Deuxième séance du samedi 27 juin 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 2773, 2915 rectifié).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1204 à l’article 12.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1204, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 489, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1204.

Il s’agit d’un vrai amendement rédactionnel. (Sourires.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

C’est un vrai avis défavorable. (Sourires.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1204.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                19
                Contre                43

(L’amendement n^o 1204 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 1018, 75, 1265 et 489, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1018.

Il s’agit d’un point important de cette proposition de loi. Il est étonnant que le recours contre les décisions du médecin relève de la juridiction administrative, alors que nos principes constitutionnels consacrent clairement l’autorité judiciaire comme la gardienne des libertés individuelles.
Cette question s’ajoute aux nombreuses interrogations soulevées par ce texte. Je l’ai déjà posée à plusieurs reprises et je la renouvelle : pourquoi la juridiction administrative se substitue-t-elle, en l’espèce, à l’autorité judiciaire ? Ce choix est contraire à notre tradition juridique.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 75, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.

Je partage les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Je ne comprends pas le monopole de compétence que le texte entend confier au juge administratif. C’est pourquoi je propose de substituer le mot « compétente » au mot « administrative ». Cette rédaction permettrait à chaque ordre de juridiction d’intervenir dans son champ de compétence : la juridiction administrative pour les litiges relevant du droit administratif, le juge judiciaire pour ceux qui relèvent de sa compétence.

L’amendement n^o 1265 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 489.

À la suite d’une modification rédactionnelle adoptée en commission, cet amendement visait à préciser que la juridiction administrative était compétente. Je le retire au profit de celui de Patrick Hetzel, dont la portée est plus large.

(L’amendement n^o 489 est retiré.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Sitzenstuhl se réfère à l’article 66 de la Constitution qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais à moins qu’il ne m’apporte une preuve contraire, le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relevaient par nature de la compétence des juridictions judiciaires.
Il a au contraire affirmé qu’en l’absence de disposition particulière, « le recours contre la décision du médecin relative à l’arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté s’exerce dans les conditions du droit commun » : il s’agit du considérant n^o 16 de sa décision 2017-632 QPC du 2 juin 2017.
Plusieurs raisons justifient le choix de la compétence de la juridiction administrative : l’existence de procédures d’urgence qui ont fait la preuve de leur efficacité, je pense notamment au référé-liberté ; la célérité des procédures devant la juridiction administrative ; la nécessité d’éviter les jurisprudences divergentes entre ordres juridictionnels dans cette matière contentieuse qui pourrait ne concerner qu’un nombre limité de cas ; la simplification des procédures pour le justiciable.
Enfin, le juge administratif a montré sa capacité à adapter son office pour se prononcer sur des questions médicales complexes.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous vos amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’ensemble des arguments exposés par le rapporteur, qui a rappelé tant la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les différents éléments qui militent en faveur de la compétence du juge administratif.
J’ajoute que le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême de l’ordre administratif, a lui aussi validé le principe d’une juridiction unique compétente en la matière, ainsi que le choix du juge administratif.

On n’est jamais si bien servi que par soi-même !

L’ensemble de ces arguments m’amène à émettre un avis défavorable, pour conserver en l’état la rédaction du texte.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Depuis un certain temps, une question me préoccupe et, à ce stade de nos débats, je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante. Quelle doit être l’attitude des médecins ou des services d’urgence lorsqu’ils prennent en charge une personne ayant survécu à une tentative de suicide ? Aujourd’hui, leur devoir est de tout mettre en œuvre pour sauver la vie, tout en évaluant la souffrance physique et en proposant une prise en charge adaptée.
Mais si le droit à mourir venait à être voté, cette obligation resterait-elle inchangée, dans le cas où les médecins découvraient que le patient a rempli des directives anticipées et qu’il est atteint d’une maladie incurable ? La clause de conscience s’exercerait-elle toujours dans les mêmes conditions ?
Où se situe la frontière entre la prévention du suicide et le respect de l’autonomie d’une personne qui exprime le souhait de mourir ? C’est une question éthique, médicale et juridique majeure, qui mérite une réflexion approfondie. La soigne-t-on pour mieux lui permettre de mourir ensuite ?

(L’amendement n^o 1018 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 75.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                28
                Contre                53

(L’amendement n^o 75 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1265 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 1143, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Il serait bon de prévoir une procédure de médiation facultative. Cet outil efficace permettrait d’éviter une judiciarisation de la mort et de suivre les bonnes pratiques visant à faire du recours contentieux l’ultime moyen de contestation devant la justice.
La médiation suit le principe d’une recherche de dialogue, de la compréhension des points de désaccord et peut-être de solutions. Elle serait conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure.
Il est vrai que le contentieux relatif aux demandes d’aide à mourir sera peu fréquent puisque la seule personne susceptible de former un recours ne sera plus là. Toutefois, les refus de donner droit à de telles demandes pourraient faire l’objet d’une médiation.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Bazin, votre proposition est étrange, car vous n’avez eu de cesse de chercher à judiciariser la procédure.

Non, c’est injuste de dire cela, j’ai fait tout l’inverse !

Et voilà que, alors même que nous proposons une procédure judiciaire accélérée, fondée sur un référé-liberté permettant une décision sous quarante-huit heures, vous plaidez désormais pour la médiation. Pourtant, une médiation peut être beaucoup plus longue et ses délais ne sont pas compatibles avec l’urgence de la situation de la personne concernée. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 12, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1143.

Nous proposons que la saisine du juge suspende la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Sans effet suspensif, le recours risque de devenir purement théorique. En effet, si la procédure se poursuit pendant l’examen du recours et que l’acte est réalisé, aucune décision de justice ultérieure ne pourra revenir sur ses conséquences.
Nous parlons ici d’un acte irréversible. Dans tous les domaines sensibles du droit, l’effectivité du recours suppose que le juge puisse statuer avant que la situation ne devienne définitive. Cet amendement ne remet pas en cause le principe de recours prévu par le texte ; il vise simplement à lui donner une portée réelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1143.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                24
                Contre                56

(L’amendement n^o 1143 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 634 et 1567.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 634.

Il est retiré.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1567.

Je le retire également.

(Les amendements identiques n^os 634 et 1567 sont retirés.)

Je suis saisie de sept amendements, n^os 820 rectifié, 1144, 735, 1568, 494, 942 et 1145, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 735 et 1568 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 820 rectifié.

Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.
En effet, le délai de deux jours paraît particulièrement court pour permettre au représentant légal d’apprécier la situation, de recueillir les éléments nécessaires et, le cas échéant, de former un recours utile. Ce délai restreint risque de vider de sa substance la garantie procédurale ainsi accordée aux majeurs.
Il serait paradoxal que la vulnérabilité de la personne protégée se traduise précisément, dans ce contexte, par une réduction des garanties procédurales qui lui sont accordées.

Sur les amendements n^os 1144 et 1145, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 1144 de Mme Lisette Pollet et 735 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1568.

Patrick Hetzel et moi-même avons retiré nos amendements identiques n^os 634 et 1567, qui visaient à exclure les majeurs protégés du périmètre du texte. Nous prenons acte, désormais, de leur intégration. Dès lors, il convient de garantir l’effectivité du recours. Or le délai de quarante-huit heures n’est vraiment pas sérieux.

Eh non !

Tous ceux qui connaissent l’activité des personnes chargées de la protection des majeurs protégés et des personnes vulnérables savent combien leur disponibilité est limitée. Les difficultés pour les joindre, les contraintes d’organisation dans ces circonstances pourraient entraîner des conséquences dramatiques.
Nous proposons donc de porter ce délai à quinze jours. Ce chiffre peut être discuté : faut-il prévoir dix jours ou trois semaines ? En tout cas, ne conservons pas ce délai de quarante-huit heures, indécent au regard des enjeux en cause.

Les amendements n^os 494 de Mme Justine Gruet, 942 de M. Philippe Juvin et 1145 de Mme Lisette Pollet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Parmi les nombreux arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable, le plus important est le suivant : le délai de deux jours laissé à la personne chargée de la mesure de protection pour contester la décision du médecin autorisant l’aide à mourir est cohérent avec le délai de réflexion d’au moins deux jours prévu à l’article 6. Si l’on fixait un délai de recours supérieur, un patient pourrait avoir confirmé sa demande avant que la personne chargée de sa protection ait pu former un recours. (M. Thibault Bazin et Mme Annie Vidal protestent.)

On est en Absurdie, là !

Ce délai dont vous dénoncez la brièveté est donc, en réalité, le plus protecteur.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est difficile d’entendre que ce texte ne prévoirait pas de garantie pour les majeurs protégés. L’alinéa 3 de l’article 12 crée précisément une exception à leur bénéfice : alors que dans le cas ordinaire, il n’est pas possible qu’un tiers forme un recours contre la décision du médecin, cet alinéa tend à autoriser la personne chargée de la mesure de protection à saisir le juge. La situation des majeurs protégés fait donc bien l’objet d’une attention et de garanties particulières.
Cette saisine du tribunal doit en effet avoir lieu dans un délai de deux jours, mais je rappelle qu’il s’agit de contester une décision positive consécutive au dépôt d’une demande individuelle par la personne protégée. Cette disposition revêt donc un caractère tout à fait dérogatoire, qui justifie ce très court délai. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Monsieur le rapporteur, nous sommes cohérents avec les positions que nous avons défendues jusqu’ici.

Je n’ai pas dit le contraire !

Dans le cas des majeurs protégés, nous vous avons indiqué que le délai de saisine ne devait pas être inférieur à deux semaines. Si vous affirmez qu’il peut n’être que de quarante-huit heures, c’est parce que vous avez repoussé les amendements par lesquels nous demandions la fixation d’un délai sérieux. On ne sait même pas si la personne chargée de la mesure de protection sera prévenue de la décision du médecin puisque le registre ne sera pas opérationnel et que, le temps qu’il le soit, un décret doit être pris sur le sujet.
Très honnêtement, comment pouvez-vous dire que des garanties suffisantes sont prévues ? Nous vous disons le contraire !

Eh oui !

Madame la ministre chargée des personnes handicapées, nous estimons que ce qui est proposé n’est pas assez sérieux ni assez protecteur pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Même dans l’Oregon, un délai d’au moins quinze jours est prévu ! Quarante-huit heures, c’est expéditif.

C’est une justice expéditive !

Étant donné les situations concrètes dans lesquelles elles se trouvent et la charge de travail qu’un tel recours représente pour les personnes chargées d’une mesure de protection, leur laisser uniquement quarante-huit heures pour le former revient à le rendre impossible dans les cas mêmes où il serait fondé.

(L’amendement n^o 820 rectifié n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1144.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                25
                Contre                57

(L’amendement n^o 1144 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 735 et 1568 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 494 et 942, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1145.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                21
                Contre                55

(L’amendement n^o 1145 n’est pas adopté.)

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix-neuf, est reprise à quinze heures vingt-deux.)

La séance est reprise.
L’amendement n^o 492 de Mme Justine Gruet est défendu.

(L’amendement n^o 492, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n^o 674, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 2153.

Il vise à sécuriser le recours, prévu à l’article 12, que pourront former les personnes chargées d’une mesure de protection auprès du juge administratif pour contester la décision autorisant l’aide à mourir. Pour que cette garantie importante soit effective, il faut préciser deux points. D’abord, la saisine du juge doit suspendre la procédure, sans quoi le recours risque d’être purement théorique : si la procédure continue pendant que le juge est saisi, il sera trop tard pour protéger la personne demandeuse.
Ensuite, le juge doit statuer rapidement, dans un délai de deux jours qui permettra de concilier deux exigences : ne pas imposer à la personne malade une attente excessivement longue, et garantir l’effectivité du contrôle dans des situations marquées par une vulnérabilité particulière.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n^o 2153.

Le sous-amendement tend à préciser la portée de l’effet suspensif prévu par l’amendement en indiquant qu’il s’applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension introduites devant la juridiction administrative.
Je suis donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Avis favorable sur l’amendement de M. Monnet, qui permet de suspendre la procédure d’accès à l’aide à mourir pour le temps que durera la procédure administrative de contestation, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Nous sommes favorables à cet amendement, défendu par Mme Lebon et sous-amendé par le rapporteur, qui va dans le bon sens. Cela étant, c’est tout de même incroyable : il y a quelques minutes, tout allait bien !

Ah oui, tout allait bien !

On nous disait qu’il n’y avait aucun problème ! Pourtant, monsieur le rapporteur, vous êtes obligé de reconnaître qu’un problème se posait bel et bien et qu’il fallait le traiter par cet amendement. C’est tant mieux ! Mais on constate un décalage entre les arguments que vous avez formulés précédemment et votre position présente.

Très bien !

(Le sous-amendement n^o 2153 est adopté.)

(L’amendement n^o 674, sous-amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 1147 de Mme Lisette Pollet est défendu.

(L’amendement n^o 1147, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 77.

Dans le droit fil des positions que nous avons défendues jusqu’ici, il prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir pourra être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure en question. Cet amendement s’appuie sur l’avis rendu par le Conseil d’État en avril 2024, dans lequel ce dernier constate très explicitement que les mesures prévues par le texte n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger les personnes vulnérables.

(L’amendement n^o 77, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 495 de Mme Justine Gruet est défendu.

(L’amendement n^o 495, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’article 12, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 496.

Comme dans le cas des majeurs protégés, il tend à protéger davantage les personnes les plus vulnérables, qui ne font pas forcément l’objet d’une mesure de protection mais peuvent être victimes d’abus de faiblesse.

(L’amendement n^o 496, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 566 et 1148, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 566.

Le texte, dans son état actuel, prévoit que seule la personne demandeuse pourra contester la décision du médecin : il n’existera donc aucun recours effectif susceptible d’empêcher un acte irréversible qui serait accompli en dehors des conditions prévues par la loi. Or la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) impose à l’État un contrôle effectif des conditions d’accès à l’aide à mourir.
Cet amendement tend donc à élargir le droit au recours en prévoyant que le procureur de la République pourra contester toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir devant la juridiction administrative, lorsqu’il existera un doute relatif au respect des conditions prévues par le texte.
L’amendement prévoit par ailleurs que, lorsque la contestation que l’article vise à permettre est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, elle suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’au moment où la juridiction administrative a statué.

L’amendement n^o 1148 de Mme Lisette Pollet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame Corneloup, vous souhaitez que le procureur de la République puisse saisir le juge administratif. Or si le procureur de la République peut être saisi à tout moment et déclencher une action publique ou une action pénale, il n’a pas compétence pour saisir le juge administratif. Avis défavorable.

(Les amendements n^os 566 et 1148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 560 de Mme Josiane Corneloup est défendu.

(L’amendement n^o 560, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                60
                Contre                31

(L’article 12, amendé, est adopté.)

Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 618 de M. Charles Sitzenstuhl, tendant à la suppression de l’article, est défendu.

(L’amendement n^o 618, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 78.

L’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités d’application des dispositions prévues aux articles précédents. Cet amendement prévoit que ce décret devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, mais aussi sur les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et sur les modalités de la procédure collégiale et de la médiation.
Le fait qu’il n’y ait qu’un contrôle a posteriori de la procédure est extrêmement troublant. En l’absence de contrôle a priori, il serait souhaitable de disposer, au minimum, d’une traçabilité de l’ensemble des étapes.

(L’amendement n^o 78, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 497 de Mme Justine Gruet est défendu.

(L’amendement n^o 497, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 216, 262, 498 et 1570, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 262, 498 et 1570 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 216.

Nous avons eu l’occasion de dire que le Conseil national de l’Ordre des médecins avait fait part de certaines préoccupations au sujet de cette proposition de loi. Il serait donc souhaitable que le décret en Conseil d’État visé à l’article 13 soit pris après avoir recueilli son avis. Cela n’engage absolument pas le gouvernement, qui pourra ne pas le prendre en considération. Mais si nous voulons impliquer les professionnels de santé et faire en sorte que les choses se passent bien, il n’est pas anecdotique, loin de là, de rendre leur consultation obligatoire.

Les amendements identiques n^os 262 et 498 de M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1570.

La nécessité de mobiliser l’expertise de l’Ordre des médecins au moment de la rédaction des volets réglementaires de cette loi paraît tellement évidente !
De façon générale, nous avons largement négligé l’avis des ordres et des grandes organisations –⁠ je pense à celles qui sont spécialisées en soins palliatifs. Nous délibérons alors que les acteurs les plus engagés et les plus compétents ont été littéralement écartés des arbitrages !

La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

Avis défavorable sur ces trois amendements.
Les professionnels de santé le savent comme moi et comme vous, monsieur Hetzel, les ordres sont là pour contrôler si la déontologie, les pratiques et les recommandations définies par la Haute autorité de santé sont respectées. Ils ne peuvent pas être juges et parties. Laissons à la HAS de santé le soin de décliner la méthodologie et la procédure et laissons l’Ordre vérifier –⁠ je sais que vous y êtes sensible – si la déontologie a été respectée et, le cas échéant, prononcer des sanctions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je remercie M. le rapporteur général d’avoir reprécisé le rôle du Conseil de l’Ordre. En tout état de cause, le Conseil d’État pourra consulter les ordres, celui des médecins comme celui des infirmiers. Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, qu’un ordre professionnel ne peut pas être juge et partie. Pourtant, ce matin, quand j’ai défendu la clause de conscience des pharmaciens et que j’ai cité un syndicat, vous m’avez dit : « ce ne sont pas les syndicats qui doivent s’exprimer, mais les ordres » et vous avez cité l’Ordre des pharmaciens pour indiquer, qu’évidemment, il ne s’opposait pas au texte. C’est assez incroyable !
Quand ça vous arrange, vous citez les ordres, mais, quand ça ne vous arrange pas, vous dites que ce n’est pas de leurs compétence. Il y a là vraiment deux poids, deux mesures, monsieur le rapporteur général !

Ça s’appelle la politique !

En termes d’argumentation, vous êtes pris la main dans le sac, si vous me permettez cette expression ! (MM.  Charles Sitzenstuhl et Xavier Breton applaudissent.)

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est moi qui vous prends la main dans le sac parce que j’ai parlé de déontologie ! Les syndicalistes agissent comme ils l’entendent en faveur de leur profession, mais ils ne sont compétents en la matière. Les mots ont un sens ! La déontologie concerne les ordres. J’ai l’honneur de faire partie d’un ordre, c’est pour ça que je vous en parle. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.)

(L’amendement n^o 216 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 262, 498 et 1570 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1266 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.

(L’amendement n^o 1266, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 13.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                61
                Contre                30

(L’article 13 est adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.
D’abord, ce n’en est pas véritablement une : le professionnel qui refuse de participer à l’aide à mourir est en effet tenu de communiquer le nom des confrères disposés à mettre en œuvre la procédure. Autrement dit, on reconnaît son objection de conscience tout en lui demandant de contribuer à la réalisation de l’acte qu’il réprouve. C’est une contradiction profonde.
Ensuite, elle demeure incomplète. Alors qu’ils sont directement impliqués dans la préparation et la délivrance de la substance létale, les pharmaciens ne bénéficient pas explicitement d’une protection comparable.
Enfin, le texte refuse toute clause de conscience institutionnelle. Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les structures d’inspiration confessionnelle seront contraints de permettre l’organisation de ces procédures en leur sein, quelles que soient leurs valeurs ou leur projet de soins.
Une telle conception réduit la liberté de conscience à une simple formalité administrative. Lorsqu’un acte consiste à provoquer délibérément la mort, la protection de la conscience des soignants devrait être entière, claire et sans ambiguïté. Si vous êtes convaincus de la solidité des garanties prévues par le texte, vous devriez logiquement accepter une garantie supplémentaire, destinée à protéger les patients, les familles et les professionnels eux-mêmes.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Quelques mots sur cet article 14, étant précisé que je m’exprime à titre personnel.
C’est l’un des rares articles du texte que je vais soutenir, aux côtés –⁠ je crois – des opposants au texte, parce qu’il prévoit une clause de conscience. Qu’une clause de conscience figure dans pareil texte était cependant bien le minimum !

Oh là là !

Dans le débat à venir, nous montrerons que cette clause est un minimum minimorum et que les promoteurs de ce texte l’ont même conçue de manière qu’on ne puisse aller en deçà.

Vous ne pouvez nier qu’elle existe !

Elle est vraiment le minimum acceptable dans le cadre de ce projet.

C’est lamentable !

Dans la communication des promoteurs du texte, cette clause est souvent invoquée comme la preuve du fameux « équilibre » –⁠ je place ce mot entre mille guillemets – qui caractériserait celui-ci. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une clause de conscience que ce texte est équilibré.

Elle protège les soignants !

Elle protège certains soignants, pas tous –⁠ nous y reviendrons –, mais c’était le minimum qui puisse exister dans le cadre d’un texte élaboré par une assemblée parlementaire d’un pays démocratique. Et son existence ne rend pas pour autant ce texte équilibré.

Elle participe de son équilibre…

Nous adopterons sans doute à l’unanimité cet article 14 mais en aucun cas cela ne vaudra soutien à l’ensemble du texte.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

À l’heure où l’on se prend mutuellement la main dans le sac, il me semble que c’est au tour de Mme Dogor-Such d’être confondue ! Elle a exposé que la clause de conscience n’en était pas véritablement une puisqu’elle oblige celui qui s’en prévaut de diriger le patient vers un autre praticien.

La clause de conscience n’est pas une clause de blocage !

Mais c’est aussi le cas pour l’IVG ! L’article 2213-4 du code de la santé publique impose en effet au médecin qui refuse de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse de diriger la patiente vers un autre praticien susceptible de réaliser cette intervention.

Heureusement !

La clause que vous critiquez n’est donc pas une disposition incomplète ; elle n’est pas moins complète que pour d’autres actes. Cela nous rappelle une chose très simple : le RN est toujours défavorable au droit à l’interruption volontaire de grossesse !

Oh là là !

Vous révélez ici que vous souhaitez revenir sur la clause de conscience telle qu’elle existe dans le droit français pour les femmes qui avortent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. )

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements n^os 515 et 502, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le texte part du principe qu’à défaut de faire valoir leur clause de conscience, tous les soignants sont favorables à l’aide à mourir. Je pense qu’on devrait partir du principe qu’ils y sont défavorables, au contraire, étant donné qu’ils sont aux côtés de leurs patients pour les soigner. L’amendement n^o 515 prévoit que ceux qui y sont favorables pourraient porter volontaires. Cela faciliterait une meilleure identification…

Non, ce n’est pas pareil !

…et, du coup, une meilleure… (L’oratrice s’interrompt. –  Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Allez-y, madame la députée.

C’est très désagréable. Si vous voulez, nous pouvons déposer des milliers de sous-amendements,…

Non, avançons !

…si bien que nous n’aurons toujours pas terminé dimanche à minuit. Ça ne me pose aucun problème !

Quel cinéma !

Je pense que notre obstruction n’est pas stérile et qu’elle est importante sur un texte aussi grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –  Mme  Annie Vidal et M.  Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)

Ce n’est pas de l’obstruction, allez-y !

L’institution d’un système de volontariat faciliterait la formation initiale et la formation continue.
L’amendement n^o 502 tend à transposer les dispositions de l’article dans une loi autonome.

(Les amendements n^os 515 et 502, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 503, 780, 713, 781, 1205, 1571, 1019, 1292, 983, 1397, 1150, 1476, 561, 79, 1223, 943, 944, 134, 255 rectifié et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 713, 781, 1205 et 1571 sont identiques.
Les amendements n^os 503 de Mme Justine Gruet et 780 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Sur les amendements n^o 713 et identiques, 1292, 1150, 1223 et 134, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n^os 713 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 781 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1205.

Pour synthétiser la position que nous défendons depuis plusieurs jours, et, en réalité, depuis plusieurs années, je dirai qu’à notre sens, aucun soignant, aucun professionnel de santé ne doit participer à une procédure de mort provoquée. C’est aussi simple que ça ! C’est notre conviction et vous devez la respecter.

Même s’ils le veulent bien ?

Certes, les pharmaciens ne sont pas tous d’accord entre eux sur le sujet. Ils ne sont pas unanimement pour ou unanimement contre, je le reconnais. Mais nous demandons que l’ensemble des professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience, ne serait-ce que pour défendre et protéger ceux qui ne veulent pas participer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Les amendements n^os 1571 de M. Dominique Potier, 1019 de M. Charles Sitzenstuhl et 1292 de Mme Christine Loir sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 983.

Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin tend à étendre la clause de conscience aux pharmaciens. Deux arguments plaident en faveur d’une telle extension. D’abord, contrairement à ce que j’ai pu entendre, cela n’entraînerait pas de rupture dans la chaîne de soins –⁠ si l’on peut ici parler de soin. En effet, cette clause de conscience serait spécifique et ne pourrait être invoquée qu’en matière d’aide à mourir. Ensuite, M. le rapporteur général a affirmé ce matin que les pharmaciens opposés à cette procédure étaient très minoritaires. Si c’est le cas, quel risque prenez-vous à adopter cet amendement ? (Mme Justine Gruet applaudit.)
Soyons clairs : soit l’opposition à la procédure est majoritaire chez les pharmaciens, et alors vous prenez effectivement un risque, soit elle est minoritaire comme vous l’affirmez, et dans ce cas, quel problème peut-il y avoir à accorder une clause de conscience à ceux qui ne voudraient pas participer à un tel processus pour des raisons personnelles ?

Très bien !

L’amendement n^o 1397 de M. Yannick Neuder est défendu.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1150.

Il vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé concernés par la procédure. Le texte protège certains acteurs mais pas d’autres, notamment les pharmaciens. Pourtant, tous peuvent éprouver des difficultés morales profondes à participer à un processus destiné à provoquer la mort.
La liberté de conscience constitue un principe fondamental de notre droit. Elle ne varie pas selon la profession exercée. Si le législateur reconnaît qu’une telle protection est nécessaire pour les médecins, il doit en faire bénéficier l’ensemble des professionnels directement impliqués dans la procédure. Il y va de la cohérence et du respect des libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’amendement n^o 1476 de M. Julien Odoul est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 561.

La procédure d’aide à mourir implique directement les pharmaciens, tout comme beaucoup d’autres professionnels de santé. En effet, il leur faut mettre au point la préparation magistrale mais aussi la délivrer. Ces actes engagent leur responsabilité. Il me semble donc impératif d’introduire une clause de conscience : celui qui ne souhaite pas délivrer la substance létale ne doit pas être contraint de le faire. Ce matin, notre collègue Firmin Le Bodo affirmait que les pharmaciens délivraient tous les jours des substances susceptibles de provoquer la mort. La différence, c’est que c’est sans aucun doute la raison d’être de celle-ci !

Les amendements n^os 79 de M. Patrick Hetzel, 1223 de Mme Tiffany Joncour, 943 de M. Philippe Juvin, 944 de M. Philippe Juvin et 134 de Mme Sandrine Dogor-Such sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 255 rectifié.

Il porte aussi sur l’extension de la clause de conscience aux pharmaciens. D’autres pays voisins l’ont accordée sans problème. Prenez la Belgique :…

Les Belges ont autorisé plein de choses dont vous ne voulez pas !

…les pharmaciens y bénéficient bien d’une clause de conscience. C’est aussi le cas en Espagne. Cela n’empêche pas le développement de l’aide à mourir.

L’amendement n^o 163 de Mme Marine Hamelet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Je tâcherai d’être le plus synthétique possible.
Monsieur Sitzenstuhl, vous êtes un détracteur du texte, n’est-ce pas ?

Tout à fait, je confirme !

C’est tout à son honneur !

Contrairement à vous, je ne considère pas que la clause de conscience représente un minimum minimorum. Je rappelle qu’elle bénéficie aux professionnels de santé intervenant directement dans la procédure. Ainsi, elle concerne le médecin auprès duquel la demande est formulée, les professionnels de santé membres du collège pluriprofessionnel –⁠ médecin spécialiste, aides-soignants, auxiliaires médicaux – et aux médecins et aux infirmiers sollicités pour accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale. Vous conviendrez qu’elle couvre tous les professionnels de santé amenés à intervenir directement dans la procédure.
Monsieur Hetzel, vous avez fait référence à la Belgique. Mais êtes-vous bien sûr de vouloir vous risquer sur ce terrain ? La Belgique autorise plein de choses ; je ne suis pas certain que vous soyez d’accord pour que nous fassions de même ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

Certes !

Nous avons déjà débattu des pharmaciens ce matin. Je répète ce qu’a déclaré la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. […] Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience. » Le Conseil d’État considère que les missions des pharmaciens « ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience ».
Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur général, si d’aventure nous introduisions une clause de conscience pour les pharmaciens, nous prendrions le risque d’ouvrir la porte à une rupture de la chaîne du soin.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Très bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour compléter ce que vient d’expliquer le rapporteur, je dirai que la clause de conscience n’est pas minimale mais normale : il fallait une clause de conscience pour les médecins, qui sont en contact direct avec la personne ou prennent la décision, ce qui engage leur responsabilité. Ces éléments justifient une clause de conscience pour les médecins et le reste des professionnels de santé qui interviennent directement dans la procédure. A contrario, il est logique que d’autres professionnels ne puissent pas bénéficier d’une telle clause, soit parce qu’ils ne sont pas en contact direct avec le patient, soit parce qu’ils ne participent pas à la décision. Cette catégorie comprend les pharmaciens.
Il ne s’agit pas d’une opinion personnelle du rapporteur ou de moi-même mais de l’avis du Conseil d’État. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) va également dans ce sens puisqu’elle n’identifie aucune rupture d’égalité ou d’atteinte à la liberté de conscience. Or il faut qu’il y ait une atteinte à la liberté de conscience pour qu’une clause de conscience soit justifiée : ce n’est pas le cas ici.
J’ajouterai que le gouvernement assure les pharmaciens de son entière confiance. Ils seront incontournables dans la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir.
Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Le pharmacien prépare la substance létale mais ne rencontre ni n’accompagne les patients concernés. La clause de conscience n’a donc pas à leur être étendue.
Cette clause de conscience est importante pour les soignants et montre qu’il s’agit d’un texte laïque, qui respecte toutes les croyances et toutes les orientations spirituelles.
J’en profite pour revenir à la proposition qui a été faite de constituer des listes de soignants volontaires. Je me suis rendue récemment en Turquie dans le cadre des actions de La Digue, un réseau de lutte contre l’extrême droite qui étudie notamment les dérives des régimes illibéraux. En Turquie, les hôpitaux publics ont été poussés à produire des listes de soignants acceptant de pratiquer des avortements. Ainsi, on a fait en sorte que la règle devienne l’exception, les professionnels de santé pratiquant l’avortement devant s’inscrire sur une liste. La logique a été inversée : il est ainsi devenu presque impossible d’avoir accès à l’avortement dans les hôpitaux publics en Turquie, tant la pression de la norme majoritaire anti-avortement est forte. Il me semble donc important d’introduire une clause de conscience, mais en se gardant de transformer l’exception en règle.
J’ajouterai un dernier élément : on en a beaucoup ri pendant la suspension, mais en réalité il est très grave de constater la pression qu’exercent des organisations intégristes religieuses sur ce texte, qui est pourtant une proposition de loi laïque. Ces organisations invitent à prier pour le salut des parlementaires, ce qui constitue une pression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous sommes en République, restons-le !

(Les amendements n^os 503 et 780, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 713, 781, 1205 et 1571.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                27
                Contre                60

(Les amendements identiques n^os 713, 781, 1205 et 1571 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1019 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1292.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                28
                Contre                60

(L’amendement n^o 1292 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 983 et 1397, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1150.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                28
                Contre                58

(L’amendement n^o 1150 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 1476, 561 et 79, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1223.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                30
                Contre                58

(L’amendement n^o 1223 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 943 et 944, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 134.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                30
                Contre                58

(L’amendement n^o 134 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 255 rectifié et 163, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Dans les établissements confessionnels, –⁠ car c’est manifestement d’eux que nous parlons, notre collègue ayant d’ailleurs évoqué son expérience dans un établissement de ce type –, les personnels de santé pourront évidemment faire valoir leur clause de conscience individuelle.
D’autre part, puisque vous parlez des convictions religieuses et du respect que chacun leur doit, je signale que ce texte respecte toutes les consciences. Encore faudrait-il que cela fonctionne dans les deux sens…. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.)

Exactement !

On peut imaginer que les personnels qui travaillent dans ces établissements le font aussi pour des raisons de croyance religieuse,…

Ce n’est pas une question confessionnelle !

…parmi lesquelles figure l’accueil inconditionnel de la personne –⁠ corrigez-moi si je me trompe. Que signifie l’accueil inconditionnel, si vous rejetez une personne simplement parce qu’elle fait le choix de l’aide à mourir et que cela ne correspond pas à vos valeurs ? Lesdites valeurs passent-elles avant celle de l’accueil inconditionnel ?
En tout état de cause, ces professionnels de santé bénéficient de la clause de conscience individuellement. Il n’y a matière à polémique, puisque toutes les consciences sont respectées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 1575 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 508, 1095, 1152 et 1576.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                29
                Contre                61

(Les amendements identiques n^os 508, 1095, 1152 et 1576 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 546.

Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Sylvie Bonne. Au regard du droit européen, des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif à la liberté de conscience –⁠ il s’agit tout de même de l’un de nos principes fondamentaux –, je m’interroge sur la constitutionnalité et sur la conventionnalité des alinéas 6 à 8. Vous dites respecter ces établissements mais, si cette proposition de loi est adoptée et promulguée, pourront-ils indiquer que le suicide assisté et l’euthanasie ne font pas partie de leur projet d’établissement ? Leur éthique du soin –⁠ évoquée par Dominique Potier –, le primat qu’ils accordent à l’éthique de la vulnérabilité sur l’éthique de l’autonomie, mérite pourtant d’être pleinement respectés. (M. Dominique Potier applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Comment imaginer qu’on puisse inscrire dans le règlement d’un établissement qu’on n’y mettra pas en œuvre la loi de la République ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Birgitte Liso et M. Sébastien Delogu applaudissent également.) Ce qui vaudrait pour l’aide à mourir pourrait valoir pour bien d’autres choses : allons-nous permettre qu’en France, des établissements ne respectent pas la loi de la République ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Il existe déjà une exception –⁠ nous l’évoquions tout à l’heure – à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique.
Madame Leboucher, les amendements sur lesquels vous êtes interevenue n’étaient pas les amendements confessionnels, mais ceux qui concernaient les établissements.

Je répondais à M. Sitzenstuhl !

Monsieur le rapporteur Delautrette, vous n’avez pas répondu à la demande de mon collègue Christophe Bentz au sujet de la liste des établissements où l’acte serait permis. En effet, un amendement adopté ce matin a considérablement allongé ladite liste, qui inclut désormais tout établissement « où exercent des professionnels de santé ». Qui plus est, la clause de conscience que nous défendons pourrait valoir pour des personnes qui ne seraient pas des professionnels de santé, puisqu’elle couvrirait tous les personnels travaillant au sein d’un établissement.
Je le répète, c’est une question de respect mutuel : on ne peut imposer à des soignants dont le projet d’établissement prévoit qu’ils accompagnent sans pratiquer l’aide à mourir l’obligation d’en organiser la mise en œuvre. Or c’est pourtant ce que l’on demandera aux établissements, quand bien même l’ensemble de leurs personnels auraient fait valoir leur clause de conscience à titre individuel.
À mon sens, la question relève de la responsabilité de l’État au travers des ARS.

(L’amendement n^o 546 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 249 et 256, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 249.

Il vise à exclure explicitement les maisons d’accompagnement de la liste des structures au sein desquelles l’aide à mourir pourrait être pratiquée. Nous devons en effet respecter la vocation de ces établissements : celle de structures intermédiaires destinées à accueillir des personnes fragilisées qui ne se trouvent pas nécessairement en phase terminale, selon les explications que nous ont données le gouvernement et les rapporteurs lors de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Elles ont été présentées comme des lieux de répit, de soutien, d’accompagnement et de maintien du lien humain, jamais comme des lieux destinés à accueillir la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. Or, quelques semaines seulement après leur création, vous proposez d’y autoriser l’aide à mourir. C’est une contradiction majeure.
À force d’augmenter le nombre des lieux où l’on pourra pratiquer l’acte létal, vous brouillez les repères des patients, des familles et des professionnels. Les maisons d’accompagnement doivent demeurer des lieux consacrés à l’accompagnement des personnes vulnérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 256.

Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir.
Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin. Nous discutons d’un droit individuel, puisqu’il est désormais question d’un « droit » à l’aide à mourir. Or ce droit individuel se heurte à un collectif, celui qui agit à l’intérieur d’un établissement. On ne peut pas plus nier cette tension qu’on ne peut affirmer que ce qui existe à l’échelle d’un collectif ne renverrait qu’à de l’individuel. Je répète mon étonnement que des collègues de gauche s’aventurent sur ce terrain-là. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.)
Eh oui ! Nous vivons en société : nos actes ont des conséquences sur les autres. Voilà ce que nous sommes en train de nier, et c’est terrible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Dominique Potier et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Défavorable.
Vous parlez du collectif, monsieur Hetzel, mais en son sein chacun peut faire valoir sa clause de conscience. Dès lors, la clause de conscience pour le collectif, à travers la chaîne de praticiens susceptibles de permettre l’exercice du droit à l’aide à mourir par la personne qui le demande, est préservée.
D’autre part, puisque vous avez amené le débat sur le terrain de la constitutionnalité, permettez-moi de vous lire un extrait de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie : « le Conseil d’État observe que les missions confiées par le projet de loi à ces professionnels de santé […] peuvent heurter leurs convictions personnelles […]. Il relève toutefois qu’en prévoyant une clause de conscience leur permettant de ne pas concourir à la procédure d’aide à mourir, tout en garantissant la possibilité pour la personne d’être orientée vers un professionnel de santé susceptible d’intervenir, le projet de loi permet de sauvegarder leur liberté de conscience, qui est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit en application de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »
Les choses sont claires : la clause de conscience fournit une garantie suffisante. Les professionnels de santé que l’acte pourrait heurter pourront la faire valoir tout au long de la procédure.
Je ne doute pas que vous voudrez déférer la future loi au Conseil constitutionnel. En tout cas, ce n’est pas ici que l’on dit le droit –⁠ combien de fois vous ai-je entendu le rappeler, monsieur Hetzel ! Le Conseil constitutionnel statuera, mais il est improbable qu’il contredise ce qu’il a lui-même affirmé, notamment dans un  considérant de sa décision du 27 juin 2001.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Xavier Breton.

L’intérêt de nos débats tient à la confrontation entre deux logiques. La première consiste à reconnaître l’existence de collectifs irréductibles à la somme des individus qui les composent, c’est-à-dire l’existence d’un esprit collectif. En ce sens, un établissement, ce ne sont pas simplement des lits, c’est une histoire, une culture, qui se transmettent de génération en génération. Il en va ainsi au sein d’une association ou de tout autre collectif. C’est pourquoi il existe des valeurs qui peuvent être partagées, qui sont communes. Et la question se pose : à partir de quand et jusqu’où les prend-on en compte ?
Quant à l’autre logique, elle apparaît dans les mots du rapporteur : « Comment un établissement pourrait-il ne pas respecter la loi ? ». Cela renvoie à la manière dont on écrit la loi. Dès lors que vous avez décidé de créer dans ce texte un droit, un droit individuel qui plus est,…

Un droit-créance !

…toute une machine se met en marche : vous entrez dans une logique dans laquelle rien ne peut s’opposer à ce droit individuel. Voilà d’où vient le problème.

C’est juste !

Pour notre part, nous vous demandons de prendre en compte certaines nuances, d’accepter de considérer qu’il s’agit d’une démarche qui affecte l’organisation de notre système de santé et non d’un droit face auquel tout le monde devrait se mettre au garde-à-vous, d’introduire certaines subtilités dans la réflexion. Au contraire, votre démarche finit par être totalitaire (Murmures sur les bancs du groupe SOC), en ce sens que rien ne doit s’opposer à ce droit, ce qui ne manquera pas de susciter des résistances.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

L’offre de santé et de soins palliatifs en particulier n’est pas la même dans tous les territoires, comme certains l’ont souligné à plusieurs reprises. Pour ma part, il me semble que ce sont notamment des personnes âgées qui auront recours à ce nouveau droit. Or, quand on vit en milieu rural, on n’a pas le choix entre une multitude d’Ehpad. Il me semble que la proximité constitue le principal critère du choix d’un établissement, ne serait-ce que pour y retrouver des personnes de connaissance, voire qu’il n’y a pas vraiment à faire de choix puisqu’il n’existe qu’un seul établissement.
Par conséquent, le fait même de supprimer l’accès à l’aide à mourir dans certains établissements reviendrait à en priver certains de nos concitoyens des territoires ruraux, qui n’auront pas la possibilité de choisir leur établissement en fonction de ce critère, à moins d’aller très loin de chez eux. Nous devons donc prendre en compte l’importance de la proximité dans le choix d’un établissement. Qui plus est, la personne ne sait pas toujours quel sera son choix de fin de vie, toujours susceptible de changer avec l’avancée en âge et l’évolution d’une éventuelle pathologie. Rien que pour cette raison, il ne me semble pas possible d’admettre une clause de conscience pour les établissements.

(Les amendements n^os 249 et 256, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1574.

Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance.
À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soins palliatifs et d’accompagnement faute de personnel et 110 000 personnes meurent chaque année en Ehpad sans avoir eu accès aux soins palliatifs. L’urgence absolue pour nous ne devrait-elle pas être d’accompagner humainement ces personnes, sachant que la demande à mourir s’éteint dès lors que la personne accède aux soins palliatifs ?
Il ne s’agit donc pas d’une position hors sol, elle renvoie à des réalités sociales très concrètes. Il existe aujourd’hui une discrimination sociale en matière de soins palliatifs : du fait de son territoire de résidence et de son appartenance sociale, faute de moyens financiers ou de réseaux culturels, un Français sur deux n’a pas accès à une mort digne, accompagnée dans le cadre de soins palliatifs. Voilà l’urgence absolue sur laquelle nous devrions nous concentrer, plutôt que d’instaurer ce droit-créance qui bouscule tout l’ordre des priorités de la République sociale que nous essayons de bâtir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Karine Lebon.

Pour réagir aux propos de M. Potier, je rappelle qu’il existe aussi une inégalité territoriale…

En outre-mer, tout à fait !

…concernant l’aide à mourir. Chez moi, à La Réunion, certains voudraient y avoir accès. Comme elle n’existe pas en droit français, seuls les riches peuvent se permettre de payer un billet, très cher, pour aller mourir ailleurs.

Eh oui !

Ce phénomène a fait l’objet de nombreux articles de presse, notamment l’année dernière.
C’est terrible parce que les proches désireux d’accompagner ces gens qui sont en grande souffrance, qui ont vécu des choses atroces, des douleurs insoutenables, réfractaires, ne peuvent pas le faire ; le conjoint se retrouve seul dans l’avion pour accompagner sa femme qui va mourir et la famille ne pourra récupérer que les cendres.
Le texte que nous examinons n’est peut-être pas parfait mais au moins son adoption permettrait-elle à toute la famille d’être là jusqu’au dernier moment de la vie d’une personne (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Croyez-moi, ces moments-là sont précieux. Personne ne devrait avoir à les quémander auprès de ses proches et personne ne devrait avoir à dépendre de la bonne volonté de certains pour qu’ils ne leur soient pas retirés. (Mêmes mouvements.)

(L’amendement n^o 1574 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 80, 200, 511, 823, 1021, 509 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 200, 511 et 823 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 80.

Permettez-moi de revenir sur ce concept de projet d’établissement. Dans les établissements concernés, ils constituent un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel mais également pour le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles. Ce projet engage l’établissement dans la durée, structure l’organisation des soins et fonde la relation de confiance avec les personnes accueillies. On m’a demandé à plusieurs reprises si je m’étais rendu sur place pour me rendre compte de ce qu’il se passait sur le terrain. Je puis simplement témoigner du fait que c’est ce que réclament les résidents ou les patients de ces établissements. Ce n’est pas quelque chose qui tomberait tel un deus ex machina, c’est bien une demande réelle d’un corps social réel. Nous ne sommes pas des législateurs hors sol et à un moment donné, il faut écouter. Je poserai la question sous un autre angle : que direz-vous aux professionnels de santé qui exercent dans des établissements où un projet d’établissement a été établi ? Vous contenterez-vous de les inviter à exercer leur clause de conscience personnelle, continuant ainsi à nier la dimension collective ?

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 200.

Cet amendement de mon collègue Le Fur tend à instaurer une clause de conscience institutionnelle, fondée sur le projet d’établissement, et qui s’accompagne d’une obligation d’information et d’orientation immédiate du patient vers une structure identifiée avec l’appui de l’ARS. Mon collègue Hetzel l’a très bien expliqué. La situation est complètement incohérente puisque la loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels de santé mais qu’elle ne prend pas en compte la dimension collective et institutionnelle du soin. Certains établissements ont fait le choix d’un projet d’établissement en fonction de convictions personnelles. Les unités de soins palliatifs ou d’autres structures, pour des motifs confessionnels par exemple, ont ainsi pu choisir d’établir un projet d’établissement qui prévoie d’accompagner la personne jusqu’au dernier moment. Il faut respecter ce choix.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 511.