Compte rendu de la deuxième séance du jeudi 16 juillet 2026

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président

M. le président

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Protection des enfants

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (n^os 2841 rectifié, 3000, 3018).
Je vous informe qu’à la demande du gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 5, l’article 14 et l’amendement portant article additionnel après l’article 14, ainsi que l’article 14 bis.

Discussion des articles (suite)

M. le président

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 660 portant article additionnel après l’article 11.

Après l’article 11 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

M. le président

Le débat sur cet amendement a eu lieu ce matin.

M. le président

Je mets donc aux voix l’amendement n^o 660.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                34
                Contre                56

(L’amendement n^o 660 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président

La parole est à Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o 939.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

L’article 11, que nous n’avons pas encore examiné, prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol sériel lorsque l’une des victimes est âgée de moins de 15 ans. Cependant, il ne dit rien des mineurs âgés de 15 ans et plus. Le présent amendement vise à inclure parmi les circonstances aggravantes d’un viol sériel le fait d’avoir commis ce crime sur un mineur âgé de 15 ans et plus, afin de ne pas oublier ces derniers et de ne pas introduire une différence de traitement entre mineurs selon qu’ils ont moins ou plus de 15 ans.
Certes, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans, mais celle-ci n’a pas à être prise en compte dans le cas d’un viol : qu’on soit violé à 14 ans et 11 mois ou à 15 ans et 1 mois, c’est la même chose et la même peine doit être appliquée à l’auteur du crime.

M. le président

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale

L’organisation de la discussion voulue par le gouvernement souffre effectivement d’une incohérence : nous devons examiner les amendements portant article additionnel après l’article 11 sans avoir pu examiner l’article 11 ! C’est un problème récurrent dans l’examen de ce projet de loi, qui le rend difficile à suivre : les amendements portant article additionnel après un article peuvent être appelés par priorité sans que ledit article l’ait été.
Quoi qu’il en soit, nous sommes entrés dans une surenchère pénale, que je dénonce depuis le début de la discussion. Certes, nous pouvons débattre de la cohérence de l’échelle des peines, mais à condition de ne pas en profiter pour rehausser le quantum de peine, comme le fait cet amendement, contre l’avis de plusieurs groupes. En attendant le débat de fond sur l’article 11, qui interviendra probablement demain, je donne un avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

L’amendement tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol sériel impliquant une victime mineure de plus de 15 ans. Ce faisant, seront instaurés trois niveaux de répression différents en fonction de l’âge de la victime, ce qui apparaît inopportun et porterait atteinte à la cohérence de l’échelle des peines.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, mais il conviendra de coordonner les dispositions adoptées avec celles présentées à l’article 11.

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

La proposition de loi « intégrale » prévoit de punir le viol sériel de trente ans de réclusion criminelle ; si nous réécrivons l’article 11, comme je le souhaite, de sorte à prévoir cette peine dans le cas d’un viol sériel lorsque l’une des victimes est mineure de moins de 15 ans, alors le présent amendement permettra d’inclure le cas des victimes mineures de plus de 15 ans dans une échelle des peines cohérente. Un mineur reste un mineur. Il apparaît très injuste que la circonstance aggravante ne soit pas retenue dans le cas d’une série de viols dont l’une des victimes, mineure, serait âgée de plus de 15 ans.
En commission, j’avais présenté un amendement prévoyant, pour le viol sériel commis sur au moins un mineur de plus de 15 ans, la perpétuité ; j’ai entendu les remarques et je me suis alignée sur le niveau fixé dans la proposition de loi dite intégrale, à savoir trente ans de réclusion. Il me paraît intéressant de conserver une approche globale : pour un viol sériel, que la victime mineure ait moins ou plus de 15 ans, la peine doit être de trente ans dans tous les cas.

M. le président

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala

C’est la lettre rectificative déposée par le gouvernement qui a introduit dans le texte la mesure de populisme pénal qu’est la perpétuité. Cela a donné lieu, en commission, à toute une série d’amendements de surenchère –⁠ et il en ira de même en séance, comme la discussion sur les peines planchers l’a déjà montré. On défend ici la perpétuité…

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Je ne défends pas la perpétuité !

Mme Gabrielle Cathala

…pour prétendument se coordonner avec ce qui a été adopté en commission ; puis on défendra la rétention de sûreté à vie afin que la perpétuité soit réelle ;…

Mme Anne-Laure Blin

Exactement !

Mme Gabrielle Cathala

…puis on demandera la suppression de tous les aménagements de peine. Tout cela ne répond aucunement au caractère systémique des violences sexuelles commises sur les enfants.
Nous allons être amenés à discuter de la perpétuité réelle. Celle-ci n’est rien d’autre qu’une peine de mort 2.0 !

Mme Anne-Laure Blin

N’importe quoi !

Mme Gabrielle Cathala

La France s’enorgueillit d’avoir aboli la peine de mort il y a plus de quarante ans. Mais la perpétuité réelle revient à faire en sorte que l’individu meure silencieusement en prison et que la prison devienne son tombeau. Rappelons-nous que les premiers à avoir défendu cette mesure, ce sont les membres du Rassemblement national, afin de la substituer à la peine de mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce qui s’appelle aujourd’hui le Rassemblement national a défendu pendant des années la peine de mort : on trouve, dans les archives de l’Assemblée nationale, jusque dans les années 2000, des propositions de loi tendant à la rétablir. En 2007, le rétablissement de la peine de mort figurait toujours dans le programme de Jean-Marie Le Pen, qui contenait aussi la présomption de légitime défense des policiers.

Mme Sophie Blanc

Quel est le rapport avec l’amendement ?

Mme Gabrielle Cathala

Afin de se donner un vernis humaniste, le Rassemblement national a remplacé, dans son programme de 2012, la peine de mort par la perpétuité réelle. Celle-ci revient bien à condamner un individu à la mort en prison. Nous refusons cette logique sécuritaire qui, par absence de pensée, se contente de solutions de facilité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice, à qui Caroline Parmentier fait signe de partir. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Madame Cathala, mon amendement ne vise pas à instaurer la perpétuité.

Mme Anne-Laure Blin

C’est mon amendement qui défend la perpétuité !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Il tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion, parce que la commission a modifié l’article 11 en remplaçant la peine d’emprisonnement à perpétuité proposée par le gouvernement par une peine de trente ans de réclusion, afin d’aligner la disposition sur ce que prévoit la proposition de loi « intégrale ».

Mme Gabrielle Cathala

J’ai mal lu le dérouleur, au temps pour moi !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Je comprends néanmoins le sens de votre propos : nous faisons effectivement face à une surenchère. Cependant, protéger la société d’un violeur sériel en le laissant un peu plus longtemps en prison ne me paraît pas un mal.

(L’amendement n^o 939 est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n^o 142.

Mme Anne-Laure Blin

Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.
Le présent amendement vise à ce que, lorsqu’une peine est assortie d’une période de sûreté, il ne soit possible ni de l’aménager ni d’actionner un mécanisme de réduction de peine, afin que celle-ci demeure incompressible.
La gauche l’assume : les peines prononcées aujourd’hui sont rarement effectives sur le long terme, puisque les personnes condamnées peuvent bénéficier, par exemple, d’un aménagement de peine prenant la forme d’une libération conditionnelle, qui peut déboucher sur une libération anticipée. Malheureusement, les événements récents le prouvent, à peine sortis de prison, les délinquants récidivent, notamment en matière de viol. Pour protéger les enfants et les femmes de ce pays, je demande par cet amendement l’instauration de la perpétuité réelle.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Des amendements à l’article 11, déposés par la droite radicalisée, ont déjà été adoptés en commission ; celui-ci porte sur la perpétuité réelle.

Mme Anne-Laure Blin

Déposé par la droite pragmatique !

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Ce n’est pas en vous livrant à une surenchère pénale que vous parviendrez à enrayer la fabrique des agresseurs. Le véritable enjeu, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de passage à l’acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Colette Capdevielle applaudit également.) Les mesures que vous défendez, parce qu’elles n’interviennent qu’une fois les faits commis, sont un aveu d’échec. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ Mme Anne-Laure Blin s’exclame également.)
Ce qui doit nous préoccuper, c’est de déconstruire la culture du viol, de déconstruire la domination des adultes sur le corps des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or là-dessus, les bancs de la droite ne formulent aucune proposition et ce texte n’apportera rien d’efficace. De quels dispositifs disposons-nous, en France, pour lutter contre la récidive et sécuriser les sorties de détention ? Aucun !

Mme Anne-Laure Blin

La perpétuité réelle protège de la récidive !

M. Philippe Ballard

Si les violeurs sont en prison, ils ne peuvent pas récidiver ! Il faut réfléchir deux secondes !

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Ce texte ne répond pas à ce problème. Je donne un avis défavorable à cet amendement : comme ceux du même acabit, il ne réglera rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Colette Capdevielle applaudit également.)
Si nous voulons être utiles, nous devons mettre des moyens dans la prévention, dans la justice, dans les services d’enquête, dans l’éducation ; or vous votez systématiquement contre lors de l’examen des différents budgets. Il faut renforcer le budget de l’éducation nationale, de la santé, de l’éducation spécialisée.

Mme Anne-Laure Blin

Ça n’a rien à voir !

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Si ! C’est précisément la réponse dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. René Pilato

Si vous ne voyez pas le lien, c’est grave !

M. le président

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala

L’idée est bien de faire de la prison le tombeau de l’individu,…

Mme Anne-Laure Blin

Non, c’est de réprimer les faits à la hauteur de leur gravité !

Mme Gabrielle Cathala

…d’acter par avance l’échec de tout processus de rédemption, d’amendement, de réinsertion.

Mme Anne-Laure Blin

Et les victimes ?

Mme Gabrielle Cathala

Or le sens de la peine, selon les principes du code pénal que visiblement vous ignorez, c’est de sanctionner l’auteur, mais aussi de favoriser sa réinsertion.

Mme Anne-Laure Blin

Et de protéger les victimes !

Mme Gabrielle Cathala

En défendant un tel amendement, qui marque une défaite totale de la pensée, vous cherchez à faire de l’emprisonnement une peine de mort silencieuse, loin du reste de la société, tout en vous parant d’un vernis humaniste par l’invocation de la protection des victimes.

Mme Anne-Laure Blin

On reconnaît la culture de l’excuse propre à la gauche !

Mme Gabrielle Cathala

Vous ne protégez aucunement les victimes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Anne-Laure Blin

Bien sûr que si !

Mme Gabrielle Cathala

Lors des discussions budgétaires, je n’ai jamais vu un seul amendement ni un seul membre de votre groupe –⁠ j’entends le groupe macrono-lepéniste, qui s’étend de l’extrême droite jusqu’au macronisme radicalisé, en passant par la Droite républicaine (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) – pour augmenter le budget alloué aux enquêteurs spécialisés.
Un deuxième rapport d’inspection concernant l’affaire Lyhanna a été publié aujourd’hui, et il confirme les failles dans les moyens consacrés aux enquêtes.
Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement visant à augmenter le budget des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, qui apprend aux enfants, dès le plus jeune âge, ce que sont l’égalité et le consentement.

Mme Anne-Laure Blin

Ce que vous dites est odieux !

Mme Gabrielle Cathala

Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement pour que les magistrats soient correctement formés, avec un budget dédié, ni pour créer des postes de magistrats spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles, ni pour renforcer le nombre d’enquêteurs spécialisés dans ces sujets.
Lorsque vous montrerez que vous essayez réellement de faire preuve de bon sens, peut-être pourrons-nous croire que vous cherchez à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

M. José Beaurain

Arrêtez un peu !

Mme Gabrielle Cathala

En réalité, vous ne cherchez pas à empêcher les auteurs de passer à l’acte. Vous faites seulement de la surenchère pénale –⁠ pour faire de la com’ –, et c’est pathétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux

Stop à la justice version Montessori ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ Mme Alma Dufour s’exclame.) Pour nous, la justice n’est pas là pour faire de la câlinothérapie aux délinquants et aux criminels, surtout quand on parle de protéger les enfants. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)
Avec votre justice-câlinothérapie, vous pensez avant tout aux délinquants, aux criminels et à leur réinsertion. Or nous débattons d’un texte relatif à la protection des enfants, et le premier but de la justice, c’est de protéger la société. C’est pourquoi nous assumons d’être favorables à la perpétuité réelle –⁠ une vraie perpétuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pourquoi ? Parce que lorsqu’un criminel –⁠ notamment un prédateur sexuel – est derrière les verrous et y reste toute sa vie, je suis désolé de devoir vous le rappeler, il ne recommencera pas.

Mme Léa Balage El Mariky

Et pourquoi pas la peine de mort ?

M. Kévin Mauvieux

Madame la rapporteure, vous estimez que le problème de ces peines de prison, c’est qu’elles arrivent après les actes. Mais, malheureusement, bien souvent, elles arrivent aussi avant de nouveaux actes : lorsqu’un récidiviste a déjà été condamné –⁠ que vous lui avez fait des câlins –, il est sorti, il a recommencé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous, nous disons stop ! À partir du moment où quelqu’un touche à l’un de nos enfants, il reste en prison, point barre ! Arrêtons de faire des câlins aux criminels et protégeons la société, avec la perpétuité réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 142 n’est pas adopté.)

Article 1^er

M. le président

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier

Le Rassemblement national votera l’article 1^er parce qu’il répond à une évidence que trop de gouvernements ont longtemps refusé de regarder en face : un enfant ne peut pas –⁠ ne doit pas – vivre dans l’angoisse ou dans l’instabilité permanente. Cet article va dans le bon sens lorsqu’il affirme que le placement doit rester une mesure exceptionnelle, provisoire et strictement encadrée, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Protéger un enfant, ce n’est pas seulement multiplier les dispositifs, les procédures et les rapports ; c’est d’abord garantir une décision rapide, une évaluation sérieuse, une stabilité réelle du cadre de vie et, surtout, une autorité publique qui assume pleinement sa mission. Depuis des années, la protection de l’enfance souffre d’un morcellement des responsabilités, d’un manque criant de moyens et d’un renoncement politique qui laisse les départements, les professionnels et les familles d’accueil seuls face à des situations insurmontables, erratiques, à des abus et à des drames.
Je me demande parfois où votre gouvernement place la protection de l’enfance : que fait la haute-commissaire à l’enfance nommée par Emmanuel Macron, dont beaucoup ignorent jusqu’à l’existence ? Et que dire d’une ministre déjà chargée de la santé et des ravages de la canicule qui ne s’occupe, évidemment, pas du tout de l’enfance ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je vous en prie !

Mme Caroline Parmentier

Et je ne parle pas des drames et des scandales qui se multiplient –⁠ ceux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), du périscolaire ou des crèches – et des défaillances graves dans tous les secteurs qui touchent à la défense et à la protection des enfants –⁠ nous en avons des exemples chaque jour. Il est vraiment très loin le temps où le président Macron promettait de faire de l’enfance une grande cause nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 941, 389 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 389 et 637 sont identiques.
L’amendement n^o 941 de M. Yannick Monnet est défendu.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 389.

Mme Colette Capdevielle

Aux termes de l’alinéa 5, le renouvellement de la mesure de placement est conditionné à une « décision spécialement motivée » du juge des enfants. L’exigence de motivation est évidemment légitime, même indispensable, mais le mot « spécialement » est superfétatoire et introduit une exigence formelle qui n’apporte rien. Nous proposons de le supprimer.

M. le président

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 637.

Mme Gabrielle Cathala

Nous souhaitons préserver la souplesse de l’office du juge des enfants. Nous ne comprenons pas cette expression qui laisse entendre que des critères limitatifs devraient être inscrits dans la loi.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Demande de retrait pour l’amendement n^o 941 de M. Monnet et avis favorable sur les deux suivants, pour les raisons exposées par leurs auteures. La rédaction initiale était suffisante, et le mot « spécialement » n’est pas nécessaire.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Avis défavorable. Avec cette précision, la décision de renouvellement du placement prise par le magistrat devra être spécifiquement motivée. Cela permettra de faire un point d’étape complet et transparent sur la situation et le statut de l’enfant, utile aux services éducatifs et aux familles.

M. le président

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala

Les magistrats auditionnés nous ont demandé de supprimer le mot « spécialement », en particulier les juges des enfants appartenant aux syndicats que nous avons entendus. Dans la mesure où ce terme rend difficile –⁠ ou plutôt restreint – l’office du juge des enfants, je ne comprendrais pas qu’il ne soit pas supprimé.

(L’amendement n^o 941 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 389 et 637 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 204.

Mme Ayda Hadizadeh

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés veut s’assurer que le juge entend l’enfant avant de se prononcer sur le renouvellement du placement, et que la décision ne repose pas uniquement sur la consultation d’un dossier, aussi fourni soit-il.
Nous avons passé la matinée à rappeler que notre société devait mieux entendre, et mieux écouter, la parole de l’enfant. C’est là que se joue la bascule civilisationnelle –⁠ si vous me permettez d’employer de grands mots. Le législateur peut adopter toutes les lois qu’il veut, nous devons avant tout changer notre regard sur ce que dit l’enfant et sur la manière dont nous recueillons sa parole.
Cela commence par le bureau du juge –⁠ où l’enfant sera désormais accompagné de son avocat. Il était presque inconcevable qu’un juge puisse renouveler un placement sans avoir pris le temps d’entendre l’enfant et de vérifier si la mesure est conforme à ce que l’enfant exprime.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Votre demande est satisfaite en l’état du droit, dans le cadre du fonctionnement normal de la protection de l’enfance et des audiences devant les juges des enfants. Mais cet amendement est bienvenu car il est révélateur de l’absence de moyens supplémentaires pour faire mieux fonctionner la justice et la protection de l’enfance. Beaucoup d’autres amendements, même s’ils sont satisfaits, vont dans le bon sens car ils révèlent simplement que le droit n’est pas appliqué correctement, faute de moyens, faute d’ambition pour soutenir les juges des enfants et leur travail.
J’ai longtemps assisté à des audiences avec des enfants dans le cadre de mon travail, et je peux témoigner du fait que certains juges entendent systématiquement les enfants, les reçoivent, leur parlent, leur expliquent leur décision ; d’autres, sous l’eau, ou moins bien formés, ne trouvent pas le temps de le faire. C’est cela, le problème.
Nous ne le réglerons pas en modifiant les textes, mais avec des moyens supplémentaires. Je le répète : la protection de l’enfance est effondrée. Vous pouvez multiplier les ajustements techniques, madame la ministre, et tenter de noyer le problème ; tant que nous ne reconstruirons pas la protection de l’enfance et tant que nous ne remettrons pas les enfants et leurs droits au cœur du dispositif, les belles formules resteront lettre morte.
Je demande le retrait de l’amendement pour préserver la cohérence du texte et éviter de répéter ce qui existe déjà en droit. Mais, madame la ministre, je continuerai à vous demander systématiquement où sont les moyens pour la protection de l’enfance. Quels sont les engagements budgétaires ? Qu’en est-il des moyens humains nécessaires ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Oui, je vais vous répondre.

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Dans le secteur de la protection de l’enfance, 30 000 postes sont vacants. L’État et les départements doivent investir !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Demande de retrait car la loi le prévoit déjà pour les mineurs ayant la capacité de discernement. Quant aux plus jeunes, le juge peut décider de les entendre. En outre, depuis l’adoption de votre proposition de loi, madame Hadizadeh, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, l’avocat pourra demander que l’enfant soit entendu.
Madame la rapporteure, je rappellerai tout au long de l’examen du texte les moyens déjà déployés –⁠ plus de 1 500 magistrats recrutés avec la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et plus de 1 800 greffiers. Cette majorité n’a pas à rougir des budgets votés en faveur de la justice ces dernières années.

M. le président

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago

Nous souhaitons rendre cette audition obligatoire, et non facultative. Certes, c’est possible en l’état du droit mais, en fait, cela ne se fait pas. Dans le cadre de la commission d’enquête, certains juges ont indiqué suivre jusqu’à 850 dossiers. Avec de telles charges, ils n’entendent personne et renouvellent des mesures de placement sans avoir vu les enfants. C’est inacceptable.
Rendre obligatoire l’audition de l’enfant, c’est garantir que l’enfant sera entendu, même dans les juridictions les plus en difficulté. Dans ces dernières, le placement est parfois renouvelé sans étude du rapport ni écoute de l’enfant. Les nouveaux magistrats, évoqués par la ministre, doivent être affectés dans ces juridictions où 850 mesures relèvent encore d’un seul juge : il s’agit de la vie des enfants, de leur devenir. Il est essentiel de rendre cette audition obligatoire.

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Madame la ministre, vous avez évoqué l’augmentation des moyens de la justice mais ce que vient de dire Mme Santiago illustre le fait que, sur le terrain, dans les bureaux des juges, nous sommes très loin d’une révolution en termes de moyens.
Il y a certes une amélioration pour les greffiers. Au cours de ma carrière, il m’est arrivé de suivre des audiences en assistance éducative sans greffe –⁠ le magistrat faisait tout, ce qui n’est normalement pas possible. Il y a désormais des greffiers, mais il faut du temps pour les former, ils ne sont pas toujours remplacés, et ce n’est pas encore efficace dans la pratique.
Et si le nombre de juges des enfants augmente, les besoins augmentent également –⁠ je l’ai constaté dans le tribunal pour enfants de mon département, les juges sont absorbés par la justice pénale des mineurs du fait notamment d’une hausse des déferrements de mineurs liés aux circulaires narcotrafic.
À une époque, on ne faisait plus les mainlevées en audience. Pourtant, c’est une étape importante : l’enfant et la famille doivent entendre la décision et comprendre ce qui se passe. Désormais, dans certains départements, des décisions d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) se prennent désormais sans audience, ce qui n’est pas normal car ce sont des mesures d’assistance éducative, qui doivent comporter une audience, avec la présence de l’enfant et de la famille.
Vous n’avez donc rien résolu : les besoins augmentent car les violences faites aux enfants ne diminuent pas dans notre pays. Nous sommes très loin du compte.

(L’amendement n^o 204 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n^o 522.

Mme Violette Spillebout

Cet amendement a été déposé à l’initiative de ma collègue Prisca Thevenot.
Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. Parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette mesure de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une appréciation actualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant. La situation des parents peut avoir évolué, leur capacité à exercer leurs responsabilités parentales s’être améliorée ou des mesures alternatives moins attentatoires aux liens familiaux être devenues envisageables. Ainsi, dans les cas de carence éducative, un travail de restauration du lien avec les parents est mené dans le but, à terme, de mettre fin au placement.
Le présent amendement vise à garantir que toute prolongation d’un placement repose sur une évaluation complète, objective et actualisée de la situation. À cette fin, il prévoit que le juge motive sa décision au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence éventuelle d’une mesure alternative, sur la base d’un rapport pluridisciplinaire. L’amendement instaure également une révision de plein droit tous les douze mois afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction administrative par défaut. Cette exigence constitue une garantie essentielle tant pour les droits de l’enfant que pour le respect du caractère exceptionnel du placement.

M. le président

Sur les amendements identiques n^os 270 et 645, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

L’amendement n^o 522 est satisfait par le droit en vigueur. Comme je l’ai dit ce matin lors du débat sur l’article 10, je comprends la volonté des parlementaires, quel que soit leur groupe, de présenter des amendements d’alerte pour rappeler ce que devrait être le fonctionnement normal de la justice dans le domaine de la protection de l’enfance, mais les dispositions proposées ici existent déjà : les juges statuent en fonction des rapports d’évaluation des équipes éducatives et de l’aide sociale à l’enfance ; ils disposent de nombreux outils pour étayer leurs décisions.
Le problème réside en réalité dans les conditions de production des rapports eux-mêmes. Lorsque le taux d’encadrement d’un service éducatif est faible et qu’un éducateur est seul avec quinze ou seize enfants, il doit gérer l’urgence du quotidien et tous les soins propres à la vie normale du foyer. Dans ce contexte, la rédaction du rapport d’évaluation est très compliquée. Je le répète, ce texte passe à côté des besoins réels de la protection de l’enfance. Sans effectifs suffisants, les équipes ne peuvent pas travailler correctement.
Un rapport d’évaluation est déterminant pour la vie future d’un enfant. Pour un éducateur, sa rédaction est une grande responsabilité, qui requiert du sérieux et du temps –⁠ chaque mot doit être pesé. Quand j’étais éducatrice dans un foyer, je n’avais d’autre choix que de rédiger ces rapports pendant mon temps personnel. J’avais parfois jusqu’à quarante-deux personnes sous ma supervision. Voilà la réalité ! C’est pour cela que ce projet de loi ne va rien résoudre. Avant tout, il nous faut des moyens et des personnes sur le terrain. Tels sont les outils dont les juges ont réellement besoin pour prendre leurs décisions. J’espère donc que vous vous joindrez à moi pour réclamer des moyens supplémentaires pour la protection de l’enfance lors de l’examen du prochain projet de loi de finances (PLF). (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’amendement est en effet satisfait par le texte résultant des travaux de la commission et par le code de l’action sociale et des familles. La fréquence de transmission du rapport, renforcée pour les plus jeunes enfants, garantit en outre le réexamen régulier que vous appelez de vos vœux.

(L’amendement n^o 522 est retiré.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 270, 645 et 954, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 270 et 645 sont identiques.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 270.

Mme Colette Capdevielle

Il vise à simplifier la vie professionnelle des juges des enfants. Leur cabinet est souvent embolysé parce qu’ils sont saisis d’un très grand nombre de dossiers. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ils ont cependant la chance de travailler entourés de professionnels de l’enfance qui les accompagnent dans leur prise de décision. Par ailleurs, nous devons leur faire confiance. Le projet de loi contraint leur action en définissant quatre cas de renouvellement des mesures de placement. En complétant le cinquième alinéa par les mots « notamment dans les situations suivantes », on simplifierait le renouvellement du placement en témoignant notre confiance aux juges. Cette modification permettrait aussi d’adapter la décision en fonction de la situation de chaque jeune. Les quatre cas de renouvellement prévus dans l’article 1^er sont les plus courants, mais nous devons accorder aux juges des enfants un peu de souplesse dans leur travail. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n^o 645.

Mme Zahia Hamdane

Par cet amendement, nous souhaitons que le juge des enfants continue d’avoir, comme aujourd’hui, toute la latitude nécessaire pour renouveler, ou non, les mesures de placement, selon les rapports et les évaluations qui lui sont fournis, et selon les personnes, les enfants, les travailleurs sociaux et les familles qu’il a reçus. L’article 1^er leur impose des restrictions en établissant des critères limitatifs. Les juges des enfants sont souverains dans leurs décisions et c’est très bien ainsi.
Le véritable problème, nous n’avons cessé de le répéter, est le manque de moyens de la protection de l’enfance. Chacun ici le sait, cessez de faire les hypocrites ! Donner aux acteurs de la protection de l’enfance les moyens de travailler et d’accompagner au mieux les enfants, c’est ce que nous pouvons faire de mieux aujourd’hui, pour sortir de l’examen de ce texte la tête haute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 954.

M. Yannick Monnet

Cet amendement est quasiment identique aux précédents, mais il propose une formulation différente –⁠ si Mme la rapporteure souhaite que je le retire, je le ferai sans difficulté. Parce que chaque situation est singulière, il faut laisser le juge des enfants statuer. Une formulation trop restrictive engendrerait, en outre, un risque de contentieux.
Je profite de cette intervention pour souligner que la question des moyens a été tranchée hier par le ministre de la justice lorsqu’il a précisé que deux budgets augmenteraient dans le prochain budget : celui de l’armée et celui de la justice. Pour la justice, cela reste à voir –⁠ il faudrait d’ailleurs savoir si cette augmentation profitera à la protection de l’enfance –, mais cette annonce indique surtout que les autres budgets n’augmenteront pas, voire qu’ils baisseront. Le gouvernement ne cesse de nous expliquer depuis un an qu’il n’y a plus d’argent. S’il n’y en a plus et que deux budgets augmentent, par déduction, cela signifie que les autres seront réduits ! Il n’y aura donc pas d’enveloppe spéciale pour les services de l’aide sociale à l’enfance, ni pour l’éducation nationale, ni pour le travail social. De toute évidence, la protection de l’enfance n’est pas une priorité politique pour eux !

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

À titre personnel, je suis favorable aux deux amendements identiques et, en effet, monsieur Monnet, je demande le retrait de votre amendement, pour une question de rédaction.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

L’article 1^er vise à mettre fin au renouvellement automatique du placement en définissant des cas limités de renouvellement et en imposant au juge de formuler une décision spécialement motivée, comme point d’étape essentiel dans l’évaluation de la situation de l’enfant –⁠ je l’ai expliqué tout à l’heure. Ces amendements s’inscrivent dans une logique contraire. J’y suis donc défavorable, bien que je pense comme vous que nous devons faire confiance aux juges des enfants –⁠ l’article ne dit pas le contraire.

(L’amendement n^o 954 est retiré.)

M. le président

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala

Je soutiens évidemment les amendements identiques puisque l’un des deux a été déposé par mon groupe.
Madame la ministre, vous avez déclaré que les moyens de la justice avaient été augmentés, mais le recrutement des 1 800 greffiers et des 1 500 magistrats que vous avez évoqué n’a pas encore eu lieu. La loi de programmation du ministère de la justice de 2023 est non contraignante et a été sous-exécutée au cours des premières années en matière de recrutements. Quant aux personnes reçues au concours cette année, elles ne seront affectées à leur poste que dans trois ans, tout comme celles qui passeront le concours en 2027. À ce jour, nous ne disposons donc pas de 1 800 greffiers et de 1 500 magistrats supplémentaires.
Il convient par ailleurs de savoir quelles tâches sont confiées aux personnes recrutées. Vous avez annoncé la création de cinquante postes supplémentaires de juges des enfants, mais c’est pour renforcer votre politique de répression à l’égard de l’enfance délinquante et des mineurs jugés en comparution immédiate. Il ne s’agit aucunement de protéger les enfants en danger. Or, au moment où nous parlons, ces enfants sont 254 000 en France à faire l’objet de mesures de protection délivrées par des juges des enfants, lesquels ne sont que 522 et suivent, pour la moitié d’entre eux, environ 800 enfants chacun –⁠ le maximum acceptable devrait être de 400. Ne dites donc pas que vous avez augmenté drastiquement les moyens des juges des enfants pour leur permettre de faire correctement leur travail ! Nous le répétons à chaque débat sur l’enfance, de nombreux juges ont le sentiment de prononcer des mesures de placement et des mesures éducatives fictives, car elles ne peuvent pas être exécutées. Ils ne peuvent pas suivre de manière satisfaisante les enfants dont ils ont la charge.

M. le président

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Mme Marine Hamelet

Les moyens de l’aide sociale à l’enfance ont été évoqués. Sur ce sujet, soyons sérieux : l’aide sociale à l’enfance représente 12 milliards d’euros par an ! On ne peut pas dire qu’elle souffre d’un problème de moyens. (« Si ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Elle souffre juste d’un problème d’organisation des moyens.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 270 et 645.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                45
                Contre                77

(Les amendements identiques n^os 270 et 645 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 874 rectifié.

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Il vise à préciser que le juge prend en compte, dans le cadre du renouvellement d’une décision de placement, les liens de fratrie lorsqu’ils existent et que leur maintien est conforme à l’intérêt de l’enfant –⁠ nous reviendrons un peu plus tard sur ce point important. S’il ne paraît pas souhaitable que la préservation des liens de fratrie constitue un motif autonome de renouvellement d’une mesure de placement –⁠ la mesure en ce sens adoptée par la commission ne me convient pas et je ne crois pas être la seule dans ce cas –, il est en revanche opportun que le juge intègre cet élément dans son appréciation générale.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de votre amendement n^o 647, madame la rapporteure, qui supprime ce critère comme quatrième hypothèse de renouvellement du placement.
Vous avez raison, le maintien du lien entre les frères et sœurs est essentiel, sauf évidemment lorsqu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, il est délicat de faire primer par principe le maintien de ce lien sur un éventuel retour au domicile, si celui-ci est envisageable.

(L’amendement n^o 874 rectifié est adopté.)

M. le président

Sur les amendements n^os 647 et 653, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 942.

M. Yannick Monnet

Il rappelle une évidence : l’accompagnement des enfants protégés n’est pas manichéen et ne peut exclure les familles. Quelle que soit la situation, on doit tenir compte à la fois de l’avis de l’enfant et de l’avis des parents. Si nous avons l’intérêt supérieur de l’enfant en ligne de mire, nous sommes aussi contraints de travailler aussi avec la famille, aussi maltraitante soit-elle.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Comme plusieurs autres amendements, celui-ci est déjà satisfait par le droit.

M. Yannick Monnet

Oui !

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Toutes les parties doivent être entendues et des actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité engagées. C’est d’ailleurs une autre lacune de ce texte, qui ne dit rien des mesures de prévention. Nous aborderons un peu plus tard les liens entre la famille et l’enfant et nous aurons un débat presque philosophique à l’article 2.
Je tiens à vous alerter sur le fait que ce texte ne comporte aucune mesure de soutien à la parentalité ni d’accompagnement précoce. (Mme la ministre s’exclame.) C’est pourtant aussi ce dont nous avons besoin, madame la ministre : comment éviter les placements si nous sommes incapables de créer des mesures d’accompagnement en périnatalité, dès le plus jeune âge, afin de repérer les difficultés existantes et d’y répondre de manière adaptée ?
Ne nous trompons pas de débat : les placements, eux aussi, sauvent des vies. La question n’est donc pas de savoir s’il faut systématiser les placements ou les supprimer tout à fait. Le propre de notre sujet est de toucher à des situations toutes différentes, raison pour laquelle nous devrions disposer d’une gamme d’outils renforcés –⁠ accompagnés de moyens – et de professionnels formés, capables de répondre à chacun de ces cas.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh

Je rejoins entièrement la rapporteure sur la question de l’accompagnement à la parentalité.
Mme Hamelet a affirmé que le problème ne venait pas d’un manque de moyens. J’ai déposé un amendement qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’inspirait d’une bonne pratique : dans la Drôme, une fois que le juge a rendu l’ordonnance de placement, tous les adultes présents dans la vie de l’enfant –⁠ professionnels, parents, éducateurs, assistants familiaux – se mettent autour de la table et rédigent un document qui s’appelle un « pas-à-pas ». J’aurais souhaité qu’on généralise cette pratique, dont les professionnels reconnaissent l’utilité –⁠ mais il a été jugé irrecevable au motif qu’il aurait créé une charge pour les départements : voilà où nous en sommes !
Ce « pas-à-pas » indique qui fait quoi. Qui, par exemple, peut emmener l’enfant chez le médecin ? Si les parents le peuvent, on l’écrit dans ce document ; s’ils n’en sont pas capables et ne peuvent ainsi assumer leurs responsabilités, le juge le prend en compte pour savoir s’il peut prononcer le délaissement parental.
Sur un sujet si important, on oppose qu’un simple document de travail créerait une charge supplémentaire ? Je me demande bien, madame Hamelet, ce qui vous permet d’estimer qu’il n’est pas nécessaire de consacrer de moyens supplémentaires à l’aide sociale à l’enfance et à la protection de nos enfants. Vous vous trompez ; 11,6 milliards d’euros ce n’est pas un « pognon de dingue », mais un investissement. Cet investissement est-il aujourd’hui à la hauteur ? Non, assurément. Ouvrez les yeux !

(L’amendement n^o 942 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 647.

Mme Karen Erodi

Permettez-moi de lever tout de suite un malentendu : nous sommes favorables au maintien des liens entre frères et sœurs. Séparer une fratrie, c’est ajouter un arrachement à un arrachement. L’alinéa 9, cependant, ne concourt pas à protéger les fratries, mais il crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation du lien de fratrie. Autonome : qui se suffit à lui-même, même en cas d’absence de danger.
Mesurez bien ce que cela implique : un enfant qui va bien, qui n’est pas en danger, qui n’est concerné par aucun des critères de l’article 375 du code civil, pourrait être placé simplement parce que son frère l’est. Le placement, pourtant, n’est pas un service rendu, mais une mesure de protection portant atteinte à la vie familiale. Seul un danger encouru par l’enfant en constitue le fondement légitime.
Si généreuse soit l’intention, retirer un enfant à sa famille pour un simple motif d’organisation renverse la logique de l’assistance éducative. Une telle disposition serait aussi fragile au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans un système à bout de souffle, un beau principe n’est plus qu’un instrument de gestion. Le rapport de la commission d’enquête décrit un secteur tombé dans un gouffre, avec des pouponnières occupées à 108 %. Dans ce contexte, un motif de placement sans condition de danger n’est pas une protection, mais une variable d’ajustement.
Vous voulez protéger les fratries ? Donnez aux départements les moyens humains et financiers de les accueillir au complet, mais n’en faites pas un motif de placement autonome pour un enfant qui n’est pas en danger.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Avis favorable. En commission, nous avons adopté deux amendements disposant que, si l’intérêt de l’enfant l’exige, les liens de fratrie doivent évidemment être préservés –⁠ c’est le plus souvent le cas. J’étais cependant opposée à l’introduction de la présente disposition créant un motif autonome de placement, que cet amendement tend à supprimer.
Nous devons faire preuve de prudence et nous en remettre, sur ce point, au magistrat, compétent pour évaluer la situation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
N’ayons pas une vision trop idéalisée des liens de fratrie. Dans beaucoup de placements, ils permettent sans aucun doute aux enfants de tenir bon. Nous devons préserver ces liens grâce à des lieux adaptés, en nombre largement insuffisant, hélas, ce qui empêche de respecter –⁠ et c’est un grave problème – les ordonnances rendues par les magistrats.
Les liens de fratrie, cependant, peuvent être dysfonctionnels. Dans une fratrie, un enfant peut être agresseur. Nous proposons donc de ne pas conserver ce motif autonome de placement voté en commission et, partant, de supprimer l’alinéa 9. (Mme Ayda Hadizadeh fait signe à M. le président qu’elle souhaite prendre la parole.)

M. le président

Je ne suis pas certain de toujours comprendre vos signes ; depuis que M. Brun est arrivé, chère collègue, c’est compliqué entre nous.

Mme Ayda Hadizadeh

Je vais le faire partir ! (Sourires.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à cet amendement.
Madame la rapporteure, c’est bien tout l’enjeu de ce texte que d’augmenter le nombre de places d’accueil, notamment en famille, et particulièrement pour les fratries.

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh

Promis, monsieur le président, ce n’est pas mon collègue Philippe Brun qui me dissipe !
Pour une fois, madame la rapporteure, nous ne serons pas d’accord : je suis contre la suppression de cet alinéa.
Vous avez raison, des liens de fratrie peuvent être toxiques. Toutefois –⁠ et vous l’avez reconnu – quand ces liens de fratrie existent, leur préservation est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, raison suffisante pour en faire un motif autonome de placement. Imaginons un cas de figure où un membre de la fratrie, parce qu’il est le plus âgé, peut retourner dans sa famille. Un juge pourrait décider de ce retour, tout en maintenant le placement des autres. Or cette séparation d’avec l’aîné peut entraîner un traumatisme supplémentaire chez ceux qui restent. Toutes les études, toutes les enquêtes, tous les rapports et tous les témoignages d’anciens enfants placés le font savoir : après le traumatisme de la séparation d’avec les parents –⁠ même maltraitants, ce qui en amoindrit la violence –, la séparation de la fratrie est le plus grand traumatisme que les enfants placés subissent.
Je plaide donc contre la suppression de cet alinéa : la préservation de la fratrie doit être un motif autonome de maintien du placement, même quand un enfant, pour une raison ou pour une autre –⁠ par exemple parce qu’il est suffisamment âgé pour ne pas être mis en danger par les carences ou les maltraitances de ses parents – pourrait retourner auprès de ces derniers. (M. Philippe Brun applaudit.)

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Si l’alinéa dont nous discutons n’est pas supprimé, la disposition se retrouvera deux fois dans l’article. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement n^o 874 rectifié, qui complète l’alinéa 5 –⁠ un alinéa « chapeau » – indiquant désormais que « toutefois, par décision spécialement motivée, le juge des enfants peut renouveler cette mesure pour les mêmes durées, en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant. »
Je vous invite donc à voter l’amendement n^o 647, afin d’éviter tout doublon.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 647.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                118
                Contre                5

(L’amendement n^o 647 est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n^o 653.

Mme Zahia Hamdane

Cet amendement, travaillé avec l’Unicef, la Cnape –⁠ la Convention nationale des associations de protection de l’enfant – et le Gepso –⁠ le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux – tend à supprimer l’alinéa 10, qui conditionne le renouvellement d’un placement de longue durée à l’avis préalable de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec).
Nous sommes d’accord sur le fond, la situation des enfants confiés doit être examinée régulièrement. Sur le mécanisme, en revanche, cette disposition est deux fois fautive.
La première erreur est de fait : vous faites dépendre la protection d’un enfant d’une instance qui n’existe que dans 71 des 101 départements, et seulement depuis 2016. Dans les autres départements, le renouvellement attendrait ainsi l’avis d’une commission qui ne se réunit jamais. Loin de sécuriser le parcours de l’enfant, vous le laisseriez en suspens.
La seconde erreur, plus grave, est de droit : la Cessec est une instance administrative qui rend un avis au président du conseil départemental, quand le renouvellement d’un placement est une décision appartenant au juge des enfants.
En conditionnant la décision du juge à l’avis de la Cessec, vous brouillez la frontière entre l’administratif et le judiciaire. Le juge des enfants n’a pas à attendre le feu vert d’une commission départementale pour protéger un enfant.
Enfin, vous dénaturez cette commission dont le rôle est très précis –⁠ examiner le statut juridique des enfants confiés depuis plus d’un an en cas de risque de délaissement ou de statut inadapté – pour en faire l’organe de réexamen de tous les placements longs –⁠ sans un euro ni un poste de plus, bien entendu. Une instance qui est saturée n’est pas une garantie, mais un goulot d’étranglement. Installez les Cessec partout, donnez-leur les moyens d’accomplir leur mission et nous en reparlerons ; en attendant, supprimons l’alinéa 10. (Mme Karen Erodi applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Il n’est pas question de savoir si nous sommes pour ou contre les Cessec. L’amendement est toutefois important, dans la mesure où la disposition adoptée en commission risque de fragiliser, ou de retarder, des renouvellements de mesure.
Les Cessec ne sont pas opérationnelles partout et les inégalités territoriales en matière de protection de l’enfance sont immenses –⁠ il faut le rappeler, s’agissant d’une politique décentralisée relevant des départements.
Cela nous ramène à ce que disait tout à l’heure l’oratrice du Rassemblement national : non, le budget consacré à la protection de l’enfance n’est en rien considérable. Chaque département y met les moyens qu’il veut ; résultat, il existe 101 politiques de protection de l’enfance, ce qui est inacceptable.
Si la loi prévoit que l’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dépend de structures qui n’existent pas partout, des parcours d’enfant seront très certainement fragilisés. Ce n’est pas là notre but : avis favorable à cet amendement de suppression de l’alinéa 10.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis. Le risque est de voir le juge des enfants empêché de statuer, dans l’attente de l’avis de la Cessec et alors même que l’enfant court un danger.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 653.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                121
                Contre                1

(L’amendement n^o 653 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 708, 83 et identiques ainsi que l’amendement n^o 782 tombent.)

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 22.

Mme Ayda Hadizadeh

Il vise à préciser juridiquement les notions de « responsabilité parentale » et de « compétences parentales » en indiquant les références légales auxquelles elles se rapportent dans le code civil. La sécurité juridique de l’alinéa 9 de l’article 1^eren est ainsi renforcée.

(L’amendement n^o 22, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir les amendements n^os 98 et 631, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Ayda Hadizadeh

Si je pense qu’il serait plus sage de les retirer, je défendrai néanmoins ces deux amendements.
Le conseil des familles est un outil de notre système de protection de l’enfance qui fonctionne particulièrement bien –⁠ j’invite d’ailleurs ceux qui ne savent pas de quoi il s’agit à regarder l’excellent film Pupille, qui en montre le fonctionnement. On y voit des adultes, différents professionnels, mais aussi d’anciens enfants concernés, se réunir pour échanger sur la situation d’un enfant. Ces débats sont très importants et très éclairants ; ils permettent au conseil des familles –⁠ qui dépend du département – de prendre la décision la plus éclairée et la plus responsable possible permettant à un enfant de trouver la bonne famille, celle qui l’adopte de manière plénière.
Il faut prendre le temps du débat, car cette décision est particulièrement lourde de conséquences. Un enfant sera adopté à vie par une famille : on n’a pas le droit de se tromper. On n’imaginerait pas qu’une telle décision se prenne sur la base de simples rapports écrits figurant dans un dossier.
Avec mon groupe, nous voulons généraliser ce dispositif pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui, on échange des dossiers et des rapports que les professionnels, débordés, consultent comme ils peuvent.
J’ai même découvert récemment –⁠ parce que j’en apprends toujours sur la protection de l’enfance – que les assistants familiaux, c’est-à-dire les familles d’accueil, n’avaient pas leur mot à dire sur ces rapports. C’est la raison pour laquelle je voulais faire en sorte que la fameuse Cessec puisse évoluer et devenir ce futur conseil des familles.
Je sais que la rapporteure nous répondra que, si on ne donne pas les moyens aux départements, on ne peut pas les contraindre à mettre en place ce dispositif, qui créera plus de bazar qu’il ne résoudra de problèmes. Mais si on veut faire évoluer la protection de l’enfance à moindres frais, il faut en réformer la gouvernance, en finir avec la multiplication des procédures papier, des dossiers qui circulent, et organiser des réunions entre êtres humains qui se parlent. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Tous les adultes s’occupant d’un enfant doivent pouvoir se réunir dans une pièce, échanger et élaborer ensemble le rapport sur lequel le juge fondera sa décision. (Mmes Florence Herouin-Léautey et Sophie Pantel applaudissent.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Je suis défavorable à l’amendement n^o 98 qui porte sur les Cessec, car elles ne fonctionnent pas parfaitement. En revanche, je suis favorable à l’amendement n^o 631, qui rappelle utilement que le placement de longue durée ne peut constituer une solution par défaut et qu’il convient, au préalable, d’examiner si une évolution du statut juridique de l’enfant est possible et mieux adaptée à ses besoins fondamentaux, à son parcours et à ses liens d’attachement.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je suis défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui concerne le premier, on doit faire confiance au juge pour décider d’un placement. Quant au second, il me semble satisfait et vous pourriez donc le retirer.

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh

Je tiens à préciser que c’est évidemment au juge de décider, mais sur quelle base ? Est-ce sur la base d’un rapport que les professionnels se passent de main en main, sans jamais prendre le temps d’échanger ou est-ce plutôt sur la base du compte rendu d’une réunion où tout le monde aura eu voix au chapitre ? La voix des assistants familiaux, qui sont parfois les adultes les plus proches des enfants, ne figure pas dans les rapports, rapports que parfois ils n’ont même pas le droit de consulter, pas davantage qu’ils ne peuvent, dans certains cas, accéder au bureau du juge.
Je vais retirer l’amendement n^o 98, mais j’espère que vous adopterez l’amendement n^o 631.

Mme Émilie Bonnivard

Mais non ! C’est dommage !

(L’amendement n^o 98 est retiré.)

(L’amendement n^o 631 est adopté.)

M. le président

Sur les amendements identiques n^os 655, 945 et 968, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 774 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 774, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 655, 945 et 968.
Les amendements n^os 655 de Mme Gabrielle Cathala et 945 de Mme Soumya Bourouaha sont défendus.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n^o 968.

Mme Marine Hamelet

Cet amendement supprime la possibilité de renouveler le placement d’un enfant de plus de 13 ans pour toute la durée de sa minorité. Une mesure de placement est par nature une mesure temporaire. Il ne faut pas oublier que la finalité, c’est le retour dans sa famille. L’article 25 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantit à tout enfant placé le droit à un examen périodique de sa situation. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique constamment que le placement doit demeurer provisoire et rester sous contrôle régulier.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, auxquels, à titre personnel, je suis favorable.
Si les placements longs peuvent être dans l’intérêt de l’enfant, ils ne doivent pas devenir un outil de gestion des flux face à l’engorgement des tribunaux. Nous sommes ici au cœur du problème, puisqu’il ressort de l’étude d’impact l’impression que ces placements sont avant tout déterminés par la pénurie des lieux d’accueil et que l’on n’adapte les procédures que parce que l’on ne peut répondre autrement aux dysfonctionnements de la justice des enfants.
J’ajoute quand même, à l’intention de notre collègue du Rassemblement national, que l’objectif d’un placement n’est pas toujours un retour dans la famille naturelle. Le matériau sur lequel travaille la protection de l’enfance est un matériau humain, qui interdit toute appréhension systématique de situations individuelles extrêmement complexes. Parfois les choses s’arrangent, parfois elles se dégradent et le retour dans la famille se révèle impossible, car l’enfant doit être protégé de parents défaillants.
Nous retrouverons cette question lors de nos échanges sur l’article 2, mais plusieurs voies sont possibles, dans l’intérêt des enfants, entre le maintien d’un lien fort et la rupture totale de ce lien.
Quoi qu’il en soit, dans le contexte de difficultés que nous connaissons, ces placements longs m’inquiètent car ils me semblent répondre avant tout à un problème de gestion des flux. On ne peut traiter de cette manière la protection de l’enfance.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Un placement long n’empêche pas de pouvoir, à tout moment, organiser une audience pour réexaminer la situation de l’enfant. Par ailleurs, il s’inscrit dans la logique de ce texte, qui entend redonner aux enfants de la stabilité et, avec elle, la possibilité de créer des liens d’attachement. C’est donc un avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Cet article de loi ne dit pas que les placements longs deviennent obligatoires à partir de 13 ans. Il laisse au juge la possibilité, dans les cas qu’il estimera nécessaires, de permettre à un enfant, parfois pris en charge par l’aide sociale depuis huit, neuf ou dix ans et dont on sait qu’il ne retournera pas chez ses parents, de ne pas se voir infliger chaque année une convocation par le juge, avec le risque de voir sa situation brusquement changer.
L’alinéa 12 autorise les placements longs sans pour autant empêcher le juge de voir régulièrement l’enfant pour préparer son futur de jeune majeur.
Plaçons-nous du côté de l’enfant et imaginons combien il peut être stressant d’attendre, chaque année, une nouvelle décision du juge,…

M. Yannick Monnet

Il ne s’agit pas forcément d’une décision de placement !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

…surtout quand on sait qu’on ne retournera pas dans sa famille. Je vous invite donc, bien entendu, à rejeter ces amendements.

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh

J’alerte le gouvernement et peut-être la présidente de la commission spéciale sur le danger que représente cet alinéa. Certes, pour un enfant, cette audience annuelle devant le juge, qui peut prononcer un changement de placement, est comme une épée de Damoclès, une épreuve d’autant plus redoutable que l’on est tributaire de l’agenda du juge et que les anciens enfants placés nous ont rapporté qu’il arrivait qu’on vienne les chercher en pleine classe, au milieu d’un cours pour les conduire, la boule au ventre, dans le bureau du juge.
Nous ne soutiendrons donc pas ces amendements en dépit du danger que j’évoquais et qui découle des conditions de contrôle des lieux de placement. Ce que nous craignons, en effet, c’est que les enfants bénéficiant d’un placement long sortent des radars. Imaginons, par exemple, que leur assistante se mette en couple avec une personne dont l’ASE n’aura pas les antécédents judiciaires et qui se révèle être un agresseur.
J’avais déposé des amendements visant à développer les contrôles inopinés mais ils ont été déclarés irrecevables. En tout état de cause, le contrôle des lieux de placement me semble devoir relever du département ou de l’État, pas de l’autorité judiciaire. Une audience d’une heure ne révèle pas nécessairement l’essentiel. Il faut effectuer des contrôles sur place, au nom de la société plutôt qu’au nom de la justice, et dans tous les lieux que fréquente l’enfant, puis le jeune adulte qu’il deviendra –⁠ s’il loge, par exemple, dans un foyer de jeunes travailleurs.

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Je tiens quand même à préciser que, sans cet alinéa, le magistrat peut toujours ordonner des placements longs. C’est déjà possible en droit, quand il estime que la situation le nécessite. C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements. Il ne faut pas laisser croire que nous sommes dans une logique du tout ou rien, car ce n’est pas comme cela que ça fonctionne. Si le magistrat estime que l’enfant est stabilisé dans sa famille d’accueil, qu’il s’y développe bien et que rien ne justifie un changement, il ne va pas organiser une audience chaque année pour le plaisir d’angoisser un enfant !
En revanche, il faut aussi pouvoir reconnaître que ces audiences sont parfois nécessaires, y compris si elles sont synonymes de stress pour l’enfant –⁠ et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons voté la présence de l’avocat en assistance éducative.

Mme Ayda Hadizadeh

Ce n’est pas le problème !

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Il se passe beaucoup de choses au cours d’une audience ; c’est l’occasion pour l’enfant de savoir, par exemple, où en sont ses parents, mais c’est aussi le moment où il pourra entendre que la société veut le protéger, ce qui peut le rassurer.
En définitive, c’est au magistrat d’apprécier librement la situation et d’évaluer la pertinence d’un placement long. Il n’est pas nécessaire que cela figure dans le texte.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Il est exact que le juge peut déjà ordonner des placements longs, mais les acteurs de la protection de l’enfance nous disent que c’est rare. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu l’inscrire dans la loi. Encore une fois, quand vous avez des enfants qui, tous les ans, fuguent ou sèchent l’école à l’approche de l’audience, cette mesure a un véritable intérêt. Il me semble d’ailleurs qu’elle faisait partie des recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance rapportée par Mme Santiago.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 655, 945 et 968.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                63
                Contre                64

(Les amendements identiques n^os 655, 945 et 968 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 42 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.

M. Philippe Naillet

L’amendement n^o 42 vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et à le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant, placé tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de 10 ans, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement vise à limiter les ruptures et les incertitudes liées aux renouvellements successifs des mesures de placement.
Quant à l’amendement n^o 101, il abaisse de 13 à 10 ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant.

(Les amendements n^os 42 et 101, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 776 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 776, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

Sur les amendements n^os 479, 390 et 609, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 479 et 390 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir le premier.

Mme Christine Loir

Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1^er veut garantir davantage de stabilité aux enfants placés. Il serait donc incohérent qu’un placement long puisse être décidé par un juge, mais que le lieu de vie de l’enfant soit ensuite modifié sans qu’il statue de nouveau. Notre amendement ne demande pas au juge de choisir la famille d’accueil ou l’établissement, mais seulement de vérifier que le changement est justifié et préparé dans l’intérêt de l’enfant. En cas d’urgence, rien n’est bloqué. Le changement peut intervenir avec une saisine du juge, dans les 48 heures. La stabilité est un principe dans le texte et une option dans la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n^o 390.

Mme Sophie Blanc

Après plusieurs années de placement, un changement de lieu d’accueil n’est jamais une simple décision d’organisation. Il peut remettre en cause des repères affectifs, éducatifs, scolaires et sociaux, parfois construits au prix de longs efforts. Dans une telle situation, il est légitime que le juge des enfants soit saisi préalablement, afin d’apprécier si ce changement est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce contrôle constitue une garantie essentielle pour préserver la stabilité du parcours de l’enfant.
Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission. Il s’agit de pouvoir, en cas d’urgence, agir sans délai : le service départemental de l’ASE peut procéder immédiatement au changement de lieu d’accueil, à charge pour lui de saisir le juge des enfants dans un délai de quarante-huit heures. Cette disposition permet de concilier la nécessaire réactivité des services de protection de l’enfance, sans contrôle préalable du juge, lorsque la stabilité du parcours de l’enfant est en jeu.
Madame la rapporteure, ne nous dites pas que cet amendement écrase les alinéas 19 et 20. Il vise à rétablir le contrôle préalable du juge lorsque, après un placement de longue durée, il est envisagé de changer de lieu d’accueil. Ces deux garanties sont complémentaires et peuvent parfaitement coexister.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Vous anticipez ma réponse, mais ce n’est pas celle-là. Le magistrat est déjà informé par le service de l’ASE des changements concernant le lieu d’accueil, les modalités de placement, l’exercice du droit de visite. Ce n’est pas la peine de revenir sur cette disposition, supprimée en commission par des amendements identiques assez transpartisans. Je ne crois pas que cela améliorerait les conditions d’accueil. Nous débattrons plus tard d’autres améliorations, comme celles qui concernent le contrôle des lieux d’accueil. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Avis défavorable sur le premier car il prévoit que la demande doit préciser les motifs du changement envisagé, ce qui rajoute des justifications. Sur le second, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : il vise à rétablir la rédaction initiale sans toutefois conserver l’obligation, supprimée en commission.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 479.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                33
                Contre                88

(L’amendement n^o 479 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 390.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                35
                Contre                75

(L’amendement n^o 390 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement n^o 609.

Mme Tiffany Joncour

Le présent amendement vise à mieux protéger les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’un changement de lieu d’accueil les conduit à être placés hors de leur département d’origine. Le texte prévoit utilement que le département d’accueil est informé lorsqu’un enfant est placé sur son territoire. C’est une avancée, mais elle ne garantit pas que la décision d’éloigner l’enfant a été pleinement appréciée en considérant son intérêt supérieur. Un placement hors département n’est jamais une décision anodine ; il peut entraîner une rupture de scolarité, compliquer la continuité des soins, éloigner l’enfant de sa fratrie ou de sa famille, lorsque le maintien des liens est bénéfique, et fragiliser ses repères. Ces placements peuvent être nécessaires, notamment dans des situations d’urgence ou lorsqu’ils répondent à un besoin de protection, mais ils ne doivent pas devenir une réponse au manque de places disponibles.
L’amendement prévoit que toute décision conduisant à un placement hors du département d’origine fait l’objet d’une motivation démontrant qu’elle répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il ne s’agit ni d’interdire les placements interdépartementaux ni d’alourdir les procédures, mais de garantir qu’un éloignement géographique ne sera jamais décidé par défaut, au détriment de la stabilité et du parcours de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 609.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                36
                Contre                81

(L’amendement n^o 609 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 770, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 731, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n^o 770.

Mme Caroline Parmentier

Cet amendement renforce le contrôle des motifs avancés lors des changements urgents de lieu d’accueil d’un enfant confié à l’ASE, pour le transférer dans un autre département. En cas d’urgence, le service de l’ASE devra justifier par écrit les motifs ayant conduit à cette décision, transmettre ce justificatif au département d’accueil et le verser au dossier de l’enfant. Cette précision ne supprime pas la possibilité de faire face à une situation d’urgence, mais elle l’encadre davantage. Elle permet de mieux garantir que l’urgence demeure une exception réellement motivée, d’assurer une meilleure coordination entre départements et de sécuriser le suivi administratif et juridique de la prise en charge de l’enfant.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Avis défavorable. Cette disposition n’a pas sa place dans le texte car elle ne relève pas de la loi mais du fonctionnement et des modalités d’organisation entre les services de l’ASE.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 770.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                37
                Contre                87

(L’amendement n^o 770 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 944.

M. Yannick Monnet

Cet amendement vise à replacer l’enfant au cœur des dispositifs de placement. Souvent, le placement long est prononcé après que l’incapacité parentale a été constatée. Nous voudrions que ce ne soit pas la seule raison. Ainsi, quand les placements en lieu d’accueil ou dans des familles se passent bien, les enfants créent des liens forts. Dans ce contexte, même si la famille se reconstruit et récupère une certaine forme de compétence parentale, le retour de l’enfant dans son sein n’est pas nécessairement souhaitable : l’enfant a construit des liens ailleurs.
Nous voudrions donner la possibilité au juge d’organiser un placement pour d’autres motifs que l’incapacité parentale.

(L’amendement n^o 944, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement n^o 731.

Mme Pauline Cestrières

Cet amendement vise, par souci de clarté, à isoler dans un alinéa dédié les modalités de définition du projet de vie.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Avis favorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 731.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                73
                Contre                37

(L’amendement n^o 731 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 778, 787, 482 et 243 tombent.)

M. le président

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 481.

Mme Christine Loir

La commission a utilement renforcé la place du projet pour l’enfant (PPE). Elle a prévu que le projet de vie y sera intégré, élaboré avec les professionnels concernés et que le PPE sera créé dans un délai de trois mois. Cependant, le texte ne prévoit pas que le rapport précise si le PPE a été établi, s’il a été actualisé, ni quelles difficultés ont éventuellement empêché qu’il le soit. On pourrait nous rétorquer que le juge disposera désormais d’un rapport actualisé, mais ce n’est pas équivalent à un PPE actualisé.
Nous demandons, par cet amendement, que le rapport déjà transmis au juge rende compte de la réalité du PPE. Après avoir renforcé le contenu et la place de cet outil, nous devons nous assurer qu’il existe réellement et qu’il est tenu à jour. Une obligation que le juge ne peut pas vérifier reste trop souvent une obligation théorique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Avis défavorable. Il me paraît nécessaire de vous alerter car nous sommes en train d’empiler des dispositifs. Vous faites référence au projet pour l’enfant, qui est entré dans la loi en 2007. Je ne sais pas si vous vous êtes renseignées auprès des services de l’ASE de vos départements, mais en tant qu’éducatrice spécialisée, je peux vous dire que je n’ai pas vu beaucoup de PPE. Et pourtant, nous sommes en train de faire entrer les projets de vie.
Je rejoins votre volonté, mais la loi de 2007 n’est même pas encore appliquée. Ce n’est pas parce que les équipes d’éducateurs ne veulent pas le faire, mais parce qu’ils ne peuvent pas le faire ! Ils peinent déjà à transmettre aux juges les rapports éducatifs, qui sont censés être prioritaires. Les documents qui définissent un objectif pour le parcours de l’enfant, c’est bien, mais dans la pratique, cela n’existe pas.
Nous rajoutons encore des choses, alors que la vraie demande que rabâche le secteur –⁠ les salariés, les employeurs, les personnes confrontées à la protection de l’enfance –, c’est d’avoir les moyens d’appliquer les textes qui ont déjà été votés. C’est d’ailleurs l’un des gros problèmes de la protection de l’enfance. Regardez le temps qu’il faut pour que des décrets d’application soient pris quand il s’agit de protéger des enfants et le temps qu’on met pour appliquer des mesures. Ce texte vient techniciser les enjeux de protection de l’enfance, alors qu’on a besoin de moyens, d’humains formés et compétents pour accompagner les enfants au quotidien.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Avis défavorable sur cet amendement. Je voudrais tout de même dire que le PPE se développe. Il doit encore gagner en effectivité.

Mme Marianne Maximi

Vingt ans plus tard !

Mme Stéphanie Rist, ministre

Peut-être, mais je veux saluer les professionnels qui s’occupent des enfants et qui, de plus en plus, se contraignent à remplir le PPE.

(L’amendement n^o 481 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’article 1^er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 785 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 785, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 663 et 943.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 663.

Mme Karen Erodi

Cet amendement, rédigé avec la Convention nationale des associations de protection de l’enfance, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux et Unicef France, supprime quelques mots de l’alinéa 22. Ces mots prévoient que le juge des enfants, lorsqu’il renouvelle un placement, doit examiner « prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ».
Ce mot n’est pas un encouragement, mais un ordre d’examen. Le juge devra d’abord envisager cette solution et s’expliquer s’il en retient une autre. La loi lui souffle donc la réponse avant qu’il n’ait fini d’examiner la question. Or la bonne réponse dépend de l’enfant et de rien d’autre. Pour l’un, l’accueil familial sera la meilleure chose qui lui soit arrivée. Pour un autre, un adolescent en grande souffrance psychique, un enfant pour qui l’intimité d’un foyer rejoue ce qu’il a subi, ce sera une rupture de plus. Personne ici ne peut savoir d’avance, et pour tous, laquelle des deux solutions est la meilleure.
Nous ne fermons aucune porte. L’accueil familial reste possible et souhaitable dans bien des cas –⁠ je le dis pour lever toute ambiguïté. Nous refusons seulement qu’il soit prescrit avant que l’enfant ne soit examiné.
Vous donnez la priorité à l’accueil familial dans un pays où 75 % des assistants familiaux ont plus de 50 ans. Vous inscrivez une priorité dans la loi sans créer une seule place pour l’honorer. Que vaut-elle dans ce cas ? Une priorité sans place n’est pas une politique : c’est de l’incantation. Le résultat d’un système saturé est prévisible : la préférence d’un principe deviendra une orientation par défaut, alors que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le seul critère guidant le juge.

M. le président

L’amendement n^o 943 de M. Yannick Monnet est défendu.
Sur l’amendement n^o 9 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

La commission a émis un avis défavorable ; j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Le texte n’oblige pas les juges à privilégier un type de placement ; il favorise l’orientation en famille d’accueil, parce qu’elle s’appuie sur la connaissance de l’évolution de l’enfant. Nous voulons privilégier les accueils familiaux qui permettent de créer plus de liens. Avis défavorable.

M. le président

Sur l’amendement n^o 175, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Les amendements identiques n^os 663 et 943 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n^o 9 rectifié.

Mme Sophie Blanc

Le juge peut prendre une décision adaptée à la situation de l’enfant seulement s’il dispose d’une vision complète de son parcours et de son environnement familial. Le projet de loi prévoit que le rapport qui sera transmis au juge comporte un avis sur les perspectives d’évolution de l’enfant, mais pour apprécier pleinement sa situation, le juge doit également disposer d’éléments objectifs sur la réalité de son environnement familial et son éventuel retour au domicile familial. L’amendement tend à étoffer le contenu du rapport afin que le juge dispose d’une vision plus complète de la situation de l’enfant : plus elle est précise, plus il sera apte à choisir la solution la plus conforme à son intérêt supérieur.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Avis défavorable : l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.
Je répondrai seulement à la ministre au sujet des PPE. Certes, on avance, mais alors que la loi est votée depuis vingt ans, seuls 16 % des départements le proposent –⁠ ce sont les chiffres de votre ministère. La réalité du terrain, c’est qu’on est encore très très loin de l’application de la loi et d’avoir les moyens qui y sont nécessaires.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 9 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                29
                Contre                83

(L’amendement n^o 9 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 175.

Mme Ayda Hadizadeh

Il vise à débureaucratiser la protection de l’enfance. Le rapport de situation qui est transmis au juge doit l’aider à décider de l’avenir de l’enfant. L’amendement tend à ce qu’une partie du rapport soit rédigée à destination de l’enfant et qu’il puisse la lire. L’enfant serait associé au plus près à ce rapport et pourrait y joindre son point de vue. Il faut que nous nous mettions à hauteur d’enfant.
Les anciens enfants placés avec qui j’ai travaillé ont souvent l’impression d’être dépassés par des décisions dont ils sont exclus. Ils n’en comprennent ni le sens ni la portée, ils ne savent pas quoi en faire. Cet amendement ne coûte rien et permet de débureaucratiser ainsi que d’humaniser la protection de l’enfance en la mettant à hauteur d’enfant.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

En contraignant davantage l’écriture du rapport, on risque d’alourdir la procédure. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, même si je vous rejoins sur la nécessité d’informer très clairement l’enfant, quel que soit son âge, en utilisant des mots adaptés. C’est de plus en plus le cas en pratique.

Mme Ayda Hadizadeh

Il ne s’agit pas que de l’informer !

M. le président

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout

Je viens en soutien à cet amendement d’Ayda Hadizadeh, au nom d’une partie de mes collègues du groupe Ensemble pour la République, parce qu’il est très important pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prévoit un renforcement de l’accès à ses droits.

Mme Ayda Hadizadeh

Exactement !

Mme Violette Spillebout

Il revient à considérer l’enfant comme une personne, comme l’a expliqué Arnaud Bonnet,…

Mme Ayda Hadizadeh

Tout à fait !

Mme Violette Spillebout

…et à faire de ce dossier non pas seulement un dossier sur lui, mais un dossier pour lui.

Mme Ayda Hadizadeh

Et avec lui !

Mme Violette Spillebout

Oui, avec lui ! Si l’enfant accède à ce dossier, il ne sera plus mis à l’écart de sa propre vie et n’aura plus le sentiment d’être déplacé comme un objet en cas de changement de lieu de vie, notamment après la remise du rapport de situation. Je pense aux témoignages d’enfants placés qui, en atteignant l’âge de 18 ans, accèdent au dossier et découvrent leur propre histoire et leurs propres comportements, décrits en des termes techniques parfois très brutaux. Les associer à l’écriture de ce rapport permet une meilleure continuité de l’histoire personnelle de l’enfant et constitue un facteur de construction identitaire de l’adulte qu’il deviendra une fois qu’il aura quitté l’ASE.
Au-delà du fait que cela s’inscrit dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), notamment de son article 12 et de son article 13 relatifs au droit à l’information, il me semble très important de soutenir cet amendement qui va dans le sens de nos travaux. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)

Mme Ayda Hadizadeh

Merci !

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Je comprends ce que vous voulez mettre en place, mais je me permets de vous alerter sur deux points. D’abord, sur le fait que le professionnel aura en fin de compte à rédiger deux rapports, la partie destinée à l’enfant venant s’ajouter à la partie « classique ». Ensuite, je me demande s’il est indispensable de donner cette charge de travail supplémentaire au professionnel, sachant que les enfants disposeront d’un avocat qui pourra vulgariser le rapport de situation, pensé à destination première du juge.

Mme Ayda Hadizadeh

Ce n’est pas la même chose !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Pour moi, l’information de l’enfant a vocation à se faire par l’intermédiaire de son avocat, dont nous avons voté la présence.
Quand je lis la façon dont votre amendement est rédigé, j’ai l’impression que deux rapports seront transmis, puisqu’une partie devra être facilement compréhensible…

Mme Ayda Hadizadeh

Non, tout figurera dans le même rapport !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Le rapport contiendra donc une partie « réservée » aux adultes et une partie accessible aux enfants. Il faut être conscient que l’on risque d’aboutir à un double écrit et d’alourdir la charge de travail des travailleurs sociaux, alors que nous avons voté la présence de l’avocat, qui pourra tout à fait vulgariser le rapport auprès de l’enfant.

Mme Ayda Hadizadeh

Ce n’est pas la même chose !

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Il faut aussi avoir en tête que les travailleurs sociaux –⁠ éducateurs spécialisés ou de l’aide sociale à l’enfance –, quand ils rédigent un rapport, se demandent ce que les enfants en comprendront quand ils y auront accès une fois devenus majeurs. C’est en tout cas ce à quoi je pensais quand j’en rédigeais. Ce rapport sera inscrit dans la loi, mais il implique des enjeux liés à la formation que nous n’abordons pas.
Dans mon cas, j’ai toujours lu mes rapports aux parents que j’avais accompagnés pour leur expliquer ce que j’avais écrit à leur sujet et ce que j’évoquerais en audience.

Mme Ayda Hadizadeh

Voilà ! Je me suis inspiré de vous, madame la rapporteure !

Mme Marianne Maximi, rapporteure

On discute donc de choses qui relèvent de la pratique professionnelle. La loi doit-elle intervenir à ce niveau de détail ? J’ai l’impression que nous nous sentons obligés d’ajouter ces mesures pour pallier des dysfonctionnements de la protection de l’enfance dus avant tout à un manque de moyens. C’est pour ça que je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. Nous sommes en train d’ajouter des dispositions qui relèvent plutôt de la formation des professionnels.
En revanche, madame la ministre, seriez-vous disposée à abroger l’inscription aux IRTS –⁠ instituts régionaux du travail social – par Parcoursup ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Si cela ne tenait qu’à moi, on abrogerait Parcoursup tout court ! En l’occurrence, ce serait une vraie mesure, parce que l’inscription via Parcoursup a eu des effets catastrophiques sur la formation des professionnels du travail social. Tous les instituts de formation le disent. On envoie des jeunes qui sortent du bac se former à des métiers difficiles, dans lesquels on est exposé à la violence et à la souffrance, juste parce qu’un algorithme a jugé que c’était ce qu’il y a de mieux pour eux. Commençons donc par ce genre de mesures, qui ne coûtent pas d’argent –⁠ je le précise, parce que cela semble toujours poser problème.
J’entends les alertes de Mme Hadizadeh sur la nécessité de combler les failles de la protection de l’enfance. Je ne sais pas si cet amendement sera adopté ni s’il a vraiment sa place dans un texte de loi, raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je suis convaincue que les problèmes qu’il met en lumière doivent être pris en considération, parce que ce projet de loi ne les réglera pas.

Mme Ayda Hadizadeh

C’est bien la seule certitude que nous avons !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Nous alourdirions la charge de travail de l’éducateur, comme l’a rappelé Mme la présidente, alors que l’éducateur peut déjà prendre du temps pour vulgariser à l’oral le rapport, ainsi que l’a indiqué Mme la rapporteure. De plus, si l’éducateur assume la vulgarisation, à quoi servira l’avocat ?

Mme Ayda Hadizadeh

Ce n’est pas la même chose !

Mme Émilie Bonnivard

Ça n’a rien à voir !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 175.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                42
                Contre                55

(L’amendement n^o 175 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement n^o 242.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Les rapports de situation ne rendent pas toujours compte de manière suffisamment précise de l’état psychique de l’enfant ni de la continuité des soins dont il bénéficie. Le présent amendement vise donc à intégrer systématiquement cette dimension dans l’évaluation de la situation de l’enfant, afin que les décisions relatives à son parcours tiennent compte de ses besoins thérapeutiques.

(L’amendement n^o 242, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 176 rectifié de M. Christian Baptiste est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 176 rectifié est retiré.)

M. le président

L’amendement n^o 946 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.

(L’amendement n^o 946, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 666 rectifié.

Mme Karen Erodi

L’amendement nomme les choses. Là où l’alinéa 24 évoque « un accompagnement soutenu des titulaires de l’autorité parentale », nous proposons de mentionner les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les lieux d’accueil enfants-parents, les groupes de parole, les ateliers parents-enfants, les actions d’accompagnement à domicile et les actions de médiation familiale. Pourquoi ? Parce que dans un système saturé, ce qui n’est pas nommé n’existe pas.
Par exemple, un éducateur en milieu ouvert peut suivre au quotidien entre vingt-cinq et trente-cinq enfants. Quand on gère une trentaine de situations, on ne peut pas faire de la prévention, on peut seulement éteindre des incendies. Le groupe de parole, l’atelier parents-enfants, l’action de médiation familiale, tous ces dispositifs passent à l’arrière-plan, non par négligence, mais en raison d’arbitrages impossibles.
Les conséquences sont connues : en novembre 2021, un nourrisson de 13 mois est mort, juste avant qu’il bénéficie enfin d’une mesure éducative après quatre mois d’attente. Voilà ce qu’il en coûte de faire passer en dernier les actions de soutien aux parents. Quels sont les moyens qu’y consacre la France ? Le soutien à la parentalité, au titre de la branche famille de l’assurance maladie, a bénéficié de 174 millions d’euros en 2024, alors que la protection de l’enfance a bénéficié de 10 milliards. Autrement dit, moins de 2 euros de prévention pour 100 euros de réparation. Nous payons les mesures de placement parce que nous refusons de payer les mesures d’accompagnement. C’est un contresens humain, mais aussi comptable –⁠ ce qui est surprenant de votre part, vous qui parlez toujours d’économies.
De plus, l’amendement tend à insérer une phrase relative aux parents d’enfants en situation de handicap, afin que les actions d’accompagnement tiennent compte de leurs besoins et favorisent la coordination des interventions sociales, médico-sociales, sanitaires et scolaires. Ces familles s’épuisent à assurer une coordination que personne d’autre ne fait pour elles. Cet épuisement a trop souvent pour conséquence un signalement. Nommer les outils, c’est les rendre opposables et dire aux professionnels que ce travail importe aussi.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Avis favorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

La loi n’a pas vocation à dresser la liste des outils qui sont susceptibles d’être mobilisés et qui relèvent plutôt des pratiques professionnelles et de l’organisation territoriale. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 666 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 1^er, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                131
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                128
                Contre                3

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

Article 1^er bis

M. le président

La parole est à Mme Tiffany Joncour.

Mme Tiffany Joncour

Un enfant placé ne devrait jamais avoir à répéter le récit de son histoire parce qu’il change de lieu d’accueil. C’est pourtant encore trop souvent le cas.
Lorsqu’un enfant change de service, d’établissement ou de famille d’accueil, des informations essentielles peuvent se perdre, des évaluations doivent être refaites, et l’enfant subit une nouvelle rupture, alors même qu’il a besoin de stabilité. C’est précisément pour répondre à cette difficulté que le projet pour l’enfant doit être renforcé. Imposer sa création dans un délai de trois mois et son actualisation tout au long de la prise en charge permettra d’en faire ce qu’il aurait toujours dû être : le fil conducteur du parcours de l’enfant et non un simple document administratif.
L’article tend également à améliorer la transmission des informations essentielles. Les risques auxquels l’enfant est exposé devront régulièrement être évalués et cette évaluation sera transmise en cas de changement du lieu d’accueil de l’enfant. C’est une avancée importante, car protéger un enfant, ce n’est pas seulement lui trouver une place. C’est aussi garantir que ceux qui l’accueillent disposent des informations nécessaires pour assurer sa sécurité et adapter son accompagnement.
Enfin, l’article tend à rappeler que les relations avec les parents doivent toujours être appréciées au regard d’un seul critère, l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque le maintien de ces liens est bénéfique, il doit être favorisé ; lorsqu’il met l’enfant en danger ou compromet sa reconstruction, c’est sa protection qui doit prévaloir.
En renforçant la continuité du parcours, la qualité des informations transmises et la prise en compte constante de l’intérêt supérieur de l’enfant, cet article vise à apporter des améliorations concrètes au dispositif de protection de l’enfance. C’est pourquoi le Rassemblement national votera en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o 955, visant à la suppression de l’article 1^er bis.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

L’article 1^er bis, ajouté en commission, traite du projet pour l’enfant, qui est déjà mentionné dans le code de l’action sociale et des familles.
Je propose sa suppression. Ses deux premiers alinéas sont satisfaits par l’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles. Les alinéas 3 à 6, où sont fixés le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE, relèvent de référentiels déterminés par voie réglementaire plutôt que du domaine de la loi. En outre, ces alinéas pourraient induire une confusion entre certains documents.
L’amendement a été conçu avec Départements de France, qui estime que son introduction en commission était une mauvaise idée. L’article 1^er bis comprend des dispositions déjà satisfaites ou qui créent des ambiguïtés : je vous invite à voter l’amendement qui tend à le supprimer.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Je me permettrai d’être un peu plus longue dans mon intervention. L’article 1^er bis est issu de l’adoption en commission de plusieurs amendements visant à renforcer le cadre juridique du projet pour l’enfant. Il consacre au niveau législatif le délai de trois mois laissé à son élaboration et précise certains des éléments qui doivent y figurer, notamment l’évaluation des risques pesant sur l’enfant et les liens avec les parents.
J’adhère aux objectifs que la commission visait : tout ce qui vient renforcer la sécurité, la protection et le projet pour l’enfant est à saluer. Cependant, les dispositions de l’article 1^er bis sont déjà satisfaites par la loi –⁠ comme je le disais tout à l’heure, la situation est si catastrophique qu’on en est à vouloir inscrire dans le droit des mesures qui y figurent déjà !
Le problème ne vient pas du droit, mais de son application lacunaire et des moyens dont nous disposons pour le faire respecter. Quitte à me répéter et à fatiguer vos oreilles, madame la ministre, je redis que la situation actuelle révèle ces problèmes : 16 % des départements seulement déclarent qu’un PPE est établi pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure en protection de l’enfance ! Vous me direz que ce chiffre n’est pas bon, mais je le tiens de vos propres services !
Nous voulons intégrer au texte des mesures relatives à la lutte contre les violences pharmacologiques, à l’exploitation sexuelle des mineurs, à la santé psychique des enfants. Que révèle cette intention ? Que dans le texte, il n’y a rien sur les véritables enjeux de la protection de l’enfance !

Mme Ségolène Amiot

Eh oui !

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Prenons l’exemple de la prostitution des mineurs, l’un des sujets auxquels tous les départements sont confrontés aujourd’hui. Pour le traiter, les éducateurs et les services de l’ASE rencontrent d’énormes difficultés, mais le gouvernement ne leur apporte pas de réponse ! Le problème est pourtant documenté : pas un jour ne se passe sans qu’un article de la presse locale, régionale ou nationale n’évoque ce fléau !
Nous n’avons pas seulement rien pour gérer ce problème, nous avons pire que rien… Le 119, plateforme d’écoute dédiée à l’enfance en danger, ne va pas très bien et manque de moyens –⁠ les nombreux appels qu’elle reçoit depuis la récente affaire Lyhanna le révèlent. Elle comprenait une ligne dédiée à la prostitution, qui a disparu. Nos travaux auraient dû s’attaquer à ce phénomène, à ce danger pour les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
On peut toujours se donner bonne conscience et se féliciter d’avoir enrichi le PPE, en imaginant que les choses s’amélioreront. Ce ne sera pas le cas ! Nous manquons réellement d’ambition au sujet de la protection de l’enfance. Nous ne sommes pas au rendez-vous, ce qui est très décevant pour celles et ceux qui tiennent encore la protection de l’enfance à bout de bras : voilà où nous en sommes, nous aurions dû leur apporter d’autres réponses.
Sur l’amendement n^o 955, qui tend à supprimer l’article 1^er bis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. L’article n’est pas nécessaire, mais je comprends l’intention de nos collègues : personne n’a mal travaillé, nous souhaitons juste que différents sujets soient pris en compte. Seulement, ce n’est pas le bon véhicule : il aurait fallu un projet de loi ambitieux, visant à refonder la protection de l’enfance –⁠ on en est encore très loin ! (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je suis très favorable à l’amendement. Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler quelques chiffres. Le soutien au 119 est l’une des priorités du gouvernement, financée à hauteur de 2 millions d’euros. Nous sommes en train de refonder cette plateforme, pour qu’elle réponde plus rapidement aux appels.

Mme Karen Erodi

Mais on vous dit que ça ne marche pas !

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je vous dis justement que nous sommes en train de la refonder, pour répondre plus vite aux appels. Nous avons d’ailleurs réalisé des recrutements, dans le cadre de cette refondation totale.

Mme Karen Erodi

Tout de suite, maintenant, les moyens ne suffisent pas !

Mme Stéphanie Rist, ministre

Vous savez que la plateforme appartient au groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée (FEP) et le gouvernement s’est bel et bien engagée à la soutenir.
Je veux bien entendre qu’il n’y a pas assez de financements.

M. René Pilato

Bien ! Dans ce cas, entendez-le !

Mme Ségolène Amiot

Ça fait quand même dix ans que vous êtes au pouvoir !

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je veux bien entendre que tout n’est pas parfait. Cela dit, les chiffres dont vous disposez au sujet du projet pour l’enfant donnent une vision inversée de la réalité : 4 % des départements n’utilisent pas encore le PPE, mais 46 % des départements l’utilisent dans chaque dossier et 52 % l’utilisent, mais doivent en systématiser l’usage. Oui, des efforts doivent encore être faits, mais le taux de 16 % que vous avancez est erroné.

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Au sujet du 119, madame la ministre, je pense que vous recevez un paquet d’alertes, notamment des professionnels qui y travaillent, qui sont aussi des professionnels de terrain.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Puisque je vous dis qu’on travaille à sa refondation !

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Je crois que cette refondation a été mal lancée et que le GIP dysfonctionne. Il faut le dire, c’est un échec ! Les professionnels qui y travaillent sont très inquiets, notamment des réformes qui concernent leurs services, comme le remplacement du travail des humains par l’intelligence artificielle –⁠ une mesure que les professionnels ne demandaient pas – ou la disparition du préaccueil la nuit.

Mme Ségolène Amiot

Quelle honte !

Mme Marianne Maximi, rapporteure

La ligne d’écoute est mise en difficulté. Vous aurez beau me dire le contraire, je me base sur les retours des professionnels du 119, que j’ai rencontrés. Il faudrait renforcer les moyens de cette plateforme et garantir son fonctionnement de jour comme de nuit : les appelants des territoires ultramarins doivent pouvoir la joindre quand il fait nuit en métropole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

M. Antoine Léaument

Nous avons une excellente rapporteure !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je ne sais pas si certains d’entre vous ont déjà eu l’occasion de visiter la plateforme du 119 : elle est animée par des professionnels engagés, qui interviennent toujours dans des situations inquiétantes.

Mme Élise Leboucher

C’est ce que la rapporteure vient de dire !

Mme Stéphanie Rist, ministre

C’est vrai, sa réorganisation a été demandée : le taux de décroché était trop faible et l’attente des appelants trop longue. Nous avons augmenté le nombre de recrutements et implémenté des solutions d’intelligence artificielle, à la demande des acteurs eux-mêmes.

Mme Ségolène Amiot

Quelle honte !

Mme Stéphanie Rist, ministre

Comme toute réorganisation, elle suscite le mécontentement. Toujours est-il que nous nous sommes engagés à ce que la plateforme fonctionne, grâce à des financements, des recrutements et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour orienter les appels. ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet usage est aussi testé par les antennes du Samu et personne n’en est choqué.

Mme Ségolène Amiot

Vous pensez aux enfants qui appellent ?

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Permettez-moi de revenir à l’amendement n^o 955. L’article 1^er bis, introduit en commission, vise à inscrire dans la loi des dispositions qui ont été prises par décret. Il reprend d’ailleurs le contenu du décret en question.
Je vous invite à voter l’amendement qui tend à le supprimer. L’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles, issu du même décret, prévoit que le PPE est réalisé au plus tard trois mois après le début de la prestation ou de l’accueil –⁠ ce que l’article 1^er bis tend à prévoir également –, que ce projet est centré sur l’enfant, qu’il vise à garantir son développement et son bien-être, à favoriser son autonomie et qu’il prend en compte les besoins fondamentaux de l’enfant, sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire.
Ce qui a été fait en commission, c’est reprendre des dispositions du domaine réglementaire pour tenter de les intégrer au domaine de la loi. Vu les rigidités constatées ce matin avec le garde des sceaux, je ne suis pas sûre qu’il soit utile d’inscrire le PPE dans le domaine de la loi. Laisser sa définition à un décret permettra de le faire évoluer en cas de besoin.
Je vous invite à voter l’amendement de suppression. Il en va de la conformité du texte à la hiérarchie des normes et de lois, que nous devons respecter : tout ne relève pas du domaine de la loi.
Les dispositions de l’article 1^er bis relèvent du domaine réglementaire. Je vous invite à voter mon amendement, c’est-à-dire à supprimer cet article et à laisser les dispositions qu’il contient dans le domaine réglementaire.

M. le président

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard

Je ne soutiens pas l’amendement de suppression. Je pense que les dispositions de l’article 1^er bis doivent être inscrites dans la loi. Depuis tout à l’heure, on entend que les décrets ne sont pas respectés et qu’ils ne sont pas appliqués. Faudrait-il continuer à baisser les bras ? Entériner le fait qu’on peut ou pas les appliquer ?

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Inscrire leurs mesures dans la loi n’y changera rien !

Mme Émilie Bonnivard

Inscrire le PPE et renforcer son cadre juridique engagera davantage les départements à dédier les moyens nécessaires à leur établissement. Ma logique est donc l’inverse de la vôtre : j’estime que ces documents sont fondamentaux et qu’il convient de les inscrire dans la loi.

M. le président

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher

Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions. Les différents collègues engagés sur le texte, et particulièrement la rapporteure, connaissent bien le sujet.
Il est pénible de vous entendre remettre en cause la véracité des remarques que nous faisons au sujet du manque de moyens dont souffrent les acteurs de terrain. À vous entendre, tout va bien. Ce n’est pas vrai !

Mme Stéphanie Rist, ministre

C’est vous qui dites que tout va mal !

Mme Élise Leboucher

Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie.
Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119. Vous ne pouvez balayer sa situation d’un revers de la main et faire croire que la rapporteure n’a pas salué le travail des professionnels alors que ce n’est pas vrai.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je n’ai rien balayé d’un revers de la main !

Mme Élise Leboucher

Un peu d’honnêteté entre nous sur ces sujets, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

La création d’un PPE est prévue par la loi, mais le contenu du PPE relève du domaine du domaine réglementaire. Or on cherche à inscrire le contenu du PPE dans la loi : cette mesure n’améliorera pas l’usage des PPE et je pense que la fixation de leur contenu doit rester du domaine réglementaire ! Si vous voulez le faire évoluer, négociez avec le gouvernement des ajustements décidés par décret, ce sera certainement plus simple et plus rapide !

(L’amendement n^o 955 est adopté ; en conséquence, l’article 1^er bis est supprimé et tous les amendements suivants tombent.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président

La séance est reprise.

Article 1^er ter

M. le président

La parole est à Mme Christine Loir.

Mme Christine Loir

Cet article 1^er ter comble un angle mort majeur de la protection de l’enfance en remédiant à la situation des enfants qui cumulent une mesure de protection et un handicap. Il ne règle toutefois pas le cas des enfants en attente d’un diagnostic, d’une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’une place adaptée.
Au moins un quart des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance seraient concernés par la double vulnérabilité que j’évoquais. Cette proportion est probablement sous-estimée, en raison notamment des retards de diagnostic. Leur parcours reste trop souvent morcelé : d’un côté l’aide sociale à l’enfance ; de l’autre la justice, la MDPH, l’agence régionale de santé (ARS), la pédopsychiatrie ou les établissements médico-sociaux. Chaque acteur détient une partie de l’information, mais aucun ne dispose d’une vision complète de la situation de l’enfant. Le juge peut alors être amené à statuer sur un rapport décrivant la situation éducative de l’enfant sans prendre suffisamment en compte les besoins liés à son handicap et ceux qui doivent nécessairement être satisfaits en vue de sa scolarité, les adaptations indispensables ou les risques de rupture de la prise en charge.
L’article 1^er ter prévoit que les professionnels chargés de l’accompagnement médico-social soient associés à l’élaboration du rapport de situation transmis au juge. Il s’agit d’une mesure de bon sens, que nous soutiendrons. Il faudra toutefois veiller à ce qu’elle ne soit pas purement formelle. Les observations recueillies devront réellement éclairer le juge et être intégrées au projet de vie de l’enfant. Le handicap doit être pleinement pris en compte dans toutes les décisions qui déterminent la sécurité, la stabilité et l’avenir de l’enfant.

M. le président

La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes Maritimes), pour soutenir l’amendement n^o 246.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours. Un changement de lieu d’accueil ou une modification de la mesure éducative peut entraîner une interruption des soins, de la prise en charge médico-sociale ou de l’accompagnement spécialisé, pourtant indispensables à leur développement.
Les rapports de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné la nécessité de mieux assurer la continuité des parcours des enfants protégés. Par cet amendement, je propose de faire apparaître explicitement les mesures destinées à prévenir ces ruptures dans le rapport prévu à l’article 375 du code civil.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Je partage l’objectif de prévenir les ruptures de parcours. Nous en avons débattu en commission. L’article 1^er ter a toutefois un objet plus ciblé : garantir que les professionnels du secteur médico-social qui accompagnent l’enfant soient effectivement sollicités pour l’élaboration du rapport de situation transmis au juge des enfants. Par ailleurs, le texte adopté prévoit déjà, en plusieurs endroits, la prise en compte de la continuité des accompagnements sanitaires, psychologiques, médico-sociaux et scolaires. L’enjeu est plutôt de veiller à l’application de ces règles.
L’amendement me paraît donc satisfait et je vous en demanderai le retrait, faute de quoi j’y serai défavorable. J’en comprends néanmoins l’intention : il s’agit de tirer la sonnette d’alarme quant à l’état du secteur du handicap, de la pédopsychiatrie, et plus généralement de tout ce qui a trait à la vie d’un enfant cumulant plusieurs vulnérabilités. L’effondrement de ces services publics fait partie de nos préoccupations, notamment dans le cadre des débats budgétaires : nous devons renforcer les moyens des services de pédopsychiatrie, mais aussi ceux de l’accompagnement médico-social. Le présent texte ne traite pas de ce sujet particulier, mais un tel amendement permet à l’Assemblée nationale de prêter attention aux difficultés des enfants concernés.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je partage également l’objectif. Il me semble cependant que le PPE comporte une évaluation des besoins de santé de l’enfant, notamment de ceux qui sont en situation de handicap, et qui entrent ensuite dans le parcours coordonné renforcé que nous avons généralisé en 2026. Il permettra de bien coordonner la prise en charge de tous les enfants.
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago

Avec mon collègue M. Philippe Fait, à la suite de la commission d’enquête, nous avons rendu un rapport sur le handicap et le suivi de la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Je partage évidemment votre constat. Soyons clairs : 24 % des enfants placés font l’objet de mesures MDPH, soit 67 000 enfants. La commission d’enquête a établi que plus de 700 enfants relevant de l’accord-cadre franco-wallon étaient pris en charge par l’ASE et placés en Belgique ; s’y ajoutent environ 800 enfants non répertoriés, placés directement en Belgique, non pas via l’accord-cadre et l’ARS, mais du fait d’une décision des départements. Concrètement, nous parlons d’enfants qui ne peuvent être accueillis dans un institut médico-éducatif (IME).
À cet égard, madame la ministre, il n’est vraiment plus possible qu’un directeur d’IME décide tout seul de refuser une décision de l’ARS ou de la préfecture, ou encore une orientation des services de la protection de l’enfance. Nous ne pouvons pas nous efforcer de corriger la loi pour ensuite nous heurter à un tel système. Il a certes été historiquement conçu ainsi, comme je le disais hier, mais nous devons le changer. Il faut sortir de ce système ; sinon, nous continuerons à écrire des amendements, certes légitimes, mais dont les dispositions sont inapplicables, parce que certains acteurs ont conservé une autonomie de décision. Ce n’est plus acceptable s’agissant des enfants de l’ASE. Cela faisait partie des préconisations du rapport d’information cosigné avec M. Philippe Fait, que nous avions d’ailleurs présentées à votre collègue chargée du handicap.

M. le président

La parole est à Mme Christine Loir.

Mme Christine Loir

Nous soutiendrons l’amendement de Mme Alexandra Martin. Je rejoins entièrement Mme Santiago sur la situation des IME. Dans mon département, l’attente pour y obtenir une place est de sept ans : c’est catastrophique ! Les enfants en question qui sont placés à l’ASE ont un double handicap. Ils doivent être notre priorité. Nous ne pouvons pas les pénaliser davantage, alors qu’ils le sont déjà doublement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 246 n’est pas adopté.)

(L’article 1^er ter est adopté.)

Article 2

M. le président

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Mme Marine Hamelet

Cet article 2 me laisse vraiment perplexe. Abaisser d’un an à six mois le délai de délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans ? Je cherche encore d’où vient cette demande. La Cnape, le Gepso et l’Unicef, avec une quinzaine d’organisations du secteur, proposent la suppression pure et simple de cette disposition. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge en recommande le retrait. La Défenseure des droits juge quant à elle ce délai particulièrement court. Ces réserves méritent d’être entendues.
J’ai participé comme beaucoup d’entre nous à la commission d’enquête parlementaire qui s’est réunie pendant dix mois et qui a produit 500 pages de rapport et quatre-vingt-douze recommandations. Aucune ne préconisait d’abaisser ce délai à six mois. J’ai du mal à apprécier la pertinence d’une telle mesure, qui vise à accélérer l’adoption des enfants placés, quand la commission d’enquête parlementaire a pointé une longue série de défaillances institutionnelles graves, qui auraient mérité d’être corrigées grâce au présent texte.

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 181 et 673, tendant à la suppression de l’article 2.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement n^o 181.

Mme Fatiha Keloua Hachi

Je ne suis pas adepte des amendements de suppression, mais celui-ci me paraît important, car la philosophie qui sous-tend l’ensemble de cet article ne convient pas du tout. La protection de l’enfance ne peut pas devenir, faute de moyens, une politique d’accélération de la rupture avec les familles. Sa vocation est avant tout d’accompagner les familles, de soutenir les parents lorsqu’ils traversent des difficultés et de préserver, chaque fois que possible, le lien entre l’enfant et sa famille.
Qui seront les enfants adoptés ? Ceux dont les parents sont les plus vulnérables : des parents souffrant de troubles psychiques, plongés dans la précarité, des parents que notre système n’aura tout simplement pas eu les moyens d’accompagner.
Alors que les services de la protection de l’enfance sont exsangues, que les professionnels manquent et que l’accompagnement éducatif est fragilisé, raccourcir les délais de constat de délaissement parental fait courir le risque que les décisions soient prises sous la contrainte des carences du système, et non au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet article.
Sans moyens supplémentaires, une telle disposition risque surtout de donner l’illusion d’agir, tout en fragilisant les droits des familles. Une politique ambitieuse de protection de l’enfance commence par donner aux professionnels les moyens d’accompagner les enfants et les parents ; elle ne commande surtout pas d’accélérer les procédures parce que nous n’avons pas investi dans cet accompagnement.

M. le président

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n^o 673.

Mme Ersilia Soudais

J’irai dans le même sens que notre collègue Fatiha Keloua Hachi. En vérité, l’article 2 contient un certain nombre de dispositions qui nous dérangent. Tout à l’heure, j’ai entendu affirmer quelque chose qui m’a choquée, comme beaucoup : le problème ne serait pas un manque de moyens, mais simplement un problème d’organisation. Non : il y a véritablement un manque de moyens, et les dispositions que vous proposez montrent bien que vous essayez de le masquer, d’une façon complètement délétère pour les enfants. Vos décisions auront un impact réel sur leur avenir.
Nous refusons d’accélérer artificiellement le délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans. Il est hors de question que la rupture des liens familiaux soit considérée comme une réponse adaptée à l’ensemble des situations qui appellent des mesures de protection. Elle doit rester un ultime recours. Au reste, nous devons pouvoir imaginer et financer des mesures de soutien à la parentalité et d’assistance éducative.
Par ailleurs, le dispositif de suppléance parentale pose lui aussi de véritables difficultés. La perspective adoptive que vous installez prépare des ruptures de parcours qui, au cas où l’adoption ne se concrétiserait pas, seraient terribles pour les enfants. De surcroît, vous n’offrez pas de garanties suffisantes sur les candidats à l’adoption. Vous donnez simplement plus de pouvoir au président du conseil départemental. Pourquoi lui ? On ne sait pas très bien ce qui lui permettrait d’être à ce point juge de la situation des enfants.
Enfin, vous élargissez l’adoption simple. Là encore, nous nous interrogeons, puisqu’il ne s’agit plus seulement des parents dont le désintérêt est manifeste, mais de ceux qui auraient des difficultés parentales durables. C’est la porte ouverte à l’arbitraire, comme l’a dit notre collègue ; de nombreux cas ne nécessitant pas de rupture seraient concernés. En la matière, à nouveau, il faut mettre des moyens.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Nous arrivons à un article important, qui a suscité beaucoup de débats. Ces deux amendements de suppression prouvent à quel point le sujet est compliqué.
D’abord, la protection de l’enfance n’a pour objectif ni le maintien des liens ni leur rupture : elle vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons tous l’avoir en tête, car on ne travaille jamais avec des certitudes quand on exerce ce métier. Lors de l’audition des ministres, et parfois au cours des débats de la commission, j’ai entendu affirmer : « On sait ». Pour ma part, je suis désolée, mais en toute humilité, je ne sais pas. Certaines situations peuvent paraître assez simples à analyser et pourtant nous mettre en difficulté en tant que professionnels, parce que nous travaillons avec des humains, avec des êtres vulnérables, souvent très jeunes –⁠ nous n’évoluons pas dans une usine où l’on fabriquerait je ne sais quoi. Les certitudes, il ne faut surtout pas en avoir en ce domaine, sinon on ne peut pas avancer. J’invite les ministres à faire attention à cela.
Par ailleurs, on a en France une culture de la protection de l’enfance qui met fortement l’accent sur le maintien des liens familiaux –⁠ ce qui m’a amenée à me poser beaucoup de questions tout au long de mon parcours. Je suis favorable à ce que l’on s’interroge sur cette culture et sur ce maintien à tout prix du lien familial, parce que je pense que le modèle français n’est pas forcément adapté à ce que vivent les enfants.

Mme Isabelle Santiago

Cela a été fait en 2024 !

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Certes, mais la réflexion n’a pas abouti. En tout état de cause, je suis opposée à ce que prévoit l’article 2, car je m’interroge sur sa rédaction et sur le moment où il arrive. On nous présente ce dispositif comme l’aboutissement d’une évolution entamée depuis longtemps, alors qu’il devrait être un point de départ –⁠ et cela me paraît très dangereux. Ces changements de pratique qui ont une dimension éthique, voire philosophique, doivent d’abord être accompagnés de moyens et de formation.
J’ai eu à voir des procédures de délaissement parental au cours de ma carrière et je peux vous dire combien il est difficile pour les services et les équipes de mesurer ce délaissement, même en un an. Or, avec cet article, vous voulez ramener le délai d’un an à six mois ! Certes, vous proposerez de modifier un peu la rédaction de l’article, si les amendements de suppression ne sont pas adoptés, mais je crois que les équipes ne sont pas outillées pour cela. Ce n’est pas qu’elles ne sont pas formées, c’est qu’il est difficile –⁠ et je ne cesse de le répéter depuis le début de l’examen de ce texte – d’appliquer certaines mesures correctement. Dans un contexte où on gère déjà l’urgence et la pénurie, il est dangereux d’introduire des mesures comme celle-ci, de cette manière-là. C’est dangereux d’un point de vue éthique, parce que cela va conduire, dans les endroits où l’on cherche des places, à accélérer certaines procédures. Par ailleurs, on ne peut pas exclure que dans certains départements, en fonction de leur couleur politique, ces dispositifs ne soient pas suffisamment sécurisés. C’est un autre danger.
Nous avons eu des débats au sujet des familles dont les parents ont des troubles psychiques ou psychiatriques –⁠ un amendement a été déposé pour réintroduire ce que la commission avait supprimé sur ce point –, mais on pourrait parler aussi des catégories les plus populaires, comme l’a fait notre collègue socialiste. Ce que je veux vous dire, c’est que dans l’état actuel de la protection de l’enfance, introduire cet article me semble particulièrement dangereux, parce que, n’étant ni borné ni sécurisé, il risque de produire l’effet inverse de celui que vous recherchez.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis favorable sur ces amendements de suppression. Il faut que nous puissions débattre de cette question, mais cela ne servira à rien tant que nous n’aurons pas doté la protection de l’enfance des moyens dont elle a besoin pour fonctionner, tant que nous n’aurons pas mis des professionnels partout dans le territoire. Je rappelle que la protection de l’enfance, ce sont 30 000 postes vacants ; ce sont, dans les services éducatifs, des gens qui ne sont pas diplômés, qui ne sont même pas formés. Or il est dangereux de confier l’avenir d’enfants à des personnels qui n’ont pas les compétences normalement exigées pour travailler dans la protection de l’enfance.
Je demande au gouvernement de retirer cet article ; à défaut, je vous invite à voter ces amendements de suppression.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

L’article 2 opère effectivement une transformation de la culture de la protection de l’enfance. Il ne concernera toutefois qu’une petite minorité des enfants. Sur les 11 000 bébés de moins de 3 ans qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance, et dont on sait par expérience que moins de 4 % retourneront dans leur famille, il concernera ceux dont on sait qu’il faudra beaucoup de temps avant qu’ils puissent retourner dans leur famille. Ce que nous voulons, avec l’article 2, c’est nous mettre à la place de l’enfant, lui redonner un avenir, un horizon, une stabilité.
L’article 2 favorisera l’adoption simple, tout en créant un lien supplémentaire grâce au dispositif de suppléance parentale. On crée un dispositif pour quelques enfants, dont on sait qu’il faudra sans doute énormément de temps aux parents pour pouvoir les récupérer. On ne coupe pas le lien avec les parents, on l’entretient au moyen de ce dispositif de suppléance, destiné à permettre que ces enfants conservent un lien d’attachement.
Cet article donne la possibilité à des enfants, dont tout le monde sait qu’il sera très difficile qu’ils retournent auprès de leurs parents,…

M. Yannick Monnet

On n’en sait rien !

Mme Stéphanie Rist, ministre

…de tisser un lien supplémentaire. Cela ne signifie pas qu’on cesse d’accompagner les parents ; au contraire, des amendements de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq permettront de renforcer cet accompagnement. Il s’agit de redonner un avenir, une stabilité, à ces enfants.

M. Yannick Monnet

Selon vous !

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je suis donc très défavorable à la suppression de l’article 2.

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Cet article est effectivement important et j’entends les difficultés que vous soulevez. J’aimerais, parce que le travail qui a lieu entre l’examen d’un texte en commission et en séance sert aussi à cela, vous dire ce que j’ai compris de notre débat sur cet article –⁠ qui n’a pas été supprimé en commission.
Permettez-moi de rappeler l’état du droit, s’agissant de la procédure de délaissement. À l’heure actuelle, un enfant doit être délaissé par ses parents pendant un an avant qu’on puisse le confier à la Cessec –⁠ c’est ce que prévoit la loi de Mme Rossignol – et que celle-ci examine son statut pour, ensuite, peut-être, le proposer à l’adoption.
Ce que prévoit cet article, c’est d’abord, pour les enfants de moins de 3 ans, et dans certains cas, d’abaisser la durée de cette période de délaissement d’un an à six mois. J’ai bien compris la semaine dernière que certains avaient des réserves à ce sujet, et c’est pourquoi je vous proposerai un amendement, le n^o 619, qui prévoit que ce délai puisse être abaissé à six mois. Il n’y aura pas d’obligation,…

Mme Isabelle Santiago

Ça, c’est bien !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

…mais la possibilité, dans certains cas, par exemple lorsque c’est le troisième, le quatrième ou le cinquième enfant enlevé à une famille, de ne pas attendre un an de délaissement pour étudier son statut et lui proposer une solution. J’insiste sur le fait que ce n’est pas parce qu’on va étudier le statut d’un enfant au bout de six mois qu’il va forcément être proposé à l’adoption.
Il faut repartir du dispositif tel qu’il existe. À l’heure actuelle, au bout d’un an, on étudie le statut de l’enfant. Désormais, on pourra le faire au bout de six mois, dans certains cas, si les professionnels le souhaitent. C’est l’objet de mon amendement n^o 619 ; s’il est adopté, cette disposition n’aura plus le caractère obligatoire qui vous embêtait –⁠ ce que je peux comprendre, car cela m’embêtait également.
Vous avez dit, madame Soudais, et je suis d’accord avec vous, que le choix de la famille risquait d’être le fait du prince, que seul le président du conseil départemental aurait son mot à dire. À l’heure actuelle, l’adoption plénière fonctionne bien. Au bout d’un an de délaissement, les professionnels peuvent faire passer le dossier de l’enfant en Cessec. Si la commission estime que l’enfant est adoptable, on réunit le conseil de famille, qui regarde quelle famille pourrait l’adopter.
J’ai déposé un autre amendement, n^o 865, relatif à la suppléance parentale. Je propose que l’enfant qui passe devant la Cessec puisse soit être déclaré pupille, s’il n’a plus du tout de lien avec ses parents, soit entrer dans le dispositif de suppléance parentale, si l’on veut qu’il garde un lien avec ses parents. Et je propose que l’on adopte le même dispositif que pour l’adoption plénière : pour l’adoption simple, comme pour l’adoption plénière, on réunit le conseil de famille, afin qu’il choisisse la meilleure famille pour l’enfant.
Voilà ce que je vous proposerai si vous ne supprimez pas cet article. Il me semble important que, pour certains enfants, nous ayons d’autres solutions que celles qui existent actuellement. Si vous acceptez de ne pas voter la suppression de cet article, nous pourrons discuter de toutes les possibilités qui peuvent être mises en œuvre. Je pense qu’il faut améliorer le texte du gouvernement, nous en sommes conscients et nous en avons discuté la semaine dernière. D’autres collègues ont déposé des amendements intéressants et je trouverais dommage que nous supprimions la possibilité d’avoir d’autres solutions pour les enfants qu’un placement pendant des années à l’Aide sociale à l’enfance.

M. Yannick Monnet

Avec des moyens adaptés !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Honnêtement, il y a des profils à qui on pourrait proposer d’autres parcours, plutôt que de les laisser huit ou neuf ans à la dérive.

M. Yannick Monnet

Vous comblez le manque par du vide !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Je vous entends, monsieur le député, mais je vais vous parler d’un petit garçon de ma circonscription. J’ai dans ma circonscription un petit garçon qui a été enlevé à sa maman lorsqu’il était un tout petit bébé. On a essayé plus de vingt fois de renouer avec la maman. Résultat, l’enfant est devenu pupille à 8 ans. On a perdu huit ans de vie pour cet enfant,…

M. Yannick Monnet

Si ça avait fonctionné, ce ne serait pas du temps perdu !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

…alors qu’on savait depuis le début que cela ne marcherait pas. C’est aussi le cas de Lyes Louffok : enlever un enfant à sa maman à la maternité et, alors qu’on sait qu’elle ne le reprendra pas, lui infliger des années à la protection de l’enfance !

M. Yannick Monnet

Non, vous ne savez pas !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Ne me dites pas que je ne sais pas de quoi je parle, s’il vous plaît, je les ai côtoyés tous les jours, ces enfants-là !

M. Yannick Monnet

J’ai fait ça pendant quinze ans aussi !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Oui, mais moi je les ai côtoyés en vrai ! Mais ce n’est pas le concours de celui qui fait pipi le plus loin (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR et DR.) Essayons de parler du fond ! Je ne vous dis pas que vous avez tort, monsieur le député. Ce que je vous dis, c’est qu’il ne faut pas renoncer à certaines solutions qui pourraient être une bonne chose pour certains enfants –⁠ je crois que le conditionnel sera de rigueur durant l’examen de tous les amendements qui suivent, si toutefois vous acceptez que nous les discutions. Il faut que nous trouvions des solutions pour chaque enfant ; j’en ai un peu assez qu’on me dise qu’il y a des enfants incasables.
Imaginez un enfant que sa maman ne vient plus voir depuis qu’il a 6 mois, qui souffre d’un syndrome d’hospitalisme. On le remet en pouponnière parce que ses parents ne viennent pas le voir, on le fait ensuite passer de familles d’accueil en foyers avant de se dire, quand il a atteint l’âge de 8 ans, qu’on pourrait le faire adopter ! Moi, je pense qu’on pourrait le faire avant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

M. le président

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

M. Arnaud Bonnet

Nous sommes favorables à ces amendements de suppression. Toutefois, nous pensons qu’il est nécessaire de poursuivre la discussion au sujet de l’article 2 qui, pour moi, n’est pas abouti. Ce qui me semble important, c’est de réfléchir à l’accompagnement à la parentalité, dans le contexte prénatal et tout au long de la vie. On ne naît pas parent. Les gens font en fonction de ce qu’ils connaissent, et quand on ne connaît qu’une situation familiale et parentale dysfonctionnelle, on fait en fonction de ça. Je ne juge pas ces parents : ils font par rapport à ce qu’ils connaissent.
En France, nous n’avons pas cet accompagnement parental et il faut, selon moi, avoir une réflexion beaucoup plus globale sur cette question. Il importe aussi, en s’inspirant de ce qui se fait au Canada, de prévoir l’accompagnement des familles accueillantes, à qui l’on va dire si oui ou non elles seront adoptantes. Il est essentiel de les accompagner.
Nous comprenons la philosophie de cet article, mais nous estimons qu’il n’est pas abouti et qu’il faut continuer à y travailler. Il est vrai, et je rejoins sur ce point Mme la présidente de la commission spéciale, qu’un enfant a besoin de repères d’attachement rapides et efficaces pour se construire sainement. Cela étant, cet article, pour nous, n’est pas abouti.

M. le président

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant. Mme la présidente de la commission spéciale a très bien décrit la situation actuelle : on attend un an au minimum avant d’acter un délaissement parental, dont on sait pertinemment, depuis le départ, qu’il est avéré et qu’il n’évoluera pas. On le sait parce qu’il y a déjà un frère ou une sœur qui a été placé ; on le sait parce qu’un enfant a été placé en pouponnière dès sa naissance et que les enfants qui ont suivi l’ont été aussi. On sait que ces enfants n’auront jamais le lien d’attachement nécessaire avec leurs parents.
Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela. L’article 2 a tout de même été rédigé avec prudence, puisqu’il s’agit d’un minimum de six mois. Il va de soi qu’au bout de six mois, s’il n’y a pas de délaissement avéré et si l’on croit encore qu’il y a encore une chance, on entretient le lien avec les parents.
En revanche, on ne doit pas laisser perdurer au détriment de l’enfant des situations irréversibles, où la relation avec les parents ne verra jamais le jour. Je rejoins les propos de M. Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie sont placés dès la naissance, il faut garder pour boussole l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président

La parole est à Mme la ministre, avant la mise aux voix des amendements. (M. Yannick Monnet s’exclame.) J’ai donné la parole à deux intervenants, un pour et un contre, comme le règlement le prévoit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Yannick Monnet

C’est sérieux, comme sujet !

M. le président

Mais je fais les choses très sérieusement : la ministre a la parole, nous passerons ensuite au vote. Madame la ministre, allez-y.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je souhaitais répondre au sujet du soutien à la parentalité. Je l’ai dit hier, on ne voit pas dans ce texte d’articles qui y soient consacrés : cela signifie-t-il que nous n’avons pas travaillé, que nous ne travaillons pas à ce soutien ? Non : simplement, la vision globale, madame Santiago, est celle d’une refondation de la protection de l’enfance.
Cette refondation, nous l’avons démarrée –⁠ encore une fois, je l’ai évoqué hier – dans les domaines de la santé, de l’éducation, mais aussi du soutien à la parentalité : ces derniers mois se sont tenues les assises nationales du soutien à la parentalité, lancées début 2026. On y retrouve l’ensemble des acteurs, notamment le docteur Anne Raynaud ; ils sont en train de livrer leurs propositions, lesquelles alimenteront une feuille de route dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance –⁠ cette fameuse refondation.
Je le répète, il faut du soutien à la parentalité ; il faut aussi, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, laisser l’idéologie de côté et faire preuve de sens pratique. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable aux amendements n^os 619 et 865 de Perrine Goulet, qui apportent des précisions montrant bien que rien n’est systématique. Il ne s’agit que d’une possibilité : laissons-la aux professionnels, qui savent très bien faire.

M. Yannick Monnet

On ne peut pas répondre : il n’y a pas de débat !

M. le président

Compte tenu des demandes, je donnerai la parole à un membre des deux premiers groupes à l’avoir sollicitée, l’un de droite, pour schématiser, l’autre de gauche : nous entendrons donc Mme Bonnivard pendant que le groupe Socialistes et appartentés se met d’accord sur le choix de son orateur. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)

M. Yannick Monnet

Je lève la main depuis le début, monsieur le président !

M. le président

Il existe une autre possibilité, puisque d’autres groupes souhaitent également s’exprimer : je vais donner la parole à un intervenant par groupe, comme ça tout le monde est content. (Assentiment.)

Un député du groupe LFI-NFP

Parfait, ça !

M. le président

Quand on peut faire plaisir… (Sourires.)

Mme Ayda Hadizadeh

C’est gratuit, ça ne coûte pas cher !

M. le président

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard

Nous voterons contre la suppression de l’article 2, bien que j’aie déposé un amendement visant à supprimer la réduction du délai de délaissement : il importe que nous abordions les autres sujets dont traite l’article, comme la question fondamentale de l’adoption simple, afin de créer des outils supplémentaires de sécurisation et de fluidification des parcours. L’examen d’un texte consacré à la protection de l’enfance ne saurait se passer de tels échanges ; ce ne serait pas raisonnable. Nous devons donner à ces enfants une chance de plus de connaître un milieu affectif porteur.
J’ai été très rassurée par les amendements de Mme Goulet, dont je trouve la ligne fort intelligente, car elle satisfait à la fois les inquiets et les partisans des mesures en cause ; sans cela, je n’aurais pas voté pour ce qui concerne la procédure de délaissement. Chacun n’aura qu’à soutenir les amendements qu’il veut, mais ne supprimons pas l’article !

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh

Pardon, madame la ministre, mais les mesures de soutien à la parentalité restent, au sein du projet de loi, totalement inexistantes : vous ne pouvez prétendre le contraire. À un moment donné, il faut regarder la réalité en face.
Notre dispositif français comprend des centres parentaux, qui permettent de placer littéralement un parent –⁠ la mère, le père, voire les deux – et son enfant afin de réparer le lien entre eux. La loi ne l’autorisant que jusqu’aux 3 ans de l’enfant, j’ai cherché à ce que l’on puisse le faire quelques mois de plus, et continuer d’œuvrer à ce lien jusqu’à l’âge de 4 ou 5 ans. Mes amendements à l’article 2 ont été déclarés irrecevables, puisque créant une charge financière !
Vous nous parlez d’assises : la belle affaire ! Ce n’est pas sérieux. Une collègue déclare en substance que si le premier, puis le deuxième enfant sont placés, tous les enfants de la brave dame en cause devraient pouvoir être proposés à l’adoption. On marche sur la tête ! S’est-on demandé pourquoi cette mère continuait de faire des enfants, pourquoi ne pas l’accompagner afin qu’elle devienne pour ses enfants une mère acceptable, au lieu de les placer et de les rendre adoptables à mesure ?
Nous avons tous en tête le cas de Lyes Louffok, dont je me permets de citer le nom parce qu’il a publié son histoire : né d’une mère schizophrène sous tutelle qui a passé toute sa vie en hôpital psychiatrique, très vite placé en pouponnière puis dans une famille d’accueil, il n’a pu être rendu adoptable –⁠ la suite, dramatique, fera de lui, dès l’âge de 15 ans, un défenseur acharné des droits des enfants placés.
L’article est si mal rédigé que vous êtes prête à adopter les amendements de réécriture de Mme Goulet –⁠ qui sont bien, mais que je tiens à sous-amender. Voici ce que nous vous proposons : supprimer l’article et prendre le temps de nous mettre d’accord avec Mme Goulet au sujet de sa future rédaction, ce qui remettra le train sur de bons rails.

M. le président

La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet

Merci, monsieur le président, d’avoir laissé ce débat important avoir lieu.
Madame la présidente, c’est vous qui nous ramenez souvent à votre expérience :…

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Je ne le fais que très rarement !

M. Yannick Monnet

…je vous signifiais seulement que nous sommes un certain nombre à en avoir, à pouvoir adopter une approche empirique du texte. Par ailleurs, le travail social comporte un piège dans lequel les professionnels savent qu’il ne faut absolument pas tomber : la toute-puissance de celui qui « se met à la place de ». C’est ce qu’il y a de pire, car cela conduit à l’assignation. Lorsque vous dites qu’il y a des familles pour lesquelles tout est plié,…

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Exactement !

M. Yannick Monnet

…c’est une assignation. Si l’on ne remet constamment en cause ses pratiques, son accompagnement, plus besoin de travail social (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) : on assigne les gens en fonction de leur origine sociale, de leur situation particulière. En tant que professionnel, en tant qu’éducateur de rue, j’ai connu des cas où nous parvenions à reconstruire une relation, une parentalité, au bout du cinquième enfant : cela peut fonctionner !

M. Laurent Croizier

Ça n’empêche pas !

M. Yannick Monnet

Il ne s’agit donc pas de délais ; vous voulez réduire ces derniers parce que, tout en refusant de consacrer des moyens à l’accompagnement, vous essayez de répondre à une angoisse d’adulte –⁠ pour l’enfant, le problème ne se pose pas, du moins pas ainsi. La vraie question reste celle des moyens, de l’accompagnement des enfants. Vous m’excuserez, mais tant que nous n’y aurons pas répondu, nous tournerons en rond au sujet de ce texte !

M. le président

La parole est à Mme Sabine Gervais.

Mme Sabine Gervais

Je suis infirmière puéricultrice ; j’ai travaillé quinze ans à la protection maternelle et infantile (PMI). Désolée, mais il n’est pas vrai que n’existe aucune action en matière de parentalité !

Mme Ségolène Amiot

On n’a pas dit que cela n’existait pas, mais qu’il n’y en avait pas assez !

Mme Sabine Gervais

Le dispositif Panjo (promotion de la santé et de l’attachement des nouveau-nés et de leurs jeunes parents) fait accompagner les infirmières puéricultrices par des sages-femmes qui viennent en périnatalité, c’est-à-dire pendant la grossesse, assister des mamans dès le début. Quant aux familles, il ne faut pas généraliser…

Mme Ayda Hadizadeh

Il faut généraliser les bonnes pratiques, mais où est l’argent ?

Mme Sabine Gervais

Il faut généraliser et perpétuer les bonnes pratiques comme Panjo, favoriser les actions touchant la parentalité, mais de là à dire qu’il n’en existe pas,…

M. Yannick Monnet et Mme Marie-Charlotte Garin

Pas assez !

Mme Sabine Gervais

…je ne saurais l’entendre. Qu’il n’en existe pas assez, peut-être ! Pour en revenir aux propos de la présidente de la commission, il ne s’agit pas de familles étiquetées d’emblée, mais de familles que l’on connaît, qui ont été accompagnées dès la grossesse et qui, six mois après la naissance, ne manifestent toujours aucun lien avec le bébé, aucune implication de la maman. C’est pourquoi, à partir de cette échéance des six mois, on peut lancer le processus. Encore une fois, la question ne se pose pas de manière générale, ne concerne pas tous les parents, seulement une minorité ! Comme l’expose le docteur Raynaud, plus tôt on sécurise ces enfants, mieux ils grandiront, plus ils évolueront favorablement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président

La parole est à Mme Zahia Hamdane.

Mme Zahia Hamdane

Merci, monsieur le président, d’avoir autorisé davantage de prises de parole, car la question du délaissement parental est très importante. Je voterai en faveur des amendements de suppression de l’article 2, dont les dispositions risquent justement d’accroître l’instabilité des parcours d’enfants protégés.
En accélérant, pour les enfants de moins de 3 ans, la caractérisation du délaissement, en instaurant une suppléance parentale, en élargissant les possibilités d’agir sans le consentement des parents, cet article fragiliserait l’équilibre entre protection de l’enfant et respect de l’autorité parentale. Prenons l’exemple d’une mère souffrant de dépression post-partum : son enfant est temporairement confié à l’ASE. Après quelques mois de soins, elle reprend progressivement ses visites, s’investit pleinement dans son rôle de parent. Si les dispositions figurant dans l’article étaient en vigueur, le délaissement pourrait avoir déjà été caractérisé, compromettant définitivement le rétablissement du lien familial alors même que celui-ci serait en cours !
L’intérêt supérieur de l’enfant impose de privilégier l’accompagnement, l’évaluation individualisée des situations, plutôt que des mécanismes susceptibles d’entraîner une rupture prématurée des liens familiaux. C’est pourquoi, encore une fois, nous proposons la suppression de l’article. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)

M. le président

La parole est à Mme Pauline Cestrières.

Mme Pauline Cestrières

Le groupe EPR votera contre les amendements de suppression, car nous entendons promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. S’interdire de sécuriser et de fluidifier au plus vite son parcours de vie en fonction de son histoire, de son environnement familial, reviendrait à lui porter préjudice. De surcroît, les amendements de Mme la présidente seront fort intéressants à aborder en vue d’améliorer l’article.

M. le président

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Mme Constance de Pélichy

Tout d’abord, merci, monsieur le président, de nous permettre au sujet de l’article 2 ce débat approfondi, vraiment essentiel.
Depuis tout à l’heure, il n’est question que de l’intérêt supérieur de l’enfant, de sa sécurité affective et relationnelle. Tout le monde ici est pleinement conscient de ce qui se joue au cours des 1 000 premiers jours. Il y a la question de l’hospitalisme, évoquée par la présidente de la commission spéciale ; notre rapporteure a quant à elle souligné le fait que la France, peut-être plus que d’autres nations, insiste sur le lien familial, mais que nous ne sommes pas là pour le réparer forcément ni pour le couper par préjugé. Le problème central reste finalement celui du pouvoir accordé au juge, du moyen de donner à chaque enfant un maximum de chances sans au préalable l’assigner, le placer dans une case.
En assouplissant, comme le prévoit l’article, la procédure de délaissement, peut-être nous offririons-nous davantage de chances de remédier à chaque situation, à condition de nous doter parallèlement des bons moyens. Je suis favorable à de telles procédures, mais si leur font pendant celles qui permettent de faire naître le lien, de le nourrir. Je souhaitais vous alerter, madame la ministre, si vous le permettez, au sujet de la fermeture de l’unité Kangourou du centre hospitalier universitaire (CHU) d’Orléans. Au-delà de l’accompagnement à la parentalité, qui consiste à lutter contre les bébés secoués ou la dépression post-partum, il y a l’accompagnement des familles qui connaissent un dysfonctionnement profond : cela va plus loin.
L’unité Kangourou est indispensable, et les moyens dont nous devons nous doter le sont tout autant. En aucun cas la procédure de délaissement ne doit servir de supplétif à un manque de moyens. En revanche, s’en priver sur des parcours que l’on sait chaotiques, au risque de multiplier les ruptures de parcours et d’aboutir à des avenirs gâchés, est une situation dont nous devons également nous prémunir. À ce titre, cet article ouvre des possibilités nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 181 et 673.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        151
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                60
                Contre                59

(Les amendements identiques n^os 181 et 673 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président

La séance est reprise.

Article 3

M. le président

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier

Le Rassemblement national votera en faveur de l’article 3, car il consacre une évidence de bon sens et une position de sagesse : lorsqu’un enfant doit être confié, tout doit être mis en œuvre pour qu’il le soit d’abord –⁠ seulement si c’est possible – à l’un de ses parents, à défaut, à un membre de sa famille, à défaut encore, à un tiers digne de confiance et, seulement en ultime recours, à un service ou à un établissement. Prioriser les liens du sang puis les liens affectifs qui se sont construits autour de l’enfant est conforme à l’intérêt supérieur de celui-ci. L’enfant n’est pas un dossier ni un numéro dans un fichier, mais une personne à part entière, à protéger, qui a besoin de stabilité, de repères et de continuité.
Toutefois, je veux appeler l’attention du ministre et du gouvernement sur un point essentiel : la protection de l’enfance exige des moyens réels. Votre projet de loi se heurtera à ce mur. Gérald Darmanin a affirmé, comme le président Macron, que l’épouvantable fiasco de l’affaire Lyhanna n’était pas le résultat d’un manque de moyens. Il se trouve précisément que si ce nouveau projet de loi crée de nouveaux outils –⁠ ordonnance de sûreté de l’enfant, contrôle renforcé, réévaluation plus rapide des situations –, l’ensemble des professionnels nous alertent sur la même difficulté : le manque de magistrats, d’éducateurs, de greffiers et de moyens dans tous les départements est crucial. Ma collègue du RN, Marine Hamelet, avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Sans renforts humains, ces nouveaux droits resteront théoriques.

M. Laurent Croizier

Votez les budgets, alors !

Mme Caroline Parmentier

Quels moyens supplémentaires le gouvernement engage-t-il concrètement pour que ces mesures soient effectivement appliquées sur tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 698 et 1174.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n^o 698.

Mme Ersilia Soudais

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 2 et 3, non pas parce que nous opposons à la possibilité d’un placement auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance, mais parce que ces dispositions sont déjà satisfaites par loi Taquet du 7 février 2022.
La famille doit bien sûr être privilégiée ; il faut solliciter en priorité des personnes qui font partie de l’environnement de l’enfant, si possible celles appartenant au second cercle qui l’entoure : les grands-parents, les voisins, les cousins, etc. Il s’agit de garantir au maximum une stabilité pour l’enfant et de faire en sorte de favoriser un retour en famille, lorsque cela sera envisageable.
Toutefois, cette mesure n’est pas utile ; l’obligation supplémentaire de motivation prévue par l’alinéa 3 complexifiera même le travail du juge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 1174.

M. Arnaud Bonnet

Nous partageons pleinement l’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance. La disposition adoptée en commission, que nous proposons de supprimer par le présent amendement, va au-delà de cette exigence d’examen préalable, en inscrivant dans la loi une hiérarchie entre les différents modes d’accueil.
Pour certains enfants, le placement chez un membre de la famille n’est pas opportun. Il appartient au juge des enfants, au vu des éléments du dossier, des évaluations disponibles et de l’intérêt de l’enfant, d’apprécier au cas par cas la solution la plus protectrice.

M. le président

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale

Au 31 décembre 2023, les enfants accueillis auprès d’un autre membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance représentaient moins de 8 % des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance. Depuis 2022, l’accueil en établissement constitue la modalité d’accueil la plus fréquente, alors même que cet accueil est considéré comme le moins favorable au bien-être de l’enfant. Au niveau international, la France fait figure d’exception.

Mme Isabelle Santiago

C’est clair !

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

La rédaction adoptée en commission nous semblait équilibrée : elle n’impose pas au juge un placement de l’enfant auprès de sa famille ou d’un tiers sans prise en compte de sa situation particulière –⁠ de ses besoins, de son âge et de son état de santé. L’intérêt de l’enfant et sa protection demeurent prioritaires, ce qui justifie de privilégier un placement en établissement si ce mode d’accueil répond à ses besoins. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Avis favorable sur ces amendements qui visent à supprimer des alinéas entraînant une redondance –⁠ cela a été souligné.
L’article prévoit que les personnes offrant à un enfant un accueil durable et bénévole (ADB) seront indemnisées. Ces charges nouvelles seront compensées à l’euro près –⁠ je le souligne car c’est important pour Départements de France –, ce qui représente un peu plus de 5 millions d’euros de compensation.

(Les amendements identiques n^os 698 et 1174 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 971, 972, 973, 974, 75, 119, 189, 220, 438, 459, 1107, 975 et 78 tombent.)

M. le président

L’amendement n^o 976 de Mme Marine Hamelet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Le présent amendement vise à fixer un délai de trois mois à compter de la saisine du juge des enfants pour la transmission des évaluations de la possibilité d’un accueil par un tiers digne de confiance. L’article 3 prévoit un délai de trois mois pour la réalisation de l’évaluation effectuée dans le cadre des placements en urgence. Ce délai se justifie parce que le placement a déjà été ordonné : il s’agit alors d’éviter de prolonger indéfiniment un placement auquel un accueil par un tiers pourrait se substituer.
Hors placement en urgence, imposer un délai risquerait de préempter la décision du juge des enfants. Lors de sa saisine, ce dernier n’envisage pas nécessairement un placement. Dans ces situations, une évaluation de la possibilité d’un accueil par un tiers rendue systématiquement dans un délai de trois mois ne serait pas adaptée à la situation familiale ; cela pourrait même constituer un sujet d’inquiétude pour les familles.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis. L’amendement est satisfait : cette disposition figure déjà dans le texte.

(L’amendement n^o 976 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1108 de M. Laurent Mazaury est défendu.

(L’amendement n^o 1108, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n^o 184.

Mme Isabelle Santiago

Il vise là encore à prendre en considération la spécificité des enfants de moins de 3 ans. Le temps de ces enfants n’est pas le temps administratif –⁠ encore moins celui des échanges entre les juges et les administrations des départements.
L’amendement tend à réduire à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de 3 ans, afin que le juge soit tenu informé de la situation d’un enfant confié en urgence à un tiers digne de confiance.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Vous souhaitez ramener à un mois le délai d’évaluation lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans. Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends l’intention : un tel laps de temps n’a pas la même portée dans la vie d’un enfant en bas âge que pour un enfant plus âgé. Il serait cohérent d’adapter les délais à l’âge de l’enfant.
Toutefois, imposer un délai trop contraignant paraît contre-productif : cela mettrait encore davantage les services sous pression, au détriment de la qualité des évaluations, ce qui pourrait conduire à des évaluations négligées et moins approfondies pour les enfants de moins de 3 ans. Par ailleurs, certaines évaluations demandent davantage de temps en raison de la complexité des situations.
Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je ne peux que vous rejoindre quant à la nécessité de s’adapter à la temporalité de l’enfant. C’était d’ailleurs le sens de l’article 2, qui a été supprimé. Cependant, le délai d’un mois paraît peu réaliste pour permettre aux services de réaliser une évaluation complète et de qualité. Par ailleurs, la durée de trois mois est cohérente avec le délai prévu par l’article D 226-2-4 du code de l’action sociale et des familles pour la réalisation de l’évaluation d’une information préoccupante.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 184 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 880, 86, 109, 195 et 1122 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 86, 109, 195 et 1122 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o 880.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Nous avons adopté plusieurs dispositions en commission la semaine dernière. Après discussion notamment avec la Cnape, nous avons identifié différents problèmes.
L’amendement vise tout d’abord à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « À défaut de transmission dans ce délai, le juge des enfants convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours. » Même si nous comprenons l’intention, en l’absence d’évaluation, il ne servira à rien de convoquer les parties.
Il tend également à supprimer la quatrième phrase du même alinéa 4 : « Cette évaluation est également transmise, le cas échéant, à l’avocat de l’enfant. » C’est déjà le cas : les pièces étant remises à toutes les parties, l’évaluation est de fait transmise aux parents et à l’avocat. Cette phrase est donc superfétatoire.

M. le président

L’amendement n^o 86 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 109.

Mme Josiane Corneloup

Il s’agit d’un amendement de clarification. Le texte prévoit que l’évaluation de la situation de l’enfant est transmise à l’avocat. Cette précision est inutile : cette évaluation, une fois transmise au juge des enfants et versée au dossier d’assistance éducative, devient une pièce de procédure à laquelle l’avocat a déjà accès, dans les conditions prévues par le droit. Maintenir cette disposition pourrait même créer une confusion sur les responsabilités de chacun. En effet, la communication des pièces du dossier relève de l’autorité judiciaire, plus précisément des greffes, et non des services départementaux.
L’objectif n’est donc pas de restreindre les droits de la défense, qui demeurent pleinement garantis, mais simplement d’éviter une disposition redondante et source d’ambiguïté quant aux compétences respectives de l’autorité judiciaire et des départements.

M. le président

L’amendement n^o 195 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o 1122 rectifié.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Il tend à supprimer seulement la quatrième phrase de l’alinéa 4, qui porte sur la transmission de l’évaluation à l’avocat.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

J’émettrai un avis favorable à l’amendement n^o 880, qui tend à supprimer les deux dispositions. S’agissant des amendements identiques suivants, qui seront couverts par cet amendement, demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Avis favorable à tous les amendements.

M. le président

Favorable à tout, jusqu’à la fin du texte ? (Sourires.)

(L’amendement n^o 880 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 86, 109, 195 et 1122 rectifié, ainsi que les amendements n^os 87, 110, 126, 196, 229 et 1128, tombent.)

M. le président

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 1113.

Mme Constance de Pélichy

La question de l’accueil de l’enfant concerne en premier lieu l’enfant lui-même. Nous devons donc nous interroger sur la manière dont on accueille sa parole et nous assurer qu’il soit entendu dans de bonnes conditions.
Nous proposons que la parole de l’enfant soit aussi recueillie dans le cadre des évaluations portant sur ses conditions d’accueil, lors d’un entretien individuel –⁠ j’insiste sur ce point. Un tel entretien est la condition indispensable pour assurer qu’il se sente suffisamment libre et en sécurité pour évoquer l’ensemble des sujets qui le préoccupent. La présence éventuelle d’un membre du foyer avec lequel il ne s’entendrait pas pourrait en effet être menaçante.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Vous faites porter le recueil de l’avis de l’enfant sur ses conditions d’accueil, et non sur ses liens avec le tiers et sur ses besoins de manière générale, ce qui serait pourtant plus cohérent dans le cadre de l’évaluation du tiers.
Le recueil de l’avis de l’enfant par les services de l’ASE pour toute décision le concernant est déjà un principe consacré en droit, à l’article L. 223-4 du code de l’action sociale et des familles.
Il est en outre de bonne pratique qu’une évaluation du tiers comporte un entretien avec l’enfant, mais selon son âge et son degré de maturité, afin de mieux connaître ses liens avec le tiers et de recueillir son ressenti, son adhésion et ses réticences éventuelles.
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 1113 est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 1112.

Mme Constance de Pélichy

Il s’agit encore d’un amendement sur la parole de l’enfant. Il vise à préciser que, dans un contexte où son environnement risque d’être une nouvelle fois ébranlé, l’enfant est informé de la saisine du juge par le service départemental en vue de modifier son lieu d’accueil et que sa parole est recueillie sur l’opportunité de cette modification, afin qu’il puisse, le cas échéant, signifier sa désapprobation.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Votre amendement prévoit une information du mineur ainsi que le recueil de son expression préalablement à toute saisine du juge tendant à modifier son lieu d’accueil, lorsque l’évaluation du tiers fait apparaître un contexte insécurisant ou instable. Je comprends votre intention, mais, je le redis, le recueil de l’avis de l’enfant pour toute décision le concernant est un principe déjà consacré par le droit. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1112, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 1109.

Mme Constance de Pélichy

Cet amendement vise à garantir que, chaque fois qu’un juge statue sur une demande de modification du lieu d’accueil de l’enfant, il entende d’abord l’avis de celui-ci. Une fois encore, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’avis de l’enfant dans les décisions qui le concernent.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Je partage votre intention. Toutefois, l’article 388-1 du code civil prévoit déjà une audition de droit du mineur dans toute procédure judiciaire le concernant. D’autre part, la loi rend désormais obligatoire l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 1109, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 1115.

Mme Constance de Pélichy

Nous avons beaucoup parlé des ruptures de parcours : les enfants sont malheureusement souvent amenés à changer de lieu d’accueil. Cet amendement vise à faire en sorte que ce changement ne soit pas vécu comme une rupture supplémentaire. L’objectif est d’améliorer la qualité de la transition, qui dépend de la préparation de cette transition et de l’association de ceux qui entourent l’enfant.
L’amendement tend ainsi à préciser que la transition progressive vers un nouveau lieu d’accueil est « préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, avec les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil ». Il s’agit de garantir la continuité affective et éducative du parcours de l’enfant et de faire de ce changement un passage accompagné, et non subi, dans son intérêt plein et entier.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Je comprends votre intention, mais cette précision ne relève pas du domaine de la loi. Elle relève des bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain, selon l’âge et les besoins de l’enfant, par les professionnels et les services sociaux. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Comme les précédents, cet amendement créerait de l’incohérence et de la confusion entre les différents textes. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1115 est adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Si, si, l’amendement n^o 1115 est bien adopté.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 82 rectifié.

Mme Josiane Corneloup

Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance. Ce délai est réaliste et permet de conduire des investigations sérieuses.
En revanche, il me paraît indispensable d’inscrire dans la loi deux garanties supplémentaires. La première consiste à engager les recherches sans attendre, dans un délai de huit jours après la décision de placement. En effet, lorsqu’un enfant est placé en urgence, chaque jour compte : plus la recherche est précoce, plus les chances de trouver une solution familiale adaptée sont grandes. La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfant.
Ces exigences n’alourdiraient pas inutilement la procédure : elles permettraient simplement au juge de vérifier que toutes les possibilités ont été explorées avant de confirmer un accueil institutionnel durable.
Il s’agit d’un amendement de responsabilité, de transparence et, surtout, de fidélité au principe selon lequel, chaque fois que cela est possible, l’enfant doit pouvoir grandir au sein de sa famille ou de son entourage proche. Je vous invite donc à l’adopter.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Cet amendement prévoit, d’une part, que la recherche d’un tiers est engagée sous huit jours et, d’autre part, qu’un rapport motivé est remis au juge lorsque la solution du tiers n’a pas été retenue. Ce cadre me semble très rigide. La loi prévoit déjà un délai de trois mois, à charge pour les services de s’organiser pour le respecter. Quant à votre demande de rapport motivé, elle est satisfaite : lorsqu’un tiers n’a pas été proposé, le juge est destinataire d’un rapport décrivant, le cas échéant, les investigations menées. Je demande le retrait de l’amendement.

(L’amendement n^o 82 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 111, 197 et 1110.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Antoine Léaument

Très bien !

M. le président

L’amendement n^o 111 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 197.

Mme Virginie Duby-Muller

Cet amendement, élaboré avec Départements de France (ADF), vise à supprimer une disposition qui rendrait quasi systématique le prononcé d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert en complément d’un placement auprès d’un tiers digne de confiance.
Une telle évolution ne nous paraît ni justifiée ni conforme à la vocation de l’AEMO, conçue pour accompagner un enfant maintenu dans son milieu familial en apportant aide et soutien à sa famille. Lorsqu’un enfant est confié à un tiers digne de confiance, il est déjà protégé par cet accueil. Rendre systématique le cumul de ces deux mesures créerait des doubles prises en charge –⁠ qui doivent rester exceptionnelles – et mobiliserait des moyens déjà très contraints.
Par ailleurs, l’accompagnement du tiers digne de confiance est d’ores et déjà prévu par le code de l’action sociale et des familles ainsi que par le décret du 28 août 2023.
Préservons une réponse individualisée, adaptée à l’intérêt de chaque enfant, sans créer d’automatismes inutiles.

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o 1110.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission. Autant je pense qu’il faut un accompagnement des familles qui accueillent des enfants en qualité de tiers dignes de confiance, autant je ne suis pas convaincue que l’AEMO en soit le bon vecteur. L’AEMO permet normalement de travailler avec la famille au maintien de l’enfant dans son milieu familial. Or il s’agit ici d’enfants que l’on retire de ce milieu pour les confier à un tiers digne de confiance.
Je partage l’idée qu’un service spécifique doit accompagner les tiers dignes de confiance et les accueils durables et bénévoles (ADB). Toutefois, recourir à une mesure d’AEMO reviendrait à prendre la place d’enfants qui en ont réellement besoin pour soutenir leur maintien à domicile. Si un enfant a été confié à un tiers digne de confiance, c’est que la capacité de celui-ci à l’accueillir a déjà été vérifiée. Je ne dis pas qu’il ne faut pas d’accompagnement, mais ce vecteur ne me paraît pas le bon.
Continuons plutôt à faire ce qui se fait déjà dans les départements, à savoir déployer des cellules qui accompagnent tous les tiers recueillant des enfants –⁠ tiers dignes de confiance ou accueils durables et bénévoles. Évitons d’encombrer les structures chargées des mesures d’AEMO : les files d’attente sont déjà importantes pour les enfants qui sont en danger dans leur propre famille et pour lesquels une intervention au sein de la famille –⁠ nucléaire, dirais-je – est nécessaire. (Mme Sabine Gervais applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

J’entends les interrogations sur l’outil retenu, mais je suis très favorable à l’accompagnement des tiers. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Favorable.

M. le président

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago

Je vais peut-être casser l’ambiance, mais il faut regarder la réalité du terrain. Les mesures d’AEMO sont confiées à des associations –⁠ cela tient à l’histoire même de la protection de l’enfance. Il revient au juge de faire son office et de désigner une association. Or les associations manquent de professionnels. Même si elles sont très mobilisées, elles peuvent compter 200 ou 350 demandes en attente, voire 700. À partir de 500 ou 700 demandes en attente, le département doit se réunir avec la justice et il faut, en général, lancer un appel à projets pour rouvrir des capacités. Dans certains territoires, la pénurie est totale : plus aucune association ne peut exercer d’AEMO, faute de professionnels. Voilà la réalité du terrain.
Dès lors, inscrire l’AEMO dans un tel dispositif n’est ni raisonnable ni faisable. Et ce n’est pas le bon outil. Faisons donc attention : les départements et les associations nous écoutent, et nous ne sommes pas hors sol parce que nous sommes parlementaires !
Je rappelle que l’AEMO coûte actuellement environ 2 milliards d’euros, pour, en moyenne, une heure dix d’intervention par famille et par mois. Je ne crois pas que ce soit ainsi que l’on résoudra les difficultés de l’accompagnement à la parentalité. Les mesures d’AEMO répondent à certains besoins spécifiques. Un tiers digne de confiance, cela peut être une tante qui s’occupe très bien de l’enfant et qui n’a pas besoin d’être accompagnée. Il est d’ailleurs fréquent que l’enfant soit adopté par la suite.
Gardons-nous donc de construire des usines à gaz qui ne fonctionnent pas sur le terrain. Je comprends qu’on puisse être tenté de suivre telle ou telle proposition pour des raisons politiques, mais il n’y a ici aucune raison de le faire.

M. le président

Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques n^os 111, 197 et 1110.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                36
                Contre                44

(Les amendements identiques n^os 111, 197 et 1110 ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 999 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 999, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 496.

Mme Christine Loir

La commission a placé au cœur de l’article 3 l’accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le droit prévoit déjà une allocation départementale et donne au département une mission d’information, d’accompagnement et de soutien. Certaines prestations familiales peuvent en outre être demandées par le tiers qui assume effectivement la charge de l’enfant. Toutefois, ces droits dépendent de démarches auprès du département, de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’autres organismes. Ils ne sont pas automatiques.
Nous avions proposé par voie d’amendement que, lorsqu’un accueil se prolonge, la part de l’allocation familiale correspondant à l’enfant soit versée à la personne qui en assure réellement la charge. Toutefois, cet amendement a été déclaré irrecevable, seul le gouvernement pouvant proposer une mesure qui requiert des moyens financiers. Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie minimale : le département doit informer le tiers de toutes les aides et prestations auxquelles il peut prétendre et l’accompagner dans ses démarches. Nous ne saurions faire des tiers dignes de confiance une priorité dans la loi et les laisser se débrouiller seuls pour faire valoir leurs droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Contrairement à son esprit, la lettre de l’amendement ne vise pas l’information de tous les tiers dignes de confiance, mais seulement celle des accueillants durables et bénévoles. En effet, la disposition serait inscrite à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne spécifiquement ces derniers.
Par ailleurs, la question de l’accès des tiers aux aides et prestations familiales, au titre de l’enfant dont ils assurent la charge, est complexe. Elle mérite un traitement harmonisé et global, incluant tant les tiers dignes de confiance que les accueillants durables et bénévoles. C’est ce que j’ai défendu dans le cadre de ma proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés. Personnellement, j’appelle à une refonte globale plutôt qu’à une information ponctuelle qui ne garantirait aucunement le bénéfice de ces aides aux tiers bénévoles.
Pour ces raisons, je demande le retrait l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, car il est largement satisfait. Le droit en vigueur prévoit déjà l’information et l’accompagnement des tiers par les services de l’aide sociale à l’enfance.

(L’amendement n^o 496 est retiré.)

M. le président

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 410.

Mme Sophie Pantel

Il concerne les fratries qui font l’objet d’une mesure de placement. Le groupe Socialistes et apparentés propose que les juges recherchent prioritairement une solution permettant leur accueil commun et qu’à défaut de cela, ils expliquent les raisons –⁠ il peut y en avoir – qui les conduisent à préconiser un accueil séparé.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Je suis bien sûr favorable à la recherche d’une solution d’accueil commun pour les fratries, mais l’amendement pose un problème de codification et d’articulation avec le droit existant. Vous pensez viser l’ensemble des décisions de placement ordonnées par le juge, mais vous proposez de codifier cette disposition à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne spécifiquement l’accueil durable et bénévole. Il s’agit d’une mesure de placement administratif avec accord des parents, hors intervention du juge ; l’amendement n’est donc pas cohérent.
En outre, le principe général de non-séparation des fratries figure déjà à l’article 375-7 du code civil, lequel impose que le lieu d’accueil soit recherché dans l’intérêt de l’enfant et de manière à faciliter le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Avis défavorable. Le principe de non-séparation de la fratrie est déjà inscrit dans le droit, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. De plus, il n’appartient pas au juge des enfants de choisir le lieu ou l’établissement d’accueil des enfants : cette décision revient aux services de l’ASE.

Mme Isabelle Santiago

Merci de le dire !

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

L’amendement vise à compléter l’alinéa 10, qui est rédigé ainsi : « Lorsqu’un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » Vous proposez d’ajouter : « Lorsque plusieurs frères et sœurs font l’objet d’une même mesure de placement, le juge recherche prioritairement une solution permettant leur accueil commun, dès lors que celui-ci est conforme à leur intérêt. » Peut-être souhaitiez-vous remplacer l’alinéa 10 plutôt que de le compléter ; en l’état, si l’amendement est adopté, cet alinéa dira deux fois la même chose. Je vous invite donc à le retirer.

(L’amendement n^o 410 est retiré.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                119
                Contre                0

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Après l’article 3

M. le président

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 143.

Mme Josiane Corneloup

Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il affirme le principe essentiel selon lequel le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance ne doit intervenir qu’après avoir examiné les solutions les plus adaptées à la situation de chaque enfant. Ainsi, il est proposé d’explorer successivement les différentes possibilités : d’abord l’autre parent, puis un membre de la famille, puis un tiers digne de confiance, avant d’envisager, lorsque cela est nécessaire, un établissement spécialisé, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou encore un accueil de jour.
Cette hiérarchisation répond à une logique de bon sens. Elle permet de préserver les liens familiaux et affectifs de l’enfant, chaque fois que c’est possible et compatible avec sa sécurité. Elle rappelle également que l’accueil par l’ASE doit demeurer subsidiaire et ne pas devenir la solution par défaut.
L’amendement reconnaît aussi une réalité trop souvent rencontrée : certains enfants en situation de handicap ont davantage besoin d’un accompagnement médico-social spécialisé que d’un placement classique à l’ASE. Il convient donc de rendre cette possibilité plus explicite dans la loi.

Mme Anne-Laure Blin

Excellent !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Personnellement, je suis favorable à une hiérarchisation des modes d’accueil pour privilégier autant que possible le recours à la famille ou aux tiers. En revanche, j’ai des réserves quant à la rédaction de votre amendement. La modification du chapeau de l’article 375-3 du code civil serait problématique car elle supprimerait l’exigence de protection de l’enfant, qui est pourtant le fondement de toute décision de placement en dehors du milieu familial de l’enfant. Nous ne souhaitons pas privilégier un placement auprès de la famille ou d’un tiers au détriment de la sécurité de l’enfant.

Mme Anne-Laure Blin

Ce n’est pas ce qui est écrit !

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Par ailleurs, votre rédaction semble redondante avec la disposition de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, qui prévoit l’évaluation systématique du tiers avant toute décision de placement. D’où un avis défavorable. Toutefois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement n^o 598 de M. Mazaury, assez similaire.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Demande de retrait, car l’amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 143.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                41
                Contre                76

(L’amendement n^o 143 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 31, 138 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 31 et 138 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 31.

Mme Émilie Bonnivard

Il procède du même esprit que l’amendement défendu à l’instant par ma collègue. Il vise à ce que les travailleurs sociaux et les juges explorent, par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant, chacune de ces possibilités : l’autre parent, puis un membre de la famille, puis un tiers digne de confiance, puis un établissement spécialisé, puis le service de l’ASE, enfin un accueil de jour.
Madame la rapporteure, pourquoi êtes-vous favorable à l’amendement n^o 598 de M. Mazaury plutôt qu’aux nôtres ?

M. le président

Les amendements n^os 138 de Mme Anne-Laure Blin et 598 de M. Laurent Mazaury sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

C’est une question de rédaction, car je suis d’accord sur le fond avec l’ordre de priorité que vous proposez. Toutefois, vos amendements séparent le membre de la famille et le tiers digne de confiance, alors que celui de M. Mazaury les met sur le même plan.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

L’ordre de priorité que vous préconisez est satisfait. D’autre part, vous proposez que le juge des enfants puisse placer l’enfant directement dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou dans un IME. Or il ne dispose pas des compétences médicales nécessaires à une telle décision. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 31 et 138 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 598.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                50
                Contre                64

(L’amendement n^o 598 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 1027.

Mme Sophie Pantel

Les dispositifs d’accueil sont divers : il peut s’agir de l’ASE, mais aussi des établissements médico-sociaux ou encore de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère qui doit permettre de faire le meilleur choix en fonction du parcours de vie de l’enfant et de ses besoins d’étayage et d’accompagnement. L’objet de l’amendement est de le rappeler.

(L’amendement n^o 1027, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement n^o 711.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à « l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation du projet pour l’enfant ».

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

L’amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que le tiers digne de confiance est associé à l’élaboration du PPE. Une meilleure appropriation de cette disposition est nécessaire sur le terrain, mais elle est déjà inscrite dans le droit. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 711 est retiré.)

Article 3 bis

M. le président

L’amendement n^o 1000 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1000, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)

Article 4

M. le président

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Je salue la reconnaissance juridique, par cet article 4, des accueils relais, qui répondent à un besoin concret de prévention des ruptures et d’amélioration des conditions d’exercice des accueils familiaux. En Gironde, à Gradignan, L’Escale, structure gérée par l’association L’Esquif, a été précurseur en la matière en structurant, depuis de nombreuses années, un véritable modèle d’accueil familial relais, pensé non seulement comme un remplacement mais comme une réponse aux besoins propres de l’enfant ; je tiens à lui rendre hommage. Ce dispositif, éprouvé et qui a démontré toute sa plus-value, est reconnu et soutenu par les partenaires institutionnels. Près de 5 000 enfants ont bénéficié des services de L’Escale depuis sa création en 2018. C’est un bel exemple d’innovation sociale.
Je déplore néanmoins que l’article 4 n’aille pas assez loin. Le dispositif devrait pouvoir compléter plus largement un accueil en établissement, un accueil chez un tiers digne de confiance ou un accompagnement à domicile lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Les amendements que j’ai déposés ont malheureusement été jugés irrecevables. Quant à la limite de cinq semaines, elle paraît trop rigide. Un délai de sept semaines offrirait davantage de souplesse sans créer un second placement et correspondrait mieux au temps de l’enfant, notamment eu égard aux temps scolaires.
Espérons que la navette permette de compléter la palette des solutions, tant les besoins sont nombreux. Saluons néanmoins la reconnaissance juridique de l’accueil relais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président

Sur l’amendement n° 706, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier

L’article 4 répond à une réalité de terrain : la pénurie d’assistants familiaux fragilise la prise en charge de nombreux enfants. La facilitation et l’élargissement du recrutement grâce à l’assouplissement des conditions d’accueil, au cumul d’activités ou à la délégation de l’instruction des agréments vont dans le bon sens.
Cependant, nous serons particulièrement vigilants sur deux points. D’abord, l’accueil relais, conçu pour permettre des congés à l’assistant familial référent, doit impérativement rester l’exception. Strictement encadré dans sa durée et sa fréquence, il ne doit pas devenir un outil de gestion des places qui ferait passer un enfant d’un foyer à un autre au gré des disponibilités. Nous saluons le fait que le texte prévoie, autant que possible, que ce relais soit assuré par le même assistant familial pour un enfant donné. Cette exigence de stabilité doit être une priorité absolue dans les décrets d’application.
Ensuite, le texte crée un agrément spécifique à l’accueil relais qui, précise-t-il explicitement, n’est pas subordonné à la formation initiale normalement requise. Nous comprenons la logique tenant à l’urgence face à la pénurie de professionnels, mais nous appelons à la vigilance. Selon nous, cette procédure allégée doit être retirée du texte ou, du moins, devra rester strictement circonscrite à des interventions ponctuelles et de courte durée, sans jamais devenir une filière de recrutement banalisée. Un enfant confié à l’aide sociale, même temporairement, mérite d’être accueilli par une personne formée aux enjeux spécifiques de cet accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n^o 706.

Mme Élise Leboucher

L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci. Or la PMI dispose d’une expertise reconnue dans l’évaluation des conditions d’accueil des enfants, fondée sur une approche pluridisciplinaire, mobilisant notamment des compétences médicales, psychologiques et sociales.
Plutôt que de transférer cette mission, nous préconisons de consacrer des moyens supplémentaires aux services de la PMI, qui ont perdu en douze ans près de 400 équivalents temps plein (ETP), soit plus de 3 % des effectifs. Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de l’activité : entre 2016 et 2019, le nombre d’actes de prévention et de santé réalisés a reculé en moyenne de 4,5 % par an. Il faudrait renforcer fortement leurs moyens, et non leur retirer progressivement des missions, d’autant plus que la disposition prévue à l’article 4 risque d’accroître les inégalités entre les départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Je suis évidemment défavorable à la suppression de cette disposition. D’abord, il nous semble indispensable de refonder les voies d’accès à la profession d’assistant familial pour répondre à la crise d’attractivité du métier, notamment pour favoriser et diversifier le recrutement.
Ensuite, l’approche de la PMI n’apparaît pas toujours adaptée aux besoins sur le terrain. Elle est plutôt centrée sur des considérations sanitaires et sécuritaires pour l’enfant, en particulier l’enfant en bas âge. Cela peut constituer un frein au recrutement d’assistants familiaux, notamment pour les candidats qui ne souhaitent pas accueillir de très jeunes enfants.
Enfin, nous avons adopté en commission un amendement visant précisément à apporter des garanties pour ne pas dégrader la qualité de l’instruction des demandes d’agrément : il a spécifié quelles devront être les compétences des personnels du service autre que la PMI qui pourra être chargé par le département de l’examen des demandes.
Je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Ce texte ne retire aucune compétence à la PMI. Dans le but de lever des freins ou des blocages, il permet aux départements d’organiser leurs services de façon différente, en rapport avec la réalité de leur territoire et les spécificités des besoins. Nous donnons ainsi aux départements une certaine souplesse d’organisation pour qu’ils puissent être plus efficaces.

M. Antoine Léaument

Ce n’est pas de la souplesse !

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Je vous appelle à ne pas voter l’amendement n^o 706 car nous n’imposons pas de retirer des compétences à la PMI pour les transférer à un autre service, mais nous proposons que, dans certains cas, suivant leur organisation, les départements puissent faire le choix de confier une partie des agréments à un autre service.
Pourquoi une partie ? Vous avez souligné qu’il était nécessaire de faire de la prévention, d’accompagner les parents, etc. Pour moi, la PMI a un rôle majeur, celui d’accompagner les parents. Depuis des années, certains services de PMI sont aussi chargés des informations préoccupantes, des agréments des assistantes maternelles ou des assistants familiaux. Par conséquent, ces services ont beaucoup moins de temps à consacrer au soutien à la parentalité.
Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, la PMI est spécialisée sur les enfants de 0 à 6 ans. À un moment où nous cherchons à proposer davantage de places pour les enfants et à diversifier les profils d’accompagnement, il est intéressant de faire appel à différents services. Ainsi, la semaine dernière, nous avons voté pour que les personnes qui travaillent dans la fonction publique puissent se porter candidats pour être assistants familiaux.
Pour obtenir un agrément d’assistante familiale, il faut satisfaire à des contraintes, par exemple en matière d’accessibilité du logement. Or les contraintes varient selon l’âge de l’enfant. Le service de PMI pourrait continuer à délivrer les agréments aux assistantes familiales qui accueillent des enfants de 0 à 6 ans, mais pourrait être délesté des agréments qui concernent des enfants plus âgés, cette tâche étant confiée à un autre service. Comme l’a très justement dit Mme la rapporteure, nous avons ajouté en commission des garanties pour que les personnels des services concernés soient formés.
Autoriser les départements à confier une partie des agréments à d’autres services me paraît une bonne idée, d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une obligation : ce sera à la main des départements, selon leur organisation. Étant donné les garanties ajoutées lors de l’examen en commission, l’amendement n^o 706 est pour moi superflu et je vous invite à le rejeter.

M. le président

Sur l’amendement n° 43 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago

Je suis défavorable à l’amendement n^o 706. Les services de PMI ne sont pas autonomes : ils font partie d’une administration dont le chef est le président de la collectivité.

M. Ugo Bernalicis

Oui, et alors ?

Mme Isabelle Santiago

Il y a d’autres services compétents en matière de protection de l’enfance, et l’organisation est différente dans chaque département, en fonction de ses spécificités, comme l’a souligné Mme la présidente Perrine Goulet. Nous savons que la PMI est dans une situation compliquée. Avec l’article 4, nous ouvrons le champ des possibles. D’autres services très compétents peuvent aider à l’évaluation nécessaire à l’octroi des agréments, notamment pour les enfants âgés de plus de 6 ans. Le président du conseil départemental doit être libre de les solliciter.

M. le président

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Comme je l’ai dit tout à l’heure lorsque nous examinions d’autres articles et que je siégeais sur les bancs des commissions, nous sommes face à une crise d’ampleur et vous nous proposez des ajustements techniques, de petites mesurettes qui ne résoudront pas grand-chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Les problèmes de recrutement des assistants familiaux tiennent non pas à la nature du service qui leur délivre l’agrément –⁠ PMI ou autre service désigné par le président du conseil départemental –, mais à leurs conditions de travail (Mêmes mouvements), aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans l’accompagnement des enfants et à l’isolement professionnel. Les départements ne disposent pas tous des mêmes services d’accompagnement des assistants familiaux : certains sont très outillés et, par exemple, accompagnent les familles accueillantes dans l’analyse de leurs pratiques, tandis que, dans d’autres, il n’y a rien du tout. Cela s’explique aussi par les salaires. On ne peut pas faire l’impasse sur les rémunérations des familles d’accueil, qui travaillent souvent vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Je veux bien que l’on procède à des ajustements techniques mais il ne faut pas non plus vendre du rêve : on ne résoudra pas ainsi la crise d’attractivité de ces métiers pourtant essentiels pour la protection de l’enfance. On sait que le meilleur accueil pour les enfants est l’accueil familial. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de réponse structurelle à la crise qui vient et qui est déjà présente dans beaucoup de départements. La moyenne d’âge des familles d’accueil est très élevée. Vous voulez, semble-t-il, les autoriser à travailler plus longtemps encore, mais je crois que ce n’est pas la bonne solution. Il faut écouter les revendications du secteur, qui ont été exprimées lors des auditions menées par la commission d’enquête parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance ; beaucoup de choses très profondes ont été dites à cette occasion. Pourtant, encore une fois, il n’y a pas de réponse au problème dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Sur l’amendement n° 625, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n^o 706.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                49
                Contre                66

(L’amendement n^o 706 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 43 rectifié et 625, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement n^o 43 rectifié.

M. Emmanuel Fouquart

Il s’agit d’un amendement de repli et de bon sens, qui vise à instaurer certaines garanties.
L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que la PMI. Mais cette souplesse ne doit pas conduire à affaiblir l’expertise nécessaire à l’examen de ces demandes. L’agrément d’un assistant familial n’est pas une simple formalité administrative ; c’est une décision qui engage directement la sécurité, la stabilité et l’intérêt supérieur de l’enfant accueilli.
L’amendement n^o 43 rectifié prévoit que lorsque l’instruction est confiée à un autre service, elle doit soit être supervisée par un agent compétent en matière de protection de l’enfance, soit donner lieu à un avis d’un tel agent sur le rapport d’instruction avant la décision finale. Le regard d’un professionnel compétent en protection de l’enfance constitue une garantie minimale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 625.

Mme Ayda Hadizadeh

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n^o 706 de ma collègue Cathala.
Au fil des ans se forme une expertise, qu’il faut absolument préserver. Dans tous les départements, les services de la protection maternelle et infantile ont acquis l’expertise d’instruire les demandes d’agrément des assistants familiaux. Nous verrons ce que fera le Sénat, mais si le transfert de cette compétence à un autre service est finalement autorisé, il faudra absolument garder les services de PMI dans la boucle et faire en sorte qu’ils puissent s’associer à l’instruction de ces demandes d’agrément.
Encore une fois, ce ne sont pas des agréments qu’on peut accorder à la légère. Ma collègue Maximi l’a dit, il y a une crise du métier, mais ce n’est pas une raison pour abaisser notre seuil d’exigence lors de l’octroi des agréments. Si nous voulons qu’il y ait davantage d’assistants familiaux, il faut repenser les conditions de travail, les salaires et les mesures d’accompagnement. Ce n’est pas en abaissant la qualité de la délivrance de l’agrément qu’on va attirer de nouvelles familles d’accueil de qualité.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Un amendement similaire à l’amendement n^o 43 rectifié avait déjà été déposé en commission. En le déposant de nouveau en séance, vous ne tenez pas compte de l’adoption en commission d’une disposition qui garantit la conduite des instructions par des professionnels qualifiés. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n^o 625 prévoit un avis du service de la PMI sur l’agrément délivré par un autre service. Cela introduirait une complexité supplémentaire dans la procédure, en contradiction avec l’objectif de l’article 4, qui est précisément de décharger la PMI de la compétence d’instruction des demandes d’agrément dans les départements qui le souhaitent, comme l’a expliqué Mme la présidente Goulet. Je rappelle que nous avons adopté une disposition qui garantit la spécialisation et la compétence du service qui sera chargé de l’instruction des demandes d’agrément.
Je vous demande donc de retirer l’amendement n^o 625. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 43 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                28
                Contre                74

(L’amendement n^o 43 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 625.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                45
                Contre                30

(L’amendement n^o 625 est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 1025.

Mme Sophie Pantel

J’étais favorable à l’amendement n^o 706 de Mme Cathala. Si les services des ressources humaines des conseils départementaux peuvent gérer la dimension administrative de l’instruction des demandes d’agrément, ils ne disposent pas de l’expertise nécessaire pour analyser les pratiques professionnelles et les postures des candidats et donc prendre une décision. L’amendement prévoit à tout le moins d’intégrer des professionnels de la protection de l’enfance aux jurys de recrutement.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Je comprends votre intention, mais l’objectif est satisfait, je le dis une nouvelle fois, par la rédaction adoptée en commission : le texte garantit que le service instructeur compte des professionnels qualifiés disposant des compétences adaptées à l’évaluation des conditions matérielles d’accueil et des aptitudes éducatives des candidats. En outre, la référence que fait l’amendement à « des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance » pose des difficultés d’application dans la mesure où elle ne renvoie ni à un diplôme reconnu ni à un critère objectif permettant d’identifier ces professionnels. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 1025 est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 497.

Mme Christine Loir

L’article 4 permet de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile. Lors de l’examen du texte en commission, nous avions demandé que la PMI conserve cette compétence, mais cette proposition n’a pas été retenue. La commission a toutefois prévu que le service instructeur comprenne des professionnels qualifiés –⁠ une première garantie qui, toutefois, ne remplace pas l’expertise de la PMI.
Par cet amendement, nous proposons un équilibre : ce nouveau service pourra conclure l’instruction de la demande mais la PMI devra être associée à l’analyse des compétences des candidats, de leur logement et des conditions matérielles d’accueil pour garantir la santé, la sécurité et le développement de l’enfant. Nous devons certes recruter davantage d’assistants familiaux mais la recherche de souplesse ne doit pas nous priver d’une expertise utile pour protéger les enfants.

M. le président

Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 977 rectifié et 217, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 436, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n^o 497, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n^o 977 rectifié.

Mme Marine Hamelet

L’amendement vise à supprimer le dispositif d’accueil relais créé par l’article 4. Ce dispositif présente un risque sérieux pour l’enfant : si son application est mal encadrée, l’enfant pourra être confié à un assistant familial différent à chaque relais. Ces changements répétés de lieux et de personnes sont déstabilisants, en particulier pour des enfants déjà fragilisés par le placement.
Certes, le texte prévoit une garantie : il dispose que, pour un même enfant, le relais sera assuré par un même assistant familial. Toutefois, il prévoit aussitôt deux exceptions : d’une part, l’impossibilité manifeste, mais celle-ci pourra être invoquée dans la plupart des cas, compte tenu de la saturation des dispositifs d’accueil ; d’autre part, l’intérêt de l’enfant, mais celui-ci permet en réalité de justifier n’importe quelle autre organisation. En pratique, ces deux exceptions couvriront toutes les situations, et la garantie ne s’appliquera pas.
En l’état, le dispositif ne préserve pas la stabilité du parcours de l’enfant. Nous demandons donc sa suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Vous souhaitez supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 4 visant à instaurer un accueil relais. Celui-ci est pourtant adossé à des règles spécifiques en matière d’agrément, de formation et de rémunération.
La loi Taquet a créé un droit au répit, mais celui-ci demeure largement inappliqué par les départements, ce qui peut conduire à l’épuisement professionnel des assistants familiaux et nuit à l’attractivité du métier dans son ensemble. Le développement de l’accueil relais répond au double objectif de soutenir les assistants familiaux en activité et d’élargir les voies de recrutement de nouveaux assistants familiaux –⁠ par exemple, des agents publics qui pourraient cumuler leur emploi principal avec ce type d’accueil, moins exigeant pour ce qui est de la disponibilité. Le texte prévoit des modalités d’agrément et de formation spécifiques de manière à simplifier l’entrée dans la profession et à créer une voie d’entrée progressive dans le métier, si l’assistant familial relais décide de suivre la formation menant au diplôme d’État.
Je salue l’ambition du dispositif, même si je reste bien sûr sensible aux nombreuses alertes sur la formation des assistants relais, notamment sur le stage préparatoire de cent heures, qui pourrait être insuffisant pour apprendre à gérer des situations complexes. Des amendements avaient été déposés pour prévoir une formation courte spécifique, mais celle-ci constitue une charge. Je souhaite que nous avancions sur ce sujet.
En tout état de cause, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

L’amendement tend à supprimer l’agrément spécifique d’accueil relais. Or, contrairement à ce que vous dites, ce dispositif ne remet pas en cause la stabilité du parcours de l’enfant. Il va même probablement le favoriser en offrant aux assistants familiaux les périodes de repos qui leur sont nécessaires et en renforçant l’attractivité du métier. Grâce à l’accueil relais, les assistants familiaux tiendront davantage dans la durée, ce qui donnera de la stabilité au parcours de l’enfant. Avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 977 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                28
                Contre                79

(L’amendement n^o 977 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1230.

Mme Stéphanie Rist, ministre

L’amendement est défendu, car je ne retrouve pas ma fiche. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

L’amendement revient sur une disposition, adoptée en commission, qui fixe la durée de l’accueil relais à trois jours et, par dérogation, à une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par an. J’y étais défavorable. Il paraît plus opérationnel que cette durée soit définie par décret. C’est ce que prévoit l’amendement du gouvernement, auquel je suis donc favorable.

M. le président

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Je répète qu’il faudrait plutôt assouplir le dispositif de l’accueil relais en portant la limite annuelle à sept semaines. Pensez au temps scolaire ; une telle durée permettrait aux accueils familiaux de trouver des périodes de repos et de souffler pendant l’intégralité de l’année scolaire. J’appelle à une révision du dispositif à la faveur de la navette.

Mme Élise Leboucher

Je ne peux pas voter, je n’ai pas ma fiche !

M. le président

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Nous sommes toujours gênés de renvoyer ce type de mesures à des décrets. Il est problématique que le Parlement ne puisse pas se positionner.
Peut-être n’avez-vous pas retrouvé fiche, mais la rédaction de l’exposé sommaire suscite des interrogations sur le sens des mesures que nous votons. On peut y lire : « Les assistants familiaux exerçant des accueils relais bénéficieront d’une formation moins importante que celle prévue pour les assistants familiaux assurant un accueil principal. » Or, c’est sérieux, les familles d’accueil relais ! Et en matière de formation, les mesures prévues ne sont pas à la hauteur des besoins des enfants accueillis. Il se passe des choses au cours de ces accueils relais, même s’ils sont temporaires et de courte durée, le temps d’un répit ou d’un congé de l’assistant familial assurant l’accueil principal. Il faut donc prévoir une formation de bien meilleur niveau. Je sais que ce n’est pas l’objet de l’amendement, mais ce sont vos services qui ont rédigé ainsi l’exposé sommaire.

Mme Mathilde Panot

Mme Maximi ferait une ministre plus sérieuse !

(L’amendement n^o 1230 n’est pas adopté.)

M. Hadrien Clouet

Pas de fiche, pas de vote ! (Sourires.)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n^o 217.

M. Nicolas Dragon

Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne débouche sur une multiplication des ruptures dans les lieux d’accueil d’un enfant. L’accueil relais peut être nécessaire lorsqu’il soutient un accueil principal ou prévient une rupture plus grave, mais il ne doit pas conduire à organiser une succession de placements temporaires, préjudiciables à l’équilibre de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

L’amendement tend à préciser que l’accueil relais ne peut donner lieu à des changements répétés du lieu d’accueil. Il est satisfait par la disposition, adoptée en commission, qui prévoit que l’accueil relais est organisé en lien avec l’accueil principal de l’enfant et qu’il est assuré, dans la mesure du possible, par le même assistant familial. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Vous avez beau le répéter, l’accueil relais ne conduit pas à une multiplication des lieux d’accueil de l’enfant. L’accueil principal et l’accueil relais formeront un binôme ; une continuité sera assurée. Je pense au contraire que l’accueil relais apportera davantage de stabilité dans le parcours de l’enfant. Avis défavorable.

Mme Ayda Hadizadeh

Ils ne savent pas ce qu’est l’accueil relais !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 217.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                31
                Contre                77

(L’amendement n^o 217 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n^o 436.

Mme Isabelle Santiago

L’amendement vise à supprimer l’accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption. Les dispositifs d’accueil des tout-petits par des assistants familiaux sont souvent organisés en lien avec la pouponnière ou les services de la protection de l’enfance qui travaillent sur l’adoption, notamment en cas de délaissement parental. Tout doit être sécurisé autour de l’enfant pour favoriser son développement ; il doit trouver dans ce cadre une figure d’attachement. Pour un bébé né sous X, par exemple, les figures d’attachement ne doivent pas changer. Hors protection de l’enfance, c’est la logique du temps d’adaptation prévu dans les crèches pour les tout-petits avec les parents.
Il faut donc absolument protéger les enfants de moins de 3 ans pris en charge par la protection de l’enfance ; ils ne doivent pas bénéficier de ces accueils relais. Les professionnels le savent : lors d’expériences menées dans le Val-de-Marne autour de l’accueil des tout-petits, les assistants familiaux avaient très bien compris qu’ils prenaient part à des dispositifs très sécurisés pour l’enfant.

M. le président

Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 1036, 186 rectifié et 187, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 792, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 436 ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

L’amendement vise à interdire l’accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption. Il restreindrait donc considérablement le bénéfice du dispositif, ce qui priverait de leur droit au répit les assistants familiaux chargés d’accueillir ces enfants.

Mme Isabelle Santiago

Les professionnels le soutiennent !

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Par ailleurs, des garanties figurent dans les dispositions adoptées en commission, puisque nous avons prévu un temps d’adaptation progressif associant l’enfant, l’assistant familial qui assure l’accueil principal et l’assistant familial chargé de l’accueil relais. Elles répondent à notre objectif, qui est de favoriser le bien-être de l’enfant et la stabilité de ses liens dans le cadre de l’accueil relais. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je comprends le sens de l’amendement : les plus petits enfants sont susceptibles d’être davantage perturbés par un accueil relais. Toutefois, je le répète, l’accueil relais est organisé en complément d’un accueil principal ; il repose pour chaque enfant sur un assistant familial relais identifié, qui a vocation à rester le même. Nous restons donc prudents quant au parcours de l’enfant. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago

Prenez l’exemple d’un enfant né sous X. Pendant la préparation de son adoption, il est placé chez une assistante familiale spécialisée, dont c’est le métier. Ce sont souvent de très belles personnes et des professionnelles extraordinaires, comme on peut le voir dans le film Bébés placés, la vie devant eux, réalisé dans le Val-de-Marne.
Lorsque sa famille d’adoption est identifiée, cet enfant noue petit à petit une relation avec elle. Vous voulez, pendant cette période au cours de laquelle se tissent progressivement des liens qui sécurisent l’enfant, l’envoyer un week-end dans une famille relais ? Ce n’est pas possible ! Les structurations qui s’opèrent autour des tout-petits doivent être protégées. Je maintiens donc mon amendement et, surtout, je vous invite à l’adopter.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 436.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                46
                Contre                57

(L’amendement n^o 436 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 1036.

Mme Sophie Pantel

Il vise à supprimer les alinéas relatifs au cumul d’activités, qui permettraient d’exercer le métier d’assistant familial à titre accessoire. En effet, ces assistants familiaux seront amenés à accueillir des enfants qui ont besoin d’écoute et de proximité –⁠ il ne peut s’agir d’une activité accessoire. De plus, on se paie le luxe de dire qu’ils seront moins formés que les autres ! Je suis heurtée par la mesure proposée, qui n’est pas à la hauteur des besoins des enfants.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Vous entendez supprimer des dispositions qui ont été adoptées à l’unanimité par la commission spéciale, et qui reprennent le dispositif prévu dans la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, adoptée par le Sénat en première lecture. Il s’agit notamment de donner une base légale à un décret, en cours d’élaboration, qui précisera les conditions de ce cumul d’activités.
Ce dispositif est pleinement conforme aux objectifs de l’article 4, qui crée l’accueil relais et permet d’élargir le vivier de recrutement des assistants familiaux. Les départements attendent impatiemment cette mesure.

Mme Isabelle Santiago

Oui !

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

L’enjeu est aussi de rétablir l’égalité, puisque les salariés du secteur privé ont déjà droit à ce cumul d’activités. Il n’y a pas de raison que les salariés du secteur public soient privés d’un tel accès au métier d’assistant familial. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la mesure peut être prise par décret. Celui-ci est prêt et n’attend plus que les consultations obligatoires –⁠ du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont je viens de renouveler la composition, et du Conseil d’État – pour être publié, probablement à l’automne.

M. le président

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Je m’interroge sur la pertinence de ce cumul d’activités, même si je n’ignore pas qu’il s’agit d’une revendication des assistants familiaux. Quels seront les profils d’enfants qu’ils pourront accueillir dans ce cadre ? Ce dispositif me paraît peu applicable compte tenu de ce qu’impose au quotidien l’activité d’assistant familial, qui consiste à accueillir des enfants, jeunes ou moins jeunes, dont les besoins sont immenses en matière d’accompagnement, de rendez-vous chez des spécialistes, de visites médiatisées.
Je reste très partagée. Puisque votre décret est prêt, madame la ministre, avez-vous évalué le nombre d’enfants et les profils qui seraient susceptibles d’être accueillis par des assistants familiaux en cumul d’activités ? L’effet sera sans doute assez marginal pour les enfants accueillis en protection de l’enfance.

M. le président

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Je vous invite à repousser l’amendement afin de ne pas supprimer ces dispositions. Les salariés du privé peuvent déjà exercer comme assistants familiaux en parallèle de leur métier. Il existe donc une discrimination en fonction du contrat de travail ou du statut : selon qu’il est de droit public ou de droit privé, vous pourrez ou non accueillir un enfant et lui donner de votre temps. Tel ne devrait pas être le cas ; c’est une question d’égalité.
D’autre part, les enfants n’ont pas tous besoin de visites médiatisées ou de rendez-vous médicaux en journée.

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Je n’ai pas dit ça !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Certains enfants sont placés parce que leur père est en prison et leur mère décédée –⁠ Monsieur ayant tué Madame. Ces enfants sont certes traumatisés, mais ils ne sont pas nécessairement aussi abîmés que d’autres enfants. (Murmures sur quelques bancs.) Les enfants ayant ce profil peuvent très bien s’adapter à des familles où les parents ont déjà une activité, parfois à temps partiel, car ils pourront fréquenter la cantine ou la garderie. Cette mesure constitue donc une avancée.

Mme Isabelle Santiago

Oui !

Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale

Nous la devons aux fonctionnaires qui la demandent.
Nous avons besoin de différents types d’accueil. J’en ai assez d’entendre parler d’enfants incasables : à nous de créer toutes les cases possibles afin d’accueillir tous les profils d’enfant ! Certains n’ont pas besoin d’une assistante familiale à temps plein et peuvent se satisfaire d’une assistante familiale qui travaille la journée et saura les accueillir avec amour le reste du temps.

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh

Il convient d’aligner les droits des salariés du public sur ceux du privé.
Madame Maximi, je n’étais pas encore députée quand vous aviez, dans le cadre d’une séance de contrôle consacrée, à la demande de votre groupe, aux politiques de protection de l’enfance, mené une audition qui m’a marquée à vie : celle de la jeune Lina. À l’âge de 15 ans, elle avait demandé à être placée ; elle avait alors rejoint un foyer dans lequel elle a connu l’enfer de la drogue et de la prostitution. Lina a eu une phrase qui me hante encore : « Si j’avais su ce qui allait m’arriver dans ce foyer, je n’aurais pas demandé à être placée. »
Lina aurait tout à fait pu être placée dans une famille d’accueil –⁠ il serait bon, d’ailleurs, de désigner ces familles précisément par les termes « familles d’accueil ». Nous devons évoluer vers un grand service de suppléance parentale. Vous avez voulu le créer au moyen d’un dispositif d’adoption mal ficelé, que nous avons bien fait de supprimer. Car tout est à repenser : quelle famille donner à des enfants qui n’ont pas une famille acceptable pour s’occuper d’eux ?
Comme l’a dit Mme la présidente Goulet, il faut créer différentes cases, il faut multiplier les places d’accueil : tous les enfants ne se ressemblent pas et leurs situations diffèrent. Certains enfants demandent à être placés alors qu’ils ont déjà 15, 16 ou 17 ans. Ce fut le cas de grandes artistes, comme Aya Nakamura. (Murmures croissants sur quelques bancs du groupe RN.) Même si celle-ci n’en parle pas beaucoup, elle a demandé à être placée et a dû rejoindre un foyer parce qu’il n’y avait pas de place en famille d’accueil…

Mme Élise Leboucher

Pourquoi ce propos vous fait-il réagir ?

Mme Ayda Hadizadeh

C’est son nom qui vous choque ? On ne peut pas parler d’une Française qui porte ce nom sans que cela vous émeuve ?

M. Matthias Tavel

C’est du racisme !

Mme Caroline Parmentier

On n’a rien dit !

M. Nicolas Dragon

Calmez-vous !

Mme Ayda Hadizadeh

Vous réagissez bien différemment quand on dit « Jean-Marie Le Pen » : on entend alors des « excellent ! » partir de vos bancs ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Matthias Tavel

Gardez votre racisme !

M. Théo Bernhardt

Moi, j’adore Aya Nakamura ! Je danse même en boîte dessus !

M. le président

Poursuivez, madame Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh

Je crois avoir fini, mais j’aurais aimé ne pas être interrompue par les collègues d’extrême droite toujours prompts à réagir quand on prononce des noms qui leur déplaisent !

Mme Mathilde Panot

C’est du racisme crasse !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Madame Maximi, le décret précisera que les assistants familiaux en cumul d’activités ne pourront accueillir qu’un seul enfant par famille, qui devra être en âge d’être scolarisé.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1036.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                2
                Contre                78

(L’amendement n^o 1036 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 186 rectifié.

Mme Ayda Hadizadeh

Il vise à inscrire dans la loi des bonnes pratiques qui existent déjà. Les assistants familiaux ou plutôt les assistantes familiales –⁠ ce sont souvent des femmes – doivent être considérées comme de véritables travailleurs sociaux et associées à toutes les réunions où l’on discute de la situation de l’enfant et de son avenir. Il n’est pas normal que ces réunions se tiennent sans elles.
Cette inclusion, qui relève du bon sens, est déjà pratiquée dans certains départements, mais pas partout –⁠ on argue alors de contraintes de temps, de moyens ou de difficultés pratiques. Cessons d’invoquer un manque de moyens alors qu’il ne s’agit que de bon sens : les réunions concernant les enfants placés en famille d’accueil ne doivent pas se tenir sans cette famille d’accueil.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

L’amendement prévoit la participation des assistants familiaux aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l’enfant et à l’élaboration du projet pour l’enfant. En réalité, il dupliquerait une disposition qui existe déjà : il s’agit de l’article L. 421-17-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi Taquet, qui consacre l’intégration de l’assistant familial au sein de l’équipe pluridisciplinaire constituée autour de l’enfant, ainsi que sa participation à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant.
D’autre part, nous avons adopté en commission un amendement qui permet une meilleure reconnaissance du travail éducatif mené conjointement par les éducateurs spécialisés et les assistants familiaux.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 186 rectifié est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement n^o 677.

M. Davy Rimane

Il vise à ce que l’on prenne en compte, lors de l’appréciation des caractéristiques du logement –⁠ préalable à la délivrance de l’agrément d’assistant familial –, les réalités des territoires d’outre-mer. En effet, pour des raisons climatiques et géographiques, les matériaux utilisés dans la construction des logements y sont à bien des égards différents.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Je comprends votre intention : éviter une appréciation trop rigide et uniforme des caractéristiques du logement, qui conduirait à écarter des candidats sur le fondement de critères inadaptés aux réalités locales. Cependant, cette précision relève davantage du référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément ou des bonnes pratiques, voire de la formation des évaluateurs, que de la loi. En outre, les conditions d’agrément n’imposent pas un modèle unique de logement.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 677 est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 792 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 792.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                37
                Contre                59

(L’amendement n^o 792 n’est pas adopté.)

M. le président

Nous en venons à l’amendement n^o 52, sur lequel je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir cet amendement.

M. Arnaud Bonnet

Il vise à mieux distinguer, dans l’évaluation des demandes d’agrément, les conditions matérielles d’accueil et les capacités affectives et éducatives des candidats.
Le référentiel reste très centré sur les seules conditions matérielles d’accueil, au détriment d’une appréciation plus globale des capacités éducatives et affectives des candidats. Pourtant, la qualité du lien créé avec l’enfant, la capacité à répondre à ses besoins fondamentaux, à accompagner ses difficultés et à lui offrir un cadre stable et sécurisant constituent des dimensions essentielles de l’accueil familial.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait par l’article 4 bis, que nous avons introduit en commission. Cet article prévoit précisément de distinguer les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout

Je souhaite intervenir sur les amendements de MM. Rimane et Bonnet concernant les conditions matérielles d’accueil. Du fait de l’application de l’article 40 de la Constitution, on nous a privés d’un débat.

M. Davy Rimane

C’est vrai !

Mme Violette Spillebout

Or le sujet est important, et l’amendement de M. Bonnet a été élaboré en lien avec la Cnape. Nous étions nombreux à avoir déposé des amendements visant à instaurer une prime d’installation, afin d’aider des assistants familiaux qui ont les qualités éducatives nécessaires et souhaitent accueillir des enfants, mais qui, en raison de leurs conditions matérielles, ne peuvent pas obtenir l’agrément. (M. Davy Rimane acquiesce.)
L’article 4 assouplit déjà les conditions d’obtention de l’agrément en laissant du temps pour aménager le logement. Mais aménager un logement pour accueillir un enfant, c’est acquérir ou installer des équipements tels que de la literie, du mobilier, du linge de maison ou encore des jeux. Si nous ne pouvons pas débattre du sujet dans la discussion de ce projet de loi, il reviendra lors du débat budgétaire.
Accompagner les départements pour qu’ils puissent verser ces primes d’installation, c’est renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial, augmenter leur nombre –⁠ le nombre de « familles d’accueil », comme les nomme notre collègue – et éviter le recours à l’accueil collectif ou aux foyers pour certains enfants qui se sentiraient mieux dans une famille d’accueil.
Voilà pourquoi je soutiens ces amendements. Tout ce qui peut assouplir le critère des conditions matérielles au profit de la motivation et des capacités éducatives va dans le sens de ce projet de loi.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 52.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                58
                Contre                24

(L’amendement n^o 52 est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 187.

Mme Ayda Hadizadeh

Avec l’article 4, nous réfléchissons aux conditions de délivrance de l’agrément aux familles d’accueil. Or, dans la liste des infractions qui empêchent de délivrer cet agrément, il manque des infractions importantes : toutes celles qui concernent les discriminations, les provocations à la haine, le racisme, l’antisémitisme, et d’autres encore. Il me semble essentiel d’inclure ce type de condamnations dans la liste des motifs empêchant la délivrance de l’agrément.
Je pourrais vous présenter plusieurs anciens enfants placés –⁠ une dizaine, voire une cinquantaine – qui disent avoir été victimes de propos racistes et d’autres tout aussi inacceptables dans certaines familles d’accueil où ils ont été placés.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Cet amendement ajouterait de nouvelles infractions à la liste des condamnations faisant obstacle à l’accueil d’un enfant au domicile d’un assistant familial. Je suis défavorable aux extensions ponctuelles de cette liste ; une réflexion d’ensemble sur la cohérence et la proportionnalité des incapacités est nécessaire. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.)
Les membres du foyer ne sont pas des professionnels intervenant auprès de mineurs, mais des personnes évoluant dans un cadre familial privé.

Mme Ayda Hadizadeh

Cet argument ne tient pas du tout !

Mme Stéphanie Rist, ministre

Il convient donc de veiller à ce que les incapacités qui leur sont applicables demeurent proportionnées à cette situation. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane

Je soutiens cet amendement, car notre collègue met le doigt sur un sujet dont on ne parle pas assez. Trop d’enfants subissent ce genre de discriminations dans les foyers d’accueil. Je suis de très près ces dossiers et de nombreux enfants placés en famille d’accueil rapportent des discriminations liées à leur origine ou à leur culture. Cela laisse des traumatismes durables ; il faut l’entendre.
Vous estimez que les incapacités doivent être proportionnées, mais ce que notre collègue propose –⁠ refuser l’agrément à des personnes condamnées pour ces faits – me semble totalement justifié. Je suis parfaitement d’accord avec elle. (Mme Sophie Pantel applaudit.)

Mme Ayda Hadizadeh

Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président

J’ai déjà donné la parole à un orateur pour.
Je mets aux voix l’amendement n^o 187.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                69
                Contre                34

(L’amendement n^o 187 est adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 728, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1001 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1001, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 728.

M. Hadrien Clouet

La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.
Ils souhaitent au moins un retour d’expérience sur ce qu’ils ou elles font –⁠ ce qui marche, ce qui ne marche pas. Leur activité est d’une complexité extrême, au croisement de la vie professionnelle, de la vie familiale et de l’intime. C’est autour de leur travail que se construisent les plus petits, autour de l’affection reçue dans ce cadre.
Si ces professionnels déplorent la rareté des contrôles, c’est aussi parce que cette rareté laisse passer les quelques cas problématiques, détectés trop tard, ces scandales étant de nature à éclabousser l’ensemble de la profession.
Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc d’assurer des contrôles réguliers des assistantes et assistants familiaux sur l’ensemble du territoire national. L’objectif de cet amendement est de ramener la périodicité des contrôles de cinq à trois ans, pour renforcer la protection des enfants et sécuriser l’activité. C’est donc une mesure d’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Vous avez raison, 68 % des assistantes familiales en activité déclarent n’avoir jamais été contrôlées par le service qui les a agréées. Votre amendement vise à ramener la périodicité des contrôles de cinq à trois ans.

M. Hadrien Clouet

Oui.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Cela modifierait une disposition adoptée en commission spéciale, à laquelle j’avais donné un avis favorable. J’avais suivi en cela les recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui nous avait alertés sur le défaut majeur de contrôle des agréments une fois ceux-ci délivrés, souvent à vie.
La périodicité de cinq ans me semble juste et raisonnable. Si nous parvenons à l’appliquer pleinement, cela constituera une avancée majeure pour la sécurité des enfants placés, et un effort substantiel par rapport à une situation où l’absence de contrôle prévaut. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh

Je soutiens cet amendement : des contrôles tous les trois ans seraient une très bonne chose.
Néanmoins, je m’interroge sur un point : ramener la périodicité de cinq à trois ans multiplierait les contrôles, ce qui créerait une charge ; or cet amendement a été déclaré recevable. Pourtant, lorsque j’ai demandé par amendement à changer la culture du contrôle, en passant de contrôles annoncés à la famille d’accueil –⁠ ce qui est absurde, nous en conviendrons tous – à des contrôles inopinés, on m’a opposé l’irrecevabilité. Les familles d’accueil que j’ai rencontrées disent qu’elles n’ont rien à cacher, que leur porte est ouverte et que le contrôle peut avoir lieu à tout moment.
Je m’interroge donc sur les conditions d’examen de la recevabilité de certains amendements. Mais je suis favorable à celui-ci, et j’espère qu’il sera adopté.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 728.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                50
                Contre                46

(L’amendement n^o 728 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

M. le président

L’amendement n^o 1002 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1002, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 84 de M. Philippe Gosselin est défendu.

(L’amendement n^o 84, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Nous en venons à l’amendement n^o 1031, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.

Mme Sophie Pantel

Il existe une minorité de professionnels défaillants. Dans une vie passée, pendant une dizaine d’années, j’ai été amenée à suspendre ou à retirer des agréments à des assistants familiaux ou à des structures. Lorsque nous creusions un peu, nous nous rendions souvent compte que ces personnes avaient déjà commis les mêmes faits dans d’autres départements. Elles pouvaient en effet changer de département pour demander un nouvel agrément, dès lors que l’information ne circule pas de manière organisée entre les différents conseils départementaux.
L’amendement vise donc à instaurer une obligation d’information entre départements, dans des conditions fixées par décret et, évidemment, dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

La loi Taquet a prévu un dispositif similaire : elle a confié au groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée le soin d’élaborer une base nationale recensant les informations relatives aux agréments des assistants familiaux et maternels et permettant notamment l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département.
La publication du décret et la mise en œuvre de moyens dédiés sont attendues –⁠ Mme la ministre pourra peut-être nous en dire davantage. En tout cas, votre demande est satisfaite, au moins au niveau de la loi. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

L’amendement est effectivement satisfait par la loi Taquet de 2022. La base nationale est en cours d’élaboration par le GIP France Enfance protégée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Sophie Pantel.

Mme Sophie Pantel

Je ne le retirerai pas. Vous venez de confirmer que le dispositif prévu par la loi Taquet n’était pas effectif. Lorsqu’il le sera, il concernera seulement les assistants familiaux ; il ne portera ni sur les lieux de vie, ni sur les maisons d’enfants à caractère social (Mecs), ni sur les autres établissements.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1031.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                48
                Contre                53

(L’amendement n^o 1031 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 579, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 724, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n^o 579.

M. Jocelyn Dessigny

Cet amendement vise à rétablir une exigence minimale de préparation pour les personnes qui assurent un accueil relais.
Nous savons tous que l’aide sociale à l’enfance manque cruellement de solutions d’accueil. Nous savons aussi que les assistants familiaux ont besoin de relais –⁠ pour bénéficier de temps de respiration – et que cet accueil relais peut être très utile pour stabiliser les parcours. Mais il ne faut jamais oublier que cela concernera des enfants qui ont déjà connu des ruptures, des séparations, parfois des violences ou des parcours très chaotiques. Pour eux, même un accueil de courte durée n’est jamais anodin. Un enfant confié à l’ASE n’est pas simplement gardé quelques jours ; il doit être accueilli par un adulte qui comprend un minimum son histoire, ses fragilités, ses possibles réactions, ses besoins affectifs et éducatifs.
Par notre amendement, nous n’entendons pas imposer aux assistants familiaux chargés de l’accueil relais la formation longue qui est suivie par les assistants familiaux classiques ; nous proposons seulement qu’ils suivent un stage de préparation court, adapté à l’accueil relais. C’est une mesure de bon sens. Il faut effectivement développer l’accueil relais et simplifier les démarches, mais on ne peut envoyer des enfants déjà fragilisés vers des adultes qui n’auraient reçu aucune préparation.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

L’amendement est satisfait, puisque l’obtention de l’agrément relais est subordonnée au suivi d’un stage préparatoire. Préalablement à l’accueil du premier enfant, l’assistant familial relais aura l’obligation de suivre ce stage préparatoire, d’une durée de cent heures et commun à l’ensemble des assistants familiaux. Même si, de mon point de vue, il manque une formation spécifique aux assistants familiaux relais –⁠ nous n’avons pas pu l’introduire dans le texte puisqu’elle a été considérée comme une charge –, le stage dont vous parlez est, lui, déjà prévu. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 579.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                24
                Contre                75

(L’amendement n^o 579 n’est pas adopté.)

M. le président

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du jeudi 16 juillet 2026

Présidence de M. Sébastien Chenu vice-président

1. Protection des enfants

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Après l’article 11 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

Article 1er

Article 1er bis

Article 1er ter

Article 2

Article 3

Après l’article 3

Article 3 bis

Article 4

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président

Article 1^er

Article 1^er bis

Article 1^er ter