• Mercredi 26 septembre 2012

  Proposition de loi n°217

  Proposition de loi visant à supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs", n° 217

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• Mercredi 26 septembre 2012

  Proposition de loi n°216

  Proposition de loi visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique, n° 216

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