cette proposition du gouvernement consiste précisément à priver les citoyens d’un droit fondamental.
Je citerai un cas, monsieur le ministre, que vous connaissez. En juillet 2024, un homme de 42 ans, de nationalité péruvienne, est conduit en garde à vue dans un commissariat parisien. Il en ressort avec un avant-bras fracturé par des coups de matraque, une blessure à l’arcade sourcilière, des hématomes sur tout le corps et trente jours d’incapacité totale de travail (ITT). Les images révélées – celles, précisément, dont vous ne voulez plus – ont montré que cet homme avait été passé à tabac par des agents de police pendant plusieurs minutes et avait tenté de se protéger la tête avec son bras encore valide. La procédure a permis d’établir que les policiers avaient menti pour couvrir l’un de leurs collègues. Ces comportements existent, ne vous en déplaise.
M. Ugo Bernalicis
Quelle haine antipolice, monsieur Amirshahi ! (Sourires.)
M. Pouria Amirshahi
Si vous voulez être irréprochable, il faut pouvoir disposer de ces preuves ! Sans ces images, que serait-il resté de cette affaire ? Comment aurait-on su ce qui s’est passé ce jour-là ? Comment auriez-vous pu garantir l’exemplarité et la probité des agents de police ? À quel moment l’auriez-vous fait ? C’est impossible sans images ! (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous ne parlons pas de n’importe quel lieu de privation de liberté. Il ne s’agit pas de filmer la personne dans sa cellule de prison – comme vous l’aviez proposé lors de l’examen de la proposition de loi sur les narco-prisons. Il s’agit d’installer une vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, comme une garantie, susceptible d’éclairer le déroulement d’un incident, voire de l’empêcher. Ne disiez-vous pas vous-même que l’usage d’une caméra pouvait être très dissuasif ? Il doit l’être pour tout le monde, monsieur le ministre, en particulier pour des fonctionnaires de police dont l’impression d’impunité serait telle qu’ils en viendraient à frapper un citoyen ou une citoyenne. (Mêmes mouvements.)
Par ce sous-amendement, nous proposons que la personne retenue puisse demander l’activation de la vidéosurveillance.
M. le président
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements.
M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je suis favorable au rétablissement de l’article 22, qui permettra de rendre pleinement opérationnel un dispositif créé en 2022, tout en maintenant un cadre juridique strict. Les garanties qui entourent le recours à la vidéosurveillance sont préservées : l’autorisation de l’autorité judiciaire demeure requise pour les prolongations au-delà de quarante-huit heures. En outre, la suppression de l’enregistrement systématique des images constitue une mesure moins intrusive, eu égard au respect de la vie privée.
M. Pouria Amirshahi
Vous ne pouvez pas dire cela ! Ça n’est pas possible.
M. Vincent Caure, rapporteur
Avis défavorable sur les sous-amendements.
M. le président
La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du gouvernement sur les deux sous-amendements.
M. Laurent Nuñez, ministre
Avis défavorable. Monsieur Amirshahi, je peux vous assurer que les commissariats, en dehors des locaux de garde à vue où les personnes entrent, sortent et sont parfois plusieurs, disposent de caméras qui enregistrent et dont les images sont saisies en cas d’enquête.
Mme Farida Amrani
Quand elles fonctionnent !
M. Andy Kerbrat
Quand elles ne sont pas éteintes !
M. Laurent Nuñez, ministre
Madame Faucillon, nous ne sommes pas dans la logique du dispositif Lapi, dont nous parlions ce matin, destiné d’abord à l’investigation. Ici, il s’agit de protéger les personnes placées en garde à vue, de surveiller leur cellule. Nous ne proposons pas d’activer la vidéo – elle l’est –, nous demandons simplement que les images ne soient pas enregistrées,…
M. Ugo Bernalicis
Parce qu’elles pourraient servir de preuves ?
M. Laurent Nuñez, ministre
…parce que ce n’est pas possible et que nous ne sommes pas équipés pour cela. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Farida Amrani
À quoi ça sert, alors ?
M. Ugo Bernalicis
Vous ne nous avez pas écoutés !
M. Laurent Nuñez, ministre
Avis défavorable sur les deux sous-amendements.
M. le président
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon
J’ai bien compris, monsieur le ministre. Je faisais la comparaison car le respect de la vie privée est un argument que vous avez rejeté lorsque nous débattions du dispositif Lapi, mais que vous invoquez à présent que nous parlons des personnes privées de liberté.
Mme Élisa Martin
C’est dingue.
Mme Elsa Faucillon
Pourquoi l’enregistrement des vidéos ne fonctionne-t-il pas ? La vidéosurveillance fonctionnerait, mais il ne serait pas possible d’en conserver l’enregistrement ? Comprenez que la seule chose que nous puissions entendre de votre discours est que vous n’avez pas envie d’enregistrer, que vous ne voulez pas que subsistent les preuves de débordements ou d’actes graves.
Peut-être refusons-nous de comprendre, peut-être notre jugement est-il biaisé ? Dans ce cas, expliquez-nous pourquoi l’enregistrement ne fonctionne pas ! Certes, le matériel peut manquer dans certains commissariats, mais alors qu’on nous demande d’adopter toute une série de mesures qui, sur le plan technologique, sont bien plus complexes qu’un enregistrement vidéo, nous ne pouvons accepter qu’un ministre de l’intérieur nous explique, dans l’hémicycle, qu’il est techniquement impossible d’enregistrer des images ! (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi
Vos propos sont très inquiétants, monsieur le ministre. Pour pouvoir enquêter, il faut des preuves. Pardonnez-moi de formuler une telle évidence : le régime de la preuve suppose des preuves. Or sans enregistrements, plus de preuves. Quel crédit accorderez-vous à un citoyen qui dira qu’il a été tabassé en garde à vue ? Vous le savez, et vous ne l’avez jamais nié : cela peut arriver. Quel poids aura la parole de ce citoyen en l’absence de preuves ? Quel sera le poids de sa parole contre celle d’agents que, par principe et par fonction – comme vous vous êtes vous-même défini –, vous défendrez ?
M. Ugo Bernalicis
C’est un problème démocratique !
M. Pouria Amirshahi
Dans un État de droit comme le nôtre, il y a des pouvoirs, des contre-pouvoirs, et même un contrôle du pouvoir. Il n’est pas possible de laisser passer cela. Votre argumentaire vaut d’ailleurs dans l’autre sens, Elsa Faucillon vient de le dire. Qui doit être plus vertueux qu’un citoyen ? Le dépositaire de la violence légitime.
Monsieur le rapporteur, je vous appelle à réviser votre avis sur les sous-amendements. Que vous vouliez voir rétabli l’article 22 est une chose ; c’en est une autre de souhaiter la suppression de facto du principe même du régime de la preuve en supprimant jusqu’à la possibilité même de la preuve. Vous êtes commissaire aux lois, enfin ! Vous ne pouvez pas laisser passer cela !
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis
Beaucoup d’arguments ont été énoncés. Je ne suis pas un grand partisan du fait de filmer, en général – d’où notre opposition au fait d’enregistrer les images, y compris dans les locaux de garde à vue. Peut-être d’ailleurs existe-t-il d’autres manières d’administrer la preuve, pour poursuivre le raisonnement du collègue Amirshahi.
Prenons le cas d’Amar Benmohamed. Ce nom vous parle, n’est-ce pas monsieur le ministre ? Lanceur d’alerte au sein de la police nationale, il avait relayé les exactions commises au sein du dépôt du tribunal judiciaire de Paris, placé sous la garde de la police nationale, et rédigé des rapports circonstanciés, décrivant ce que ses collègues avaient fait – des violences verbales, mais aussi des coups et des privations supplémentaires à l’encontre des personnes placées sous mandat de dépôt. Que s’est-il passé, à la fin ?
Mme Farida Amrani
C’est lui qui a été sanctionné, harcelé, même !
M. Ugo Bernalicis
Il a été sanctionné par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), il a subi des mois de mise au placard et tout le toutim. Voilà pourquoi, face à une telle proposition, on ne peut que se dire que les policiers veulent juste se couvrir les uns les autres et qu’il n’y ait plus de preuves, afin de pouvoir tabasser en toute impunité. C’est insupportable !
M. Antoine Léaument
Bien dit !
(Le sous-amendement no 1033 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 1019.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 24
Contre 24
(Le sous-amendement no 1019 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Caure, rapporteur
L’amendement no 912 du gouvernement ainsi sous-amendé perd son sens ; je lui donne donc un avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
Mon avis est également défavorable.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 912 et 319, tel qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 46
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 0
Contre 46
(Les amendements identiques nos 912 et 319, sous-amendés, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 22 demeure supprimé.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Article 23
M. le président
La commission a supprimé l’article 23.
Je suis saisi de trois amendements, nos 913, 320 et 540, qui tendent à le rétablir et peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 320 et 540 sont identiques. L’amendement no 913 fait l’objet d’un sous-amendement, no 1020. Sur cet amendement et ce sous-amendement, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 913.
M. Laurent Nuñez, ministre
L’article 23 a été supprimé alors qu’il apportait une réponse immédiate à la surcharge des différents services d’investigation. Il contenait des mesures de bon sens : permettre aux réservistes de conserver la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) durant toute la durée de leur engagement, en levant la limite de cinq années ; permettre aux agents de police judiciaire (APJ) d’exécuter des réquisitions de l’autorité judiciaire en dehors du ressort de rattachement du procureur de la République à l’origine de la saisine ; permettre à ceux-ci d’effectuer des constatations en matière criminelle flagrante, sous le contrôle d’un OPJ ; enfin, permettre aux APJ adjoints (APJA) de recueillir certaines plaintes et de réaliser des auditions.
J’ai entendu les inquiétudes à propos des nouvelles compétences qui seraient confiées aux APJA. Rappelons que ces missions s’effectueront sous le contrôle des OPJ. Toutefois, pour mieux encadrer ces nouvelles missions, l’amendement prévoit deux évolutions par rapport à la version adoptée par le Sénat : les APJA ne pourront pas recueillir les plaintes pour des délits à caractère sexuel, des délits commis sur des personnes mineures, ou pour des violences intrafamiliales. Pour ces délits les plus sensibles, seuls les OPJ et les APJ pourront recueillir les plaintes et réaliser des auditions, comme pour les infractions de nature criminelle. Enfin, les APJA ne pourront pas non plus recueillir une plainte lorsque le plaignant est mineur.
Ces évolutions étaient souhaitées notamment par le groupe Socialistes et apparentés et par le rapporteur. Le gouvernement en a tenu compte.
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1020.
M. Pouria Amirshahi
Ce sous-amendement intervient alors que nous sommes encore marqués par l’affaire Lyhanna et les révélations concernant des agressions sexuelles dans le périscolaire. Nous avions, avec d’autres, beaucoup insisté sur l’exigence absolue de bien entourer le recueil de certaines plaintes, particulièrement lorsqu’il s’agit de mineurs victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS).
Le gouvernement exclut désormais les crimes et les infractions commises contre des mineurs, ainsi que les violences sexuelles et conjugales, du champ des plaintes pouvant être reçues par les agents de police judiciaire adjoints. Il s’agit d’une avancée, monsieur le ministre, même si elle est partielle.
Cependant, dans la rédaction que vous proposez, vous permettez encore aux APJA de recevoir des plaintes pour des délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement. Cela concerne des infractions qui peuvent être à la fois très complexes et très graves : corruption, escroquerie aggravée, abus de faiblesse, atteintes aux personnes et aux biens dans certaines circonstances. Sans vouloir faire injure aux APJA, qui assurent le premier accueil dans les commissariats, nous demandons que le recueil de la plainte demeure, pour les infractions les plus lourdes, entre les mains d’agents disposant d’une formation approfondie et d’une maîtrise de la procédure pénale.
Le sous-amendement vise ainsi à revenir au seuil fixé dans la version initiale du projet de loi, afin de placer chacun dans ses fonctions adéquates lorsqu’il s’agit de recueillir la parole des victimes.
M. le président
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 320.
M. Michaël Taverne
Il vise également à rétablir l’article 23. On se demande d’ailleurs pourquoi la commission l’a supprimé ; mais on sait que la gauche et l’extrême gauche s’opposent toujours à tout.
M. Ugo Bernalicis
La turbo-gauche !
M. Antoine Léaument
La giga-gauche !
M. Michaël Taverne
Nous pensons au contraire que lorsque des mesures vont dans le bon sens, il faut les soutenir. Le ministre ayant apporté certaines modifications, il convient de rétablir l’article 23.
Monsieur le ministre, nous aurons l’occasion de revenir sur la réforme de la police judiciaire, qui nous tient à cœur. Les retours sont loin d’être tous positifs, même si un plan Investigation a été annoncé.
M. le président
L’amendement no 540 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et les trois amendements ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Avis favorable à l’amendement no 913 du gouvernement, qui inclut les modifications proposées en commission – en excluant du dispositif les plaintes déposées par des mineurs et celles qui relèvent d’infractions sexuelles.
Le sous-amendement de M. Amirshahi est animé du même esprit, mais il raisonne par quantum de peine là où il apparaît préférable d’exclure certains crimes et délits, comme le fait la rédaction du ministre.
Avis défavorable à ce sous-amendement ainsi qu’aux amendements nos 320 et 540.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis. Monsieur Amirshahi, l’approche par le quantum de peine n’est pas la bonne, car on ne peut jamais savoir, au moment de recueillir une plainte, jusqu’où ira finalement l’incrimination.
M. Pouria Amirshahi
Il n’a pas tort !
M. Ugo Bernalicis
C’est pour ça qu’il faut des gens formés et spécialisés !
M. Laurent Nuñez, ministre
C’est pourquoi nous préférons l’approche qui exclut certains types d’infraction.
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 1020.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 27
Contre 27
(Le sous-amendement no 1020 n’est pas adopté.)
Mme Natalia Pouzyreff
Ouf !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 913 du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 29
Contre 27
(L’amendement no 913 est adopté ; en conséquence, l’article 23 est ainsi rétabli et les amendements nos 320 et 540 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Léaument
Qui a triché et appuyé sur plusieurs boutons ?
Article 3 bis (précédemment réservé)
M. le président
Sur l’amendement no 260, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir cet amendement no 260, qui tend à rétablir l’article, supprimé par la commission.
M. Laurent Mazaury
En tant qu’élus ancrés dans nos territoires, nous partageons tous une même obsession : la saine gestion des deniers publics et l’efficacité des politiques de sécurité. Nos concitoyens et les maires ne comprendraient pas qu’il en aille autrement. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis.
Il s’agit d’autoriser la constatation d’infractions au code de la route à partir des systèmes de vidéoprotection déjà déployés. Ces caméras sont déjà installées sur les routes et sur les places ; elles ont déjà été financées, souvent au prix de lourds investissements principalement consentis par les collectivités territoriales, donc par nos concitoyens. Pourquoi devrions-nous nous priver d’un tel outil technologique, disponible et payé par le contribuable, alors que l’insécurité routière continue de faire des ravages ? Ce serait un non-sens absolu.
Il ne s’agit pas de créer un Big Brother ni de développer de nouveaux réseaux de surveillance, simplement d’optimiser l’existant. Le tout, bien entendu, en veillant à respecter scrupuleusement le cadre légal : le dispositif est strictement verrouillé, puisque seuls des agents expressément habilités pourront procéder aux constats, dans un délai raisonnable. De plus, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), viendra encadrer les modalités d’application.
Faisons donc le choix du bon sens : celui de la sécurité routière et de la responsabilité budgétaire, en votant en faveur du rétablissement de cet article !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 260.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 1
Contre 52
(L’amendement no 260 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 3 bis demeure supprimé.)
Article 3 quater (précédemment réservé)
M. le président
Sur l’amendement no 659, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir cet amendement no 659, qui tend à supprimer l’article.
Mme Élisa Martin
Je vous salue toutes et tous ; je ne l’ai pas fait ce matin et je le regrette. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Ian Boucard
Merci, madame Martin !
Mme Élisa Martin
Avec plaisir !
L’article 3 quater prévoit d’imposer aux conducteurs de véhicules terrestres un dispositif numérique de navigation, afin d’anticiper, voire d’éviter les passages à niveau. Après tout, pourquoi pas, même si nous n’avons pas tous envie d’être tracés par de tels équipements – vous me direz que le téléphone le fait déjà.
Plus troublant est le fait que l’absence d’un tel dispositif entraîne une amende substantielle de 3 750 euros – un montant qui nous paraît excessif.
Mme Natalia Pouzyreff
Cela ne concerne pas tous les conducteurs de véhicules terrestres !
Mme Élisa Martin
D’autant que si l’on veut lutter contre les accidents de la route – vous savez combien ce combat nous tient à cœur et avec quelle impatience nous attendons un plan de prévention des violences routières –, cette mesure ne paraît pas efficace. Aucune étude ne montre que les morts sur la route sont dues aux passages à niveau, y compris lorsqu’ils sont franchis par des engins spécifiques.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l’article.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 659.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 26
Contre 32
(L’amendement no 659 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 577.
M. Vincent Caure, rapporteur
Il vise à préciser la rédaction de l’article : la proposition d’un itinéraire alternatif par le dispositif de navigation ne saurait justifier de s’écarter d’un itinéraire obligatoire fixé dans le cadre d’une autorisation ou d’une déclaration.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Favorable.
(L’amendement no 577 est adopté.)
M. le président
L’amendement no 603 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(L’amendement no 603, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 3 quater, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 33
Contre 26
(L’article 3 quater, amendé, est adopté.)
Article 5 bis (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 413 et 495, visant à rétablir l’article 5 bis, supprimé par la commission.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 413.
M. Laurent Mazaury
Il y a des modes sur les réseaux sociaux dont nous nous passerions bien, elles se mesurent non pas en nombre de like, mais en nombre de vies brisées et de drames humains. Je parle du phénomène dramatique du transport surfing, que nous connaissons tous, en particulier dans les banlieues. Pour quelques secondes de notoriété virtuelle, des jeunes, souvent mineurs, se mettent en scène suspendus à l’extérieur ou debout sur le toit de métros, de trains ou de bus en circulation.
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis pour mettre un coup d’arrêt à cette inconscience meurtrière. Notre arsenal juridique est dérisoire face à ce défi. Nous proposons donc de renforcer le caractère dissuasif du droit en créant une peine de deux mois d’emprisonnement pour le transport surfing.
Ne nous trompons pas : punir fermement ces comportements, ce n’est pas de la sévérité gratuite, mais un acte de protection de la jeunesse ; c’est poser une limite claire avant qu’il ne soit trop tard. Stop aux morts ! Au-delà du risque mortel pour les jeunes, ces comportements irresponsables ont un coût pour la collectivité. Par ailleurs, ils traumatisent les conducteurs des transports publics et paralysent des lignes entières, ce qui affecte des milliers de travailleurs au quotidien. Enfin, ils mobilisent inutilement les forces de l’ordre et de secours.
Le rôle du législateur est d’adapter la loi aux réalités de son temps et aux dérives du numérique. Pour la sécurité de nos enfants, pour la sérénité des usagers et des agents des transports publics, je vous demande, chers collègues, de soutenir le rétablissement de l’article 5 bis.
M. le président
L’amendement no 495 de M. Yoann Gillet est défendu.
La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’article 5 bis a été supprimé par la commission. À titre personnel, je suis favorable à son rétablissement. M. Mazaury l’a rappelé, le surfing met en danger ceux qui s’y adonnent. Par ailleurs, l’article prévoit une procédure de flagrance, ce qui permet, en application de l’article 73 du code de procédure pénale, de placer l’auteur de l’infraction en garde à vue.
Mme Élisa Martin
Pourquoi on ne bat pas les enfants, pour bien les dresser ? (Sourires.)
M. Xavier Albertini, rapporteur
Les agents habilités de la RATP seraient ainsi en mesure d’éviter de nombreux drames.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 413 et 495.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 23
Contre 34
(Les amendements identiques nos 413 et 495 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.)
M. le président
La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne
Monsieur le président, je demande une suspension de séance au nom de mon groupe.
M. le président
Elle est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)
M. le président
La séance est reprise.
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 661 et sur les amendements no 607 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 8 et identiques par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 5 ter (précédemment réservé)
M. le président
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 661 tendant à supprimer l’article 5 ter.
Mme Élisa Martin
Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun.
Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances. J’ose espérer que chacun, dans cet hémicycle, prend bien la mesure de ce chiffre – comme il conçoit toute l’énormité du problème que révèle cet autre chiffre : 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite.
Les femmes, toutefois, méritent mieux qu’un texte de surenchère pénale. Pensez-vous sérieusement que la crainte d’une circonstance aggravante dissuadera quiconque de commettre une agression sexuelle dans les transports en commun ? Ce que nous souhaitons, c’est que les femmes victimes de ces agressions soient mieux accueillies lorsqu’elles portent plainte dans un commissariat et qu’elles puissent être mises à l’abri.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Madame Martin, votre argumentaire me plonge dans l’embarras. Vous voulez supprimer l’article 5 ter, mais « C’est une réalité, les femmes sont agressées dans les transports en commun – et pas seulement en Île-de-France : quel que soit le lieu, quels que soient leur âge et leur condition. » Ces mots ont été prononcés par notre collègue Colette Capdevielle quand nous avons abordé ces dispositions en commission.
M. Ian Boucard
Eh oui !
Mme Elsa Faucillon
Vous n’allez pas nous l’apprendre, monsieur Boucard !
M. Xavier Albertini, rapporteur
Si vous permettez, je ne faisais que rappeler ce que disait notre collègue Capdevielle.
Mme Élisa Martin
Il est vrai que vous, les bonshommes, vous avez du mal à comprendre.
M. Xavier Albertini, rapporteur
Les chiffres, donc, le confirment : les violences sexuelles et sexistes ont augmenté de 86 % en dix ans. Quand on prétend défendre une cause, on ne peut pas refuser une avancée.
Madame Martin, il existe par ailleurs déjà dans notre droit une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis dans les transports en commun pour un certain nombre d’infractions, dont les violences aggravées et l’outrage sexuel et sexiste. Le présent article concourt à une harmonisation du droit. Avis défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin
Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux faire passer le reste des dispositions de ce projet de loi. Voilà pourquoi nous nous y opposons et formulons des contre-propositions de deux natures : que soit revu tout le circuit de mise en sécurité, dès le commissariat, afin que la plainte soit correctement enregistrée et que la plaignante soit physiquement protégée – souvent avec ses enfants ; que 3 milliards d’euros soient consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, comme le réclament les associations.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 661.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 39
Contre 20
(L’amendement no 661 est adopté ; en conséquence, l’article 5 ter est supprimé et l’amendement no 662 tombe.)
(Mme Farida Amrani et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
M. Ian Boucard
Ah ! La grande alliance ! (M. Boucard désigne en écartant les bras les bancs du groupe RN et ceux du groupe LFI-NFP.)
Article 5 quater (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 607 et 663, tendant à supprimer l’article 5 quater.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 607.
Mme Elsa Faucillon
Mes arguments sont similaires à ceux que vient d’employer ma collègue Élisa Martin : la lutte contre les violences sexistes et sexuelles mérite une plus grande ambition qu’une aggravation des peines. Elle exige qu’on y consacre plus d’intelligence. Envoyer les auteurs d’outrages sexistes en prison ne résoudra certainement rien.
M. le président
L’amendement no 663 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Madame Faucillon, l’intérêt de cet article n’est pas tant d’envoyer l’auteur des violences en prison que de permettre aux agents de sûreté des transporteurs d’intervenir efficacement en flagrance afin de pouvoir le conduire devant un OPJ. La victime pourra ainsi porter plainte dans les meilleures conditions. Par ailleurs, la durée de la peine d’emprisonnement proposée ne me semble pas disproportionnée. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 607 et 663.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 40
Contre 20
(Les amendements identiques nos 607 et 663 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 quater est supprimé.)
M. Ian Boucard
Deux fois, c’est une tendance ! (M. Boucard répète le même geste.)
Article 5 quinquies (précédemment réservé)
(L’article 5 quinquies n’est pas adopté.)
Article 5 sexies (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 8, 395 et 496, tendant à rétablir l’article 5 sexies, supprimé par la commission.
L’amendement no 8 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Laurent Mazaury
S’il est bien un sujet qui, dans nos territoires, exaspère nos concitoyens, nos maires et nos agriculteurs, c’est l’impunité dont bénéficient trop souvent les occupations illicites de terrain. Quel message est envoyé lorsque des sanctions financières sont prononcées mais ne sont jamais appliquées ?
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 5 sexies et à mettre ainsi fin à un contournement de la loi. Regardons la réalité en face : aujourd’hui, lorsqu’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) est dressée pour occupation illicite, l’individu verbalisé peut très facilement organiser son insolvabilité en cédant ou en vendant le véhicule qui lui a servi à commettre l’infraction. La sanction devient inopérante, l’État est impuissant et il ne reste au propriétaire du terrain que ses yeux pour pleurer.
La mesure que nous défendons est à nouveau une mesure de bon sens : appliquer l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation – autrement dit, bloquer la carte grise tant que l’amende n’est pas payée.
Ce mécanisme n’a rien d’une révolution juridique, puisqu’il ne s’agit que d’étendre à l’occupation illicite un outil de dissuasion qui a déjà fait ses preuves dans le code de la route. Le droit est respecté, puisque l’article prévoit une voie de recours effective pour l’intéressé.
Restaurer l’autorité de l’État, c’est assurer que chaque sanction prononcée sera effectivement appliquée. Ne laissons pas l’incivilité rimer avec l’impunité. (M. Ian Boucard applaudit.)
M. Antoine Léaument
Pourtant, ça rime !
M. le président
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 496.
M. Yoann Gillet
Il vise à rétablir l’article 5 sexies et, pour l’essentiel, à compléter le code de la route afin d’acter que le comptable public peut bloquer le transfert de la carte grise du véhicule – voiture ou caravane – ayant servi à commettre l’infraction d’occupation illicite de terrain en cas d’amende forfaitaire majorée non payée.
En supprimant cet article en commission, la gauche a, encore une fois, cherché à désarmer l’État face aux occupations illicites de terrain et aux installations sauvages qui mettent régulièrement en difficulté les élus locaux. Elle a encore prouvé qu’elle était du côté de ceux qui enfreignent la loi, pas de ceux qui la respectent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
J’avais également proposé, en commission, la suppression de cet article. L’article L. 322-1 du code de la route prévoit déjà que le comptable public peut faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise. Le droit en vigueur suffit ; il est inutile d’ajouter ce nouvel élément dans le cadre d’une AFD majorée. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
L’article L. 322-1 du code de la route prévoit en effet cette possibilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 395 et 496.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 18
Contre 45
(Les amendements identiques nos 8, 395 et 496 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 sexies demeure supprimé.)
Article 5 septies (précédemment réservé)
M. le président
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 91 et identiques, 845 et 93, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 5 septies, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 91, 222, 264 et 608, tendant à supprimer l’article 5 septies.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Ersilia Soudais
Nous nous opposons à ce que le montant des AFD soit augmenté pour les voyageurs, qui comptent parmi les plus précaires. J’ai entendu dire cette aberration : les gens feraient tout pour ne pas payer leurs amendes. S’ils ne paient pas leurs amendes, c’est parce qu’ils sont trop pauvres, parce qu’ils sont insolvables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez du mal à le comprendre !
Nous demandons la fin des AFD.
M. Philippe Ballard
C’est tout de même délirant !
M. le président
L’amendement no 222 de Mme Sandra Regol est défendu.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Roger Vicot
Qui peut croire en effet que le doublement du montant de l’AFD permettra de résoudre le problème que pose le nombre insuffisant de terrains destinés aux gens du voyage ?
C’est un ancien maire qui vous parle, dont la commune a même battu le record de France d’occupations illégales – 183 – en 2019 !
Pourquoi ne pas plutôt créer, enfin, de nouvelles obligations visant les communes qui, volontairement, contournent la loi Besson 2 et font en sorte de ne pas accueillir de gens du voyage sur leur territoire ? Il serait d’ailleurs intéressant, comme je l’avais fait il y a quelques années pour le département du Nord, de regarder quelle est la couleur politique des communes qui satisfont aux schémas départementaux et quelle est celle des communes qui, étrangement, n’y parviennent pas. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. Ian Boucard
À coup sûr, ces dernières sont les communes socialistes !
M. Roger Vicot
Coquin !
M. le président
L’amendement no 608 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Lors de nos débats en commission, j’ai indiqué que j’étais, à titre personnel, favorable à une approche plus globale de la situation des gens du voyage. Nous pourrions échanger de manière apaisée sur ce sujet.
Reste que le Sénat a choisi d’intégrer dans le présent projet de loi les dispositions répondant aux nuisances du quotidien pouvant être engendrées par ces installations illicites. Pour cette raison, et malgré ma préférence pour une autre approche, avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard
Le rapporteur a raison de dire qu’il faut une approche plus globale, et M. Vicot touche du doigt quelque chose de très juste – il existe des territoires où les obligations ne sont pas respectées. Dans ces conditions, il est difficile de reprocher aux gens de ne pas respecter la loi quand la loi elle-même n’est pas respectée.
Toutefois, l’obligation est respectée dans de nombreux territoires. C’est le cas chez moi, dans le Territoire de Belfort, où la couleur politique est pourtant plutôt bleue – vous le savez, monsieur Vicot.
M. Antoine Léaument
Et alors ?
M. Ian Boucard
Et malgré tout, des aires restent vides, alors que des gens du voyage occupent de façon illicite des terrains à côté. Le problème est donc plus complexe qu’il n’en a l’air.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 28
Contre 35
(Les amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608 ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 845.
M. Laurent Croizier
L’article relève le montant des amendes forfaitaires délictuelles en cas de délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. C’est un véritable sujet, et cette évolution va dans le bon sens. Mais encore faut-il que ces amendes puissent être effectivement appliquées, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Si l’article 322-4-1 du code pénal sanctionne l’installation illicite en réunion, pour verbaliser, l’agent doit établir que les occupants ne disposent d’aucune autorisation. Or, dans les faits, cette preuve est difficile à rapporter rapidement. Il en résulte une situation insatisfaisante : les forces de l’ordre constatent l’occupation illicite, mais renoncent à verbaliser faute de pouvoir caractériser instantanément l’absence d’autorisation. Ainsi le constat de l’infraction ne débouche-t-il pas systématiquement sur une sanction effective.
Cet amendement, présenté par ma collègue Delphine Lingemann, apporte une réponse à cette difficulté en instaurant une présomption simple : si le propriétaire atteste par écrit n’avoir donné aucune autorisation, l’absence d’autorisation est présumée établie. Concrètement, la production d’un document signé par le propriétaire permet aux forces de l’ordre de procéder à la verbalisation immédiate, garantissant ainsi l’effectivité de la sanction.
Les occupants conservent évidemment la faculté de démontrer par tous moyens l’existence d’une autorisation. L’amendement concilie donc efficacité opérationnelle et respect des droits de la défense. Il permettrait de mettre fin à une forme d’impunité de fait et de rendre enfin effectives les dispositions sanctionnant les occupations illicites.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
L’infraction d’installation illicite sur le terrain d’autrui est constituée lorsque la personne installée n’est pas en mesure de justifier l’autorisation du propriétaire. Il appartient donc à l’occupant de prouver qu’il dispose d’une autorisation.
Substituer cette exigence par une présomption d’absence d’autorisation risquerait de compliquer la caractérisation de l’infraction, ce qui serait contraire à votre intention. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 845.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 15
Contre 45
(L’amendement no 845 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Ersilia Soudais
J’aimerais que nous arrêtions de nous appuyer sur des faits erronés pour justifier des amendes démesurées. Il n’y a pas beaucoup de territoires qui respectent leurs obligations : concrètement, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est à jour dans seulement douze départements – c’est vraiment très peu.
En outre, 80 % des aires d’accueil des gens du voyage se trouvent dans des zones extrêmement polluées, où l’on ne mettrait aucune autre population. Les pouvoirs publics doivent donc assumer leurs responsabilités, plutôt que de s’en prendre aux gens du voyage, de manière totalement raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Kévin Pfeffer s’exclame.)
Mme Sandrine Lalanne
Raciste, rien que ça !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 93.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 28
Contre 33
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 94 de Mme Ersilia Soudais est défendu. Je vais le mettre aux voix. (Le président effectue deux fois le décompte des voix.)
Je dénombre une voix d’écart.
Plusieurs députés du groupe DR et M. Laurent Croizier
Faites un scrutin public !
M. le président
Non, je vais compter à nouveau.
Quelques députés du groupe LFI-NFP
Et par assis-debout ?
M. le président
Par respect pour nos collègues en fauteuil, cela n’existe plus.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 95.
Mme Ersilia Soudais
J’aimerais qu’on arrête de voter tout le temps des mesures contre les gens du voyage, et qu’on pense à faire des lois pour eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Lalanne
On attend votre proposition de loi !
(L’amendement no 95, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président
La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard
Les esprits s’échauffent ; au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.
Mme Andrée Taurinya
Mauvais perdant !
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)
M. le président
La séance est reprise.
Sur les amendements nos 92 et 635 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 92.
Mme Ersilia Soudais
Monsieur le rapporteur Albertini, plusieurs associations de gens du voyage, membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, vous ont adressé un courrier pour obtenir un rendez-vous afin de discuter des articles de ce texte qui les concernent. Bizarrement, vous n’avez jamais répondu.
Avez-vous reçu ce courrier ? Vous fichez-vous de travailler avec eux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous parlez de débats apaisés concernant les voyageurs, est-ce un débat sans les voyageurs, parce que vous n’en avez rien à faire ?
M. Jean-François Coulomme
On a l’habitude ! Ils font les lois sans consulter les principaux concernés !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Madame Soudais, il y a quelque temps, nous avons eu des échanges assez vifs lors des débats sur une proposition de loi que j’avais défendue, et à laquelle vous n’étiez pas favorable.
Je ne vais pas refaire l’histoire de mes relations avec les gens du voyage, que je connais bien – peut-être moins que vous –, en raison de mes fonctions antérieures d’adjoint au maire de Reims : j’avais en charge toutes les occupations, légales ou pas – grands rassemblements, aires de passage comme occupations illicites.
Je vous l’ai dit en commission, je n’entends pas donner de leçons à qui que ce soit. Mais lorsque je parle de débats apaisés, d’aires conformes à la réglementation ou de communes qui ne respectent pas leurs obligations, je crois – très modestement – savoir de quoi je parle.
J’ai reçu différentes sollicitations et nous avons auditionné plusieurs acteurs dans le cadre de la préparation des débats sur ce texte. (M. Andy Kerbrat s’exclame.) Je plaide donc à nouveau pour un débat apaisé – c’est le cas pour le moment, et je vous en remercie.
En outre, vous aurez noté que mes propos visent, eux aussi, à l’apaisement et qu’ils sont bien ciselés – si vous me permettez l’expression – car ce sont les sénateurs qui ont ajouté ces articles additionnels, ajoutant de la complexité là où ce n’était pas forcément nécessaire.
Je suis toujours favorable au débat. Vous avez fait voter un certain nombre de vos amendements ; dont acte, l’Assemblée a décidé. Je pense, cela étant, que les gens du voyage méritent moins de manichéisme et davantage d’attention portée à la diversité de leurs modes de vie et de leurs situations économiques et sociales.
En Champagne, par exemple, beaucoup de gens du voyage arrivent à la faveur de circonstances comme les vendanges, qui s’annoncent dans quelques semaines. D’autres se revendiquent également de cette population mais, en réalité, ne voyagent pas et s’installent à proximité d’une ville, sans en bouger.
Vous ne me trouverez jamais parmi ceux qui s’affrontent dans un combat manichéen, pour ou contre les gens du voyage, car je sais combien de situations différentes cette désignation recouvre.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
L’amendement no 92, qui n’était pas exactement le sujet de la discussion qui vient d’avoir lieu, tend à supprimer une disposition adoptée en commission et visant à ce que les personnes condamnées pour délit d’occupation sans titre d’un terrain supportent les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site.
Cette disposition entraîne une confusion entre ce qui relève de la matière pénale et ce qui relève de la matière civile. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 36
Contre 23
(L’amendement no 92 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 635 rectifié tombe.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
L’amendement no 26 de M. Jérôme End est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 5 septies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 11
Contre 49
(L’article 5 septies, amendé, n’est pas adopté.)
M. Kévin Pfeffer
LFI n’a rien compris ! Ils votent des amendements et rejettent l’article !
M. le président
Sur le vote des articles 5 octies, 5 nonies A, 5 nonies, 5 undecies, 5 duodecies et 5 terdecies, je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 5 octies (précédemment réservé)
M. le président
Sur les amendements identiques de suppression de l’article, nos 96, 223, 265 et 609, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 96.
Mme Ersilia Soudais
De façon aberrante, cet article porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. C’est n’importe quoi ! Une mesure antitziganes !
M. le président
Les amendements nos 223 de Mme Sandra Regol, 265 de M. Roger Vicot et 609 de Mme Elsa Faucillon sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 223, 265 et 609.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 29
Contre 31
(Les amendements identiques nos 96, 223, 265 et 609 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Sur l’amendement no 97, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 97 de Mme Ersilia Soudais est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 30
Contre 31
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 710.
M. David Magnier
Les élus locaux se retrouvent trop souvent démunis devant les installations illégales qui se succèdent sur le territoire de leur commune, alors même qu’ils se sont conformés aux obligations liées à l’accueil des gens du voyage.
Le groupe de travail piloté par le préfet Philip Alloncle, bien connu dans le Rhône, a permis l’adoption au Sénat d’une proposition de loi visant à lutter contre les installations illicites : près de 1 300 grands passages et plus de 500 installations illégales sont recensés chaque année en France.
L’installation illicite est aujourd’hui punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, sanction que le texte porte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si l’infraction est accompagnée d’une série de circonstances aggravantes, comme « un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui », sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Très sincèrement, si cette installation illégale s’accompagne d’un dommage sur une propriété, pourquoi ne pas aggraver la peine encourue, même si le dommage est léger ? Pour notre part, nous souhaitons clarifier le dispositif et proposons une augmentation de la peine dès lors qu’il existe une destruction, une dégradation ou une détérioration, quelle que soit son importance, car la propriété est un droit fondamental, et les Français attendent une riposte ferme, pas une réplique édulcorée.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme
Si celles et ceux qui nous écoutent avaient besoin d’une preuve de l’antitziganisme du RN, ils la trouveront dans cette intervention ! Pourquoi ? Parce que vous prétendez que les communes se conforment aux obligations de la loi Besson 2, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; or c’est faux ! Dans ma propre commune de Chambéry, celle-là même dont Louis Besson en personne a été maire, ces règles ne sont pas respectées, et les terrains que l’on affecte aux gens du voyage sont parfois d’une misère et d’une insalubrité que vous n’imaginez même pas !
Les gens du voyage ne cherchent pas à aller d’une ville à l’autre ou d’une aire d’accueil à une autre, en touristes. Ils cherchent à se loger, à résider quelque part, et vous, vous les repoussez au loin, partout ! Voilà pourquoi nous nous opposons à vos amendements et à leur vision raciste !
M. José Beaurain
Il y avait longtemps !
M. le président
La parole est à M. David Magnier.
M. David Magnier
Je ne vois pas ce qu’il peut y avoir de raciste dans cette proposition ; c’est vous qui, chaque fois, rapportez tout au racisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ignore ce qu’il en est de votre commune, mais il y a des villes qui sont en règle et mettent des terrains à disposition des gens du voyage, lesquels ne respectent rien. Ils défoncent des portes pour entrer sur des terrains de foot ou s’introduisent sur des aires communales fermées, avant même d’avoir demandé la moindre autorisation. Il est impossible de les déloger par la suite. Ils dégradent les terrains, font des branchements sauvages sur l’électricité et se raccordent aux bornes d’eau destinées aux pompiers.
La réglementation doit s’appliquer et être durcie, la loi doit être respectée pour que les habitants, les maires et les élus de ces communes aient un peu de tranquillité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 710 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 5 octies.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 33
Contre 29
(L’article 5 octies est adopté.)
Article 5 nonies A (précédemment réservé)
M. le président
Sur les amendements no 98 et identiques de suppression, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 98.
Mme Ersilia Soudais
J’ai entendu que les gens du voyage se branchaient sur l’électricité et se raccordaient à l’eau. À votre avis, c’est par plaisir ? Par pur sadisme ?
Permettez-moi de vous raconter deux petites histoires. Au Mesnil-Amelot, ville tenue par un maire d’extrême droite, même s’il ne se réclame pas du RN, des voyageurs s’étaient raccordés illégalement à l’électricité parce qu’ils n’avaient pas le choix. Ils avaient avec eux les corps de jeunes gens décédés à la suite d’un accident, qu’il aurait fallu conserver au frais, sauf que le maire a coupé l’électricité. D’après vous, qu’est-il arrivé aux corps ? Je vous laisse imaginer…
Voici une autre histoire, tout aussi sympathique…
M. José Beaurain
Non, c’est bon !
Mme Ersilia Soudais
À Longperrier, dans ma circonscription, des personnes âgées n’avaient pas l’électricité. Eh bien, l’une d’entre elles a perdu l’usage de ses orteils à cause du froid !
Des scènes comme ça, où l’on prive les gens d’électricité, je peux vous en raconter d’autres. Donc, à un moment donné, il faut dire stop ! Faites juste en sorte que les gens puissent s’installer quelque part et avoir accès à l’eau et à l’électricité. C’est le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 230.
M. Pouria Amirshahi
Le collègue du Rassemblement national nous demande pourquoi nous voyons du racisme partout. Ce n’est pas partout, mais chez vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que, chaque fois qu’il est question de voter une disposition, quelle qu’elle soit, vous n’avez qu’une obsession. Les tirs de mortier ? Les free parties ? Il faut y adjoindre une mesure sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF). La tranquillité publique ? Il faut enfoncer encore davantage les gens du voyage, les plus précaires parmi les précaires. Des manifestants célèbrent une victoire de football ? Ce sont des hordes de barbares venues de banlieue avec leurs mémoires d’immigrés. Des maires noirs sont élus à Mantes-la-Jolie, à Saint-Denis ? C’est le grand remplacement. Voilà votre obsession ! Voilà pourquoi nous considérons que vous êtes arrimés à une idéologie nécrosée. Tout simplement. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-François Coulomme
Obsédés !
M. le président
Sur les amendements nos 99, 100, 128 et 101, je suis par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 610 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Comme je l’ai dit en commission, cet article n’apporte rien au droit en vigueur, dans la mesure où les arrêtés municipaux ne visent pas une liste de terrains interdits, publics ou privés, mais posent une interdiction générale de stationner en dehors des aires spécialement prévues à cet effet.
La commission avait déjà émis un avis favorable à l’ensemble des amendements de suppression. Il en va de même pour la séance.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
On peut comprendre l’intention de cet article, introduit en commission, qui vise à mieux lutter contre les installations illicites. Toutefois, sa rédaction soulève une difficulté importante : en permettant au maire d’interdire le stationnement sur un terrain privé accessible au public, en cas de risque de troubles à l’ordre public, y compris lorsque le propriétaire a donné son accord, elle constitue une atteinte au droit de propriété. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot
En écoutant les débats, j’ai l’impression que certains, ici, sont totalement étrangers à ce que vivent les maires au quotidien. Vous avez cité des exemples en Seine-et-Marne ; dans ma circonscription, trois communautés de communes sur quatre sont en règle. Pourtant, des gens du voyage n’hésitent pas à se brancher illégalement sur les réseaux d’eau ou d’électricité. Franchement, si vous voulez alimenter le populisme et la rancœur des honnêtes gens qui paient leur eau et leur électricité, continuez comme ça ! Vous en porterez la responsabilité. (M. José Beaurain applaudit.)
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 98, 230 et 610.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 41
Contre 16
(Les amendements identiques nos 98, 230 et 610 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 nonies A est supprimé et les amendements nos 99, 100, 128 et 101 tombent.)
Article 5 nonies (précédemment réservé)
M. le président
Les amendements identiques nos 102 de M. Ugo Bernalicis, 224 de Mme Sandra Regol, 266 de M. Roger Vicot et 611 de Mme Elsa Faucillon, qui tendent à supprimer l’article, sont défendus.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 102, 224, 266 et 611.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 27
Contre 32
(Les amendements identiques nos 102, 224, 266 et 611 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Sur les amendements nos 337 et 103, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 337.
Mme Sandrine Lalanne
Il part d’un constat : sur le terrain, les maires sont démunis face à l’installation massive de campements illégaux. Pour que le préfet puisse, à la demande du maire, prononcer une mise en demeure de quitter les lieux, la loi du 5 juillet 2000 exige la preuve d’une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, mais cette preuve est difficile à établir et la jurisprudence administrative est très exigeante. Ainsi, des arrêtés sont annulés alors que l’occupation sans droit ni titre est parfaitement établie. Nos maires signalent l’urgence, alertent, réclament une intervention rapide face à la détresse de leurs administrés. Mais cette demande se heurte à un formalisme probatoire qui retarde la réponse de l’État. Le présent amendement donne aux maires les moyens d’obtenir plus rapidement une réponse du préfet. La constatation de l’occupation illicite doit suffire à justifier la mise en demeure.
Mardi soir, dans l’hémicycle, un collègue de La France insoumise brandissait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard
Comme par hasard !
Mme Farida Amrani
Et il avait raison !
Mme Sandrine Lalanne
Puisqu’on aime tant la convoquer ici, lisons-la jusqu’au bout ! Son article 17 protège le droit de propriété, qu’il qualifie d’inviolable et de sacré. Ce droit-là mérite aussi d’être défendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Le critère d’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques conditionne la procédure administrative d’évacuation forcée. La suppression de ces conditions aurait pour effet de désolidariser l’action de l’État de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis. Il faut être prudent, parce qu’une telle modification de la loi de juillet 2000, déjà plusieurs fois modifiée, encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Les préfets parviennent, dans leurs mises en demeure, à caractériser le trouble à l’ordre public, qui est un critère indispensable.
M. le président
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Je ne pensais pas que des critiques contre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pouvaient s’exprimer jusqu’à ce niveau-là de l’hémicycle. Je les croyais réservées aux députés d’extrême droite.
M. Jérôme Legavre
C’est l’ambiance vichyste !
M. Antoine Léaument
Vous avez parlé de son article 17, qui défend la propriété privée. Je vais vous le lire.
M. Ian Boucard
Sur le fondement de quel article, votre rappel au règlement ?
M. Antoine Léaument
Non, je fais un rebond.
M. le président
Ce n’est pas un rappel au règlement, c’est un rebond. Il a le droit d’avoir le règlement entre les mains.
M. Antoine Léaument
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,…
Mme Sandrine Lalanne et Mme Béatrice Roullaud
Légalement !
M. Antoine Léaument
…l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Si vous aviez été là hier, vous sauriez que j’avais également parlé du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc constitutionnel et qui dit que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Dès lors, puisque la loi prévoit que des zones d’installation soient mises à disposition des voyageurs, mais qu’il n’y en a pas toujours, les gens se retrouvent dans la nécessité de faire comme ils peuvent, ce qui peut créer du trouble à l’ordre public. Mais les préfets doivent précisément démontrer qu’il y a un trouble à l’ordre public. Votre argumentation était très problématique sur le plan du droit.
Mme Béatrice Roullaud
Absolument pas !
M. Antoine Léaument
Vous avez dit que c’était difficile à justifier, si bien que le tribunal administratif cassait les arrêtés, et qu’il fallait donc faire n’importe quoi pour qu’il ne puisse les casser. Je vous rappelle que le tribunal administratif fait respecter la loi et protège contre les excès du pouvoir exécutif.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 337.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 4
Contre 40
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Ersilia Soudais
Je rappelle que les pouvoirs publics doivent remplir leurs obligations. Par ailleurs, monsieur Thiériot, vous ne connaissez rien à votre territoire et à la situation des voyageurs dans notre département. Par exemple, beaucoup de gens n’ont pas accès à l’eau, au point que je pourrais vous présenter quelqu’un qui doit nettoyer son fils handicapé avec de l’eau en bouteille. D’ailleurs, des voyageurs envisagent d’organiser une manifestation en Seine-et-Marne, je pourrais leur dire de venir vous rendre visite afin que vous puissiez échanger avec eux !
M. Antoine Léaument
Très bien !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Avis défavorable également. Cependant, je voudrais faire un clin d’œil aux députés de La France insoumise qui, quand nous parlions de l’article 5 nonies, m’ont regardé avec un sourire. Vous m’avez rappelé un vieux souvenir, quand j’étais élève inspecteur des impôts et que j’ai découvert qu’il y avait des articles nonies dans le code général des impôts. J’avais un professeur qui, à chaque fois qu’il parlait des articles nonies, me regardait avec un petit sourire. Vous m’avez renvoyé près de quarante ans en arrière, je vous en remercie. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
M. Antoine Léaument
Vous ne les faites pas !
M. le président
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot
Je viens d’être mis en cause personnellement. On menace d’organiser une manifestation chez moi. Le droit de manifester est libre, mais je me fie à la vigilance naturelle du ministre de l’intérieur qui ne manquera pas de veiller à ce qu’elle ne cause aucun trouble à l’ordre public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ersilia Soudais
Ne vous inquiétez pas !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 103.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 26
Contre 34
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 5 nonies.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 34
Contre 25
(L’article 5 nonies est adopté.)
Article 5 decies (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 492, visant à rétablir l’article 5 decies, supprimé par la commission.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 9 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 492.
M. David Magnier
L’amendement de mon excellent collègue Yoann Gillet vise à rétablir l’article 5 decies, supprimé en commission des lois, afin d’accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d’évacuation des stationnements illicites des résidences mobiles. Cet article de bon sens prévoit, d’une part, de fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure préfectorale, sans faculté de prolongation, et, d’autre part, de réduire de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai dans lequel le président du tribunal administratif doit statuer sur un recours dirigé contre cette mise en demeure.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
On peut comprendre la volonté de réduire le délai de traitement, mais la rédaction heurte le caractère opérationnel de la mesure. Ces modifications mettraient en difficulté les services préfectoraux et les forces de sécurité intérieure, et viendraient même fragiliser la procédure d’évacuation forcée. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 492.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 14
Contre 44
(Les amendements identiques nos 9 et 492 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 decies demeure supprimé.)
Article 5 undecies (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 104 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 105, 713 et 772, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 104, 225, 267 et 612, tendant à supprimer l’article 5 undecies.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Ersilia Soudais
L’article précédent, aberrant et illogique, disposait qu’il fallait évacuer les gens du voyage en vingt-quatre heures. Pourquoi pas en trois heures, tant qu’on y est ? À présent, on propose de les mettre en demeure, non seulement dans un endroit précis mais dans toute une agglomération. Pourquoi pas dans tout le pays, tant qu’on y est ? Envoyons-les sur Mars, sur la Lune ! Je sais que vous le faites parce que vous ne voulez pas les voir. D’ailleurs, la même logique guidait un précédent article, par lequel vous vouliez les mettre en prison jusqu’à cinq ans. C’est la raison pour laquelle les aires d’accueil, quand on en crée, sont toujours placées là où on ne peut pas rencontrer les voyageurs, qui se retrouvent coupés du reste de la population et des services publics – et après, on leur dit qu’ils ne veulent pas s’intégrer.
Nous sommes pour la suppression de cet article et contre votre antitziganisme qui s’exprime d’une manière crasse, se déclinant à l’infini dans différents articles qui se succèdent. Si vous étiez aussi inspirés pour défendre les droits des voyageurs, j’en serais très heureuse, tout comme eux, qui se demandent pourquoi ils font l’objet de tant de haine alors qu’ils servent la France depuis longtemps. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Si vous étiez allés à la manifestation de lundi, près de l’Assemblée nationale – c’est bizarre, nous ne vous y avons pas croisés –, vous auriez rencontré Nelly, qui vous aurait appris que trois membres de sa famille sont tombés à Verdun et qu’un autre a rejoint le maquis pendant la seconde guerre mondiale. Comment les remercie-t-on ? Avec ce genre de lois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Les amendements nos 225 de Mme Sandra Regol, 267 de M. Roger Vicot et 612 de Mme Elsa Faucillon sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
Avis défavorable. Grâce à cet article ajouté au Sénat, le délai de la mise en demeure est désormais de quatorze jours ; quant à son périmètre, il se limite au territoire de la commune ou de l’intercommunalité concernée.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 104, 225, 267 et 612.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 25
Contre 32
(Les amendements identiques nos 104, 225, 267 et 612 ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Ersilia Soudais
Comme vous manquez d’inspiration pour trouver des mesures positives à destination des voyageurs, je vais vous donner quelques idées. Vous pourriez faire en sorte que les voyageurs bénéficient de la trêve hivernale afin qu’ils ne soient pas expulsés en hiver. Ce sont des citoyens comme les autres, donc pourquoi ne bénéficieraient-ils pas des mêmes droits ? (M. Antoine Léaument applaudit.)
Vous pourriez aussi faire en sorte qu’ils perçoivent les APL – aides personnelles au logement –, car s’installer sur une aire d’accueil, contrairement à ce qui est dit, représente un coût. Ainsi, les voyageurs paient bien plus que nous pour l’électricité ou pour l’eau – j’en ai rencontré beaucoup qui payaient trois fois le prix par rapport au reste de la population ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Vous trouvez que c’est normal ? On parle de personnes extrêmement précaires !
J’aimerais aussi que vous fassiez en sorte que les aires d’accueil ne se trouvent plus à proximité de zones très polluées telles que des sites Seveso. Vous vous rappelez Lubrizol ? Quand l’usine a brûlé, des voyageurs étaient installés sur l’aire d’accueil juste à côté et n’ont pas été évacués : ils ont dû se confiner dans leurs caravanes. Super ! Cela ne serait jamais arrivé à d’autres.
Ma demande vaut aussi pour les zones dangereuses. Par exemple, dans le 93, une aire d’accueil est collée à une voie rapide. Concrètement, si des enfants jouent au ballon, celui-ci peut terminer sur la voie rapide. Que doivent faire les enfants ? Le récupérer et se faire renverser par une bagnole ? Ce n’est pas possible !
À un moment donné, trouvez des mesures positives afin que les voyageurs soient traités comme tout le monde.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 24
Contre 31
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir les amendements nos 713 et 772, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. David Magnier
L’article 5 undecies revient sur la durée d’application de la mise en demeure initiale si la résidence mobile se trouve une nouvelle fois en situation de stationnement illicite. Il modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage afin que la mise en demeure initiale reste applicable au cas où un stationnement illicite se reproduit dans un délai de quatorze jours.
Il faut agir nettement et précisément, raison pour laquelle ces amendements de mon collègue Jonathan Gery proposent de ramener le délai à sept jours, une durée déjà inscrite dans la loi, car une semaine suffit. Afin que le provisoire ne devienne pas permanent, comme c’est trop souvent le cas, il faut agir rapidement – certaines communes y arrivent en sept jours.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 713.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 14
Contre 36
(L’amendement no 713 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 772.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 20
Contre 33
(L’amendement no 772 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 5 undecies.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 30
Contre 26
(L’article 5 undecies est adopté.)
Article 5 duodecies (précédemment réservé)
M. le président
Les amendements identiques nos 106 de M. Ugo Bernalicis, 284 de M. Roger Vicot et 570 de M. Emmanuel Duplessy, tendant à supprimer l’article 5 duodecies, sont défendus.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Dans la mesure où cette possibilité est déjà offerte, il est normal de l’étendre à d’autres emprises immobilières. Avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 106, 284 et 570.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 24
Contre 29
(Les amendements identiques nos 106, 284 et 570 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 5 duodecies.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 28
Contre 25
(L’article 5 duodecies est adopté.)
Article 5 terdecies (précédemment réservé)
M. le président
Les amendements identiques, nos 107 de Mme Andrée Taurinya, 285 de M. Roger Vicot, 336 de M. Emmanuel Duplessy et 614 de Mme Elsa Faucillon, tendant à supprimer l’article 5 terdecies, sont défendus.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 107, 285, 336 et 614.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 24
Contre 29
(Les amendements identiques nos 107, 285, 336 et 614 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 5 terdecies.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 28
Contre 24
(L’article 5 terdecies est adopté.)
Article 5 quaterdecies (précédemment réservé)
M. le président
L’article 5 quaterdecies a été supprimé par la commission.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 497, tendant à le rétablir.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 10 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 497.
M. David Magnier
En l’état du droit, lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces, ou lorsqu’elle est commise en réunion, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cet amendement de mon collègue Yoann Gillet propose de rétablir l’article afin de modifier l’article 446-2 du code pénal et de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque le délit est commis en bande organisée, portant les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 497.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 13
Contre 44
(Les amendements identiques nos 10 et 497 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 quaterdecies demeure supprimé.)
Article 5 quindecies (précédemment réservé)
M. le président
L’article 5 quindecies a été supprimé par la commission.
Les amendements identiques nos 11 de M. Éric Pauget et 246 de Mme Valérie Bazin-Malgras, tendant à le rétablir, sont défendus.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
J’insiste sur le fait que les préfets disposent de pouvoirs de police administrative, qu’ils exercent parfois dans l’urgence. Instaurer la consultation obligatoire des maires créerait une vraie difficulté opérationnelle. Avis très défavorable.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 246.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 9
Contre 41
(Les amendements identiques nos 11 et 246 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 quindecies demeure supprimé.)
Après l’article 5 quindecies (amendements précédemment réservés)
M. le président
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5 quindecies.
Sur les amendements nos 151 rectifié, 150 et 108, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 151 rectifié et 735 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 151 rectifié de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) est défendu.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 735 rectifié.
M. David Magnier
Un sondage publié le 28 juin montre que 83 % des Français souhaitent l’expulsion des étrangers délinquants ou criminels.
Mme Élisa Martin
Vous avez de la chance que Marine Le Pen ne soit pas étrangère !
M. David Magnier
Déjà en mai 2023, un autre sondage révélait un chiffre similaire, ce qui prouve l’attachement de notre peuple au bon sens, car le renvoi dans leur pays d’origine des étrangers qui ne respectent pas nos lois n’est que justice. Le Rassemblement national a toujours défendu cette ligne. En 2024, ma collègue Edwige Diaz a défendu une proposition de loi qui répondait aux attentes des Français,…
Mme Farida Amrani
Rendez l’argent !
M. David Magnier
…mais elle a été détricotée par le bloc central et la gauche, qui ont agi main dans la main, comme d’habitude, contre la volonté populaire.
Mme Farida Amrani
Vous avez volé 4 millions aux Français !
M. David Magnier
Avec cet amendement de mon collègue Jonathan Gery, que nous avons déjà défendu en commission alors que le bloc central était devenu le bloc spectral, nous proposons l’introduction d’une peine automatique d’interdiction du territoire à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du projet de loi. Les étrangers reconnus coupables devront être expulsés par principe,…
M. Jean-François Coulomme
Où ça ?
M. David Magnier
…sauf décision spécialement motivée du juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Andrée Taurinya
Et vous avez pensé à leurs enfants nés en France ?
Mme Farida Amrani
Raciste !
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 151 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 14
Contre 34
(L’amendement no 151 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 735 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président
L’amendement no 150 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 150.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 13
Contre 39
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 108.
M. Ugo Bernalicis
Il tend à introduire un principe de modulation des sanctions pécuniaires – contraventions ou amendes forfaitaires délictuelles – prévues par le texte. Pourquoi ? La sanction devant être proportionnée, l’amende forfaitaire délictuelle, voire la contravention, devient inopérante pour la répression, mais surtout pour la prévention, parce que le montant est le même pour tous.
Or qu’a dit Emmanuel Macron au sujet des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour consommation de produits stupéfiants ? Il a dit que 200 euros, ce n’était rien pour les petits-bourgeois, à peine de l’argent de poche. Je crois que c’est Gérald Darmanin qui a dit qu’on n’était pas à 200 euros près pour un repas. Mais ce n’est pas la même chose quand vous avez le salaire de Gérald Darmanin, le smic ou les minima sociaux. Si on voulait aller jusqu’au bout de votre logique, il faudrait individualiser la peine et rendre le montant des sanctions pécuniaires progressif en fonction des revenus. Ainsi, les riches paieraient plus et les pauvres paieraient moins, mais la douleur serait la même, si les amendes étaient proportionnées aux revenus.
Nous défendons la progressivité des amendes : elle devrait notamment s’appliquer aux sanctions décidées dans le cadre de ce projet de loi. En l’occurrence, nous avons rejeté l’augmentation de l’amende infligée pour consommation de stupéfiants et augmenté de 400 euros celle appliquée en cas de consommation de protoxyde d’azote – ce texte, c’est un peu le bazar. Quoi qu’il en soit, l’amende non individualisée n’est pas efficace et je veux que vous l’admettiez.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis
Ce n’est pas terrible comme argumentation ! En commission, comme vos avis se résumaient à des « favorable » et « défavorable », et que nous avons supprimé plusieurs dispositions, la discussion n’est pas allée très loin. Il faudrait éviter de ne débattre ni en commission, ni en séance, ni en commission mixte paritaire (CMP), et de voter quand même les mesures en question. Il y va de la qualité du débat parlementaire !
Je note que vous êtes convaincus que les sanctions forfaitaires fonctionnent, dont acte. À ce sujet, notre désaccord est total : les enquêtes scientifiques montrent la limite de ce genre de contraventions et d’amendes, qui ne permettent ni de décourager certains comportements ni d’éviter leur réitération.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 45
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 23
Contre 22
(L’amendement no 108 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 6 (amendements précédemment réservés)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6.
Sur ces amendements nos 428 et 420, je suis saisi, pour le premier, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République, et pour le second, par le groupe Ensemble pour la République, de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 428.
M. Ugo Bernalicis
Il tend à supprimer l’interdiction de paraître. Nous pensons que l’administratisation de la répression, dont Laurent Nuñez est l’archétype, pose un problème fondamental de séparation des pouvoirs.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Il est défavorable. C’est la loi du 13 juin 2025 qui a donné aux préfets le pouvoir d’interdire de paraître aux individus liés au trafic de stupéfiants. Le Conseil constitutionnel, auquel vous faites souvent référence – comme moi et comme l’ensemble des députés – a admis la constitutionnalité du dispositif dans une décision du 12 juin 2025, en soulignant dans son avis que l’ensemble des garanties relatives à son application devait être vérifié.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis. Je ne partage évidemment pas la position de M. Bernalicis. La mesure, très prisée des préfets, qui l’appliquent souvent,…
M. Ugo Bernalicis
C’est tout à fait juste !
M. Laurent Nuñez, ministre
…permet d’écarter des individus d’un certain nombre de points de deal.
Mme Élisa Martin
Mais ça ne marche pas !
M. Laurent Nuñez, ministre
La mesure est très efficace. Je regrette que l’article 6 ait été supprimé : il tendait à permettre de prolonger une interdiction de paraître lorsque, à l’issue d’une première période d’interdiction, la personne était à nouveau présente dans un point de deal. On en est à plus de 3 000 applications et je vous assure qu’elles ont un impact direct sur la qualité de vie des habitants autour du point de deal.
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis
Un, ce n’est pas parce qu’une loi est constitutionnelle que c’est une bonne loi, du point de vue politique.
Deux, ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel valide une disposition qu’on ne peut pas être en désaccord avec lui. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) En effet, la jurisprudence évolue, n’est jamais très claire et fait l’objet d’interprétations.
M. Vincent Caure, rapporteur
Ce n’est pas ce que vous dites quand la jurisprudence va dans votre sens !
M. Ugo Bernalicis
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dont la composition évolue, a pu revenir sur certaines de ses décisions et la jurisprudence a varié dans le temps. Il faut toujours se battre, ce que le gouvernement sait bien, lui qui est le premier forceur du Conseil constitutionnel ! Au sujet de l’usage des drones par les forces de l’ordre, par exemple, il est revenu quatre ou cinq fois à la charge, en écrivant les choses dans le désordre, en mettant de pseudo-garanties temporelles et géographiques, pour qu’enfin, il puisse se réjouir d’avoir gratté une mesure conforme à la Constitution ! Voilà pour ce qui est de l’aspect juridique du débat.
Quant au fond, monsieur le préfet, c’est extraordinaire ! Pardon, je voulais dire « monsieur le ministre » – j’aurais pu faire exprès, mais le lapsus était involontaire. Vous dites que l’interdiction de paraître est très prisée des préfets : c’est justement le sujet ! L’interdiction de paraître devrait rester l’apanage de l’autorité judiciaire, qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, est garante des libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel vous a donné raison et je ne suis pas d’accord avec lui, dont acte. Toujours est-il que vous ne pouvez pas dire qu’une mesure fonctionne bien parce qu’elle est beaucoup prononcée. Ce n’est pas la quantité des interdictions de paraître qui fait leur qualité et, surtout, leur efficacité. Vous avez affirmé que les habitants des quartiers autour des points de deal étaient contents, mais vous vous êtes bien gardé de préciser que les interdictions de paraître n’avaient aucun effet sur le trafic et la consommation de stupéfiants dans le pays. En la matière, les chiffres ne sont vraiment pas bons, surtout après neuf ans de macronisme.
M. le président
La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne
Nous voterons contre l’amendement no 428 : l’interdiction de paraître est une bonne mesure.
Monsieur le ministre, ce n’est pas M. Bernalicis qu’il fallait regarder quand vous exprimiez des regrets au sujet de la suppression de l’article 6, ce sont les députés de la Macronie ! Nous soutenons les interdictions de paraître, nous avons déposé un amendement tendant à rétablir l’article 6, le gouvernement y était favorable et les macronistes ont décidé de ne pas le voter, au motif qu’il émanait du Rassemblement national. L’extrême gauche a voté contre et l’article 6 n’a pas été rétabli. Voilà la vérité !
Collègues macronistes, réveillez-vous ! On est en train de parler de la sécurité des Français ! Ce n’est pas parce qu’un amendement vient du Rassemblement national qu’il doit être repoussé : nous défendons l’intérêt général, faites-en autant !
M. Ugo Bernalicis
Le macro-lepénisme se fracture !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 428.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 26
Contre 25
(L’amendement no 428 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 420 tombe.)
Article 6 bis (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 434, 463 et 571, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 500, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’article 6 bis, par les groupes Ensemble pour la République et Droite Républicaine.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 434, 463 et 571, tendant à supprimer l’article 6 bis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 434.
M. Ugo Bernalicis
Contre la vente à la sauvette, on nous propose des amendes et des AFD – un arsenal de mesures qui ne fonctionnent pas. Je ne sais plus si vous étiez présent, monsieur le ministre, lorsque je l’ai dit en commission, mais quand vous régulariserez les vendeurs à la sauvette, vous verrez que leur trafic disparaîtra du jour au lendemain ! Vous tuerez directement la vente à la sauvette, en la privant d’une main-d’œuvre corvéable, réduite en esclavage. (Mme Danièle Obono applaudit.)
On nous dit tout le temps que nous n’avançons aucune solution : la preuve que non ! (M. Jérôme Legavre applaudit.)
M. le président
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 463.
Mme Elsa Faucillon
À force de se contenter de dire « défendu », les députés finiront par perdre de vue le sujet sur lequel ils votent. En l’occurrence l’article 6 bis tend à faire de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette. L’aggravation de peine prévue pourrait conduire à prononcer des sanctions très lourdes, et même disproportionnées.
Je ne dis pas que la vente à la sauvette n’est pas un problème – dans ma circonscription, j’y suis confrontée – mais, selon moi, l’augmentation de la peine n’aidera pas les élus locaux à le régler. Nous sommes une nouvelle fois confrontés au manque d’imagination que nous reprochons très souvent à ce projet de loi.
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 571.
M. Pouria Amirshahi
Ugo Bernalicis vient de tenir un propos de bon sens – et vous aimez le bon sens : pour lutter contre la vente à la sauvette, il faut s’attaquer à ses causes, et avant tout à la situation de précarité des vendeurs, qui ne peuvent pas survivre à l’aide d’un travail légal. Cela dit, je reconnais que la mesure n’est pas de votre ressort, monsieur le ministre.
Votre politique sécuritaire me pose une difficulté principielle : vous aggravez la sanction applicable à la vente à la sauvette et, si je ne me trompe pas, vous l’alignez sur le régime applicable à la vente à la sauvette commise en réunion avec violence ou sous la menace. Or la proportionnalité de la peine est constitutive de l’esprit des lois qui nous gouverne. Dire que la vente à la sauvette de tabac est répréhensible et doit être combattue, très certainement ; mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, considérez-vous que la vente à la sauvette est un acte d’une gravité égale à des menaces ou à de la violence ? Je vous demande de répondre à cette question de principe importante, que je reformule : pensez-vous que vendre des clopes à la sauvette est un délit aussi grave que frapper des gens ? J’ai besoin de comprendre car, si c’était le cas, il faudrait appliquer des peines plancher partout, déjudiciariser totalement le processus et infliger des peines à tout-va. En suivant cette philosophie, nous nous abîmerions tous !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
À titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Favorable.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 434, 463 et 571.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 42
Contre 9
(Les amendements identiques nos 434, 463 et 571 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 bis est supprimé et l’amendement no 500 tombe.)
Article 6 ter (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 437, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’article 6 ter, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 437, tendant à supprimer l’article 6 ter.
Mme Élisa Martin
L’article tend à étendre les circonstances dans lesquelles une peine de retrait d’un permis bateau peut être prononcée après qu’un délit douanier a été commis. Il s’agit de lutter contre la criminalité organisée ; mais au lieu de créer de nouveaux délits et d’aggraver les peines, il serait plus efficace, dans cet objectif, de consolider la filière de l’enquête judiciaire et de redonner du sens à son action. Il faudrait recruter des enquêteurs, des magistrats et des douaniers, ces derniers ne devant pas être confondus avec les gendarmes.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 437.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 26
Contre 31
(L’amendement no 437 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 6 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 31
Contre 24
(L’article 6 ter est adopté.)
Article 10 (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 473 et 756, tendant à supprimer l’article 10.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Droite républicaine, d’une demande de scrutin public sur l’article 10.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 473.
Mme Élisa Martin
Nous nous opposons à l’intégration du trafic de médicaments dans le régime procédural de la criminalité organisée, non pas parce qu’il n’en relèverait pas, mais parce que les réponses proposées par le gouvernement nous semblent problématiques : je pense en particulier au recours aux techniques spéciales d’enquête, mais aussi à la durée excessive des gardes à vue. C’est surtout, au fond, une question de méthode. Ce n’est pas de cette manière que nous pourrons lutter efficacement contre le trafic de médicaments, qui est un vrai problème. Ce qu’il faut, je l’ai dit, c’est redonner du sens, du nombre, de la qualité à notre filière d’enquêteurs et, évidemment, avoir des magistrats qui puissent traiter ces sujets dans des délais raisonnables.
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 756.
M. Pouria Amirshahi
Je me demande comment cet article, comme d’autres d’ailleurs, a pu se retrouver dans ce texte, car il s’agit en réalité d’un cavalier législatif. Vous nous dites qu’il vise à renforcer la lutte contre le crime organisé, alors qu’on sort à peine de l’examen d’un projet de loi sur le narcotrafic ! Vous vous êtes aperçus que les médicaments – qu’il s’agisse ou non de contrefaçons – font aussi l’objet d’un trafic et vous nous demandez de légiférer sur cette question. Qui plus est, vous nous proposez non pas d’appliquer des procédures de filature et d’investigation conformes au droit commun, avec des moyens adaptés, mais d’étendre le champ des investigations spéciales – Imsi-catchers et écoutes –, dont je rappelle qu’elles font l’objet de beaucoup moins de contrôles.
C’est à ce double titre que je demande, comme ma collègue, la suppression de l’article 10.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Le trafic de médicaments est documenté et il s’apparente de plus en plus à un phénomène relevant de la criminalité organisée. Il est parfaitement logique, et même quasi tautologique, d’appliquer à un fait de criminalité organisée le régime procédural applicable à la poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Je suis également défavorable à ces amendements. L’article 10 n’est en rien un cavalier, puisque ses dispositions faisaient partie du projet initial. Tout à l’heure, nous avons donné un avis favorable aux amendements supprimant l’article 6 bis, qui assimilait à de la criminalité organisée la vente à la sauvette de tabac ; mais nous tenons aux dispositions relatives aux médicaments.
Nous sommes confrontés à des réseaux très organisés, qui font venir des produits de l’étranger et auxquels nous avons besoin de nous attaquer avec les techniques d’investigation les plus sophistiquées. Ce sont bel et bien des réseaux de criminalité organisée. Je pense notamment au trafic du fentanyl, qui représente une vraie menace. Il est donc essentiel de rattacher le trafic de médicaments aux procédures prévues pour le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, donc aux techniques spéciales d’enquête.
Qu’au Sénat aient été ajoutés à cette disposition d’autres types de délinquance,…
M. Pouria Amirshahi
Oui !
M. Laurent Nuñez, ministre
…c’est une autre question, dont nous reparlerons.
M. le président
La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne
Nous voterons contre ces amendements de suppression. Je peux comprendre, à la rigueur, que le collègue Amirshahi s’interroge sur le lien entre le trafic de médicaments et les réseaux criminels – là-dessus, comme sur bien d’autres sujets, nous ne sommes pas d’accord et nous ne le serons jamais –, mais de là à vouloir supprimer cet article ! Ce serait vraiment déraisonnable. Les organisations criminelles se diversifient à un point que vous ne pouvez même pas imaginer.
M. Jean-François Coulomme
Merci, on sait !
M. Michaël Taverne
Elles s’attaquent désormais aux espèces protégées, aux biens culturels, au tabac, aux stupéfiants, aux œuvres d’art – et aux médicaments ! C’est une réalité.
M. Ugo Bernalicis
Pour tout cela, il existe déjà des techniques d’enquête spéciales !
M. Michaël Taverne
Que l’on ne soit pas d’accord sur la question des moyens, sur la procédure judiciaire ou sur la réforme de la police judiciaire, c’est une chose ; mais supprimer un article qui s’attaque au trafic de médicaments est une erreur, parce que ce trafic est une réalité. Les membres de ces organisations criminelles ont autre chose à faire que de regarder nos débats, mais s’ils le faisaient, ils seraient morts de rire et se frotteraient les mains en se disant que nous n’avons rien compris. Il faut voir comment ils parlent de la France ! Nous avons été naïfs pendant de longues années et, aujourd’hui, la réalité nous revient en plein visage et il faut prendre des mesures face à ce danger. Voilà pourquoi je pense que voter contre cet article serait une erreur.
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi
D’accord, la mention à l’article 10 du trafic de médicaments n’est peut-être pas un cavalier législatif au sens strict, mais il est très cavalier de votre part, monsieur le ministre, d’avoir accepté que cette question soit introduite ici, alors que nous n’avons pas encore le début du bilan de la loi relative au narcotrafic et, plus généralement, des dispositifs visant à lutter contre la criminalité organisée. Si je dis que c’est cavalier, c’est parce que cette loi aborde des tas de sujets, que l’on est obligé d’expédier à toute vitesse, alors qu’il s’agit de sujets graves.
Au fond, ce n’est pas la nature de la marchandise qui est en cause. Peu importe que ces trafiquants vendent des médicaments, des ordinateurs, des glaces, de la drogue ou que sais-je encore. Tout ce qui fait l’objet de contrebande ou de vente illégale, au bénéfice de réseaux mafieux, est à combattre. C’est assez simple ! La question que vous posez n’est pas la bonne, donc on ne fabrique pas une bonne loi. Voilà ce que j’essaie de vous dire ! La question est trop sérieuse. Si vous pensez vous-même que la question est sérieuse et grave, alors il faut y passer un peu plus de temps.
Mme Élisa Martin
Oui, c’est n’importe quoi ! On expédie la question en deux minutes.
M. Pouria Amirshahi
Ce sont des milliards de recettes perdues pour l’État, ce n’est pas un petit sujet ! Ce sont des vies brisées et des atteintes aux libertés publiques. Les techniques mêmes qui sont utilisées pour démanteler les réseaux sont attentatoires à certains principes fondamentaux ; et vous le reconnaissez vous-même, quand vous dites que ce sont des procédures dérogatoires au droit commun – que vous faites ensuite rentrer dans le droit commun.
J’essaie, en une minute à peine, de faire voir toutes les difficultés que soulève cet article. Il est vrai que vous n’êtes pas le seul fautif, monsieur le ministre, et que le Sénat est également responsable de la mauvaise qualité de la loi qui nous arrive. Mais tout cela n’est pas sérieux, d’où notre demande de suppression de cet article. Très sincèrement – dites-moi si je me trompe –, il me semble que ce n’est pas la nature du produit vendu qui justifie le recours aux dispositifs de lutte contre le crime organisé. Si ce sont des médicaments qui sont vendus par des mafieux, il suffit de saisir la marchandise. Pour cela, on a déjà les douanes et des dispositifs d’enquête.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 473 et 756.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 25
Contre 29
(Les amendements identiques nos 473 et 756 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 10.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 31
Contre 19
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10 (amendements précédemment réservés)
M. le président
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 10.
Sur l’amendement no 573, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement.
M. Pouria Amirshahi
L’article confirme les craintes que nous avions exprimées lors du débat sur la criminalité organisée. En effet, dès qu’une nouvelle infraction entre dans le champ de celle-ci, elle risque d’emporter mécaniquement l’application de tout l’arsenal dérogatoire, y compris en détention. L’article prévoit en effet des mesures de privation de liberté et des brimades. Or cette approche strictement punitive ne réglera en rien le problème.
Vous ne cessez d’étendre le champ des exceptions, si bien qu’il n’y aura bientôt plus d’exceptions. Faites bien attention !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis
Je comprends que le rapporteur et le ministre soient un peu embêtés pour nous répondre, parce qu’il faudrait en réalité que le ministre de la justice soit là.
Mme Élisa Martin
Eh oui !
Mme Danièle Obono
Il est où ?
M. Vincent Caure, rapporteur
On l’a vu longuement la semaine dernière.
M. Ugo Bernalicis
C’est tout le problème de ce genre de textes. Au fond, on a été plutôt sympa avec le ministre de l’intérieur, puisqu’on a fait semblant de croire que c’était à lui de créer ou de supprimer des délits. Vous auriez pu vous occuper uniquement de la partie administrative, monsieur le ministre, et laisser le judiciaire à votre collègue chargé de la justice. Mais en réalité, cela n’aurait même pas résolu le problème : si Gérald Darmanin avait été là, il aurait été d’accord avec vous, puisqu’il est plutôt resté ministre de l’intérieur.
Sur le plan des principes, comme notre collègue Amirshahi l’a bien montré, les modifications que vous introduisez avec l’article 10 pourraient avoir des conséquences d’une très grande ampleur…
Mme Danièle Obono
Vous êtes en train de nous donner du travail pour 2027 !
M. Ugo Bernalicis
…et il aurait donc été préférable, au moins pour sauver les apparences, et pour la clarté et la sincérité de nos débats, que le ministre de la justice soit là. C’est la énième loi trustée par le ministère de l’intérieur, qui ne fonctionnera pas et qui n’atteindra pas ses objectifs.
Quoi qu’il en soit, je voterai l’amendement, parce que les quartiers de lutte contre la criminalité organisée n’ont pas les résultats escomptés par le ministre de la justice. Il avait dit que, grâce à eux, on aurait beaucoup plus d’aveux de la part de repentis, ce qui n’est malheureusement pas le cas, puisque ce n’est pas ainsi que ça marche.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 573.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 25
Contre 30
(L’amendement no 573 n’est pas adopté.)
M. le président
Les amendements nos 116 et 117 de M. Nicolas Tryzna sont défendus.
(Les amendements nos 116 et 117, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 11 (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 183, 274, 474 et 780, tendant à supprimer l’article 11.
Sur ces amendements, je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants. Je suis également saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 11, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 183 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 274.
M. Roger Vicot
L’article 11 propose d’étendre le dispositif de partage d’information entre les services judiciaires et les services de renseignement. Cette proposition d’extension avait déjà été repoussée par le Sénat au moment de l’examen du projet de loi relatif au narcotrafic. La transmission d’information avait été limitée aux procédures relevant de la seule compétence du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) et des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Je pense en effet, et c’est ce que nous vous proposons avec cet amendement, qu’il importe de limiter cette disposition aux affaires relevant du haut du spectre – et même du très haut du spectre.
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 474.
M. Ugo Bernalicis
C’est un peu pénible, monsieur le président. Pendant l’examen du projet de loi sur le narcotrafic, quand on a étendu cette disposition à la criminalité organisée, j’avais fait tout un argumentaire, dès l’examen en commission, pour rappeler qu’au départ, elle ne devait concerner que la lutte contre le terrorisme. On nous avait dit à l’époque que c’était une question de bon sens, qu’il fallait que les services de renseignement aient les informations sur les enquêtes en cours pour pouvoir débusquer d’autres cellules terroristes susceptibles de passer à l’acte ; qu’il était normal, pour préserver l’ordre public, qu’il y ait une communication entre les services de renseignement et les procureurs de la République chargés de ces enquêtes.
À l’époque, déjà, j’avais dit qu’on pouvait comprendre l’idée, mais que rien n’empêchait un procureur de la République, au titre de l’article 11 du code de procédure pénale, de communiquer aux services de renseignement des éléments ne violant pas le secret de l’enquête, et que rien n’empêchait non plus les services de renseignement de transmettre, de leur propre initiative, des informations à l’autorité judiciaire. L’autorité judiciaire, d’ailleurs, est sans doute plus demandeuse de ce partage d’information que les services de renseignement, car elle peut judiciariser les informations qu’elle reçoit, tandis que les services de renseignement veulent souvent garder leurs informations sous le coude, pour des raisons diverses, dont certaines sont tout à fait louables.
Plus tard, cette disposition a donc été étendue à la criminalité organisée, et je vous ai dit de faire attention à la séparation des pouvoirs. On risque de nous dire que des tas de choses sont graves et justifient ce partage d’information, qui se fait dans les deux sens, sans aucun contrôle ni aucune limite, chacun jugeant de lui-même ce qui est nécessaire à son travail. C’est très problématique ; cela veut dire que l’on assume que, dans beaucoup de domaines, il y ait une violation du secret de l’enquête au profit des services de renseignement, donc de l’exécutif. On nous dira qu’il s’agit de criminalité, que tout cela est très grave. N’empêche qu’une fois qu’on a mis le pied dans la porte, on en arrive, au détour d’un article, dans une loi qui en comporte beaucoup, à changer l’architecture d’ensemble !
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 780.
M. Pouria Amirshahi
Nous avons eu le même débat au sujet du narcotrafic : encore une fois, à l’occasion d’un texte qui normalement ne s’y prête pas, il est question d’étendre les dispositifs dérogatoires. En l’occurrence, tout procureur pourrait désormais transmettre aux services de renseignement, afin de prévenir des infractions, des informations couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction. On voit bien l’intention – lutter efficacement contre la criminalité organisée, surveiller, monter les opérations nécessaires pour aller chercher les têtes de réseau, le haut du spectre, comme on dit.
Reste la controverse entre nous : il y a là une entorse au principe du secret, qui vise à protéger les investigations, mais aussi les personnes mises en cause. Si vous voulez que ces informations circulent, il faut, en matière de protection, des garanties strictes ; celles prévues sont insuffisantes. En adoptant ce dispositif inadapté, nous abîmerions même l’intention affichée ; mieux vaudrait disposer de techniques d’investigation adéquates que de s’en remettre à une transmission d’informations a priori neutre, mais qui pourrait être lourde de conséquences.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Ils visent à supprimer l’article 11, lequel prévoit d’étendre le dispositif de partage d’information – ce qui, de prime abord, pourrait paraître suffisant en soi – et permet surtout à l’ensemble des procureurs, et non plus seulement aux procureurs de la République anticriminalité, d’échanger des communications avec les services de renseignement.
Nous serons tous d’accord, je pense, pour convenir, d’une part, que la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée nécessite une bonne transmission d’informations, d’autre part, que les informations territoriales sont tout aussi importantes que celles concernant les têtes de réseau, comme l’évoquaient les différents orateurs. Pour ces diverses raisons, avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis : il faut absolument conserver ces mesures. L’échange fonctionne dans les deux sens, observiez-vous, monsieur Bernalicis. Lorsque l’on transmet du renseignement au judiciaire, c’est parce que l’on veut judiciariser cette information, engager des poursuites, par exemple dans les cas relevant de l’article 40 du code pénal. La réciproque, elle aussi, est très importante : nous devons décloisonner, aller au-delà de ce qui est actuellement permis en matière de lutte contre la criminalité organisée, c’est-à-dire ce qui concerne les procureurs du Pnaco et des Jirs.
Cela nous a été demandé, notamment à Marseille, en lien avec des investigations en cours, portant entre autres sur la téléphonie. Là où le judiciaire cherche à condamner un auteur d’infractions, des informations périphériques, dans l’environnement de cet auteur, intéressent les services de renseignement : ils veulent pouvoir mieux caractériser une bande, un groupe, leur appliquer leurs propres techniques et communiquer ensuite au judiciaire, en retour, ce qu’ils ont appris. Ce décloisonnement sain, juste, resterait contrôlé, en tout état de cause : les services de renseignement travaillent sous contrôle, l’autorité judiciaire plus encore.
Pour nous, je le répète, cet article est donc d’une extrême importance. Enfin, petit correctif à ce qu’ont dit MM. Amirshahi, Bernalicis et Vicot, en matière de lutte contre la criminalité organisée, nous ne nous limitons pas au haut du spectre.
M. Ugo Bernalicis
Je n’ai pas dit ça !
M. Laurent Nuñez, ministre
Le décloisonnement à tous niveaux, pour tous les parquets, est absolument indispensable.
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis
On aurait pu croire que, pour offrir des garanties, cette communication n’aurait lieu qu’à l’initiative du parquet ou du juge d’instruction ; or vous prévoyez qu’elle puisse également avoir lieu à la demande des services de renseignement. Cette apparente subtilité n’en est pas une : si l’on entendait respecter l’indépendance de la justice, on prévoirait que ces informations ne puissent être fournies que dans un seul sens, autrement dit si l’autorité judiciaire les estime nécessaires aux services de renseignement. L’inverse constituerait en définitive une intrusion de l’exécutif dans les affaires judiciaires.
Par ailleurs, la lutte contre la criminalité ne concerne pas que le haut du spectre, mais le principe des services de renseignement réside dans le cloisonnement, bon sang ! Là, des informations vont circuler. Le III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, que l’article 11 de ce texte vise à modifier, dispose d’ailleurs que « [l]es informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ». On a incité ces services à communiquer davantage entre eux, on a cassé le cloisonnement – ce qui, en la matière, était d’une bêtise fondamentale, puisque cela emporte des conséquences problématiques. Des tas de gens détiennent des informations qu’ils ne devraient pas avoir et l’on ne sait pas où cela se termine. Il faut revenir au cloisonnement, à la séparation des pouvoirs, à des périmètres clairs, et faire confiance à ceux qui exercent les responsabilités pour, dans ces périmètres restreints, communiquer des informations s’il y a nécessité d’ordre public – le renseignement est d’ordre public ! Encore une fois, au sein même du ministère de la justice existe un circuit de remontée d’informations, cadré par une circulaire de Mme Taubira – que vous devez connaître, monsieur le ministre, même si vous n’êtes pas ministre de la justice.
M. le président
Merci de conclure, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis
Restons-en au cadre sain prévu côté justice, ne mélangeons pas les choses : voilà ce que nous voulons redire en la circonstance. Chaque fois, vous endormez tout le monde… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi
Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que si les informations ne sont pas transmises, elles ne servent à rien : je conçois l’argument. Cependant, que se passera-t-il si l’affaire se conclut par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ? Cette question concrète montre que le cadre n’est pas forcément adapté.
Rien dans le texte ne garantit que les informations cesseront alors d’être conservées et exploitées par les services de renseignement, alors même que des données confidentielles ont parfois été utilisées à mauvais escient par des agents de police – il y a eu des cas documentés. Sans entrer de nouveau dans le débat de fond, que nous avons déjà eu, je vous demande d’apporter au moins ces garanties constitutionnelles de base.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
Pour répondre à M. Bernalicis, en cas de demande des services de renseignement – ce n’est franchement pas le cas de figure majoritaire et l’article n’a pas été rédigé dans cette perspective, mais bien plutôt dans celle où le judiciaire sollicite des informations de la part des services de renseignement –, le procureur ou le magistrat chargé du dossier pourra toujours refuser. C’est là que se trouvent le cloisonnement, la séparation des pouvoirs ! Encore une fois, lors d’investigations judiciaires, les enquêteurs collectent des informations qu’eux utiliseront uniquement pour confondre l’auteur des infractions, mais dont certaines, périphériques, peuvent permettre aux services de renseignement de mettre au jour d’autres réseaux, le résultat étant ensuite judiciarisé à son tour.
M. Ugo Bernalicis
C’est un manquement à la sûreté !
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 183, 274, 474 et 780.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 25
Contre 28
(Les amendements identiques nos 183, 274, 474 et 780 ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 275.
M. Roger Vicot
Si partage d’informations – pour le moins confidentielles – il doit y avoir, faisons du moins en sorte d’assurer techniquement la souveraineté de notre pays : que ces données ne soient pas hébergées ou liées d’une quelconque manière à un logiciel, une structure, une plateforme qui nous rende dépendants d’un État situé hors de l’Union européenne. Je ne me souviens plus très bien, mais il me semble, monsieur le ministre, qu’en commission vous aviez accepté cette disposition : vous l’accepterez donc encore. (Sourires.)
M. Ian Boucard
C’est le meilleur, M. Vicot !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
C’était bien tenté, monsieur Vicot, mais revenons-en au fond : je vous renvoie au III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, qui exclut que les informations communiquées puissent « faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement ». Ces garanties satisfont votre amendement : avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
On parle beaucoup des ingérences étrangères, et nous ne voudrions pas protéger ces données ? C’est bien leur sécurisation qui constitue l’objet de cet amendement de souveraineté très simple. D’une manière générale, nous devrions même aller plus loin, par exemple doter la police nationale d’un logiciel libre, souverain, qui fonctionne : celui de la gendarmerie.
Le logiciel de rédaction des procédures pénales dont est équipée la police ne fonctionne toujours pas ; il n’est d’ailleurs pas compatible avec celui de la justice, Cassiopée – qui, cela dit, ne fonctionne pas davantage. Seul celui de la gendarmerie, je le répète, fonctionne – mais pour une raison inconnue, personne, à part les gendarmes, ne veut l’utiliser. Il s’agit pourtant d’un produit développé en interne, sous logiciel libre, gratuit, souverain, que les gendarmes sont capables de faire évoluer encore. Je me permets donc un conseil : si vous pouviez vous en occuper, cela nous permettrait d’en disposer tout de suite lorsque nous vous remplacerons au pouvoir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 275 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 29
Contre 24
(L’article 11, amendé, est adopté.)
M. le président
Avant une petite pause, je pense que nous pouvons tous saluer les représentants de l’École des matelots, venus notamment de Toulon et de Cherbourg afin de participer aux cérémonies du 14 Juillet, qui assistent à ce débat depuis les tribunes du public. (Mmes et MM. les députés ainsi que M. le ministre se lèvent et applaudissent.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
M. le président
La séance est reprise.
Article 11 bis (précédemment réservé)
M. le président
L’article 11 bis a été supprimé par la commission.
Les amendements nos 323 et 309 de M. Michaël Taverne, tendant à le rétablir, sont défendus.
(Les amendements nos 323 et 309, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.)
Article 11 ter (précédemment réservé)
M. le président
Sur l’article 11 ter, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Ensemble pour la République, de demandes de scrutin public sur les amendements no 184 et identiques ainsi que sur l’amendement no 476.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous commençons par plusieurs amendements identiques, nos 184, 276, 475 et 574, tendant à supprimer l’article 11 ter.
Les amendements nos 184 de Mme Émeline K/Bidi et 276 de M. Roger Vicot sont défendus.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 475.
M. Ugo Bernalicis
Nous proposons de supprimer l’article relatif aux injonctions faites au bailleur d’expulser une famille d’un logement social au motif qu’une personne participerait à des agissements illicites. La rédaction initiale était déjà problématique, puisqu’elle impliquait l’expulsion en cas de présence d’une personne dont on pense qu’elle participe à des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants – donc sur une supposition. Mais l’ajout du terme « notamment » marque une dérive supplémentaire : qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants ou d’autre chose, toute personne qui créerait un problème selon l’avis du préfet pourrait faire l’objet d’une procédure d’expulsion ! Le dispositif initial soulevait déjà des questions ; ajouter ce mot, c’est aller beaucoup trop loin.
Je ne sais pas ce qu’en diront le ministre et le rapporteur, mais cette modification me semble inconstitutionnelle. Aujourd’hui, il est déjà compliqué pour les préfectures de motiver suffisamment leurs décisions sans risquer de voir les procédures cassées – même si en l’espèce, le juge exercera un contrôle a posteriori. Je considère qu’il ne faut pas aller plus loin, car une telle rédaction rend le dispositif tout simplement inconstitutionnel.
M. le président
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 574.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Nous contestons en effet l’idée de créer un mécanisme qui tend à faire du logement un instrument de sanction indirecte de comportements déjà susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales. Nous proposons nous aussi, par l’amendement de Mme Simonnet, la suppression de cet article.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Je suis un peu surpris : cette disposition, qui a été introduite au Sénat par des sénateurs socialistes, m’avait semblé intéressante.
M. Guillaume Kasbarian
C’étaient probablement des socialistes danois !
M. Laurent Nuñez, ministre
La possibilité pour le préfet d’enjoindre au bailleur de lancer la procédure d’expulsion pour troubles de jouissance a été créée pour le narcotrafic. Cela marche plutôt bien : le préfet fait injonction au bailleur et si celui-ci n’agit pas, il peut se substituer à lui. Je trouve plutôt judicieux d’étendre cette possibilité à d’autres formes de délinquance. En effet, certains bailleurs ne prennent pas leurs responsabilités lorsqu’ils sont confrontés à des délinquants ou à des troubles de jouissance. Nous souhaitons conserver cette disposition.
Avis très défavorable.
M. le président
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon
Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs. Vous dites que cette mesure marche bien depuis la loi « narcotrafic », c’est donc que vous disposez d’un point de situation qui nous permettrait de faire une évaluation. Je souhaiterais que vous nous communiquiez les données.
Je souscris évidemment aux propos de mes collègues : cette disposition aboutit à créer une double peine pour des faits dont on ne connaît pas le champ – la marge d’appréciation laissée aux préfets est très large. Et puis je voudrais savoir ce que vous faites pour les habitants du 16e arrondissement qui sont propriétaires et qui commettent des délits de col blanc, ou qui embêtent le voisinage en organisant des fêtes très tard dans la nuit. Disposez-vous d’éléments sur les déplacements policiers dans le 16e arrondissement, pour garantir que chacun vive tranquillement ? Vous voyez bien ce que je veux dire, monsieur le ministre. Nous assistons à une criminalisation de la pauvreté. Avec les lois votées depuis vingt ans, vous avez appauvri le logement social et fait en sorte de créer des espaces où les classes moyennes n’ont plus le droit de vivre.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 184, 276, 475 et 574.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 15
Contre 27
(Les amendements identiques nos 184, 276, 475 et 574 ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 476.
M. Ugo Bernalicis
Je ne sais pas si la collègue Faucillon est satisfaite de la réponse du gouvernement à sa question, mais je vais donner une deuxième chance à M. le ministre.
Le présent amendement tend à supprimer le dispositif introduit dans la loi « narcotrafic », qui permet cette injonction au bailleur. Je le répète, c’est une double peine – une deuxième sanction. Si l’on commence à expulser des logements sociaux tous ceux qu’on n’a pas envie de voir, on ne va pas s’en sortir. Je ne sais pas s’il y a des députés RN qui habitent dans des logements sociaux, mais vu qu’ils vont bientôt être condamnés… Mais bon, je ne pense pas qu’il y en ait, et ils ne doivent pas se sentir concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard
Il y a des LFI dans les logements sociaux ?
M. Ugo Bernalicis
Vous le savez, certains bailleurs coopèrent avec l’administration pénitentiaire pour reloger des personnes qui ont commis des infractions – des troubles à l’ordre public, donc –, afin de faciliter leur réinsertion. Le fait d’insérer et de réinsérer des gens qui ont pu, à certains moments, être en rupture ou en conflit avec la loi, fait partie du rôle du bailleur social. Si nous décidons d’expulser tous ces gens, s’ils ne peuvent pas habiter dans le logement social, où vont-ils finir ? Cela ne risque-t-il pas d’aggraver leur situation familiale et personnelle et de conduire à davantage de récidives et de commissions d’infraction ? C’est ça le fond de l’affaire : l’efficacité, toujours.
Je ne dis pas que le dispositif n’a pas fonctionné. M. le ministre s’est enorgueilli en commission du fait que cette procédure avait été enclenchée 336 fois – c’est le chiffre que j’ai retenu et je crois que c’était le bon. Ce nombre a peut-être augmenté depuis la semaine dernière, mais cela donne un ordre de grandeur. Je ne sais pas si ces 336 procédures sont arrivées à leur terme ou s’il s’agit de 336 demandes faites aux bailleurs. Ont-elles conduit à 336 expulsions, je ne le pense pas – il y a encore un juge derrière, heureusement. Toujours est-il que le problème de fond demeure plein et entier. Il faut supprimer cette disposition qui n’a clairement pas fait baisser le trafic dans le pays.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
La procédure prévue à l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, que l’amendement tend à abroger, produit ses effets : au 21 avril 2026, 338 injonctions avaient été émises et environ 300 étaient en cours d’instruction, ce qui prouve l’efficacité de ces mesures.
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Monsieur Bernalicis, le chiffre que j’avais cité – le nombre a augmenté depuis – portait sur les injonctions, non sur les expulsions effectives. Il s’agit d’une mesure très importante de la loi « narcotrafic ».
Madame Faucillon, monsieur Bernalicis, nous nous préoccupons aussi des familles qui vivent à proximité immédiate de ces délinquants et qui subissent des nuisances majeures.
Avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis
Mon collègue Bilongo me signalait que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bailleurs sociaux bénéficiaient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en contrepartie desquelles ils devaient normalement réinjecter de l’argent dans des actions d’amélioration du cadre de vie. Globalement, ils ne le font pas. Ils bénéficient de l’exonération mais, ensuite, les actions sociales ne sont pas réalisées. On assiste à un mouvement général de marginalisation de la question sociale et de la prévention.
Je le répète car je veux qu’on entende l’argument, donc le désaccord. Vous pouvez dire que c’est efficace du point de vue du dispositif que vous avez instauré : vous avez créé un dispositif pour faire des injonctions d’expulsion aux bailleurs, et des injonctions ont été faites. Certes, mais est-ce réellement efficace ? J’imagine que votre objectif initial n’est pas juste d’expulser des gens pour expulser des gens. A priori, il y a une autre finalité derrière : éviter les troubles à l’ordre public, la réitération, le trafic de stupéfiants, etc. Quand on examine les choses de manière globale, on constate que cette mesure n’a pas permis de démanteler substantiellement des points de deal ni de réduire la consommation de stupéfiants dans le pays. L’objectif à court terme – expulser les gens – a été atteint, mais du point de vue de l’objectif général, ce n’est pas efficace.
M. Carlos Martens Bilongo
C’est un échec !
M. Ugo Bernalicis
Nous avons un point de désaccord fondamental sur cette question. Vu que la mesure n’est pas efficace au vu du but recherché, nous devrions éviter de créer des dispositifs de ce genre.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 476.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 20
Contre 29
(L’amendement no 476 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 11 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 30
Contre 19
(L’article 11 ter est adopté.)
Article 12 (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants, sur les amendements no 185 et identiques ; par le groupe Ensemble pour la République, sur les amendements nos 483, 670, 479 et 482 ; par le groupe Droite républicaine sur l’article 12.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 185, 277, 478 et 575, tendant à supprimer l’article 12.
Les amendements no 185 de Mme Elsa Faucillon et no 277 de M. Roger Vicot sont défendus.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 478.
Mme Élisa Martin
Nous en venons à une question fondamentale à nos yeux : l’article 12 prévoit d’étendre le régime dérogatoire d’exécution des peines applicables aux personnes qui se sont rendues coupables d’actes terroristes à celles condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Ainsi, ces dernières ne pourront pas avoir accès à l’ensemble des aménagements de peine, donc du suivi de peine auquel on pourrait imaginer qu’elles aient droit.
Durcir toujours les conditions de déroulement de la peine et de détention des personnes ne permet pas de donner du sens à la peine. On en revient toujours au même problème : la sanction doit-elle se limiter à une privation de liberté ? Un suivi permettrait de donner du sens à la peine. Or, aujourd’hui, ne seraient-ce que les conditions de détention tout à fait indignes dans nos prisons y enlèvent tout sens. Retirer l’ensemble des dispositifs qui permettent d’accompagner les personnes diminue les chances que celles-ci donnent du sens à la peine et, par là même, les chances d’éviter la récidive – ce qui fait quand même partie des objectifs des peines de privation de liberté.
M. le président
L’amendement no 575 de M. Pouria Amirshahi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Eu égard à ces amendements de suppression et à l’argumentation de Mme Martin, je vais essayer d’être précis sur l’article 12, qui comprend plusieurs éléments importants et assez techniques.
S’agissant de l’alignement du régime d’exécution et d’aménagement des peines des détenus condamnés pour des faits liés au narcotrafic sur celui des détenus condamnés pour des infractions terroristes, je rappelle que l’article 12 étend aux personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement au titre de faits de criminalité organisée, les règles d’aménagement des peines applicables aux détenus condamnés pour des infractions terroristes.
Toutefois, il n’est pas exact de dire que toute adaptation de la peine est impossible. D’abord, l’article 12 interdit la suspension ou le fractionnement des peines, mais il maintient des possibilités de modulation de celles-ci, notamment pour raison médicale. Ensuite, l’article interdit l’exécution des courtes peines ou de la fin de peine sous le régime de la semi-liberté, mais cela n’interdit pas toute forme d’aménagement : ces détenus continuent de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Enfin, l’article limite les réductions de peine pouvant être accordées, mais il ne les supprime pas.
Ces modifications ne constituent donc pas des interdictions généralisées de toute forme d’aménagement. En outre, ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d’individualisation de la peine : elles ne changent rien au stade du prononcé de celle-ci.
Concernant l’interdiction d’octroi de permissions de sortir aux personnes affectées aux fameux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), il existe une contradiction profonde entre la création de ces quartiers et la possibilité de laisser ces détenus bénéficier de permissions de sortir dans les conditions de droit commun. Les détenus affectés en QLCO sont sélectionnés en raison de leur capacité à maintenir des liens avec des réseaux criminels et à poursuivre leurs activités depuis leur détention. Si nous ne faisons pas en sorte de couper ces liens, les QLCO seront ineffectifs et inefficaces. Il est donc parfaitement logique que l’octroi des permissions de sortir fasse l’objet d’un régime spécial pour cette catégorie de détenus. Parler d’un déni des droits fondamentaux est excessif : ces détenus peuvent tout à fait continuer de bénéficier d’une autorisation de sortie sous escorte.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne
Quatre amendements de suppression, une seule prise de parole : je comprends que la gauche et l’extrême gauche soient gênées de défendre ce type d’amendements.
M. Ian Boucard
C’est quand même bien, quand ils ne défendent pas tout !
M. Michaël Taverne
Nous ne parlons pas ici de voleurs de tomates, mais de criminels appartenant à la criminalité organisée.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP
Comme Marine Le Pen !
M. Michaël Taverne
L’article vise à restreindre les aménagements de peine possibles pour des individus qui n’hésitent pas à mettre des contrats sur la tête d’autrui ou à participer à des filières criminelles. Ces amendements démontrent une nouvelle fois que la gauche et l’extrême gauche ont beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens qui en sont victimes. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut protéger la société ! Pourquoi voulez-vous supprimer un article visant à restreindre les aménagements de peine pour les criminels ? Il est vrai que ce n’est pas étonnant au regard de votre philosophie pénale : vous voudriez laisser sortir même les individus placés en rétention de sûreté, même les individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de récidive.
Mme Farida Amrani
Même les délinquants comme Marine Le Pen !
M. Michaël Taverne
Quant à nous, notre objectif est de défendre et de protéger les Français, pas d’accorder des aménagements de peine à des individus dangereux liés à la criminalité organisée.
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis
Effectivement, nous ne sommes pas d’accord avec le Rassemblement national en la matière, ni avec le gouvernement.
Je n’ai pas bien entendu les arguments du ministre de la justice…
M. Antoine Léaument
D’ailleurs, où est-il ?
M. Ugo Bernalicis
Évidemment, puisqu’il est absent ! Quant au ministre de l’intérieur, ce n’est pas son truc.
M. Antoine Léaument
Et le ministre de la justice est à l’extérieur…
M. Ugo Bernalicis
Pourtant, il est censé représenter le gouvernement tout entier – mais je conçois que ce ne soit pas évident !
J’en viens au fond. C’est précisément s’agissant des crimes les plus graves qu’il faudrait porter une attention plus soutenue à la question des aménagements de peine ou des permissions de sortir, afin de diminuer la récidive. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme Élisa Martin
Eh oui !
M. Ugo Bernalicis
Peut-être voulez-vous qu’il y ait de la récidive, que les gens se radicalisent en prison contre la société et qu’ils en ressortent plus méchants qu’ils y sont entrés, mais ce n’est pas notre doctrine. De notre point de vue, ce qui protège les citoyens, c’est précisément le principe d’individualisation de la peine et les divers dispositifs qui favorisent la réinsertion. Les permissions de sortir sont souvent accordées pour des raisons familiales, dans les prisons qui ne comportent pas d’unité de vie familiale ; il peut aussi s’agir de permissions de sortir collectives, à visée de réinsertion. Les liens familiaux sont un des principaux facteurs de désistance, c’est-à-dire de sortie de la délinquance. (M. Antoine Léaument et Mme Élisa Martin applaudissent.)
M. Antoine Léaument
Tout à fait !
M. Ugo Bernalicis
Cela est documenté par la science. J’ai bien compris que vous n’aviez rien à faire de la science dès lors que nous débattions de politique pénale ou de répression, mais tout de même ! Le seul objectif de l’article 12 est de faire souffrir encore davantage. Pourquoi ? Pour – selon le ministre de la justice – obtenir de ces personnes qu’elles avouent leurs crimes ou qu’elles se repentent. Cela ne fonctionne pas !
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 185, 277, 478 et 575.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 21
Contre 30
(Les amendements identiques nos 185, 277, 478 et 575 ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 483.
Mme Élisa Martin
Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Ce que vous proposez reviendrait à effacer le rôle du juge de l’application des peines pour certains délits : si la loi lui fixe trop d’obligations ou d’interdictions, le principe de l’individualisation des peines en souffrira et le juge de l’application des peines, dont c’est le travail, ne pourra pas prendre les mesures qu’il juge utiles pour préparer la sortie des personnes, pour favoriser leur réinsertion et pour restaurer leur confiance dans l’organisation sociale en général.
On n’enferme pas les gens par principe. La privation de liberté a pour objectif non de se venger des actes commis – nous n’en sommes plus là depuis bien longtemps – mais de protéger la société. Or l’article 12, en supprimant la possibilité d’individualiser le parcours des détenus pour favoriser leur réinsertion et prévenir la récidive, ne répond pas à cette exigence.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 483.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 20
Contre 31
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 670.
M. Ian Boucard
Je serai bref, car l’amendement vise l’exact inverse de celui que vient de présenter Mme Martin. Il tend à renforcer l’effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi. Sans remettre en cause le principe d’individualisation des peines, il prévoit que tout aménagement de peine accordé aux personnes condamnées pour ces infractions devra faire l’objet d’une motivation spécialement circonstanciée.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 670.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 10
Contre 39
(L’amendement no 670 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 479.
M. Antoine Léaument
Par cet amendement, nous nous opposons au régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Nous considérons qu’une peine de prison qui aggrave le problème en créant davantage de criminalité et de délinquance manque son objectif et n’a pas l’effet désiré. De manière générale, il faudrait se demander si la prison diminue efficacement la criminalité et la délinquance ou si elle ne l’aggrave pas plutôt en tissant des relations entre détenus qui, entrés petits délinquants, sortent de prison en ayant constitué un réseau de criminalité.
Mon collègue Ugo Bernalicis a fait une remarque très juste : la construction de liens familiaux est l’un des facteurs qui préviennent le mieux la récidive. On constate par exemple qu’une partie des détenus qui deviennent parents se détournent de la criminalité pour devenir un meilleur exemple pour leurs enfants. Il faudrait préserver les relations familiales des détenus, leur lien avec leurs enfants, plutôt que de les restreindre sans cesse davantage comme vous le faites.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 479.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 23
Contre 32
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 482.
Mme Andrée Taurinya
Je ne comprends pas : débattons-nous d’un texte proposé par M. Darmanin, ministre de la justice ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Par le gouvernement !
Mme Andrée Taurinya
M. Darmanin devrait être au banc des ministres, puisque nous parlons d’aménagement de peine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annaïg Le Meur
Il vous manque ?
Mme Andrée Taurinya
Est-ce désormais le ministre de l’intérieur qui s’occupe de cela ? Est-il prévu de faire un ministère unique regroupant l’intérieur et la justice ? (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement vise à supprimer partiellement l’article 12, qui prévoit d’interdire le recours au bracelet électronique lorsqu’une personne a été condamnée pour crime en bande organisée.
M. Pouria Amirshahi
Pour détournement de fonds ?
Mme Andrée Taurinya
Par exemple.
Certains ici sont en contact très étroit avec des condamnés porteurs d’un bracelet électronique. J’espère donc que tout le monde votera pour l’amendement.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Évidemment ! Comment pourrait-il en être autrement ? Ayez du cœur !
Mme Andrée Taurinya
Soyez compatissants à l’égard de vos collègues : votez cet amendement qui vise à préserver la possibilité d’aménager une peine grâce au bracelet électronique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) La surpopulation carcérale peut entraîner des conséquences graves, voire des traumatismes, pour les personnes. Ayez une pensée pour vos collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Antoine Léaument
C’est un amendement Le Pen !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 482.
Mme Andrée Taurinya
Alors, le RN, vous allez le voter, celui-là ? C’est un amendement pour vous !
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 21
Contre 31
(L’amendement no 482 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 32
Contre 24
(L’article 12 est adopté.)
M. le président
Je vais suspendre la séance pour quelques minutes. Je souhaite m’entretenir avec les représentants des groupes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président
La séance est reprise.
Après l’article 12 (amendement précédemment réservé)
M. le président
L’amendement no 152 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), portant article additionnel après l’article 12, est défendu.
(L’amendement no 152, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Pouria Amirshahi
M. Ciotti avait lui aussi déposé un amendement mais il n’est pas là pour le défendre…
M. Ian Boucard
On ne l’a pas vu de la journée !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Pourtant, on parle tout le temps de sécurité, en ce moment !
Article 13 (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 186, 278, 543 et 576, tendant à supprimer l’article.
Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; le groupe Droite républicaine a déposé une autre demande de scrutin public sur l’article 13.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 186 de Mme Emeline K/Bidi et 278 de Mme Colette Capdevielle sont défendus.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 543.
M. Ugo Bernalicis
Encore une fois, vous créez des régimes dérogatoires parce qu’il n’y a pas assez de moyens pour les services, notamment ceux d’enquête économique et financière. Dans ces conditions, le droit devient la variable d’ajustement. Les garanties procédurales sont modifiées et la liberté, qui est censée être la règle, devient accessoire. C’est insupportable.
Il faudra trouver un moment pour revenir sur la question de l’utilisation de la garde à vue dans notre pays, car cette fuite en avant est problématique. Les gardes à vue sont devenues un indicateur de performance des services, dont dépendent notamment les primes en interne.
Je propose pour ma part que toute personne placée en garde à vue soit indemnisée d’un certain montant calculé sur le nombre de jours pendant lesquels elle a été enfermée si la procédure s’éteint en raison de l’absence de poursuite, de relaxe ou d’acquittement. Une telle indemnisation permettrait de modérer la pratique de la garde à vue puisqu’elle obligerait à se poser intelligemment la question de l’opportunité d’enfermer quelqu’un pendant vingt-quatre, quarante-huit ou même soixante-douze heures. Il n’est jamais neutre d’enfermer quelqu’un.
M. Antoine Léaument
Bien parlé !
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 576.
M. Pouria Amirshahi
Nous en sommes à la troisième réforme de la garde à vue en un an. Elle crée un quatrième régime de garde à vue, qui est spécial et dérogatoire au droit commun. On risque ainsi de voir les régimes spéciaux devenir le droit commun. On sort sérieusement des clous !
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
L’objectif est de mieux traiter la délinquance économique et financière, qui demande des actes d’enquête extrêmement complexes. La garde à vue de soixante-douze heures est donc nécessaire.
Avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis
La garde à vue relève du domaine judiciaire ; c’est donc le ministre de la justice qui devrait être présent au banc. Votre responsabilité de ministre de l’intérieur est de faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’enquêtrices et d’enquêteurs spécialisés dans la délinquance économique et financière. On ne va pas se raconter d’histoires : depuis 2017, ça n’a pas progressé, ça a même régressé. En effet, les effectifs des services d’enquête sont stables, mais, en proportion, ces services comptent moins d’OPJ et plus d’APJ, voire d’APJA, qui participent aux enquêtes de la délinquance du très haut du spectre, menées par les offices centraux.
Cette situation, vous la connaissez : j’ai commis deux rapports parlementaires sur le sujet sous la législature de 2017-2022…
M. Antoine Léaument
Excellents rapports !
M. Ugo Bernalicis
…et les deux rapports consacrés à la police judiciaire, celui de 2023 et celui de 2025, ont confirmé une nouvelle fois la situation alarmante, voire dramatique, de ces services. Faute d’enquêteurs et de magistrats spécialisés en nombre suffisant, on garde la personne en garde à vue plus longtemps. On la maintient sous le coude parce qu’on n’a pas les moyens de faire autrement.
C’est, une fois encore, la variable d’ajustement. Mes collègues pourront remarquer que ce n’est pas parce que nous sommes de gauche et que nous pensons qu’il faut réprimer durement la délinquance en col blanc que nous demandons des moyens exorbitants du droit commun. Simplement, nous avons une exigence égale quelle que soit l’infraction poursuivie : même pour les faits que nous jugeons les plus problématiques, nous ne sommes pas favorables à des moyens d’exception.
Je souscris donc pleinement aux propos de M. Amirshahi : cette manière de légiférer est à ce point erratique qu’on ne comprend plus rien. Vous nuisez à la lisibilité de la loi.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 186, 278, 543 et 576.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 25
Contre 26
(Les amendements identiques nos 186, 278, 543 et 576 ne sont pas adoptés.)
M. Ugo Bernalicis
Je n’ai pas convaincu le RN… Ils ont envie de passer plusieurs heures en garde à vue !
M. le président
Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 27
Contre 23
(L’article 13 est adopté.)
Article 13 bis (précédemment réservé)
M. le président
Nous en venons à trois amendements identiques, nos 187, 514 et 731, tendant à supprimer l’article 13 bis.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public ; de même, sur l’article 13 bis, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 187 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 514.
Mme Andrée Taurinya
Il s’agit encore une fois d’un article d’inflation pénale, mais nous y sommes habitués. Je note que le ministre de la justice n’est toujours pas présent.
On est dans un délire complet ! Les peines encourues pour trafic de tabac, que ce soit la production, la détention ou le transport, passent de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 400 000 euros à 500 000 euros d’amende. Nous l’avons déjà dit : cela ne changera rien au problème. Il faut le prendre à la racine. Il serait nécessaire que Mme la ministre de la santé nous expose sa politique de prévention, et que l’on réfléchisse à des méthodes pour sortir de l’addiction.
Augmenter les peines de prison ne règle en rien le problème. Après leur sortie de prison, les gens retombent dans le trafic car vous empêchez les actions de réinsertion.
M. le président
L’amendement no 731 de M. Pouria Amirshahi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 187, 514 et 731.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 21
Contre 28
(Les amendements identiques nos 187, 514 et 731 ne sont pas adoptés.)
M. le président
L’amendement no 503 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Je me permets de rebondir sur cet amendement du RN, qui vise à porter les peines à dix ans pour le trafic de tabac et dont l’exposé sommaire précise qu’il a été rédigé en lien avec l’industrie du tabac.
Le point de départ est mauvais. La problématique est la même que pour le trafic de stupéfiants – je vous invite de nouveau à lire mon rapport sur le sujet. Le meilleur moyen de faire reculer le trafic, c’est de conduire des politiques de santé publique destinées à réduire la consommation. Qu’il s’agisse du tabac ou de l’alcool, ça marche, et il faut faire de même pour les stupéfiants.
Si le trafic de tabac augmente, c’est en partie parce que la hausse des prix conduit les consommateurs à se tourner vers un tabac à moindre coût. La lutte contre la consommation, par des politiques de santé publique et de prévention, est plus efficace que votre méthode.
(L’amendement no 503 n’est pas adopté.)
M. le président
Les amendements nos 138 et 139 de M. Christophe Blanchet sont… défendus. (Sourires.)
(Les amendements nos 138 et 139, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Pas de rebond, pas d’adoption… C’est frustrant ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’article 13 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 27
Contre 22
(L’article 13 bis est adopté.)
Article 14 bis (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 900, 311 et 774, tendant à rétablir l’article 14 bis, supprimé par la commission.
Sur ces amendements, les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ont déposé des demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 900.
M. Laurent Nuñez, ministre
Une première expérimentation autorisant les caméras frontales embarquées dans les trains a été autorisée par la loi du 25 mai 2021. Elles peuvent être très utiles, notamment pour comprendre rapidement les circonstances de ces drames humains que sont les accidents de personne, qui entraînent d’importantes interruptions de trafic.
Cette expérimentation sera encadrée et donnera lieu à un bilan transmis au Parlement et à la Cnil.
M. le président
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 311.
M. Michaël Taverne
J’ai assisté aux auditions des cadres de la SNCF. Ces caméras permettent d’accélérer la procédure d’immobilisation des trains en facilitant les actes d’enquête, car, sans caméra, on ne peut pas savoir tout ce qui s’est passé.
Je ne vois pas où est le problème. Nous avons tous été bloqués dans un train pendant deux ou trois heures parce qu’il fallait faire des enquêtes pour savoir ce qui s’était passé. Les caméras permettraient de gagner du temps. C’est pourquoi il faut rétablir l’article.
M. le président
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 774.
M. Ian Boucard
L’amendement est défendu, avec les mêmes arguments que ceux du gouvernement.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Favorable.
M. le président
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya
Je ne comprends pas en quoi ces caméras placées à l’avant d’un train ou d’un métro vont faciliter l’enquête. Je souhaite bon courage aux enquêteurs pour regarder les images d’une personne qui s’éclate sur l’avant de la rame. L’identification du corps peut déjà se faire grâce à l’ADN.
Je remarque que ce texte autorise l’usage de caméras dans plusieurs dispositifs. Peut-être des entreprises privées attendent-elles que nous l’adoptions pour accéder à de juteux marchés ?
Mme Farida Amrani
Et peut-être en sont-ils actionnaires ?
M. le président
La parole est à M. José Beaurain.
M. José Beaurain
Ne cherchez pas midi à 14 heures. Une caméra placée à l’avant du train permet simplement de constater la nature des faits : un suicide, un accident ou même une personne qui en aurait poussé une autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard
Eh oui !
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 900, 311 et 774.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 25
Contre 19
(Les amendements identiques nos 900, 311 et 774 sont adoptés ; en conséquence, l’article 14 bis est ainsi rétabli.)
Article 16 (précédemment réservé)
M. le président
Nous en venons à deux amendements, nos 903 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 16, supprimé par la commission.
Sur l’amendement n° 903, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.
M. Laurent Nuñez, ministre
L’article 16, que nous souhaitons rétablir, porte sur la pseudonymisation des agents. Elle concernerait non seulement les forces de sécurité intérieure mais aussi les agents des douanes, leur permettant de faire apparaître dans les actes de procédure leur numéro d’immatriculation administrative plutôt que leur nom. Une procédure serait évidemment prévue pour lever en cas de besoin cette pseudonymisation. L’article 16 est très attendu par les forces de sécurité intérieure.
M. le président
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 776.
M. Ian Boucard
Dans la litanie des suppressions sans aucune justification d’articles en commission, celle-ci est sans doute la plus scandaleuse. Il s’agit d’un article de bon sens, qui permettrait d’assurer la sécurité de celles et ceux qui garantissent la nôtre :…
M. Ugo Bernalicis
La sécurité de ceux qui sécurisent ceux qui sécurisent ceux qui sécurisent ?
M. Ian Boucard
…les forces de sécurité intérieure et les douaniers. Venant d’une partie de l’hémicycle, je comprends très bien l’objectif visé, car elle déteste la police, la gendarmerie et la douane, mais venant de la gauche républicaine, je n’ai vraiment pas compris la suppression de cet article.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Vincent Caure, rapporteur
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 903 du gouvernement. Je demande à M. Boucard de retirer l’amendement no 776. Je suis entièrement d’accord avec ce que vous venez de dire, mais la rédaction de l’amendement du gouvernement est un peu plus large.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 776 ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Je vais expliquer pourquoi nous avons souhaité supprimer cet article, car je comprends que certains de nos collègues soient choqués.
Vous proposez que des agents publics soient anonymisés dans l’exercice de certaines fonctions. Cela pose un problème constitutionnel eu égard à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
La possibilité d’identifier l’agent effectuant un acte permet de constater s’il y a eu des erreurs, voire pire, par exemple des faits relevant de la corruption. C’est pourquoi nous nous opposons à la pseudonymisation, même si nous partageons l’objectif de protéger les policiers, les gendarmes et les agents des douanes dans l’exercice de leur mission. Sans doute faut-il y réfléchir d’une autre manière et continuer à permettre, au moins en interne, lorsqu’il y a des éléments judiciaires, l’identification des agents.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 903.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 33
Contre 22
(L’amendement no 903 est adopté ; en conséquence, l’article 16 est ainsi rétabli et l’amendement n° 776 tombe.)
Article 17 (précédemment réservé)
M. le président
Nous passons à quatre amendements, nos 665, 904 rectifié, 248 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 17, supprimé par la commission.
Les amendements nos 248 et 315 sont identiques.
Des demandes de scrutin public ont été déposées, sur l’amendement no 665, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement no 904 rectifié, par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 665.
Mme Élisa Martin
Nous en venons à la question de l’utilisation des images enregistrées par les caméras embarquées, caméras-piétons ou caméras individuelles – appelez-les comme vous voulez. Par exemple, les policiers municipaux, quand ils arrivent dans leurs locaux, mettent le boîtier où se trouve leur enregistrement dans un système qui permettra ensuite de récupérer les images. L’usage de ces images est déterminé par la justice, qui décide s’il faut procéder à une extraction pour enquêter sur telle ou telle infraction.
L’article 17 confirme l’autorisation de visionner en direct les images dans les centres de commandement, alors que le fait que seul le juge pouvait prononcer une demande d’extraction servait à garantir que ces images ne seraient pas utilisées n’importe comment. Cela garantit par exemple que Robert – le revoilà – n’utilise pas les images pour voir si, à tel ou tel endroit, se trouve une dame qui l’intéresse d’une manière ou d’une autre.
La possibilité de regarder immédiatement les images et de les transmettre en direct au centre de commandement ouvre la porte à la reconnaissance faciale, à laquelle nous nous opposons. Ainsi, non seulement les caméras ne nous paraissent pas utiles à la relation entre la police et la population, mais la transmission et l’analyse en direct des images qu’elles ont captées sont un problème.
M. le président
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 904 rectifié.
M. Laurent Nuñez, ministre
Il vise à rétablir l’article 17, supprimé en commission.
L’article 17 étendait aux agents des douanes le régime des caméras individuelles déjà prévu par le code de la sécurité intérieure. C’est une mesure de cohérence puisque les agents des douanes sont eux aussi exposés dans l’exercice de leur mission à des situations de tension et de danger, ce qui justifie qu’ils puissent porter ces appareils de captation embarqués, à l’instar des autres forces d’intervention sur le terrain.
L’article traitait également des dispositifs de captation audiovisuelle utilisés par les agents des gestionnaires du réseau routier, qui interviennent sur des axes parfois très exposés et dans des conditions dangereuses, au contact immédiat de la circulation. Leur protection, leur sécurisation et leur intervention sont des enjeux très concrets. L’article 17 visait à pérenniser le recours aux caméras individuelles pour ces agents et prévoyait une expérimentation pour les caméras embarquées sur les véhicules et matériels roulants d’intervention. Cette expérimentation est nécessaire car ces dispositifs peuvent intégrer des traitements algorithmiques limités, destinés uniquement à analyser la trajectoire et la vitesse des véhicules pour émettre une alerte en cas de risque.
M. le président
Les amendements identiques no 248 de Mme Valérie Bazin-Malgras et no 315 de M. Michaël Taverne sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Vincent Caure, rapporteur
La commission émet un avis favorable sur l’amendement no 904 rectifié. Comme je l’avais dit en commission, l’article 17 visait à réparer un oubli historique : les douaniers doivent pouvoir disposer de caméras pectorales.
L’amendement no 904 rectifié du gouvernement a ma préférence, parce qu’il intègre les remarques de la Cnil ; or nous avions dit en commission que nous voulions les prendre en considération.
Avis défavorable sur les autres amendements.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements nos 665, 248 et 315 ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Le gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement no 904 rectifié, sans quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président
La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin
Vous le savez, nous sommes devenus fort méfiants à l’égard des expérimentations. Je vous renvoie à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pendant les Jeux olympiques (JO) de 2024 : ce qui ne devait être qu’une expérimentation limitée dans le temps est désormais prolongée jusqu’en 2030.
En 2021, quand a été instaurée cette possibilité de visionnage et d’exploitation en direct des images, la Cnil avait expliqué que cela posait un problème et qu’il était absolument indispensable que l’exploitation et l’analyse des images soient réalisées seulement a posteriori. Vous voulez pourtant instaurer un dispositif d’analyse algorithmique, donc une exploitation en direct des images lorsqu’elles sont transmises par les agents, par exemple au moyen des véhicules. À vrai dire, peu importe le moyen de transmission, l’important est qu’il s’agit d’une exploitation en direct. Vous aviez soutenu que certains éléments seulement seraient programmés pour être extraits par les logiciels. Nous voulons savoir lesquels et qui en établira la liste.
Enfin, les agents qui reçoivent ces images peuvent être amenés à prendre des mesures préventives. En matière de police, c’est très problématique, surtout de votre part, alors que vous ne voulez jamais faire de prévention et que vous n’y croyez pas.
M. Vincent Caure, rapporteur
Ce n’est pas vrai !
Mme Élisa Martin
Des gens qui participent à une manifestation pourront être arrêtés au motif par exemple qu’ils sont inscrits dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), alors qu’il n’y a aucune raison qu’ils soient arrêtés. Une telle disposition favorise les abus de pouvoir.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 665.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 24
Contre 31
(L’amendement no 665 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 904 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 29
Contre 23
(L’amendement no 904 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 17 est ainsi rétabli et les amendements nos 248 et 315 tombent.)
Article 18 (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements, nos 314, 905 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 18, supprimé par la commission.
Les amendements nos 905 et 316 sont identiques et font l’objet de trois sous-amendements, nos 944, 1037 et 959 rectifié.
Sur les amendements identiques nos 905 et 316, les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ont déposé des demandes de scrutin public ; le groupe Ensemble pour la République en a déposé également sur les sous-amendements nos 944 et 1037, ainsi que, de même que le groupe Droite républicaine, sur le sous-amendement no 959 rectifié.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Michaël Taverne
Il tend à rétablir l’article 18, qui visait à permettre aux maires, par délégation du préfet, de procéder à la fermeture administrative de certains commerces où ont lieu des troubles à l’ordre public. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
M. le président
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 905.
M. Laurent Nuñez, ministre
Il vise lui aussi à rétablir l’article 18, qui prévoyait, en cas de non-respect d’une fermeture administrative prise dans le cadre du présent projet de loi, un durcissement des sanctions pénales et la possibilité d’exécuter d’office la décision de fermeture administrative. Ces dispositions figuraient dans le texte initialement soumis à l’Assemblée nationale.
M. le président
L’amendement no 316 de M. Michaël Taverne, identique au précédent, est défendu.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 944.
M. Antoine Léaument
Ben alors, on n’aime plus la propriété privée ? (Sourires.) Monsieur Midy, hier, vous nous disiez qu’il fallait défendre les petits commerces, et là vous voulez les fermer administrativement : qu’est-ce que c’est que cette histoire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pensez aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à nos petits commerçants de proximité ! Ah, vous n’aimez pas les petites entreprises ! (Sourires.)
Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR) : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Vous avez oublié la partie « sous la condition d’une juste et préalable indemnité », peut-être ?
Vous ne cessez d’élargir le cadre légal des fermetures administratives. Je rappelle que, lors de l’examen de la proposition de loi « narcotrafic », à l’occasion de laquelle nous avions d’ailleurs défendu les petits commerçants, vous aviez annoncé vouloir procéder à des fermetures administratives de six mois. Je vous avais alors indiqué que ce n’était pas très malin, car fermer administrativement durant six mois des commerces qui sont effectivement des blanchisseries d’argent sale donne tout loisir aux narcotrafiquants de compenser financièrement ceux qui en la charge afin que, six mois plus tard, le commerce rouvre et que le blanchiment reprenne.
Apparemment, la loi « narcotrafic » ne fonctionne pas. Pourtant, elle est censée s’appliquer !
M. Vincent Caure, rapporteur
Elle est excellente : nous vous ferons parvenir le rapport d’évaluation !
M. Antoine Léaument
Vous voulez à présent créer un dispositif encore plus large, qui permettrait de frapper n’importe qui et de faire n’importe quoi. Permettez que nous défendions à la fois les petits commerces et les grands principes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Les sous-amendements no 1037 de M. Nicolas Sansu et no 959 rectifié de Mme Andrée Taurinya sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Tout d’abord, je remercie M. Léaument pour son hommage à la loi « narcotrafic » !
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 905 du gouvernement, tendant au rétablissement de l’article 18, supprimé par la commission, pour les raisons exposées par le ministre. Je suis naturellement défavorable aux sous-amendements, qui dénaturent le dispositif.
J’émets enfin un avis défavorable sur l’amendement no 314, dont le périmètre me paraît déraisonnable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 944.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 22
Contre 28
(Le sous-amendement no 944 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 1037.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 22
Contre 29
(Le sous-amendement no 1037 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 959 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 23
Contre 29
(Le sous-amendement no 959 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 905 et 316.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 29
Contre 23
(Les amendements identiques nos 905 et 316 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est ainsi rétabli.)
Après l’article 18 (amendements précédemment réservés)
M. le président
Je suis saisi de quatre amendements, nos 536, 537, 538 et 676, portant article additionnel après l’article 18.
Les amendements, nos 536, 537 et 538 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir ces amendements.
M. David Magnier
Ces trois amendements ont été déposés à l’initiative de notre excellent collègue M. Yoann Gillet.
L’amendement no 536 vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L. 331-1 à L. 334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de soixante-douze heures. Il s’agit simplement de leur donner les moyens concrets d’agir face à toutes les situations susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique dans leur commune – tout en laissant leurs compétences aux représentants de l’État dans le département, qui pourront faire usage de leur propre pouvoir pour décider de fermetures plus longues.
L’amendement no 537, de repli, tend à autoriser cette fermeture pour une durée maximale de quarante-huit heures.
Enfin, l’amendement no 538, lui aussi de repli, tend à fixer cette durée maximale à vingt-quatre heures.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Défavorable, pour les raisons indiquées en commission.
(Les amendements nos 536, 537 et 538, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Sur l’amendement no 676, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir cet amendement.
M. Antoine Léaument
Il recueillera sans doute l’assentiment de notre assemblée, puisqu’il vise à introduire une procédure contradictoire dans cette mesure de fermeture administrative. Je vous invite à y réfléchir. Lorsque le préfet prend sa décision – je rappelle que nous sommes opposés au fait de lui conférer un pouvoir aussi exorbitant –, ne faudrait-il pas au moins entendre la personne dont il ferme le commerce ? Il faut pouvoir lui expliquer cette décision, lui indiquer quel est exactement le problème qui se pose ; il faudrait également que la personne concernée puisse dire ce qu’elle fait ou ce qu’elle compte faire pour résoudre le problème. Libre au préfet, ensuite, de prendre sa décision – même si, je le répète, nous contestons qu’il ait cette faculté –, mais introduisez au moins la possibilité d’un contradictoire. Il me semble que c’est la moindre des choses lorsqu’on se fait fermer son commerce. Défendez les petits commerces !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Demande de retrait, parce que satisfait en l’état du droit ; à défaut, avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. Antoine Léaument
Ce n’est pas satisfait en l’état du droit !
M. Laurent Nuñez, ministre
Monsieur le député Léaument, la référence de l’article qui prévoit cette procédure contradictoire est la suivante : article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
M. Vincent Caure, rapporteur
C’est aussi dans les œuvres complètes de Robespierre ! (Sourires.)
M. le président
La parole est à M. Stéphane Hablot.
M. Stéphane Hablot
L’intervention de M. Léaument était intéressante et je la compléterai par un témoignage. Certes, il faut pouvoir écouter les personnes concernées, mais, lors de mon quatrième mandat de maire, j’ai été confronté à des commerces qui pratiquaient la prostitution, à un trafic qui faisait travailler des mineurs. Il est très difficile de leur donner raison, et s’il ne faut pas renoncer au dialogue, il faut aussi pouvoir faire cesser leur activité.
M. Vincent Caure, rapporteur
Excellent témoignage !
M. le président
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Dans votre cas précis, monsieur Hablot, la fermeture administrative me paraît justifiée – de la même manière que certaines le sont pour des raisons sanitaires, liées par exemple à la conservation des aliments.
Monsieur le ministre, je suis allé lire l’article du code des relations entre le public et l’administration, auquel vous m’avez renvoyé. Il dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. »
Il me semble que l’objet du présent article – la fermeture administrative de commerces, c’est-à-dire de personnes morales – n’est pas prévu par la loi.
M. Vincent Caure, rapporteur
Si, elle l’est !
M. Antoine Léaument
Je vous invite donc vraiment à introduire cette procédure contradictoire dans la loi ; si nous le faisions par la voie de cet amendement, nous serions sûrs, cette fois, qu’elle y figurerait.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 676.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 20
Contre 29
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
Article 18 bis (précédemment réservé)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements, nos 81, 251 et 318, tendant au rétablissement de l’article 18 bis, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 251 et 318 sont identiques.
Sur l’amendement n° 81 et les amendements n° 251 et identique, le groupe Ensemble pour la République a déposé des demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 81 de M. Bertrand Sorre et 251 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 318.
M. Michaël Taverne
Il devrait être adopté, puisqu’il tend à rétablir l’article 18 bis et qu’il reprend un amendement du gouvernement déposé au Sénat, lequel amendement visait à alourdir les sanctions pénales en cas de non-respect des fermetures des commerces vendant du protoxyde d’azote ou des mortiers à des fins de troubles à l’ordre public. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Sans trop entrer dans les détails, je demanderai le retrait de l’amendement no 81, qui va trop loin en ne prévoyant, pour des faits très graves, qu’une fermeture administrative de quatre-vingt-seize heures, contre deux ou six mois, selon les situations, dans le droit actuel.
Avis favorable, en revanche, sur les amendements no 251 et identique.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 46
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l’adoption 5
Contre 34
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 et 318.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 26
Contre 18
(Les amendements identiques nos 251 et 318 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis est ainsi rétabli.)
Article 24
M. le président
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 914, 321 et 837, tendant au rétablissement de l’article 24, supprimé par la commission.
Ces amendements font l’objet de deux sous-amendements, nos 1016 et 1017.
Les amendements no 914 et identiques font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 914.
M. Laurent Nuñez, ministre
L’article 24, supprimé par la commission, permettrait aux victimes et témoins de déclarer d’autres domiciliations que leur adresse personnelle ou que l’adresse de la brigade de gendarmerie ou du commissariat. Cette procédure de domiciliation constitue une charge importante, qui pèse sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières.
À ce stade des réflexions, je tiens à préciser que le réseau France Victimes semble la structure la plus à même d’assurer cette tâche administrative : ce réseau, connu du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, dispose d’associations dans l’ensemble du territoire.
M. le président
Sur les sous-amendements nos 1016 et 1017, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 321 de M. Michaël Taverne est défendu.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 837.
M. Christophe Marion
Quand on visite des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie dans nos circonscriptions – dans le Loir-et-Cher, pour ma part –, les policiers et les gendarmes nous disent qu’ils sont régulièrement submergés par des tâches administratives,…
Mme Farida Amrani
Nous, ils nous disent qu’ils manquent de moyens !
M. Christophe Marion
…ce qui les empêche de se consacrer pleinement à leur véritable métier, à savoir enquêter, lutter contre les troubles à l’ordre public et protéger les victimes.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l’article 24, afin de les décharger d’une tâche qui pèse particulièrement lourd dans leur emploi du temps : la domiciliation procédurale des victimes et des témoins.
Avant sa suppression en commission, l’article 24 proposait de déléguer cette charge à des structures spécialisées. Seront-elles capables de l’assumer ? Oui, à condition d’obtenir un soutien financier, comme le ministre l’a annoncé en commission. Ces structures seront énumérées dans un décret. Le ministre a cité l’association France Victimes, qui est parfaitement armée pour remplir cette mission et qui offre déjà un accompagnement global aux victimes.
L’article 24 aurait ainsi deux avantages : libérer du temps pour les forces de l’ordre et simplifier le parcours des victimes, qui n’auraient plus à s’adresser à de multiples interlocuteurs pour une même affaire.
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1016.
M. Pouria Amirshahi
Vous allez être content, monsieur le ministre, car ce sous-amendement vise à vous donner un peu plus de pouvoir, en l’occurrence à renvoyer à un décret – indispensable – la définition des garanties que nous réclamons. Nous ne sommes pas opposés à la mesure dans son principe, à savoir proposer la domiciliation de certaines personnes – victimes ou témoins – à des associations pour ne pas surcharger les services de police et de gendarmerie.
Cependant, ces structures associatives jouent déjà un rôle significatif auprès des victimes. Elles sont par ailleurs inégalement réparties sur le territoire, parfois en tension et en manque de financements ; il n’est pas sûr qu’elles soient capables de recevoir davantage de sollicitations et de garantir la confidentialité des informations, la fiabilité dans la réception et la transmission des actes, la protection des données, la continuité du service et un accompagnement adapté.
Si je ne voterai pas en faveur de l’amendement de rétablissement de l’article, je propose néanmoins d’améliorer le dispositif que vous proposez, en renvoyant à un décret le soin de préciser les garanties que doivent apporter les structures à qui cette mission sera confiée.
M. le président
Le sous-amendement no 1017 de M. Pouria Amirshahi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques et sur ces deux sous-amendements ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Il est crucial de rétablir l’article 24. Je souscris par ailleurs aux propos de M. Amirshahi.
Avis favorable sur le sous-amendement no 1016 et sur les amendements no 914 et identiques. Avis défavorable sur le sous-amendement no 1017.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
On peut rétablir cet article – pourquoi pas ? Cela suscite un débat au sein de mon groupe. Une victime ou un témoin peut se domicilier au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, pour éviter que son adresse personnelle soit connue. Cela peut être utile notamment dans le cas de violences intrafamiliales ou conjugales, si la personne doit quitter son domicile.
Toutefois, un conjoint violent, s’il se gardera bien de faire pression ou de chercher à obtenir des informations au commissariat, pourra être tenté de le faire face à une association. De même, des narcotrafiquants, souvent armés de AK-47, hésiteront moins à menacer une association qu’un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Enfin, pour remédier aux difficultés administratives dans la police et la gendarmerie, commencez par installer un logiciel efficace. Je vais vous raconter une anecdote personnelle. J’ai été convoqué au commissariat de police pour être averti qu’une procédure judiciaire était engagée contre moi ; j’étais d’ailleurs étonné, d’habitude on reçoit simplement un courrier à son domicile ou à sa permanence parlementaire – peut-être était-ce parce que la plainte avait été déposée par le syndicat Alliance police nationale, qui sait ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Ugo Bernalicis esquisse du doigt un grand point d’interrogation.) Toujours est-il que pendant le rendez-vous, le logiciel a planté un nombre incalculable de fois, si bien que j’avais presque de la peine pour la commissaire qui essayait péniblement d’en extraire la plainte qu’elle devait me remettre !
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 1016.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 42
Contre 2
(Le sous-amendement no 1016 est adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 1017.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 45
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 17
Contre 28
(Le sous-amendement no 1017 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 914, 321 et 837, tels qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 28
Majorité absolue 15
Pour l’adoption 28
Contre 0
(Les amendements identiques nos 914, 321 et 837, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 24 est ainsi rétabli.)
Après l’article 24
M. le président
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 729, portant article additionnel après l’article 24.
M. Laurent Croizier
Je vais le retirer mais il me donne l’occasion d’évoquer la protection des victimes dans le cadre de la procédure pénale. Le droit en vigueur prévoit que l’adresse personnelle du plaignant figure dans le procès-verbal initial ; elle devient ainsi accessible à la défense. Dans certaines situations, cela est susceptible d’exposer le plaignant à des pressions, à des intimidations ou à des représailles.
L’amendement tend à instaurer, par principe, la confidentialité de l’adresse du plaignant dès le dépôt de la plainte. J’aurais aimé connaître l’avis du ministre sur cette disposition.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
(L’amendement no 729 est retiré.)
Article 25
M. le président
L’amendement no 552 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Mon avis sera le même sur tous les amendements de rétablissement des articles 25 à 33 inclus. Ces articles s’intégraient au titre IV, destiné à assurer l’application des différentes dispositions dans les collectivités d’outre-mer.
Nous avons demandé le retrait de ces amendements, afin de pouvoir opérer une coordination à l’issue de la CMP, en fonction de l’accord qui y sera éventuellement trouvé. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements, afin que nous ne votions pas conformes des dispositions pour l’outre-mer qui entreraient en contradiction avec celles que nous avons déjà adoptées.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet
Nous allons retirer ces amendements. Cependant, qu’il me soit permis de vous rappeler combien la coordination des dispositions en vue de leur application dans les territoires ultramarins est importante et trop souvent oubliée. La coordination prévue initialement n’était clairement pas à la hauteur. Nous vous appelons donc à la plus grande vigilance lors de la CMP.
M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Nous ferons attention !
(L’amendement no 552 est retiré.)
Articles 26 à 33
M. le président
Les amendements nos 553, 554, 555, 551, 556, 557, 558 et 559 de M. Yoann Gillet, tendant à rétablir respectivement les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33, supprimés par la commission, sont retirés.
(Les amendements nos 553, 554, 555, 551, 556, 557, 558 et 559 sont retirés.)
Article 34
(L’article 34 n’est pas adopté.)
Après l’article 34
M. le président
Nous en venons à plusieurs amendements, nos 288, 679, 684 et 836, portant article additionnel après l’article 34, et sur lesquels je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 288 de M. Roger Vicot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Mon avis sera le même pour les amendements nos 288, 679, 684 et 836 : notre doctrine est inchangée et hostile à toute demande de rapport.
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Même avis.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 288.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 20
Contre 27
(L’amendement no 288 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez, ministre
Je vous informe qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je demanderai une seconde délibération sur l’amendement no 895 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 6 quater, qui tend à prévoir l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin no 2 (B2) du casier judiciaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 679.
Mme Andrée Taurinya
Monsieur le ministre de l’intérieur et de la justice (Sourires), ce que vous venez de faire n’est pas correct : parce que vous perdez, vous refaites voter. Jusqu’à quand ce petit jeu ?
M. Vincent Caure, rapporteur
C’est la Constitution !
Mme Andrée Taurinya
Et vous direz ensuite que nous n’acceptons pas le débat ni la démocratie ! Vous venez encore d’insulter le travail parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. José Beaurain
Cela n’a pas de rapport avec l’amendement !
Mme Andrée Taurinya
L’amendement vise à demander un rapport. Monsieur le rapporteur, pourquoi vous faites-vous une doctrine de refuser toute demande de rapport ?
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
Faites les rapports vous-mêmes, vous êtes parlementaires !
Mme Andrée Taurinya
Ce faisant, vous vous tirez une balle dans le pied ! En effet, vous n’avez cessé de défendre au banc les mesures proposées par le gouvernement, qui étendent souvent des dispositions déjà existantes ; ce à quoi nous vous avons rétorqué que nous n’avions aucun bilan sur les dispositions déjà en vigueur. En l’occurrence, le rapport demandé porte sur l’extension des prérogatives des agents de sécurité privée.
Plusieurs fois, nous vous avons demandé des évaluations, que vous étiez incapable de fournir. Vous pourriez donc vous saisir de cet amendement comme l’occasion de faire un bilan de la mesure concernée, qui permettra d’éclairer le Parlement avant d’en proposer l’extension. Mais même cela, vous le refusez – c’est incompréhensible !
Mme Farida Amrani
Eh oui ! De quoi avez-vous peur ?
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Le rapport rendu par la commission et adossé au projet de loi fait 629 pages. J’invite d’abord chacun à le relire.
Avis défavorable.
Mme Andrée Taurinya
Ça n’a rien à voir !
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Avis défavorable.
M. le président
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, monsieur le rapporteur. Je ne parlais pas du rapport de la commission, que nous avons évidemment tous et toutes consulté, mais d’un rapport destiné à évaluer les mesures qui seront votées.
Nous avons expliqué des jours durant que ce texte, hyper-répressif et hyperdangereux, ne servira à rien. Nous demandons donc que le gouvernement rende un rapport sur ses effets. À moins que le rapport de la commission ne relève du genre de l’anticipation, votre réponse, monsieur le rapporteur, ne tient pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 679.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 21
Contre 26
(L’amendement no 679 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 684.
M. Ugo Bernalicis
Il s’agit d’une demande de rapport évaluant l’impact du projet de loi sur les mineurs ; la question des AFD nous semble à cet égard particulièrement importante. Je sais que les mineurs ne sont pas censés être concernés par les AFD, même si l’on peut relever l’existence d’AFD prononcées à leur encontre et cassées, ensuite, par la juridiction rennaise en charge de ces questions. Reste que l’AFD a des effets de bords sur la répression des comportements délictuels chez les mineurs.
Mme Farida Amrani
Des effets pervers !
M. Ugo Bernalicis
Puisque c’est soit l’AFD, soit rien, elle est à l’origine d’un effondrement des actes réprimés chez les jeunes, alors qu’auparavant des procédures pouvaient conduire à des mesures éducatives en lien avec le juge des enfants – rappelons qu’en cette matière, le principe est celui de la priorité de l’éducatif sur le répressif.
Nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte, et nous n’avons encore rien dit sur le caractère cocasse de ce qui s’est passé avec les articles 25 à 33. Le Rassemblement national pensait manifestement faire plaisir au gouvernement en proposant le rétablissement de ces articles, mais le gouvernement et le rapporteur se sont récriés : si, sur ces articles, le vote de l’Assemblée nationale est conforme à celui du Sénat, il sera impossible d’y revenir lors de la CMP, et ainsi de tenir compte de certaines modifications que cette dernière apportera au texte.
Mme Danièle Obono
Ah ah !
M. Ugo Bernalicis
Nous voici dans la cuisine parlementaire. Nous avons débattu du texte toute la semaine – sauf lundi, parce que vous avez eu la flemme – pour que, finalement, tout soit encore remanié en CMP. À ce compte-là, monsieur le ministre, pourquoi avoir pris la peine de demander une seconde délibération sur l’amendement no 895 ? Vous auriez aussi bien pu revenir dessus lors de la CMP ! À la fin, il y aura un texte à prendre ou à laisser et ceux qui ont participé à la discussion se feront de toute façon arnaquer, mercredi prochain, lors du vote sur l’ensemble : tout se jouera dans une tambouille, loin des yeux, entre sénateurs LR, Rassemblement national et gouvernement. (Mme Élisa Martin applaudit.) Voyez le macro-lepénisme en pleine action pour nous duper !
Mme Danièle Obono
Eh oui ! C’était bien la peine !
M. Ugo Bernalicis
L’épilogue est encore à venir car la bataille n’est pas terminée : nous saisirons le Conseil constitutionnel. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Avis défavorable.
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 684.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 21
Contre 28
(L’amendement no 684 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Benoît Blanchard, pour soutenir l’amendement no 836.
M. Benoît Blanchard
Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervenir en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal, sanctionné aujourd’hui par une amende de deuxième classe. Si l’on veut pouvoir procéder à l’immobilisation du véhicule, il faut que le non-respect de l’arrêté d’interdiction soit sanctionné par une contravention de cinquième classe.
M. Jean-François Coulomme
Il y a déjà la présomption de légitime défense, donc la peine de mort pour cela ! C’est prévu !
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez, ministre
Défavorable.
M. le président
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi
Arrivés au terme de la discussion de ce texte, nous n’aurons plus l’occasion de nous exprimer avant le vote solennel de mercredi prochain et la deuxième délibération. D’ici là, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés membres du bloc soutenant le gouvernement, réfléchissez à ceci : dans ce texte comme dans d’autres, article après article, vous avez voté des dispositions – dont je ne vais pas refaire la critique – qui ont été quasiment toutes approuvées, soutenues et défendues par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Croizier
Qui a parfois voté avec La France insoumise aussi !
M. Jean-François Coulomme
C’est ainsi que l’on sombre dans le fascisme !
Mme Andrée Taurinya
Soyez donc responsables !
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 836.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 4
Contre 44
(L’amendement no 836 n’est pas adopté.)
M. le président
Je vous informe que la présidente a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens se poursuivra mercredi 15 juillet 2026, après les questions au gouvernement, afin de procéder à la seconde délibération.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’un vote solennel sur ce texte aurait lieu ce même mercredi 15 juillet.
Avant de nous quitter, je tiens à vous remercier pour la qualité des débats que nous avons eus aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
2. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président
Prochaine séance, mercredi 15 juillet, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi visant offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vote solennel sur ce dernier texte ;
Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ;
Discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra