Supprimer la contribution pour l'aide juridique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique, n° 216 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h30

L'auteur de la proposition

M. Marc Dolez

Tous les cosignataires