Arrêté de Bureau 12-XV du 29 novembre 2017 relatif aux frais de mandat des députés (version consolidée)
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Arrêté du Bureau n° 20/XVII du 12 mars 2025 fixant les modalités de sélection des députés faisant l’objet d’un contrôle de leurs frais de mandat par le Déontologue en application de l’arrêté du Bureau n° 12/XV du 29 novembre 2017 relatif aux frais de mandat des députés
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Article 11 de la loi n° 2013-907 du 13 octobre 2013
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Article L.O. 136-4 du code électoral
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Extraits de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
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