Troisième séance du jeudi 16 juillet 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants, (n^os 2841 rectifié, 3000, 3018).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 724 à l’article 4, sur lequel un scrutin public a déjà été annoncé.

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants, pour soutenir l’amendement n^o 724.

Il est défendu.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants, pour donner l’avis de la commission.

Votre amendement supprime l’exemption de formation pour les agréments d’accueil relais et impose ainsi la même obligation de formation aux assistants familiaux principaux et à ceux qui exercent dans les accueils relais. Je rejoins votre préoccupation sur la formation de ces derniers : il nous a en effet souvent été dit que le stage de 100 heures n’était pas suffisant. Toutefois, rendre obligatoire la formation de 420 heures constituerait un frein majeur au recrutement d’assistants pour les accueils relais et au développement de ce mode d’accueil. Il serait donc pertinent d’introduire un module de formation dédié, plus court et adapté aux enjeux de l’accueil relais. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Vous souhaitez soumettre les titulaires de l’agrément d’accueil relais aux mêmes obligations de formation que les assistants familiaux exerçant un accueil permanent. Toutefois, le dispositif proposé à l’article 4 maintient un socle obligatoire de formation, tout en adaptant les exigences au caractère ponctuel de l’accueil relais, afin de favoriser le développement de cette nouvelle modalité d’exercice. Je rappelle que le stage préparatoire obligatoire de 100 heures est maintenu pour les assistants familiaux exerçant en accueil relais. En revanche, –⁠ Mme Colin-Oesterlé l’a dit – la formation complémentaire de 420 heures est facultative. Cette adaptation est justifiée par le caractère ponctuel de l’accueil relais. Avis défavorable.

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.

Le problème, c’est qu’il y a un trou dans la raquette sur la question de la formation de ces professionnels qui vont accueillir des enfants dans les accueils relais. La suppression que nous proposons, qui met au même niveau la formation des assistants permanents et celle de l’accueil relais n’est peut-être pas satisfaisante. Cependant, que vous n’ayez pas pensé un dispositif de formation pour des personnes qui vont prendre en charge, même sur des temps courts, des enfants à besoins spécifiques, n’est pas satisfaisant non plus. Le relais n’est pas neutre pour des enfants dont il faut particulièrement sécuriser l’accueil, eu égard à leur parcours marqué par l’instabilité et par des ruptures. Il convient donc d’outiller les personnes qui vont les accueillir, même pour un week-end ou des vacances. Ce ne serait peut-être pas si important en milieu ordinaire, mais nous parlons ici d’un public vulnérable. Le dispositif de formation construit pour les accueils relais me semble très léger. Cet amendement vise donc à garantir, en attendant, de bonnes conditions de formation, parce que le socle commun est insuffisant. Découvrir l’environnement institutionnel ne suffit pas pour prendre en charge des enfants sur des temps d’accueil en relais.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 730, 820, 727 et 802 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^o 633 et identiques par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Gervais.

Je voudrais revenir sur l’agrément des assistants familiaux que nous avons voté, et que nous souhaitons confier à un autre service du département. Le texte impose, pour agréer des assistants familiaux, une évaluation pluridisciplinaire, et pas seulement celle de la protection maternelle et infantile (PMI).
Par ailleurs, je partage ce que vous dites à propos de la formation, madame Maximi, mais peut-être faudrait-il trouver un juste milieu entre 420 heures et zéro. Accueillir des enfants confiés, dont le parcours est difficile et dont il faut parfois accompagner les comportements, suppose un minimum de formation.

Je mets aux voix l’amendement n^o 724.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                31
                Contre                15

(L’amendement n^o 724 est adopté.)

La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement n^o 676.

Cet amendement vise à prendre en compte, de manière effective, les réalités géographiques et territoriales que sont l’éloignement, l’isolement et l’enclavement. Pour rendre les accueils relais effectifs partout sur le territoire de la nation, il est important de prendre en compte ces réalités. Nous avons eu des retours de familles d’accueil qui ne peuvent y avoir accès, et qui ne peuvent donc jamais souffler, jamais avoir de vacances parce qu’il n’est pas possible, pour des raisons d’accessibilité, d’organiser d’accueil relais pour des enfants qui sont en grande difficulté.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est satisfait par les compétences déjà reconnues au département pour organiser les accueils relais en fonction des contraintes et des besoins locaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement est satisfait. L’organisation des accueils relais relèvera de la compétence du département qui peut déjà, dans le cadre de son pouvoir d’organisation des services, adapter leur modalité aux réalités de son territoire. Aucune disposition n’impose un modèle uniforme qui ferait obstacle à une telle adaptation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Davy Rimane.

J’entends ce que vous dites. Néanmoins, cela ne coûte rien de l’indiquer. Le débat est limité par l’irrecevabilité, au titre de l’article 40, de tous les amendements qui impliquaient des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins de ces enfants, même ceux qui étaient gagés. Nous pouvons difficilement débattre d’une question si importante sans qu’aucun moyen supplémentaire soit prévu. Dans un territoire tel que la Guyane, la collectivité a besoin de moyens supplémentaires parce que la réalité géographique et l’aménagement du territoire ne permettent pas, en l’état actuel, de répondre pleinement aux besoins de nos enfants. Je maintiens l’amendement car même si vous dites qu’il est satisfait, la réalité est différente.

(L’amendement n^o 676 est adopté.)

L’amendement n^o 730 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est retiré.

(L’amendement n^o 730 est retiré.)

L’amendement n^o 820 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 820.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                33
                Contre                30

(L’amendement n^o 820 est adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 633, 638 rectifié et 1005 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 633.

Cet amendement permet aux assistants familiaux de poursuivre l’accueil d’un enfant ou d’un jeune majeur de moins de 21 ans jusqu’à 72 ans au lieu de 70, lorsqu’ils sont toujours aptes à exercer et tout en excluant l’accueil d’un nouvel enfant. Cet amendement est important car il peut éviter des ruptures sans raison évidente.

La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement n^o 638 rectifié.

Il s’agit en effet de permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans si les conditions sont réunies, notamment si les avis médicaux y sont favorables. Cela éviterait aux jeunes qu’ils accueillent de subir des ruptures de parcours.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement n^o 1005 rectifié.

Ces amendements identiques ouvrent la possibilité aux assistants familiaux de prolonger l’accompagnement d’un mineur ou d’un jeune majeur au-delà de 70 ans, après examen de leurs aptitudes et à l’exclusion de tout nouvel accueil. Cette faculté répond à une demande des assistants familiaux et à la pénurie de professionnels, tout en garantissant aux mineurs et aux jeunes majeurs concernés une plus grande stabilité de leur lieu de vie et des liens d’attachement, lorsque cela est possible.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Nous sommes favorables à ces amendements. À l’heure actuelle, des familles d’accueil doivent voir partir des enfants qu’ils accueillent depuis qu’ils sont bébés, ou très jeunes, parce qu’ils arrivent à l’âge de 70 ans. C’est une aberration, une déchirure, pour les enfants et pour les familles d’accueil qui s’attachent à eux comme si c’étaient leurs propres enfants –⁠ ce sont leurs mots –, en tout cas des membres à part entière de leur famille.
Par ailleurs, quand l’enfant atteint l’âge de 18 ans, on lui propose parfois de quitter son lieu de placement pour aller dans un foyer de jeunes travailleurs. Il y a des cas dans mon département. Il est absolument aberrant que les familles d’accueil soient d’accord pour garder le jeune majeur, mais qu’on envoie ce dernier dans un foyer de jeunes travailleurs afin qu’il soit immédiatement autonome. Nous ne mettons pas nos propres enfants à la rue à 18 ans, nous les gardons jusqu’à ce qu’ils soient autonomes et capables de vivre avec leur salaire. Je vous invite à être attentifs à cela si la question venait à être examinée.

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Nous nous abstiendrons, mais c’est un vrai sujet. Nous sommes bien sûr très sensibles aux arguments d’attachement et au fait de permettre à des enfants de rester dans la même famille.

Alors votez-le !

Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite. Si nous avions plus de familles d’accueil, nous pourrions être attentifs à cela et nous ne serions pas contraints d’aller jusqu’à cet âge de travail qui peut poser un problème. Mais ne vous inquiétez pas, ces amendements vont passer !

La parole est à Mme la rapporteure.

Je veux rectifier un peu ce que vous dites. Il n’y a aucune obligation pour l’assistant familial ; il est libre de poursuivre l’accueil ou pas après 70 ans.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 633, 638 rectifié et 1005 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                58
                Contre                0

(Les amendements identiques n^os 633, 638 rectifié et 1005 rectifié sont adoptés.)

L’amendement n^o 727 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 727.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                24
                Contre                47

(L’amendement n^o 727 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 802.

Nous sommes en train de créer un statut très low cost pour les personnes qui feront de l’accueil relais, sans aucune formation obligatoire ni plancher ou plafond de rémunération.

Si, si !

Ce n’est pas ce que je comprends. J’alerte sur le fait que nous sommes en train de bricoler pour pallier des manquements qui durent depuis des années. C’est exactement ce que nous avons fait en adoptant les amendements n^o 633 et identiques. Le système est tellement à bout de souffle, voire à terre, que nous sommes obligés de bricoler, ce qui n’est pas bon. Nous devons faire preuve de plus de volonté si nous voulons, comme nous l’avons dit toute la journée, refonder la protection de l’enfance. Le texte manque d’ambition s’agissant de l’accueil relais et cela nous pose problème.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 802.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                45
                Contre                31

(L’amendement n^o 802 est adopté.)

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 185 rectifié.

Il vise à distinguer sur le bulletin de paie de l’assistant familial ce qui relève de sa rémunération et ce qui relève des indemnités destinées à l’enfant.

C’est déjà le cas !

Ce n’est pas le cas dans tous les départements, comme me l’ont fait savoir des assistants familiaux. Or cela devrait l’être pour permettre aux assistants familiaux de connaître le montant des indemnités prévues pour les dépenses destinées à l’enfant, et, à l’inverse, pour permettre le contrôle des sommes versées. Prenons notre propre exemple : si, demain, notre avance de frais de mandat (AFM) était fusionnée avec notre indemnité, nous n’y verrions plus clair, pas plus que ceux qui doivent nous contrôler.

Quel est l’avis de la commission ?

D’abord, le fait de distinguer sur le bulletin de paie les éléments de rémunération des indemnités d’entretien versées au titre de la prise en charge d’un enfant ne relève pas de la loi. Ensuite, l’amendement est déjà satisfait dans de nombreux cas, peut-être pas partout, mais s’il convient de généraliser cette bonne pratique, ce n’est pas à la loi de le faire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ajouterai que le ministère n’a pas eu de remontées lui demandant de préciser ces informations sur le bulletin de paie. Cela aurait des conséquences sur le système de gestion des bulletins de paie utilisé par chaque département. Étant donné que cela ne relève pas de la loi et que personne ne nous en a fait la demande, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Je veux bien retirer cet amendement mais vos arguments sont contradictoires. Soit la distinction que je propose est déjà pratiquée et ce n’est donc pas la peine de l’ajouter au texte, soit elle ne relève pas de la loi, soit elle créerait une charge. Si c’est une bonne pratique, généralisons-la. En tous les cas, elle s’inscrit dans la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui relève de votre ministère. Si on veut mieux contrôler l’argent public destiné aux enfants, la façon dont il est dépensé, il faudrait peut-être que cette bonne gestion, je le répète, soit généralisée à tous les départements et peut-être accompagner les départements qui n’y arrivent pas financièrement. Je retire l’amendement n^o 185 rectifié.

(L’amendement n^o 185 rectifié est retiré.)

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements n^o 89 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 4, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 89, 129, 412 et 1118.
L’amendement n^o 89 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 129.

Rendre le droit au répit obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une excellente intention, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuités dans son parcours. Comment faire si un repos est pris le week-end et qu’aucune solution n’est trouvée pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux, contradictoire avec la logique même du texte. L’agrément pour l’accueil relais créé par le projet de loi devrait utilement répondre à ce besoin, mais il ne sera pas effectif du jour au lendemain : il aura besoin de monter en puissance. Il est donc trop tôt pour se reposer sur cette possibilité sans connaître son effectivité. L’amendement maintient le droit au répit automatique, mais le conditionne à une solution pour l’enfant, notamment un accueil relais.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 412.

Cet amendement, travaillé avec Départements de France, ne revient pas, Mme Bonnivard l’a dit, sur le droit au répit obligatoire. Mais ce dernier ne peut pas se faire au détriment de l’enfant : on ne peut pas lui proposer un mode d’accueil qui viendrait perturber son parcours, déjà trop souvent difficile. Nous proposons de conditionner le droit au répit à une solution d’accueil pour l’enfant. Par exemple, certains départements, dont le mien, ont organisé des colonies de vacances durant l’été. Le dispositif avait été étendu à des assistants familiaux qui se relayaient pour accueillir des enfants d’autres familles.

L’amendement n^o 1118 de Mme Constance de Pélichy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

J’ai quelques réserves sur votre proposition. Comme vous l’avez dit, la situation est regrettable dans certains départements où les assistants familiaux ne peuvent pas bénéficier du droit au répit. Certains départements le mentionnent dans le contrat qui les lie aux assistants familiaux, d’autres non. La commission a donc voulu inciter les départements à respecter ce droit au répit et à trouver des solutions. Bien sûr, quand il n’y a pas d’accueil relais, la situation est différente. L’article 4 vise à inciter les départements à trouver des solutions pour organiser l’accueil relais. Avis défavorable, ma préférence allant à l’amendement n^o 376 de M. Arnaud Bonnet, qui va dans le sens d’une incitation, pour les départements, à organiser des accueils relais.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 89, 129, 412 et 1118.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                54
                Contre                35

(Les amendements identiques n^os 89, 129, 412 et 1118 sont adoptés.)

Sur l’amendement n^o 312 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                94
                Contre                0

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements, n^os 312 rectifié et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement n^o 312 rectifié.

Bien que le projet de loi modifie les conditions d’agrément des assistants familiaux, l’évolution des menaces auxquelles sont exposés certains mineurs placés justifie un renforcement du contenu de la formation dispensée aux assistants familiaux. Ces professionnels doivent être en mesure d’identifier précocement les situations de violences physiques ou sexuelles, ainsi que les violences psychologiques que nous avons longuement évoquées cet après-midi, les phénomènes d’emprise, les processus de radicalisation et les différentes formes d’exploitation auxquelles peuvent être confrontés les enfants accueillis. L’amendement vise ainsi à compléter les obligations de formation prévues à l’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles afin de mieux protéger les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 419.

Près d’un enfant placé sur deux a été victime de violences sexuelles ; 40 % des enfants placés le sont à ce titre. En réponse aux violences, le mécanisme de dissociation –⁠ mécanisme de protection biologique du cerveau et de survie face à l’horreur et à l’agression de sa plus profonde intimité – se traduit par des syndromes post-traumatiques chez les enfants. Plus les violences sont répétées et plus les victimes sont jeunes, plus les troubles post-traumatiques sont importants. Ces enfants développent des comportements paradoxaux –⁠ troubles de la mémoire, dépersonnalisation, insensibilité, absence d’émotions, hypervigilance, déréalisation de soi, hypersexualisation – qui auront des conséquences permanentes sur leur quotidien, pendant des années, en matière de concentration, de relations sociales ou de scolarité. On observe que ces enfants victimes de violences ont un risque suicidaire multiplié par huit, un quart souffre d’amnésie traumatique, et ils ont un risque plus élevé d’être à nouveau victimes de violences pendant leur parcours. C’est une spirale infernale parce que le corps a intégré biologiquement le traumatisme et que la violence marque le lien avec le monde qui l’entoure.
Malheureusement, ces troubles post-traumatiques et de dissociation restent méconnus de tous les professionnels et des adultes qui entourent ces enfants. Il est donc indispensable d’ajouter à la formation des assistants familiaux la compréhension du psychotrauma ainsi que des mécanismes d’emprise propres aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles. La protection des enfants ne doit pas se limiter au seul placement de l’enfant, elle doit se poursuivre tout au long de son parcours. Il est indispensable de doter les adultes de confiance de clés de compréhension pour qu’ils empêchent cette spirale infernale des violences.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je comprends votre objectif, mais on risque d’aboutir à une liste à la Prévert pour décrire le contenu des formations.

Il s’agit de quelque chose d’important !

Je sais, mais est-ce à la loi d’entrer dans le détail des formations des assistants familiaux ?

Oui !

La formation et les compétences que l’assistant familial doit acquérir sont déjà précisément énumérées dans l’arrêté de référence du 1^er avril 2025 qui mentionne notamment les situations de danger, de maltraitance ainsi que la protection de la sécurité physique et psychique des enfants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ce n’est pas psychique !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le contenu de la formation de relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. Je vous informe qu’en septembre une formation nationale sur l’enfance en danger sera disponible pour tous les professionnels travaillant auprès des enfants, une avancée importante dans la sensibilisation. Ce sera une formation de six heures en e-learning –⁠ enseignement en ligne – qui s’ajoutera à la formation initiale.
Merci, madame Mercier. J’ai eu l’occasion de rencontrer la professeure Coraline Hingray avec qui nous sommes en train de monter un groupe de travail sur la dissociation, un phénomène de mieux en mieux connu par la science. Ces avancées permettent d’éclairer de nombreux comportements d’adultes traumatisés lorsqu’ils étaient enfants.

Exactement !

Nous devons avancer sur ce sujet pour ensuite sensibiliser et former l’ensemble des professionnels.

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Je soutiens l’amendement de notre collègue Estelle Mercier : comme nous l’avons déjà évoqué au sujet de l’attractivité du métier d’assistant familial ou de celui de toute autre personne intervenant auprès d’enfants, il est évident que nous rencontrons un problème de formation. La formation initiale est très importante.
Céline Greco a pu que démontrer qu’avoir traversé quatre expériences négatives de l’enfance (ACE) diminuait l’espérance de vie de vingt ans et pouvait provoquer l’apparition de maladies telles que le cancer ou le diabète ou des troubles du développement. Plus de 50 % des jeunes concernés sont suivis à l’hôpital, en pédopsychiatrie, pour les problèmes évoqués par notre collègue.
Contrairement à de très nombreux autres pays, européens ou non, la France accuse un très grand retard de formation à ce sujet. Si la loi ne comprenait pas un objectif de formation, il faudrait au moins une mobilisation générale en la matière. Toutes les pratiques professionnelles doivent être impliquées dans la prise en charge de ces jeunes qui, parce qu’ils vont eux-mêmes mal, peuvent mettre à mal tout un système.

Je mets aux voix l’amendement n^o 312 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        85
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                25
                Contre                46

(L’amendement n^o 312 rectifié n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 419 est adopté.)
(M. Arnaud Bonnet applaudit.)

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n^o 321.

Depuis un moment, des parlementaires de tous bords et des associations de terrain spécialistes de la maltraitance animale s’efforcent de prouver le lien entre celle-ci et les violences intrafamiliales. Pendant longtemps, on s’en est remis au bon sens pour expliquer le continuum de la violence au sein des foyers ; or la recherche a désormais prouvé ce lien. Un premier chiffre l’illustre : plus d’un tiers des personnes mises en cause pour des faits de maltraitance animale sont également concernées par d’autres infractions, comme des violences contre les personnes ou des atteintes à l’environnement. Un deuxième, encore plus parlant : 67 % des enfants dont la mère a été battue disent avoir eux-mêmes été témoins de violences sur leur animal de compagnie.
Ce lien doit devenir un outil pour détecter les violences de manière bien plus précoces. Hier soir, nous avons débattu de l’article 6. Il crée un véhicule législatif –⁠ l’ordonnance de sûreté de l’enfant – qui pourrait prendre en compte ce lien, mais sa réécriture n’a pas permis la discussion de deux amendements, préparés patiemment avec les associations de protection animale et selon une logique transpartisane et qui étaient soutenus sur de nombreux bancs, notamment ceux des Républicains. Le premier visait à permettre au juge de tenir compte, parmi d’autres éléments, d’actes de cruauté envers un animal du foyer pour caractériser un danger grave et immédiat justifiant l’ordonnance de protection de l’enfant. L’autre permettait au juge de statuer, dans cette même ordonnance, sur le sort de l’animal de compagnie.
Le sujet peut paraître anecdotique, mais pour un enfant victime de violence, un animal de compagnie est très important.
L’amendement n^o 321 porte sur la formation des assistants familiaux. Il faut les sensibiliser au lien entre violences envers les animaux et violences intrafamiliales. Lors de la navette parlementaire, nous nous efforcerons de réintroduire ce sujet dans le projet de loi, toujours dans une logique transpartisane. Le lien entre violences faites aux animaux et violences intrafamiliales ne peut en effet plus être ignoré.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 321.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                50
                Contre                50

(L’amendement n^o 321 n’est pas adopté.)

Alors le RN ? On ne pense plus aux petits chatons de Mme Le Pen ?

L’amendement n^o 94 de M. Philippe Gosselin est défendu.

(L’amendement n^o 94, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 376.

Les assistants familiaux exercent leur mission en continu, sans interruption réelle, ce qui les expose à un épuisement professionnel préjudiciable à eux-mêmes et aux enfants qu’ils accueillent.
L’accès effectif à des temps de répit réguliers conditionne la qualité et la continuité de l’accueil familial. Il constitue un levier reconnu d’attractivité pour une profession confrontée à une grave crise de recrutement. L’amendement vise à donner au président du conseil départemental la possibilité d’organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d’accueil relais. La mesure rendrait effectif le repos prévu par le présent projet de loi, tout en garantissant la continuité de l’accompagnement de l’enfant.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai évoqué l’amendement n^o 321 un peu plus tôt. Il prévoit la création d’un dispositif d’accueil relais de manière à garantir le répit effectif des assistants familiaux. Il opère une coordination bienvenue entre le régime d’accueil relais et le droit au répit et vise à inciter les départements à se saisir de ce nouveau régime, pour organiser des dispositifs adaptés aux besoins des assistants familiaux et des enfants dans nos territoires, selon des modalités fixées par décret. Avis très favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est défavorable. Le projet de loi apporte déjà une réponse complète en rendant obligatoire le week-end de repos mensuel et en créant un cadre juridique dédié à l’accueil relais.

(L’amendement n^o 376 est adopté.)

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

L’article 4 bis va dans le bon sens. Il traite d’un sujet très concret, celui de l’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux. Aujourd’hui, notre pays manque cruellement de familles d’accueil, alors même que les besoins ne cessent d’augmenter. Nous devons donc être capables de recruter davantage, sans jamais abaisser l’exigence de protection due aux enfants confiés. L’article 4 bis prévoit que le référentiel national d’évaluation distingue clairement les conditions matérielles d’accueil et les capacités éducatives et affectives des candidats. C’est une précision utile.
Bien sûr, de bonnes conditions matérielles sont indispensables. Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance doit être accueilli dans un logement digne, adapté et sécurisé. S’il ne s’agit pas de relativiser cette exigence, il faut souligner qu’une famille d’accueil ne peut pas être évaluée uniquement sur des critères matériels. L’accueil familial ne se résume pas à des mètres carrés, à une chambre disponible ou à une grille administrative ; il repose aussi sur les qualités humaines, la stabilité, la patience, l’autorité, la capacité à créer un lien durable avec un enfant qui a parfois déjà connu la rupture, l’abandon ou la violence.
Le Rassemblement national soutient l’article 4 bis, car il permet une appréciation plus complète, plus humaine et plus intelligente des candidatures. Il ne faut pas opposer les conditions matérielles et les capacités éducatives : les deux sont nécessaires. Il faut éviter qu’une logique purement administrative écarte des candidats qui pourraient offrir à un enfant un cadre stable et affectueux.
Notre position est simple : élargir le vivier des assistants familiaux, oui, mais toujours avec sérieux, contrôle et exigence. C’est dans cet esprit que nous voterons l’article 4 bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 1006.

Rédactionnel, il vise à remplacer la notion de « capacités éducatives et affectives » par celle de « sécurité des compétences et des aptitudes […] relationnelles et professionnelles », de manière à reconnaître plus justement les exigences professionnelles du métier d’assistant familial.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement me semble satisfait. J’invite la rapporteure à le retirer, sinon mon avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 1006 est adopté.)

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement n^o 248.

Les assistants familiaux accueillent des enfants dont le parcours a été et est très compliqué –⁠ marqué par des violences, des carences affectives et des ruptures répétées. Or la compréhension des conséquences de ces expériences sur le comportement et le développement de l’enfant constitue une compétence essentielle pour assurer un accueil adapté. Cet amendement vise donc à l’intégrer dans le référentiel national d’évaluation.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à inscrire dans la loi une mention très précise, qui relève plutôt du décret qui sera pris pour définir le nouveau référentiel d’évaluation. En outre, il est satisfait par l’exigence d’une appréciation globale des candidats, qui tient compte de leurs compétences et aptitudes éducatives et relationnelles. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le principe que vous défendez est celui même de l’article 4 bis. Le contenu du référentiel sera fixé par décret. Je vous invite donc à retirer votre amendement ou mon avis sera défavorable.

Le maintenez-vous, madame Martin ?

Je le retire.

(L’amendement n^o 248 est retiré.)

Retirez-vous également l’amendement n^o 249 ?

Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o 249 est retiré.)

(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.)

La séance est reprise.

Avant d’écouter les orateurs inscrits sur l’article, la parole est à Mme la rapporteure.

Nous voici à l’article 5. Chacun ici en connaît l’historique et en mesure l’enjeu. Derrière sa technicité –⁠ les fichiers, les incapacités, les régimes de contrôle –, il contient une promesse d’une grande simplicité : un adulte écarté des enfants parce qu’il représente un danger pour eux ne doit plus jamais pouvoir reparaître à leurs côtés. Ni dans une école, ni dans un club, ni dans une colonie de vacances, ni dans une crèche. Nulle part. C’est cela, contrôler l’honorabilité.
Avant que nous n’entrions dans le détail de cet article, j’en rappellerai la genèse –⁠ ce que la commission spéciale en a fait, et pourquoi je vous soumettrai dans quelques instants un amendement de réécriture d’ensemble.
Contrôler l’honorabilité consiste d’abord à vérifier les antécédents judiciaires d’une personne : s’assurer qu’elle n’a pas été condamnée pour une infraction qui la rendrait dangereuse au contact des publics qu’elle côtoiera. C’est aussi, parfois, prendre en compte des condamnations non définitives, ou une mise en examen. Rien de tout cela n’est anodin. Nous touchons à des principes qui ont valeur constitutionnelle : la présomption d’innocence, quand nous considérons ce qui n’est pas jugé définitivement ; le droit à réhabilitation, car une peine purgée est une peine purgée –⁠ notre droit ne condamne pas deux fois ; le respect de la vie privée, car nous ouvrons des fichiers qui contiennent ce qu’une existence a de plus intime ; mais aussi le droit, pour chacun, de gagner sa vie par son travail.
Face à ces principes il en est un autre, de même rang constitutionnel –⁠ et même conventionnel : la protection des enfants. L’article 5 prévoit d’étendre le contrôle d’honorabilité à de nombreux secteurs : les placements judiciaires, les placements administratifs, le social, le médico-social, l’accueil et le périscolaire, l’école, les professionnels de santé. Mais il a été conçu selon une logique de silos : écrit par des administrations, secteur par secteur, il juxtapose des régimes voisins, quoique différents. Le gouvernement a fait ce choix pour aller vite, et je le comprends. Cependant, il a nourri une crainte légitime, qui s’est exprimée en commission : la crainte que, dans les interstices d’un tel dispositif, un secteur passe à travers les mailles. Or je crois que nous voulons tous l’inverse : nous voulons qu’un enfant soit protégé avec la même rigueur où qu’il se trouve.
En commission, à force d’accumuler les amendements, tous animés par la meilleure des volontés, l’article s’est mis à approcher les 300 alinéas. À la fin de son examen, il n’avait plus de sens –⁠ nous en sommes tous convenus : avec ses renvois qui se contredisaient, ses régimes qui se chevauchaient, ses incapacités impossibles à appliquer, nous étions à deux doigts de le rejeter. En conséquence, je me suis engagée à ne pas abandonner notre ambition initiale, que je crois commune à tous les groupes. La semaine dernière, j’ai donc réuni les représentants de chacun d’entre eux. L’amendement n^o 1050 est le fruit de ce travail collectif.
Dans quelques instants, je vous soumettrai cet amendement avec humilité. Il a sans doute des défauts, et je serai la première à les entendre. La navette l’affinera, et le Conseil d’État, que le gouvernement a saisi une nouvelle fois sur ce sujet, nous éclairera. Il a néanmoins un mérite : il permettra au législateur d’énoncer son intention par une disposition-cadre au début de l’article 5 : toute personne qui exerce auprès d’enfants doit voir ses antécédents contrôlés, partout et régulièrement. C’est cette intention, mes chers collègues, c’est ce message qui doit sourdre de cet hémicycle. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1050, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements n^os 1236 et 1237, par le groupe Rassemblement national ; sur les sous-amendements n^os 1202 et 1210, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements n^os 1232, 1233, 1234 et 1235, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

Vous l’avez dit, madame la rapporteure, nos débats sur l’article 5 en commission spéciale ont montré une sorte de consensus sur la nécessité de rendre cohérent et d’harmoniser l’ensemble des régimes de contrôle de l’honorabilité, pour tous les professionnels ou bénévoles qui sont en contact, de près ou de loin, avec des enfants, quel que soit leur environnement de travail. C’est une question de cohérence, mais avant tout de responsabilité.
Dans cet esprit, vous avez pris l’initiative, et je vous en remercie, de monter un groupe de travail transpartisan afin que nous échappions au résultat de la pluie d’amendements examinés en commission : un article comptant presque cinquante pages. Quand on veut entrer dans les détails, il manque en effet toujours des choses, ce qui appelle toujours des amendements supplémentaires.
Votre amendement de réécriture dessine un cadre général applicable à tous les environnements de travail, pour peu que soient précisées dans chaque code les modalités du contrôle d’honorabilité. Il convient que cette définition cadre qui chapeaute l’ensemble reste la plus large possible. Car si l’on commence à entrer dans le détail de chaque environnement de travail, je le répète : il manquera toujours des choses. En adoptant la définition la plus large, nous obligerons tout le monde.
J’ajoute que nous suivrons ainsi les recommandations du Conseil d’État, formulées dès juillet 2025 autour de trois axes principaux –⁠ je regrette d’ailleurs que le gouvernement ne s’en soit pas saisi à l’époque : une réflexion interministérielle sur ces enjeux transversaux ; la poursuite et l’accélération du déploiement du système d’information « honorabilité » ; l’élargissement et l’uniformisation des champs des incapacités dans les secteurs à fort enjeu. Un an après, beaucoup de temps a été perdu. Chaque mois d’inaction est un mois de perdu pour combler les failles du dispositif, avec des enfants qui demeurent insuffisamment protégés.
Je vous propose donc de veiller, lors de l’examen des sous-amendements à l’amendement de Mme la rapporteure, à couvrir les codes qui ne le seraient pas encore, sans pour autant surcharger la définition générale.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Merci pour ce travail et merci pour cette proposition, formulée de la façon la plus consensuelle possible, madame la rapporteure, afin que le texte dont nous discutons, et que nous allons, je l’espère, adopter, soit digne de son ambition initiale : protéger les enfants.
L’attestation d’honorabilité n’est pas une nouveauté. Donnée par l’État, elle permet à des intervenants qui exercent dans l’aide sociale à l’enfance, dans le domaine du handicap ou dans celui de la petite enfance, de garantir aux parents et aux enfants, de garantir à tous que jamais un intervenant connu des services de police ou de l’institution judiciaire ne se trouve devant des mineurs, avec le risque que cela comporte.
Cet article vise à étendre le contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs à l’ensemble des champs concernés. C’est une ambition majeure. Elle paraîtra peut-être accessoire à ceux qui se demandent pourquoi elle n’est pas satisfaite, pourquoi certains champs sont déjà couverts quand d’autres, comme le périscolaire, ne le sont pas encore.
Les choses sont parfois simples. Ce soir, nous pouvons tous adopter l’amendement de la rapporteure, et garantir ainsi aux enfants qu’ils ne seront jamais en présence d’un individu qui aura été connu des services de police et de la justice comme un pédocriminel en puissance ou condamné. C’est assez simple mais c’est notre ambition principale. De nouveau, merci, madame la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Excellent !

La parole est à M. Yannick Monnet.

Il aurait été plus simple de disposer d’un texte mieux travaillé que celui proposé par le gouvernement. Pourquoi y a-t-il des atermoiements sur un sujet aussi important ? Parce qu’on nous a présenté un texte écrit à l’envers et dans la précipitation, pour répondre à une actualité, nous obligeant à le retravailler dans des conditions dépourvues de sérieux. C’est un vrai problème –⁠ nous vous l’avons répété tout au long de son examen.
Je suis d’accord avec vos propos, madame la rapporteure, sauf que ce n’est pas si simple. Et je ne sais pas si votre amendement de réécriture répondra aux problèmes qui se posent. Il faut notamment veiller à ne pas intégrer dans le dispositif des crimes et délits sans rapport avec l’objet du présent texte –⁠ je pense aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD) qui sanctionnent notamment un excès de vitesse ou un dépôt de détritus sur la voie publique, et qui pourraient désormais être inscrites sur le bulletin n^o 2 du casier judiciaire si le projet de loi Ripost était voté.

Eh oui !

Quand on laisse traîner ses poubelles –⁠ ce qui n’est pas bien ! –, est-on incapable de travailler avec des enfants ? J’aimerais savoir si votre amendement évite cet écueil. Pour les crimes, c’est évident. Mais la question de savoir sur quoi porteront les contrôles en amont de la délivrance de l’attestation d’honorabilité reste entière, et je ne sais pas si la réécriture proposée y répond. Or si elle n’y répond pas, c’est que le travail n’est pas achevé, raison pour laquelle on ne pourra pas voter l’article en l’état.

La parole est à Mme Christine Loir.

Le groupe Rassemblement national a pris pleinement sa part sur cet article, en commission comme en séance. Nous avons déposé et défendu de nombreux amendements, avec une ligne claire : rendre les contrôles plus fréquents, plus réguliers et plus efficaces.
Nous ne devons jamais perdre de vue que la majorité des violences sexuelles faites aux enfants sont commises dans le cercle familial. Près de 130 000 enfants en seraient victimes chaque année. Le contrôle d’honorabilité prévu par cet article ne protégera évidemment pas un enfant d’un parent agresseur ou d’un proche violeur. Mais là où la puissance publique confie des enfants à des adultes, organise l’accueil des premiers et l’intervention des seconds, elle a le devoir de vérifier qu’il n’y a aucun risque.
Si ce contrôle n’est pas la réponse à toutes les violences, il reste toutefois une protection indispensable. C’est tout l’enjeu de l’amendement de réécriture de l’article proposé par la rapporteure. Organiser les régimes est utile, mais harmoniser ne doit jamais signifier affaiblir les garanties.
Deux points nous inquiètent particulièrement.
Premièrement, la fréquence des contrôles. La nouvelle rédaction proposée prévoit seulement qu’ils seront réalisés à échéance régulière. Un contrôle sans calendrier précis n’est pas une véritable garantie. Or aucun délai n’est fixé dans la loi, et aucun renvoi explicite au pouvoir réglementaire ne sécurise cette question. C’est donc un recul des garanties à un double niveau. Quelle périodicité le gouvernement entend-il retenir pour les enseignants, les professionnels de santé ou encore les animateurs ?
Deuxièmement, le défaut d’attestation. Le texte issu de la commission distinguait le refus délibéré, d’une part, et l’oubli ou la difficulté de bonne foi, d’autre part. Cette distinction disparaît. Dans quels délais l’attestation devra-t-elle être remise ? Qui constatera le refus et quelles en seront les conséquences ?
Nos sous-amendements à l’amendement n^o 1050 obéissent à un principe simple : harmoniser, oui ; affaiblir la protection, non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Alexandra Martin.

Avec le groupe Droite républicaine, nous avons énormément travaillé lors des débats nourris que nous avons eus sur cet article en commission spéciale. Nous avons proposé de nombreux amendements visant à étendre ce contrôle d’honorabilité à d’autres professions, afin de couvrir toutes les situations. Mais nous nous sommes effectivement rendu compte que cette liste, qui était devenue très fournie, présentait des angles morts et qu’il était impossible d’être exhaustifs.
Nous saluons donc l’initiative de Mme la rapporteure : elle nous a permis, au sein d’un groupe de travail transpartisan, de réécrire cet article pour qu’il fixe désormais un cadre, plutôt que d’établir une liste. Il nous semble que c’est le meilleur moyen de protéger les enfants. Nous défendrons par la suite des amendements proposant une remise à niveau plus régulière, mais nous partageons sur le fond cette volonté d’instaurer un cadre plus protecteur. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Le projet de loi que nous examinons a pour objectif de protéger les enfants : tous les enfants, dans tous les domaines. Notre responsabilité est donc de garantir que les articles de loi que nous écrivons et que nous amendons les protégeront effectivement.
Il faut pouvoir garantir aux parents qui confient leurs enfants à des encadrants, à des animateurs, à des professeurs, qu’aucun agresseur ou agresseur potentiel ne se trouvera parmi eux. La réécriture qui nous est proposée ce soir est issue d’un travail très sérieux, qui a pris en compte les questions que nous nous sommes posées en commission spéciale.
Quelle est notre responsabilité, en tant que députés ? Nous lancer dans la modification d’une pile de codes souvent anciens, aux règles différentes –⁠ code du sport, code de l’éducation, code de l’action sociale et des familles… – pour essayer de combler tous les trous, tous les interstices par lesquels un agresseur potentiel pourrait passer ? Ne devons-nous pas plutôt faire une loi qui protège largement tous les enfants ?
Je tiens par conséquent à remercier la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé pour le travail transpartisan qu’elle a orchestré et qui a permis de définir un cadre large. Désormais, quel que soit le code concerné, quelles que soient les incapacités décidées, ce seront les mêmes règles pour tout le monde. Désormais, les parents sauront que, où qu’ils déposent leur enfant, que ce soit dans un centre social, dans un club sportif, dans une école, publique ou privée, ou dans le périscolaire, il ne risquera pas de rencontrer un agresseur.
Même si la rédaction de cet article n’est pas absolument parfaite, même s’il existe des risques constitutionnels, notre responsabilité, notre devoir, est de protéger les enfants, en envoyant au Sénat un texte qui ne laissera plus d’espace aux agresseurs, qui ne présentera plus de faille.

La parole est à M. Paul Vannier.

Le groupe LFI-NFP est favorable au principe du contrôle d’honorabilité. Avec Mme Spillebout, nous l’avons d’ailleurs fait adopter par cette assemblée le 1^er juin, en cherchant à étendre au maximum le périmètre de ce contrôle –⁠ puisque le texte portait sur l’école et que nous l’avons étendu au périscolaire.
Mais là, je trouve la méthode employée un peu particulière. Je rappelle qu’il existe un principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

Oh oui !

Or vous allez, madame la rapporteure, nous présenter un amendement de vingt-sept pages…

Vingt-sept !

…absolument illisible. Et vous l’assumez. Je trouve qu’il y a depuis ce matin une certaine légèreté dans la manière d’aborder ce texte : vous nous dites qu’on peut y aller, qu’on verra bien, qu’il y a encore la commission mixte paritaire et l’avis du Conseil d’État, sans trop vous préoccuper du fait qu’on est quand même en train d’écrire la loi. Vraiment, je n’ai jamais vu ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je trouve assez choquant que, sur un texte relatif à la protection des enfants, on se soit permis tout à l’heure, en trois quarts d’heure, d’aborder un enjeu aussi fondamental que l’imprescriptibilité et que l’on propose à présent un amendement de vingt-sept pages, dont personne ne comprend la manière dont il est construit.
Mon groupe est très réservé sur cet amendement, eu égard au principe d’intelligibilité de la loi, que j’ai rappelé, mais aussi parce qu’il y a un risque de dérive, que notre collègue du groupe GDR, Yannick Monnet, a bien décrit. Le contrôle d’honorabilité pourrait devenir une sorte de contrôle d’exemplarité. On est dans la surenchère pénale, puisque vous prévoyez une sorte de double peine, qui reviendrait à interdire à des personnes ayant commis un délit sans aucun rapport avec la protection de l’enfance d’exercer un métier au contact des enfants.
Je suis très soucieux que les enfants soient protégés, mais je ne suis pas favorable à l’introduction d’un mécanisme prévoyant que des gens, parce qu’ils ont fait un jour un excès de vitesse, ne puissent pas exercer un métier au contact des enfants, alors qu’ils en ont la vocation. Les conditions dans lesquelles nous travaillons depuis ce matin me paraissent très légères. Et c’est d’autant plus choquant que nous parlons de protection de l’enfance, un sujet qui mérite de la rigueur et de la précision dans l’écriture de la loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Cet article 5, nous le réclamions tous : cela fait des mois que nous cherchons à améliorer le contrôle d’honorabilité des adultes qui encadrent nos enfants. Je tiens tout de même à rappeler que ce contrôle d’honorabilité permettra seulement de repérer les personnes déjà condamnées ; sa généralisation ne sera donc pas le grand soir permettant d’éviter les premières agressions. Je pense qu’il faut que nous le disions clairement à nos concitoyens.
Les débats en commission ont été nourris et chacun a apporté sa pierre à l’édifice. Je veux remercier Mme la rapporteure d’avoir essayé de clarifier la rédaction de cet article ; je remercie également les services de l’Assemblée nationale, qui ont beaucoup travaillé cette semaine pour nous proposer cette rédaction.
Pour ma part, je souhaite néanmoins que si cet amendement est adopté, le gouvernement soumette l’article 5, tel qu’il sera rédigé, au Conseil d’État. J’entends que la présentation en silos manquait de lisibilité, mais cette rédaction avait été validée par le Conseil d’État : nous savions que, juridiquement, constitutionnellement, elle tenait. Si l’amendement n^o 1050 est adopté et qu’il réécrit donc l’article, j’aimerais que Mme la ministre s’engage à soumettre cette nouvelle rédaction au Conseil d’État, afin qu’on puisse informer les sénateurs de son avis. Comme chacun s’accorde à dire que l’article devra encore être modifié, il importe de donner aux sénateurs les bonnes clés pour travailler sur cette attestation d’honorabilité.
Il faut également s’assurer que les dispositifs existants, notamment dans le sport, qui sont parfois mieux-disants que ce qu’avait proposé le gouvernement, ne seront pas écrasés par cette réécriture. Vous dites, madame la rapporteure, que ce ne sera pas le cas, mais j’ai encore quelques doutes. Comme les députés du groupe Horizons & indépendants, auquel j’appartiens, je ne voterai pas contre votre amendement, mais, je le répète, j’aimerais que la ministre prenne l’engagement, si cette nouvelle rédaction est adoptée, de la soumettre au Conseil d’État, afin de nous assurer qu’elle n’affaiblit pas les dispositifs en vigueur en matière de protection de l’enfance, notamment dans le sport.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 1050, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.

Quelques mots, tout d’abord, pour rassurer M. Vannier : la rédaction proposée, notamment le dispositif chapeau, est tout à fait intelligible. Certes, l’amendement fait vingt-cinq pages, mais l’article 5, au départ, en faisait plus de trente. Nous sommes pris entre deux feux : on nous dit qu’il faut une rédaction très large, très simple et très intelligible, mais il faut aussi répondre aux demandes des différentes administrations et couvrir le champ le plus large possible.
Je tiens également à dire à Mme la présidente de la commission spéciale que les dispositions en vigueur dans le domaine du sport ne seront absolument pas écrasées par cette nouvelle rédaction –⁠ nous y avons veillé.
Cet amendement propose un dispositif chapeau, qui établit un principe : nul ne peut exercer une activité qui implique un contact avec des enfants ou des personnes vulnérables sans avoir fait l’objet, au préalable, d’un contrôle d’honorabilité. Nous généralisons le mécanisme de l’attestation d’honorabilité, tout en maintenant les possibilités déjà existantes dans certains secteurs d’interroger directement l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité. C’est par exemple le cas dans le champ de la jeunesse et des sports.
L’objectif de l’amendement est aussi d’harmoniser les procédures de contrôle de l’honorabilité dans les différents secteurs, sans pour autant complètement renoncer à la logique sectorielle proposée par le gouvernement, qui doit favoriser l’application du dispositif. À terme, les contrôles de l’honorabilité auront vocation à être complètement unifiés, avec une seule entité de contrôle. En attendant, je propose de jeter les bases de cette harmonisation tout en facilitant un déploiement secteur par secteur des contrôles de l’honorabilité.
J’ai essayé, autant que possible, de reprendre l’esprit des amendements adoptés par la commission, tout en nettoyant le texte de ses dispositions trop redondantes.
L’amendement de réécriture que je vous soumets s’articule par ailleurs avec l’article 13 du projet de loi. J’ai en effet intégré dans l’article 5 les dispositions de l’article 13 relatives au contrôle de l’honorabilité des personnes qui organisent un accueil de mineurs non réglementé ou qui y participent. En conséquence, je proposerai, à l’article 13, un amendement de suppression de ces mêmes dispositions. Il est évident que si la réécriture de l’article 5 n’est pas adoptée, je retirerai cet amendement pour assurer des contrôles de l’honorabilité dans le champ de l’article 13.
Pour conclure, je souhaite rappeler le cadre constitutionnel dans lequel s’inscrit l’équilibre de l’article 5, car il explique les choix faits pour la réécriture et les avis que je compte donner sur les sous-amendements que vous avez déposés.
Les contrôles de l’honorabilité reposent sur la conciliation de plusieurs normes constitutionnelles : d’une part, l’objectif de protection des enfants, que nous avons tous à cœur, et, d’autre part, le respect de la présomption d’innocence et du droit au travail. L’ampleur des contrôles et leurs conséquences sur la vie des personnes qu’ils concernent doivent être proportionnées au but recherché. C’est la raison pour laquelle la liste des infractions entraînant une incapacité reste sujette à débat, de même que les procédures de contrôle, la possibilité de demander le relèvement d’une incapacité et les conséquences des incapacités, définitives ou temporaires, sur la relation de travail.

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir son sous-amendement n^o 1242.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mon sous-amendement n^o 1243.
Nous nous épargnerions peut-être bien des soucis si nous avions un code de l’enfance –⁠ c’était une remarque préalable.
J’avais déposé une proposition de loi, n^o 2500, visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs. En réalité, elle était issue des ateliers des lois, qui associent les citoyens et les citoyennes de ma circonscription. Ces derniers avaient bien noté, très en amont des affaires que nous avons connues depuis, que c’était un impensé et qu’il y avait là un trou à boucher. Il pourrait être intéressant de réfléchir à un fichier national, simple d’accès et de consultation, peut-être avec l’accord des personnes que l’on cherche à employer.
Ces deux sous-amendements sont très importants pour moi ; ils contiennent des dispositions sur lesquelles je reviens systématiquement.
La difficulté se présente notamment dans le cadre du transport privé d’enfants non verbaux, non scripteurs, avec lesquels la communication est très difficile : ces enfants en situation de handicap doivent faire l’objet d’une réelle protection. Ces deux sous-amendements, coordonnés entre eux, visaient à couvrir cet angle mort ; une discussion avec nos collègues m’ayant appris –⁠ nous ne disposions que d’un temps limité en vue du travail parlementaire – que le sous-amendement n^o 1233 de Florence Herouin-Léautey tendait au même but et modifierait moins l’amendement –⁠ il prévoit de compléter directement le code des transports –, je les retire à son profit.

(Les sous-amendements n^os 1242 et 1243 sont retirés.)

La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir le sous-amendement n^o 1196.

Les parents ont souvent recours à des gardes d’enfant ou des baby-sitters : ce sous-amendement traite des plateformes qui les mettent en relation faisant ainsi le lien entre l’offre et la demande. Il a été rédigé à la suite du témoignage d’un couple de ma région, les Hauts-de-France, qui, ayant eu recours à l’un de ces sites, a laissé son enfant en présence d’un individu reconnu coupable d’agression sexuelle ; il vise à éviter de tels risques.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement n^o 1204.

En vue d’une prévention efficace, ce sous-amendement très simple prévoit que soit sanctionné l’employeur ou le responsable d’un établissement, d’un service, qui ne procéderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés ayant vocation à exercer au contact de mineurs.

Madame Christine Loir, acceptez-vous de soutenir ensemble les sous-amendements n^os 1236 et 1237 ?

Bien sûr, monsieur le président. Le sous-amendement n^o 1236 porte sur le fait que rien ne permet de savoir si l’absence d’attestation d’honorabilité découle d’un refus, d’une erreur, d’une diffusion technique. Il faut donc prévoir une demande claire, un délai clair et une procédure de recours. À défaut de transmission, l’autorité interrogera directement l’administration ; tant que le résultat du contrôle n’est pas connu, la personne ne pourra être placée au contact d’enfants.
Le sous-amendement n^o 1237 vise à modifier la formule « puis à échéances régulières », qui ne suffit pas : le contrôle aurait-il lieu tous les ans, tous les trois ans, tous les cinq ans ? Sans règle nationale, les pratiques pourraient varier fortement d’un secteur à l’autre. Nous demandons que soit fixée par décret une périodicité adaptée à la fréquence et aux conditions du contact avec les enfants. L’harmonisation ne doit pas rester un principe vague, mais devenir une règle claire et applicable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement n^o 1223.

Se confirme un point au sujet duquel, la semaine dernière, j’avais un doute : à partir du moment où un enfant est placé chez son autre parent, le casier judiciaire de celui-ci doit être contrôlé. Concrètement, supposons un enfant dont madame a la garde, monsieur l’accueillant un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires. Un problème survient : on le place chez son père et l’on vérifie donc le casier judiciaire de ce dernier.
Cela me choque ; pourquoi, d’ailleurs, ne le ferait-on que pour ces enfants-là ? J’en retire l’impression qu’il faudrait un casier judiciaire vierge pour avoir un enfant, ce qui, vraiment, m’amène à me poser des questions. Le sous-amendement vise à supprimer ce contrôle du casier de l’autre parent. Encore une fois, pour faire un enfant, faudra-t-il bientôt un permis, obtenir un accord ? Cela me choque : je vous demande de voter pour ce sous-amendement, afin de sortir « l’autre parent » du dispositif de contrôle de l’honorabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Nous en venons au sous-amendement n^o 1238 de Mme Christine Loir.

Un contrôle effectif aujourd’hui ne protège pas contre un risque qui apparaîtra demain. Entre deux renouvellements du contrôle, une information nouvelle, une procédure, un élément sérieux peut révéler un danger grave pour l’enfant placé. Ce sous-amendement permettrait alors au juge ou au procureur de procéder à un nouveau contrôle ; il ne s’agirait pas là d’une autorisation permanente, mais d’une faculté ciblée que justifierait la situation de l’enfant. La vigilance ne doit pas cesser de s’exercer à partir du jour du placement !

La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir le sous-amendement n^o 1195.

Je partage pleinement l’objectif de l’article 5 tel que la rapporteure souhaite le réécrire : mieux protéger les enfants grâce à une meilleure circulation de l’information entre la justice et les administrations. Pour autant, protéger ne signifie pas tout traiter de la même manière ; à vouloir tout signaler, on risque de noyer parfois l’essentiel dans l’accessoire.
Je refuse donc qu’une obligation trop large conduise les parquets à consacrer autant de temps à des délits mineurs qu’aux faits de viol, d’agression sexuelle, de pédocriminalité ou de traite d’êtres humains. Notre sous-amendement est clair : il faut concentrer cette obligation sur les infractions les plus graves qui puissent être commises à l’encontre des mineurs. La protection des enfants mérite une justice réactive, capable de hiérarchiser ses priorités ; l’efficacité n’est pas l’ennemie de la protection, mais sa condition.

La parole revient à Mme Christine Loir, pour soutenir le sous-amendement n^o 1239.

Prévoir une obligation de déclaration sans fixer aucun délai ne protégera pas concrètement l’enfant. Nous proposons donc un délai de sept jours pour déclarer l’arrivée au domicile d’une nouvelle personne, de trente jours pour le renouvellement du contrôle, lequel s’ajouterait alors au contrôle périodique et ne pourrait le remplacer. Aucune personne ne doit pouvoir résider durablement au domicile où un enfant est accueilli sans que son honorabilité soit vérifiée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir le sous-amendement n^o 1199.

Il vise à faciliter l’articulation des interdictions administratives d’exercer prononcées dans des domaines diversement couverts par le contrôle d’honorabilité –⁠ je pense notamment au sport, à l’éducation, aux affaires sociales. Il conviendrait que l’information soit transmise, qu’une personne ayant interdiction d’exercer dans l’un de ces secteurs ne puisse être recrutée dans un autre. Ce sous-amendement constitue donc un complément du dispositif présenté par Mme la rapporteure.

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 1202.

Il permettrait de combler une lacune. Parce qu’il suffit d’une fois pour agresser un enfant, les activités non régulières doivent donc également être sécurisées. Par ailleurs, les comportements de prédation à distance, avec l’essor du numérique, se développent de plus en plus. Nous devons également concevoir la protection dans ce cadre –⁠ je pense aux cours à distance, par exemple, qui peuvent constituer un moyen de contact et amener à d’autres choses.

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir le sous-amendement n^o 1214.

C’est un sous-amendement de coordination tendant à permettre la suspension d’un militaire en cas de doute apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle. Il tend aussi à prendre en compte d’éventuels délais de vérification de l’incapacité, et à appliquer au militaire concerné les conditions variables de maintien de la rémunération qui seront intégrées, pour le personnel civil, dans le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation et le code de la santé publique. Les modalités d’application de cette mesure seraient précisées par voie réglementaire.

Madame Martin, vous conserver la parole pour défendre le sous-amendement n^o 1212.

Il vise à compléter les mesures adoptées en commission touchant la protection des militaires mineurs qui reçoivent une formation générale et professionnelle sous le statut d’apprenti militaire. À cet effet, il prévoit d’étendre aux établissements techniques et préparatoires militaires du ministère des armées et des anciens combattants les dispositions applicables dans le champ scolaire.

La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir le sous-amendement n^o 1221.

Il tend à contrôler l’honorabilité des bénévoles qui interviennent dans les établissements scolaires, publics et privés, notamment lorsqu’ils accompagnent les élèves lors de sorties à la piscine ou de voyages scolaires avec hébergement.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^os 1200 et 1201.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir le sous-amendement n^o 1200.

Il vise à étendre le contrôle d’honorabilité prévu pour les intervenants extérieurs aux établissements scolaires aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou de formation en milieu professionnel.

Le sous-amendement n^o 1201 de Mme Violette Spillebout est défendu.
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir le sous-amendement n^o 1213.

Il s’agit encore une fois d’un sous-amendement de coordination : concernant les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense recevrait la compétence de prendre les décisions relatives au fait de relever les incapacités.

Sur le sous-amendement n^o 1231, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir ce sous-amendement.

Il s’agit de s’assurer que l’enseignement agricole sera bien couvert par ce contrôle de l’honorabilité.
Je profite de cette occasion pour remercier la rapporteure de son travail concernant l’amendement de réécriture de l’article 5, pour souligner –⁠ contrairement à ce qu’a pu dire notre collègue Vannier – le caractère très collaboratif de ce travail, ainsi que la très forte implication de l’administratrice.
L’objectif consistait à inverser la logique qui était au départ celle de l’article. Nous travaillons dans des conditions qui ne sont certes pas évidentes, mais nous partageons tous l’envie de faire valoir l’intérêt de nos enfants, de tous les enfants, d’éviter tous les angles morts possibles en œuvrant à l’harmonisation des statuts, ce qui est loin d’être simple. Je souhaitais vraiment saluer l’énorme travail réalisé en vue de cette réécriture.

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir le sous-amendement n^o 1198.

L’amendement de Mme la rapporteure couvre les professionnels exerçant dans les établissements de santé ou tout autre lieu de soins ; ce sous-amendement vise à l’élargir à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins, de manière à supprimer toute ambiguïté.

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 1210.

Faute de condamnation définitive, faute d’échanges suffisants entre les autorités, un soignant mis en cause peut continuer des années durant à exercer auprès d’enfants, comme nous l’a prouvé l’affaire Joël Le Scouarnec.
Ce sous-amendement vise à imposer deux mesures. Premièrement, dès qu’un professionnel de santé est mis en examen ou poursuivi pour des violences sexuelles, ou graves, à l’encontre d’un patient, l’agence régionale de santé (ARS) prononcerait sans délai sa suspension. Deuxièmement, l’ARS, la justice, les ordres professionnels seraient tenus de se transmettre l’information, là encore sans délai, afin qu’aucun employeur n’ignore ce que les autres savaient déjà.

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir le sous-amendement n^os 1232.

Par la même occasion, monsieur le président, je présenterai également les sous-amendements n^os 1233, 1234 et 1235, si vous le voulez bien.

Formidable !

Si j’ai bien identifié tous les codes au sein desquels l’amendement de réécriture prévoit que soient intégrées les modalités du contrôle d’honorabilité, il y en a sept : le code civil, le code du sport, le code de la santé publique, le code de procédure pénale, de l’action sociale et des familles, le code de la défense et celui de l’éducation. C’est pourquoi l’amendement est aussi long : il vise, je le répète, à transposer ces modalités dans chaque code, mesure nécessaire si nous voulons une couverture, une garantie, qui s’applique dans l’ensemble des champs d’intervention professionnels.
Mes quatre sous-amendements tendent à y ajouter respectivement la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les transports d’enfants, dont parlait tout à l’heure Arnaud Bonnet, la sécurité intérieure et la pénitentiaire.
Nous touchons à la fin de l’examen des sous-amendements à l’amendement n^o 1050 : je voudrais appeler l’attention de chacun sur le fait qu’il restera ensuite à modifier le code du travail, le code général des collectivités territoriales et le code de la fonction publique. Lorsque cela aura été fait, l’ensemble des professionnels, privés ou fonctionnaires, seront soumis aux mêmes conditions et présenteront les mêmes garanties lorsqu’ils s’occuperont de nos enfants.

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir le sous-amendement n^o 1216 rectifié.

Il s’agit de s’assurer que les formations professionnelles maritimes ne seront pas écartées du dispositif d’attestation d’honorabilité.
Encore une fois, pour souscrire aux propos tenus par ma collègue Herouin-Léautey, le but est bien de couvrir l’ensemble des champs dans lesquels des interactions entre les adultes et les enfants peuvent avoir lieu. Un champ totalement uniformisé en facilitera l’application pour tous. L’objectif est de s’assurer que la petite lumière de l’attestation d’honorabilité s’allume dans l’esprit de chaque responsable, quel que soit le contexte.

Les sous-amendements n^os 1234 et 1235 de Mme Florence Herouin-Léautey ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais déjà remercier tous mes collègues députés pour ce travail et ces sous-amendements qui enrichissent la réécriture de l’article 5.
Monsieur Bonnet, vous avez retiré vos deux sous-amendements n^os 1242 et 1243.
Avis favorable sur les sous-amendements n^o 1196 de M. Fait et n^o 1204 de Mme Lemoine ; avis défavorable sur les sous-amendements n^os 1236 et 1237 de Mme Loir.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le sous-amendement n^o 1223 de Mme la présidente Goulet et pour le sous-amendement n^o 1238 de Mme Loir.
Avis favorable pour le sous-amendement n^o 1195 de Mme Ibled ; avis défavorable pour le sous-amendement n^o 1239 de Mme Loir ; avis favorable sur les sous-amendements n^os 1199 de Mme Spillebout, 1202 de M. Bonnet, 1214 et 1212, tous les deux de Mme Martin.
Je demande le retrait du sous-amendement n^o 1221 de Mme Cestrières –⁠ à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Avis favorable sur les sous-amendements identiques n^os 1200 de Mme Bannier et 1201 de Mme Spillebout. Même avis sur les amendements n^os 1213 de Mme Martin, 1231 de Mme de Pélichy et 1198 de Mme Parmentier-Lecocq.
Avis défavorable pour le sous-amendement n^o 1210 de M. Bonnet ; avis favorable sur les sous-amendements n^os 1232, 1233, 1234 et 1235 de Mme Herouin-Léautey, ainsi que sur le n^o 1216 de Mme de Pélichy.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement partage votre objectif d’harmonisation des contrôles d’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et des personnes vulnérables.
Je rappelle néanmoins que la rédaction initiale du projet de loi a fait l’objet d’un travail de dentelle, depuis plus d’un an, avec les administrations et les directions des affaires juridiques concernées, le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État. Elle a été validée par le Conseil d’État, ce qui permet d’être raisonnablement serein quant à sa capacité et à sa régularité juridique. Elle est aussi à même de permettre une mise en place à court terme.
Madame la rapporteure, je me contenterai de souligner trois points de vigilance concernant votre amendement.
Sur le champ, d’abord : la notion de personne vulnérable n’étant pas définie, s’agit-il de personnes âgées, de personnes malades ? Cela peut générer des divergences d’interprétation entre les administrations, des difficultés pour les employeurs et des contentieux sur le périmètre des contrôles.
Sur la proportionnalité, ensuite : l’extension à tous les secteurs de la liste d’infractions prévue à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, comme l’automaticité des interdictions temporaires d’exercice en cas de mise en examen, appellent des adaptations sectorielles et une procédure contradictoire, conformément aux réserves exprimées par le Conseil d’État. La temporalité uniforme de contrôle est, par ailleurs, inadaptée.
Sur l’opérationnalité, enfin : la consultation systématique du Fijait –⁠ fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – et des fichiers administratifs sectoriels n’est ni justifiée dans tous les secteurs ni techniquement réalisable en l’état. Seuls le bulletin n^o 2 du casier judiciaire (B2) et le Fijaisv –⁠ fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – offrent une assise juridique suffisante.
Je défendrai, s’il ne tombe pas, l’amendement n^o 664 rectifié du gouvernement qui répond au débat que vous avez eu en commission et qui permet peut-être de rassurer, en créant un service à compétence nationale chargé d’assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi. Cet amendement apporte, je le crois, la réponse structurelle attendue. Nous voulions initialement le faire par voie réglementaire, mais afin d’apporter une réponse au débat que vous avez eu en commission, nous avons déposé cet amendement.
Sous le bénéfice de ces observations, le gouvernement s’en remet malgré tout à la sagesse de l’Assemblée sur tous les sous-amendements.

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Je souhaitais globalement prendre la parole sur l’article 5, mais j’ai pu le faire à l’occasion de la présentation de mes amendements. Je voulais encore une fois saluer le travail collaboratif sur la réécriture de cet amendement, mené dans un temps record sur un sujet qui n’est vraiment pas simple. La logique qui a été la nôtre, consistant à inverser le raisonnement et à partir de l’enfant pour élargir l’ensemble des cas de figure, était la bonne. Je remercie toutes celles et ceux qui ont participé et qui participeront à la réussite de cette nouvelle rédaction.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Écoutez, moi, j’ai besoin de comprendre ce que je vais voter ; là, je vous avoue que je n’y comprends absolument rien.
Le contrôle d’honorabilité s’adressera aux personnes qui seront recrutées, mais j’imagine que nous allons prévoir dans la loi une forme d’effet rétroactif, ou que cela s’adressera aussi aux personnes en poste. Sinon, cela n’a aucun sens.
Je repose ma question sur la situation du bulletin n^o 2 par rapport aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Quelqu’un qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle pour un excès de vitesse satisfera-t-il au contrôle d’honorabilité ?
Pourquoi dis-je cela ? Je rappelle que tout cela se fait sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. Quelqu’un qui dépose ses poubelles sur la voie publique et qui prend une amende pour cela verra ce fait inscrit au bulletin n^o 2 ; il ne passera donc pas le stade du contrôle d’honorabilité. Voilà ce que l’on s’apprête à voter. Si demain, cette mesure est « rétroactive » et s’applique aux personnes déjà en poste, cela va entraîner un paquet de licenciements.
Soyons précis : je suis pour le contrôle d’honorabilité, il n’y a pas de souci avec ça, mais je veux obtenir une réponse très claire sur la question du bulletin n^o 2.

Il a raison ! Il faut une réponse.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

D’abord, pour répondre à mon collègue, l’attestation d’honorabilité existe déjà. Je ne sais pas si cela peut répondre à son interrogation.
L’attestation d’honorabilité est opposable et donne accès au casier judiciaire et au fichier d’infractions sexuelles aux futurs employeurs. Si on l’étend, cela permet de garantir que jamais nos enfants ne seront en contact avec des personnes ayant commis des infractions sexuelles. Je crois que ce n’est pas neutre.
Madame la ministre, vous nous dites qu’il est techniquement compliqué de l’étendre. Bien sûr que c’est techniquement compliqué de l’étendre, mais le plus important, c’est d’être capable de protéger nos enfants ! Peu importe que ce soit techniquement compliqué ; il faut le faire.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Pour rebondir sur le point évoqué par notre collègue Monnet : dans le contrôle de l’honorabilité, on intègre des délits qui n’ont rien à voir avec la question de la protection des enfants.
Madame la ministre, il va falloir que vous clarifiiez la position du gouvernement. Je vous voyais hocher la tête quand mon collègue Monnet pointait l’absurdité de voir un excès de vitesse empêcher des personnes de travailler auprès des enfants. On se rend bien compte qu’il est nécessaire de clarifier les choses ; nous n’en avons pas la possibilité, mais vous, oui ! Vous pouvez déposer un sous-amendement pour clarifier le dispositif et pour retirer tous les délits qui n’ont rien à voir avec l’honorabilité. Si vous en êtes d’accord, nous pourrions même envisager une suspension de séance pour travailler cette rédaction collective. (M. Damien Girard applaudit.)

La parole est à M. Paul Vannier.

Moi aussi, je veux faire cette proposition au gouvernement qui a le pouvoir de demander une suspension de séance et de nous proposer un amendement de réécriture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Regardons les choses dans le détail. Depuis le projet de loi dit Ripost, les amendes forfaitaires délictuelles sont inscrites au B2. Petite parenthèse : on est dans un contexte où les lois de réaction s’enchaînent, et elles entraînent des conséquences les unes sur les autres.
Si vous faites un tag sur un mur, vous êtes passible d’une amende forfaitaire délictuelle. Quel est le rapport avec la protection de l’enfance ? Si vous vendez de l’alcool à des mineurs, vous pouvez aussi avoir une AFD, mais là, oui, il y a un enjeu lié à la protection de l’enfance. Il faudrait donc un amendement de réécriture du gouvernement qui distingue, parmi les AFD, celles qui peuvent avoir une conséquence en matière de protection de l’enfance de celles qui n’en ont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Par ailleurs, monsieur le ministre de l’éducation nationale, parmi les métiers visés, certains sont confrontés à des difficultés de recrutement. Vous le savez.
Prenons l’exemple de la conduite sans permis. Imaginons qu’un chauffeur de car scolaire ait commis ce délit : là, oui, il y a un problème. Mais quelqu’un qui a été sanctionné pour conduite sans permis il y a dix ans et qui voudrait devenir enseignant, qui réussit un concours mais ne pourrait pas l’exercer parce qu’il a reçu une amende forfaitaire délictuelle liée à une conduite sans permis : quel sens cela a-t-il du point de vue du fonctionnement du service public et de l’intérêt des élèves ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela n’a aucun sens et peut d’ailleurs conduire à des difficultés très concrètes de recrutement, plus encore si, comme l’a rappelé le collègue Monnet –⁠ et c’est souhaitable –, l’attestation d’honorabilité permet aussi un criblage des personnels déjà en poste.
Si, à l’occasion de ce criblage, on se rend compte qu’ils sont des milliers, voire des dizaines de milliers, à se retrouver avec une inscription au B2 pour un tag fait dans leur jeunesse ou parce qu’ils ont bloqué une voie ferrée pour défendre le service public ferroviaire à un moment donné (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qu’est-ce qu’on fait, monsieur le ministre ? Faut-il les renvoyer ?
Ce que je veux dire, c’est que ça ne va pas. C’est mal écrit. La responsabilité du gouvernement est d’apporter de la précision et de la clarté.

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Deux points avant que nous ne votions et que Mme la rapporteure et Mme la ministre et M. le ministre apportent leurs éclairages à nos collègues.
Il ne faut pas faire preuve de mauvaise foi dans ce débat. Vous savez déjà tous très bien, notamment pour ceux qui travaillent dans le secteur médico-social ou du sport où les contrôles d’honorabilité existent déjà, que la liste des infractions entraînant une incapacité est une liste détaillée. Cette dernière existe déjà dans chacun des codes ; on peut regretter qu’elle soit différente entre le code de l’éducation, celui du sport ou de l’action sociale et des familles.
Mme la rapporteure, dans son travail coordonné avec tous les groupes parlementaires –⁠ y compris avec le vôtre ! –, a bien précisé que son objectif était de se fonder sur le code de l’action sociale et des familles, à l’exception du sport. En effet, dans les discussions avec le gouvernement, le sport est vraiment à part. Cher collègue Paul Vannier, on ne parle donc pas d’AFD pour infractions routières ou blocage de voies ferrées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On parle d’infractions graves, d’infractions susceptibles de présenter un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des personnes vulnérables.
En commission, nous avons même eu des débats consistant à se demander s’il était possible d’exercer auprès d’enfants en cas de condamnation pour trafic de drogue si la sanction a été purgée. On peut avoir des points de vue différents. Mais, aujourd’hui, on se fonde tout de même sur des codes et des listes d’infractions déjà existantes.
Il ne faut pas déplacer le débat. L’objectif, c’est d’harmoniser au mieux quelque chose qui ne l’est pas du tout, sans remettre en cause le principe fondamental.
J’entends Mme la ministre et le gouvernement affirmer leur souhait de mettre en place ces attestations d’honorabilité au plus vite. Pour ma part, je regrette que depuis le 1^er juin, alors que nous avions eu, avec monsieur le ministre, pour le scolaire et le périscolaire, un débat et que nous étions parvenus à une rédaction permettant d’obtenir ces attestations dès la rentrée scolaire, aucun effort n’ait été fait pour favoriser l’inscription et le vote au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.